Compte-Rendu - budgets du 13.O4

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Compte-Rendu - budgets du 13.O4 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saulxures-lès-Bulgnéville. Lien du pdf (Compte-Rendu - budgets du 13.O4)Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAULXURES LES BULGNEVILLE

CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU SOMMAIRE

De la séance du Mardi 13 avril 2021

Sous la Présidence de Sylvain GLORIOT, Maire

VOTE DES TAXES LOCALES 2021 :

Le Conseil Municipal décide de fixer les taux comme suit :

Taxe foncière (bâti) 40.14%

Taxe foncière (non bâti) 29.36 %

CFE 21.56 %

Pour un produit attendu de 302 971 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET FORET :

- Section de fonctionnement : Dépenses 52 436.40 €

- Recettes 85 122.93 €

- Excédent 32 436.40 €

- Section d’investissement Dépenses 5 704.60 €

Recettes 11 341.40 €

- Excédent 5 636.80 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET ASSAINISSEMENT :

- Section de fonctionnement : Dépenses 29 006.33 €

- Recettes 13 150.26 €

- Déficit 15 856.07 €

- Section d’investissement : Dépense 54 262.30 €

- Recettes 4 339.00 €

- Déficit 49 923.30 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET EAU :

- Section de fonctionnement : Dépenses 18 703.50 €

- Recettes 19 907.55 €

- Excédent 1 204.05 €

- Section d’investissement : Dépenses 8 062.64 €

- Recettes 12 679.90 €

- Excédent 4 617.26 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET LE CLOS DU LAVOIR : - Section de fonctionnement : Dépenses €

- Recettes €

- Déficit €

- Section d’investissement : Dépenses €

- Recettes

- Déficit €

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET COMMUNAL :

- Section de fonctionnement : Dépenses 365 660.99 €- Recettes 575 637.30 €

- Excédent 209 976.31 €

- Section d’investissement : Dépenses 301 419.34 €

Recettes 417 994.98 €

Excédent 116 575.64 €

BUDGET COMMUNAL

AFFECTATION DU RESULTAT 2020

L'Assemblée délibérante constate à la clôture de l'exercice 2020

: - un excédent d'investissement de 137 717.92 €

- un excédent de fonctionnement de 760 282.26 €

Après en avoir délibéré, elle décide l’affectation obligatoire à la couverture d’autofinancement au BP compte 1068 : 76 216.30 € ; l’affectation de l’excédent reporté de fonctionnement : 684 065.96 € et le résultat d’investissement au compte 001 de 137 717.92 €

BUDGET EAUX

AFFECTATION DU RESULTAT 2020

L'Assemblée délibérante constate à la clôture de l'exercice 2020 :

- un excédent d'investissement de 14 675.96 €

- un excédent de fonctionnement de 58 792.31 €

Après en avoir délibéré, elle décide d'imputer les excédents en report à nouveau créditeur.

BUDGET FORETS

AFFECTATION DU RESULTAT 2020

L'Assemblée délibérante constate à la clôture de l'exercice 2020 :

- un excédent de fonctionnement de 71 881.87 €

- un déficit d’investissement de 5 704.60 €

Après en avoir délibéré, elle décide d’apurer le déficit d’investissement : 5 704.60 € ; l’ affectation obligatoire la couverture d’autofinancement au BP compte 1068 : 24 367.40 € € et d'imputer le reste de l’excédent de fonctionnement en report à nouveau créditeur : 41 809.87 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT 2020

L'Assemblée délibérante constate à la clôture de l'exercice 2020 :

- un excédent d'investissement de 75 665.85 €

- un déficit de fonctionnement de 102 953.07 €

Après en avoir délibéré, elle décide de reporter le déficit de fonctionnement et de reporter l’excédent d’investissement.BUDGET LE CLOS DU LAVOIR

AFFECTATION DU RESULTAT 2020

L'Assemblée délibérante constate à la clôture de l'exercice 2020 :

- un déficit d'investissement de 10 160.39 €

- un excédent de fonctionnement de 20 450.01 €

Après en avoir délibéré, elle décide de reporter l'excédent de fonctionnement en report à nouveau créditeur.

BUDGET PRIMITIF 2021 ASSAINISSEMENT :

Section de fonctionnement équilibrée à 163 547.16 €

Section d’investissement équilibrée à 108 414.71 €

BUDGET PRIMITIF 2021 EAU :

Section de fonctionnement équilibrée à 75 413.60 €

Section d’investissement équilibrée à 22 738.60 €

BUDGET PRIMITIF 2021 FORET :

Section de fonctionnement équilibrée 132 444.87 €

Section d’investissement équilibrée 100 072.00 €

BUDGET PRIMITIF 2021 COMMUNE :

Section de fonctionnement en suréquilibre à dépenses 1 046 092.53 €

recettes 1 398 869.96 €

Section d’investissement équilibrée à 1 023 616.22 €

BUDGET PRIMITIF 2021 LE CLOS DU LAVOIR :

Section de fonctionnement : Dépenses 10 160.39 € Recettes 20 450.01 €

Section d’investissement équilibrée à 10 160.39 €

PARTICIPATION FINANCIERE 2021 AU SMIC :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la prise en charge de la participation syndicale budgétaire d'un montant de 1 € sur le budget communal.

La somme est prévue à l'article 6281 du budget primitif communal 2021.

Le Conseil Municipal inscrit la participation financière 2021 de 180 € au budget communal 2021

PARTICIPATION FINANCIERE 2021 AU SDANC :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la prise en charge de la participation syndicale budgétaire d'un montant de 50 € sur le budget assainissement

La somme est prévue à l'article 6281 du budget assainissement 2021.

PRISE DE COMPETENCE "MOBILITE" PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE D'EAU ET SUR LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN RESULTANT :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu le 31 mars dernier un courriel du Président de la Communauté de Communes « Terre d’Eau » par lequel celui-ci lui notifie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et du Code Général des Collectivités Territoriales, copie dela délibération du Conseil Communautaire n°2021-433 du 30 mars 2021, visée par la Préfecture le 31 mars 2021, par laquelle le conseil communautaire a décidé à l’unanimité de prendre la compétence « Mobilité » sur le territoire de la communauté de communes Terre d’Eau et de modifier les statuts existants de la communauté de communes Terre d’Eau afin d’ajouter cette nouvelle compétence facultative « mobilité » et d’apurer les statuts existants de la communauté de communes de certaines dispositions afin que ceux-ci permettent l’exercice de cette nouvelle compétence sans aucune ambiguïté.

Monsieur le Maire précise que la nouvelle compétence « mobilité » n’est pas sécable, mais qu’elle peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services afin d’apporter la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire en complémentarité de ceux déjà pris en charge par la Région. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce qui fonctionne aujourd’hui et en particulier les services de transport non urbain et les transports scolaires organisés par la Région GRAND EST.

Au cas particulier, Monsieur le Maire précise que la communauté de communes Terre d’Eau, dans sa délibération susvisée du 30 mars dernier, a souhaité prendre la compétence « Mobilité », mais a tenu a préciser qu’elle ne souhaite pas la reprise des services régionaux effectués intégralement jusqu’à présent sur son territoire, tels les transports publics de personne réguliers non urbains et les transports scolaires, ainsi que le lui permet la loi précitée.

Monsieur le Maire précise que plusieurs raisons ont incité la communauté de communes Terre d’Eau à prendre cette compétence « Mobilités » :

• La communauté de communes Terre d’Eau exerce déjà plusieurs services relevant de la compétence « mobilité » sur son territoire tel le transport à la demande, l’aide à l’acquisition de vélos électriques ou plus récemment encore l’organisation de la navette sanitaire qui permet aux personne seniors et/ou à mobilité réduite de pouvoir se rendre au centre de vaccination de Vittel. En cas de décision négative, elle ne pourrait plus exercer ces actions sur son territoire.

• Par ailleurs, les villes de Vittel ont mis en place une navette régulière de transport entre les deux villes appelée « Navig’eaux » qui relève également de cette compétence sur le territoire et qui facilite également tant les déplacements d’usagers locaux que des touristes entre les deux villes thermales et touristiques

• De plus, il convient d’anticiper les réflexions et les actions à engager dans l’optique de la réouverture de la ligne 14 à l’horizon 2025 et sur la nécessité pour notre territoire d’organiser les liaisons à mettre en place en concertation avec la Région GRAND EST pour permettre le « rabattement » vers les gares de Vittel et Contrexéville.

• Par ailleurs, dans l’élaboration de son projet de territoire 2020-2030, qu’elle a adopté en décembre 2019, la communauté de communes a placé les enjeux de désenclavement et l’amplification des mobilités internes et externes au cœur des priorités de son développement.

Monsieur le Maire rappelle également que pour la communauté de communes Terre d’Eau acquiert

officiellement cette compétence au 1er juillet prochain, il faut que ce transfert de compétence requiert l’approbation de deux-tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes ou la moitié au moins des conseils municipaux regroupant les deux-tiers de la population totale de la communauté de communes. Cette majorité doit en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au ¼ de la population des communes membres.

Par ailleurs, en parallèle chaque conseil municipal doit se prononcer sur les modifications des statuts envisagés par la communauté de communes Terre d’Eau afin d’y ajouter cette compétence « Mobilité » et d’apurer les statuts existants afin d’éviter des situations de blocage.Les modifications statutaires suivantes sont envisagées dans les statuts actuels de la communauté de communes Terre d’Eau, issus de la fusion des communautés de communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny et de Vittel-Contrexéville Terre d’Eau avec extension à la commune de Thuillières, annexés à l’arrêté préfectoral n°2648/2016 du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Terre d’Eau, modifiés par arrêté préfectoral n°56/2019 du 6 mai 2019 :

− Ajout de la nouvelle compétence facultative « Mobilité » (sous réserve toutefois que la procédure d’acquisition de la compétence « mobilité » par la communauté de communes ait recueilli les conditions de majorité qualifiée requises d’ici le 30 juin 2021)

− Suppression de la mention « étude pour l’organisation d’un service de transport intercommunal de type navette » qui figurait au titre de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »

Aussi, après avoir pris connaissance de cet exposé des motifs et en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de SAULXURES LES BULGNEVILLE,

Selon les modalités exposées ci-dessus,

• Décide (11 voix pour) d’accepter le transfert de la compétence « Mobilité » à la

communauté de communes Terre d’Eau à compter du 1er juillet 2021 et de valider les modifications statutaires adoptées par la communauté de communes Terre d’Eau consécutivement à cette prise de compétence telle que précisées ci-dessus dans l’exposé des motifs de la présente délibération.

• Donne tous pouvoirs à son Maire pour informer Monsieur le Préfet et le Président de la communauté de communes Terre d’Eau de cette décision.

DEMANDE D'ADHESIONS DE COLLECTIVITES AUX COMPETENCES "ENTRETIEN" ET "REHABILITATION" AU SDANC

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte départemental d'assainissement non-collectif, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :

- les demandes d'adhésion de :

- de 10 collectivités à la compétence à la carte n° 1 "Réhabilitation"

- de 8 collectivités à la compétence à la carte n° 2 "Entretien"

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce, pour l'adhésion des collectivités citées.

DEMANDES DE SUBVENTIONS :

Après présentation des demandes de subvention, le Conseil Municipal décide d'octroyer les subventions suivantes :

- 200 € à l'ADAVIE

- 1 000 € au Racing Club de Saulxures les Bulgnéville

Ces crédits seront budgétisés à l'article 6574 du budget communal 2021