Déliberation - 16 2025 Adhesion SIEA

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Déliberation - 16 2025 Adhesion SIEA Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Challex. Lien du pdf (Déliberation - 16 2025 Adhesion SIEA)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 03/06/2025

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EXTRAIT Publié le

Délibération n° 16-2025

Nombres de conseillers : 18 L'an deux mille vingt-cinq,

En exercice : 18 Le 28 avril,

Présents : 10 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué Votants : 15 est réuni sous la présidence d'Aline HOFER FAVRE, maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 avril 2025

Présents : Aline HOFER FAVRE -— Michel PETER -— Patricia ALTHERR — Jean-Pierre SZWED -— Brigitte FLEURY - Yoann FURNON - Françoise SUDAN -— Martial MEDA — Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA Marie-Julie SENEZE

Absents ayant donné procuration : Jocelyne BLAZER donne pouvoir à M. Martial MEDA - Sandrine SHAW donne pouvoir à Mme Patricia ALTHERR - Xavier MAIRE donne pouvoir à M. Michel PETER - Nolwenn SUDAN donne pouvoir à Mme Françoise SUDAN - Mme Cyrielle CHAMOT donne pouvoir à Mme CAJARAVILLE ORTIGUEIRA

Absents : Corentin RINALDI - Cédric HERNALSTEENS - Nicolas JAN

Objet : Adhésion au service d’économe de flux du SIEA

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la connaissance, la gestion et de la rénovation du patrimoine bâti de la commune, le SIEA propose un service d'économe de flux. Ce service permet de mutualiser entre plusieurs collectivités un poste de technicien spécialisé dans le suivi et la rénovation énergétique des bâtiments.

En plus d'une mission de base permettant de faire l'inventaire et l'analyse des consommations énergétiques du parc bâti, des missions supplémentaires optionnelles sont disponibles comme le bilan énergétique d'un bâtiment, l'accompagnement au décret « éco-énergie tertiaire », l'accompagnement a un projet de rénovation, …

Dans ce cadre, une convention doit être signée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

1) Accepte d’adhérer au service économe de flux du SIEA pour un montant total de cotisation de

1.66 € HT/an/habitant, soit 2 689,20 € HT ;

2) A ces prix seront déduits toutes les aides mobilisables par le SIEA dont celles du fonds Chêne le cas échéant.

3) Le financement du Fonds Chêne, prend en charge 40% du salaire mensuel chargé du conseiller, ce qui correspond à une aide annuelle de 661€, reste à charge de la commune 2 028,20 € HT. 4) Autorise Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service économe de flux du SIEA ;

5) S'engage à désigner un élu, un agent administratif et un référent technique pour le suivi du service

économe de flux pendant la durée de la convention. ;

6) S'engage à communiquer toutes les informations requises dont le SIEA aura besoin dans le cadre de

la mise en œuvre du service ;

7) Mandate le SIEA pour la collecte des informations auprès des gestionnaires de réseaux ;

8) Informe le SIEA de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur les

équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement ;

9) Confie la collecte et la valorisation des CEE au SIEA conformément à la convention afférente, en

délibérant en ce sens ;10) Associe et cite l'accompagnement du SIEA et de la FNCCR dans t

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ute operation de comMmuniIcalIon

relative aux actions réalisées dans le cadre de la mission d'économe de flux ;

11) Informe et invite le SIEA de toutes actions et réalisations effectuées dans le cadre du service d'économe de flux ;

12) Fixe la durée de la convention à 2 années à compter du 1° juin 2025 et s'achèvera le 1° juin 2027.

Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus ».

Pour extrait conforme,

Fait à Challex, le 28 avril 2025

Le Maire

Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture et affichée le :

0 6 MAI 2095Envoyé en préfecture le 03/06/2025

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SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION

DE L’AIN

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE

ECONOME DE FLUX

® 7 32 cours de Verdun - CS50268 ! P. 1 11 — S [6 A 01006 BOURG-EN-BRESSEÆedex 29e 1 sue 1, | ASS Tel. 04 74 45 09 07 |

Email : courrier@sieafr | Wvav.siea.frEnvoyé en préfecture le 03/06/2025

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CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE ECONOME DE FL

Entre :

d'une part,

La Mairie de CHALLEX

216 Rue de la Mairie — 01630 CHALLEX

N° SIREN : 210100780,

Représentée par Madame Aline HOFER FAVRE, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n°16-2025,

en date du 28 avril 2025, ci-après désignée « /e bénéficiaire »

Membre de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex

Et:

D'autre part

Le SIEA,

Le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain,

32 cours de Verdun - CS 50268 - 01006 BOURG EN BRESSE Cedex

N° SIREN 250 100 211

Représenté par Monsieur Walter MARTIN, Président, ci-après désigné par « Je SIEA »,

01006 BOURG-EN-BRESSEÆedex

Tel. 04 74 45 09 07 |

Email : courrier@sieafr | WWw.siea.fr

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CONVENTION D’'ADHESION AU SERVICE ECONOME DE FL

Article l : CONTEXTE

Le secteur du bâtiment est aujourd'hui encore l'un des plus énergivores et est un poste de dépense conséquent pour les collectivités,

notamment en matière d'énergie. En effet, le bâtiment représente à lui seul 76% de la facture énergétique des collectivités. De plus, suite à

l'augmentation du coût de l'énergie ainsi qu’au vieillissement des installations, nous observons qu'en 10 ans les dépenses de fonctionnement

liées à l'énergie ont augmenté de 10% au sein des collectivités.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur du décret « éco-énergie tertiaire » le 1er octobre 2019 impose de réduire les consommations énergétiques

des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050. Ainsi, les impératifs de transition

énergétique corrélés à un cadre économique et financier contraint, amènent les gestionnaires de parcs bâtis à définir des stratégies globales

de performance de façon à disposer d'un parc bâti avec une performance énergétique BBC-rénovation à horizon 2050.

Un second décret dit « BACS », n° 2020-887 du 20 juillet 2020 modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes

d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, introduit des obligations d'installation de ces systèmes dans les bâtiments existants

à partir du 1° janvier 2025 ou du 1° janvier 2027 suivant la puissance nominale du système de chauffage et de climatisation.

Un troisième décret, n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 et entré en vigueur le 1° janvier 2023, instaure de nouvelles obligations en matière

de surveillance de la Qualité de l'Air intérieur de certains établissements recevant du public (ERP), notamment dans les écoles, crèches et

périscolaires.

Aussi, la loi de transition énergétique a renforcé le rôle des Syndicats d'énergie, acteurs opérationnels de référence à l'échelle départementale.

Dans le cadre de la Commission Consultative Paritaire de l'Energie, les syndicats sont coordonnateurs dans le domaine de l'énergie auprès

des Etablissements publics de Coopération Intercommunale et des communes.

Dans ce cadre, le SIEA coordonne les candidatures départementales aux différents programmes ACTEÉE de la Fédération Nationale des

Collectivités Concédantes et Régies. Ces programmes apportent un financement aux collectivités lauréates pour déployer un réseau

d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat

d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Ces programmes sont financés par le dispositif des Certificats d'Economie

d'Energies.

Pour les collectivités souhaitant maitriser leurs dépenses de fonctionnement, tant pour des raisons écologiques qu'économiques, l'économe

de flux est un atout qui leur permettra de réaliser des économies grâce à des « ajustements » techniques (maintenance corrective et préventive

{ petites rénovations) et comportementaux (actions simples de mise en œuvre comme éteindre les lumières ou les ordinateurs). Les économies

dégagées permettront par la suite d'engager des travaux plus conséquents au niveau du patrimoine (rénovation globale performante).

Finalement, l'objectif recherché par l'économe de flux et la collectivité, est celui de la rationalisation des coûts d'investissement en identifiant

les actions qui vont être les plus efficaces.

L'économe de flux aidera également la collectivité à se mettre en conformité avec les décrets « éco-énergie tertiaire », « BACS » et sur la

qualité de l'air intérieur.

Article Il : OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles la collectivité va bénéficier du service d'économe de flux mis en

place par le SIEA.

Article Il : DESCRIPTION DES PRINCIPALES MISSIONS

L'économe de flux assurera des missions d'expertise sur la thématique de l'efficacité énergétique à l'échelle de la collectivité sur l'ensemble

de son patrimoine bâti.

”

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CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE ECONOME DE FL

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Le panel de mission de l'économe de flux est sur deux niveaux :

À er niveau :

® Inventaire du patrimoine, repérage et détection d'amélioration :

® Conseil aux élus

® Diagnostic et suivi de projet

2" niveau :

e Plan de financement

e Travaux

® Suivi post-travaux

L'économe de flux assurera les prestations suivantes :

Inventaire et analyse des consommations énergétiques du parc bâti

Aide à la mise en place d’un programme de rénovation sur le patrimoine de la collectivité

Bilan énergétique et plan d'actions

Accompagnement au projet de rénovation

Actions d'instrumentation

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Accompagnement au décret « éco-énergie tertiaire »

La première prestation (1), inventaire et analyse des consommations du parc bâti sera un préalable nécessaire, aux autres prestations.

Le conseiller ne peut apporter un accompagnement qu'à un nombre limité de prestations complémentaires {2, 3, 4, 5, 6) sur une année.

Sans être prédéfini à l'avance, ce nombre variera en fonction de la taille des prestations et du temps disponible du conseiller.

L'accompagnement pour ces prestations supplémentaires n'est donc effectué qu'à la demande de la collectivité par mail et après validation

par le SIEA.

1. Inventaire et analyse des consommations énergétiques du parc bâti

Cette mission annuelle comprend :

a. L'inventaire et la visite du patrimoine bâti de la collectivité :

b. L'analyse des consommations d'énergies ;

©. Un suivi pluriannuel des consommations d'énergie de son patrimoine bâti :

d. La vérification que les contrats conclus sont ajustés aux besoins des points de livraison ;

e. La mise en évidence des éventuelles urgences à traiter et la formulation de conseils de premier ordre.

f. L'accompagnement à la mise en place de sous-compteur énergie, de compteurs fioul, gaz citerne ou de compteurs

électriques pour une connaissance plus fine des consommations du patrimoine de la collectivité

2. Aide à la mise en place d’une stratégie de rénovation sur l’ensemble du patrimoine de la collectivité

L'objectif de cette prestation est l'accompagnement de la collectivité pour la mise en place d'une stratégie à l'échelle du patrimoine de la

collectivité.

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Sur la base de l'inventaire du parc bâti réalisé et de toutes les études énergétiques existantes sur le patrimoine communal, l'économe de flux

proposera :

Le résultat de ce travail sera une première approche de’stratégie patrimoniale! pluriannuelle d'investissement pour une rénovation du patrimoine bâti de

ER AC

Une! restitution auprès de l'équipe municipale (Conseil municipall ou commission! bâtiments} est prévue. Cette restitution doit permettre, à l'équipe

a. 1 fiche par bâtiment apportant

® une première approche des enjeux (énergétique, conformité réglementaire, salubrité)

®e les possibilités de travaux, et des investissements nécessaire à celle-ci et les économies potentielles

annuelles sur la question d'énergie

b. Une planification de travaux de ces bâtiments et l'impact financier pour la collectivité

municipale de comprendre les enjeux du diagnostic réalisé sur son parc delbâtimentsälrénover.

2. Bilan énergétique et plan d'actions

Sur la base de la prestation d'inventaire du parc bâti (1.), et si réalisée, de la mise en place du programme de rénovation (0.) et du choix qui

sera effectué par l'équipe municipale, cette mission comprend :

a. Un bilan énergétique complet du ou des bâtiments sélectionnés. Ce bilan est une étude détaillée analysant les

consommations énergétiques, l'enveloppe, les systèmes, les contrats d'exploitations, l'usage et le confort.

b. La définition d'un plan d'actions pluriannuelles de rénovation du bâtiment afin de diminuer ses consommations

énergétiques ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.

c. Le cas échéant, une étude de potentialité pour le développement des énergies renouvelables.

d. L'identification des différentes aides financières mobilisables pour la rénovation du bâtiment ainsi que les économies à

réaliser dans le cadre des travaux et de la production d'énergies renouvelables.

Le SIEA a monté un groupement de commande avec accord-cadre multi-attributaire permettant la réalisation d'audits énergétiques. En

fonction de la complexité du bâtiment et des objectifs, il pourra être conseillé de faire réaliser le bilan énergétique par cet accord-cadre.

Cette mission doit donner à l'équipe municipale les éléments d'aide à la décision nécessaires afin d'engager et de procéder à la réalisation de travaux

d'économies d'énergies et d'installations d'énergies renouvelables

3. Accompagnement au projet de rénovation

Cette mission s'articule autour d'un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment de la collectivité. L'économe de flux pourra sur la phase

travaux

— Sie

Réaliser un bilan des consommations du bâtiment sur la dernière année avant travaux

Conseiller la collectivité sur le choix des travaux à réaliser

Conseiller la collectivité dans la rédaction du programme d'opération

Réaliser une relecture et vérification des pièces techniques des consultations (CCTP)

Conseiller la collectivité pour la consultation et le choix des entreprises

Conseiller la collectivité à la bonne mise en œuvre du programme d'actions recommandées.

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CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE ECONOME DE FL

Une fois les travaux réalisés, l'économe de flux fera :

e Le suivi des performances (consommations et usages) post-travaux.

® La communication sur les actions et les bonnes pratiques : mise en vaieur des efforts réalisés et des économies engendrées,

mise en évidence d'indicateurs de pilotage ou d'aide à la décision (dépenses évitées, émissions évitées.…)

® La préparation des éléments de bilan et de suivi pour le programme ACTEE.

C'est'principalement une prestation d'appui, de conseil et delsuivides!travaux permettantide s'assurer de la qualité des travaux réalisés/et de la-banne

réception du/des bâtiments rénovés. L'équipe municipale sera sécurisée dans ses choix par l'écanome de flux et la prestation de rénovation énergétique

sera de meilleure qualité.

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4. Actions d’instrumentation

Cette prestation couvre plusieurs prestations d'instrumentation que la collectivité peut demander afin d'affiner la connaissance, le suivi et le

bon commissionnement d'un ou plusieurs bâtiments.

Les prestations d'instrumentation proposées sont :

® Une prestation d'étude thermographique permettant d'identifier précisément certains défauts liés à l'enveloppe et aux

équipements du bâtiment.

® Une prestation d'enregistrement de température et de qualité de l'air permettant de vérifier si le chauffage, le refroidissement et

le renouvellement d'air sont correctement réalisés dans le bâtiment étudié

Ces prestations d'instrumentation doivent permettre de détecter des défauts dans le fonctionnement du bâtiment et de ses équipements. La collectivité

pourra ensuite mandater une entreprise pour intervenir et réparer les problèmes constatés. L'économe de flux accompagnera également la! collectivité

au suivi de la bonne réalisation des actions de correction par l'entreprise.

5. Accompagnement au décret « éco-énergie tertiaire »

Pour cette prestation l'économe de flux accompagne la collectivité pour le décret « éco-énergie tertiaire » :

1. L'économe de flux informe la collectivité des enjeux du décret.

2. llliste l'ensemble des bâtiments de la collectivité qui sont assujettis au décret.

3. Il transmet les données en sa possession pour chaque bâtiment assujetti sous format Excel à la collectivité afin de :

a. remplir les tableaux de l'annexe VI de l'Arrêté du 24 Novembre 2020

b. déterminer la situation de référence

4. Il accompagne la collectivité au choix de la situation de référence de chaque bâtiment assujetti et pour la finalisation des

tableaux de l'annexe VI de l'Arrêté du 24 Novembre 2020 sous format Excel

5. Il accompagne la collectivité dans le choix de l'objectif à atteindre : en valeur absolue ou en valeur relative

6. Il forme la collectivité à l'utilisation de la plateforme en ligne Operat. C'est la collectivité qui renseigne Operat, ce qui lui permet

d'être autonome ensuite.

7. MN conseille la collectivité sur la suite à donner pour respecter le décret « éco-énergie tertiaire » pour chaque bâtiment (Mission 3

- Bilan énergétique et plan d'actions, audit énergétique par un prestataire extérieur, etc.)

Cette prestation de conseil doit permettre à la collectivité de bien cerner les enjeux du décret « éco-énergie tertiaire », de mettre en place une démarche

pour se conformer au décret et de devenir autonome sur le remplissage de la plateforme OPERAT

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CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE ECONOME DE FL

Article IV : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ

Pour assurer le bon déroulement de la mission, et dès le démarrage de celle-ci, la collectivité s'engage à :

- Désigner :

® Un élu « référent » qui sera l'interlocuteur privilégié du SIEA pour le suivi de la convention, la visite des bâtiments en

cas d'absence d'agent technique, et qui participera aux réunions avec l'économe de flux.

® Un agent administratif qui sera chargé de transmettre les factures d'énergies,

e Dans la mesure du possible, un « référent technique » au sein des services de la collectivité ayant une bonne

connaissance des bâtiments communaux, qui sera chargé d'accompagner l'économe de flux lors des visites sur site.

Dans le cas d'un changement en cours de mission du ou des référents désignés, pour quelques raisons que ce soit, la collectivité s'engage

à communiquer au SIEA, dans les meilleurs délais, les noms et contacts des nouveaux interlocuteurs.

#2 Communiquer toutes les informations requises dont le SIEA aura besoin dans le cadre de la mise en œuvre du service :

® Factures d'énergies multi fluides des trois dernières années (électricité, fioul, gaz, bois, ..) :

® Plans des bâtiments ;

® Accès aux comptes clients des fournisseurs d'énergies : Transmission de l'ensemble des identifiants et codes d'accès

aux plateformes internet des fournisseurs d'énergie qu'elle a en sa possession ;

® Contrat d'exploitation ;

® Dossier des ouvrages exécutés.

e Mandater le SIEA pour la collecte des informations auprès des gestionnaires de réseaux et fournisseurs d'énergie;

: Informer le SIEA de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et

sur les modalités d'abonnement ;

= Confier la collecte et la valorisation des CEE au SIEA conformément à la convention afférente, en délibérant en ce sens :

= Associer et citer l'accompagnement de la FNCCR et du SIEA dans toute opération de communication relative aux actions réalisées

dans le cadre de la mission d'économe de fiux ;

- Informer et inviter le SIEA de toutes actions et réalisations effectuées dans le cadre du service d'économe de flux ;

Dans le cadre de l'utilisation des données, la collectivité autorise'le SIEA à procéder à la collecte, à la visualisation et au!traitement de ces données,

sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers autre que le SIEA ou la

Collectivité, de quelque manière et sur quelque support que ce sait sans autorisation de la collectivité.

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CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE ECONOME DE FL

Article V : ENGAGEMENTS DU SIEA

Le SIEA s'engage à :

5

—+

Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution optimale de la présente convention ;

Garantir la confidentialité des informations transmises par la collectivité, et est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui

concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de la convention.

Respecter et signer la charte d'Économe de flux réalisée par la FNCCR.

Participer activement dans le cadre de la convention avec la FNCCR à l'ensemble des groupes de travail destinés à faire bénéficier

les adhérents des retours d'expériences des autres territoires ;

Examiner les avant-projets d'architecture, ainsi que les projets de modification ou d'extension du patrimoine communal et formuler

les recommandations nécessaires en matière énergétique.

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Tel. 04 74 45 09 07 .

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CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE ECONOME DE FL

Article VI : LIMITES DE LA CONVENTION

Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et non de maîtrise d'œuvre au sens du livre 4 de la deuxième

partie du code de la commande publique relatif à la disposition propre à la commande publique liée à la maitrise d'ouvrage publique et à la

maitrise d'œuvre privée ; la collectivité garde la totale maîtrise de tous les travaux à entreprendre et plus généralement des décisions à

prendre, dont elle reste seule responsable.

Article VII : DURÉE DE LA CONVENTION

La durée de la présente convention est fixée à 2 années à compter du 1er juin 2025. Elle s'achèvera le 1% juin 2027

Cette durée est nécessaire pour la mise en place des ressources et des outils indispensables à la bonne réalisation des missions.

Article VIII: MONTANT DE LA COTISATION POUR LES COLLECTIVITES

Pour les communes, l'économe de flux couvre l'équivalent d'une population de 50 000 habitants. La cotisation annuelle finance le service

d'économe de flux à hauteur de 1.66 € /an/hab. Cette cotisation comprend à la fois le financement du poste d'économe de flux et son

équipement.

Pour les EPCI, l'économe de flux couvre l'équivalent d'une population de 500 000 habitants. La cotisation annuelle finance le service

d'économe de flux (poste et équipement) à hauteur de 0.166 € /an/hab à laquelle un forfait de 7 311 € correspondant à 15 jours de travail

est ajouté.

La population retenue pour le calcul de la cotisation annuelle correspond à celle employée dans le cadre du calcul de la DGF de l'année

disponible au moment de la rédaction de la présente convention, pour toute la durée de la convention. Pour la collectivité de Challex, cette

population est de 1 620 habitants.

A ces prix seront déduits toutes les aides mobilisables par le SIEA dont celles du fonds Chêne le cas échéant.

Le financement du Fonds Chêne, prend en charge 40% du salaire mensuel chargé du conseiller, ce qui correspond à une aide annuelle de

661€.

Le coût du service d'économe de flux est valable pour toute la durée de la convention.

01006 BOURG-EN-BRESSEedex

Tel. 04 74 45 09 07 |

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Reçu en préfecture le 03/06/2025

Publié le S L O7

ID : 001-210100780-20250428-DE 016 2025-DE

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE ECONOME DE FL

Article IX : LITIGES

Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties, relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, et qui ne serait pas réglé

à l'amiable, le tribunal administratif de Lyon serait saisi.

Fait à Challex, le 28 avril 2025

Le Maire

DES. Aline HOFER\FAVRE "iTe

SE

Le Président du Syndicat Intercommunal

d'énergie et de e-communication de l'Ain

Coordonnateur de l'AMI SEQUOIA,

Walter MARTIN

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a | e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 11 sur 11 SN

w) 01006 BOURG-EN-BRESSEÆedex Tel. 04 74 45 09 07 | |

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