Déliberation - Contrat SYDEC Abonnement eau et assainissement Espace Dominique Arnaud

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Déliberation - Contrat SYDEC Abonnement eau et assainissement Espace Dominique Arnaud Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Contrat SYDEC Abonnement eau et assainissement Espace Dominique Arnaud)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 VILLE DE su en

#3 Publié le

ID : 040-214003121-20240927-2024_09_127-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 LANDES

DELIBERATION N° 2024-09-127-DAP

Nomenclature : 9.1.3

OBJET : CONTRAT AVEC LE SYDEC POUR L’ABONNEMENT AUX SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU BATIMENT COMMUNAL « ESPACE SPORTIF DOMINIQUE ARNAUD»

Votants : 33 L'an deux mille vingt quatre, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente. Le { Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la spsenton :/ 33 présidence de Monsieur MABILLET, Maire. otes exprimés:

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 33 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, Contre : / Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, Mme SAINT-AUBIN,

Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Fait à Tarnos, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, le 27 septembre 2024 M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

. Pour os2 ee ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE M. DOMET procuration à M.SAUBIETTE

Mme DUFAU procuration à M.MABILLET

M.GONZALES procuration à M.PERRET

Mme BAULON procuration à Mme DUPRE

Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE

Certifié exécutoire compte tenu | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de La publication sur

le site Internet de la Mairie le :

d |OÙ LA Nombre de présents 28

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de Conseillers en exercice | 33

Nombre de votants 33

Dans le cadre de la réalisation de l’espace sportif Dominique ARNAUD), 21 rue du Docteur Nogué à Tarnos, il convient de raccorder le compteur N° C21FB088993 aux réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire présente le projet de contrat d’abonnement du SYDEC aux services publics d’eau potable et d’assainissement collectif pour alimenter la propriété communale.

Il y a lieu de se prononcer pour retenir et inscrire cette opération au budget et autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 G4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fre te 30/09/2024

re le 30/03/2024

ID : 040-214009121-20240927-2024 09 127-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant le projet de contrat entre le SYDEC et la Ville de Tarnos,

DELIBERE

APPROUVE le contrat avec le SYDEC afin de formaliser les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre du raccordement aux réseaux d’eau potable et

d’assainissement collectif de l’espace sportif Dominque ARNAUD, 21 rue du Docteur Nogué.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents y afférant.

PRECISE que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets concernés

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr