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Séance - 48 d1581346457298
Séance - 39 d1435568402985
Document publié le Mardi 21 décembre 1999 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 39 d1435568402985)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Conseil Municipal
Séance publique du 22/06/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 22/06/15 - page 1
Délibération n° 2015/14
Protocole d'accord du Plan Intercommunal pour l'Insertion et l'Emploi de l'Est et du Sud Lyonnais 2015-2019. Autorisation de signature.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 47
Date de la convocation : 16/06/15
Compte rendu affiché le 24/06/15
Transmis en préfecture le
25/06/15
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20150622-24600-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Sandrine PERRIER, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Monsieur Frédéric PASSOT a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU Conseil Municipal
Séance publique du 22/06/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 22/06/15 - page 2
Rapport n° 14
Protocole d’accord du Plan Intercommunal pour l’Insertion et l’Emploi de l’Est et du Sud Lyonnais 2015-2019. Autorisation de signature
Contrat de Ville
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi est le dispositif de mise en cohérence des interventions publiques des communes de l’Est et du Sud lyonnais pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté.
Signé par les Collectivités Territoriales impliquées au sein de l’association UNI-EST et l’Etat, le protocole d’accord est le cadre de référence du PLIE. Il formalise et détermine les objectifs locaux du PLIE pour la période 2015-2019.
Le protocole est élaboré à partir d’un diagnostic partagé : il concrétise, pour la période 2015-2019, l’engagement de l’ensemble des acteurs par la mise en œuvre du plan d’actions des politiques de l’emploi et de l’insertion professionnelle sur les territoires.
Le protocole est constitué comme suit :
Durée :
Le présent protocole est signé pour une période de cinq ans soit du 01/01/2015 au 31/12/2019. Il est reconduit annuellement par tacite reconduction et pourra faire l'objet d'avenants après validation du comité de pilotage du PLIE.
Territoire d’intervention du PLIE :
Le territoire permet de définir le périmètre d’intervention du PLIE.
Le PLIE regroupe les 14 communes et la communauté de communes adhérentes à l’association UNI-EST, soit : Bron, Chassieu, Communauté de Communes de Condrieu, Corbas, Décines, Feyzin, Givors, Grigny, Meyzieu, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne.
Publics cibles :
Les PLIE visent à améliorer l’accès à l’emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion durable du marché du travail, résultant d’une accumulation de difficultés sociales, économiques et professionnelles. Conformément à la circulaire DGEFP99/440 du 21 décembre 1999 : « Cette démarche partenariale, accompagnée et soutenue par l’Etat, est destinée à renforcer, dans un territoire donné, par une bonne coordination et par la mobilisation de moyens supplémentaires, la cohérence et l’efficacité des diverses politiques d’insertion. Elle doit permettre d’améliorer l’accès à l’emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion durable du marché de l’emploi, résultat d’une accumulation de difficultés professionnelles et sociales liées à un faible niveau de qualification, à la situation familiale, à l’âge, au logement, à la santé ou encore à la marginalisation sociale. » Conseil Municipal
Séance publique du 22/06/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 22/06/15 - page 3
Axes stratégiques :
Au regard du diagnostic territorial et des spécificités locales, il définit les axes stratégiques d’intervention qui doivent s’inscrire dans le cadre des axes stratégiques du Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen :
- Mettre en place des parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi - Mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d’insertion - Coordonner, animer et développer l’offre en faveur de l’insertion professionnelle et de l’économie sociale et solidaire
Résultats attendus :
Le PLIE détermine un objectif partagé de résultats à atteindre sur la durée du Protocole. Ceux-ci sont déclinés sur les territoires dans le cadre de conventions d’animation locales.
Gouvernance et animation du PLIE :
La mise en oeuvre du plan d’actions du PLIE se fera en cohérence avec les politiques publiques et les différents dispositifs contractuels, notamment le CTEF de l’Est dont UNI-EST assure l'animation et le Contrat de Ville 2015-2020 dont le PLIE constitue le volet insertion/emploi.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 01/06/15,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer le protocole d’accord du Plan Intercommunal pour l’Insertion et l’Emploi de l’Est et du Sud Lyonnais 2015-2019.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN PROTOCOLE D’ACCORD
Plan Intercommunal pour l'Insertion et l'Emploi
de l'Est et du Sud Lyonnais
2015-2019
Association UNI-EST
3 allée du Merle Rouge
69190 Saint-Fons
Tél : 04 72 23 57 63
E-mail : contact@uni-est.org SIRET : 392 204 392 00030 Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 2 sur 45
Contexte et cadre juridique ...............................................................................................................................3
Objet ‐ mission du PLIE ......................................................................................................................................6
Le territoire d’intervention ................................................................................................................................7
La situation socio économique du territoire .......................................................................................................8
La sociologie du territoire ................................................................................................................................... 8 Un niveau de précarité élevé concentré sur les communes de l’Est et Sud Lyonnais ...............................................................................9 Les allocataires de minima sociaux – La mise en place du Revenu de Solidarité Active ............................................................................9
L’activité économique et l’offre d’emplois du territoire ....................................................................................... 9 Des axes de transports structurants pour le tissu économique local ........................................................................................................9 Une tertiairisation continue de l’activité économique ............................................................................................................................10 L’offre d’emploi .......................................................................................................................................................................................11 Le développement des clauses sociales et des plans de revitalisation ....................................................................................................11 L’effet de la crise économique : Données Plan de Sauvegarde de l’Emploi, chômage partiel.................................................................12
La demande d’emploi ....................................................................................................................................... 13
Bilan évaluation 2008 / 2013 .......................................................................................................................... 15
La mission de coordination du PLIE : fédérer les acteurs de l’insertion, de la formation et du développement économique ............................................................................................................................................................... 15 Le PLIE en charge de l’Ingénierie de projet sur les territoires .................................................................................................................15 Les missions transversales développées entre 2008 et 2014 ..................................................................................................................17 Un système d’information adapté aux besoins de terrain et exigences nationales ................................................................................23
Une ingénierie financière dans un contexte très évolutif ................................................................................... 23
Le plan d’actions et les parcours d’insertion ...................................................................................................... 26 Les objectifs protocolaires et résultats 2008/2013 .................................................................................................................................26 L’accompagnement des publics ...............................................................................................................................................................28 L’accès à la formation ..............................................................................................................................................................................31 L’accès à l’emploi .....................................................................................................................................................................................32
Les orientations pour la période 2015‐2019 ..................................................................................................... 35
Les enjeux stratégiques .................................................................................................................................... 35 Une coordination territoriale renforcée des acteurs de l’insertion, de l’emploi et de la formation .......................................................35 Un développement de parcours intégrés vers l’emploi en adaptant l’accompagnement renforcé aux difficultés des publics. .............35 Une mobilisation du monde économique (employeurs et entreprises) dans les parcours d'insertion ...................................................36
Le public ........................................................................................................................................................... 37
Les objectifs ..................................................................................................................................................... 37 Les objectifs quantitatifs..........................................................................................................................................................................37 Les objectifs de sortie du dispositif .........................................................................................................................................................38
L’animation et la gouvernance .......................................................................................................................... 38 Le plan d’actions décliné dans les conventions d’animation locale.........................................................................................................38 La gouvernance et l’animation du PLIE ....................................................................................................................................................38
Les moyens .....................................................................................................................................................40
L’engagement des signataires du protocole .................................................................................................... 40 Les engagements des villes ......................................................................................................................................................................40 Les engagements de l'État .......................................................................................................................................................................40 Les engagements du Département du Rhône .........................................................................................................................................41 Les engagements de la Région Rhône‐Alpes ...........................................................................................................................................41 Les engagements du service public de l’emploi (pôle emploi et mission locale).....................................................................................41 Les modalités d’adhésion/retrait.............................................................................................................................................................42 La clause de solidarité .............................................................................................................................................................................42
La durée du protocole .....................................................................................................................................42
Les signataires du protocole ............................................................................................................................ 43 Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 3 sur 45
CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUE
Si la compétence en matière d’emploi et d’insertion n’est pas une prérogative des communes, les collectivités locales, de par leur proximité avec les citoyens, restent les premières institutions interpellées sur cette thématique. Cet état de fait a été largement accentué avec la dégradation de la situation économique du pays qui engendre une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi sans précédent le pic historique de 1997 étant dépassé depuis Mars 2013.
Depuis 1993 les territoires de l’Est et du Sud lyonnais se sont dotés d’un véritable outil de proximité, le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi afin de coordonner les politiques publiques au plan local et ainsi favoriser l’accès et le retour à l’emploi des personnes fragilisées.
Dans un paysage d’intervention complexe dans lequel s’inscrivent les PLIE, les communes membres d’UNI‐EST continuent d’affirmer leur rôle de « régulateur » et de « coordinateur » inscrit dans le protocole d’accord du PLIE sur la période 2008‐2012. Toujours soucieuses des problématiques des publics les plus éloignés de l’emploi, les communes du territoire ont sans cesse recherché une complémentarité d’intervention avec les acteurs du champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation. A cet effet, les communes ont développé un partenariat permanent avec l’Etat et le service public de l’emploi, la Région, le Département ainsi que l’ensemble du tissu associatif et économique du territoire :
‐ Le PLIE, en sa qualité de volet emploi insertion du Contrat Urbain de Cohésion Sociale assure ainsi une cohérence dans les différents plans d’actions sur les territoires concernés.
‐ La politique de territorialisation des mesures pour la formation et l’emploi de la Région Rhône‐Alpes a permis à UNI‐EST depuis 2006 de renforcer l’articulation des interventions sur ces champs avec la mise en œuvre du Contrat Territorial Emploi Formation de l’Est Lyonnais.
‐ La réforme des politiques d’insertion avec notamment la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active, par la loi de 2008, a redéfini et renforcé le partenariat avec le Département du Rhône qui s’est appuyé sur les PLIE pour poursuivre l’accompagnement des allocataires du RSA dans un parcours d’insertion personnalisé.
Le précédent protocole d’accord sur la période 2008‐2012 a été prorogé par voie d’avenant pour arriver à échéance à fin 2014.
Le présent protocole d’accord s’inscrit dans un contexte stratégique tout à fait spécifique marqué par des changements de fond en matière de politique publique en faveur de l’insertion, de l’emploi et de la formation. Certaines nouvelles orientations communautaires et nationales peuvent influer sur la constitution du plan d’actions du PLIE :
‐ La réforme des collectivités territoriales et la création de la Métropole reprenant les compétences en matière d’insertion du Conseil Général en matière d’insertion et d’emploi à compter de janvier 2015; ‐ La création du Département du Nouveau Rhône
‐ L’évolution de l’offre du service public de l’emploi avec les ambitions énoncées dans le plan stratégique Pôle Emploi 2015 et la nouvelle dynamique de coopération et de coordination en faveur de la formation des demandeurs d’emploi.
‐ La mise en œuvre de la politique de Cohésion de l’Union Européenne 2014‐ 2020. L’accent mis au niveau européen (stratégie 2020) comme national (plan pluriannuel) sur une croissance intelligente durable et inclusive.
‐ Le Programme Opérationnel National au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi »
‐ La redéfinition par l’Etat de la politique de la ville et des territoires géographiques prioritaires ‐ La redéfinition par l’Etat des orientations en matière de formation professionnelle (et notamment l’expérimentation des plans d’actions régionaux pour la formation des Demandeurs d’Emploi)
Les contraintes qui pèsent aujourd’hui sur toutes les ressources publiques, qu’elles soient communautaires, nationales ou locales, agissent pour une coordination renforcée des dispositifs d’insertion des différents acteurs afin d’en améliorer l’efficacité et l’efficience dans l’intérêt des citoyens et notamment des publics participants. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 4 sur 45
Le présent protocole d’accord du Plan Intercommunal pour l’Insertion et l’Emploi de l’Est et du Sud Lyonnais est conclu
Entre :
L'État, représenté par Monsieur Jean‐François CARENCO, Préfet de la région Rhône‐Alpes, Préfet du département du Rhône,
Le Département du Rhône, représenté par Madame Danielle CHUZEVILLE, Présidente La Région Rhône‐Alpes, représentée par Monsieur Jean‐Jacques QUEYRANNE, Président Le Pôle Emploi, représenté par Monsieur Pascal BLAIN, Directeur Régional Rhône‐Alpes L’Union Départementale des Missions Locales du Rhône, représentée par Monsieur Côme TOLLET, Président
Et :
L’association UNI‐EST, représentée par Monsieur Stéphane BOURNET, Président, pour Le Plan Intercommunal pour l'Insertion et l'Emploi de l’Est et du Sud Lyonnais
Et :
Les maires des communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines, Feyzin, Givors, Grigny, Meyzieu, Rillieux‐la‐ Pape, Saint‐Fons, Saint‐Priest, Vaulx‐en‐Velin, Vénissieux, Villeurbanne et le Président de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu.
Vu la Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, n°98‐657 du 29 juillet 1998 (article 16 de la loi n° 98‐657 et l'article L.322‐4‐16‐6 du Code du travail),
Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999, relative au développement des Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi,
Vu la loi de de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014,
Vu la circulaire n°5650‐SG du Premier Ministre du 19 avril 2013 concernant la gestion des fonds européens pour la période 2014‐2020,
Vu l’instruction DGEFP n°301 du 10 juin 2013 concernant l’architecture de gestion du FSE pour la période de programmation 2014‐2020,
Vu le Règlement UE n°1303‐2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds européens sur la période 2014‐2020 et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil, Vu le Règlement UE n°1304‐2013 du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n o 1081/2006 du Conseil,
Vu le programme opérationnel national FSE Emploi et Inclusion 2014‐2020 approuvé la commission européenne le 10 octobre 2014,
Vu l'accord de partenariat entre le France et l'Union Européenne approuvé par la commission européenne le 8 août 2014 concernant les modalités garantissant la concordance avec la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive,
Vu l'accord cadre entre l'Etat et l'Association des Départements de France pour la mobilisation du FSE en faveur de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté signé le 5 août 2014,
Vu l’accord cadre entre la DGEFP, l'Association des Départements de France et Alliance Ville Emploi définissant un cadre commmun de partenariat pour la mise en œuvre coordonnée du FSE inclusion sur les territoires signé le 9 décembre 2014
Vu la validation du comité de pilotage du PLIE du 27 novembre 2014 concernant le présent protocole, Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 5 sur 45
Vu la loi n° 2014‐58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée, à compter du 1 er janvier 2015, une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales de celle‐ci, du Département du Rhône. Sur son territoire, cette nouvelle collectivité territoriale, Métropole de Lyon, doit notamment exercer, à compter de sa création, les compétences antérieurement dévolues au Département du Rhône. Les transferts correspondants de compétences entre le Département du Rhône et cette nouvelle collectivité territoriale impliquent le transfert de plein droit de tous les droits et obligations détenus par le Département du Rhône pour l’exercice des compétences attribuées à la Métropole de Lyon
Conformément aux statuts d'UNI‐EST et à son préambule,
Conformément à l'ensemble des délibérations des communes qui composent le PLIE
Il est convenu ce qui suit : Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 6 sur 45
O BJET ‐ MISSION DU PLIE
L’association UNI‐EST a pour but de contribuer à la mise en œuvre des politiques locales en matière d’emploi et d’insertion au travers de l'animation et de la gestion de plusieurs dispositifs dont le Plan intercommunal pour l'Insertion et l’Emploi (PLIE) regroupant 15 communes et 1 communauté de communes de l'Est et Sud Lyonnais. L’association porte également l’animation du Contrat Territorial Emploi Formation de l’Est Lyonnais (29 communes dont 11 du PLIE). Enfin l’association conduit des missions transversales sur les clauses d’insertion, la prévention et la lutte contre les discriminations, la plateforme mobilité emploi‐insertion de l’agglomération lyonnaise, la coordination des entrées en formation au niveau départemental et la mission Sécurise’RA destinée aux entreprises.
Le PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais offre à la fois une dimension intercommunale et un ancrage local fort, laissant aux collectivités locales l’initiative tant dans la définition des objectifs que dans l’organisation effective du dispositif. Il permet ainsi la mobilisation de moyens complémentaires à l’offre de service du territoire au service d’un projet partagé à l’échelle locale et intercommunale.
« Afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi, les communes et leurs groupements peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux. Les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi peuvent s'associer à ces plans. » ‐ Article L 5131‐2 du Code du travail (Loi de lutte contre les exclusions ‐ juillet 1998)
« Dispositifs de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l'accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté. Plates‐formes de coordination, les PLIE mobilisent pour la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés, l'ensemble des acteurs intervenant avec l'État et le Service Public de l’emploi. Elément clé du maillage territorial des politiques de l’inclusion, les PLIE sont un véritable outil de proximité » ‐ Programme opérationnel FSE « compétitivité régionale et emploi » 2007‐2013
Les PLIE favorisent et mobilisent ainsi sur un territoire défini les moyens des politiques européennes, nationales, régionales, départementales, intercommunales et locales et optimisent la cohérence d’intervention favorable aux publics en insertion professionnelle. Leur rôle central est d’être une plateforme d’animation territoriale visant à coordonner l’intervention des acteurs afin d’optimiser l’offre de services apportée aux publics les plus en difficulté.
Les objectifs et missions du PLIE portés par UNI‐EST sont définis dans le présent protocole d’accord pluri annuel qui lie, les villes, l’Etat, le département du Rhône engageant la Métropole du Grand Lyon à compter du 1 ier janvier 2015, la Région Rhône ‐Alpes, le Pôle Emploi, l’Union Régionale des Missions Locales. L’enjeu majeur du PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais est de fédérer les acteurs de l’emploi, de l'insertion et du monde économique autour d’un projet commun de développement local visant à une mise en œuvre concertée des politiques publiques en matière d’emploi et la construction de réponses adaptées aux besoins des demandeurs d’emplois les plus en difficulté, des salariés fragilisés et des entreprises notamment des PME/TPE et favorisant la réduction des inégalités territoriales. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 7 sur 45
L E TERRITOIRE D ’ INTERVENTION
Le PLIE porté par UNI‐EST est aujourd’hui étendu et couvre 15 territoires : Bron, Chassieu, Communauté de Communes de la Région de Condrieu, Corbas, Décines, Feyzin, Givors, Grigny, Meyzieu, Rillieux‐la‐Pape, Saint‐ Fons, Saint‐Priest, Vaulx‐en‐Velin, Vénissieux, Villeurbanne.
Le PLIE a intégré courant 2011 les territoires des communes de Givors, Grigny et de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu suite aux objectifs de mutualisation de gestion des PLIE imposés par l’instruction DGEFP n° 2009‐22 du 8 juin 2009. Conformément aux préconisations formulées dans le cadre d’une étude de faisabilité, les élus délégués des villes du territoire ont acté le rapprochement du PLIE Rhône Sud avec le PLIE de l’Est Lyonnais. Le choix des élus des territoires de Rhône Sud et de l’Est Lyonnais a été motivé par une logique partagée qui concilie une approche locale et une offre intercommunale en matière d’insertion et de développement économique.
A compter de 2014, la ville de Corbas a souhaité intégrer l’association UNI‐EST afin de mettre en cohérence son intervention en direction des demandeurs d’emploi de la commune avec l’ensemble des articulations insertion et emploi de l’Est et du Sud Lyonnais.
A partir de 2015, la ville de Mions n’a plus souhaité développer de Plan Local Insertion et Emploi sur son territoire et n’a donc pas renouvelé son adhésion à l’association UNI‐EST.
Aujourd’hui, le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi porté par l’association UNI‐EST s’étend donc à 15 territoires tout en conservant une présence de proximité avec une équipe locale dédiée sur chacun des territoires.
Le territoire couvre 14 communes du Grand Lyon découpé en Conférences des Maires avec Rhône Amont (Villeurbanne, Vaulx‐en‐Velin, Décines, Meyzieu), Porte des Alpes (Bron, Chassieu, Saint‐Priest,), Portes du Sud (Corbas, Saint‐Fons, Vénissieux, Feyzin), Plateau Nord (Rillieux‐la‐Pape), Lônes et Coteaux du Rhône (Givors, Grigny).
Ce territoire coïncide pour 11 de ces communes avec le Contrat Territorial Emploi Formation (CTEF) de l’Est Lyonnais et 4 territoires des CTEF Glycen (Rillieux‐la‐Pape) et Ouest (Givors‐Grigny‐CCRC).
Les communes de Bron, Décines, Feyzin, Meyzieu, Mions, Rillieux‐la‐Pape, Saint Fons, Saint‐Priest, Vaulx‐en‐ Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Givors, Grigny relèvent du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Elles comptaient jusqu’à fin 2014 :
Seize quartiers en priorité 1 1 (Bron : Parilly, Terraillon / Givors : Centre ville, Les Vernes / Meyzieu : Mathiolan‐Peyssillieu / Rillieux‐la‐Pape : Ville nouvelle / Saint‐Fons : Arsenal, Les Clochettes / Saint‐Priest : Alpes‐Bellevue, Bel Air / Vaulx‐en‐Velin : Mas/La Grappinière, Vaulx‐en‐Velin Sud, Vaulx‐en‐Velin Centre Est / Vénissieux : Les Minguettes / Villeurbanne : Bel Air‐Les Brosses, Saint‐Jean).
Treize quartiers en priorité 2 (Décines : Le Prainet, Berthaudière‐Sablons, Soie‐Montaberlet / Feyzin : Les Razes, Vignettes Figuières extension Bandonnier‐Géraniums / Grigny : Le Vallon / Meyzieu : Les Plantées / Saint‐Priest : La gare / Vénissieux : Max Barrel / Villeurbanne : Jacques Monod, Les Buers, Tonkin).
A compter du 1 ier janvier 2015, une nouvelle géographie prioritaire est définie. Le territoire d’UNI‐EST est impacté ; de nouveaux quartiers intègrent le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (comme les Plaines à Givors) et d’autres sortent du périmètre (comme la commune de Feyzin). UNI‐EST s’inscrit pleinement dans cette nouvelle redéfinition et le PLIE demeure le volet emploi /insertion du CUCS.
1
Priorité 1 : quartiers dans lesquels une intervention massive et coordonnée est indispensable. L’essentiel des crédits spécifiques sont mobilisés sur ces territoires en prenant en compte les charges et ressources des collectivités contractantes. Priorité 2 : quartiers dans lesquels les difficultés sociales et économiques sont moindres, mais pour lesquels la mobilisation de moyens spécifiques au delà des moyens de droit commun est nécessaire.
Priorité 3 : quartiers où les actions à mettre en œuvre relèvent davantage de la prévention ou de la coordination des moyens de droit commun. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 8 sur 45
L A SITUATION SOCIO ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE
La sociologie du territoire
L’ensemble des communes du PLIE (couronne Est et Sud de l’agglomération lyonnaise) représente 514 318 habitants.
Le nombre total d’habitants des communes du PLIE rattachées à la Communauté Urbaine de Lyon (491 718, hors CCRC) représentent près de 40% de la population totale de celle‐ci (1 281 971). 2
Le territoire de l’Est et du Sud Lyonnais reste principalement marqué par sa forte densité de population et par la proportion très importante d’une population jeune. 36% de la population est âgée de moins de 25 ans (contre 34% sur le département et 32% à l’échelle de la région).
Structure de la population en 2011
UNI‐EST Rhône Rhône‐Alpes
Femmes 51,6% 51,9% 51,3%
Hommes 48,4% 48,1% 48,7%
Moins de 25 ans 35,5% 33,7% 31,6%
25 ‐ 44 ans 27,6% 27,7% 26,5%
45 ans et plus 36,9% 38,7% 41,9%
dont 50 ans et plus 30,5% 32,2% 34,9%
dont 75 ans et plus 7,4% 8,0% 8,5%
Source : Insee, RP2011 exploitation principale.
La population du territoire d’UNI‐EST reste également très peu qualifiée comme le montre le tableau ci‐dessous. Notons toutefois que la part des niveaux V et infra diminue entre 2006 et 2011.
Population de plus de 15 ans non scolarisée par niveau de formation
2006 2011
UNI‐EST Rhône Rhône‐Alpes UNI‐EST Rhône Rhône‐Alpes
niveau VI 41.76% 11.6% 36.3% 38.8% 30.3% 31.9%
niveau V 25.23% 20.7% 24.2% 24.19% 19.9% 23.8%
niveau IV 14.55% 15.4% 15.3% 16.36% 16.4% 16.5%
niveau III et supérieur 18.43% 29.1% 24.1% 22.03 33.4% 27.8%
Source : INSEE, RP2006 et RP2011 exploitations principales
En 2008, les quartiers CUCS et d’autres quartiers de la première couronne Est de l’agglomération lyonnaise accueillent une population non diplômée : Plus de 30%, voire 40% des personnes de 15 ans et plus non scolarisées sont sans diplôme (moyenne à l’échelle de l’agglomération lyonnaise : 18,3%). Pour le quartier du Mas du Taureau à Vaulx‐en‐Velin, la part de sans diplôme atteint 58% au nord et 49% au sud. Aux Minguettes à Vénissieux, les quartiers Anatole France et Armstrong enregistrent respectivement 52% et 50% de personnes non diplômées. A contrario, la part des personnes diplômées bac+3 et plus reste très faible dans les quartiers CUCS (en moyenne inférieur à 6% ou entre 6 et 12% pour la première couronne Est contre 24% sur Lyon et la couronne Ouest). 3
2
Source http://www.grandlyon.com 3
Observatoire partenarial cohésion sociale et territoriale cahier n°6 ‐ agence d’urbanisme de l’agglomération lyonnaise ‐ septembre 2012 Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 9 sur 45
U N NIVEAU DE PRÉCARITÉ ÉLEVÉ CONCENTRÉ SUR LES COMMUNES DE L ’E ST ET S UD L YONNAIS
En 2009, les habitants des quartiers prioritaires des communes du PLIE représentent 60% de l’ensemble des habitants CUCS de l’agglomération lyonnaise.
Les quartiers CUCS des communes du PLIE accueillent 160 488 habitants soit 33% de la population du territoire PLIE contre 21% à l’échelle de l’agglomération lyonnaise. Certaines communes dépassent largement cette proportion (Vaulx‐en‐Velin 71% ; Rillieux‐la‐Pape 61% ; Saint‐Fons 56% ; Saint‐Priest 50% ; Vénissieux 45% ; Givors 41%).
Les communes du PLIE de l’Est et Sud Lyonnais concentrent un niveau de précarité 4 élevé comparativement à toute l’agglomération lyonnaise. Vaulx‐en‐Velin atteignant le taux le plus haut en termes de précarité monétaire, familiale et liée à l'emploi. Vénissieux, Saint‐Fons et Givors présentent les mêmes caractéristiques que Vaulx‐en‐Velin, à savoir la présence des trois types de précarité beaucoup plus importante que dans le reste de l'agglomération. Dans les autres communes, la précarité familiale est plus élevée que dans le reste de l'agglomération (Bron, Rillieux‐la‐Pape, Décines‐Charpieu, Saint‐Priest notamment).
L ES ALLOCATAIRES DE MINIMA SOCIAUX – LA MISE EN PLACE DU R EVENU DE S OLIDARITÉ ACTIVE
Le début du protocole d’accord PLIE 2008‐2014 a été
marqué par la mise en place du revenu de solidarité
active (RSA) avec la loi du 1er décembre 2008 et sa
mise en œuvre effective au 1er juin 2009.
En juillet 2014, le nombre total d’allocataires du RSA
dans le Rhône s’élève à 52 799 dont 22 854 pour les
communes du PLIE ce qui représente 43% des
allocataires rhodaniens.
A l’échelle du Rhône, on assiste à une forte
augmentation du nombre d’allocataires RSA entre
juillet 2010 et juillet 2014 : +33% pour les allocataires
RSA socle, +39% des socles activité et +18% des RSA
activité.
L’augmentation du nombre d’allocataires RSA entre 2010 et 2014 est de 29% au niveau du Département et de 33% pour les territoires d’UNI‐EST.
L’activité économique et l’offre d’emplois du territoire
DES AXES DE TRANSPORTS STRUCTURANTS POUR LE TISSU ÉCONOMIQUE LOCAL
Le développement des transports reste un axe très important qui façonne le tissu économique local. Le Sytral au travers de sa politique de développement a renforcé ses infrastructures sur l’agglomération lyonnaise. Ces aménagements facilitent les déplacements de périphérie à périphérie.
Au cours de la période écoulée, la refonte presque totale du réseau de bus dans cet objectif (c’est‐à‐dire sans passer par la ville centre) a permis d’améliorer la répartition du réseau et de désenclaver certains territoires. Trois nouvelles lignes de bus ont vu le jour en 2013.
4
Source Insee ‐ Quatre sources sont mobilisées dans cette étude : les données des caisses d'allocations familiales (CAF), de Pôle Emploi, des déclarations annuelles de données sociales (DADS) et de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Toutes portent sur l'année 2006, sauf celles de la Cnam (2007) Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 10 sur 45
Le territoire bénéficie maintenant de nouvelles lignes mais également d’une densification des moyens de transport public. Les travaux de la ligne T4 sont aujourd’hui achevés. Cette nouvelle ligne de tram permet de raccrocher Saint‐Fons et Feyzin au reste de l’agglomération car ces communes n’étaient pour le moment desservies que par le bus. Le T4 renforce également l’accès à la commune de Vénissieux. De la même manière les travaux d’extension des lignes T2, T3, T1 ainsi que la nouvelle ligne T5 rapproche toujours plus les communes de la première couronne du reste de l’agglomération et renforce le maillage et l’interconnexion entre les lignes.
Le prolongement du métro B avec la création de parcs relais offre, par la même occasion, de nouvelles possibilités d’accès aux territoires de Rhône‐Sud au reste de l’agglomération. Cela peut aussi permettre à certaines populations de diminuer leurs coûts globaux transport.
Les projets d’aménagements liés à la construction du Grand Stade de Décines renforcent considérablement les voies réservées de bus, réduisant le temps des trajets de plusieurs lignes en radial. Dans le même sens la construction d’un nouvel échangeur à proximité de Décines et de Meyzieu par la DIR Centre Est améliorera l’accès et la répartition du trafic sur plusieurs communes de l’Est Lyonnais.
Par ailleurs, Le Département a permis la mise en service, en Août 2010, d’une desserte express « Lyon/ zone aéroportuaire en passant par Vaulx‐en‐Velin et Meyzieu.
Ces améliorations constituent une plus‐value pour les déplacements vers les zones d’activités en faveur des publics les plus en difficultés, dont un des premiers freins à l’emploi reste la mobilité.
U NE TERTIAIRISATION CONTINUE DE L ’ ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
L’activité économique sur la ZTEF Est : secteurs prédominants (poids en
terme d’emplois salariés)
Cette cartographie indique, par conférence des
maires et communauté de communes de la ZTEF de
l’Est Lyonnais, les secteurs d’activité les plus
représentatifs en terme d’emploi salarié. Notons
l’importance des activités de service sur la première
couronne, et de l’industrie et du transport sur la
seconde. Ces données montrent que le poids
économique du secteur industriel est toujours
important (22,5% contre 17% à l’échelle du Rhône),
mais de moins en moins significatif au regard d’une
tertiairisation forte du territoire ces dernières
années (47,6%).
La ZTEF est marquée par une forte activité économique. On compte plus de trente sites d’activité économique (zones d’activités, zones industrielles, zones d’activités commerciales, etc.), répartis sur l’ensemble du territoire.
En revanche, les grands projets de territoire, reflets de cette dynamique, sont concentrés sur la 1 ère couronne du Grand Lyon. Plus de 20 projets de construction, de requalification ou de rénovation sont annoncés, dont le plus significatif en terme de développement économique est celui du Grand Stade sur la commune de Décines‐ Charpieu. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 11 sur 45
L’ OFFRE D’ EMPLOI
Sur la ZTEF de l’Est Lyonnais, les 5 secteurs qui recrutent le plus (offres collectées en 2011) sont les suivants : Commerce (16% des offres), Services aux Particuliers et aux entreprises (13%), Gestion administration des entreprises (12.5%), Transport logistique et tourisme (12%), BTP (9%).
A contrario, les secteurs connaissant une évolution négative des effectifs entre 2009 et 2010 (source : Unédic) sont les suivants : Activités immobilières (‐12%), Industrie manufacturière (‐3%), Enseignement (‐3%), Construction (‐1%), Hébergement et restauration (‐1%).
L E DÉVELOPPEMENT DES CLAUSES SOCIALES ET DES PLANS DE REVITALISATION
- La clause sociale
La clause sociale fait partie des moyens juridiques inscrits dans le Code des marchés publics qui permet à un donneur d’ordre de favoriser l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi. Ce dispositif a connu une évolution considérable au cours de la période 2008/2014 et prend aujourd’hui tout son sens dans un contexte économique défavorable où les personnes les plus en difficulté sont les premières touchées par la crise.
L’association UNI‐EST apporte une assistance technique aux donneurs d’ordre dans l’inscription des clauses sociales et un appui aux entreprises attributaires dans leur mise en œuvre opérationnelle.
Depuis 2005, UNI‐EST, en lien avec le réseau des chargés de relations entreprises, a mis en œuvre et suivi, sur l’ensemble des territoires, 379 opérations contenant des clauses d’insertion. Ces opérations ont permis de générer 1 008 095 heures d’insertion soit 2764 contrats qui ont bénéficié à 2033
Les marchés du Grand Lyon, du Sytral et de la Région restent des supports importants des clauses d’insertion sur l’agglomération lyonnaise. Des chantiers emblématiques comme le tunnel de la Croix Rousse ou les marchés de collecte des déchets ménagers ont produit près de 300.000 heures d’insertion à eux seuls. De grands projets sont programmés à partir de 2015 : les accès du grand stade (Décines), la ZAC Grapinière (Vaulx‐en‐Velin), Cours Emile Zola (Villeurbanne),... Malgré cela, les marchés publics de la communauté d’agglomération et d’autres opérateurs historiques sont en baisse et le nombre de bénéficiaires en sera également réduit. C’est dans ces perspectives qu’il a été décidé de développer de façon importante des partenariats avec de nouveaux donneurs d’ordres qu’ils soient publics ou privés. La volonté est de maximiser le développement des clauses par une meilleure communication sur le dispositif en lui‐même mais également par une forte incitation à la promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) auprès des bailleurs et promoteurs immobiliers.
La phase d'exploitation du Grand Stade reste également une opportunité pour les demandeurs d’emploi.
- Les plans de revitalisation
Pour lutter contre la crise et ses effets collatéraux sur l’emploi, l’Etat a mis en place des plans de revitalisation. Ils ont pour objectif de recréer les emplois supprimés par une entreprise sur un territoire (On compte 9 conventions de revitalisation en 2012 sur la ZTEF de l’Est Lyonnais, soit 536 emplois à recréer). L’entreprise contribue par des sommes versées à l’Etat à chaque emploi supprimé. Les aides apportées peuvent permettre par exemple aux autres entreprises de développer leur activité, de créer de l’emploi ou de bénéficier d’aides financières pour l’innovation.
Les sites impactés font l’objet de diagnostic socio‐économique permettant de mettre en place des plans d’actions facilitant la création d’emploi et le maintien du dynamisme économique des territoires. Les partenaires associés sont généralement les chambres consulaires, les collectivités et les acteurs de l’emploi et de l’insertion.
En 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un plan national de restructuration des sites du Ministère de la Défense ; les conséquences découlant de ce plan sont les fermetures de certains sites militaires. Le territoire du Grand Lyon est concerné pour deux de ses communes, à savoir : Rillieux‐la‐Pape et Saint‐Priest. Les acteurs politiques et économiques, aux côtés des services de l’Etat, ont rassemblé leurs connaissances de ces deux territoires pour dresser un diagnostic socio‐économique très précis et élaborer un plan d’actions visant à faciliter la création d’un nombre d’emplois équivalents. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 12 sur 45
Les conventions de revitalisation sont une réelle opportunité d’obtenir des financements complémentaires pour les territoires et notamment sur le volet emploi insertion avec, comme autre exemple, la mobilisation par la préfecture de la plateforme mobilité pour la gestion d’une enveloppe financière afin de favoriser les déplacements, la garde d’enfants, le brevet de sécurité routière hors agglomération lyonnaise.
L’association UNI‐EST qui participe désormais aux instances de pilotage des conventions de revitalisation sur l’Est Lyonnais, est sollicitée sur sa capacité à participer au diagnostic, élaborer un plan d’action et mobiliser les acteurs du territoire.
L’ EFFET DE LA CRISE ÉCONOMIQUE : DONNÉES PLAN DE S AUVEGARDE DE L ’E MPLOI, CHÔMAGE PARTIEL
Par ailleurs, l’activité économique en 2012 a encore été marquée par des plans de sauvegarde de l’emploi et du chômage partiel. En effet sur la ZTEF de l’Est Lyonnais, 14 entreprises (tous secteurs d’activité confondus) ont été concernées par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), pour un total de 658 emplois supprimés (dont 72% sur la commune de Villeurbanne). Sur le 1 er semestre 2012, 38 dossiers chômage partiel ont été déposés, représentant un volume de 938 salariés concernés, soit + 115% comparativement à 2011 (34 dossiers sur le premier semestre 2011 pour 436 salariés concernés), essentiellement dans les secteurs de l’industrie et du bâtiment.
Si le contexte économique était plus favorable sur la période précédente avec un taux de chômage relativement bas en 2006, la crise économique amorcée fin 2008 a eu des effets sur la demande d’emplois qui a doublé en 4 ans sur l’ensemble des communes du PLIE avec la plus forte hausse entre 2008 et 2009 (+ 23% de DE toutes catégories confondues 5).
DEFM cat A B C déc. 08 déc. 09 déc. 10 déc. 11 déc.12 déc. 13
Bron 2 183 2 615 2 741 2 861 3 193 3 460
Chassieu 314 425 434 446 497 535
CC Région de Condrieu 487 646 680 698 878 927
Corbas 296 398 437 498 514 553
Décines Charpieu 1 223 1 551 1 623 1 839 2 017 2 287
Feyzin 475 547 567 613 670 761
Givors 1 342 1 606 1 727 1 830 2 039 2 112
Grigny 395 538 613 639 707 779
Meyzieu 1 369 1 613 1 692 1 910 2 068 2 223
Rillieux‐la‐Pape 1 859 2 320 2 450 2 646 2 860 2 906
Saint‐Fons 1 270 1 659 1 736 1 816 1 920 2 104
Saint‐Priest 2 315 2 837 2 932 3 185 3 523 3 778
Vaulx‐en‐Velin 3 570 4 295 4 565 4 952 6 448 5 686
Vénissieux 4 174 5 328 5 589 6 043 5 447 7 165
Villeurbanne 8 587 10 427 11 137 11 753 13 287 14 142
TOTAL 29 563 36 407 38 486 41 231 46 068 49 418
variation / année +23,15% +5,71% +7,13% +11,73% +7,27%
variation 2008‐2013 67,16%
Source Pôle Emploi
5
Catégorie A : DE tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi. Catégorie B : DE tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite inférieure ou égale à 78 heures au cours du mois. Catégorie C : DE tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi ayant exercé une activité réduite supérieur à 78 heures au cours du mois. Catégorie A, B, C : DE tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 13 sur 45
La demande d’emploi
Source Pôle Emploi
Le nombre de demandeurs d’emploi (DE) de l’ensemble des communes du PLIE représente près de 40% des DE du Rhône et près de 12% des DE de Rhône‐Alpes.
Il convient de rappeler l’impact de la crise sur les catégories de la population déjà les plus exclues. A l’échelle de la ZTEF de l’Est Lyonnais, le nombre de demandeurs d’emploi longue durée (DELD) a explosé entre décembre 2009 et décembre 2012 (+67% contre +58% à l’échelle départementale et +54% à l’échelle régionale). De même, le nombre de DE + de 50 ans a augmenté de 60% (contre +56% dans le Rhône et 54% en Rhône‐Alpes). L’ensemble des populations les plus fragilisées a donc été touché de manière forte même si l’augmentation du nombre de DE de – de 26 ans (inscrits à Pôle Emploi) a augmenté dans une moindre mesure. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 14 sur 45
L’étude de la variation annuelle par zone
géographique démontre que les périodes de
développement économique profitent
moins aux publics chômeurs longue durée
de l’Est Lyonnais. A contrario, les périodes
de forte crise impactent plus lourdement
ces mêmes publics.
La part des DE habitant dans les quartiers prioritaires (CUCS) sur l’ensemble des DE des communes du PLIE s’élève à 35% avec des pics avoisinant ou dépassant les 50% sur certaines communes (Bron 49% ; Saint‐Fons 52% ; Vaulx‐en‐Velin 55% ; Rillieux‐la‐Pape 63%).
Nous avons assisté à une forte affluence dans les lieux d’accueil et d’orientation des communes du PLIE (MDE, espaces emploi…). Cela s’est traduit par une saturation des structures d’insertion qui peuvent, aujourd’hui, difficilement répondre à la demande d’accompagnement renforcé des publics les plus fragilisés. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 15 sur 45
B ILAN ÉVALUATION 2008 / 2013
La mission de coordination du PLIE : fédérer les acteurs de l’insertion, de la formation et du développement économique
L E PLIE EN CHARGE DE L ’INGÉNIERIE DE PROJET SUR LES TERRITOIRES
Dans le cadre des missions d’animation et de coordination qui lui sont confiées, UNI‐EST a inscrit ses interventions à la fois :
- Dans une logique de continuité liée à la mise en œuvre du protocole pluri annuel 2008/2014 s’inscrivant dans la poursuite du service rendu aux publics, demandeurs d’emploi fragilisés de l’Est et du Sud Lyonnais
- Dans une logique d’adaptation liée :
o Au contexte socio économique en dégradation
o Aux réformes structurelles
o A la baisse globale des moyens financiers (notamment pour ce qui concerne l’enveloppe FSE)
Une adaptation à l’offre de service existante et au contexte socio économique
De part leur organisation au plus près des territoires et en lien avec l’ensemble des partenaires, les équipes d’UNI‐EST en charge de l’animation du Plan ont une connaissance fine de l’offre de service existante sur le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation. Elles accompagnent la réflexion des opérateurs locaux dans la proposition d'actions en direction des publics demandeurs d’emploi fragilisés et coordonnent les actions locales et intercommunales.
Au cours de la période écoulée, un travail partenarial a été développé avec le Service Public de l’Emploi autour de la complémentarité des interventions dans l’accompagnement des publics fragilisés. Ce travail s’est concrétisé par une convention précisant les rôles et missions de chacun.
L’offre de service proposée aux demandeurs d’emploi a du être adaptée à l’augmentation sans précédent du nombre de demandeurs d’emploi. Les territoires de l’Est et du Sud Lyonnais ont, dans ce cadre, développé fortement les accueils proposés au sein des espaces emplois communaux. En 2014, la fréquentation de ces lieux est encore en développement.
Dans le même temps, l’accompagnement personnalisé n’a pas pu être développé conformément aux besoins des publics suite à la baisse programmée des financements.
Les équipes d’animation tant au niveau local qu’intercommunal ont, néanmoins au cours de cette période, accompagné voire initié des opérations contribuant au développement des structures d’insertion.
- Développement des Ateliers et Chantiers d’insertion
Les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI) sont des outils particulièrement adaptés aux problématiques des publics très éloignés de l’emploi. En effet, ils offrent une solution d’emploi adaptée dans la mesure où les équipes qui les encadrent et les conseillers socioprofessionnels travaillent non seulement à la résolution de difficultés dites périphériques (telles que le logement, les problèmes de santé, les freins à la mobilité, la maîtrise de la langue française…), mais aussi à la construction de projets professionnels et personnels, tout en redonnant une estime de soi à la personne et en l’inscrivant dans une nouvelle dynamique. Ainsi on permet à celle‐ci de retrouver une utilité sociale par son activité professionnelle, en se réhabituant ou s’habituant aux contraintes du monde du travail (horaires, objectifs, rythme, travail collectif…). Dans ce cadre, les équipes du PLIE ont travaillé avec les opérateurs d’insertion et les financeurs à la diversification et au développement des chantiers sur l’Est Lyonnais : Ateliers repassage, réparation de vélos, fabrication de bateaux, bâtiment … Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 16 sur 45
- Développement et soutien des Auto écoles sociales
Plus globalement, UNI‐EST ayant la charge de l’animation de la plate forme mobilité a travaillé autour de l’optimisation de l’offre en matière de mobilité au profit des publics demandeurs d’emploi et de son élargissement par la création de nouveaux services complémentaires. C’est ainsi qu’UNI‐EST tout en soutenant financièrement l’accès à la mobilité des publics de l’Est Lyonnais a coordonné l’action de plusieurs acteurs mettant en œuvre des services de mise à disposition de voitures, voitures sans permis et scooters électriques, des transports micro collectifs, des auto écoles sociales et d’apprentissage du vélo. Au‐delà de ce travail, la mission mobilité et les équipes d’animation du PLIE ont contribué à un travail autour des freins cognitifs liés à la mobilité ainsi qu’à l’élaboration d’un site internet.
- Développement des structures d’Intérim d’insertion dans le cadre des clauses d’insertion Au cours du protocole 2008/2014, les missions autour des clauses d’insertion tant à l’échelle locale qu’intercommunale ont été largement développées.
Le PLIE UNI‐EST a désormais assis sa légitimité dans la mise en place des clauses d’insertion sur son territoire durant le protocole. L’ensemble des acteurs intervenant sur ce champ a acquis une reconnaissance importante du lien privilégié avec des donneurs d’ordre, souvent co‐financeurs du PLIE (Villes, Grand Lyon, Bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrage privés). Le développement des clauses d’insertion constitue désormais un levier incontournable surtout dans un contexte économique difficile pour les publics en grandes difficultés pour développer l’accès à l’emploi des personnes en insertion.
Par ailleurs, les équipes du PLIE ont participé ou initié, avec des entreprises ou acteurs économiques, des projets communs : forum métiers, forum emploi, rencontres initiatives économiques, Implication des entreprises dans les démarches de lutte contre les discriminations, développement des missions de chargés de relations entreprises et chargés de mission entreprise à l’échelle locale et intercommunale
Une adaptation aux réformes structurelles : la loi sur le RSA
La mise en œuvre du PLIE se doit d’être en cohérence avec les politiques locales telles que le PDI porté par le département. Dans ce cadre, et conformément aux engagements protocolaires, le PLIE et le Département ont collaboré à la mise en œuvre de la loi sur le RSA du 1 er Décembre 2008. Le fruit de cette collaboration s’est ainsi organisé :
- L’accompagnement renforcé PLIE pour les allocataires du RSA
Le Département du Rhône mobilise une participation financière annuelle de près de 1 660 000 euros au bénéfice des 3 PLIE du Rhône pour l’accompagnement renforcé (PLIE) des publics. Plus précisément, le montant du Conseil Général alloué aux 26 structures référentes du PLIE sur le territoire d’UNI‐EST (CLI 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13) s’élève à près de 900 000 € chaque année.
- La construction d’un partenariat entre les PLIE et le Département du Rhône
Autour de l’accompagnement renforcé des publics les plus en difficulté, les PLIE du Rhône et le Département du Rhône ont construit un partenariat professionnel de qualité qui a su intégrer les évolutions induites par la mise en place du Revenu de Solidarité Active. Ainsi, un certain nombre d’actions ont pour objectif premier de garantir ce partenariat :
- La mise en place d’un cahier des charges commun, « Référent de parcours PLIE » - Un travail sur la note de cadrage réactualisée qui prend en compte les évolutions du dispositif et qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement entre les PLIE du Rhône et le Département - L’établissement de rencontres régulières avec le Conseil Général
- Le travail sur l’articulation des instances PLIE / Conseil Général Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 17 sur 45
L ES MISSIONS TRANSVERSALES DÉVELOPPÉES ENTRE 2008 ET 2014
En articulation du dispositif PLIE, des missions transversales ont été développées sur la période 2008/2014. Ces missions s’adressent aux publics les plus fragilisés face au marché du travail et aux entreprises du territoire en termes de pratiques en ressources humaines et de stratégie de responsabilité sociale des entreprises. Les missions transversales portées par UNI‐EST ont pour objectif de permettre le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi.
La Prévention et la lutte contre les discriminations
UNI‐EST en s’engageant fin 2007 sur le terrain de la prévention et de la lutte contre les discriminations a donné de nouveaux objectifs au PLIE, qui sont de prévenir et d’agir sur les discriminations dans l’accès à l’emploi et dans l’emploi. La démarche se veut intégrée à l’accompagnement PLIE, et à toutes les actions menées par le réseau de partenaires d’UNI‐EST dans le cadre du PLIE.
Le Plan de prévention et lutte contre les discriminations a vocation à diminuer les risques de discrimination systémique dans l'accès à l'emploi et dans l'emploi et favoriser l'égalité de traitement. Pour ce faire, la mission s'est attachée à :
- Accompagner les acteurs du territoire sur le champ de l'emploi et de l'insertion dans une démarche d'égalité de traitement en développant leurs compétences professionnelles sur ce volet. - Favoriser la mise en place d'actions auprès de toute la chaîne économique et notamment auprès des entreprises
- Apporter une assistance technique aux plans d'actions locaux
La mission s'est concrétisée à travers :
- La mise en place d’une boîte à outils « Agir contre les discriminations dans l’accès et le maintien dans l’emploi »
- Des journées de formations‐sensibilisations
- L'animation de la cellule de veille et d'appui et le suivi de situations de discriminations
- Des formations internes à des organisations
- L'appui aux plans locaux : organisation d'un événement à Saint‐Fons, « les 24h de l'égalité », appui et co‐animation des comités d'organisation sur cet événement, préparation de la table ronde (animée par UNI‐EST), rencontre de l'élue de Bron, appui au plan de Givors (participation au groupe communication, au développement du volet éducation, comité de pilotage, animation du volet emploi), appui et suivi du plan de Décines…
- La sensibilisation au sein d'entreprises à la prévention des discriminations
- La préparation d'un événement intercommunal pour la prévention et lutte contre les discriminations et réalisation le 30 novembre 2012. Plus de 90 professionnels, élus, représentants associatifs et institutionnels. 3 ateliers thématiques, une table ronde
- L’organisation en 2012 de temps d’échanges avec les équipes internes et les opérateurs du PLIE sur la prise en compte de l'égalité femmes‐hommes afin d'apporter un appui aux structures dans leurs actions, avec l'intervention du CIDFF. Ces temps ont également été l'occasion de présenter de manière plus précise un diagnostic sexué des publics dans le PLIE
Enfin, dans le cadre d’un programme européen « Léonardo TOI » (cf. ci‐après), UNI‐EST conduit depuis fin 2011 un projet concernant la Prévention et la lutte contre les discriminations.
Les projets européens : développement du réseau transnational et de l’échange de pratiques :
Dans le cadre de l’inscription de l’objet d’UNI‐EST dans la réalisation des objectifs communautaires et afin de participer aux enjeux de l’inclusion sociale, l’association a adhéré en 2008 au Comité Européen de Coordination (CEC).
A ce titre, l’association a participé, avec d’autres pays européens à des programmes financés par la Commission Européenne. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 18 sur 45
Ainsi, l’association UNI‐EST au travers des programmes « Léonardo, Gruntvig et Progress », a participé à des activités de coopération, d’essaimage et d’échanges de pratiques autour de thématiques telles que le « coaching » des demandeurs d’emploi fragilisés, l’activation des clauses de mieux disant social, le développement européen des services de proximité ou encore la lutte contre les discriminations.
La plateforme mobilité insertion
D’après les données du PLIE, plus de 65% des participants n’ont que le transport en commun comme mode de déplacement motorisé. Seulement 38% possèdent le permis de conduire et 25% une voiture. La mobilité est pourtant une condition majeure pour accéder au marché du travail. C’est pourquoi, afin de développer les solutions de mobilité pour l’accès à l’emploi des publics en difficulté, le Grand Lyon a confié depuis 2009 à UNI‐EST la gestion et l’animation opérationnelle de la Plateforme mobilité emploi insertion.
L’ingénierie de la plateforme est mobilisée sur les missions suivantes :
‐ Suivi‐évaluation des dispositifs existants sur le territoire de l’agglomération
‐ Coordination des acteurs de la mobilité et de l’insertion à l’échelle de l’agglomération et des territoires issus de l’expérimentation
‐ Appui au diagnostic des besoins et élaboration de stratégie locale et d’agglomération ‐ Veille ressource en matière d’expérimentation et de données sur la mobilité et l’emploi
- Sensibilisation / Information
Un des axes de travail consiste à la lisibilité par les acteurs de l’emploi aux dispositifs existants. Dans ce cadre, un site internet dédié à la mobilité des personnes en recherche d’emploi a été créé et mise en service sur l’année 2013.
Par ailleurs, le développement du partenariat avec KEOLIS Lyon et le SYTRAL a permis de mettre en place début 2013 des « parcours découverte » visant à faire connaître le réseau TCL aux personnes en recherche d’emploi.
- L’offre de transport spécifique
La plateforme assure le suivi des dispositifs de transport micro‐collectif Toméo et de mise à disposition de véhicules Madéo. Près de 1800 utilisateurs domiciliés dans 29 communes du Grand Lyon ont emprunté ces dispositifs. Un comité des financeurs a eu lieu chaque année pour évaluer et décider du maintien, de l’évolution des dispositifs.
- Les aides à la solvabilité
o L’enveloppe mobilité garde d’enfants PLIE /CUCS
Cette action permet de lever les freins financiers et de considérer la mobilité comme un pilier d’un parcours d’insertion : Les différentes aides à la mobilité/garde d’enfants visent principalement à favoriser la qualification professionnelle et le retour à l’emploi. Elles permettent également de lever les freins liés à la garde d’enfants et de repérer les autres difficultés masquées jusqu’alors.
Sur le territoire d’UNI‐EST 1845 personnes ont accédé à une ou plusieurs aides. Il s’agit majoritairement de femmes (74%), 42% ont entre 36 et 49 ans et très peu diplômés (65% ont un niveau d’étude inférieur ou égal au niveau V). La grande majorité des actions sont des aides à la mobilité (84%). Globalement les personnes bénéficient d’une aide lors d’un retour à l’emploi (43%).
Les statistiques montrent que l’aide diffère selon le sexe (les femmes demandent davantage des aides liées à la cantine et à la garde d’enfants).
o L’enveloppe mobilité départementale
Dans le cadre d’une convention de revitalisation, la Préfecture a souhaité qu’une partie des moyens financiers soit dédiée à une enveloppe d’aide à la mobilité des personnes en parcours de retour à l’emploi. UNI‐EST a été choisie pour gérer cette enveloppe d’un montant de 34 000 €. En 2012, elle a donné accès, pour des personnes qui résident dans des communes du département du Rhône, à une aide à la mobilité, à la garde d’enfants, au passage du Brevet de Sécurité Routière (BSR). Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 19 sur 45
Le Contrat territorial Emploi Formation (CTEF) de l’Est Lyonnais
Le protocole d’accord signé entre l’Etat et la Région le 5 juillet 2005 a permis la création de 27 Zones Territoriales Emploi Formation (ZTEF). La démarche Contrat Territorial Emploi Formation (CTEF) vise à articuler politiques de formation, développement économique et aménagement du territoire ; à agir en proximité des publics et des entreprises pour mieux répondre aux problématiques de qualification et de recrutement ; à responsabiliser les acteurs territoriaux de l'emploi et de la formation dans l'identification des enjeux et l'élaboration des réponses ; à trouver les articulations nécessaires entre les moyens de la Région et ceux des autres financeurs de l'emploi et de la formation, en premier lieu l'Etat et les partenaires sociaux.
Un protocole signé entre l'Etat, la Région et les partenaires sociaux le 23 mai 2011 engagent une nouvelle génération de CTEF avec un triple enjeu : Combiner plus étroitement les stratégies de développement économique et de gestion locale de l'emploi et favoriser la cohérence des interventions dans ces domaines ; développer une Gestion territoriale des Emplois et des Compétences ; et améliorer le fonctionnement et les modalités de concertation entre les différents partenaires, en distinguant les niveaux stratégiques et techniques, et ainsi asseoir une véritable gouvernance territoriale quadripartite.
La démarche CTEF prévoit la mise en place d'une ingénierie locale emploi‐formation portée par une structure d'animation pour assurer le pilotage technique de la démarche. A l’échelle de l’Est Lyonnais, c’est UNI‐EST qui porte la mission depuis 2007.
L’animatrice CTEF et la chargée de suivi ont pour rôle :
- L’animation et le pilotage technique de la stratégie emploi formation en appui à l'élu pilote : Animation technique du partenariat local et des différents espaces de travail, coordination des travaux d’élaboration et pilotage de la stratégie locale emploi formation (diagnostic emploi formation, plan d’action), contribution aux instances de concertation locales pour garantir la cohérence avec la stratégie du CTEF
- L’appui à la mise en œuvre et l’animation des dispositifs régionaux : Relais d'information sur les politiques régionales, pilotage et animation de l'enveloppe du territoire, analyse des besoins du territoire pour les dispositifs régionaux non territorialisés, capitalisation des enseignements sur la mise en œuvre des dispositifs régionaux
La coordination de l’offre de formation dans le Rhône
Compte tenu du volume de l’offre de formation disponible dans le Rhône et afin d’organiser au mieux les entrées et le suivi des actions de formation, la Région Rhône‐Alpes a souhaité mettre en place une mission spécifique de coordination. Elle a été confiée en janvier 2011 à UNI‐EST qui a donc aujourd’hui 3 ans de recul sur cette expérimentation.
La coordinatrice formation au sein d’UNI‐EST est en lien direct avec les animateurs CTEF du Rhône et les chargés de mission de l’Espace Rhône Alpes 69. Elle a pour mission le pilotage de la programmation des formations. Son objectif principal est de faciliter la mise en œuvre de l’offre de formation sur le département du Rhône en veillant, lors de l’animation et la gestion de commissions de régulation hebdomadaires, à : - Faire respecter les critères de priorité des financeurs pour l’entrée en formation (Région, Pôle Emploi, AGEFIPH)
- Assurer une égalité de traitement des candidatures pour l’entrée en formation - Améliorer la lisibilité sur l’entrée en formation AOF et Qualifiant
- Assurer une veille sur l’ensemble de l’offre de formation et sur les besoins en formation et alimenter la réflexion
- Alimenter les plans d’action sur les territoires (notamment concernant le pilotage de l’AOF, les actions par secteurs d’activité, la mise en œuvre des nouveaux marchés qualifiants et Compétences premières…)
Tout comme l’année précédente, la plus‐value d’un portage de l’action par UNI‐EST s’est confirmé en 2012 par le lien fort entre le CTEF et le PLIE sur le volet formation (meilleure lisibilité de l’offre, des procédures, des entrées en formation). Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 20 sur 45
En 2012, presque toute l’offre de formation du département a été régulée. Cependant, le nombre d’actions de formation faisant l’objet d’une commission des entrées ayant fortement augmenté depuis le début de l’animation de la mission en janvier 2011, la Région Rhône‐Alpes et UNI‐EST ont souhaité d’un commun accord que certaines actions soient encadrées avec des modalités différentes à partir de mi‐2013 : il s’agit des actions qualifiantes en entrées et sorties permanentes et des parcours du marché Compétences premières du CTEF Beaujolais Elargi.
La mission Emploi‐Clauses et la coordination des Chargés de Relation Entreprises
L’une des orientations stratégiques d’UNI‐EST au cours de ces dernières années est le rapprochement avec le monde économique. Les clauses d’insertion sont un outil privilégié pour atteindre cet objectif. En effet, inscrites dans le code des marchés publics depuis 2005, les clauses d’insertion constituent un levier pour l’accès à l’emploi des publics les plus fragilisés notamment les participants PLIE. Le dispositif prend tout son sens dans un contexte économique dégradé où les opportunités d’emploi sont moindres.
L’ingénierie et la mise en œuvre des clauses d’insertion sur le territoire repose sur les actions mises en place par le chargé de mission intercommunal emploi/clauses d’UNI‐EST pour les marchés dits d’agglomération (Grand Lyon, Sytral, Région) et le réseau des 12 chargés de relations entreprises en binôme avec les chefs de projets PLIE dans le cadre des marchés dits locaux.
Les missions sont axées sur :
‐ L’accompagnement des donneurs d’ordre lors de l’inscription des clauses d’insertion ‐ La présentation du dispositif et des modalités de mise en œuvre auprès des entreprises attributaires ‐ L’accompagnement des entreprises dans la phase de recrutement et de suivi dans l’emploi des participants retenus
‐ La production des éléments de reporting concernant la réalisation de l’engagement d’insertion
Au titre de l’année 2013, UNI‐EST a suivi 131 opérations dans lesquelles une clause d’insertion était inscrite soit une hausse de 150% du nombre d’opérations suivies sur un an par rapport à 2012. L’ensemble de ces opérations a permis de générer 242.113 heures d’insertion soit une hausse de près de 67% du volume d’heures générées par rapport à 2012.
Les contrats conclus sont au nombre de 919 soit une hausse de 80% des contrats générés par les clauses sociales et ils ont bénéficié à 717 personnes.
Les opérations de renouvellement urbain constituent un réel levier pour la mise en œuvre des clauses sociales sur le territoire : 22,2% des heures générées en 2013 concernaient des opérations de renouvellement urbain. Les financements mobilisés de l’Etat et du Grand Lyon permettent chaque année à l’association de réaliser un travail minutieux de collecte et de remontée d’informations. Le bilan transmis à l’ANRU est de plus en plus précis. En 2013 l’ANRU a mis en avant UNI‐EST de par la qualité des éléments remontés ainsi que par le volume d’heures global réalisé dans le cadre de ses opérations.
Nombre d’heures remontées
(cumul depuis 2006)
2009 2010 2011 2012 2013
44.671 113.294 224.025 252.517 352 663
- Impact sur les entreprises et les parcours
UNI‐EST et le réseau des chargés de relations entreprises proposent aux entreprises une offre de services complète qui leur permet de répondre à l’ensemble de leurs besoins. A ce titre, 196 entreprises dans le secteur du BTP ont été accompagnées dans le cadre de la mise en œuvre de leur engagement d’insertion.
Il est important de souligner que les ruptures sont faibles au titre de l’année 2013. Il n’y a que 4,8% de ruptures (abandon, fin de période d’essai ou rupture du contrat par l’employeur).
- 18,1% du public ayant bénéficié des contrats de clauses sociales ont trouvé un emploi de droit commun à l’issue du contrat ou sont entrés en formation
- 17,5% ont poursuivi leur parcours avec un contrat d’insertion
- 51,7% sont allés au terme de leur contrat
- 13,4% avec des salariés sont des participants PLIE Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 21 sur 45
L’échange au sein du réseau a permis de proposer localement un appui technique pour la mise en œuvre de clauses d'insertion dans les marchés publics et marchés privés. Cet appui vise à poursuivre le travail sur la mise en œuvre des clauses d'insertion dans les marchés publics en lien avec la cellule de coordination des grands marchés.
- Vers un développement plus qualitatif des clauses sociales
Les clauses d’insertion sont mises en place sur le territoire depuis 2006. L’année 2012 marque le début d’une évolution du dispositif. Ainsi, on remarque que des clauses commencent à être inscrites dans les marchés privés. Par ailleurs, même si l’article 14 sur les marchés de travaux reste le plus utilisé, on constate les prémices de l’inscription des clauses sociales sur les prestations intellectuelles. A titre d’exemple, l’OPAC du Rhône a intégré une clause d’insertion sur un marché de maîtrise d’œuvre. Cela a permis de pourvoir un poste de secrétaire et de toucher le public féminin à travers les clauses sociales.
- UNI‐EST, un acteur incontournable au niveau des clauses d’insertion à l’échelle de l’agglomération A l’échelle de l’agglomération, 3 structures associatives, Sud‐Ouest Emploi (SOE), la Maison de l’Emploi et de la Formation de Lyon (MDEF) et UNI‐EST sont chargées de la mise en œuvre des clauses d’insertion. Elles sont les assistants à maitrise d’ouvrage (AMO) pour les donneurs d’ordre d’agglomération comme le Grand Lyon, la Région Rhône Alpes et le SYTRAL. Le travail d’UNI‐EST en partenariat avec les deux autres AMO a permis : o L’échange et l’harmonisation des pratiques à l’échelle de l’agglomération
o La mise en place d’actions communes
Les données publiées par l’observatoire d’agglomération en décembre 2013 montrent qu’UNI‐EST a une place significative sur la mise en œuvre des clauses au niveau de l’agglomération.
Données
agglomération* Dont UNI‐EST %
Nb de contrats 1 597 919 54
Nb d'heures 456 784 242 113 50
Nb de personnes 1 127 717 59
*Source : Publication de l’observatoire d’agglomération
Données issues de la BDD OPEN au 15/09/2014 ; filtre 3B entité=5, année=2013
La mission emploi autour du Grand Stade
Un chantier d’importance et un marché privé qui prévoit l’intégration de clauses d’insertion comme socle minimal d’embauches, dans le cadre d’un volet Emploi plus global.
2013 a été l’année du lancement effectif de la construction du grand stade : relation partenariale avec les chefs de projets PLIE, les chargés de relations Entreprises, les opérateurs, le service public de l’emploi, les partenaires de l’Emploi, de la formation et de l’Insertion sur l’agglomération privés et publics, l’Olympique Lyonnais, Vinci Construction France.
Les 10 grues s’installent progressivement à compter du mois d’octobre. Les premières embauches ont eu lieu à compter du 18 octobre et sur les postes en gros‐œuvre : les recrutements sont des maçons coffreurs, maçons bancheurs, grutiers et chefs d’équipe, des ferrailleurs, de ouvriers et encadrants TP, deux chauffeurs de bus, une hôtesse d’accueil et une assistante RH.
Les profils demandés sont des profils génie civil, et expérimentés car les conditions de travail sont spécifiques : banches double et triple hauteurs, chantier de très grandes dimensions, beaucoup de pièces préfabriquées, peu d’espace de travail, normes qui échappent aux normes du bâtiment.
- Résultats chiffrés
300 entretiens individuels avec des demandeurs d’emplois
250 RV avec des partenaires :
150 contacts ou RV avec des entreprises intervenant sur le chantier : ‐76 000 heures d’insertion réalisées depuis octobre 2013. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 22 sur 45
- Perspectives
Poursuite du gros œuvre jusqu’à décembre 2014, arrivée des corps d’états techniques et secondaires au printemps 2014.
80% des salariés recrutés proviennent de l’agglomération lyonnaise, et un salarié sur deux environ correspond aux critères d’insertion. 50% des entreprises intervenants sur le chantier sont dans le département du Rhône, les PME locales étant fortement sollicitées.
Les actions communes de mobilisation du public avec les partenaires permettent de mobiliser des populations diverses et de faire découvrir les différentes actions liées au chantier.
L’arrivée des corps d’états techniques et secondaires est prévue pour le début du Printemps : elle va concerner les lots Plomberie, électricité, désenfumage, chauffage, ventilation, détection incendie etc. Le même mode de fonctionnement se poursuit : rencontres avec les entreprises, explication de la clause d’insertion et ses modalités pratiques, calcul des heures, recherche des profils, sélection des candidats, présentation à l’entreprise, choix de la structure porteuse du contrat, intégration, suivi en poste, suivi en sortie. Les recrutements de ce début 2014 concernent les étaiements des structures bétons, les premiers postes en électricité, les postes concernant la charpente métallique (pose et atelier), des postes d’homme‐Traffic, de logisticien, de soutien administratif pour les sous‐traitants.
Le dispositif « Sécurise’RA »
Le dispositif SECURISE’RA a été créé en 2007 par la Région Rhône‐Alpes dans le cadre du programme de Sécurisation de l’emploi. Sa vocation est d’apporter un appui RH totalement financé par la Région et le Grand Lyon aux PME/TPE de moins de 250 salariés.
Animés par des cabinets de conseil RH sélectionnés sur appel d’offres les accompagnements se déroulent principalement sous forme d’actions collectives comprenant :
- Des ateliers RH de 4 à 6 demi‐journées,
- Et le support de consultants par des interventions sur site de 1 à 4 jours.
Des actions individuelles sont également proposées dans le cadre d’une gestion du changement spécifique à l’entreprise. Elles comprennent :
- Une phase de diagnostic de 1 à 2 jours pour mieux cerner besoins et enjeux
- Une phase d’accompagnement de 2 à 6 jours pour permettre de mettre en œuvre les préconisations de manière pragmatique
Depuis fin 2011, l’association UNI‐EST est missionnée par la Région Rhône‐Alpes et le Grand Lyon pour porter SECURISE’RA sur l’Est Lyonnais et, dans ce cadre, informer les PME sur les dispositifs d’aide en matière d’accompagnement en ressources humaines.
83 entreprises de l’Est Lyonnais ont ainsi bénéficié d’un appui RH par le biais de SECURISE’RA, dont 31 de janvier à Septembre 2014. La principale thématique reste le recrutement, l’intégration et la fidélisation des collaborateurs. Viennent ensuite les besoins en terme d’organisation du travail (répartition et formalisation des responsabilités) et de management. Les entreprises ont majoritairement moins de 50 salariés et ont rarement une personne dédiée aux Ressources Humaines en interne.
Afin de promouvoir le dispositif au plus près de l’entreprise, des partenariats sont développés avec les branches, les organisations professionnelles, et les associations d’entreprises. Ce travail de développement qui s’inscrit dans la durée commence à porter ses fruits et nous permettra d’atteindre les 50 entreprises accompagnées en 2014 sur l’Est Lyonnais. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 23 sur 45
La plateforme de sécurisation des parcours professionnels
La Plateforme de Sécurisation des Parcours Professionnels est un dispositif de la Région Rhône‐Alpes ayant un double objectif :
- En direction du salarié
Il s’agit d’une offre de service de proximité lui permettant d’entrer dans un parcours d’accompagnement. Cet accompagnement permet au salarié de disposer d’une information sur ses droits en matière d’évolution et de mobilité professionnelle, d’un diagnostic de sa situation, d’un accompagnement dans son projet et d’une orientation vers les dispositifs correspondant à ses besoins.
Ce dispositif s’adresse prioritairement aux structures de moins de 100 collaborateurs, et aux salariés les plus « fragilisés » : compétences non adaptées aux besoins de l’entreprise, sans formation ou avec un faible niveau de qualification.
- En direction de l’entreprise
La plateforme permet une action de sensibilisation, d’alerte, d’appui aux entreprises sur les démarches à engager en direction de leurs salariés : information, appui/orientation pour sécuriser les parcours, anticiper la recherche de solution en cas de risque social (actions d’adaptation des compétences, chômage partiel, risques de licenciements…). Elle peut constituer un outil pertinent dans la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences.
U N SYSTÈME D ’ INFORMATION ADAPTE AUX BESOINS DE TERRAIN ET EXIGENCES NATIONALES
Depuis plusieurs années, l’association UNI‐EST a mis en place un système d’information qui centralise les données sur plusieurs niveaux :
- Le plan d’actions (données qualitatives, quantitatives et financières)
- Les parcours d’insertion des participants du PLIE
Avec l’application informatique « Gestion des parcours PLIE » (outil web développé en interne), le partage de l’information entre les acteurs du territoire et la centralisation des données a été facilité, au vu :
- Du nombre de conventions qu’elle établi avec les porteurs de projet (une centaine par an) - Du nombre de participants concernés par ces opérations (5 000 personnes par an)
- Et du nombre de communes qui composent le territoire du Sud et de l’Est Lyonnais (13 sites en moyenne sur la période du protocole 2008 à 2012)
Dans le cadre du partenariat avec le Département du Rhône, l’outil de suivi des parcours a été adapté afin de gérer le flux des participants (entrées/sorties du dispositif). Cette évolution a permis d’optimiser le nombre de personnes accompagnées dans le cadre du PLIE et ce dans un contexte économique défavorable où le nombre de demandeurs d’emploi n’a cessé d’augmenter.
Une ingénierie financière dans un contexte très évolutif
Les outils internes d’UNI‐EST ont permis de dématérialiser au maximum l’ensemble des procédures de gestion des dossiers tant sur la partie qualitative, quantitative que financière.
En 2008, la gestion des fonds européens est passée par l’outil national PRESAGE qu’UNI‐EST a dû intégrer dans son système d’information et qui a remplacé une partie de notre application informatique notamment pour la partie financière.
A partir de 2012, la dématérialisation progressive de gestion des dossiers FSE est arrivée avec une nouvelle application mise en place par l’Etat, intitulée « Ma Démarche FSE ». Les porteurs de projet déposent leurs dossiers de demande sur cette application, leurs bilans et nos services gèrent maintenant les dossiers dans une seule application interfacée avec PRESAGE. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 24 sur 45
Ces nouveaux outils nationaux remplacent progressivement les outils internes développés par UNI‐EST de façon parfois moins adaptée aux besoins de notre organisation (plan intercommunal composé de plusieurs communes).
Concernant les outils de la relation entreprise et du développement des clauses sociales, nous avons mis en place un outil de gestion de suivi des candidats, des entreprises et des offres, permettant notamment le rapprochement de l’offre et la demande et l’édition de statistiques : nombre de personnes accompagnées, nombre de contacts entreprises, nombre d’offres d’emploi, nombre de positionnements sur offres et nombre d’emploi. Cet outil permet également de gérer les marchés publics, les lots qui les composent, les positionnements sur les offres et les emplois créés sur les clauses dans le cadre des articles 14, 30 et 53 du code des marchés publics. Les données recueillies sur les emplois dits « clauses » sont transférées sur l’application KALITYS mise en place par le Grand Lyon, pour la consolidation des données des marchés publics du Rhône et du Grand Lyon.
Parallèlement, nous avons souhaité communiquer notre action sur Internet, pour une information aux publics et aux partenaires et gérons plusieurs noms de domaine : www.uni‐est.org pour l’association UNI‐EST, www.plie‐ uni‐est.org pour la communication sur la gestion du PLIE et du FSE, www.ctef‐uni‐est.org pour la gestion du CTEF, www.mobilite‐vers‐lemploi.org pour la communication des informations sur la plateforme mobilité.
Rappel : le FSE génère un effet de levier qui favorise la synergie des moyens financiers de chacun des partenaires. Par l’addition et la consolidation des moyens mis en œuvre par les différents partenaires financeurs, le FSE a pu être utilisé en additionnalité aux autres financeurs. Le FSE s’intègre dans le programme opérationnel (PO) « compétitivité régionale et emploi » qui couvre la période 2007/2013 et prolongé pour l’année 2014. La mise en œuvre du PO s’est opérée dans un contexte caractérisé par une Europe élargie et une diminution de l’enveloppe régionale allouée. Ajoutons que l’élaboration de la maquette financière pour 2008‐2013 a été travaillée dans un contexte plus global de nouvelle répartition de la maquette régionale au sein des 10 PLIE en Rhône‐Alpes.
L’évolution du cadre juridique et des nouvelles règles de gestion des fonds européens Dès l’exercice 2008, UNI‐EST a dû prendre en compte l’évolution concernant le mode de conventionnement entre l’association et l’État relatif aux financements du Fonds Social Européen. UNI‐EST a bénéficié d’une convention de subvention globale ; il s’en suit, donc, que l’État délègue l’ensemble des tâches administratives et financières des dossiers FSE des opérateurs intervenant dans le cadre du PLIE : réception et recevabilité, sélection, conventionnement, contrôle de service fait, paiement et archivage.
- Impact pour UNI‐EST
La gestion de cette subvention globale engendre plusieurs conséquences :
o L’autonomie et la responsabilité d’UNI‐EST sont renforcées : ce sont désormais les instances de décision internes de l’association qui déterminent les actions qui sont cofinancées au titre du plan o L’avis du Comité régional de Programmation valide le montant de la subvention globale et les axes d’intervention proposés par le PLIE
o La convention a été signée pour une période de deux ans ‐ 2008 et 2009 ‐ laissant à UNI‐EST une latitude certaine pour organiser ses interventions à l’intérieur de cette période
o UNI‐EST a dû renforcer son nouveau système de gestion et de contrôle et mettre en place une « piste d’audit » conforme aux prescriptions des textes européens et nationaux
o Ces textes, d’une part, précisaient la mise en place d’un service instructeur qui centralise les relations administratives et financières avec les porteurs de projet et, d’autre part, recommandaient une séparation fonctionnelle entre les personnes chargées de l’animation et les personnes chargées de la gestion et du contrôle
Des adaptations nécessaires : Toutes ces évolutions ont entraîné une réorganisation de l’équipe opérationnelle du PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais qui a dû élaborer un descriptif du système de gestion et de contrôle. Enfin, les équipes sont dans l’obligation, désormais, de rendre compte, dans PRESAGE, le logiciel de gestion des fonds européens (FSE et FEDER), des opérations effectuées par les porteurs de projet. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 25 sur 45
La Structure de gestion du PLIE assure désormais la gestion d’une enveloppe FSE, consolide et restitue les résultats, avec le concours de l’équipe d’animation, d’une manière lisible aux partenaires en garantissant la traçabilité. L’animation de procédures de vérification et de contrôle de service fait auprès des opérateurs du plan est une garantie supplémentaire de la bonne mise en œuvre de la programmation. Cependant, l’application de la réglementation et une réorganisation des modalités de gestion en organisme intermédiaire constituent des éléments éminemment chronophages. Ils ont décentré les équipes d’animation du travail de terrain et représentent un coût certain.
D’autre part, UNI‐EST s’est adapté en interne aux évolutions liées à la baisse du FSE et aux nouvelles obligations relatives à la gestion de la subvention globale. Dans ce cadre, l’association a entrepris un travail de réorganisation interne qui s’est traduit par :
- Une déclinaison interne en deux pôles : un pôle d’animation et développement d’une part et un pôle administratif et financier d’autre part
- L’évolution du système de gestion
- La révision du système financier analytique
- La recherche de nouveaux partenariats financiers
- L’expérimentation de nouveaux modes de collaboration
- Impact pour les organisations partenaires
Les évolutions décrites ci‐dessus, et, notamment, la baisse du FSE, ont aussi eu de forts impacts sur le tissu associatif local, partenaire du PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais. En effet, les nouvelles exigences qui portaient sur les aspects financiers d’une part et sur le contenu qualitatif des actions d’autre part, ont incité les structures à revoir :
o Leur organisation interne (identification d’un interlocuteur pour chaque tâche liée à l’opération PLIE) o La révision des systèmes analytiques
o Le regroupement de certaines structures et la mutualisation de certaines fonctions
Certaines de ces évolutions avaient, certes, pu être anticipées par les structures, alors que d’autres ont dû être gérées par une adaptation empirique au contexte donné. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 26 sur 45
Le plan d’actions et les parcours d’insertion
L ES OBJECTIFS PROTOCOLAIRES ET RÉSULTATS 2008/2013
- Les parcours d’insertion
Rappel des objectifs protocolaires
2008/2013* (Quelques indicateurs et publics cibles
du protocole et du PO FSE)
Bilan des parcours PLIE au 31/12/2013
4 500 à 4 900 parcours/an 4926 pers. en moyenne accompagnées chaque année
35% d’entrées/an dans le dispositif soit
1600 à 1800 entrées/an 37% d’entrées/an (Moyenne 1 812 entrées/an)
65% reprises/an 63% reprises/an
60% des personnes accompagnées mises à
l’emploi 68% des pers. accompagnées à ce jour
45% sorties positives à l’issue des parcours
(sur un emploi durable, une création
d’activité, un formation qualifiante)
44% du total des sorties à ce jour
(34% des pers. accompagnées)
Durée moyenne de parcours de 24 mois 21 mois en moyenne et 23 mois pour sorties positives
11 500 personnes accompagnées sur la
durée du protocole 13 908 parcours
Égalité des chances entre les hommes et les
femmes ; Augmentation du taux d’emploi
des femmes
60% femmes dans le PLIE
Réduction des inégalités territoriales face à
l’emploi
65% habitent dans les quartiers prioritaires
Personnes peu ou pas qualifiées 52% ont un niveau de qualification inférieur ou égal au BEP et 33% ont une formation à l’étranger (à l’entrée dans le PLIE)
Freins au retour à l’emploi : l’exemple de la
mobilité
65% sont tributaires des transports en commun
39% possèdent le permis de conduire
Allocataires des minima sociaux 33% sont allocataires du RSA
32% bénéficient de l’API, des alloc. familiales, de l’AAH et de
l’allocation logement
21% des allocations chômage
28% sont sans aucun revenu
DELD 26% des personnes qui entrent dans le dispositif sont DELD
* avenant n°1 intégrant le territoire Rhône Sud au 01/01/11
Les objectifs fixés pour la période 2008‐2012 ont été globalement atteints avec cependant une forte baisse du taux de sorties positives6 du dispositif qui atteignait plus de 50% de l’ensemble des personnes sorties entre 2007 et 2008 et seulement 42% entre 2009 et 2012 suite à l’impact de la crise économique de 2008. Au cours de la période 2008‐2012, le PLIE a accueilli plus de personnes pour faire face à une demande croissante et atteint près de 5200 personnes en parcours en 2012.
6
Au bout de 6 mois sur un emploi « classique » type CDD>=6mois, CDI, une création d’activité ou la validation d’une formation qualifiante. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 27 sur 45
- Les financements
Le plan d’actions du PLIE a été organisé autour de 5 axes principaux :
- L’accompagnement renforcé personnalisé des publics, « fil rouge » du parcours d’insertion (REF) - La mobilisation, dynamisation des parcours (MOB)
- L’accès à la formation (FOR)
- L’accès à l’emploi décliné en deux approches :
o L’insertion par l’activité économique (IAE)
o L’intégration et le maintien dans l’emploi (INT)
L’ensemble des actions du PLIE (hors animation du dispositif) a représenté près de 45 000 000 € entre 2008 et 2013.
Les différentes actions proposées dans le cadre de ces différents axes venaient en complémentarité des dispositifs et actions existantes en matière d’insertion, d’emploi et de formation sur les territoires. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 28 sur 45
L’ ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS
- Un axe prioritaire dans le plan d’actions entre 2008 et 2013
L’accompagnement renforcé personnalisé des publics est resté le principal axe d’intervention du PLIE entre 2008 et 2013 tant quantitativement que financièrement : Sur l’ensemble de la période, chaque année, 30 structures ont été conventionnées pour l’accompagnement de près de 5000 personnes. 1/3 des financements du plan d’actions est consacré à cet axe d’intervention dont plus de 50% par le fonds social européen. Les deux principaux financeurs de l’accompagnement des publics sont le fonds social européen (en moyenne 42%) et le Département du Rhône (en moyenne 32%).
Cet axe constitue en effet le noyau dur/fil rouge du parcours d’insertion et a été à deux reprises reconduit de manière systématique entre 2009 et 2010 et entre 2012 et 2013. Différents constats peuvent être posés :
- L’investissement important et constant du Département du Rhône sur cet axe sur la période 2008‐2013 (cf. analyse précédente sur la loi sur le RSA)
- Les communes participent fortement puisqu’elles interviennent à hauteur de 20% en moyenne dans le cadre de la programmation sur l’axe référent de parcours
- Le coût à la place pour une personne accompagnée reste stable, voire diminue (568 euros en 2008, 544 euros en 2013), malgré l’augmentation du coût de la vie. Faute de subventions à la hausse, les structures sont donc contraintes de rechercher d’autres sources de financement, certaines d’entre elles se sont retirées de l’accompagnement.
- Quels publics dans le cadre du PLIE ?
A l’entrée dans le dispositif PLIE, les participants :
- Sont majoritairement des femmes mais leur part a diminué (65% en 2008, 60% en 2013) avec une population masculine plus présente dans le dispositif car touchée par la crise économique de 2008 - Vivent majoritairement seuls pour 60% d’entre eux (célibataire, divorcé‐e, séparé‐e, veuf‐ve...) et en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, 33% sont allocataires du RSA, 32% bénéficient d’autres minima sociaux et 28% n’ont aucun revenu
- Habitent dans les quartiers prioritaires du territoire (70%)
- Sont peu qualifiés : 73% ont un niveau niveau BEP et infra à l’entrée dans le dispositif
- Sont dépendants des transports en commun (65%) et ne sont pas titulaires du permis de conduire (18%, alors que pour rappel 83% des femmes de la population active possèdent le permis).
Critères d’entrée PLIE
(cumulables)
Taux moyen
2008‐2013 sur le total
des entrées
Allocataire des minima sociaux 33%
DELD 26%
Jeune peu ou pas qualifié 21%
Personne en situation précaire 16%
Senior (+ de 50 ans) 6%
Parent isolé 5%
Primo arrivant 4%
Travailleur pauvre 2%
Travailleur handicapé 2%
Autre 6%
Répartition des entrées dans le dispositif par sexe
entre 2008 et 2013 Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 29 sur 45
Face à la crise économique amorcée en 2008, les entrées dans le dispositif PLIE ont fortement augmenté entre 2008 et 2009 puis se sont stabilisées jusqu’en 2013. On notera également une augmentation de la part des personnes de plus de 50 ans qui est passée de 8 à 11% entre 2008 et 2014, les plus de 45 ans représentent aujourd’hui 22% des personnes accompagnées dans le PLIE.
La réflexion animée dans le cadre du Plan de Prévention et de Lutte contre les Discriminations a permis de relancer le questionnement sur les pratiques de prescription et sur la définition des critères d’entrées et de sorties dans le dispositif PLIE. Un certain nombre de constats ou d’interrogations ont pu être faits :
La carence en dispositifs d’accompagnement « social » constatée (disparition des mesures d’Appui Social Individualisé dans lequel l’accompagnement psychologique était pris en compte, l’intégration des allocataires de l’API dans le dispositif du RSA) et l’augmentation concomitante du nombre de demandeurs d’emploi a généré un phénomène d’engorgement et de « surconsommation » du dispositif PLIE. La disparition de certaines mesures a supprimé les phases de transition entre l’accompagnement social et l’accompagnement socioprofessionnel, ce qui a contribué à renforcer l’entrée dans le dispositif PLIE d’un public porteur de nombreuses difficultés sociales, et donc plus éloigné de l’emploi.
Une autre réflexion porte sur les conséquences de la mise en place de la « file active » sur le profil des publics à l’entrée dans le PLIE. En effet, ce nouveau système de gestion a engendré un processus qui consiste à intégrer plus facilement les publics dans le dispositif, donnant ainsi plus de souplesse, une « sorte de droit à l’essai » dans l’accompagnement, pour le référent et pour le participant, puisque ce dernier peut sortir du PLIE en cours d’année.
Les problèmes posés par le double accompagnement est également un point qui mérite d’être l’objet d’une réflexion nourrie et distancée et qui devrait notamment porter sur les principes d’articulation des dispositifs. En effet, si une personne est en suivi dans un dispositif de Pôle Emploi (prestation PPAE ou MVE 7), du Plan Rebonds ou de Cap Emploi, par principe, elle ne peut pas bénéficier d’un double accompagnement. Une telle logique peut venir, parfois, s’opposer au souhait d’une personne qui désirerait bénéficier d’un accompagnement de proximité de type PLIE, qui, par définition est fondé sur un principe de volontariat et de libre adhésion. Il convient de rappeler qu’une convention de partenariat avec Pôle Emploi a été signée en 2010 afin d’améliorer l’articulation du SPE et du PLIE en termes de prescriptions, de diffusion des offres d’emploi, d’accessibilité des publics à la formation de droit commun etc.
- Les sorties du dispositif
Il convient d’expliquer le taux de sorties positives par rapport au total des sorties. Ce taux, en effet, qui a considérablement baissé entre 2007 et 2009, puisqu’il passe de 55% à 43% (soit en valeur absolue, 1 155 sorties en 2007 à 657 sorties en 2009). Nous pouvons avancer plusieurs éléments d’explication :
‐ Le taux d’entrée dans le dispositif a augmenté en 2009 (43%) par rapport à 2008 (37%) ; cela implique donc que les accompagnements en 2009 ont concerné davantage de personnes qui entraient dans le dispositif et qui étaient en début de parcours PLIE. La durée moyenne d’un parcours PLIE étant de 20,5 mois avant une sortie, la baisse du taux de sortie est donc mécanique.
‐ Par ailleurs, le contexte de crise économique, qui a fortement impacté le territoire sur le second trimestre 2008, a engendré des difficultés en terme de sorties positives pour les parcours sur l’année 2009. La forte baisse du nombre d’étapes emploi (‐22% entre 2007 et 2009) confirme bien les difficultés de placement.
7
PPAE : Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi / MVE : Mobiliser Vers l’Emploi. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 30 sur 45
Première étape de parcours vers une insertion professionnelle réussie, le plan d’actions sur l’axe mobilisation a fortement été impacté avec la baisse des fonds publics sur ces cinq dernières années avec simultanément la disparition des mesures sociales type accompagnement social individualisé (ASI) qui répondaient aux problématiques très en amont du parcours d’insertion. Etapes intermédiaires entre l’accompagnement et le placement à l’emploi ou l’accès à une formation souvent mobilisées en début de parcours d’insertion socioprofessionnelle, ces actions jouent pourtant un rôle essentiel surtout en période de crise économique où les populations les plus fragilisées sont les plus impactées. On note d’ailleurs depuis 3 ans un changement des profils des publics orientés dans le PLIE avec un caractère très social de la prescription voire avec des problématiques de santé forte.
Le PLIE n’a pas pu et n’avait pas vocation à remplacer les politiques sociales du territoire mais a du adapter de fait son plan d’actions, de même que les professionnels ont dû adapter leurs pratiques d’accompagnement vers l’emploi sans pour autant pouvoir répondre à des problématiques qui ne relevaient pas de leurs compétences.
Evolution des axes mobilisation et accompagnement social entre 2008 et 2013 dans le plan d’action du PLIE
Année Nb Structures conventionnées Nb d’actions programmées Coût total (en €)
2008 32 47 780 344.49
2009 17 25 529 061.99
2010 18 28 552 276.92
2011 17 27 609 843.60
2012 18 23 647 083.79
2013 17 22 561 961.18
Total 119 172 3 680 571.97
Si l’accompagnement social n’a pas été reconduit dès 2009, d’autres formes d’action ont été expérimentées sur les années suivantes sous forme de prestations ponctuelles autour de l’image de soi, le droit du travail, les conduites addictives face à l’emploi, l’accompagnement psychologique, la préparation à l’entretien d’embauche sous forme de jeux interactifs, théâtre forums. Il s’avère que toutes les expérimentations n’ont pas toujours été concluantes notamment en terme de mobilisation du public. Il est en effet difficile d’aborder certaines problématiques d’ordre psychologique ou de les déceler et lorsque c’est le cas, la personne ne le reconnaît pas forcément. Les actions qui ont néanmoins bien fonctionné sont celles autour de la reprise de confiance en soi que ce soit sur l’image de la personne ou la préparation à l’entretien d’embauche. 8
8
Cf. analyse détaillée des actions de mobilisation, socialisation : « suivi évaluatif 2008‐2009 » page 41 à 47 présentée au comité de pilotage du PLIE du 22/10/09. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 31 sur 45
L’ ACCÈS À LA FORMATION
Près de 75% des personnes accompagnées dans le cadre du PLIE ont un niveau inférieur ou équivalent au BEP. La formation reste donc un axe majeur dans le plan d’actions du PLIE même s’il a connu une baisse importante sur les cinq dernières années.
Des personnes en parcours d’insertion qui accèdent peu à la formation : seulement 30% d’entre elles y parviennent.
De manière constante entre 2008 et 2012, moins de 30 % des personnes accèdent à la formation au cours des parcours d’insertion (dont 70% de femmes).
Les analyses effectuées sur les territoires en lien avec les conseillers référents de parcours révèlent que les causes de ce constat ne relève pas seulement de la faible appétence des publics en difficulté pour le champ de la formation.
En effet, 2 autres critères sont à prendre en compte :
- Des difficultés pour accéder à la formation financée par le droit commun
- L’enveloppe d’aides individuelles de formation permettant de cofinancer les formations n’a cessé de diminuer faute de crédits suffisants
UNI‐EST a poursuivi son effort pour répondre à la nécessité de qualification des personnes par la mise en place d’opérations adaptées : modules professionnalisant, des actions couplant emploi / formation et permettant l’accès à un titre, des actions articulant apprentissage linguistique et gestes techniques.
En complément des actions proposées dans le cadre du plan d’actions du PLIE permettant à un public peu ou pas qualifié de se former, l’enveloppe d’aides individuelles à la formation déployée dans le cadre du PLIE permet également de cofinancer des formations (prise en charge des frais annexes, participation au coût de la formation).
Typologie des emplois avant et après avoir bénéficié d’une aide individuelle à la « Formation » (analyse des participants d’une aide individuelle de janvier à juin 2009) 9
76% des emplois avant l’activation d’une aide
formation sont des emplois d’insertion et précaires
24% sont des emplois durables
46% des emplois après l’activation de l’aide
formation sont des emplois d’insertion et précaires
54% sont des emplois durables
Les emplois d’insertion et précaires diminuent considérablement après avoir bénéficié d’une aide à la formation via le PLIE. La part des emplois durables augmente de 30 points.
9
Extrait de l’analyse détaillée de l’impact des aides individuelles : « suivi évaluatif 2009‐2010 » page 33 à 39 présentée au comité de pilotage du PLIE du 26/10/10 Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 32 sur 45
Une diminution du plan d’actions destiné à la formation compensé en partie par le déploiement des mesures régionales
Le taux de participation du FSE à la mise en œuvre des actions de formation pour la période 2008‐2012 reste constant : en moyenne à hauteur de 80% du coût total des actions. Cependant, même si ce taux reste constant, l’enveloppe dédiée à ces actions a diminué de manière significative. Ce désengagement du FSE entre 2008 et 2012 (de 232 000 euros en 2008, la participation du FSE s’élève à 163 000 euros en 2012, soit une baisse de 30%) cette baisse a été compensée en partie par le déploiement des financements de la Région sur les mesures territorialisées du CTEF ou en direct notamment sur l’apprentissage linguistique (FLE) mais également les savoirs de base de métiers cibles. L’articulation du PLIE avec le CTEF a en effet permis de développer certaines actions expérimentales du plan d’actions du PLIE ou même d’en créer à l’échelle du département.
La mise en œuvre du Contrat Territorial Emploi Formation (CTEF) de l’Est Lyonnais dès 2006 a permis de répondre en partie aux besoins des publics PLIE. Un travail étroit a été réalisé avec le CTEF pour que les publics PLIE puissent accéder aux offres et mesures de formation proposées par la Région (Action Orientation Formation, Conventions Individuelles, mini‐stages…) même s’il reste un chantier important dans ce domaine, les référents PLIE et RSA n’étant aujourd’hui pas identifiés comme prescripteurs agréés par la Région.
Des efforts à faire en matière de qualification
2/3 des étapes de formation proposées sont des actions d’acquisition de savoir faire. Il s’agit majoritairement de formations dont la durée est inférieure à 4 mois (72%). Il reste des efforts à faire sur l’accès des publics aux formations pré‐qualifiantes et qualifiantes.
Il faut par ailleurs souligner, qu’en dehors
des secteurs de formation usuellement
identifiés pour les publics en parcours PLIE
(service aux personnes, transport/logistique,
FLE, alphabétisation, illettrisme, nettoyage /
assainissement, santé et travail social,
remise à niveau, secrétariat/bureautique,
préparation permis de conduire), celles
relevant du domaine de l’informatique ont
doublé entre 2011 et 2013. Il s’agit d’actions
de formations destinées à permettre l’accès
à cet outil et son utilisation en vue d’un
accès aux droits, l’accès à l’emploi..
L’ ACCÈS À L ’ EMPLOI
Des parcours d’insertion tournés vers l’emploi …
Au cours de la période 2008/2013 et, malgré la crise économique, le nombre de personnes ayant bénéficié d’étapes emploi est resté stable. Les parcours d’insertion dans le cadre du PLIE restent historiquement des parcours s’appuyant sur la dynamique de l’accès à l’emploi même si près de 55% des personnes en parcours PLIE en 2013 bénéficiaient d’un emploi contre 64% en 2008.
On note en effet une baisse importante du nombre de nouveaux contrats signés chaque année (‐37% par rapport à l’année 2007). Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 33 sur 45
Si la part des contrats dits « classiques » (CDI, CDD, Intérim classique) reste majoritaire (65%), les CDI représentent moins de 20% de ces contrats contre 82% de CDD et de contrats d’intérim classique
… Mais une précarité constante dans les emplois occupés
Les personnes sont embauchées sur des contrats de
courte durée : 1/4 des contrats signés sont d’une
durée inférieure à 1 mois même s’ils sont pour moitié
à temps complet. Par ailleurs, on notera que les
contrats de plus de 6 mois sont pour 45% de moins
d’un mi‐temps (25% de moins de 10 heures
hebdomadaires). Les contrats de moins de 10h
hebdomadaires représentent 15% de l’ensemble des
contrats ce qui peut sembler peu mais pour 1/3
d’entre eux, ils sont signés pour une durée
supérieure à 1 an.
Les publics en parcours d’insertion qui travaillent
s’inscrivent dans une précarité souvent subie qui ne
leur permet pas de retrouver une situation stable et
durable. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 34 sur 45
Zoom sur les actions d’insertion par l’activité économique
Les financeurs principaux étaient en 2013 l’Etat
(41%), les communes (17%) et le FSE (16%).
Globalement les moyens affectés par l’ensemble
des financeurs à l’IAE sont en augmentation
(+29% sur la période 2008‐2013). Le FSE sur cette
même période soutient également davantage
l’IAE (+20%) en cohérence avec les orientations
prises dans le Protocole d’accord 2008‐2014 :
soutenir les chantiers d’insertion.
Les ateliers et chantiers d’insertion : Un soutien constant des plans d’actions locaux et intercommunal
Les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI) sont des outils particulièrement adaptés aux problématiques des publics très éloignés de l’emploi. En effet, ils offrent une solution d’emploi adaptée dans la mesure où les équipes qui les encadrent et les conseillers socioprofessionnels travaillent non seulement à la résolution de difficultés dites périphériques (telles que le logement, les problèmes de santé, les freins à la mobilité, la maîtrise de la langue française…), mais aussi à la construction de projets professionnels et personnels, tout en redonnant une estime de soi à la personne et en l’inscrivant dans une nouvelle dynamique. Ainsi on permet à celle‐ci de retrouver une utilité sociale par son activité professionnelle, en se réhabituant ou s’habituant aux contraintes du monde du travail (horaires, objectifs, rythme, travail collectif…)
Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) du territoire (9) ont été soutenus par le PLIE malgré la baisse générale des financements publics. L’intervention du CTEF a également permis de renforcer cet outil sur nos territoires.
Par ailleurs, un effort continu a été fait par les élus afin de maintenir un plan d’actions intercommunales offrant les outils les plus adaptés aux personnes en parcours d’insertion et ce malgré une forte baisse de l’enveloppe FSE dédiées à l’intercommunalité (17% ou 356 349.64 € entre 2008 et 2013) avec notamment le soutien de deux ateliers et chantiers d’insertion « non territorialisés » accessibles à l’ensemble des personnes accompagnées dans le cadre du PLIE quelque soit leurs communes d’habitation.
Les ACI du territoire ont pu accueillir entre 2008 et 2013, 2 528 personnes et 3 643 parcours PLIE dont 843 personnes ont aujourd’hui trouvé une solution durable à l’emploi, ou ont pu accéder à une formation. 2324 contrats aidés signés entre 2008 et 2013. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 35 sur 45
L ES ORIENTATIONS POUR LA PÉRIODE 2015‐2019
Les enjeux stratégiques
Compte tenu du diagnostic présenté précédemment, le présent protocole a pour objectif de préciser les orientations stratégiques pour la période 2015‐2019.
Conformément à la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 : « Les Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) constituent un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté ».
Suivant le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l’Emploi et l’Inclusion en Métropole de 2014‐2020, les PLIE ont comme objectifs spécifiques :
- Mettre en place des parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi - Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d’insertion
- Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire.
Le protocole d’accord du PLIE UNI‐EST s’inscrit dans ces objectifs et propose comme axes stratégiques de son intervention les points suivants :
U NE COORDINATION TERRITORIALE RENFORCÉE DES ACTEURS DE L ’ INSERTION, DE L ’ EMPLOI ET DE LA FORMATION
Piloté par les élus des communes adhérentes à l’association UNI‐EST, le PLIE permet d’articuler et de coordonner la mise en œuvre des politiques publiques et optimise les interventions en faveur du public en inclusion socioprofessionnelle sur son territoire.
En complément des prérogatives en matière d’insertion et d’emploi de la future Métropole et du Département du Nouveau Rhône, le PLIE réaffirme sa complémentarité d’intervention au plus près des populations ciblées.
Par son action d’animation territoriale le PLIE doit favoriser :
- La mise en cohérence des interventions publiques afin d’élaborer un diagnostic partagé du territoire dans l’objectif notamment de remonter les besoins auprès des chefs de file (Métropole Lyonnaise et Département du Nouveau Rhône)
- Le développement d’une ingénierie spécifique afin d’adapter un plan d’actions à destination des publics cibles
- Le développement d’une animation locale en charge de la coordination de ce volet sur les territoires - Une déclinaison territoriale des modalités d’intervention de la Métropole et du Département du Nouveau Rhône
L’équipe d’animation locale du PLIE UNI‐EST est l’interlocuteur privilégié sur les territoires pour l’ensemble des projets concernant l’offre en faveur de l’économie sociale et solidaire (soutien et ingénierie en faveur du développement des structures de l’ESS).
U N DÉVELOPPEMENT DE PARCOURS INTÉGRÉS VERS L ’ EMPLOI EN ADAPTANT L ’ ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ AUX DIFFICULTÉS DES PUBLICS .
Afin de mieux adapter les outils développés par le PLIE il convient d’officialiser l’évaluation à l’entrée du dispositif, cette passerelle devant permettre de diagnostiquer précisément les étapes à mettre en place dans le parcours de la personne.
Cette passerelle peut notamment prendre la forme d’une cellule pluridisciplinaire permettant la mise en perspective de compétences transversales à l’insertion socioprofessionnelle. Son objectif est de poser un diagnostic précis des difficultés rencontrées par la personne dans le cadre de son parcours d’inclusion socioprofessionnelle. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 36 sur 45
Suite à cette évaluation, il est nécessaire d’adapter les parcours à la situation du participant en assouplissant notamment la notion de référent d’étape et de référent de parcours.
Valorisation et développement de projets permettant la couverture territoriale de la structure en :
- Valorisant le droit commun (et notamment les missions transverses d’UNI‐EST)
o Valorisation de l’ensemble du plan d’actions des partenaires signataires du Protocole (Pôle Emploi, Missions Locales, Conseil Général, Etat)
o Programme de formation de la région (CTEF, coordination des entrées en formation) o Clause d’insertion
o Plate‐forme mobilité
- Développant des réponses adaptées aux problématiques rencontrées par les participants n’existant pas dans le droit commun (boite à outils du PLIE)
o Développement d’outils de suivi partagés et informatisés à l’ensemble des référents (d’étape et de parcours suivant les terminologies actuelles).
Les plus‐values attendues d’un accompagnement intégré vers l’emploi :
- Permettre au participant d’être acteur de son parcours, notamment par un accès direct à l’information concernant les actions et opportunités proposées par le PLIE, et par une participation à la mise en œuvre du PLIE (prise en compte dans toute évaluation d’action, propositions d’amélioration, enquête de satisfaction, …)
- Soutenir les démarches du participant par un accompagnement personnalisé, et évolutif en fonction de la réalité des besoins des personnes (entretiens individuels, ateliers collectifs, facilitation du transfert de l’accompagnement vers des structures plus adaptées…)
- Accompagner les personnes pendant les 6 premiers mois de la prise de poste sur un emploi « classique », ou une création d’activité ou jusqu’à la validation d’une formation qualifiante.
L’accompagnement des personnes dans le cadre du PLIE n’est pas limité dans le temps. Cela permet ainsi d’ajuster le plan d’actions et les objectifs fixés en fonction de la progression du parcours d’insertion de la personne. Néanmoins, tout parcours atteignant 2/3 ans sera présenté en comité pour exposer les motifs de maintien ou non dans le dispositif.
Un plan d’actions précisant les déclinaisons techniques locales et les modalités d’accueil des participants complètera le présent protocole.
U NE MOBILISATION DU MONDE ÉCONOMIQUE (EMPLOYEURS ET ENTREPRISES ) DANS LES PARCOURS D ' INSERTION
- Organiser une coordination du réseau de mobilisation des employeurs au niveau du bassin d’emploi ou par pôle d’activité.
- Développement d’une communication homogène à UNI‐EST en direction des entreprises en lien avec les projets des villes membres et en lien avec les projets de la future Métropole et du Nouveau Département du Rhône
- Déclinaison territoriale de cette coordination afin d’apporter une réponse au plus près du territoire Proposition de déclinaisons
o Création d’un réseau d’entreprises partenaires acceptant de participer au projet d’UNI‐EST (intégration du « Monde Economique » dans les instances d’UNI‐EST, expertise technique sur les secteurs et profils de postes, préparation aux entretiens d’embauche, actions de connaissances de l’entreprise, développement de mise en situation…)
o Développement d’un plan d’actions spécifique (augmenter les mises en situation, travailler sur la transférabilité des compétences vers des métiers en tension, …)
o Développer l’accompagnement dans l’emploi afin de sécuriser les reprises d’activité et fidéliser les entreprises partenaires
o Promouvoir un service personnalisé au plus près des besoins des entreprises Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 37 sur 45
Le public
Les PLIE visent à améliorer l'accès à l'emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion durable du marché du travail, résultant d'une accumulation de difficultés sociales, économiques et professionnelles. Conformément à la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 :
« Cette démarche partenariale, accompagnée et soutenue par l'État, est destinée à renforcer, dans un territoire donné, par une bonne coordination et par la mobilisation de moyens supplémentaires, la cohérence et l'efficacité des diverses politiques d'insertion. Elle doit permettre d'améliorer l'accès à l'emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion durable du marché de l'emploi, résultat d'une accumulation de difficultés professionnelles et sociales liées à un faible niveau de qualification, à la situation familiale, à l'âge, au logement, à la santé ou encore à la marginalisation sociale. »
Conformément au Programme Opérationnel National FSE Emploi et Inclusion 2014‐2020 Les principaux groupes cibles visés :
« Toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d’intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d’un retour à l’emploi durable : par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de mobilité, de garde d’enfants, personnes en situation de handicap...
Les personnes allocataires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées mais d’autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu’elles cumulent des freins professionnels et sociaux d’accès à l’emploi.
Le PLIE s’adresse aux personnes s’engageant dans une démarche volontaire d’accès ou de retour à l’emploi et relevant d’un des critères suivants :
- Des personnes sans d’emploi (demandeurs d’emploi de plus d’un an, allocataires du RSA, jeunes primo demandeurs d’emploi sans solution depuis 1 an, demandeurs d’emploi démotivés, femmes en congé parental…)
- Des personnes rencontrant des difficultés dans leur insertion professionnelle durable (cumul d’emplois précaires, habitants des quartiers inscrits dans la géographie prioritaire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, victimes de discriminations, personnes diplômées à l’étranger, personnes ayant des problématiques liées à la situation familiale, le logement, la qualification, personnes porteuses de handicap,…)
- Des personnes peu ou non autonomes dans leurs démarches (garde d’enfant, mobilité, difficultés de maîtrise de la langue française…) pour accéder à l’emploi, à la formation nécessitant un accompagnement spécifique.
NB : le statut seul ne constitue pas un critère d’entrée
La qualité de « participant » PLIE est validée par une commission suite à un diagnostic partagé, confirmant la nécessité d’un accompagnement renforcé avec un plan d’actions personnalisé. Le terme « participant » renvoie à la notion d’engagement de la personne mais également à celle « d’acteur » de son parcours.
Les objectifs
L ES OBJECTIFS QUANTITATIFS
Les objectifs quantitatifs seront déclinés par territoire dans le cadre des conventions d’animation locale. Ces objectifs devront prendre en compte les indicateurs de réalisation du Programme Opérationnel National soit :
- Le nombre de chômeurs y compris les chômeurs de longue durée intégrés dans le PLIE
- Le nombre de personnes inactives
- Le nombre de femmes
- Le nombre de participants des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Le nombre de projets visant à coordonner et animer l’offre d’insertion
- Le nombre de projets visant à mobiliser les employeurs des secteurs marchand et non marchand Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 38 sur 45
L ES OBJECTIFS DE SORTIE DU DISPOSITIF
Par son action, le PLIE a pour objectif de permettre aux personnes, à l’issue de leurs parcours, d’accéder à une sortie "positive" par l'accès et le maintien en emploi durable et/ou par la qualification.
L’animation et la gouvernance
L E PLAN D ’ ACTIONS DECLINE DANS LES CONVENTIONS D ’ ANIMATION LOCALE
En complément au présent protocole, une convention d’animation locale est signée annuellement entre la structure porteuse du PLIE UNI‐EST et les communes adhérentes. En reprenant les objectifs stratégiques du Protocole ces conventions déclinent un plan d’action spécifique à chaque territoire.
Le plan d’actions devra comprendre :
- Une définition précise des profils des participants accueillis en conformité avec les publics cibles du Programme Opérationnel National
- Une définition des modalités d’accueil de ces publics
- Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du plan d’actions (en conformité avec le Protocole et les objectifs définis par le Programme Opérationnel National)
- Un plan d’actions précisant les axes d’orientations retenus dans le cadre de la programmation annuelle (en conformité avec les axes stratégiques retenus par le Comité de Pilotage du PLIE)
L A GOUVERNANCE ET L ’ ANIMATION DU PLIE
La mise en œuvre du plan d’actions du PLIE se fera en cohérence avec les politiques publiques et les différents dispositifs contractuels, notamment le CTEF de l’Est dont UNI‐EST assure l'animation et le CUCS dont le PLIE constitue le volet insertion/emploi.
Comité de Pilotage intercommunal ‐ Co‐présidé par l'État et la présidence d'UNI‐EST
Sur la base du projet de PLIE et du protocole signé, le Comité de Pilotage :
Fixe les orientations quant aux publics, axes et actions prioritaires du PLIE.
Est garant de la participation financière et concrète des partenaires financeurs.
Assure le suivi et l’évaluation du PLIE.
Il se réunit annuellement.
Composition :
- Préfecture de Département
- Directeur régional du travail
- Directeur départemental du travail
- Délégation Départementale aux Droits des Femmes
- Président du Conseil Général ou son représentant
- Président du Conseil Régional ou son représentant
- Président du Comité Local de chaque site
- Directeur départemental de Pôle Emploi
- Représentant de la future Métropole
- Membres du Conseil d’administration d’UNI‐EST
Comité Local – Présidé par le maire de la commune ou son adjoint par délégation
Sur la base des orientations fixées annuellement par le Comité de Pilotage intercommunal et sur la base du diagnostic local réactualisé annuellement :
Il définit la politique d'insertion sur le territoire de la commune
Il définit les publics accueillis dans le cadre du plan d’actions
Il examine et valide la programmation et le bilan annuel Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 39 sur 45
o Réalisation du diagnostic local à partir des éléments remontés par l'équipe technique locale, le comité des opérateurs et le comité de suivi
o Présentation du plan d’actions locales et intercommunales
o Bilan du plan…
Il se réunit trois à quatre fois par an.
Composition :
- Préfecture de Département
- DIRECCTE (Animateur territorial emploi formation)
- Délégué État
- Délégation Départementale aux Droits des Femmes
- Métropole : responsable territorial, développeur économique
- Département : Responsable Unité Territoriale
- Agence Locale Pôle Emploi (Direction)
- Service Économique des villes
- CCAS (Direction)
- EMOUS/GPV (Direction)
- Mission Locale (Direction)
Pour la validation du plan d’actions, si une des structures composant le comité local est également porteuse de projets du plan d’actions, cette dernière ne pourra prendre part au vote
Comité de Suivi PLIE ‐ Animé par l'équipe locale du PLIE
L'objectif est à la fois de réaliser le suivi des parcours mais également d'en proposer une animation. C'est également un lieu de présentation des actions, d'échanges entre référents de parcours autour du public, de situations particulières.
Le Comité de Suivi PLIE est a minima mensuel.
Il valide les entrées du public, les sorties et les demandes d'aides individuelles (mobilité, enveloppe individuelle de formation…).
Il propose des outils de suivi, des tableaux de bord à chaque référent.
Composition :
- Référents de parcours
- Agence locale Pôle Emploi
- Métropole : responsable territorial
- Département : Responsable Unité Territoriale
- CCAS
- Tout partenaire local intervenant dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle dont le domaine d‘intervention, la compétence ou l’analyse s’avère apporter une réelle plus value aux situations abordées lors de cette instance.
Comité des Opérateurs ‐ Animé par l'équipe locale du PLIE
L'objectif du Comité des Opérateurs est de construire et d'organiser la réflexion sur la problématique emploi/insertion autour de cas concrets, par thématique. C'est un lieu d'échanges qui permet d'affiner le diagnostic local, de générer des projets nouveaux.
Il se réunit a minima deux à trois fois par an.
Composition :
- Partenaires associatifs
- Services municipaux
- EMOUS
- Travailleurs sociaux
- Partenaires en convention avec le PLIE Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 40 sur 45
L ES MOYENS
- Organisation technique des équipes au niveau territorial
La déclinaison du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi s’appuie pour chaque territoire sur un chef de projets en charge du pilotage et de l’animation du plan pour la commune (ou communautés de communes) et d’un animateur de parcours PLIE garant des modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes suivies dans le dispositif.
Le chef de projets PLIE est en lien direct avec le Président du Comité Local sa mission étant l’orchestration des déclinaisons techniques des orientations validées par le Comité Local
L’animateur de parcours PLIE en lien fonctionnel avec le chef de projets PLIE s’assure de la gestion des parcours.
- Organisation administrative et financière
Des moyens humains sont identifiés et affectés à la gestion administrative et financière du PLIE. Une piste d’audit intégrant procédures de gestion et de contrôle est mise en place, celle‐ci permet le cadrage tant financier que juridique des actions menées.
L’ ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE
Engagement de chaque signataire
L ES ENGAGEMENTS DES VILLES
Les villes du PLIE de l'Est et du Sud Lyonnais UNI‐EST s’engagent à :
- Cofinancer le PLIE pour un montant annuel estimé à 2 800 000 Euros, dont 920 000€ pour l'animation et la gestion du dispositif
- Mobiliser, au profit des participants du PLIE et autant que nécessaire, les dispositifs de droit commun en matière d’insertion sociale ainsi que les mesures qu’elles prennent en faveur de certains publics ou dans certains domaines (environnement, aménagement urbain, action sociale, logement). - Participer au comité de pilotage du PLIE, et aux instances politiques du PLIE.
- Participer à la mise en place de chantiers d’intérêt public et au développement des emplois de service ou de proximité.
- Prendre en compte la problématique de l’insertion dans leurs politiques en matière de développement économique.
- Favoriser l'accès aux contrats aidés dans leurs services.
Les engagements financiers sont soumis annuellement à délibération des collectivités.
L ES ENGAGEMENTS DE L 'É TAT
L’engagement de l’État dans le Plan Intercommunal pour l’insertion et l’emploi de l’Est Lyonnais se traduira par :
- La mobilisation d'une enveloppe FSE pour un montant annuel moyen estimé à 3.260.000 euros (l’enveloppe allouée pour la période 2008/2014 s’élève à 22.869.631 euros).
- Une prise en compte prioritaire des aides sollicitées par les partenaires associatifs du PLIE pour : o La mobilisation et le financement de contrats aidés.
o La création d’emplois et de projets d’activités,
o Le soutien et la création de structures d’insertion par l’activité économique,
- Un partenariat étroit entre le Service Public de l’Emploi et le PLIE,
- Un soutien technique et financier sur les missions intercommunales (la mobilité, la lutte contre les discriminations, la mise en œuvre des clauses dans les marchés publics).
- Permettre la professionnalisation des intermédiaires de l’emploi.
Les engagements financiers sont soumis à la validation de la Commission régionale de programmation. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 41 sur 45
L ES ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT DU R HÔNE
Le Département du Rhône s'engage à mobiliser, en moyenne, annuellement 930 000 €uros. Cet engagement pourra se concrétiser par la prise en charge des actions d'accompagnement renforcé du PLIE pour des allocataires du RSA en parcours PLIE ou de toute autre action ou intervention financière mise en place par le Département dans le cadre de sa gestion du dispositif contrats aidés/RSA. En contrepartie, les fonds mobilisés par le PLIE développeront les étapes nécessaires à l'insertion professionnelle des allocataires du RSA.
L’engagement financier du Département du Rhône est soumis à délibération annuelle de son assemblée.
La collaboration entre le Département du Rhône et le PLIE se traduit en particulier par une participation croisée aux instances de pilotage politique et technique.
Ainsi, le PLIE participe aux différentes instances mises en place par le Département au niveau départemental (Conseil départemental de l'insertion) ou local (Commission locale d'insertion, équipes d'animation, instances techniques territoriales).
Le Département participe aux instances animées par le PLIE (comité de pilotage, comité local, comité des opérateurs, comité de suivi)."
A compter du 1 ier janvier 2015 : La loi n° 2014‐58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée, à compter du 1 er janvier 2015, une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales de celle‐ci, du Département du Rhône. Sur son territoire, cette nouvelle collectivité territoriale, Métropole de Lyon, doit notamment exercer, à compter de sa création, les compétences antérieurement dévolues au Département du Rhône.
Les transferts correspondants de compétences entre le Département du Rhône et cette nouvelle collectivité territoriale impliquent le transfert de plein droit de tous les droits et obligations détenus par le Département du Rhône pour l’exercice des compétences attribuées à la Métropole de Lyon.
L ES ENGAGEMENTS DE LA R ÉGION R HÔNE‐ALPES
Les modalités de collaboration et d'engagement de la Région Rhône‐Alpes sont en cours de définition et pourront faire l'objet d'un avenant spécifique au présent protocole.
L ES ENGAGEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L ’ EMPLOI (PÔLE EMPLOI ET MISSION LOCALE )
Garantir l’accès aux droits fondamentaux, prévenir les exclusions, faire face à l’urgence sociale, mieux agir ensemble contre les exclusions, tels sont les axes déterminants de l’accord signé entre le PLIE et Pôle Emploi
L’accord signé avec l’Union Régionale et Départementale des Missions Locales devra permettre un diagnostic partagé des territoires ainsi qu’une mise en complémentarité des différentes interventions.
Le PLIE et le Service Public de l’Emploi (Pôle Emploi et Mission Locale) doivent coordonner leurs interventions pour gérer la complexité et apporter des réponses claires à la personne en difficulté. A ce titre, une convention de partenariat est signée et révisée chaque année au regard des évolutions de l’offre de service et des besoins repérés. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 42 sur 45
L ES MODALITÉS D ’ ADHÉSION/RETRAIT
Toute nouvelle adhésion sera soumise à l’approbation du Conseil d'Administration d’UNI‐EST et entraînera une redistribution de la maquette financière. La décision d’adhérer au Plan Intercommunal pour l’Insertion et l’Emploi devra être approuvée par l’organe délibérant de la collectivité concernée.
Tout retrait fera l’objet d’une information auprès du Conseil d'Administration d’UNI‐EST après délibération de l’organe délibérant de la collectivité concernée. Un préavis de trois mois sera respecté avant le retrait effectif qui ne pourra se faire qu’en clôture d’exercice annuel.
L A CLAUSE DE SOLIDARITÉ
Les signataires du protocole s'engagent solidairement à participer au financement des actions d'insertion développées dans le cadre du PLIE :
- soit directement,
- soit à l'aide de moyens mobilisés auprès d'autres partenaires publics
En cas de besoin, le président du PLIE fera appel à cette clause de solidarité après explication des éléments techniques.
L A DURÉE DU PROTOCOLE
Le présent protocole est signé pour une période de cinq ans soit du 01/01/2015 au 31/12/2019. Il est reconduit annuellement par tacite reconduction et pourra faire l'objet d'avenants après validation du comité de pilotage du PLIE. Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 43 sur 45
L ES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE
Fait à Saint‐Fons, le 31 décembre 2014, en 21 exemplaires
Signatures et cachets
Jean‐François CARENCO
Préfet de la Région Rhône‐Alpes,
Préfet du département du Rhône
Danielle CHUZEVILLE
Présidente du Département du Rhône
Jean‐Jacques QUEYRANNE
Président de la Région Rhône‐Alpes
Pascal BLAIN
Directeur Régional Rhône‐Alpes POLE EMPLOI
Côme TOLLET
Union Départementale des Missions Locales du Rhône
Stéphane BOURNET
Président du Plan Intercommunal pour l'Insertion et l'Emploi
UNI‐EST
Annie GUILLEMOT
Maire de Bron
Jean Jacques SELLES
Maire de Chassieu
Jean‐Claude TALBOT
Maire de Corbas
Laurence FAUTRA
Maire de Décines Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 44 sur 45
Yves BLEIN
Maire de Feyzin
Martial PASSI
Maire de Givors
Xavier ODO
Maire de Grigny
Michel FORISSIER
Maire de Meyzieu
Alexandre VINCENDET
Maire de Rillieux‐la‐Pape
Nathalie FRIER
Maire de Saint‐Fons
Gilles GASCON
Maire de Saint‐Priest
Hélène GEOFFROY
Maire de Vaulx‐en‐Velin
Michèle PICARD
Maire de Vénissieux
Jean‐Paul BRET
Maire de Villeurbanne
Gérard BANCHET
Communauté de Communes de la Région de Condrieu Protocole d’accord 2015-2019 / PLIE de l’Est et du Sud Lyonnais Page 45 sur 45