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Séance - 39 d1331802517673
Séance - 39 d1331802614915
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 39 d1331802614915)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sport,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 19/12/11 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2011
N° 1 Objet de la délibération : Conseil Général du Rhône / Ville de Vénissieux - Projet de contrat pluriannuel 2011-2013
Date de la convocation : 12/12/2011
Compte rendu affiché le : 21/12/2011
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 40
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Melle Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME- LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s :
Excusé(e)s : M. Hamza MOREL
Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO a donné pouvoir à Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 19/12/11 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 19/12/11
Conseil Général du Rhône / Ville
de Vénissieux - Projet de contrat
pluriannuel 2011-2013
N° 1
Direction Ressources Financières
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique de soutien aux initiatives des collectivités du département, le Conseil Général du Rhône contractualise avec celles-ci sur le financement d’opérations de développement.
Le dernier contrat qui portait sur la période 2008-2010 a été approuvé par la délibération du 29 septembre 2008.
Un nouveau contrat est proposé pour la période 2011-2013 sur la base des règles actuelles édictées par le conseil Général, à savoir :
- Le montant subventionnable correspond au montant hors taxe de l’opération duquel sont déduites les subventions attendues.
- Deux taux sont appliqués : 40 % pour les opérations entrant dans les politiques prioritaires définies par le Conseil Général et 20 % pour les opérations relevant d’autres programmes.
Le contrat correspond à un montant de dépenses de 19 293 546 € HT.
Compte tenu des subventions attendues par ailleurs, le montant subventionnable prévisionnel soumis à la décision du Conseil général s’élève à 18 879 486 € HT et le total des subventions attendues à 4.429 259 € .
Ce montant est réparti en tranche annuelle :
- Année 2011 : 1 475 003 €
- Année 2012 : 1 474 998 €
- Année 2013 : 1 479 258 € Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 19/12/11 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 05/12/11,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- Autoriser la ville de Vénissieux à contractualiser avec le Conseil Général du Rhône sur le financement des opérations listées dans le contrat pluriannuel 2011-2012-2013 joint en annexe ;
- Autoriser, Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer le contrat et tout document qui s'avérerait nécessaire à sa mise en oeuvre ;
- Autoriser, Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à solliciter les subventions inscrites au contrat pour chacune des tranches annuelles.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN Contrat “souple” CONTRAT PLURIANNUEL 2011 - 2013
DÉPARTEMENT DU RHONE - COMMUNE DE VENISSIEUX
Entre
Le Département du Rhône représenté par le Président du Conseil général du Rhône en exercice, Monsieur Michel MERCIER, dûment autorisé à signer le présent contrat selon délibération de la Commission permanente du Conseil général du Rhône en date du 25/11/2011 ci-après désigné le Département,
d'une part,
et
La Commune de Vénissieux, représentée par son maire en exercice, Madame Michèle PICARD, dûment autorisée à signer le présent contrat, selon délibération du Conseil municipal en date du , ci-après désignée la Commune,
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
- que le Conseil général du Rhône, par délibération du 26 novembre 1999, a décidé d'instaurer de nouvelles modalités d'aide aux collectivités en leur proposant la passation de contrat pluriannuel permettant ainsi au Département du Rhône d'apporter en priorité son concours aux communes et structures intercommunales qui engagent des opérations globales d'aménagement et de développement dans le cadre des priorités départementales ;
- que lors de sa séance du 10 octobre 2003, le Conseil général a décidé de reconduire cette procédure d'aide aux collectivités en apportant des évolutions aux priorités départementales précédemment définies ;
- que la Commune a signé un premier contrat avec le Département, et qu'elle souhaite voir reconduire ce partenariat pour la période 2011 - 2013 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1° - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions administratives et financières d'attribution des aides du Département aux initiatives de la Commune.
La participation financière du Département porte sur les actions définies ci-après :
Action n°1: Ecole Joliot Curie et Maison de l'enfance : reconstruction
>
>
>
>
>
>
Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Reconstruction du GS Joliot Curie et de la Maison de l'enfance. Aménagement des abords et des cours de récréation. Démolition du GS existant.
Investissement
Coût HT: 9 615 385 €
Dépense subventionnable : 9 615 385 €
Action n°2 : Gymnase Jean Guimier : réhabilitation
>
>
>
Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 36 - Equipements sportifs communaux
Projet : Réhabilitation du gymnase avec création d’un vestiaires, rangements dans les différents espaces des vestiaires, ascenseur. Remise à niveau : sols, menuiseries, isolation.
Investissement
Coût HT : 1 086 957 €
Dépense subventionnable : 1086957 €
Action n°3 : Espaces extérieurs Cachin : Aménagement
VNVNNNN
NV Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs
Projet : Aménagement d’un parking et création d'un mail piétonnier.
Investissement
Coût HT : 326 087 €
Dépense subventionnable : 326 087 €
Action n°4 : Maison de l'enfance Max Barel : réhabilitation
VNVNNN
NN
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 35 - Équipements sociaux communaux
Projet : Reconstruction de la maison de l'enfance
Investissement
Coût HT : 836 120 €
Dépense subventionnable : 836 120 €
Action n°5 : GS Gabriel Péri : transformation logements en classes Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Restructuration des logements du GS en 2 salles de classe avec bloc sanitaire, une salle d'activité, une tisanerie et de locaux de rangement.
Investissement
Coût HT : 250 836€
Dépense subventionnable : 250 836€
Action n°6 : Chemin du laquay : éclairage de rues
VNVYNN
NN
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REOQ)
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs
Projet : Travaux de rénovation et de mise en sécurité du réseau d'éclairage public
Investissement
Coût HT : 108 696 €
Dépense subventionnable : 108 696 €
Action n°7 : Maternelle Pasteur : création salle et réhabilitation
>
>
>
Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Réhabilitatin de l'intérieur de la maternelle (amélioration de l’acoustique, remise aux normes électriques, incendie et handicapés, pose sols, peinture murs boiseries, menuiseries et installation de meubles)
Investissement
Coût HT : 334 348 €
Dépense subventionnable : 334 448 €
Action n°8 : Gymnase Charréard : Réhabilitation
>
>
>
Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 36 - Equipements sportifs communaux
Projet : Remise en état du gymnase (remise aux normes électriques, incendie, handicapés, changement des menuiseries, plomberie, peinture, renforcement de la ventilation, couverture)
Investissement
Coût HT : 209 030 €
Dépense subventionnable : 209 030 €
Action n°9 : Maternelle Clos Verger : Réhabilitation
>
>
>
Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Petites restructurations intérieurs, remplacement des sols, des plaques de plafonds suspendus, de l’ensemble des luminaires, ravalement des façades et ravalement de façades, installation de rideaux extérieurs
Investissement
Coût HT : 334 448 € > Dépense subventionnable : 334 448 €
Action n°10 : Grandes Terres des Vignes : Copropriétés
VYNYNNNN
NM Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 31 - Divers aménagements
Projet : Participation au plan de sauvegarde de la copropriété des grandes terres des vignes
Investissement
Coût HT : 700 OC0 €
Dépense subventionnable : 700 000 €
Action n°11 : maternelle G.Lévy : réhabilitation
>
>
>
Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Travaux de mise en état et aux normes, remplacement des sols, des plafonds suspendus, des menuiseries, isolation des murs, aménagement d’une rampe d'accès aux personnes handicapées
Investissement
Coût HT : 292 642 €
Dépense subventionnable : 292 642 €
Action n°12 : Maternelle Langevin : réhabilitation
>
>
>
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Remplacements des sols, des plafonds suspendus, réfection du système électrique, des peintures interieures et de l'étanchéité.
Investissement
Coût HT : 250 836 €
Dépense subventionnable : 250 836 €
Action n°13 : Marché des Minguettes : remplacement bornes forains
>»
>
>
>
Y
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs
Projet : Remplacement de 17 bornes de distribution d'énergie vetustes
Investissement
Coût HT : 183 946 €
Dépense subventionnable : 183 946 €
Action n°14 : Square public L.Bonin : aménagement
>
>
>
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs
Projet : Travaux d'amélioration et de sécurisation du square >
>
>
Investissement
Coût HT : 75251€
Dépense subventionnable : 75251€
Action n°15 : Parvis Centre social Eugénie Cotton : réaménagement
NV
NYNN
ON
Y Priorité : Requalification
des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme :AP 26 - Aménagements extérieurs
Projet : Poursuite des travaux d'amélioration des abords
Investissement
Coût HT : 29 264 €
Dépense subventionnable : 29 264 €
Action n°16 : GS Charréard, Moulin à vent, Renant et Péri : sécurisation
VNYNNN
NV Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Travaux de fermetures et sécurisation des préaux des différents GS.
Investissement
Coût HT: 267 559€
Dépense subventionnablie : 267 559 €
Action n°17 : Réaménagement et construction des locaux fêtes et cérémonies
>
>
>
Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 35 - Equipements sociaux communaux
Projet : Réaménagement et construction des locaux pour la réimplantation du service « fêtes et cérémonies »
Investissement
Coût HT : 919 732 €
Dépense subventionnable : 919 732 €
Action n°18 : Quartier Léo Lagrange : programmation urbaine
VNYNNNNNN
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs
Projet : Réaménagement complet de l'espace central du quartier
Investissement
Coût HT : 693 980 €
Autres subventions : 414 060 €
Dépense subventionnable : 279 920 €
Action n°19 : GS Renan : réfection de la toiture
>
>
>
>
Priorité : Non pricritaire
Programme : Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Remplacement et étanchéité des toitures
Investissement >
>
Coût HT : 250 836€
Dépense subventionnable : 250 836€
Action n°20 : GS Léo Lagrange : remplacement menuiseries et réfection des peintures de la maternelle
>
YVYVYONN
ON
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : Programme :AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Remplacement menuiseries et réfection des peintures de la maternelle
Investissement
Coût HT : 267 559€
Dépense subventionnable : 267 559€
Action n°21 : GS centre : travaux pour évolution démographique
>
>
>
Priorité : Non prioritaire
Programme : Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Transformation du restaurant existant en salles de classes et création d'un restaurant
neuf
Investissement
Coût HT : 1337 793€
Dépense subventionnable : 1337 793 €
Action n°22 : Stade Delaune : buvette et sonorisation
YVNNNN
NY Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 36 - Equipements sportifs communaux
Projet : Création d'une buvette et sonorisation du stade
Investissement
Coût HT : 117 057 €
Dépense subventionnable : 117 057 €
Action n°23 : Espace Pont Berliet et Charbonnier : réaménagement talus
VON
NNNN
Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs
Projet : Aménagement paysager des talus
Investissement
Coût HT : 41 806 €
Dépense subventionnable : 41 806 €
Action n°24 : Avenue des martyrs de la résistance : réaménagement talus
>
>
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs Projet : Construction d’un mur de type gabion pour atténuer la pente et permettre la
végétalisaiton du talus
Investissement
Coût HT : 25 084 €
Dépense subventionnable : 25 084 €
Action n°25 : ZI Lyon sud est : réseau moyenne tension
>
>
VNVNN
NV
Priorité : Non prioritaire
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs
Projet : Rénovation partielle du réseau moyenne et basse tension souterrain
Investissement
Coût HT : 209 030 €
Dépense subventionnable : 209 030 €
Action n°26 : Parking Colbod : aménagement de l'espace
VNNN
ON
YV Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs
Projet : Aménagement d'un parc de stationnement et accompagnement paysager qualitatif
Investissement
Coût HT : 41 806 €
Dépense subventionnable : 41 806 €
Action n°27 : GS Charréard : remplacement d'enceinte
VNNN
ON
NY Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Remplacement de la clôture actuelle par une clôture en barreaudage
Investissement
Coût HT : 58 528 €
Dépense subventionnable : 58 528 €
Action n°28 : GS Wallon : Réaménagement entrée et clôtures
VNVNNN
NN
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : Programme : AP 40 - Mairie et écoles
Projet : Installation de clôtures, de portails et portillons et sécurisation du site
Investissement
Coût HT : 154 682 €
Dépense subventionnable : 154 682 €
Action n°29 : Parvis hotel de ville: amélioration espace public et migration autocommutateur
>
>
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs > Projet : Réaménagement du parvis
> Investissement
> Coût HT : 228 261€
> Dépense subventionnable : 228 261€
Action n°30 : Rond point Bd Urbain Sud : Aménagement paysager
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ)
Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs
Projet : Aménagement paysager
Investissement
Coût HT : 25 084 €
VNNNN
NN
Dépense subventionnable : 25 084 €
Action n°31 : 71 Bd Lénine : protection de la pelouse contre les véhicules
Priorité : Requalification des cœurs de ville ou de village (REQ) Y
> Programme : AP 26 - Aménagements extérieurs
> Projet : Implantation d'un bordurage pour canaliser le stationnement des véhicules
> Investissement
> Coût HT: 20 903 €
> Dépense subventionnable : 20 903 €
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT
Le Département, dans la limite des crédits votés chaque année, apporte son concours financier à la réalisation des actions définies à l'article 1er du présent contrat.
A cette fin, chaque année, il programme en priorité les subventions correspondantes.
Les subventions sont calculées :
- soit par application du taux d'aide départemental à la dépense hors taxes, déduction faite de toutes subventions ou participations diverses, hors fonds européens ou réserves parlementaires.
Le taux d'aide départementale de la collectivité est fixé à 40 % pour les actions relevant d'une politique prioritaire du Département. Ce taux est minoré de 20 points pour les autres actions, lorsque la collectivité a accès aux politiques non prioritaires.
Enfin, je vous rappelle que le taux appliqué à votre collectivité est susceptible d'être modifié chaque année au regard de l’évolution des critères permettant de l'établir.
- soit, en cas de politique partenariale départementale, par application des taux spécifiques et critères en vigueur : - concernant l'assainissement, les opérations seront instruites lors de la réception des dossiers techniques, en application des dispositions de la délibération départementales n°015 du 13 mars 2009. Le montant définitif de l’aide départementale pour ces opérations sera déterminé à l'issue de cette instruction, dans la limite de l'enveloppe prévisionnelle inscrite
au présent contrat. La baisse éventuelle de la subvention réelle par rapport à la prévision n'ouvre pas droit au transfert du différentiel vers une autre opération, en application du 13ème alinéa de la délibération du n°031 du 20 mai 2005,
- concernant l'eau potable, les opérations seront instruites lors de la réception des dossiers techniques, en application des dispositions de la délibération départementale du 19 décembre 2007. Le montant définitif de l'aide départementale pour ces opérations sera déterminé à l'issue de cette instruction. Pour les opérations de renouvellement, l'enveloppe du contrat pourra être revue à la hausse, en application des critères de détermination du taux d'aide fixés dans la politique du Département.
Le montant plafond de l'aide départementale au titre du présent contrat s'élève à 4 429 259 €.
Les subventions allouées par le Département du Rhône sont réparties par année et par action, selon l'échéancier prévisionnel annexé au présent contrat. Ces subventions seront recalculées en fonction des autres participations effectivement acquises sans possibilité de transfert du reliquat sur une autre opération.
Dans le cas où une opération inscrite au présent contrat générerait des recettes, il sera tenu compte
du montant des loyers escomptés par transformation de ces loyers en « prêt virtuel » sur une durée
de 15 ans au taux du marché. Ce montant sera déduit du coût de l'opération et sera inscrit dans la colonne « autres subventions ».
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune renonce par avance, et pendant toute la durée du présent contrat, à solliciter du Département toute autre subvention (hors politiques spécifiques et politique espace naturel sensible, dont les actions seront affichées en annexe au contrat).
La Commune s'engage à adresser chaque année, en double exemplaires (ou plus suivant les politiques concernées), et aux dates fixées par le Département, les dossiers d'avant projet sommaire de demande de concours financier visés à l'article 2 du présent contrat, accompagnés d'une délibération de la collectivité. A défaut, le Département se réserve la possibilité de ne pas faire droit pour l'année correspondante à la demande de concours financier en cause.
La Commune s'engage à informer chaque année le Département des aides financières allouées par d'autres partenaires sur les opérations visées dans le présent contrat.
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est passé pour la période 2011- 2013. La totalité des opérations définies à l'article 1” du présent contrat devra être engagée dans la période concernée par le présent contrat. Au-delà de ce délai, le contrat ne portera plus aucun effet sur les opérations en cause.
La prolongation de la durée du contrat pourra faire l'objet d’un avenant.
L'échéancier prévisionnel de réalisation des opérations du contrat pourra également être modifié par avenant.
ARTICLE 5 - ANNEXES
Il est annexé au présent contrat :
- l'échéancier prévisionnel des subventions départementales, déclinées par opération,
- la liste des contrats que la collectivité a conclus avec d'autres partenaires et relatifs à des programmes d'équipement (exemples : Région, Etat, Agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,.…)
- la liste des autres participations du Département sur le territoire de la Commune sur la même période (exemples : maîtrise d'ouvrage ou subvention pour espaces naturels sensibles, participation à un programme de logements sociaux via un organisme HLM, aides dans le cadre de politiques spécifiques, .…).
ARTICLE 6 - CONTENTIEUX
Les contestations qui pourraient s'élever entre le Département et la Commune au sujet de l'exécution du présent contrat sont portées devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le Fait à Vénissieux, le
Pour le Département du Rhône, Pour la commune de
le Président du Conseil général, le Maire,
Michel MERCIER Michèle PICARD Délibération
C.P.
du
:
Signature
Contrat
le
:
CONTRAT
PLURIANNUEL
2011-2013
DEPARTEMENT
DU
RHONE
/COMMUNE
DE
VENISSIEUX
D É|S
MONTANT
MONTANT
sl
COUT oPERATION |
AUTRES
DEPENSE
DEPENSE
SUBVENTIONNABLE
PLAFOND
MAXIMUM
DE SUBVENTION
TOTAL
ARE
INTITULE
OPERATION
HT.
SUBV.
|
SUBVENTION-
TAUX
MAXIMUM
DE
LIZ
È
NABLE
(1)
2011
2012
2013
2011
2012
2013
SUBV.
40!
1 | NP | Maison de l'enfance et école Jollot Curie
9 615 385 €
9615385€|
2588790€|
3357760€|
3668
735€l
20%
517758€]
671572€|
733747€|
31923077e
36]
2 | NP
|Gymnase Jean Guimier : Réhabilitation
1 086 957 €
1 086 957 €
302 292 €
784 665 €|
20%
éoassel
156933€
217 391€
26|
3
|REQ|Cachin
: Aménagement
des
espaces
extérieurs
326
087
€
326
087
€
153
937
€
172150
€
40%
61575€
68
860
€
130
435
€
35]
4
|REQ| Maison de l'enfance Max Baret : Réhabilitation
836 120€
836 120 €
400 000 €
436120
€|
40%
160000€|
174448€
334 448 €
aol
si
np
eee
Péri : Transformation des logements en
250 836 €
250836€|
25083%6€
20%
50 167€
50 167 €
26|
6
|REQ| Chemin
du laquay : Ectairage de rues
108 696 €
108 696 €
108 696 €
20%
21739€
21 739 €
40]
7 | np
[Maternelle Pasteur : Création salle et réhabilitation
334 348 €
334 348 €
150 000 €
184 448 €|
20%
30 000€
36 890 €
66890 €
des
salles
de
classes
36|
8 |
NP
|Gymnase
Charréard
:
Réhabilitation
209
030
€
209
030
€
209
030
€!
20%
41
806
€
41
806
€
40}
9 |
NP | Maternelle
Clos
Verger
:
Réhabilitation
334
448
€
334
448
€
334
448
€
20%
66
890
€
66
890€
31l10|REQ comptes
des Vignes
: Plan de sauvegarde de
700 000 €
700 000€!
350000€
175 000 €
175 000 €|
40%
140 000 €
70 000 €
70 000 €
280 000 €
40]
11|
NP | Maternelle G.Lévy
: Réhabilitation
292 642€
292642€|
101762€
190 880€
20%
20 352 €
38176€
58 528 €
40]
12
ÎREQ| Maternelle Langevin
: Réhabilitation
250 836€
250 836€]
125000€
125 836 €
40%
50 006 €
50 334 €
100 334 €
26|
13|REQ
pre
des Minguettes
: Sécurisation bornes des
183 946 €
183946€|
183946€
40%
73 579 €
73579
€
26|
14
|REQ| Square public L.Bonin
: Réaménagement
75 251€
75 251 €
75 251€
40%
30 100 €
30 100 €
26|
15
ÎREQ|
Parvis
Centre
soclal
Eugénie
Cotton
: Réaménagementl
29
264€
29
264
€
29
264€
40%
11
706
€
11
706
€
aol
161
np
tea
Moulln à vent, Renan et Péri :
267 559 €
267559€|
267559€
20%
53 512€
53 512€
29/11/2011 Êls
MONTANT
MONTANT
sl clEl.
INTITULE
OPERATION
COUT
OPERATION
|
AUTRES
DÉPENSE
DEPENSE
SUBVENTIONNABLE
Taux
PLAFOND
MAXIMUM
DE
SUBVENTION
TOTAL
ARTE
HT.
SUBV.
SUBVENTION-
MAXIMUM
DE
©
LISE
NABLE
(1)
2011
20142
2013
2011
2012
2013
SuBv.
35/17|
Ne
ragement
et
construction
de
locaux
"fêtes
et
919
732€
919732€|
200000€
212
800€
506
932
€|
20%
40
000
€
42560€|
101386€
183
946
€
26}
18
|REQ|
Quartier
Léo
Lagrange
:Programmation
urbaine
693980€|
414
060€
279
920€
137
540
€
142
380
€
40%
55
016€
56
952
€
111
968€
40!
19|
NP|GS
Renan
:Réfectlon
de
la
toiture
250
836
€
250
836
€
250
836€
20%
50
167
€
50
167
€
40|
20
[reQ|SS
Léo
Lagrange
:Remplacement
menuiseries
et
267
559
€
267559€|
267559€
40%
107
024
€
107
024
€
réfection
des
peintures
de
la
maternelle
40!
21|
NP|GS
Centre
:Travaux
pour
évolution
démographique
1337
793€
1337
793€
751
670
€
586
123
€|
20%
150
334
€
117
225
€
267
559
€
36|
22
|REQ|
Stade
Delaune
:
Buvette
et
sonorisation
117
057
€
117
057
€
117
057
€!
40%
46
823€
46
823
€
26|
23|
np
|T2lus
espace
Pont
Berliet
et
Charbonnler
:
41
806
€
41806€
41
806
€
20%
8 361€
8 361
€
Réaménagement
26|
24
|ReQ
TaluS
avenue
des
martyrs
de
la résistance
:
25
084
€
25
084€
25
084
€
40%
10
033
€
10033€
Réaménagement
26|
25}
NP
[ZI
lyon
sud
est
:
Réseau
moyenne
tension
de
la
209
030
€
209
030
€
209
030
€
20%
41
806€
41
306
€
26}
26
|REQ|
Colbod
:Aménagement
d'un
espace
parking
41
806
€
41
806
€
41
806
€
20%
8
361€
8361€
40]
27
|REQ|GS
Charréard
:Remplacement
d'enceinte
58
528
€
58
528
€
58
528€
20%
11
706
€
11706
€
40]
28
|REQ|GS
Wallon
:Réaménagement
entrée
et
clôtures
154
682
€
154
682
€
154
682
€
40%
61
873€
61873€
26|
29
|reQ|
Parvis
hotel
de
ville
:Amélioration espace
public
et
228 261
€
228261€)
108695€
119
566€
20%
21739€
23913
€
45
652€
migration
autocommutateur
26|
30
[REG]
Rond
point
Bd
Urbain
Sud
:Aménagement
paysager
25
084
€
25
084
€
25
084
€
20%
5017€
5017€
26]
31
|REQ
71Bd
Lénine
:
Protection
de
la
pelouse
contres
les
20
903
€
20
903
€
20
903€
40%
8
361€
8361€
véhicules
TOTAUX
19293546€|
414060€
18
879
486€|
5927095€|
6284281€|
6668110€
1475003€)
1474998€|
1479258€|
4429259€
(1)
déduction
faite
des
subventions
ou
participations
escomptées
29/11/2011
Contrat “souple”