Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n 11 pref mise en place detudes de performance
Déliberation - 3.4 Prise en charge des audits energetiques par VM
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
Déliberation - 16 2025 Adhesion SIEA
Déliberation - 2023 009 Prise en charge par la CAVM des etudes en
Déliberation - 25 09 16 Prise en charge par Valenciennes Metropol
Déliberation - DEL2024 34 SIEA FONDS DE CONCOURS IRVE
Déliberation - DEL17 11 17 04 DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
Déliberation - 24 09 16 Prise en charge par Valenciennes Metropol
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - D26040 Mise en place detudes de performance energetique des batiments prise en charge par le SIEA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D26040 Mise en place detudes de performance energetique des batiments prise en charge par le SIEA)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
République Française - Département de l'Ain
Reçu en préfecture le 22/04/2026 |
Publié le 20/04/2026 ER
ID : 001-210101366-20260420-26040-DE
Canton de VONNAS
Commune de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de Conseiller absent : 0
Pouvoirs 0
Date de la Convocation : 15/04/2026
Date d'affichage : 15/04/2026
Extrait du revistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt avril à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présents aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : BIGOT Agnès, VARLET Geoffroy, DUFRESNE Anna, GABILLET François, MARMIER Karine, TEPPE Sébastien, GONNARD Léa, DREYFUS Eric, REYMOND Aurélie, AUBERTIN Aurélien, RYNKA Charlotte, FLORIDO Geoffrey, VALLESPIR-BOSSET Simone, CALBA Joël
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., Mme BIGOT Agnès a été élue secrétaire de séance, ===
Délibération n°26040 : Mise en place d'études de performance énergétique
des bâtiments prise en charge par le SIEA
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’une démarche d'amélioration de la connaissance, de la gestion et de la rénovation du patrimoine bâti de la commune, le SIEA propose la prise en charge et la réalisation d’études de performance énergétique à caractère pré-opérationnel. Ces études ont pour objectif une aide méthodologique et technique visant à faciliter la prise de
décision et la structuration de projets de rénovation énergétique du parc bâti communal.
Ces études portent sur :
. L’inventaire et l’analyse des consommations énergétiques du parc bâti
OU
La réalisation d’un Bilan énergétique d’un bâtiment assorti de plans d'actions de rénovation.
Dans ce cadre, une convention doit être signée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion « Mise en place d’études de
performance énergétique des bâtiments prise en charge par le SIEA » et à choisir l’étude à réaliser,
L’inventaire et l'analyse des consommations énergétiques du parc bâti
-_ S’engage à désigner un élu, pour le suivi de cette prestation offerte ;
1
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z - S’engage à communiquer toutes les miormations Téquises ao | é = , Envoyé en préfecture le 22/04/2026 de la mise en œuvre du service . Reçu en préfecture le 22/04/2026 LEA
, : s Publié le 20/04/2026
- Mandate le SIEA pour la collecte des informations auprès de IGHUATES UE TÉSEAUX ID : 001-210101366-20260420-26040-DE
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le 20 avril 2026
La Secrétaire
Agnès BIGOT
2
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 - Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 20/04/2026
_ Leéeot
F A ID : 001-210101366-20260420-26040-DE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
\ D’'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION
DE L'AIN
= -
à
#1 32, cours de Verdun - CS50268 Page 1 sur 8 01006 BOURG-EN-BRESSEÆedex Tel, C4 74 45 09 07 Email : courri er@siea fr Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 20/04/2026
| 1D : 001-210101366-20260420-26040-DE
Entre :
d'une part,
La commune de Cruzilles-lès-Mépillat, 5 route d'Illiat 01290 CRUZILLES-LES-MEPILLAT
N° SIREN : 2 10 10 136
Représentée par BOYER Dominique, agissant en veriu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° 26005, en date du 15
mars 2026, ci-après désignée « e bénéficiaire » ou « la commune »
Membre de l'EPCI Communauté de Communes de la Veyie
D'autre part
Le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA),
32 cours de Verdun - CS 50268 - 01006 BOURG EN BRESSE Cedex
N° SIREN 250 100 211
Représenté par Monsieur Walter MARTIN, Président, habilité par délibération du SIEA en date du 24 juillet 2020
ci-après désigné par « Je SIEA »,
Ci-après ensemble désignés par « les parties »,
|e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 2 sur 9
à 01006 BOURG-EN-BRESSECedex Tel. 04 74 45 09 07
Email : courri er@siea.fr Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 +2
Publié le 20/04/2026 ET
ID : 001-210101366-20260420-26040-DE
Article E : CONTEXTE
Le secteur du bâtiment constitue un poste de dépenses énergétique important pour les collectivités, le parc bâti communal représentant une
part significative de leurs consommations d'énergie. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de l'énergie, le vieillissement des
installations et le renforcement progressif des exigences réglementaires, les collectivités sont conduites à engager des démarches visant à
améliorer la performance énergétique de leur patrimoine bâti.
Afin d'accompagner les communes membres dans cette réflexion, le SIEA, dans le cadre de ses compétences, missions et services existants,
propose, à titre exceptionnel, la réalisation d'études de performance énergétique à caractère pré-opérationnel. Ces études ant pour objet
d'apporter un appui méthodologique et tachnique aux communes bénéficiaires, en vue de faciliter la prise de décision et la structuration de
projets de rénovation énergétique du parc bäti communal.
Article |l : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SIEA prend en charge, à titre exceptionnel, la réalisation
d'études de performance énergétique à caractère pré-opérationnel portant sur le parc bâti de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.,
comprenant notamment soit :
Une étude portant sur l'inventaire et l'analyse des consommations énergétiques du parc bâti
= Une étude portant sur la réalisation d'un Bilan énergétique assortis de plans d'actions de rénovation.
Article ll : Communes bénéficiaires / conditions d'éligibilité et modalités de désignation
La présente convention est conclue avec une commune bénéficiaire répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- Être une commune membre du SIEA:
- Être une commune de moins de 3 000 habitants ;
Être située sur le territoire du département de l'Ain, au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté
d'agglomération où le SIEA porte le service économe de flux :
© CC Bresse et Saône, CC de la Veyle, CC Val de Saône Centre, CG de Miribel et du Plateau, CC de la Côtière à
Moniluel, CC Bugey Sud, CC Terre Valserhône l'interco, CA du Pays de Gex;
- Ne pas être adhérente au service « Econome de flux » du SIEA ;
Être adhérente aux groupements d'achats d'énergie du SIEA {électricité et/ou gaz);
ll est en outre précisé que :
Chaque commune ne peut bénéficier que d'une seule étude gratuite au titre du présent dispositif;
Une seule commune bénéficiaire par communauté de communes ou communauté d'aggiomération.
Enfin, parmi les communes répondant à l'ensemble des critères ci-dessus, la sélection des communes bénéficiant d’une étude gratuite
intervient par tirage au sort.
S e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 3 sur 9 01006 BOURG-EN-BRESSECedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courri er@siea.fr Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 is
Publié le 20/04/2026 En
ID : 001-210101366-20260420-26040-DE
Article IV : DESCRIPTION DES MISSIONS ELIGIBLES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Les missions éligibles au titre de la présente convention sont les sulvantes :
4. Inventaire et analyse des consommations énergétiques du parc bâti
Cette mission comprend notamment
L'inventaire et la visite du patrimoine bâti de la collectivité ; a.
b. L'analyse des consommations d'énergies :
c. Le suivi pluriannuel des consommations d'énergie du patrimoine bâti,
d. La vérification de l'adéquation des contrats conclus avec les besoins des points de livraison :
e. La mise en évidence des éventuelles urgences à traiter et la formulation de conseils de premler niveau.
f. L'accompagnement à la mise en place de sous-compteur énergie, de compteurs floul, gaz citerne ou de compteurs
électriques pour une connaissance plus fine des consommations du patrimoine de la collectivité.
2. Bilan énergétique et plan d'actions
Cette mission comprend notamment :
a. La réalisation d’un bilan énergétique complet du ou des bâtiments sélectionnés. Ce bilan consiste an une étude
détaillée analysant les consommations énergétiques, l'enveloppe, les équipements, les contrats d'exploitations, les
usages et le confort.
b. La définition d'un pian d'actions pluriannuel de rénovation du bâtiment concerné afin de réduire les consommations
énergétiques alnsi que les émissions de gaz à effet de serre.
& L'identification des aides financières mobilisables pour la rénovation du bâtiment ainsi que les économies susceptibles
d'être réalisées dans le cadre des travaux envisagés et de la production d'énergies renouvelables.
oo # | e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 4 sur 9
à 01006 BOURG-EN-BRESSEÆedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courri er@siea.fr Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
| Publié le 20/04/2026 EM
ID : 001-210101366-20260420-26040-DE
d “ nr Ex D d
DST EN EEESSES 2, BEA A
TT
ÉD RPM REP IS RAT OR EEE
MC OI CT TE LC T
9,
Si e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 5 sur 9 01006 BOURG-EN-BRESSECedex Tel. 04 74 45 09 07 Email : courri erDsiea fr VV SS Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 20/04/2026 Ge
ID : 001-210101366-20260420-26040-DE
|
Article V : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Pour assurer le bon déroulement de la mission, et dès le démarrage de celle-ci, la collectivité s'engage à
- Désigner :
e Unélu « référent » interlocuteur privilégié du SIEA pour le suivi de la convention, référent technique et administratif, et
participant aux réunions avec l'économe de flux.
- Communiquer toutes les documents et informations requis doni le SIEA aura besoin dans le cadre de la réalisation de l'étude, et
notamment (liste non exhaustive) :
e Factures d'énergies multi fluides des trois dernières années (électricité, floul, gaz, bois, …) ;
& Plans des bâtiments ;
e Accès aux comptes clients des fournisseurs d'énergies : Transmission de l'ensemble des identifiants et codes d'accès
aux plateformes internet des fournisseurs d'énergie qu'elle a en sa possession
® Contrat d'exploitation ;
© Dossier des ouvrages exécuiés ;
9 Eïc.
- Mandater le SIEA pour la collecte des informations auprès des gestionnaires de réseaux et fournisseurs d'énergie ;
Article VI : ENGAGEMENTS DU SIEA
Le SIEA s'engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats nécessaires à la bonne exécution de la présente convention ;
- Garantir la confidentiatité des informations transmises par la collectivité, et respecter une obligation de discrétion pour l'ensemble
des faits, Informations, études et décisions dont Il aura connalssance dans le cadre de la convention.
= à réaliser l'étude et à solliciter une de date de restitution à la commune dans un délai de 6 mois à compter de la signature de
cette convention ou de la réception de l'ensemble des documents et Informations nécessaires à l'étude, tels que listés à l’article
V.
Article VII : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente Convention entre en vigueur à sa date de signature par lä dernière Partie signataire et trouvera terme à l'issue de la restitution
de l'étude de performance énergétique réalisée dans le cadre de la présente convention.
01006 BOURG-EN-BRESSEedex
Ta. 04 74 45 09 07
Email : courri er @siea.fr
P- 32, cours de Verdun - CS50268 Page 6 sur 9
»1CA Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 intats
Publié le 20/04/2026 CZ
ID : 001-210101366-20260420-26040-DE
Article VII :RESILIATION
La présente convention pourra être résilié par l'une des partles à fout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, Sous
réserve d'un préavis d'un mois.
Atticle IX : LIMITES DE LA CONVENTION
Les missions réalisées dans le cadre de la présente convention constituent des missions de conseil et d'accompagnement et ne peuvent être
assimilées à des missions de maîtrise d'œuvre au sens du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, relatif à la
maitrise d'ouvrage publique et à la maltrise d'œuvre privés.
La collectivité conserve l'entière maîtrise des décisions à prendre ainsi que des travaux à entreprendre, dont elle demeure seule responsable.
Article X : MODALITES FINANCIERES
La réalisation de l'étude (ingénierie, visite, rapport et présentation) est intégralement prise en charge par le SIEA, sans participation financière
de la cammune.
Article XI : COMMUNICATION / CONFIDENTIALITE
Les résultats des études pourront être présentés en conseil municipal où au sein d'uns commission compétente.
Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles
échangent lors de l’exécution de la présente convention. En conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des
tiers pour quelques raisons que ce soit, sans accord préalable et écrit de la partie concernée, sauf lorsqu'elle résulte d'une obligation légale
de communication des documents administratifs.
La commune pourra être Invitée à participer à des actions de communication portés par le SIEA et la SPL ALEC AIN relatives aux service
« Econome de fiux ».
Article XIL : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la présente Convention, les données à caractères personnelles seront traltées pour les seules finalités figurant aux
articles l et Il.
Le traitement de ces données sera opéré dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données.
Les parties s'engagent au respect des règles relatives à la protection des donnéss à caractère personnel auxquelles elles ont accès pour
les besoins de l'exécution du Projet.
01006 BOURG-EN-BRESSECedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courri ersieafr
| e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 7 sur 9 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 EN
Publié le 20/04/2026 ETS
ID : 001-210101366-20260420-26040-DE
Article XII : LITIGES
Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties, relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, et qui ne serait pas réglé
à l'amiable, le tribunal administratif de Lyon serait saisi.
01006 BOURG-EN-BRESSEedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courri er@siea.fr
= | e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 8 sur 9 Fait à Cruzilles-lès-Mépillat, le 20 avril 2026
Le représentant du bénéficiaire de la commune de Cruzilles-Iès-
Mépiilat
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 —_
EE Publié le 20/04/2026 ID : 001-210101366-20260420-26040-DE
Le Président du Syndicat Intercommunal
d’énergie et de 8-communication de l'Ain
Watter MARTIN
#
E A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 9 sur 9 d | 01006 BOURG-EN-BRESSECedex
Tei. 04 74 45 09 07
Email : courrier @siea fr