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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 217 publié le 30 septembre 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 217 publié le 30 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-217
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS
971-2020-09-25-004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanents ayant voix
consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la
création de places de Lits Halte Soins Santé (2 pages) Page 7
971-2020-09-25-002 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale (5 pages) Page 10
971-2020-09-25-001 - Arrêté modificatif composition CSA (8 pages) Page 16
971-2020-09-25-003 - Modification composition CS Organisation des Soins (6 pages) Page 25
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
971-2020-09-25-007 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité à l'encontre de la société "AIR FORCE ONE SECURITE PRIVEE", siren
752743187 (4 pages) Page 32
971-2020-09-17-005 - Décision retrait d'une autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité à l'encontre de la société Groupe Intervention Cynophile Sécurité (GICS), siren
530725613. (4 pages) Page 37
971-2020-09-25-008 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité à l'encontre de la société "SARL GWADPROTECTION", siren : 539097352 (4
pages) Page 42
971-2020-07-09-004 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité
privées d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Rigobert, né le 04-01-1948 (6
pages) Page 47
DAAF
971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire (11 pages) Page 54
971-2020-09-24-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 septembre 2020 fixant la liste des
végétaux, produits végétaux et autres objets interdits d'expédition à partir de la Guadeloupe
vers l'espace phytosanitaire de l'Union européenne (3 pages) Page 66
971-2020-09-28-010 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à
DARMIN Duchel pour le défrichement de la parcelle AM 952 commune de Bouillante (7
pages) Page 70
971-2020-09-28-012 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à
la SCI FULTON 35 pour le défrichement de la parcelle AT 481 commune de Deshaies (7
pages) Page 78
971-2020-09-28-009 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à
MIDDLETON Maureen pour le défrichement de la parcelle BI 439 commune de
Saint-Claude (7 pages) Page 86
971-2020-09-28-011 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation
aux Consorts SABLON pour le défrichement de la parcelle BY 1077 commune du Gosier
(7 pages) Page 94
2 971-2020-09-28-008 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation de
défrichement de la parcelle BO 762 sur la commune du Gosier (6 pages) Page 102
DEAL
971-2020-09-23-019 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 109
971-2020-09-23-026 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 112
971-2020-09-23-021 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 115
971-2020-09-23-022 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 118
971-2020-09-23-006 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 121
971-2020-09-23-023 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 124
971-2020-09-23-024 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 127
971-2020-09-23-025 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 130
971-2020-09-23-007 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 133
971-2020-09-23-008 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 136
971-2020-09-23-009 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 139
971-2020-09-23-010 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 142
971-2020-09-23-011 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 145
3 971-2020-09-23-012 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 148
971-2020-09-23-013 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 151
971-2020-09-23-014 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 154
971-2020-09-23-015 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 157
971-2020-09-23-016 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 160
971-2020-09-23-017 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 163
971-2020-09-23-018 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 166
971-2020-09-23-020 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement
d'autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (2 pages) Page 169
971-2020-09-22-028 - Arrêté DEAL TMES du 23092020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 172
971-2020-09-24-001 - Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant modification de la
composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de GPE (2 pages) Page 175
971-2020-09-24-002 - Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant prescriptions spécifiques
concernant la réalisation de la (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de
Malendure, la baie du Bourg et l'Anse à la barque - Bouillante (4 pages) Page 178
DIECCTE
971-2020-09-24-005 - Arrêté complémentaire du 24 septembre 2020 fixant la liste des
défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les
conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. (33 pages) Page 183
DJSCS
971-2020-09-22-032 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2020 portant
désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de
l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD) Spécialité :
accompagnant de la vie à domicile - Session de Novembre 2020 (2 pages) Page 217
4 971-2020-09-28-002 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 n°2020-TCA-001
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association SEVE PARADI A TI
MOUN (2 pages) Page 220
971-2020-09-28-005 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 portant agrément de
l'association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre (2 pages) Page 223
971-2020-09-28-003 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 portant agrément de
l'association SEVE PARADI A TI MOUN (2 pages) Page 226
971-2020-09-24-007 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 24 septembre 2020 portant
attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de
professionnalisation des éducateurs sportifs (2 pages) Page 229
971-2020-09-28-004 - Arrêté PREFDJSCS du 28 septembre 2020 n° 2020-TCA-002
portant connaissance du tronc commun d'agrément de l'association Cercle des Nageurs de
la Région de Basse-Terre (2 pages) Page 232
DJSCSC
971-2020-09-28-006 - ARRETE MAIRIE DU GOSIER (2 pages) Page 235
971-2020-09-28-007 - ARRETE SAINT CLAUDE TIR (2 pages) Page 238
PREFECTURE
971-2020-09-24-006 - AP SG-DCL-SLAC portant désignation d'un membre au CA de la
CDE de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 241
971-2020-09-21-007 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la
santé publique concernant une maison sis à VIEUX-HABITANTS - parcelle AP 619 (4
pages) Page 244
971-2020-09-21-014 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la
santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis au MOULE - parcelle AO
656 (4 pages) Page 249
971-2020-09-21-008 - ARRETE ARS/PSP/SE du 21 septembre 2020 du code de la santé
publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Calvaire SAINTE-ANNE -
parcelle BT 200 (6 pages) Page 254
971-2020-09-21-013 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé
publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Courcelles SAINTE-ANNE -
parcelle AI 941 (6 pages) Page 261
971-2020-09-21-006 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé
publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOURBEYRE - parcelle AB
222 (4 pages) Page 268
971-2020-09-21-009 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé
publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOYAVE - parcelle AD 206 (6
pages) Page 273
971-2020-09-21-012 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé
publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à POINTE-A-PITRE - parcelle
AD 50 et AD 51 (4 pages) Page 280
5 971-2020-09-21-011 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé
publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à SAINT-CLAUDE - parcelle AR
38 (6 pages) Page 285
971-2020-09-21-004 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la
santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis PETIT-BOURG - parcelle
AL 263 (4 pages) Page 292
971-2020-09-21-010 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la
santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis Valette SAINTE-ANNE -
parcelle AP 95 (4 pages) Page 297
971-2020-09-22-033 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CAISSE
D'EPARGNE DU RAIZET" (4 pages) Page 302
971-2020-09-22-031 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "KARAIB CARO
DECO" (4 pages) Page 307
971-2020-09-22-030 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL SGS VITO
STATION" (4 pages) Page 312
971-2020-09-22-029 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL VBMS" (4
pages) Page 317
971-2020-09-22-027 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CREDIT MUTUEL
ANTILLES GUYANE (4 pages) Page 322
971-2020-09-21-005 - ARRETE du 21 septembre 2020 portant mise en demeure de faire
cesser un danger concernant une maison sis à MORNE-A-L'EAU - parcelle BT 743 (4
pages) Page 327
971-2020-09-24-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de
SAINTE-ANNE (4 pages) Page 332
6 ARS
971-2020-09-25-004
Arrêté fixant la liste des membres non permanents ayant
voix consultative pour siéger à la commission de sélection
d'appel à projet concernant la création de places de Lits
Halte Soins Santé
ARS - 971-2020-09-25-004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création de places de Lits Halte Soins Santé 7 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barth élemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT
N°
Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour
siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création de
places de Lits halte soins santé (LHSS)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de |’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services ;
VU la délibération CP/n° 04/2020 du 9 mars 2020 désignant les membres de la Conférence de la Santé et de l’ Autonomie pour la Commission de sélection d’appel à projets social/médico-social.
VU Parrêté ARS/DAOSS/DCT n° 971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 fixant la composition de la Commission de sélection d’appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l’ Agence de Santé.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont désignés comme membres à voix consultative de la commission d'appel à projet médico-social visant à la création de lits halte soins santé (LHSS) :
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-09-25-004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création de places de Lits Halte Soins Santé 8 Deux personnalités qualifiées :
e Madame Danielle PELLI, Responsable Unité Veille Sociale, Hébergement-Logement adapté, Immigration (DISCS) ;
° Madame Georgette DIBADY, Déléguée permanente (Secours catholique)
Un représentant d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant : ° Madame Véronique TAZARO, Psychologue clinicienne (CSAPA/ABPTA)
—— Une personne des services techniques, comptables ou financiers de l'ARS :
e Madame Pascale BELLIN, Agent comptable (ARS)
e Madame Florence CAYACY, Gestionnaire financier
° Monsieur Benoît SERVANT, Animateur filière et parcours « Addictologie / Santé mentale »
ARTICLE 2 :
Ces membres sont désignés pour l'appel à projet visant à la création de Lits halte soins santé (LHSS).
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le,
La Directrice Géné
Valérie DENUX
sers a Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr rt Rue des Archives - Bisdary
nues 97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-09-25-004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création de places de Lits Halte Soins Santé 9 ARS
971-2020-09-25-002
Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale
Modification de la composition de la Commission Spécialisée Accompagnements Médico-Sociaux
ARS - 971-2020-09-25-002 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 10 a
Arf © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2020-09- ICSAI aux Besoins des Populations |
Service Animation Territoriale en Santé COMMISSION SPECIALISEE « MEDICO-SOCIAL » et Démocratie Sanitaire
modifiant la composition de la Commission Spécialisée
« Médico-social» de la conférence de la Santé et
de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et
L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
ARRETE
ARS - 971-2020-09-25-002 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 11 Article 1% : La composition de la Commission spécialisée «Médico-Social » de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 7 — représentants des offreurs des services de santé
Personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées
= Titulaire : M. Youri BANGOU, Directeur du CH Gérontologique Suppléant : M. Elie REGENT, Directeur du CH Capesterre-Belle-Eau
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Médico-Social » est établie conformément au tableau
annexé.
Article 3: La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet
d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
ARS - 971-2020-09-25-002 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 12 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE MEDICO-SOCIAL
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Cr&ts NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
HAMOUSIN- Déléguée régionale et Présidente - PRESIDENTE
29 Membres au Dr | merrecisrre | Roberte ADSEA 13/07/2020 VICE PRESIDENT M. DOYON Serge Membre AGSPH
2) Consed Régional Taie | Mme PETRO Corinne Consellére Régionale 1 - Représentations
collectivités territoriales
Suppléent | M. BARDAIL Jean-Marie Conseiler Régional
Dana | Titre | M BORDJEL Patrick | Consexer Territorial St-Barthéiemy
Suppiéant | Mme GREAUX Nicole | "PRE eng COR
‘ Sue Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseïler Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseüler Territorial St-Martin
Suppiéant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Consed Départemental Tituisre | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseller Départemental
e) Groupernent de Communes Thuleire
Suppléant
f) Communes Tituisire | Mmo JASMIN Victoire Adjointe au Maire de Morne-à-l'Eau
Suppléant | Mme GUILLAUME Stella Conseillère Municipale du Moute
x Marie- . 2 -Roprésentants dos a) Associzbons agréées de santé | Tituisire | Mme TIROLIEN France Guadeloupe Espoir Drépanocytose
usagers do scrvico do
santé ou médico-sociaux Suppléant | Mme LANDRY Racheile | Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Tiueire | Mme| EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléent | M. REGENT Abel UDAF
Suppiéant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
pannes | rase | Mme] EDOUARD-DURIZOT | Elvire | Vice Présidente du CODERPAG
Supptéent | M. BECSANGELE Lucien 2ère Vice Président du CODERPAG
Tauisre | Mme LIN Odile Présidente Association Le Bel Age
Suppléant
} Associations de Ttuisie | Mme LEBLANC Solange | "éme soon par rte € _. pes g des Guadelboupéens Handicapés (FAIGH)
dans le champ de l'enfanca
handicapée Suppléant | Mme | LE BLANC COINTRE | Jocelyne FAIGH
Thulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
18/09/2020
ARS - 971-2020-09-25-002 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 13 Titulaire Téutaire 3 - Consell Territorial de
Santé des Les du Nord
Suppléent Suppléant
4-Partonairos sociaux | mans | Téusre | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléent | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Supptéant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
Ttusre | M. KASSIS Jean CPME b) Organisadons profestionnezss
d'employeurs représentatives
Suppléant | Mme FILOIS isabelle CPME
Supptéent | M. FRANCIUS Christine CPME
Chambre de Commerce et d'industrie Téuaire | Dr SAINTE-LUCE Pierre de Pointe-à-Pitre
€) Orgar y
res des artisans, Suopléant | M. GIRARD Patrick Chambre a eee d'industrie
Ebéraies
Chambre de Commerce et d'industrie Suppléant | M. BELAYE Maïkeul de Pointe-à-Pitre
d) Organisat Ttuiske | Mme DEBY Vanessa | Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
présentaiives des crtrepriacs et
° Suppléant | Mme AMARON Irène Chembre d'Agricuiture de Guadeloupe
- a} Associztions osuvrant dans le Responsable des établissements de Rte ds rar de ts ke conve a précams| ae | Mme DZIAMSKI Cécile Gudeloupe . Crobr Rouge
socialo ct do la : protection soclals Suppisent | M. FAUVEAUX Thierry | 2e Term ares - Grebe
d) Mutuañté Française Täueire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualté Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutuaîté Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutuaïté Française
HAMOUSIN- Déléguée régionale et Présidente - 7- Représentants dos |o) Porsonnes moraies gestionnaires Thuleire | Mme Roberte ADSEA
offrours des services do ° d'institutions nccusltant des METREGISTRE santé personnes lancdcophes Suppléent | Mmo CITEE-SABLON Line Directrice Générale - ADSEA
Tiulake | M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléent | M. LAQUITAINE Eric fer président AGIPSAH
Supptéent | Mmo LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire M. DOYON Serge Membre AGSPH
Supptéant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
Drecteur Territorial ALEFPA Te | M | MARCHEGUAY Didier (PEHAP)IME, Denis Forcatir
Directeur ESAT Suppléant | M. CAILLOUX Michel La ravie Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
18/09/2020
ARS - 971-2020-09-25-002 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 14 Associston œuvres Sent-Joseph de Cluny -
Personnes morales Tiusre | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Service de soirs “arc en cie”
° rt de (ADESSADOMICILE)
personnes lobes . Afiance Antiaise - Service Les Spleen | Mme OLIME Annick | bemvenches (ADESSADOMICILE)
Titulaire M. SAHAI Hélain Responssbie d'entité SSIAD GWA
Suppléant | Mme DORVILLE Marie-Flore| ESDLUeGONS
Titulaire M. SILO Robert (FEHAP) Aer Senior “Les
Suppléont | M. GEDEON Thélème Association Accueï Le Bel Age
Directeur du Centre Hospitalier
Task M. BANGOU Youri Gérontologique du Reizet
Suppléant | M. REGENT Elie Directeur CH Capesterre-Belle-Eau
) natitubons accusant dos : Directrice Générale
Personnes en GMcuné soc | Tiusire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent de Paul
Suppiéent | Mme LUDGER Marie-Line| Renanbou
Supptéant | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
Peas | Tire | Or ZIMBAN Alain URPS Médecins
Supptéent | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Représentants de La
Commission Spécialisée Titulaire
Organisation des Soins
Suppléant
Ttéare | M. TOURNEBIZE Sébastien Cänique de Choisy
Supptéant | M. REINETTE Victor CH SE NEAAD) Raizet
18/09/2020
ARS - 971-2020-09-25-002 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 15 ARS
971-2020-09-25-001
Arrêté modificatif composition CSA
Modification composition de la Conférence Santé Autonomie
ARS - 971-2020-09-25-001 - Arrêté modificatif composition CSA 16 AG © } Agence de Santé Guadeloupe nt-Mart
Sn Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/n° 971-2020- CSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Portant rectification de la composition de la Conférence
Service Animation Territoriale en Santé de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, et Démocratie Sanitaire Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Sur proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1° : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 7 — représentants des offreurs des services de santé
a) Etablissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de CHU et
psychiatrie
ARS - 971-2020-09-25-001 - Arrêté modificatif composition CSA 17 “Titulaire : Dr Maryse ETIENNE-JULAN, Chef du Service Drépanocytose au CHU Suppléante : Dr Françoise RAZANAKINIAINA, Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
“Titulaire : M. Xavier BOUCHAUT, Directeur EPSM
Suppléante : Mme Marlène LARIFLA, Directrice CH Maurice Selbonne
“Titulaire : Pr Suzy DUFLO, Présidente CME CHU Pointe à Pitre Suppléante : Dr Florence PERARD-BAH, Présidente CME CH Louis-Daniel BEAUPERTHUY
“Titulaire : Dr Didier MATTERA, Président CME CHBT
Suppléant : Dr Eric DESTERBECQ, Président CME CH Maurice Selbonne
“ Titulaire : Dr Christophe LE GAL, Président CME — EPSM
Suppléant : Dr Charles VANGEENDERHUYSEN, Président CME CH Saint-Martin
) Personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées
“Titulaire : M. Youri BANGOU, Directeur du CH Gérontologique Suppléant : M. Elie REGENT, Directeur du CH Capesterre-Belle-Eau
h) Responsables des centres de santé et des maisons de santé
“Titulaire : Mme Stéphanie RAVET, Co-gérante de la MSP de Trois-Rivières Suppléante : Dr Frédérique DULORME, Pédiatre —- MSP de Lamentin “" Suppléante : Mme Juliette CLEMENTE, Coordinatrice de la MSP de Trois-Rivières
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
ARS - 971-2020-09-25-001 - Arrêté modificatif composition CSA 18 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
CSA : 85 MEMBRES (voix
consultative) PRESIDENT CSA M. BERTHELOT Henri au 7 juillet 2020
Consel Ré ;
1 - Représentations a) Gonsell Réglonal Titulaire | M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional collectivités territoriales Jean- Suppléant | M. COURTOIS Conseiller Régional Philippe
Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Suppléant | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
, PT Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy
1ère vice présidente Conseil Territorial
Suppléant | Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
c)Collectivité Territoriale : à à :
St-Martin Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental | Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) Groupement de Communes| Titulaire | M. SAPOTILLE Jocelyn Président CANBT
Suppléant | Mme ALEXANDRE-ALEXIS Maryse CASBT
Titulaire | Mme GUIOUGOU-FIRPION Eliane 6ème Vice Présidente CAP EXCELLENCE
£ Conseiller Communautaire Communauté
Suppléant | M. SEVERIEN José Communes Riviéra du Levant
Suppléant | Mme JABES Murielle 7ème Vice Présidente CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme LARNEY Maddly Communauté Communes Marie Galante
Suppléant | M. ANZALA Jean CANGT
f) Communes Titulaire
Suppléant | Mme PETRO Sonia Adjointe au Maire de Basse-Terre
Titulaire | M. PLANTIER Emile Maire de Vieux-Fort Rolland
Suppléant | Mme UNIMON Jocelyne Adjointe au Maire de Petit-Bourg
Titulaire | Mme JASMIN Victoire Adjointe au Maire de Morne-à-l'Eau
Suppléant | Mme GUILLAUME Stella Conseillère Municipale du Moule
Titulaire M. FOUCAN Pierre Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer
Urbain-
2 - Représentants des Suppléant | M. ARCONTE Martial Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer usagers de service de artia
santé ou médico-sociaux Titulaire | M. BRAVO Alain Association Patients Dialysés et Transplantés
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
£ Marie- Titulaire | Mme TIROLIEN Guadeloupe Espoir Drépanocytose France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire
Suppléant
Titulaire | M. LE MAISTRE François France Alzheimer Guadeloupe
Marie- ; Suppléant | Mme EUGENIE ÿ France Alzheimer Guadeloupe
Hélène
b) Associations de retraités et É L
personnes âgées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 3ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire | Mme LIN Odile Accueil Le Bel Age
Suppléant
c) Associations de personnes | Titulaire | Mme LEBLANC Solange Soleil Kiéré Nou handicapées dont une
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée | Suppléant | Mme LE BLANC COINTRE Jocelyne Soleil KIéré Nou
ARS - 971-2020-09-25-001 - Arrêté modificatif composition CSA 19 Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
3 - Représentants du OR Titulaire
Conseil Territorial de
Santé Suppléant
a) Organisation syndicales de Sem 4 - Partenaires sociaux salariés représentatives Titulaire | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
Titulaire | Mme HENRY Blandine FO-SANTE
Suppléant | Mme DEFY Marie-Eva FO-SANTE
Suppléant | Mme MONDONGUE Béatrice FO-SANTE
Titulaire | M. GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Suppléant | Mme LANCASTRE-JUMINER | Marie-Laure UIR-CFDT
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Mme SAHAI Lucette UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | Mme JOACHIM Valérie UNSA Santé Guadeloupe
b) Organisations
professionnelles d'employeurs] Titulaire | M. KASSIS Jean CPME
Suppléant | Mme FILOIS Isabelle CPME
Suppléant | Mme FRANCIUS Christine CPME
j Président UNAPL Titulaire | M. MONPIERRE Alex (Région Guadeloupe)
Suppléant | Mme CAPET Maguy UNAPL
Suppléant | Me MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL
Titulaire | M. MARTIAS Daniel UDE-MEDEF
Suppléant | Mme GRISONI Maxette Présidente FDSEA
c) Organisations syndicales | ritujaire Dr SAINTE-LUCE Pierre Chambre de Commerce el d'Industrie de Pointe-à représentatives des artisans, Pitre commerçants et professions il S libérales Suppléant | M. GIRARD Patrick Chambre de SARORALEE Industrie de Pointe-à
. C f i = Suppléant | M. BELAYE Maïkeul hambre de FORMS Industrie de Pointe-à
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agricullure de Guadeloupe représentalives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
a Assoctations oeuvrant dans
le champ de la lutte contre la | Titulaire | Mme DZIAMSKI Cécile Responsable des établissements de Guadeloupe
5 - Représentants des précarité Croix-Rouge acteurs de la cohésion Sociale ot e la Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Directeur Territorial Antilles - Croix-Rouge
protection sociale
Titulaire
Suppléant
Titulaire | M. BERTHELOT Henri cess b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléant | Mme DIMAN Delile CGss
Suppléant | Mme FOGGEA Marlène cGss
Titulaire | M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS
Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse cGss
Suppléant | M. BANCELIN Patrick cGss
Caisse d'allocati . 9) sr ons Titulaire | Mme DORVILLE Laure CAF
Suppléant | Mme JAMES Lydie CAF
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
e) Union Nationale des Titulai D LAC ROIX FI DCGDR
Caisses d'Assurance Maladie ans F orence
Suppléant | M. LEPRON Hervé Responsable Cellule
Suppléant | M. VERON Jean DCGDR
ARS - 971-2020-09-25-001 - Arrêté modificatif composition CSA 20 a) Services de santé scolaire
A Vediale Titulaire | Dr EZELIN Armelle Médecin Conseiller technique Rectorat
6 - Représentants des i ‘ Suppléant | D _ Médecin LPO Ducharmoy -Saint-Claud
acteurs de la prévention MPP'OAN ' DUBOIS-AIRA Glaude di : SES
et de l'éducation pour la
santé Suppléant | Dr HUMBERT Brigitte Médecin de l'Education Nationale - Le Moule
Titulaire | M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique Rectorat
è firmiè Général de G -
Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise RE COR ER EN CNE
Suppléant | Mme LEDRECK Diana Infirmière Collège Ramé Décorbin - Ste-Anne
‘ ct 2 Président du Centre de Santé au Travail de la b) Santé au travail Titulaire M. BIBRAC Fortuné Guadeloupe
+ Directrice du Centre de Santé au Travail de la
Suppléant | Mme SCHWARZ Véronique Guadeloupe
Titulaire
Suppléant
c) Services départementaux | Titulaire M. GALANTINE Louis Conseiller Général de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant | M. ANSELME Jacques Conseiller Général
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans j i à can dé (à Hotte de Titulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont | Suppléant | Mme ARNAUD Marie-Eve Secrétaire du CA de l'IREPS un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la .
cohésion sociale Titulaire | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
Suppléant | Dr BACHELIER-BILLOT Catherine AGWADEC
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
e) Organismes oeuvrant dans CHATEAU DEGAT
ane ee it Suppléant | Dr KANG BE GA Walé Présidente de l'ORSAG
et de la recherch AN AME
Suppléant
Titulaire | M. BRUN Paul Club des Montagnards
f) Associations de protecti
de l'environnement agréées au Président de l'organisation des guides de
titre de l'article L141-1 du code[ SUPPléant | M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe
de l'envil t
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
g) Saint-Barthélemy Titulaire | Mme GREAUX-QUESTREL Sabrina Directrice de la Cohésion Sociale (St-Barth)
Suppléant | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI (St-Barth)
: d i C i i - Suppléant | Mme REYNAL Sandrine Adjointe à la Direction En ohésion Sociale (St
h) Saint-Martin Titulaire
Suppléant
7-Représentants des | 2) RS pe de | Titulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU san ont au moins
offreurs des services de | Lécidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie | Suppléant | Dr RAZANAKINIAINA Françoise Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
Titulaire | M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléant | Mme LARIFLA Marlène Directrice CH Maurice Selbonne
Titulaire Pr DUFLO Suzy Présidente CME - De ORAN de Pointe à
Suppléant | Dr PERARD-BAH Florence | Président CME - CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | Dr MATTERA Didier Président CME Centre Hospitalier de Basse-Terre
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr LE GAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr VANGEENDERHUYSEN Charles Président CME CH Saint-Martin
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. NAGAPIN Henri Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Vives santé à but lucratif dont au
moins 1 président de CME | Subpléant | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines
. è de C - Clini o Titulaire Dr CLOTILDE joan Elerie Président de CME rs les Nouvelles Eaux
Suppléant
c) Etablissements privés à but| Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directreur Général AUDRA
non lucratif dont au moins 1
FREIN IQ Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Titulaire | Dr MERAULT Henri AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP) 22/09/2020
ARS - 971-2020-09-25-001 - Arrêté modificatif composition CSA 21 d) Etablissements
d'hospitalisation à domicile Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
e) Personnes morales Titulaire | Mme | HAMOUSIN-METREGISTRE | Roberte Déléguée régionale et Présidente - AGSEA gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes
handicapées Suppléant | Mme CITEE-SABLON Line Directrice Générale - AGSEA
Titulaire | M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléant | M. LAQUITAINE Eric 1er président AGIPSAH
Suppléant | Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire | M. DOYON Serge Membre AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
sis Directeur Territorial ALEFPA Titulaire | M. MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier
Suppléant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
P I SE Association œuvres Saint-Joseph de Cluny - Service de ë 9 es Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella soins “arc en ciel" (ADESSADOMICILE)
accueillant des personnes Alliance Antillaise - Service Les Pervenches âgées Suppléant | Mme OLIME Annick (ADESSADOMICILE)
Titulaire | M. SAHAI Hélain Responsable d'entité SSIAD GWA SANTE
Suppléant | Mme DORVILLE Marie-Flore | Responsable d'entité SSIAD MEDIPLUS SOINS
Titulaire | M. SILO Robert (FEHAP) Résidence Senior "Les Flamboyants"
Suppléant | M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
Titulaire M. BANGOU Your Directeur du Centre Es Gérontologique du
Suppléant | M. REGENT Elie Directeur du CH Capesterre-Belle-Eau
g) Institutions accueillant des PE Directrice Générale Maison personnes en difficulté sociale Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Saint-Vincent de Paul
: : Directrice Administrative
Suppléant | Mme LUDGER Marie-Line Maison Saint-Vincent de Paul
Suppléant | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
Fj Responsab es des centres
de santé et des maisons de | Titulaire | Mme RAVET Stéphanie Co-gérante MSP de Trois-Rivières santé
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
Suppléant | Mme CLEMENTE Juliette Coordonatrice MSP de Trois Rivières
i} Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
j) Associations de permanence] Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS et Centre de Santé des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna
W PR RS de! rüuiaire | Dr PELCZAR Stéphane SMUR - Centre Hospitalier Basse Terre
Suppléant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires Titulaire M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Suppléant | M. JARNAC Patrick Président ATSU
Services département ss " EE de SRE Titulaire | M. CALIFER Elie Conseiller Départemental
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
n) Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers représentatives de médecins
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers
Suppléant
©) Unions régionales des Titulai D URSULE G URPS Médeci
professionnels de santé ere : uy ne
Suppléant | Dr DOENS Pare URPS Médecins Hélène
Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
ARS - 971-2020-09-25-001 - Arrêté modificatif composition CSA 22 Jean- Titulaire | M. DUBIEN URPS Masseurs-kinésithérapeutes
Charles
Jean- : Suppléant | M. HALLEY 2 URPS Pédicures-Podologues
Philippe
Titulaire | M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
Titulaire | Dr CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens-Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant | Dr BARON Charles URPS- Chirugiens-Dentistes
p) Ordre des médecins Titulaire | Dr CANOPE David Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr FAURE Jean-Marie Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claudel Conseil Départemental Ordre des médecins
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Inteme médecine
Suppléant | M. CIREDERF Claudio Inteme médecine
. : Directeur Interarmées du Service de Santé r) Ministère de la Défense Titulaire Dr JOIE Louis Forces Françaises aux Antilles
Commandant du Centre Médical Interarmées Suppléant | Dr BELLETANTE Matthieu Guadeloupe
Suppléant | Dr MALOUDI Joachim MP Centre Médical Interarmées Guadeloupe
d.Pérédaialté} Dr JOSEPH Henry Docteur en pharmacognosie
qualifiée(s) M. CAZOMONT Samuel Ecole de Prévention et de Civisme
Membres Voix
Consultative Préfete déléguée de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Régionale des Finances Publiques
DGARS
22/09/2020
ARS - 971-2020-09-25-001 - Arrêté modificatif composition CSA 23 ARS - 971-2020-09-25-001 - Arrêté modificatif composition CSA 24 ARS
971-2020-09-25-003
Modification composition CS Organisation des Soins
Arrêté modifiant la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins
ARS - 971-2020-09-25-003 - Modification composition CS Organisation des Soins 25 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE ARS/DERBP/ n° 971-2020-09- CSA]
aux Besoins des Populations COMMISSION SPECIALISEE « ORGANISATION DES SOINS » Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée « Organisation des Soins» de la Conférence
de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.14344 et
L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 11 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-
Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
Article 1° : La Commission spécialisée « Organisation des Soins » de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 7 — représentants des offreurs des services de santé
Etablissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de CHU et psychiatrie
ARS - 971-2020-09-25-003 - Modification composition CS Organisation des Soins 26 “Titulaire : Dr Maryse ETIENNE-JULAN, Chef du Service Drépanocytose au CHU Suppléante : Dr Françoise RAZANAKINIAINA, Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
“Titulaire : M. Xavier BOUCHAUT, Directeur EPSM
Suppléante : Mme Marlène LARIFLA, Directrice CH Maurice Selbonne
“ Titulaire : Pr Suzy DUFLO), Présidente CME CHU Pointe à Pitre
Suppléante : Dr Florence PERARD-BAH, Présidente CME CH Louis-Daniel BEAUPERTHUY
“ Titulaire : Dr Didier MATTERA, Président CME CHBT
Suppléant : Dr Eric DESTERBECQ, Président CME CH Maurice Selbonne
“Titulaire : Dr Christophe LE GAL, Président CME EPSM
Suppléant : Dr Charles VANGEENDERHUYSEN, Président CME CH Saint-Martin
h) Responsables des centres de santé et des maisons de santé
“ Titulaire : Mme Stéphanie RAVET, Co-gérante de la MSP de Trois-Rivières Suppléante : Dr Frédérique DULORME, Pédiatre — MSP de Lamentin Suppléante : Mme Juliette CLEMENTE, Coordinatrice de la MSP de Trois-Rivières
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Organisation des soins » est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
ARS - 971-2020-09-25-003 - Modification composition CS Organisation des Soins 27 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION PRESIDENT M. NAGAPIN Henri Directeur os "mn Eaux-
44 Membres au
13/07/2020 s os Présidente CME - Centre Hospitalier de VICE PRESIDENT Pr DUFLO Suzy Pointe à Pitre
a) Conseil Régional Titulaire | M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales Jean- Suppléant | M. COURTOIS RE Conseiller Régional Philippe
b) Collectivi itorial . : : FE ) + D » Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy
: 1ère vice présidente Conseil Territorial
Suppléant | Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
c)Collectivité Territoriale ms ; . x
St-Martin Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) Groupement de Communes Titulaire
Suppléant
f) Communes Titulaire
Suppléant | Mme PETRO Sonia Adjointe au Maire de Basse-Terre
: : . Association Patients Dialysés et 2 - Représentants des a) Associations agréées de santé | Titulaire M. BRAVO Alain PEUR Traneniantée sé
usagers de service de
RAD TIRERERNRINNE Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
! Marie- Titulaire | Mme TIROLIEN Guadeloupe Espoir Drépanocytose France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
b) Associations de retraités et i : RE DANONE DIE Titulaire | Mme LIN Odile Présidente Association Le Bel Age
Suppléant
c) Associations de personnes
handicapées dont une intervenant! Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI dans le champ de l'enfance
handicapée
Suppléant
Conseil Territorial de Santé Titulai
des iles du Nord Nue
Suppléant
22/09/2020
ARS - 971-2020-09-25-003 - Modification composition CS Organisation des Soins 28 a) Organisation syndicales de
4 - Partenaires sociaux salés réprsariliies Tilulaire M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
; Jean- Titulaire M. GALLAIS CFE-CGC Jacques
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | Mme SAHAI Lucette UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | Mme JOACHIM Valérie UNSA Santé Guadeloupe
Re Président UNAPL b) Organisati À Faarn M. MONPIERRE Alex (Région Guadeloupe)
d'employeurs représentatives
Suppléant | Mme CAPET Maguy UNAPL
Suppléant | Me | MASSENGO LACAVE | Myriam UNAPL
c) Organisations syndicales Titulaire Dr SAINTE-LUCE Pierre Chante te aura de représentatives des artisans, 1
COTPAREEIA A RrORoR Ion Chambre de Commerce et d'Industrie de libérales ï Pere Suppléant | M. GIRARD Patrick Pointe-à-Pitre
U Chambre de Commerce et d'Industrie de Suppléant | M. BELAYE Maïkeul Pointe-à-Pilre
d'oruenhaonreniisdhe Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
ésentati des pri et
exploitants agricoles ï k Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
5 - Représentants des Titulaire M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS acteurs de la cohésion | b) Caisse d'assurance retraite et
sociale et de la de la santé au travail
protection sociale Suppléant | Mme GASPARD Geadesse cGss
Suppléant | M. BANCELIN Patrick cGss
Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
d) Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
d) Organismes oeuvrant dans le
6 - Représentants des champ de la promotion de la Titulaire | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG acteurs de la prévention | santé, la prévention ou l'éducation
et de l'éducation pour la | pour la santé dont un oeuvrant
santé dans le domaine médico-social ou] Suppléant | Dr | BACHELIER-BILLOT | Catherine AGWADEC de la cohésion sociale
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
e) Organismes oeuvrant dans les CHÂTEAU DEGAT
domaines de l'observation de la ; z à Suppléant | Dr Walé Présidente de l'ORSAG santé, de l'enseignement et de la cos KANGAMBEGA
Suppléant
22/09/2020
ARS - 971-2020-09-25-003 - Modification composition CS Organisation des Soins 29 7 - Représentants des
offreurs des services de
santé
a) Etablissements publics de Titulaire Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU
santé dont au moins 3 présidents
de CME de Ch et de CHU et
psychiatrie Suppléant | Dr RAZANAKINIAINA Françoise |Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
Titulaire | M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléant | Mme LARIFLA Marlène Directrice CH Maurice Selbonne
ont Présidente CME - Centre Hospitalier de
Tue | Pr DUFLO Suzy Pointe à Pitre
Président CME - CH Louis-Daniel
Suppléant | Dr PERARD-BAH Florence Beauperthuy
; +21 Président CME Centre Hospitalier de Titulaire | Dr MATTERA Didier Basse-Terre
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr LE GAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr | VANGEENDERHUYSEN | Charles Président CME CH Saint-Martin
; : Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux- b) Etablissements privés de santé TES ME NAGAPIN Henri Vives à but lucratif dont au moins 1
président de CME g Suppléant | M. POLIENOR Fabrice |Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines
j : Président de CME - Clinique les Nouvelles Titulaire | Dr CLOTILDE Jean-Pierre Eaux-Marines
Suppléant
Titulaire | M LUCINA Jean- Directreur Général AUDRA c) Etablissements privés à but non ° Claude
lucratif dont au moins 1 président
de CME Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Titulaire | Dr MERAULT Henri AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
S)Eteblssements Enosplalsatonl Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
h) Responsables des centres de diet SA darts et dos maléons dé ents | TMUIAITS Mme RAVET Stéphanie Co-gérante MSP de Trois-Rivières
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamenlin
Suppléant | Mme CLEMENTE Juliette Coordonatrice MSP de Trois Rivières
i) Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
us Jean des soins intervenant dans le e dispositif de permanence des Titulaire Dr GBENOU Claude ADGUPS et Centre de Santé
Suppléant | Dr HAMOT Enna
Re | Tigre: | Dr PELCZAR Stéphane | SMUR - Centre Hospitalier Basse Terre
Suppléant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires Titulaire M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Suppléant | M. JARNAC Patrick Président ATSU
m) Services départementaux ' . { Me deu Titulaire | M. CALIFER Elie Conseiller Départemental
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
dis Intersyndicat National des Praticiens
n) Organisations Syndicales Tiuiaie Dr SAINLO Claude Hospitaliers présentalives de médecins des
établi ts publics de santé ee Suppléant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers
Suppléant
22/09/2020
ARS - 971-2020-09-25-003 - Modification composition CS Organisation des Soins 30 0) Unions régionales des
professionnels de santé Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins
Suppléant | Dr DOENS Mae: URPS Médecins Hélène
Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Titulaire M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Ordre Départemental des médecins
Suppléant | Dr FAURE Jean-Marie Ordre Départemental des médecins
Jean- à Suppléant | Dr VIEILLOT Ordre Départemental des médecins Claude
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Interne médecine
Suppléant | M. CIREDERF Claudio Inteme médecine
Titulaire M. DOYON Serge Membre AGSPH
Représentants Commission Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH Spécialisée pour les prises en
charge et accompagnements Association œuvres Saint-Joseph de Cluny - médico-sociaux Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Service de soins "arc en ciel" (ADESSADOMICILE)
Suppléant | Mme OLIME Annick Alliance Anlillaise - Service Les
Pervenches (ADESSADOMICILE)
22/09/2020
ARS - 971-2020-09-25-003 - Modification composition CS Organisation des Soins 31 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-09-25-007
Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités
privées de sécurité à l'encontre de la société "AIR FORCE
ONE SECURITE PRIVEE", siren 752743187 retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-25-007 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "AIR FORCE ONE SECURITE PRIVEE", siren 752743187 32 ’ CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
LA COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision DR n° 2020-09-07-03
portant retrait d’une autorisation d’exercer
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment les articles L.
612-6 et L. 612-16 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions focales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 612-16 du code de la sécurité intérieure : «L'autorisation
prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° À la personne physique qui, titulaire de l'agrément
prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article E, 612-7 ou dont l'agrément
a été retiré ; 2° À la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire
de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne
dont l'agrément a été retiré ; 3° À la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en
fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu ef place des
représentants légaux ; 4° À la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par
des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les
conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ; 5° À la personne physique ou morale qui ne se
conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être
prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet, » ;
Considérant que par décision en date du 24-02-2015 par laquelle la Commission Locale d’Agrément et
de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS a accordé à la société &AIR FORCE ONE SECURITE
PRIVEE», siren 752743187, la délivrance d’une autorisation d’exercer, n°AUT-971-2114-02-24-
20150470540 l’autorisant à exercer des activités privées de sécurité en l’espèce surveillance ou
gardiennage;
Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d’une mission de police
administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ox retire les différents agréments, autorisations et
cartes professionnelles prévus par le livre susvisé du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il veille à la bonne moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat
en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans sa décision
n° 2015-463 QPC en date du 9 avril 2015 ; qu’à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le
contrôle exigé par le législateur, dont l’intensité doit permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de
garantir la sûreté de P’Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes, s’agissant de la
participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées, aux missions des autorités
publiques ;
Considérant que l’agrément du dirigeant de la société, Mme FERNANDES SOTERO Paula née le 14- 10-1968 est arrivé en fin de validité en date du 24-02-2020 ;
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-25-007 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "AIR FORCE ONE SECURITE PRIVEE", siren 752743187 33 Considérant que par courrier recommandé et courriel, Mme FERNANDES SOTERO a été mise en demeure de mettre la société en conformité avec les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Considérant que par courriel Mme FERNANDES SOTERO Paula le 23-06-2020 a indiqué qu’elle était en train d’effectuer les démarches pour fermer son entreprise mais que la situation sanitaire compliquait son action, que les services du CNAPS pouvaient de leur côté retirer P’autorisation ;
Considérant qu’aucune démarche n’a été entreprise pour régulariser la situation administrative de la société ;
Considérant également que la dirigeante a été avisée qu’à défaut de régularisation, la commission
locale étudierait un retrait exercer de la société «AIR FORCE ONE SECURITE PRIVEE», siren
752743187, en date du 17-09-2020, qu’il lui était loisible de présenter des observations, se présenter
devant la commission ou se faire représenter par une personne de son choix ou un avocat pour examen de son dossier ;
Considérant que ce courrier de mise en demeure est resté sans effet ;
Considérant que la dirigeante de la société n’était ni présente ni représentée devant [a commission,
qu’elle a fait parvenir des observations par courriel indiquant que la société n’avait pas besoin
d'agrément car elle n’avait pas d’activité et était en cours de fermeture ;
Considérant qu’en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se conforme pas aux dispositions du titre I du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs :
La Commission, après en avoir délibéré le 17 septembre 2020
DECIDE :
En application de l’article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer l’autorisation d’exercer, n° AUT-971-2114-02-24-20150470540 délivrée à Ia société «AIR FORCE ONE SECURITE PRIVEE), siren 752743187.
La présente délibération sera notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs du département concerné, et transmis pour information au greffe qui a procédé à l’immatriculation de Ia société.
Délibéré lors de la séance du 17 septembre 2020 à laquelle siégeaient
M. le représentant de M. le Président du Tribunal Administratif, président - Mme. la représentante du président de la cour d’appel de Fort de France, - M, le représentant de M. le Préfet de Guyane,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
- Mme la représentante de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique, - M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de Martinique, - 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-25-007 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "AIR FORCE ONE SECURITE PRIVEE", siren 752743187 34 À Fort de France, le 25 septembre 2020.
Pour la commission,
Le vice-président siégeant pour le
président empêché de la CLAC-AG,
"es Vaonal des Aclivités
3 -ormissjon Lo
566 Contrôle An
ivées de Sécurité
le d'Agrément
iles-Guyane
Jéan-Ciaude DEMAR
M. Jean , Claude DEMAR
Cette décision est immédiatement exécutoire,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de [a présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Comunission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Vous pourrez exercer un tel recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-25-007 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "AIR FORCE ONE SECURITE PRIVEE", siren 752743187 35 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-25-007 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "AIR FORCE ONE SECURITE PRIVEE", siren 752743187 36 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-09-17-005
Décision retrait d'une autorisation d'exercer des activités
privées de sécurité à l'encontre de la société Groupe
Intervention Cynophile Sécurité (GICS), siren 530725613. retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-17-005 - Décision retrait d'une autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société Groupe Intervention Cynophile Sécurité (GICS), siren 530725613. 37 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/ LA COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision DR n° 2026-09-07-01
portant retrait d’une autorisation d’exercer
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment les articles L.
612-6 et L. 612-16 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 612-16 du code de la sécurité intérieure : «L'autorisation
prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° À la personne physique qui, titulaire de l'agrément
prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément
a été retiré ; 2° À la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire
de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne
dont l'agrément a été retiré ; 3° À la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en
fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des
représentants légaux ; 4° À la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par
des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les
conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ; 5° A la personne physique ou morale qui ne se
conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être
prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. » ;
Considérant que par décision en date du 24-02-2015 par laquelle la Commission Locale d’ Agrément et
de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS a accordé à la société «GROUPE INTERVENTION
CYNOPHILE SECURITE ( GICS) », siren 530725613, la délivrance d’une autorisation d’exercer,
n°AUT-971-2114-02-24-20150470536 l’autorisant à exercer des activités privées de sécurité en
l’espèce surveillance ou gardiennage;
Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d’une mission de police
administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et
cartes professionnelles prévus par le livre susvisé du code de [a sécurité intérieure ;
Considérant qu’il veille à la bonne moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat
en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans sa décision
n° 2015-463 QPC en date du 9 avril 2015 ; qu’à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le
contrôle exigé par le législateur, dont l’intensité doit permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de
garantir la sûreté de l’Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes, s’agissant de la
participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées, aux missions des autorités
publiques ;
Considérant que le dirigeant de la société, M. CHEROD Willy, Claire né le 12-028-1967 à vu sa demande de renouvellement d’agrément rejetée par la commission locale d’agrément et de contrôle en
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-17-005 - Décision retrait d'une autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société Groupe Intervention Cynophile Sécurité (GICS), siren 530725613. 38 date du 20-02-2020, que cette décision a été notifiée par courrier recommandé n° 2c13233548782 en date du 13-03-2020 ;
Considérant qu'aucune démarche n’a été entreprise pour régulariser la situation administrative de la société ;
Considérant que par courrier recommandé n°2c13223006803, M. CHEROD Willy a été mis en demeure de mettre la société en conformité avec les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Considérant également que ce dernier a été avisé qu’à défaut de régularisation, la commission locale étudierait un retrait exercer de la société GROUPE INTERVENTION CYNOPHILE SECURITE (GICS) », siren 530725613, en date du 17-09-2020, qu'il lui était loisible de présenter des observations, se présenter devant la commission ou se faire représenter par une personne de son choix ou un avocat pour examen de son dossier ;
Considérant que ce courrier de mise en demeure est resté sans effet ;
Considérant que le dirigeant de la société GROUPE INTERVENTION CYNOPHILE SECURITE (
GICS) », siren 5930725613 n’était ni présent ni représenté devant la commission, qu’il n’a pas fait
parvenir d'observation ;
Considérant qu’en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se conforme pas aux dispositions du titre I du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs :
La Commission, après en avoir délibéré le 17 septembre 2020
DECIDE :
En application de l’article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer lPautorisation d'exercer, n°AUT-971-2114-02-24-20150470536 délivré à la société «GROUPE INTERVENTION CYNOPHILE SECURITE ( GICS) », siren 530725613.
La présente délibération sera notifiée à lintéressée, publiée au recueil des actes administratifs du département concerné, et transmis pour information au greffe qui a procédé à l’immatriculation de la société.
Délibéré lors de la séance du 17 septembre 2020 à laquelle siégeaient :
- M. le représentant de M. le Président du Tribunal Administratif, président - Mme. la représentante du président de la cour d’appel de Fort de France, - M. le représentant de M. le Préfet de Guyane,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
- Mme la représentante de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique, - M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de Martinique, - 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-17-005 - Décision retrait d'une autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société Groupe Intervention Cynophile Sécurité (GICS), siren 530725613. 39 À Fort de France, le 17 septembre 2020.
Pour la commission,
Le vice-président siégeant pour le
ent MD Orseil Nationai des
Activité
FOUT la Commission focale d'Agrémer: | |
et de Contrôie nüfles-Guyane
Pour le ssigent empêché
Vite fésident
Jean-Claude DEMAR
M. Jean , Claude DEMAR
Cette décision est immédiatement exécutoire.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de a Commission nationale d’agrément et de contrôle du de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009
PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Vous pourrez exercer un tel recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la décision
implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux
Conseit National des Activités Privées
notification de la décision prise par la
mois à compter de la date de sa saisine.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-17-005 - Décision retrait d'une autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société Groupe Intervention Cynophile Sécurité (GICS), siren 530725613. 40 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-17-005 - Décision retrait d'une autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société Groupe Intervention Cynophile Sécurité (GICS), siren 530725613. 41 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-09-25-008
Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités
privées de sécurité à l'encontre de la société "SARL
GWADPROTECTION", siren : 539097352 retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-25-008 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "SARL GWADPROTECTION", siren : 539097352 42 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/ LA COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision DR n° 2020-09-67-04
portant retrait d’une autorisation d’exercer
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment les articles L.
612-6 et L. 612-16 ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant qu'aux termes de Particle L 612-16 du code de la sécurité intérieure : «L'autorisation
prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° À la personne physique qui, titulaire de l'agrément
prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément
a été retiré ; 2° À la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire
de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne
dont l'agrément a été retiré ; 3° À la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en
Jait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des
représentants légaux ; 4° À la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par
des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les
conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ; 5° A la personne physique ou morale qui ne se
conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être
prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. » ;
Considérant que par décision en date du 12-04-2018 par laquelle [a Commission Locale d’Agrément et
de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS a accordé à la société «SARL GWADPROTECTION», siren
539097352, la délivrance d’une autorisation d’exercer, n°AUT-971-2117-04-12-20120401297
l’autorisant à exercer des activités privées de sécurité en l’espèce surveillance ou gardiennage:
Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d’une mission de police
administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et
cartes professionnelles prévus par le livre susvisé du code de [a sécurité intérieure ;
Considérant qu’il veille à la bonne moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat
en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans sa décision
n° 2015-463 QPC en date du 9 avril 2015 ; qu’à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le
contrôle exigé par le législateur, dont l’intensité doit permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de
garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes, s’agissant de la
participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées, aux missions des autorités
publiques ;
Considérant que l’agrément du dirigeant de la société, M. LENO Eddy né le 11-02-1969 est arrivé en fin de validité en date du 26-09-2019 :
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-25-008 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "SARL GWADPROTECTION", siren : 539097352 43 {
,
Considérant que par courrier recommandé et courriel, LENO Eddy a été mis en demeure de mettre la société en conformité avec les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Considérant qu'aucune démarche n’a été entreprise pour régulariser la situation administrative de la société ;
Considérant également que le dirigeant a été avisé qu’à défaut de régularisation, la commission locale étudierait un retrait exercer de la société «&SARL GWADPROTECTION», siren 539097352, en date du 17-09-2020, qu'il lui était loisible de présenter des observations, se présenter devant la commission ou se faire représenter par une personne de son choix ou un avocat pour examen de son dossier;
Considérant que ce courrier de mise en demeure est resté sans effet ;
Considérant que le dirigeant de la société n’était ni présent ni représenté devant la commission, qu’il
n’apas fait parvenir d'observation ;
Considérant qu’en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se conforme pas aux dispositions du titre { du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs :
La Commission, après en avoir délibéré le 17 septembre 2020
DECIDE :
En application de l’article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer l’autorisation d'exercer, n°AUT-971-2117-04-12-20120401297 délivrée à la société «SARE GWADPROTECTION», siren 539097352.
La présente délibération sera notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs du département concerné, et transmis pour information au greffe qui a procédé à l’immatriculation de la société.
Délibéré Lors de la séance du 17 septembre 2020 à laquelle siégeaient :
- M. le représentant de M. fe Président du Tribunal Administratif, président - Mme. la représentante du président de la cour d’appel de Fort de France, - M. le représentant de M. Ie Préfet de Guyane,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
- Mme la représentante de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique, - M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de Martinique, - 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-25-008 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "SARL GWADPROTECTION", siren : 539097352 44 À Fort de France, le 25 septembre 2020.
mmission, Cr
Le vice prétihoné si6e qe
président empésfé tte Le
M. Jean , Claude DEMAR
Cette décision est immédiatement exécutoire.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Vous pourrez exercer un tel recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par fa Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-25-008 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "SARL GWADPROTECTION", siren : 539097352 45 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-09-25-008 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "SARL GWADPROTECTION", siren : 539097352 46 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-07-09-004
Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités
de sécurité privées d'une durée de 36 mois à l'encontre de
M. PALENE Rigobert, né le 04-01-1948 Décision d'interdiction temporaire d'exercer, PALENE Rigobert
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-004 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privées d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Rigobert, né le 04-01-1948 47 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
ANTILLES-GUYANE
o_C Oo
DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2020-06-25-07 portant Interdiction Temporaire d’Exercer de 36 (trente six) mois
à l’encontre de
M. PALENE Rigobert né le 04-01-1948 à LES ABYMES, le dirigeant déclaré de la
société KARIB SECURITE, siren 487 963 399, sise section Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES
Dossier : D75-622 CNAPS/KARIB SECURITE
Date et lieu de l’audience : le 25-06-2020- délégation territoriale Antilles-Guyane sise Place
F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-
Président : Monsieur MARIE Julien
Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel
Secrétaire Permanent : Monsieur SURAY Stéphane
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’ Agrément et Contrôle Antilles-Guyane Adresse Postale : Place F. MITTERRAND Imm. CASCADE 97200 FORT DE France
Tel : 05-96-38-43-82/ mèl : cnaps-dt-ag(@interieur.gouv.fr
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-004 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privées d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Rigobert, né le 04-01-1948 48 Vu le Hivre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses
articles EL. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle
territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses
articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au
code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de
sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
Conseil national des activités privées de sécurité :
Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure
sont réunies et que la commission peut valablement se réunir :
Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement
compétent ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à l'encontre de la société KARIB
SECURITE, siren 487 963 399, sise section Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES que les
contrôleurs ont constaté :
lors d’un contrôle sur pièces le 11-04-2019 au commissariat de police de Pointe à Pitre que la
société n’était pas détentrice d’une autorisation d’exercer des activités de sécurité privée
délivrée par les services du CNAPS, les deux employés de cette sociétés n'étaient pas
détenteurs d’une carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par les services du CNAPS, le véhicule utilisé pour les levées de doutes n’était pas conforme aux prescriptions du code de
la sécurité intérieure, les levées de doute s’effectuaient sur la ligne « 17 » police-secours, M.
PALENE Harold les a informé qu’il était le réel dirigeant de l’entreprise depuis 2007, son
père PALENE Rigobert n'avait été placé sur les documents officiels que pour lui permettre
l'obtention d’un prêt bancaire, M. PALENE Harold ne prenait pas le soin d’imiter sa
signature il avait toujours signé l’ensemble des documents de sa propre main;
Considérant que le directeur du CNAPS, a pris l'initiative d’exercer l’action disciplinaire
conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’une convocation et le rapport disciplinaire ont été envoyés et avisés le 13-02- 2020 pour une commission du 19-03-2020, que celle-ci a été annulée en raison de l’état
d’urgence sanitaire ;
Considérant qu’une nouvelle convocation et le rapport ont été avisés en date du 16-05-2020 :
Considérant que M. PALENE Rigobert a été informé de ses droits à consulter son dossier sur
place, se présenter devant la commission se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix, et qu’il a été invité à produire les observations et documents qu’il a
jugé utiles ;
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-004 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privées d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Rigobert, né le 04-01-1948 49 Considérant que M. PALENE Rigobert dirigeant déclaré de la société n’a pas fait
d'observations écrites ;
Considérant que M. PALENE Harold, dirigeant de fait de la société KARIB SECURITE
était présent devant la commission en visio-conférence depuis la Guadeloupe, qu’il a eu la parole en dernier lors des débats et a fait valoir que:
son père, PALENE [Harold était aujourd’hui hospitalisé, ce dernier n'avait jamais
signé de document pour la société,
il avait placé son père comme dirigeant afin d’abtenir un prêt immobilier bancaire,
i aimerait continuer à travailler dans la télésurveillance et passer une formation,
le chiffre d'affaire de la société avait fortement baissé à cause de la crise déclenchée
par la COVID-19,
sa carte professionnelle lui avait été refusée il y a 15 ans,
le véhicule d'intervention était un véhicule de la société mais non équipé ni
sérigraphié,
ja société faisait de la télésurveillance, intervention, patrouille,
aujourd’hui, il louait son portefeuille client,
il reconnaissait les Faits,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Sur ce, la Commission :
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de Particle L.612-6 du code de la sécurité
intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article
L. 611-I, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette
activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.»
Qu'en l'espèce, il ressort que M. PALENE Rigobert était nommé dirigeant de la
société «KARIB SECURITE » depuis le 25-04-2017 alors qu'il n'est pas en
possession de l'agrément lui autorisant la direction d’une société de sécurité privée,
qu'aucune démarche de régularisation n'avait été entreprise depuis le contrôle,
toutefois M. PALENE Harold, son fils a indiqué effectuer tous les actes relatifs à la
gestion et direction de l’entreprise en méconnaissance des dispositions de Particle
précité ;
Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et
du secrétaire permanent ;
Par ces motifs :
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-004 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privées d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Rigobert, né le 04-01-1948 50 La commission, après en avoir délibéré, constate que le manquement qui est reproché à
l'encontre de M. PALENE Rigobert né le 04-01-1948 à LES ABYMES, le dirigeant déclaré
de la société KARIB SECURITE, siren 487 963 399, sise section Doubs-LOIOL 97139 LES
ABYMES :
e Défaut d'agrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée,
est retenu,
DECIDE :
Article 1 :
° Une interdiction temporaire d’exercice d’une activité de sécurité privée d’une
durée de 36 (trente-six) mois à l'encontre de M. PALENE Rigobert né le 04-01-
1948 à LES ABYMES, le dirigeant déclaré de la société KARIB SECURITE,
sien 487 963 399, sise section Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES,
Ârticle 2 :
e La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à intéressé, à M. Le
procureur de a république territorialement compétent, à M. le Préfet
territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à PURSSAF, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes
administratifs des services de P'Etat du département concerné,
Délibéré lors de {a séance du 25-06-2020 à laquelle siégeaient :
- M. Îe représentant de M. le Préfet de Martinique, président
- M. le représentant du président de la cour d’appel de Fort de France,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guyane,
- M. le représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
- Mme la représentante de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique,
- M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de Martinique,
- 3 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à l’intéressée,
Fait après en avoir délibéré le 09-07-2020 à Fort de France.
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Le président
CPEourte COEUR ément et de Cantrète Ailes. Guyane ns"
ge
Le Président
Julien MARIE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-004 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privées d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Rigobert, né le 04-01-1948 51 Modalités de recours :
e Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’ Agrément et
Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;
e Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se
trouve soit l’établissement ou l'exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit
{e lieu d’exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la
Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d’une
décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale
d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.
« Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un
titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des
finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux
instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-004 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privées d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Rigobert, né le 04-01-1948 52 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-004 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privées d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Rigobert, né le 04-01-1948 53 DAAF
971-2020-09-17-004
Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire
DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 54 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION _— L GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
, . 7 SEP. 2020 Arrêté DAAF/Direction du
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
VU le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu ie code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 : dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 55 Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté CR‘19/64 du 1“ août 2019 portant délégation de signature à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Vu l'arrêté SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la convention du 18 novembre 2015 (modifiée) relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural de la Guadeloupe et Saint-Martin à la DAAF pour la période 2014-2020
Vu la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
Vu la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation de signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.
ARRÊTE
TITRE ! : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, est exercée par Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et de la directrice adjointe, délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé, à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale.
Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et de la directrice adjointe, délégation est donnée en application de l'article 3 point Ill du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 28 avril 2010 à :
- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique et économique, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
- Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, faisant fonction de cheffe du service de la formation
et du développement, pour tous les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des attributions de leurs services respectifs, à l'effet de signer toutes correspondances ressortant de l'administration courante à:
- Madame Christine JALLAIS, cheffe du service de l'économie agricole, ou en son absence à
Madame Marie BASCOU, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe à la cheffe de service de l'économie agricole, ou en l'absence simultanée de la cheffe de service et de son adjointe à Mesdames Pauline BELLENOUE, cheffe de l'unité filières canne-à-sucre et banane, Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et légumes, et de Christiane JURION-VIROLAN, cheffe de l'unité d'instruction du FEADER à compter du 1°
DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 56 octobre 2020 pour tous les documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ; *__ de l’article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral susvisé à l'exception du domnaine forestier ; + de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
Monsieur Martin DERUAZ, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en
son absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou à Madame Hélène HANSE, cheffe de l'unité agro-environnement et forêt, pour tous les documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ; - de l’article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral susvisé ;
* de l’article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service ;
*__ de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne le domaine forestier ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
Madame Catherine JASSAUD), cheffe du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame Lise CAMEROUN, adjointe à la cheffe du service de l'alimentation, pour tous les documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
* _ de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
En cas d'empêchement ou d'absences simultanées de Madame Catherine JASSAUD et de Madame Lise CAMEROUN à :
* Madame Fabienne BARTHELEMY, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des
végétaux et de l'environnement, ou son adjoint Monsieur Philippe HUGUENIN, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la cheffe de pêle et de son adjoint, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de santé et protection des animaux et de l'environnement, à l'exception des décisions et documents pour lesquels l'annexe 2 du présent arrêté prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
* Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pour tous documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle, ou, en l'absence de Monsieur Eric LANDAU, à Madame Aurélie LEBON, cheffe de l'unité inspection en abattoirs, à l'exception des décisions et documents pour lesquels l'annexe 2 du présent arrêté prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, faisant fonction de cheffe du service formation et développement, pour tous les documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral susvisé,
* des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
+ des actions de l'autorité académique :
1- Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés, b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional, c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés), e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice,
DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 57 f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, g compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 - Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
à. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation des diplômes de formation professionnelle continue et apprentissage,
D. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par unités capitalisabies,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue (décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole, f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale : a. mission de vie scolaire,
b. mission d'animation et de développement des territoires,
c. mission d'insertion scolaire et sociale,
d. suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentation e. mission de coopération internationale.
* des matières figurant en annexe 3 au présent arrêté ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique et économique -
mission des systèmes d'information et Monsieur Didier FASSION, adjoint au chef du service de l'information statistique et économique - mission des systèmes d'information pour tous les documents et décisions relevant :
* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
‘+ dela réalisation du réseau comptable agricole ;
* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la statistique agricole ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour tous les documents et décisions relevant :
* _ de l'article 1, paragraphe H, de l'arrêté préfectoral susvisé ;
* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
Monsieur Michel VELY, chef de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou en son absence à Madame Delphine DI BARI, adjointe au chef de l'unité territoriale, pour tous documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ; + de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ; * de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
* de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
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DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 58 TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à l’ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté SG/SCI du 11 août 2020.
En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle (RUO) « direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe »
Concernant les programmes 354 « administration territoriale de l'État », 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », 143 « enseignement technique agricole », 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » (actes de dépenses et de recettes) :
- En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.
- En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Monsieur Eric LANDAU, adjoint au chef de pôle sécurité sanitaire des aliments du service de l'alimentation, pour procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes 354, 215 et 206 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat.
- En l'absence du directeur, de la directrice adjointe et de la secrétaire générale, subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie FIOU, adjointe à la secrétaire générale, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 7 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 € tel que précisé à l’article 9 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 59 Article 10 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 11 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Saint-Claude, le
1 7 SEP, 2020
Le directeur de l'alimentation,
de l'agritulture et de la forêt,
||
Syivalh VEDEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr
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DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 60 ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
l. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ; A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ; AS - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), à l'exception de la liquidation ou du paiement ; A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre à l'exception de la liquidation ou du paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin :
A8 - Actes relatifs à l'exercice des tâches déléguées par le conseil régional sur l‘instruction du PDRG telles que listées dans l'avenant du 11 avril 2019 de la convention du 18 novembre 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural de la Guadeloupe et Saint-Martin à la DAAF, à l'exception des décisions de déchéances de droit à aide FEADER.
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges, AGRIDIFF, AREA ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à là coordination des contrôles ; D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité à l’exception des cas de déchéance totale.
11. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ;
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au soutien à l’agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
A4 - Actes relatifs à l'exercice des tâches déléguées par le conseil régional sur l'instruction du PDRG telles que listées dans l'avenant du 11 avril 2019 de la convention du 18 novembre 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural de la Guadeloupe et Saint-Martin à la DAAF, à l'exception des décisions de déchéances de droit à aide FEADER.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs à l’exception des décisions d'octroi des aides nationales à l'installation qui relèvent du directeur ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de
DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 61 professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances relatives ;
B4 - Bonification et déchéance des prêts à l'agriculture et correspondances relatives ; B5 - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).
DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 62 ANNEXE 2 : ALIMENTATION ET ENVIRONNEMENT
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation, pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire * un
= Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types Agents mnt =
Courrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
Avertissement administratif (sans prescription de délai) Chef de pôle avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités en = |
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec Établissements de remise directe : chef de service annonce de conséquences en cas de persistance des Etablissements agréés ou de restauration collective : non-conformités directeur (ou préfet) | ge REX —————
! Mise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle
+ Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires |
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) | Directeur sur proposition du chef de service | Sa 4
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires | Directeur sur proposition du chef de service | (EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
| Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur sur proposition du chef de service
+ Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeur sur proposition du chef de service arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
Arrêté ICPE ou Environnement Préfecture après validation du directeur
Agrément d'établissement Directeur sur proposition du chef de service =— —4
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV) | Chef de service
Certificats de capacité et autorisations individuelles | Directeur sur proposition du chef de service d'expérimenter
Limitation des mouvements d'animaux Directeur sur proposition du chef de service
| Abattage ou euthanasie d'animaux vivants Directeur sur proposition du chef de service
Retrait d'animaux Vivant nu ! Directeur sur proposition du chef de service
| Fermeture d'établissement | Directeur sur proposition du chef de service
Levée de fermeture d'établissement Directeur sur proposition du chef de service
+ Actions pénales __—_— .
+
Information préalable du procureur avant inspection Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle dans les cas où la loi le prévoit OÙ agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie
| Transmission de procès verbaux Directeur sur proposition du chef de service sauf procès verbaux en matière d'identification bovine (chef
de service ou chef de pâle)
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 63 ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du développement, pour signer les documents y relatifs :
* Code rural et de la pêche maritime :
0 Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les
compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités d'application à l’enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).
Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration
des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).
Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans un délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1° alinéa: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l'intérim.
Article R 8171-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l’action éducative.
Article R 811-42: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.
Article R 8171-45 11 4*"* alinéa et III 2*”° alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des CFAA.
Article R 811-52 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-149 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-161&163 - D 8171-165-5 - D 811-166-4&7 - D 811-167-3 à 7 - D 811-174 et D811-167-9 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA).
Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.
* Décret n° 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements
DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 64 d'enseignement agricole publics codifié au code de l'éducation aux articles D 341-1 à D 341-22 et son arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commission d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
* Instruction comptable M99 - Titre 1 Chapitre 4
* Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
* Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.
L'envoi des bordereaux s'effectue selon les modalités suivantes :
Types de courriers ou d'actes administratif Signataire
Courriers aux administrés et apprenants
Bordereau de transmission de documents types Tout agent
Bordereau de transmission des notes et diplômes
pour les apprenants Agent chargé des examens
+ Courriers aux institutionnels et partenaires
Bordereau de transmission des notes de service
ministérielles Tout agent
Bordereau de transmission au destinataire d'un
courrier déjà signé par la cheffe de service ou le Tout agent
directeur
Bordereau de notification de situation Agent chargé de la gestion des movens
administrative des agents de l'EPLEFPA envoyé à Bent 8 E y l'EPLEFPA humains
DAAF - 971-2020-09-17-004 - Arrêté DAAF/Direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 65 DAAF
971-2020-09-24-004
Arrêté DAAF/SALIM du 24 septembre 2020 fixant la liste
des végétaux, produits végétaux et autres objets interdits
d'expédition à partir de la Guadeloupe vers l'espace
phytosanitaire de l'Union européenne
DAAF - 971-2020-09-24-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 septembre 2020 fixant la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets interdits d'expédition à partir de la Guadeloupe vers l'espace phytosanitaire de l'Union européenne 66 RÉ ON Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation gairte
Fraternité
Cp Arrêté DAAF/SALIM du - 4 SEP. 2020
fixant la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets interdits d'expédition à partir de la Guadeloupe vers l'espace phytosanitaire de l'Union européenne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'honneur
VU la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) ;
VU le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/8S/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, et notamment son article premier ;
VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement ;
VU le Règlement d'exécution (UE) n° 2019/2072 du 28/11/19 établissant des conditions uniformes
pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 201-1, L. 251-3 et L. 251-14 à L.251-20, L. 271-7 -129, D.201-1 et D. 251-1 à R. 251-42 ;
VU l'ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre Il du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;
VU l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Considérant que le Règlement 2016/2031, entré en vigueur le 14 décembre 2019, introduit de nouvelles
DAAF - 971-2020-09-24-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 septembre 2020 fixant la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets interdits d'expédition à partir de la Guadeloupe vers l'espace phytosanitaire de l'Union européenne 67 règles pour prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux dans l'espace phytosanitaire de l'Union européenne (UE) et que, ne s'appliquant pas aux départements d'outre-mer, il conduit à établir la Guadeloupe comme un espace phytosanitaire distinct du reste de l'UE au titre de la réglementation phytosanitaire ;
Considérant qu'un certificat phytosanitaire est exigé pour tous les fruits et légumes expédiés de la Guadeloupe vers l'espace phytosanitaire de l'UE, à l'exception de cinq fruits : ananas, noix de coco, durian, banane et datte ;
Considérant qu'il convient d'interdire l'exportation vers l'espace phytosanitaire de l'UE des végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels il est impossible d'attester les exigences particulières supplémentaires requises dans le certificat d'exportation vers l'espace phytosanitaire de l'UE ;
Considérant que la présence de Thrips palmi Karny, de Myndus crudus et de Tephritidae (non européen) est attestée en Guadeloupe et qu'il n'y à pas de traitement reconnu efficace contre ces organismes nuisibles; qu'en conséquence, il convient d'interdire l'expédition vers l'espace phytosanitaire de l'UE des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d'en être porteurs ;
Considérant que l'exportation des végétaux sensibles à ces organismes nuisibles présente un risque d'introduction, de dissémination ou de multiplication de ces derniers dans l'espace phytosanitaire de l'UE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er -— Est interdite l'expédition des végétaux et produits végétaux suivants depuis la Guadeloupe vers l’espace phytosanitaire de l'UE :
Fruits frais ou réfrigérés :
- fruits de Solanum melongena L. (aubergine),
- fruits de Momordica charantia L. (paroka),
- fruits de Mangifera L. (mangues),
- fruits de Citrus L., Fortunella swingle et leurs hybrides (citrons, oranges et autres agrumes) ;
Fleurs coupées :
- fleurs coupées d'Orchidaces ;
Végétaux destinés à la plantation :
- végétaux destinés à la plantation de Palmae, à l'exclusion des semences,
- végétaux destinés à la plantation qui sont réputés sensibles aux Thrips palmi Karny et aux Tephritideae, notamment les Orchidacea, à l'exclusion des végétaux dormants, des bulbes, cormes, rhizomes, semences, tubercules et végétaux en culture tissulaire ;
Matériel d'emballage :
- matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palette, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm, du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur ou de pression, ou d'une combinaison de ces différentes techniques, et du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union que le bois qui fait partie de l'envoi.
Article 2 - Le non-respect des dispositions du présent arrêté fait l'objet des mesures prévues à l'Art.
DAAF - 971-2020-09-24-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 septembre 2020 fixant la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets interdits d'expédition à partir de la Guadeloupe vers l'espace phytosanitaire de l'Union européenne 68 L.251-20 du code rural et de la pêche maritime.
L'introduction sur le territoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction ou n'ayant pas été présentés au contrôle officiel en poste de contrôle frontalier, ou d'organismes nuisibles, est interdite et punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Guadeloupe.
le 24 SCP, 2020 Basse-Tep
Alexandre|ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de là Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-09-24-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 septembre 2020 fixant la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets interdits d'expédition à partir de la Guadeloupe vers l'espace phytosanitaire de l'Union européenne 69 DAAF
971-2020-09-28-010
Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant
autorisation à DARMIN Duchel pour le défrichement de la
parcelle AM 952 commune de Bouillante
DAAF - 971-2020-09-28-010 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à DARMIN Duchel pour le défrichement de la parcelle AM 952 commune de Bouillante 70 PRÉFET JON Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
ê 8 SEP, 2020
Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de là commune de BOUILLANTE au lieu-dit Section Thomas
Parcelle AM n° 952 (issue de 13 parcelle mère AM n° 402 puis AM n° 809)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.3411 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 4 juin 2020 et complétée le 19 juin 2020 sous le n°2020-43-STARF par laquelle M. DARMIN Duchel 3 sollicité l'autorisation de défricher 926 m° de bois sur la parcelle
AM n° 952 (issue de la parcelle mère AM n° 402 puis AM n° 809) d'une surface totale de 926 m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Section Thomas ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 27 août 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2020-09-28-010 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à DARMIN Duchel pour le défrichement de la parcelle AM 952 commune de Bouillante 71 Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 4 septembre 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. DARMIN Duchel pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Section Thomas, afin de permettre la construction d'une maison individuelle et l'aménagement des espaces verts, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale Î surfaceà |
[ | nn __— | ——— défricher |
| BOUILLANTE | Section Thomas | AM 982 | 926 m° | 926m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 926 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
DAAF - 971-2020-09-28-010 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à DARMIN Duchel pour le défrichement de la parcelle AM 952 commune de Bouillante 72 dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-09-28-010 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à DARMIN Duchel pour le défrichement de la parcelle AM 952 commune de Bouillante 73 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | 2 8 SEP, 2020
Le directeur de l'alimentation,
de l'agficulture et de la forêt
DAAF - 971-2020-09-28-010 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à DARMIN Duchel pour le défrichement de la parcelle AM 952 commune de Bouillante 74 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-09-28-010 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à DARMIN Duchel pour le défrichement de la parcelle AM 952 commune de Bouillante 75 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du soi ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-09-28-010 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à DARMIN Duchel pour le défrichement de la parcelle AM 952 commune de Bouillante 76 lIPISIUI
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DAAF - 971-2020-09-28-010 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à DARMIN Duchel pour le défrichement de la parcelle AM 952 commune de Bouillante 77 DAAF
971-2020-09-28-012
Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant
autorisation à la SCI FULTON 35 pour le défrichement de
la parcelle AT 481 commune de Deshaies
DAAF - 971-2020-09-28-012 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à la SCI FULTON 35 pour le défrichement de la parcelle AT 481 commune de Deshaies 78 ne EE GION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Frnicé
Arrêté DAAF/STARF du 2 8 SEP, 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Lahaut 336 Chemin Matouba Parcelle AT n° 481
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 29 mai 2020 et complétée le 22 juin 2020 sous le n°2020-44-STARF par laquelle la SCI FULTON 35 (représentée par M. CLAIRE Claude) a sollicité l'autorisation de défricher 2 600 m? de bois sur la parcelle AT n° 481 d'une surface totale de 8 073 m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Lahaut 336 Chemin Matouba ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 15 septembre 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2020-09-28-012 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à la SCI FULTON 35 pour le défrichement de la parcelle AT 481 commune de Deshaies 79 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 17 septembre 2020, qui accepte l'augmentation de la surface à défricher sur la parcelle cadastrée AT n° 481 à savoir 4 775 m°, suite à la visite de reconnaissance,
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 18 septembre 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SCI FULTON 35 (représentée par M. CLAIRE Claude) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES av lieu-dit Lahaut 336 Chemin Matouba, afin de permettre la construction de deux habitation et d'une voie 1e d'accés selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | __ lieu-dit _ section ls: cadastrale | surface à défricher | DESHAIES | Lahaut 336 Chemin Matouba| 481 |8073m 4775m | À
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 775 mi.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 775 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisernent est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
DAAF - 971-2020-09-28-012 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à la SCI FULTON 35 pour le défrichement de la parcelle AT 481 commune de Deshaies 80 est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indernnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles lès travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-09-28-012 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à la SCI FULTON 35 pour le défrichement de la parcelle AT 481 commune de Deshaies 81 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l‘autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 ê SEP, 2020
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Sylvain VED
DAAF - 971-2020-09-28-012 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à la SCI FULTON 35 pour le défrichement de la parcelle AT 481 commune de Deshaies 82 8JIPJSJUI
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DAAF - 971-2020-09-28-012 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à la SCI FULTON 35 pour le défrichement de la parcelle AT 481 commune de Deshaies 83 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-09-28-012 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à la SCI FULTON 35 pour le défrichement de la parcelle AT 481 commune de Deshaies 84 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
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Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….);
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-09-28-012 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à la SCI FULTON 35 pour le défrichement de la parcelle AT 481 commune de Deshaies 85 DAAF
971-2020-09-28-009
Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant
autorisation à MIDDLETON Maureen pour le
défrichement de la parcelle BI 439 commune de
Saint-Claude
DAAF - 971-2020-09-28-009 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à MIDDLETON Maureen pour le défrichement de la parcelle BI 439 commune de Saint-Claude 86 ar Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers pairt
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du à & SEP, 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Ducharmoy
Parcelle BI n° 439
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.3414 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'adrninistration générale et d'ordonnancement secondaire :
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 8 juin 2020 sous le n°2020-40-STARF par laquelle Mme. MIDDLETON Maureen à sollicité l'autorisation de défricher 3 500 m° de bois sur la parcelle BI n° 439 d'une surface totale de 23 060 m° située sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Ducharmoy;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 1°’ septembre 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2020-09-28-009 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à MIDDLETON Maureen pour le défrichement de la parcelle BI 439 commune de Saint-Claude 87 Vu le procès-verbaldes bois à défricher transmis au demandeur le 8 septembre 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. MIDDLETON Maureen pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE av lieu-dit Ducharmoy, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
a
commune _ | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à LL | défricher
SAINT-CLAUDE Î Ducharmoy | Bi 439 23 060 m° 1 428 m° +
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 2 856 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 856 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
DAAF - 971-2020-09-28-009 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à MIDDLETON Maureen pour le défrichement de la parcelle BI 439 commune de Saint-Claude 88 demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, : de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-09-28-009 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à MIDDLETON Maureen pour le défrichement de la parcelle BI 439 commune de Saint-Claude 89 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-CLAUDE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* _àala mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-CLAUDE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
& 6 SEP, 2020 Saint-Claude, le
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
S in VEDEL
DAAF - 971-2020-09-28-009 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à MIDDLETON Maureen pour le défrichement de la parcelle BI 439 commune de Saint-Claude 90 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-09-28-009 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à MIDDLETON Maureen pour le défrichement de la parcelle BI 439 commune de Saint-Claude 91 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers P q F
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable: > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser où faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés : > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-09-28-009 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à MIDDLETON Maureen pour le défrichement de la parcelle BI 439 commune de Saint-Claude 92 e}Ipi8quI
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DAAF - 971-2020-09-28-009 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation à MIDDLETON Maureen pour le défrichement de la parcelle BI 439 commune de Saint-Claude 93 DAAF
971-2020-09-28-011
Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant
autorisation aux Consorts SABLON pour le défrichement
de la parcelle BY 1077 commune du Gosier
DAAF - 971-2020-09-28-011 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation aux Consorts SABLON pour le défrichement de la parcelle BY 1077 commune du Gosier 94 A Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gaiit Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 8 SEP, 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Périnet
Parcelle BY n° 1077 (issue de la parcelle mère BY n° 454)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 30 juin 2020 et complétée le 15 juillet 2020 sous le n°2020-52-STARF par laquelle les Consorts SABLON (représentés par M. SABLON Marius) a sollicité l'autorisation de défricher 400 m°? de bois sur la parcelle BY n° 1077 (issue de la parcelle mère BY n°454) d'une
surface totale de 1 270 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Périnet :
DAAF - 971-2020-09-28-011 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation aux Consorts SABLON pour le défrichement de la parcelle BY 1077 commune du Gosier 95 VU l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 10 août 2020 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 4 septembre 2020 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans aux Consorts SABLON (représentés par M. SABLON Marius) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Périnet, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | sectio n° | surface cadastrale Ï surface à
| —— A |____défricher | LE GOSIER I Périnet Î BY 1077 1 270 m° 400 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 400 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
DAAF - 971-2020-09-28-011 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation aux Consorts SABLON pour le défrichement de la parcelle BY 1077 commune du Gosier 96 est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur pas prop
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
ù de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-09-28-011 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation aux Consorts SABLON pour le défrichement de la parcelle BY 1077 commune du Gosier 97 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à a mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 8 SEP, 2020
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriquiture et de la forêt
Sylvain V
DAAF - 971-2020-09-28-011 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation aux Consorts SABLON pour le défrichement de la parcelle BY 1077 commune du Gosier 98 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-09-28-011 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation aux Consorts SABLON pour le défrichement de la parcelle BY 1077 commune du Gosier 99 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein“ soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-09-28-011 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation aux Consorts SABLON pour le défrichement de la parcelle BY 1077 commune du Gosier 100 008
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DAAF - 971-2020-09-28-011 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation aux Consorts SABLON pour le défrichement de la parcelle BY 1077 commune du Gosier 101 DAAF
971-2020-09-28-008
Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant
autorisation de défrichement de la parcelle BO 762 sur la
commune du Gosier
DAAF - 971-2020-09-28-008 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation de défrichement de la parcelle BO 762 sur la commune du Gosier 102 PRÉFET ON Direction de l'alimentation, { e mn
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers palit
Fraternité
2 8 SEP, 2020 Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
Parcelle BO n° 762
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
VU la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d‘ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 29 mai 2020 et complétée le 2 juin 2020 sous le n°2020-39-STARF par laquelle M. LUNION Agnan 3 sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m°? de bois sur la parcelle BO n° 762 d'une surface totale de 1 473 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 31 juillet 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2020-09-28-008 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation de défrichement de la parcelle BO 762 sur la commune du Gosier 103 Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 6 août 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de ia demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. LUNION Agnan pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | section |! n° Î _ surface cadastrale | surface à
———— À nn | défricher GOSIER Petit-Havre BO T 762 | 1473 m°
Î 260 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 260 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
DAAF - 971-2020-09-28-008 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation de défrichement de la parcelle BO 762 sur la commune du Gosier 104 de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-09-28-008 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation de défrichement de la parcelle BO 762 sur la commune du Gosier 105 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont là conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché. Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le EDS
Le directeur de l'alimentation,
de l'agritulture et de la forêt
..
Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-09-28-008 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation de défrichement de la parcelle BO 762 sur la commune du Gosier 106 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
x
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-09-28-008 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation de défrichement de la parcelle BO 762 sur la commune du Gosier 107 \
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DAAF - 971-2020-09-28-008 - Arrêté DAAF/STARF du 28 septembre 2020 portant autorisation de défrichement de la parcelle BO 762 sur la commune du Gosier 108 DEAL
971-2020-09-23-019
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
DEAL - 971-2020-09-23-019 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 109 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du © 3 SEP. 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GOTIN Gilles en date du 19 juin 2020 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 4: Monsieur GOTIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 20 971 0008 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « La Différence Nouvelle Génération» et situé 33 Rue Achille René Boisneuf — Les Abymes.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-019 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 110 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadfri léger
Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 17 personnes.
Article 8— L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 21/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
pfice Transports,
écurité routières,
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-09-23-019 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 111 DEAL
971-2020-09-23-026
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
DEAL - 971-2020-09-23-026 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 112 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
2 3 SEP. 2029 Arrêté DEAL TMES du
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur CASSIN Denis en date du 15 juin 2020 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur CASSIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 20 971 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto Ecole Cassin» et situé 15 Boulevard Félix Eboué - Basse-Terre.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél! : 0590 99 46 46
deal-guadetoupe@développement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-026 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 113 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadfri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 21/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Sewite Transports,
Mobilités Education ité routières,
SR
Emille CABIROL.
DEAL - 971-2020-09-23-026 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 114 DEAL
971-2020-09-23-021
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-021 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 115 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP. 2020 portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant le non-renouvellement de l'agrément ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral Deal/Ftes/Per2015-027 du 07/04/2015 relatif à l'agrément n°E 15 971 0007 0 délivré à Madame MAURICE-PEROUMAL Manuela pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 8 Boulevard Delgès — Capesterre Belle Eau, sous la dénomination «Authentique Conduite», est abrogé.
Article 2 —- Madame MAURICE-PEROUMAL est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral
Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-021 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 116 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre Signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 23/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef Transports,
Mobilités Educatigafst Sécurité routières,
Emille CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- UN recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-09-23-021 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 117 DEAL
971-2020-09-23-022
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-022 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 118 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
SUABE LOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 23 SEP. 2029
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de cessation d'activité formulée par Monsieur VESPASIEN Frantz en date du 20/06/2020 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 relatif à l'agrément n°E 05 09A 0161 0 délivré à Monsieur VESPASIEN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 33 rue Achille René Boisneuf, sous la dénomination «Ecole de Conduite La Différence», est abrogé.
Article 2 — Monsieur VESPASIEN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Saïint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-022 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 119 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef dgSerÿice Transports Mobiités Éducati 1 Sécurité routières,
. Emilie CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :-- - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet Ssuspensif.
DEAL - 971-2020-09-23-022 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 120 DEAL
971-2020-09-23-006
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-006 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 121 PREFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
G UADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP, 2029 portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de cessation d'activité formulée par Monsieur LANDAIS Yvan en date du 06/08/2020;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 -— L'arrêté préfectoral du 04/11/2019 relatif à l'agrément n°E 12 09A 0460 0 délivré à Monsieur LANDAIS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité routière, situé à 88 rue Schoelcher - Petit-Bourg, sous la dénomination «AUTO-ECOLE LANDAIS», est abrogé.
Article 2 — Monsieur LANDAIS est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé
(NEPH) des dossiers concernés.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-006 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 122 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobilités Frkeion 2 JE routières,
. 44t: ET
Emille CABIROL.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaïtez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-09-23-006 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 123 DEAL
971-2020-09-23-023
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-023 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 124 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du À 3 SEP. 2029 portant modification d'agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 autorisant Monsieur VINGLASSALOM Laurent à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole Vive La Route » situé à Lieudit Moudong Nord — Rue Madikera — Baie-Mahault sous le numéro E 16 971 00065 0;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature;:
Considérant les catégories de permis à enseigner au vu des autorisations d'enseigner fournies ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM-A-A1-A2-B/B1- AM-Quadri léger
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.pouv.fr
www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-023 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 125 Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Service ffransports,
Mobilités Education e routières,
x
Emilie GABIROL.
DEAL - 971-2020-09-23-023 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 126 DEAL
971-2020-09-23-024
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-024 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 127 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
G UADE LOUPE et du Logement
Éahté Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 23 SEP. 2029
portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de Signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-05-14-004 du 14 mai 2020 autorisant Monsieur VINGLASSALOM Laurent à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole Vive La Route » situé à Résidence Bord de Mer — Bâtiment J — Pointe-à-Pitre sous le numéro E 15 971 0004 0:
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant les catégories de permis à enseigner au vu des autorisations d'enseigner fournies :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1- L'article 3 de l'arrêté n° 2020-05-14-004 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM-A-A1-A2-B/B1- AM-Quadri léger
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-024 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 128 Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Service fransports,
Mobilités Education et Sécuyjé routières,
Emilie CABIROL.
DEAL - 971-2020-09-23-024 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 129 DEAL
971-2020-09-23-025
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-025 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 130 PREFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du2 3 SEP. 2029 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;:
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2017 autorisant Monsieur BONGOUT-RESISSAL Pascal à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole BRP Conduite » situé à 43 Rue des Hibiscus — Le Raizet — Les Abymes sous le numéro E 12 09A 0458 0;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant les catégories de permis à enseigner au vu des autorisations d'enseigner fournies ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1- L'article 3 de l'arrêté 14 janvier 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM-A-A1-A2-B/B1- AM-Quadri léger
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadelonpe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-025 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 131 Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Service)Transports,
Mobilités Fi sg routières,
Emilie CABIROL.
DEAL - 971-2020-09-23-025 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 132 DEAL
971-2020-09-23-007
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-007 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 133 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
iberté
Érahté
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP, 2029 portant renouvellement d'agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants 2
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de Signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 07 août 2020 présentée par Monsieur MULTON Marcellin en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur MULTON est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0100 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto Ecole Multon Marcellin » et situé Rue du Docteur Marcel Etzol - Grand-Bourg.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-007 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 134 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4-— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5—- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 21/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
ice Transports, ‘Adiointe au Chef de
os : Sécurité routières, Mobilités Educatl
Emilie CABIROL.
DEAL - 971-2020-09-23-007 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 135 DEAL
971-2020-09-23-008
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-008 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 136 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
berté
Egalité Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP. 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants |
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 13 août 2020 présentée par Monsieur BESRY Fred en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière:
ARRETE
Article 1 : Monsieur BESRY est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0012 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto Ecole Fred Besry» et situé 18 Rue du Commandant Mortenol - Grand-Bourg.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2020-09-23-008 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 137 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement. ÿ
compris l'enseignant, est fixé à 14 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 21/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
Sprice Transpuris,
fécurité routières,
L'Adjointe au Chef
Mobilités Fducs
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-09-23-008 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 138 DEAL
971-2020-09-23-009
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-009 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 139 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du À 3 SEP. 2029 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 13 août 2020 présentée par Madame MACOUNGO Alberte en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame MACOUNGO est autorisée à exploiter, sous le n°E 08 09A 0077 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Centre d'Enseignement et de Formation Sécurité Routière» et situé 01 Rue Dugommier- Basse-Terre.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
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DEAL - 971-2020-09-23-009 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 140 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadhri léger
Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
hice Transnorts
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L’Adjointe au Chef de Z
Mobiliiés Edicatiu2Æ
‘Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-09-23-009 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 141 DEAL
971-2020-09-23-010
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-010 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 142 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
lié Fraternité
| Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP. 2020
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 25 juillet 2020 présentée par Monsieur CALLOQUE Rudy en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière .
ARRETE
Article 1: Monsieur CALLOQUE est autorisé à exploiter, sous le n°E 10 09A 0414 0, un étabiissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ABC Conduite» et situé 1 cité Jean Jaurès — face au stade G. Barbier - Lamentin.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
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DEAL - 971-2020-09-23-010 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 143 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadhri léger
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 —- Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 14 personnes.
Article 8— L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Semies Traneports,
Mobilités 1: os suères,
+
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+
-. Emilie CASIROL
DEAL - 971-2020-09-23-010 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 144 DEAL
971-2020-09-23-011
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-011 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 145 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Été Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP. 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 13 août 2020 présentée par Monsieur HIBADE Michel en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur HIBADE est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0323 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole CERVO» et situé 173 rue de la République - Pointe-Noire.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2020-09-23-011 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 146 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7—- Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, ÿ compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en S'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégati
L'Adjointe au Chef de te pre PENDER,
Mobilités Education &i see]
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-09-23-011 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 147 DEAL
971-2020-09-23-012
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-012 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 148 PRÉFET | Direction de PEnvironnement,
DE LA REGION de Aménagement
SUADE LOUPE et du Logement
Egalité Fraternité
| Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP. 2029 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 05 août 2020 présentée par Monsieur CYRILLE Valère en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur CYRILLE est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 O9A 0032 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Ecole de Conduite J. CYRILLE» et situé 14 rue Guy Bagé Lotissement du Centre — Les Abymes.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-012 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 149 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8— L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 21/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobilités Educatio c Sécurité routières,
Û Ale
ÆEmille CABIROL.
DEAL - 971-2020-09-23-012 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 150 DEAL
971-2020-09-23-013
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-013 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 151 E =
PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP, 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 13 août 2020 présentée par Monsieur TAZARO Christian en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur TAZARO est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 971 0019 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole Le Rambouillet» et situé 07 boulevard Achille René Boisneuf — Port-Louis.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-013 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 152 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans létablissement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 21/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
Adjointe au Chef de Service Transports,
AT Educa + urité routieres,
Emilio CABIROL
DEAL - 971-2020-09-23-013 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 153 DEAL
971-2020-09-23-014
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-014 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 154 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’ Aménagement
SUNDE LOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP, 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 30 juillet 2020 présentée par Madame SAMBIN Justine en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière;
ARRETE
Article 1: Madame SAMBIN est autorisée à exploiter, sous le n°E 10 0SA 0374 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Sarl ARV Auto-Ecole Formule 1» et situé Zac de Damencourt — Carrefour Gissac — Le Moule.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-014 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 155 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadfri léger
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est Chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
rvice Transports,
urité routières,
L'Adjointe au Chef de
Mobilités Educati
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-09-23-014 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 156 DEAL
971-2020-09-23-015
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-015 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 157 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP. 2029
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de Signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 30 juillet 2020 présentée par Madame SAMBIN Justine en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Madame SAMBIN est autorisée à exploiter, sous le n°E 10 09A 0112 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« ARV » et situé 52 rue du Docteur Nesty — Le Moule.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-015 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 158 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadhri léger
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5—- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, lexploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobilités Educatio:,{=<écurité routières,
Emilis CABIROL 7
DEAL - 971-2020-09-23-015 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 159 DEAL
971-2020-09-23-016
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-016 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 160 PREFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP, 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du Service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BISSON François en date du 13 août 2020 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;:
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur BISSON est autorisé à exploiter, sous le n°E 11 09A 0430 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto Ecole Bisson » et situé 6 Résidence Schoelcher - Pointe-à-Pitre.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saïnt-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-016 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 161 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadfri léger
Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8-— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déai situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de ce Tran
Mobilités Education #Séérité routières"
NS è
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-09-23-016 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 162 DEAL
971-2020-09-23-017
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-017 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 163 PRÉFET | Direction de Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
G UADELOUPE et du Logement
a Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 23 SEP. 2029
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du iogement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame MOUTOUSSAMY Aimée en date du 17 septembre 2020 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 : Madame MOUTOUSSAMY est autorisée à exploiter, sous le n°E 14 971 0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Conseil Assistance Formation Conduite Antillaise» et situé à Les Jardins de Houelbourg — Boulevard Marquisat
- Zone Industrielle de Jarry - Baie-Mahault
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-017 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 164 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadfri léger-— B96 — C1-C1E-C-CE-D1-D1E-D-DE-BE;
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 37 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Cheÿgiéc ce Transports,
Mobilités Edu Sécurité routières,
*
Æ
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4°
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-09-23-017 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 165 DEAL
971-2020-09-23-018
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-23-018 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 166 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP. 2029 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 19 août 2020 présentée par Madame CLAUDEON Venise en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Madame CLAUDEON est autorisée à exploiter, sous le n°E 04 09A 0030 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecole de Conduite Hedreville» et situé 25 Rue Shoelcher - Petit-Bourg.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-018 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 167 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadfri léger
Article 4-— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8— L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L
L'Adjointe au Chef : Le Transports,
Mobilités Educati écurité routières,
Emilile CABIROL
DEAL - 971-2020-09-23-018 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 168 DEAL
971-2020-09-23-020
Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant
renouvellement d'autorisation d'utiliser la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou
la réinsertion sociale ou professionnelle
DEAL - 971-2020-09-23-020 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 169 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
di alité Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP, 202) portant renouvellement d'autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ; A
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame ARNOUX Claudette en date du 07/07/2020 au nom de l'association A.A.E.A - S.E.P.S.- AUTO-ECOLE E.PI. en vue d'autoriser cette dernière, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 : Madame ARNOUX est autorisée, pour l'association dénommée A.A.Ë.A-S.E.PS.I - AUTO-ECOLE E.PI et située à Grand-Camp La Rocade Immeuble AAËA- Les Abymes à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°11209A00010.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de la présidente de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-23-020 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 170 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5-— Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6— Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport dactivité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 7- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.213-9 du code de la route.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité Seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est Chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef
Mobilités Educati: S rvice Transports, = BéCurité routières,
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-09-23-020 - Arrêté DEAL TMES du 23-09-2020 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 171 DEAL
971-2020-09-22-028
Arrêté DEAL TMES du 23092020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-09-22-028 - Arrêté DEAL TMES du 23092020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 172 PRÉFET Direction de PEnvironnement,
DE LA REGION de P'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 SEP. 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de Signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 19 juin 2020 présentée par Monsieur GOB Alex en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur GOB est autorisé à exploiter, sous le n°E 10 09A 0410 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « GOB Auto Ecole » et situé Rue Fond Vapeur — Douville - Sainte-Anne.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-22-028 - Arrêté DEAL TMES du 23092020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 173 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 21/09/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Senjice Transports,
Mobiltés iucute /4équs: routières, Ses
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-09-22-028 - Arrêté DEAL TMES du 23092020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 174 DEAL
971-2020-09-24-001
Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant modification de
la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de
GPE
DEAL - 971-2020-09-24-001 - Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de GPE 175 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 24 SEP.22 portant modification de la
composition du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L213-13, L213-13-1, L371-3, R213-50 à 58 :
Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'état aux comités de l’eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2017-10-03-02 du 3 octobre 2017 modifié portant désignation des membres du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 10 septembre 2020 désignant M. Rémy SENNEVILLE comme remplaçant de Mme Justine BENIN au sein du Comité de l’eau et la biodiversité de Guadeloupe ;
Vu le courrier de l'association des maires de Guadeloupe en date du 14 septembre 2020 relatif à la désignation des nouveaux représentants des « communes et groupements de collectivités territoriales » au sein du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe ;
Considérant que suite aux élections municipales et communautaires 2020, le mandat de certains membres du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe, représentants des communes et groupements de collectivités territoriales, non réélus, a expiré de plein droit en vertu de l'article R213-52 du code de l'environnement ;
Considérant la démission de Mme Justine BENIN de son poste de conseillère départementale, et par conséquent l'expiration de plein droit de son mandat de représentante du département au Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe en vertu de l’article R213-52 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
wWww.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-24-001 - Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de GPE 176 Article 1° — L'arrêté DEAL/RN n°971-2017-10-03-002 du 3 octobre 2017, est modifié comme suit :
Représentants du département :
* Mme Justine BENIN est remplacée par M. Rémy SENNEVILLE.
Représentants des communes et groupements de collectivités territoriales (six membres) :
Communes
°* M. Christian JEAN-CHARLES est remplacé par Mme Marianne GRANDISSON.
Groupement de collectivités territoriales compétents en eau potable et assainissement : ° Mme Maguy CELIGNY est remplacée par Mme Éliane GUIOUGOU : * M. Jean-Claude MALO est remplacé par M. Jacques ANSELME ; ° M. Jean LUBIN est remplacé par Mme Géraldine BASTARAUD ;
Article 2 — Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alexandfte ROCHATTE
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal! administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2020-09-24-001 - Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de GPE 177 DEAL
971-2020-09-24-002
Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de la (ZMEL) en
mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure, la
baie du Bourg et l'Anse à la barque - Bouillante
DEAL - 971-2020-09-24-002 - Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de la (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure, la baie du Bourg et l'Anse à la barque - Bouillante 178 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 4 SEP. 2020
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure, la baie du
bourg et l’Anse à la barque
Commune de Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement :
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et son ordonnance modificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçu complet le 10 avril 2020, présenté par la commune de Bouillante, représentée par son maire, enregistré sous le n°971-2020- 00007 et relatif la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs et mise en place d'un projet touristique de développement local sur les trois sites de Malendure, la baie du bourg et Anse à la barque, commune de Bouillante ;
Vu le courrier en date du 24 juin 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques, resté sans réponse ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant la nécessité de protéger le milieu marin, en particulier les récifs coralliens :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www. .guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-24-002 - Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de la (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure, la baie du Bourg et l'Anse à la barque - Bouillante 179 Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°’ - Objet de la déclaration
ll est donné acte à la commune de Bouillante, représentée par son maire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure, la baie du bourg et l’Anse à la barque,
située sur la commune de Bouillante.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages |Déclaration Arrêté du 23 réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une février 2001
incidence directe sur ce milieu : 1° D’un montant supérieur ou
égal à 1 900 000 Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal
à 160 000 Euros mais inférieur à 1 900 000 Euros (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions spécifiques
3-1 Organisation du chantier
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Les travaux sont organisés en concertation avec les usagers de la plage et de la mer. Les riverains sont informés sur la nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis en place afin d'interdire l'accès du public au chantier. En mer, le chantier est balisé.
Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et de jour (les travaux de nuit et le week-end sont interdits).
Afin d'éviter d'endommager éponges, gorgones ou coraux qui pourraient être présents dans les herbiers, le bar- rage anti-MES prévu au dossier n'est pas mis en place.
3-2 Positionnement des mouillages
Les mouillages sont positionnés conformément au dossier :
* aucun corps mort n'est positionné au niveau du cœur de Parc National à Malendure, ni dans le péri- mètre portuaire à Anse à la Barque ;
+ aucun corps mort n'est positionné sur les zones coralliennes ou sur les herbiers indigènes (Tha/assia testudinum où Synringodium filiforme) ; ils le sont préférentiellement sur les zones sableuses ou coloni- sées par la phanérogame invasive Halophila Stipulacea, et en dehors des chenaux d'accès.
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DEAL - 971-2020-09-24-002 - Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de la (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure, la baie du Bourg et l'Anse à la barque - Bouillante 180 3-3 Mesures de suivi
Le pétitionnaire suit l'impact des éco-mouillages sur le milieu, compte-tenu des arguments d'amélioration des peuplements et de la qualité de l'eau avancés dans le dossier.
+ Qualité de l’eau :
A l'issue des travaux, le pétitionnaire réalise un suivi de la qualité de l’eau du plan d'eau de chacun des sites, à raison d'une campagne par an (y compris l'année des travaux), pendant toute la durée de l'exploitation. Les paramètres à suivre sont :
°__ bactériologie : Escherichia Coli ou coliformes fécaux, streptocoques fécaux ; *__ physico-chimie: température, salinité, pH, oxygène dissous, matières en suspension (MES), transparence, ammonium, orthophosphates, nitrates, turbidité.
Ces éléments sont transmis au service de police de l’eau avant le 31 décembre de chaque année.
+ Biocénoses marines :
Le pétitionnaire réalise un suivi des biocénoses marines pendant une durée de 10 ans conformément au dossier et à son addendum : relevés semi-quantitatifs des biocénoses benthiques et ichtyologiques (suivant le protocole utilisé et présenté dans l'étude d'impact associée au dossier) au droit des mouillages : ° 1 fois par an pendant 4 ans;
* ___ puis 1 fois tous les 2 ans.
Des cartographies des biocénoses benthiques seront ensuite réalisées sur chacun des trois sites au bout de 5 ans puis au bout de 10 ans. Ces cartographies devront permettre une comparaison avec celle fournies dans l'étude d'impact associée au dossier (emprise, résolution spatiale, méthodologie). Ces éléments sont transmis au service de police de l'eau avant le 31 décembre de chaque année de suivi.
3-4 Règlement des ZMEL
Le pétitionnaire met en place des dispositions réglementaires et mesures de gestion : * interdisant le mouillage hors des installations permanentes, comme proposé dans l'étude d'impact ; * interdisant tout rejet de toute sorte dans le milieu par les navires, comme proposé dans l'étude d'impact ; * organisant la navigation, la circulation des navires, la gestion de la fréquentation et le mouillage dans un périmètre large autour des sites aménagés en englobant en particulier la zone cœur de Parc contiguë à Malendure.
De plus, le pétitionnaire organise un mouillage réglementaire pour les navires des professionnels sur le site de Malendure. |
Toutes ces mesures de gestion sont impérativement définies et mises en œuvre avant la phase exploitation, en accord avec les services de l'État et le Parc National.
Article 4 —- Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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DEAL - 971-2020-09-24-002 - Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de la (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure, la baie du Bourg et l'Anse à la barque - Bouillante 181 Article 6 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 8 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du code de l'environnement :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 — Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Bouillante, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins 6 mois.
Article 11 —- Exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de la mer, le directeur du Parc
National de la Guadeloupe, le maire de la commune de Bouillante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 4 SEP. 2020
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Atexandre ROCHATTE
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DEAL - 971-2020-09-24-002 - Arrêté DEAL/RN du 24-09-2020 portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de la (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure, la baie du Bourg et l'Anse à la barque - Bouillante 182 DIECCTE
971-2020-09-24-005
Arrêté complémentaire du 24 septembre 2020 fixant la
liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions
d'assistance ou de représentation devant les conseils de
prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Liste des défenseurs syndicaux
DIECCTE - 971-2020-09-24-005 - Arrêté complémentaire du 24 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. 183 PRÉFET Direction
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Arrêté complémentaire du 24 septembre 2020
fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes
et les cours d'appel en matière prud'homale
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU l'article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
VU le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale :
VU le code du travail et notamment ses articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8, R. 1454-2, D.
1453-2-1 à D. 1453-2-9 :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de ta Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, ei représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 18 mars 2019 nominant Monsieur Alain FRANCES directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté DIECCTE Pôle T du 08 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux de la Région Guadeloupe devant les conseils de Prud'hommes et Cour d'Appel de Basse-Terre en matière prud'homale :
CONSIDERANT que la liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans :
Sur proposition du Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Guadeloupe ;
DIECCTE - 971-2020-09-24-005 - Arrêté complémentaire du 24 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. 184 PRÉFET Direction
DE LA des entreprises,
de la concurrence,
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ARRÊTE
Article 1° : Les défenseurs syndicaux de la Guadeloupe exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale sont listés en annexe 1 pour les défenseurs syndicaux présentés par les organisations syndicales de salariés.
Article 2 : La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait. Elle est tenue à la disposition du public à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la Cour d'appel de Basse-Terre, dans les conseils de Prud'hommes de Pointe-à- Pitre et de Basse-Terre.
Article 4: Chaque défenseur syndical justifie chaque année auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'exercice effectif de sa mission suivant les modalités qui lui sont précisées par l'administration. L'absence de l'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux,
Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Baie-Mahault le 24 septembre 2020
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DIECCTE - 971-2020-09-24-005 - Arrêté complémentaire du 24 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. 214 L£
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DIECCTE - 971-2020-09-24-005 - Arrêté complémentaire du 24 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. 215 LE
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DIECCTE - 971-2020-09-24-005 - Arrêté complémentaire du 24 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. 216 DJSCS
971-2020-09-22-032
ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2020 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD)
Spécialité : accompagnant de la vie à domicile - Session de
Novembre 2020
Désignation des membres du Jury pour la VAE DEAES-VD - Novembre 2020
DJSCS - 971-2020-09-22-032 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD) Spécialité : accompagnant de la vie à domicile - Session de 217 PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports DE LA REGION Et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE
Fa Fraternité
ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d'Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES-VD)
Spécialité : accompagnement de la vie à domicile
- Session de Novembre 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.451-1 :
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de
l'expérience ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Alexandre ROCHATTE ; ,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail
social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience.
Vu l'arrêté du 11 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Arrête
Article - 1° - Le jury en vue de l'obtention du diplôme d’Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-
VD), Spécialité : Accompagnement de la vie à domicile pour la session de novembre 2020, est composé
comme suit :
DJSCS - 971-2020-09-22-032 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD) Spécialité : accompagnant de la vie à domicile - Session de 218 Le Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président.
Madame Myriam BABIELLE Chef du Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours par intérim, Président ;
Formateur issu d'un établissement de formation, public ou privé, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant
éducatif et social
Madame Davina, Fanny DORVILLE, Formatrice au « Centre de formation des travailleurs sociaux»
des Abymes ;
Madame Murielle GRAVA, Formatrice au « Centre de formation école de travail social » des Abymes
Madame Sandrine VALLUET, Formatrice au « Centre de formation Atelier coup de pouce » de Marie-
Galante ;
Des représentants de l'Etat, des collectivités et m édico-sociale
Monsieur TEDDY, Chef de service à « Association Kérabon soins » de Baillif ;
Madame Florence LOUIS, Assistant de service social à « la mairie» de Basse-Terre ;
Madame Isabelle MULONGO, Assistant de service social en faveur des élèves à « l'Education na-
tionale » de la Guadeloupe ;
Représentant des personnes qualifiées du secteur professionnel.
Madame Anise BARLAGNE, Auxiliaire vie sociale « famille d'accueil » ;
Madame Jeanne, Mariette BASTIDE ROSELET Auxiliaire de vie sociale à « l'Association Kolibri ser-
vice » de Petit-Canal ;
Madame Lydia, Betty JEAN-BAPTISTE, Aide médico-psychologique à « Fondation partage et vie »
de Gourbeyre.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Basse-Terre, le 22 septembre 2020.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
Alain Chevalier
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-09-22-032 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD) Spécialité : accompagnant de la vie à domicile - Session de 219 DJSCS
971-2020-09-28-002
Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020
n°2020-TCA-001 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association SEVE PARADI A TI MOUN
DJSCS - 971-2020-09-28-002 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 n°2020-TCA-001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association SEVE PARADI A TI MOUN 220 PRÉFET Direction
DE LA RÉGION de la Jeunesse, des Sports
GUADELOUPE et de la Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté PREF/DJSCS du 28 septembre 2020
n° 2020-TCA-001
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l’association ;
DJSCS - 971-2020-09-28-002 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 n°2020-TCA-001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association SEVE PARADI A TI MOUN 221 ARRÊTE
Article 1° : L'Association SEVE PARADI A TI MOUN dont le siège social est situé à 97111 Morne-A-L’eau, n° RNA : W9G2000181 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 28/09/2020
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr
DJSCS - 971-2020-09-28-002 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 n°2020-TCA-001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association SEVE PARADI A TI MOUN 222 DJSCS
971-2020-09-28-005
Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 portant
agrément de l'association Cercle des Nageurs de la Région
de Basse-Terre
DJSCS - 971-2020-09-28-005 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 portant agrément de l'association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre 223 PRÉFET Direction
DE LA REGION de la Jeunesse des Sports GUADELOUPE Le .
Liberté et de la Cohésion Sociale Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DJSCS du 28 septembre 2020
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
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représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-TCA:-002 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre (C.N.R.B.T.) ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DJSCS - 971-2020-09-28-005 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 portant agrément de l'association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre 224 ARRÊTE
Article 1°” : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Nom de l’association
Numéro d’agrément Commune du siège social
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Association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre
(C.N.R.B.T.)
97100 Basse-Terre
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Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L’association mentionnée ci-dessus informera la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 28/09/2020
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wmww.telerecours. ÎF.
DJSCS - 971-2020-09-28-005 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 portant agrément de l'association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre 225 DJSCS
971-2020-09-28-003
Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 portant
agrément de l'association SEVE PARADI A TI MOUN
DJSCS - 971-2020-09-28-003 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 portant agrément de l'association SEVE PARADI A TI MOUN 226 RÉF ÉGION Direction GUADELOUPE de la Jeunesse, des Sports Liberté et de la Cohésion Sociale Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DJSCS du 28 septembre 2020
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le préfet de Ia région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu je décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-TCA-001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association SEVE PARADI A TI MOUN ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DJSCS - 971-2020-09-28-003 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 portant agrément de l'association SEVE PARADI A TI MOUN 227 Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Nom de association
Numéro d’agrément Commune du siège social
n° RNA
Association SEVE PARADI A TI MOUN
9771-29-20 97111 Morne-A-L’eau
W9G2000181
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 28/09/2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, des
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
DJSCS - 971-2020-09-28-003 - Arrêté PREF DJSCS du 28 septembre 2020 portant agrément de l'association SEVE PARADI A TI MOUN 228 DJSCS
971-2020-09-24-007
Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 24 septembre 2020
portant attribution de subvention au CREPS Antilles
Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation
des éducateurs sportifs ARRETE ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CREPS / Besoins de professionnalisation des éducateurs sportifs
DJSCS - 971-2020-09-24-007 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 24 septembre 2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 229 PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports DE LA REGION Et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 24 septembre 2020
portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane
pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur
Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits déconcentrés sur certains programmes du budget de l'Etat ;
Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif
SESAME ;
Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en œuvre des
mesures jeunesse, éducation populaire et vie associative du Comité Interministériel à l'égalité et
la citoyenneté du 6 mars 2015 ;
Vu l'instruction n°03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu l'instruction n° DS/DSC3/2019 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019 et de ses annexes actualisées pour 2020 ;
Vu les crédits attribués sur le budget opérationnel du programme 219 au titre de l'exercice 2020 ;
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
DJSCS - 971-2020-09-24-007 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 24 septembre 2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 230 ARRETE
Article 1. Objet de l’arrêté
Le dispositif SESAME doit permettre d'accompagner des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des diffi- cultés d'insertion sociale et/ou professionnelle et résidant très prioritairement au sein d'un quartier poli- tique de la ville (QPV) ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif consiste, dans le cadre d'un parcours individualisé, à favoriser leur accès à un emploi dans le sport ou l'animation par l'obtention d’une qualification professionnelle.
Dans ce cadre la DJSCS attribue au CREPS Antilles Guyane, la somme de 6000 € pour l'accompagnement et la formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité « éducateur sportif », mention « activités physiques pour tous » de ni- veau |V de :
-__ Madame JOSEPH-REINETTE Déborah
-_ Madame GOMIS Joana
-_ Monsieur GASTIN Clément
Article 2. Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total éligible à l’action est évalué à six mille euros (6000£€). Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219-04 «promotions des métiers du sport» domaine d'activité 021950011424 du budget de l’année 2020.
Article 3. Modalités de versement de la contribution financière La DJSCS verse 6000€ à la notification de l'arrêté. La contribution financière sera créditée au compte du CREPS selon les procédures comptables en vigueur :
CREPS ANTILLES GUYANE -— Domiciliation : TPBASSETERRE
IBAN: FR76 1007 1971 0000 0010 0501 907 — Code banque : 10071 BIC : TRPUFRP1
Article 4. Recours
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territoriale- ment compétent.
Article 5. MM. La secrétaire générale de la préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 24 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
PE ag
| ere.
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-09-24-007 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 24 septembre 2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 231 DJSCS
971-2020-09-28-004
Arrêté PREFDJSCS du 28 septembre 2020 n°
2020-TCA-002 portant connaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Cercle des Nageurs de la
Région de Basse-Terre
DJSCS - 971-2020-09-28-004 - Arrêté PREFDJSCS du 28 septembre 2020 n° 2020-TCA-002 portant connaissance du tronc commun d'agrément de l'association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre 232 PRÉFET Direction
DE LA RÉGION de la Jeunesse, des Sports
GUADELOUPE et de la Cohésion Sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DJSCS du 28 septembre 2020
n° 2020-TCA-002
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saïint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCTI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
DJSCS - 971-2020-09-28-004 - Arrêté PREFDJSCS du 28 septembre 2020 n° 2020-TCA-002 portant connaissance du tronc commun d'agrément de l'association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre 233 ARRÊTE
Article 1°” : L'Association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre (C.N.R.B.T.) dont le siège social est situé à 97100 Basse-Terre, n° RNA : W9G1009776 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 28/09/2020
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. 1
DJSCS - 971-2020-09-28-004 - Arrêté PREFDJSCS du 28 septembre 2020 n° 2020-TCA-002 portant connaissance du tronc commun d'agrément de l'association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre 234 DJSCSC
971-2020-09-28-006
ARRETE MAIRIE DU GOSIER
ARRETE MAIRIE DU GOSIER - 8000€
DJSCSC - 971-2020-09-28-006 - ARRETE MAIRIE DU GOSIER 235 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
lité
Fraternité
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
| , DS
Ÿ -
ARRETE N°2020/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
em mn me mme me
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2020.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARTICLE IER : Une somme de HUIT MILLE EUROS (8000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
ARRETE
l’action « J'apprends à nager » à l'association ci-après désignée :
Mairie du Gosier
67 Boulevard du Général de GAULLE
97190 LE GOSIER
Trésorerie Sainte-Anne — 30001 00064 1D030000000 62 8 000,00 € N° SIRET : 219 711 132 00015
DJSCSC - 971-2020-09-28-006 - ARRETE MAIRIE DU GOSIER 236 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2020.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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501ts POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION ee 2 ‘05: Le Directeur de la Jeunesse, des
DIX > Ko a dpilaGahésion Sociale
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DJSCSC - 971-2020-09-28-006 - ARRETE MAIRIE DU GOSIER 237 DJSCSC
971-2020-09-28-007
ARRETE SAINT CLAUDE TIR
ARRETE SAINT CLAUDE TIR - 1000€
DJSCSC - 971-2020-09-28-007 - ARRETE SAINT CLAUDE TIR 238 En ne PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports
DE LA RÉGION et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE
Liberté
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ARRETE N°2020/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2020.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE 1ER : Une somme de MILLE EUROS (1000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l’action
« Développement de la pratique » à l’association ci-après désignée :
Association SAINT-CLAUDE TIR
Rue THERNISIEN LEUGINER
BELFOND
97120 SAINT-CLAUDE
La Poste — 20041 01018 0200137N015 10 1 000,00 € N° SIRET : 808 053 672 00016
DJSCSC - 971-2020-09-28-007 - ARRETE SAINT CLAUDE TIR 239 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2020.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale
de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
"8e SP LE PREFET ET Râ&-R Po BE GRSION e > \ à Directeurder ee
Sociale
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DJSCSC - 971-2020-09-28-007 - ARRETE SAINT CLAUDE TIR 240 PREFECTURE
971-2020-09-24-006
AP SG-DCL-SLAC portant désignation d'un membre au
CA de la CDE de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2020-09-24-006 - AP SG-DCL-SLAC portant désignation d'un membre au CA de la CDE de Pointe-à-Pitre 241 PRÉFET .
DE LA REGION
GUADELOUPE Secrétariat général Équliéé Direction de la citoyenneté et de la légalité Fraternité Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Arrêté SG-DCL-SLAC n°
portant désignation d’un membre au conseil d'administration de la caisse des écoles de la commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
vu le code de l'éducation et notamment son article R. 212-26 :
Vu la demande du 5 août 2020 du vice-président de la caisse des écoles de la commune de Pointe-à-Pitre :
vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
vu le décret du président de la République du 26 août 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Considérant le renouvellement des membres du conseil d'administration de la caisse des écoles de la
commune de Pointe-à-Pitre faisant suite aux élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — L'arrêté SG-DCL-SLAC n°971-2020-01-08-002 du 8 janvier 2020 portant désignation de M. Gil Jean Michel THEMINE en qualité de membre désigné par le préfet au sein du conseil d'administration de la caisse des écoles de la commune de Pointe-à-Pitre est abrogé.
Article 2 —- Monsieur Raymond Emmanuel ARTIS, né le 4 juin 1965 à Pointe-à-Pitre est nommé en qualité de membre désigné par le préfet au sein du conseil d'administration de la caisse des écoles de la commune de Pointe-à-Pitre.
PREFECTURE - 971-2020-09-24-006 - AP SG-DCL-SLAC portant désignation d'un membre au CA de la CDE de Pointe-à-Pitre 242 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la caisse des écoles de Pointe-à- Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 1 & SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
— — _— — ———— _—
Sébastien CAUWEL
- Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
PREFECTURE - 971-2020-09-24-006 - AP SG-DCL-SLAC portant désignation d'un membre au CA de la CDE de Pointe-à-Pitre 243 PREFECTURE
971-2020-09-21-007
ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code
de la santé publique concernant une maison sis à
VIEUX-HABITANTS - parcelle AP 619
PREFECTURE - 971-2020-09-21-007 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique concernant une maison sis à VIEUX-HABITANTS - parcelle AP 619 244 PRÉFET DE LA RÉGION AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
GU AD E LO U PE SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY
Liberté DIRECTION SECURITE SANITAIRE Égalité
Fraternité Service Santé Sécurité de l’Environnement Domiciliaire
Arrêté ARS/DSS/SSED du 2 ! SEP 2020 portant application de l'article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique
concernant une maison d'habitation sise chemin de Plantin
à VIEUX HABITANTS (97119)
Parcelle cadastrale : AP 619
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et
suivants, ainsi que l'article L 1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L
521-1 à L 521-4 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition
du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
1/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-007 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique concernant une maison sis à VIEUX-HABITANTS - parcelle AP 619 245 Vu le rapport daté du 30 janvier 2020 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et
Judex RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence
de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre
d'une évaluation de l'état d'insalubrité effectuée le 22 janvier 2020 dans
l’immeuble situé au Chemin de Plantin- 97119 VIEUX-HABITANTS,
actuellement occupé par Monsieur BIQUE Ferly et par Mme AGENARD
Adeline ;
Vu l'avis en date du 27 juillet 2020 du CODERST sur la réalité et les causes de
l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur l’impossibilité y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux
motifs suivants :
STABILITE DU BATI ET DES ELEMENTS :
- affaissement de la dalle ;
- présence de nombreuses fissures ;
- éclatements de bétons ;
- chute de blocs de béton ;
- effondrement de la dalle dans les logements inhabités
STRUCTURE :
- l'éclairement naturel est insuffisant dans certaines pièces ;
- toutes les chambres sont des pièces aveugles ;
- absence d'ouverture sur plusieurs cotés (logement mitoyens)
- Sanitaires en mauvais état
ETANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE
- infiltrations
HUMIDITE ET AERATION :
-traces d'humidité au plafond et développement de moisissures ; - Absence d'aération dans l’ensemble du logement
INSTALLATION ELECTRIQUE :
-dysfonctionnement du réseau électrique ;
- présence de plusieurs sources de lumière hors service ;
- présence fils dénudés ;
- les prises ne fonctionnent pas dans certaines pièces.
RESEAU EAU POTABLE :
- absence d’eau potable à l'intérieur des logements
ASSAINISSEMENT :
- rejet des eaux ménagères dans la nature
- fosse septique non localisée
ETAT DES SURFACES INTERIEURES :
- les peintures des murs sont dans un état moyen ;
2/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-007 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique concernant une maison sis à VIEUX-HABITANTS - parcelle AP 619 246 - peinture cloquée au niveau du plafond ;
- présence de ferraille apparente sous la dalle ;
- présence de moisissures.
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES
- présence de salpêtre
- éclatement de béton ;
- la végétation a envahi une partie du bâtiment
USAGE ET ENTRETIEN :
- les équipements sont dans un état moyen ;
- présence de nuisibles et de nombreux détritus et autour du bâtiment.
Considérant que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à
l'insalubrité du logement ;
Sur proposition du Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de la directrice
régionale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1° - La maison d'habitation sise Chemin de Plantin, parcelle cadastrale AP
619, dont Monsieur CURIER Alex est le propriétaire est déclaré insalubre à titre
irrémédiable.
Article 2 - Le logement susvisé est, en l'état, interdit définitivement à
l'habitation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 - Les services sociaux du Conseil Départemental et de la commune de
VIEUX-HABITANTS, le service Cohésion Sociale et Offre de Santé de la DJSCS,
devront chacun en ce qui le concerne accompagner socialement les occupants
de manière à leur offrir la possibilité d'être relogé décemment.
À défaut, pour les occupants d'avoir assuré eux-mêmes leur relogement, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, à leur frais.
Article 4 - Si le propriétaire mentionné à l'article 1 à son initiative, a réalisé des
travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents
compétents de la sortie d'insalubrité de l'immeuble.
Le propriétaire tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant
de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations
qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.
3/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-007 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique concernant une maison sis à VIEUX-HABITANTS - parcelle AP 619 247 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 11-6-1
du code de la construction et de l'habitation reproduit en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de VIEUX-HABITANTS ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1°.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de VIEUX HABITANTS, au Président de Communauté d'Agglomération Sud Basse-Terre, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement
Article 8 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de VIEUX
HABITANTS, le Président de Communauté d'Agglomération Grand Sud
Caraibes, la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 21 SEP 2070
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Note d’information
4/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-007 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique concernant une maison sis à VIEUX-HABITANTS - parcelle AP 619 248 PREFECTURE
971-2020-09-21-014
ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code
de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le
logement sis au MOULE - parcelle AO 656
PREFECTURE - 971-2020-09-21-014 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis au MOULE - parcelle AO 656 249 PREFET :
DE LA REGION AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE GUADELOUPE SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY
Liberté DIRECTION SECURITE SANITAIRE Égalité
Fraternité Service Santé Sécurité de l’Environnement Domiciliaire
21 SEP. 2020
Arrêté ARS/DSS/SSED du
portant application de l'article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 13 Rue du 14 février 1952 à MOULE (97160)
Parcelle cadastrale : AO 656
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et
suivants, ainsi que l’article L 1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L
521-1 à L 521-4;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
1/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-014 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis au MOULE - parcelle AO 656 250 Vu
Vu
VU
l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition
du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
le rapport daté du 17 février 2020 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et
Judex RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence
de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre
d'une évaluation de l'état d'insalubrité effectuée le 13 février 2020 dans le
logement situé au 13, rue du 14 février 1952- 97160 LE MOULE,
actuellement occupé par Monsieur VOLNIN Alain.
l'avis en date du 27 juillet 2020 du CODERST sur la réalité et les causes de
l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur l'impossibilité y remédier ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux
motifs suivants :
STABILITE DU BATI ET DES ELEMENTS :
- affaissement de la dalle de couverture
-présence de nombreuses fissures ;
- éclatements de bétons ;
- chute de blocs de béton.
STRUCTURE :
- l'éclairement naturel est insuffisant
- |a majorité des ouvertures sont condamnées
- absence de sanitaire.
ETANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE :
- infiltrations
- présence de moisissures.
ETAT DES SURFACES INTERIEURES :
- absence de revêtement mural;
-les murs sont noircis par la fumée ;
- présence de ferraille apparente sous la dalle.
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES :
- éclatement de béton;
- la végétation a envahie une partie du bâtiment.
HUMIDITE ET AERATION :
- Absence d'aération dans l'ensemble du logement.
ELECTRICITE :
- absence d'électricité dans le logement.
RESEAU EAU POTABLE :
- absence d'eau potable.
2/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-014 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis au MOULE - parcelle AO 656 251 ASSAINISSEMENT :
- absence d'assainissement.
USAGE ET ENTRETIEN :
- absence totale d'équipement ;
- présence de nombreux détritus autour et surtout à l'intérieur de la maison ;
- présence de nuisibles.
Considérant que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à
l'insalubrité du logement ;
Sur proposition du Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de la directrice
Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1° - La maison d'habitation sise 13, rue du 14 février 1952 - 97160 le
Moule, parcelle cadastrale AO 656, dont Monsieur VOLNIN Alain est le
propriétaire-occupant est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 - Le logement susvisé est, en l'état, interdit définitivement à
l'habitation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 - Les services sociaux du Conseil Départemental et de la commune du
MOULE, le service Cohésion Sociale et Offre de Santé de la DJSCS, devront
chacun en ce qui le concerne accompagner socialement le propriétaire-
occupant de manière à lui offrir la possibilité d'être relogé décemment.
A défaut, pour le propriétaire-occupant d'avoir assuré lui-même son
relogement, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
Article 4 - Si le propriétaire-occupant mentionnés à l'article 1 à son initiative, a
réalisé des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par les
agents compétents de la sortie d’insalubrité de l'immeuble.
Le propriétaire-occupant tiendra à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de
l'art.
3/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-014 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis au MOULE - parcelle AO 656 252 Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations
qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.
1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 11-6-1
du code de la construction et de l'habitation reproduit en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire-occupant mentionné à
l’article 1°” ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie du MOULE ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont
dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1°.
ll sera transmis à Madame le Maire de la commune du MOULE, au Président de
Communauté d'Agglomération Nord Grande-Terre, au Procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement.
Article 8 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de MOULE, le
Président de Communauté d'Agglomération Nord Grande-Terre, la Directrice
Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adæint
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R-421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de ’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Note d’information
4/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-014 - ARRETE ARS/DSS/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis au MOULE - parcelle AO 656 253 PREFECTURE
971-2020-09-21-008
ARRETE ARS/PSP/SE du 21 septembre 2020 du code de
la santé publique déclarant insalubre remédiable le
logement sis à Calvaire SAINTE-ANNE - parcelle BT 200
PREFECTURE - 971-2020-09-21-008 - ARRETE ARS/PSP/SE du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Calvaire SAINTE-ANNE - parcelle BT 200 254 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
E AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE PRÉ FET SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY
DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
G UADELOUPE Service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire Liberté
Égalité
Fraternité
21 SEP. 2020
Arrêté ARS/PSP/SE du
portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique déclarant insalubre remédiable un logement
sis 113 bis Calvaire
SAINTE ANNE (97180)
Parcelle cadastrale : BT 200
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et
suivants, ainsi que l’article L 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L
521-1 à L 521-4 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
1/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-008 - ARRETE ARS/PSP/SE du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Calvaire SAINTE-ANNE - parcelle BT 200 255 vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition
du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
le rapport daté du18 novembre 2019 établi par Messieurs Alain
PALAMEDE et jJudex RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité
Sanitaire de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité
effectuée le 07 novembre 2019 dans le logement situé 113 bis Calvaire
97180 SAINTE-ANNE ;
l'avis en date du 27 juillet 2020 de la formation spécialisé « insalubrité »
du CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé
et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux
motifs suivants :
ETAT DES SURFACES INTERIEURES
Les peintures sur les murs sont dans un état moyen.
HUMIDITE- MOISISSURE-MENUISERIE
Des traces d'humidité et de moisissure sont présentes dans l’ensemble du logement ;
Présence de boiseries en mauvais état (portes et bâtis de porte abimées).
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES
Dégradations liées aux infiltrations, à l'humidité et aux moisissures plus particulièrement dans la salle d'eau et la cuisine ;
Présence de fissures ;
Eclatement du béton à certains endroits.
AERATION -— VENTILATION - ETANCHEITE
L'aération et la ventilation sont insuffisantes dans l'ensemble des pièces (certaines restent constamment fermées) ;
Certaines feuilles de tôle de la toiture sont abimées.
INSTALLATION ELECTRIQUE
- Boitier électrique mal placé - prises descellées — fils décrochés.
2/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-008 - ARRETE ARS/PSP/SE du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Calvaire SAINTE-ANNE - parcelle BT 200 256 EQUIPEMENTS :
- L'ensemble des équipements cuisine et sanitaires sont en mauvais état.
USAGE ET ENTRETIEN :
- Accumulation de déchets aux alentours de l'immeuble :
- Présence de véhicules hors d'usage ;
- Entretien intérieur/extérieur non assuré (présence d'une grande végéta- tion) ;
- Présence de plusieurs animaux domestiques ;
- Suspicion de la présence de rongeurs.
ASSAINISSEMENT :
- Mauvaise évacuation des eaux vannes à l’intérieur de l'appartement (WC bouché et inutilisable) :
- Reflux de mauvaises odeurs ;
- Présence d’une mare d'eaux usées stagnantes à proximité du logement.
ELECTRICITE :
- Boitier électrique installé au-dessus de la plaque de cuisson ; - Présence de rallonges et de prises descellées.
Considérant que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité du logement;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur
délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de la
Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint Barthélémy:
Arrête
Article 1°" - Le logement situé 113 bis Calvaire - 97180 SAINTE-ANNE, parcelle
cadastrale BT 200 dont Mme Agnès MADACHON épse Jérôme BOURGEOIS est propriétaire, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra à la
propriétaire mentionnée à l’article 1° de réaliser selon les règles de l'art,
dans le délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les
travaux suivants :
- Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les causes d'humidité ;
- Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les causes de moisissure ;
3/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-008 - ARRETE ARS/PSP/SE du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Calvaire SAINTE-ANNE - parcelle BT 200 257 - Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les causes d'infiltration ;
- Remettre en état les surfaces intérieures (peintures et sols);
- Remettre en parfait état le traitement et l'évacuation des eaux usées ; - Remettre en parfait état l'installation électrique ;
- Remettre en parfait état les sanitaires ;
-_ Remettre en parfait état la cuisine ;
- Remettre en parfait état la menuiserie intérieure ;
- _ Remédier aux fissures et éclatement du béton;
- Assurer l'entretien de l’environnement extérieur.
La propriétaire devra fournir une attestation de mise en sécurité de l'installation
électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé
mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose
la propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées,
l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire
mentionnés à l'article 1°", après mise en demeure, dans les conditions précisées
à l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
La propriétaire mentionnée à l'article 1°’ tient à disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1°° ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de SAINTE-ANNE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais de la propriétaire mentionnée à l'article 4°.
Il sera transmis à Monsieur le maire de SAINTE-ANNE, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement
Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque
usage que ce soit avant l'arrêté portant mainlevée de l'insalubrité, visé à l'article
3.
4/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-008 - ARRETE ARS/PSP/SE du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Calvaire SAINTE-ANNE - parcelle BT 200 258 Article 6 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de SAINTE-
ANNE, la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales, le Président de la Communauté d'Agglomération « la
Riviéra du Levant », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 2
1 SEP. 2020
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géréfal adjoint
14
ff PERCHERON
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un re- cours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Note d’information
5/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-008 - ARRETE ARS/PSP/SE du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Calvaire SAINTE-ANNE - parcelle BT 200 259 PREFECTURE - 971-2020-09-21-008 - ARRETE ARS/PSP/SE du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Calvaire SAINTE-ANNE - parcelle BT 200 260 PREFECTURE
971-2020-09-21-013
ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de
la santé publique déclarant insalubre remédiable le
logement sis à Courcelles SAINTE-ANNE - parcelle AI
941
PREFECTURE - 971-2020-09-21-013 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Courcelles SAINTE-ANNE - parcelle AI 941 261 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
E AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
É SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY PRÉFET N
DE LA REGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
G UADE LOU PE Service Santé Sécurité de l’Environnement Domiciliaire Liberté
Égalité
Fraternité
? 1 SEP. 2020
Arrêté ARS/PSP/SE du portant application
de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique
déclarant insalubre remédiable un logement
sis Rue de l’Anse à la Barque - Courcelles
SAINTE ANNE (97180)
Parcelle cadastrale : AI 941
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et
suivants, ainsi que l’article L1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L
521-1 à L 521-4 :
la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
1/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-013 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Courcelles SAINTE-ANNE - parcelle AI 941 262 Vu
Vu
Vu
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition
du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
le rapport daté du23 décembre 2019 établi par Messieurs Alain
PALAMEDE et Judex RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité
Sanitaire de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, dans le cadre d'une évaluation de l'état d’insalubrité
effectuée le 17 décembre 2019 dans le logement situé Rue de l'Anse à la
Barque - Courcelles - 97180 SAINTE-ANNE, actuellement occupé par
Monsieur et Madame STEWENSON et leurs enfants ;
l'avis en date du 27 juillet 2020 de la formation spécialisé « insalubrité »
du CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé
et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux
motifs suivants :
STABILITE DU BATI ET DES ELEMENTS
- gouttières et descentes décrochées ;
- présence de fissures ;
- trou d'égout à l'entrée du logement ;
- toiture rouillée et percée ;
- escalier pentu et palier irrégulier.
ASSAINISSEMENT
- rejet d'eaux ménagères dans la nature ;
- trou d'évacuation dans le jardin à l'entrée du logement;
- présence d'odeurs nauséabondes.
ETANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE
- infiltrations par les ouvrants ;
- infiltrations tellurique ;
- infiltrations par la toiture ;
- fuites.
ETAT DES SURFACES INTERIEURES
- revêtements muraux dégradés ;
- entretien négligé ;
- présence de moisissures.
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES
- revêtements muraux dégradés ;
- entretien négligé ;
- manque d'entretien des revêtements au sol ;
- toiture piquée et rouillée.
2/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-013 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Courcelles SAINTE-ANNE - parcelle AI 941 263 INSTALLATION ELECTRIQUE
- l'installation électrique est vétuste et dangereuse ;
- prises et interrupteurs désolidarisés ;
- absence de sources lumineuses dans certaines pièces ;
- branchements multiples sur prises ;
- boitiers électriques non étanches dans le jardin.
HUMIDITE
- des traces d'humidité sont présentes dans l’ensemble du logement ; - remontées telluriques.
EQUIPEMENT DES LOCAUX
- les équipements d'une cuisine sont hors d'usage ;
- la cuisine principale n'est pas alimentée en eau potable
- certains équipements des sanitaires sont hors d'usage ;
- présence de plusieurs volets cassés ;
- Chauffe-eau en mauvais état ;
- l'ensemble des climatiseurs sont hors service.
USAGE ET ENTRETIEN
- forte suspicion de la présence de nuisibles et de rongeurs compte tenu de
linoccupation du logement situé au 1°" étage ;
- la toiture n'est pas étanche ;
- Supports de compresseur climatisation en mauvais état.
Considérant que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité du logement ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1°" - Le logement situé Rue de l’Anse à la Barque - Courcelles - 97180
SAINTE ANNE, parcelle cadastrale AI 941 dont la société SNC ANAIS CLUB est la
propriétaire-bailleur est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra à la
propriétaire-bailleur mentionné à l'article 1° de réaliser selon les règles de l’art,
dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les
travaux suivants : Procéder à la mise en état de l'installation électrique ;
dans le délai de 1 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les
travaux suivants :
3/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-013 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Courcelles SAINTE-ANNE - parcelle AI 941 264 La mise en norme de l'assainissement autonome
dans le délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les
travaux suivants :
- mise en place d'un assainissement conforme à la règlementation et
correspondant à la composition de l'habitation;
- remise en état de la toiture ;
- remise en place des gouttières et descentes ;
- rechercher et supprimer les infiltrations d'eaux en façade ;
- rechercher et supprimer les remontées telluriques dans la buanderie en temps
de pluie ;
- remettre en place une installation intérieure d'alimentation en eau potable
suffisante ;
- procéder à la réfection ou au remplacement des ouvrants en mauvais état dans
l'ensemble du logement;
- remise en état des équipements (cuisine et sanitaires) ;
- rechercher et supprimer par de moyens efficaces et durables les causes
d'humidité;
- rechercher et supprimer par de moyens efficaces et durables la présence de
moisissures ;
- rechercher et supprimer par de moyens efficaces et durables la présence de
fuites ;
- faire vérifier et sécuriser l'installation électrique ;
- remettre en parfait état les revêtements qui sont dégradés ;
- faire vérifier la plomberie dans l'ensemble du logement afin de
supprimer les remontées d'odeurs d’égout ;
- sécuriser l'escalier de la mezzanine afin de supprimer les risques de
chute ;
- faire vérifier et sécuriser le cas échéant l'installation des compresseurs
de climatisation.
La propriétaire-bailleur devra fournir une attestation de mise en sécurité de
l'installation électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif
agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose
le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées,
l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionnés à l'article 1°", après mise en demeure, dans les conditions précisées
à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
4/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-013 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Courcelles SAINTE-ANNE - parcelle AI 941 265 La propriétaire-bailleur mentionné à l'article 1% tient à disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire-bailleur mentionné à l’article 1°" ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de SAINTE-ANNE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais de la propriétaire-bailleur mentionné à l'article 1°.
Il sera transmis à monsieur le Maire de SAINTE-ANNE, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement
Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'arrêté portant mainlevée de l’insalubrité, visé à l'article 3.
Article 6 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de SAINTE-
ANNE, la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales, le Président de la Communauté d'Agglomération « La
Riviéra du Levant », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 21-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devan tbunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un re- cours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Note d’information
5/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-013 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Courcelles SAINTE-ANNE - parcelle AI 941 266 PREFECTURE - 971-2020-09-21-013 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à Courcelles SAINTE-ANNE - parcelle AI 941 267 PREFECTURE
971-2020-09-21-006
ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de
la santé publique déclarant insalubre remédiable le
logement sis à GOURBEYRE - parcelle AB 222
PREFECTURE - 971-2020-09-21-006 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOURBEYRE - parcelle AB 222 268 PRÉFET D E L A REG ION AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
G U AD E LOU P E SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY
Liberté DIRECTION SECURITE SANITAIRE Égalité
Fraternité Service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
2 1 SEP. 2020
Arrêté ARS/PSP/SE du
portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique déclarant insalubre remédiable un logement
sis Maison Chaville
Rue Dourneau Duperre
GOURBEYRE (97113)
Parcelle cadastrale : AB 222
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Martin,
chevalier de la légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et
suivants, ainsi que l'article L 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L
521-1 à L 521-4 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
PREFECTURE - 971-2020-09-21-006 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOURBEYRE - parcelle AB 222 269 Vu
VU
Vu
l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition
du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
le rapport daté du24 décembre 2019 établi par Monsieur Alain
PALAMEDE Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une
évaluation de l’état d'insalubrité effectuée le 5 décembre 2019 dans le
logement situé Maison CHAVILLE- Rue Dourneau Duperre à GOURBEYRE
(97113), actuellement occupé par Madame Fany FATIER;
l'avis en date du 27 juillet 2020 de la formation spécialisé « insalubrité »
du CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé
et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux
motifs suivants :
HUMIDITE et AERATION:
- présence d'humidité et de développement de moisissures dans
l'ensemble du logement;
- absence d'aération dans l'ensemble du logement ;
- forte odeurs de renfermé.
INSTALLATION ELECTRICITE :
- disfonctionnement du réseau électrique ;
- présence de plusieurs sources de lumière hors service ;
- les prises ne fonctionnent pas dans certaines pièces
ASSAINISSEMENT :
- rejet des eaux ménagères dans la nature;
- fuite au niveau de l'évacuation.
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES — INTERIEURES :
- les peintures des murs sont très dégradées ;
- présence de fortes odeurs d'humidité ;
- peinture cloquée au niveau du plafond ;
- présence de moisissures.
MENUISERIE :
- les menuiseries intérieures sont dans un mauvais état ;
- les portes coulissantes d'entrée du logement sont hors service ;
- le mécanisme des jalousies d’une des chambres est hors service.
USAGE ET ENTRETIEN :
- entretien négligé ;
- les équipements des sanitaires sont dans un état moyen.
PREFECTURE - 971-2020-09-21-006 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOURBEYRE - parcelle AB 222 270 Considérant les éléments présentés par l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, aux membres du CODERST ;
Considérant que le COoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à
l’insalubrité du logement ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur
délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de la
Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint
Barthélémy :
Arrête
Article 1°’ - Le logement situé 211 rue Dourneau Duperre - Saint Charles - 97113
GOURBEYRE, parcelle cadastrale AB 222 dont Monsieur CHAVILLE Bernardin est le
propriétaire est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au
propriétaire mentionné à l'article 1°" de réaliser selon les règles de l’art, dans le
délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les travaux
suivants :
- Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les causes d’hu-
midité ;
- Rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes d’in-
filtrations ;
- Rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes de
présence de moisissures ;
- Remettre en parfait état les surfaces intérieures et extérieures ;
- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique ;
- Remettre en parfait état la menuiserie ;
- Remettre en parfait état les volets ;
- Assurer l'entretien de l'environnement extérieur.
Le propriétaire devra fournir une attestation de mise en sécurité de l'installation
électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé
mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose
le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées,
l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire
mentionnés à l'article 1°", après mise en demeure, dans les conditions précisées
à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
PREFECTURE - 971-2020-09-21-006 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOURBEYRE - parcelle AB 222 271 Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1°" tient à disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°" ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de GOURBEYRE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais de la propriétaire mentionné à l'article 1°".
Il sera transmis à Monsieur le maire de GOURBEYRE, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement
Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'arrêté portant mainlevée de l’insalubrité, visé à l’article 3.
Article 6 - Le secrétaire général adjoint de la préfecturel, le maire de
GOURBEYRE, la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales, le Président de la Communauté d'Agglomération Grand
Sud Caraïbes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 2 1 SEP. 2020 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire gén adjoint
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles -1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux #vant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un re- cours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre
mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Note d’information
PREFECTURE - 971-2020-09-21-006 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOURBEYRE - parcelle AB 222 272 PREFECTURE
971-2020-09-21-009
ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de
la santé publique déclarant insalubre remédiable le
logement sis à GOYAVE - parcelle AD 206
PREFECTURE - 971-2020-09-21-009 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOYAVE - parcelle AD 206 273 Vu
Vu
VU
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Vu
Vu
EH AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
= SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY
PRÉFET DE LA REGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
GUADE LOUPE Service Santé Sécurité de l’Environnement Domiciliaire Liberté
Égalité
Fraternité
2 1 SEP, 2070 : Arrêté ARS/PSP/SE du
portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique déclarant insalubre remédiable un logement
sis 33 rue Montplaisir
GOYAVE (97128)
Parcelle cadastrale : AD 206
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et
suivants, ainsi que l'article L 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L
521-1 à L 521-4;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
1/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-009 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOYAVE - parcelle AD 206 274 en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition
du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST);
Vu le rapport daté du 3 décembre 2019 établi par Messieurs Alain PALAMEDE
et Judex RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le
cadre d'une évaluation de l’état d'insalubrité effectuée le 28 novembre
2019 dans le logement situé 33 rue Montplaisir 97128 GOYAVE,
actuellement occupé par Madame Gilberte VENT ;
Vu l'avis en date du 27 juillet 2020 de la formation spécialisé « insalubrité »
du CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé
et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux
motifs suivants :
ETANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE :
- infiltration au niveau de Îla toiture ;
- absence d'isolation dans l'ensemble du logement
- absence de gouttières et de descentes ;
- toiture rouillé et percée
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES -— INTERIEURES :
- peintures des murs dégradées à l'extérieur ;
- présence de limon sur les murs.
- peintures des murs très dégradées ;
- la majorité des murs sont à l'état brut.
- les menuiseries extérieures sont dégradées ;
- les volets sont fermés en permanence et sont dans un état moyen
HUMIDITE et AERATION:
- Présence d'infiltration, d'humidité et de développement de moisissures dans les chambres et les pièces de service ;
- Mode d'occupation et usage des lieux propice aux développements de
moisissure
- encombrement dans les chambres ;
- absence d'aération due au comportement, ouvrants fermés en permanence
2/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-009 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOYAVE - parcelle AD 206 275 INSTALLATION ELECTRICITE :
- présence de plusieurs sources de lumière hors service ;
- dysfonctionnement du réseau électrique ;
- présence de câble arrachés et ruissellement d'eaux sur prise extérieurs;
MENUISERIE :
- les menuiseries extérieures sont dégradées ;
- les volets sont fermés en permanence et sont dans un état moyen
USAGE ET ENTRETIEN :
- l'entretien des lieux et la propreté courante n'est pas assurée ;
- les équipements sont en mauvais état :
- présence de nombreux encombrants autour de la maison ;
- forte suspicion de la présence de rongeurs.
Considérant que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité du logement ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur
délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de la
Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint
Barthélémy :
Arrête
Article 1°’ - Le logement situé 33, Montplaisir- 97128 GOYAVE, parcelle cadastrale
AD 206 dont la mairie de Goyave est la propriétaire-bailleur est déclaré insalubre
avec possibilité d'y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra à la 4 propriétaire-bailleur mentionné à l'article 1°" de réaliser selon les règles de l’art,
dans le délai de 1 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les travaux suivants :
-Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique ;
dans le délai de 1 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les travaux suivants :
- Faire vérifier l'état du bâti et procéder si besoin à la réfection :
- Procéder à la réfection des revêtements de façade ;
- Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les causes d'hu- midité ;
-Rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes d'in- filtrations ;
3/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-009 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOYAVE - parcelle AD 206 276 - Rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes de présence de moisissures ;
- Procéder au remplacement des équipements sanitaires en mauvais état ; - Procéder à la réfection ou au remplacement des ouvrants en mauvais état; - Procéder à la pose d'ouvrants pour assurer l'éclairement naturel suffisant dans les pièces
et le clos du logement lorsque les volets sont ouverts ;
- Rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les infiltrations sous la toiture des animaux nuisibles ;
- Remettre en parfait état les surfaces intérieures et extérieures ;
- Remettre en parfait état les volets ;
- Procéder à la réfection des menuiseries en aluminium et les jalousies ; - Procéder à la réfection de la charpente et de la toiture ;
- Procéder à la mise en place de gouttières et de descentes ;
- Procéder à la mise en place d’une isolation thermique sous la toiture ; - Mettre en place les mesures nécessaires à l'installation des éléments d'équipe-
ment pour assurer la décence du logement ;
- Assurer l'entretien de l'environnement extérieur.
La propriétaire-bailleur devra fournir une attestation de mise en sécurité de
l'installation électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif
agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose
la propriétaire-bailleur au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées,
l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire-
bailleur mentionnés à l'article 1°", après mise en demeure, dans les conditions
précisées à l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
La propriétaire-bailleur mentionné à l'article 1% tient à disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire-bailleur mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de GOYAVE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais de la propriétaire-bailleur mentionné à l'article 1°".
Il sera transmis au maire de la commune de GOYAVE, au Procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement
4/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-009 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOYAVE - parcelle AD 206 277 Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque
usage que ce soit avant l'arrêté portant mainlevée de l'insalubrité, visé à l’article
3.
Article 6 -- Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de GOYAVE,
la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse d'Allocations
Familiales, le Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 1 SEP. 2020
Pour le préfet et pa
le secrétaire gé
légation,
adjoint
d PERCHERON
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un re-
cours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à Partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Note d’information
5/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-009 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOYAVE - parcelle AD 206 278 PREFECTURE - 971-2020-09-21-009 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à GOYAVE - parcelle AD 206 279 PREFECTURE
971-2020-09-21-012
ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de
la santé publique déclarant insalubre remédiable le
logement sis à POINTE-A-PITRE - parcelle AD 50 et AD
51
PREFECTURE - 971-2020-09-21-012 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à POINTE-A-PITRE - parcelle AD 50 et AD 51 280 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
PRÉ FET SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY
DE LA REGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
GUA DELOUPE Service Santé Sécurité de l’Environnement Domiciliaire
Égaité Fraternité
2 1 SEP. 2020
Arrêté ARS/PSP/SE du
portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique
déclarant insalubre remédiable un logement
sis Résidence Beauperthuy 2 — Porte 18
POINTE-A-PITRE (97110)
Parcelle cadastrale : AD 50 - AD 51
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et
suivants, ainsi que l’article L 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L
521-1 à L 521-4 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
PREFECTURE - 971-2020-09-21-012 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à POINTE-A-PITRE - parcelle AD 50 et AD 51 281 Vu l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition
du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
Vu le rapport daté du 24 octobre 2019 établi par Messieurs Alain PALAMEDE
et Judex RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le
cadre d'une évaluation de l’état d'insalubrité effectuée le 22 octobre 2019
dans le logement situé Résidence Beauperthuy 2 - porte 18 - 97110
POINTE-A-PITRE ;
Vu l'avis en date du 27 juillet 2020 de la formation spécialisé « insalubrité »
du CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé
et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui loccupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux
motifs suivants :
ETAT DES SURFACES INTERIEURES
- Dégradations liées aux infiltrations, à l'humidité et aux moisissures plus par-
ticulièrement dans la salle d'eau et la chambre principale
- Présence de fissures
- Eclatement du béton à certains endroits
- Peinture cloquée
HUMIDITE- MOISISSURE-MENUISERIE :
- Des traces d'humidité et de moisissure sont présentes dans l'ensemble du logement
- Présence de boiseries en mauvais état
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES :
-Les peintures sur les murs sont dans un état moyen
AERATION - VENTILATION :
-L'aération et la ventilation sont insuffisantes dans l'ensemble des pièces
INSTALLATION ELECTRIQUE :
- Source lumineuse et prise en mauvais état de fonctionnement (prises des-
cellées
EQUIPEMENTS :
-L'ensemble des équipements cuisine et sanitaires sont en mauvais état
USAGE ET ENTRETIEN :
- Accumulation de déchets au pied de l'immeuble
ASSAINISSEMENT :
- Mauvaise évacuation des eaux vannes à l'intérieur de l'appartement (WC bouché)
- Reflux de mauvaises odeurs
- Réseau extérieur bouché et encombré
PREFECTURE - 971-2020-09-21-012 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à POINTE-A-PITRE - parcelle AD 50 et AD 51 282 Considérant que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité du logement ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur
délai d'exécution indiqués par le CODERST :
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de la
Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1°" - Le logement situé Résidence Beauperthuy 2 - porte 18 - 97110
POINTE-A-PITRE parcelle cadastrale AD 50 - AD 51 dont la SIKOA SA HLM est le
propriétaire- bailleur est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au
propriétaire-bailleur mentionné à l'article 1°" de réaliser selon les règles de l'art,
les travaux suivants :
- Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les
causes d'humidité,
- Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les
causes de moisissure
-__ Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les
causes d'infiltration,
- Remettre en état les surfaces intérieures (peintures et sols),
- Remettre en parfait état l'installation électrique
- Remettre en parfait état les sanitaires
- Remettre en parfait état la cuisine
- Remettre en parfait état la menuiserie intérieure
- _Remédier aux fissures et éclatement du béton
-_ Assurer l'entretien de l'environnement extérieur
La propriétaire-bailleur devra fournir une attestation de mise en sécurité de
l'installation électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif
agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose
le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées,
l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire
mentionnés à l’article 1°’, après mise en demeure, dans les conditions précisées
a l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
PREFECTURE - 971-2020-09-21-012 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à POINTE-A-PITRE - parcelle AD 50 et AD 51 283 Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être
prononcée qu'après constatation de la complète réalisation des mesures
prescrites par les agents compétents.
La propriétaire-bailleur mentionné à l'article 1% tient à disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire-bailleur mentionné à
l'article 1°" ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de POINTE A PITRE ainsi que sur la façade
de l'immeuble.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont
dépend l'immeuble aux frais de la propriétaire-bailleur mentionné à l’article 1.
ll sera transmis à Monsieur le maire de POINTE A PITRE, Procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement
Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque
usage que ce soit avant l'arrêté portant mainlevée de l’insalubrité, visé à l'article
3.
Article 6 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de POINTE A
PITRE, la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales, le Président de la Communauté d'Agglomération « Cap
Excellence », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 1 SEP. 2020 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géré # djoint
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un re- cours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Note d’information
PREFECTURE - 971-2020-09-21-012 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à POINTE-A-PITRE - parcelle AD 50 et AD 51 284 PREFECTURE
971-2020-09-21-011
ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de
la santé publique déclarant insalubre remédiable le
logement sis à SAINT-CLAUDE - parcelle AR 38
PREFECTURE - 971-2020-09-21-011 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à SAINT-CLAUDE - parcelle AR 38 285 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
PRÉFET | DE L A REGION AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
G UADELOUPE SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY
Liberté DIRECTION SECURITE SANITAIRE Égalité
Fraternité Service Santé Sécurité de l’Environnement Domiciliaire
Arrêté ARS/PSP/SE du ? 1 SEP. 2020
portant application de l'article L. 1331-26 du Code de Ia Santé Publique déclarant insalubre remédiable un logement
sis rue Emile NANGIS
SAINT CLAUDE (97120)
Parcelle cadastrale : AR 38
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et
suivants, ainsi que l’article L 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L
521-1 à L 521-4 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
1/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-011 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à SAINT-CLAUDE - parcelle AR 38 286 vu
Vu
Vu
l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition
du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
le rapport daté du 23 décembre 2019 établi par Monsieur Alain
PALAMEDE Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une
évaluation de l’état d'insalubrité effectuée le5 décembre 2019 dans le
logement situé 2 rue Emile Nangis à SAINT CLAUDE(97120), actuellement
occupé par Madame FREZAC Aurélie ;
l'avis en date du 27 juillet 2020 de la formation spécialisé « insalubrité »
du CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé
et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux
motifs suivants :
STABILITE DU BATI ET DES ELEMENTS :
- décollement de béton ;
- humidité importante au niveau des murs porteurs.
ETANCHIEITE :
- ruissèlement d'eau sur les façades ;
- absence de gouttières et de descentes ;
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES :
- les peintures des murs sont en mauvais état;
- décollement de béton au niveau de l'escalier menant à l'étage ;
- sol glissant ;
- présence de végétations sur les murs.
ETAT DES SURFACES INTERIEURES :
- les peintures des murs sont très dégradées
- chute de bloc de béton ;
- peinture cloquée ;
- MOISISSUreS ;
- présence de fissures.
MENUISERIE:
- les menuiseries intérieures sont dans un mauvais état ;
- les volets sont dans un état moyen
2/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-011 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à SAINT-CLAUDE - parcelle AR 38 287 HUMIDITE et AERATION:
- Présence d'humidité et de développement de moisissures dans les pièces de service
INSTALLATION ELECTRICITE :
- disfonctionnement du réseau électrique ;
- présence de plusieurs sources de lumière hors service ;
- alimentation par rallonge depuis un voisin, le jour de la visite.
ASSAINISSEMENT ;:
- tuyauterie en mauvais état ;
- rejet des eaux ménagères dans la nature.
USAGE ET ENTRETIEN :
- entretien négligé ;
- l'occupante nous signale la présence importante de rongeurs ;
- présence d’une importante végétation et de nombreux encombrants autour
de la maison
Considérant les éléments présentés par l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, aux membres du CoDERST ;
Considérant que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à
l’insalubrité du logement;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur
délai d'exécution indiqués par le CoDERST ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de la
Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1°" - Le logement situé 2, rue Emile Nangis - 97120 SAINT-CLAUDE,
parcelle cadastrale AR 38 dont Madame POCHET Marie Thérèse est le propriétaire
et dont le Bailleur-Gérant est Monsieur Thierry ROLLIN est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à la
propriétaire et au bailleur mentionné à l’article 1°" de réaliser selon les règles de l'art, dans le délai de :
- 15 jours pour la mise en sécurité de l'installation électrique
- 6 mois pour la mise en place d'assainissement réglementaire
- 4 mois pour l'ensemble des travaux à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les travaux suivants :
— Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les causes d'humidité :
3/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-011 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à SAINT-CLAUDE - parcelle AR 38 288 — Rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes d’infiltrations ;
—- Rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes de présence de moisissures ;
— Remettre en parfait état les surfaces intérieures et extérieures ; — Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique ;
— Remettre en parfait état la menuiserie ;
— Remettre en parfait état les volets ;
— Mettre en place Un assainissement règlementaire ;
— Assurer l'entretien de l'environnement extérieur.
La propriétaire devra fournir une attestation de mise en sécurité de l'installation
électrique visée par Un organisme de droit privé à but non lucratif agréé
mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose
le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées,
l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire
mentionnés à l'article 1°", après mise en demeure, dans les conditions précisées
à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique.
Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d’'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
La propriétaire mentionnée à l'article 1°" tient à disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire et au bailleur- gérant mentionné à l’article 1°" ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de SAINT CLAUDE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais de la propriétaire mentionné à l’article 1°. % Il sera transmis à Monsieur le maire de SAINT-CLAUDE au Procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement
Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'arrêté portant mainlevée de l'insalubrité, visé à l’article +
Article 6 - - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de SAINT-
CLAUDE, la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales, le Président de la Communauté d'Agglomération Grand
4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-011 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à SAINT-CLAUDE - parcelle AR 38 289 Sud Caraïbes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un re- cours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Note d’information
5/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-011 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à SAINT-CLAUDE - parcelle AR 38 290 PREFECTURE - 971-2020-09-21-011 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre remédiable le logement sis à SAINT-CLAUDE - parcelle AR 38 291 PREFECTURE
971-2020-09-21-004
ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code
de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le
logement sis PETIT-BOURG - parcelle AL 263
PREFECTURE - 971-2020-09-21-004 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis PETIT-BOURG - parcelle AL 263 292 PRÉFET DE LA RÉGION AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE SAINT
GU AD E LO U PE MARTIN, SAINT BARTHELEMY
Liberté DIRECTION SECURITE SANITAIRE Égalité
Fraternité Service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
2 1 SEP. 2020
Arrêté ARS/PSP/SSED du
portant application de l'article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique déclarant insalubre irrémédiable un logement
sis Rue de l’Abbé GAUTHIER- Le Bourg
PETIT-BOURG (97170)
Parcelle cadastrale : AL 263
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants,
ainsi que l’article L 1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 521-1 à
L 521-4 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé :
Vu le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -
ROCHATTE (Alexandre) ;
1/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-004 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis PETIT-BOURG - parcelle AL 263 293 Vu
vu
Vu
l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition du
conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
le rapport daté du 12 Février 2020 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex
RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d'une évaluation de
l'état d'insalubrité effectuée le 05 Février 2020 dans le logement situé rue de
l'Abbé GAUTHIER- Le Bourg- PETIT BOURG (97170), actuellement occupé par
Madame Ernesta BAFFIN ;
l'avis en date du 27 juillet 2020 de la formation spécialisé « insalubrité » du
CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs
suivants :
STABILITE DU BATI ET DES ELEMENTS :
- l'ensemble des poteaux porteurs est pourri à la base;
- les poutres sont pourries ;
- absence de fondation ;
- bardage en bois pourri, troué et feuilles de tôle rouillée.
ETANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE :
- les ouvrants sont condamnés compte tenu de leur mauvais état ;
- les matériaux très dégradés n'assurent pas le clos ;
- les feuilles de tôle de la toiture sont trouées et rouillées ;
- absence de gouttière et de descente ;
- faux-plafond très endommagé.
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES — INTERIEURES :
- les façades sont très dégradées (bardage en bois pourri et troué - tôle
rouillée) ;
- une façade en dur à l'état dégradé.
INSTALLATION ELECTRICITE :
- installation électrique non sécurisée.
USAGE ET ENTRETIEN :
- aucune activité ne peut être pratiquée dans le logement ;
- difficulté d'entretien compte tenu du mauvais état des matériaux ;
- les équipements sont hors service ;
- présence de rongeurs.
SECURITE :
- Une partie du sol est en maçonnerie brute ;
- chute de matériaux
2/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-004 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis PETIT-BOURG - parcelle AL 263 294 Considérant que le CODERST est d'avis qu’il est impossible de remédier à l'insalubrité
du logement ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de la
Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1° - Le logement situé rue de l'Abbé GAUTHIER- Le Bourg- PETIT BOURG
(97170), parcelle cadastrale AL 263 dont Madame Ernesta BAFFIN est la cohéritière est
déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 - Le logement susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l'habitation dans
le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Les services sociaux du Conseil Départemental et de la commune de Petit
Bourg, le service Cohésion Sociale et Offre de Santé de la DJSCS, devront chacun en ce
qui le concerne accompagner socialement les propriétaires-occupants de manière à leur offrir la possibilité d'être relogé décemment.
À défaut, pour la propriétaire-occupante d'avoir assuré elle-même son relogement, ce-
lui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leur frais.
Article 4 - Si la propriétaire-occupante mentionné à l'article 1 à son initiative, a réalisé
des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté
d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de
la sortie d’insalubrité de l'immeuble.
La propriétaire-occupante tient à disposition de l'administration tout justificatif attes-
tant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code
de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 11-6-1 du code de la
construction et de l'habitation reproduit en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire-occupante mentionné à l’ar- ticle 1° ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de Petit-Bourg ainsi que sur la façade de l’im- meuble.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dé- pend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1*.
3/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-004 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis PETIT-BOURG - parcelle AL 263 295 Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de Petit-Bourg, au Président de Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au loge-
ment du lieu de situation du logement
Article 8 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de Petit-Bourg, le Pré-
sident de Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre, la Directrice Générale de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la Di-
rection de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 91 SEP. 202 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général adjoint,
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un re- cours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Note d’information
4/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-004 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis PETIT-BOURG - parcelle AL 263 296 PREFECTURE
971-2020-09-21-010
ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code
de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le
logement sis Valette SAINTE-ANNE - parcelle AP 95
PREFECTURE - 971-2020-09-21-010 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis Valette SAINTE-ANNE - parcelle AP 95 297 vu
Vu
vu
Vu
VU
Vu
vu
PRÉFET DE LA RÉGION AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE SAINT
G U AD E LOU PE MARTIN, SAINT BARTHELEMY
Liberté DIRECTION SECURITE SANITAIRE Égalité
Fraternité Service Santé Sécurité de l’Environnement Domiciliaire
2 1 SEP. 2020
Arrêté ARS/PSP/SSED du
portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique déclarant insalubre irrémédiable un logement
sis 70, rue Dandin - Valette
SAINTE ANNE (97180)
Parcelle cadastrale : AP 95
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et
suivants, ainsi que l’article L 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L
521-1 à L 521-4 ;
à
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
1/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-010 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis Valette SAINTE-ANNE - parcelle AP 95 298 Vu
vu
Vu
l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition
du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
le rapport daté du11 décembre 2019 établi par Messieurs Alain
PALAMEDE et Judex RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité
Sanitaire de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité
effectuée le 10 décembre 2019 dans le logement situé 70, rue Dandin -
97180 SAINTE-ANNE (97180), actuellement occupé par Madame Ketty
PLAIDEUR ;
l'avis en date du 27 juillet 2020 de la formation spécialisé « insalubrité »
du CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé
et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux
motifs suivants :
STABILITE DU BATI ET DES ELEMENTS :
- l'ensemble des poteaux porteurs est pourri à la base ;
- les poutres sont pourries ;
- absence de fondation ;
- bardage en bois pourri, troué et feuilles de tôle rouillée.
- plaques de béton décrochées au niveau de la dalle.
ETANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE :
_ les ouvrants sont condamnés compte tenu de leur mauvais état ;
- les matériaux très dégradés n'assurent pas le clos;
_ les feuilles de tôle de la toiture sont trouées et rouillées ;
- absence de gouttière et de descente ;
- détérioration du faux-plafond.
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES — INTERIEURES :
- Les façades sont très dégradées (bardage en bois pourri et troué -— feuilles
de tôle rouillée).
- sol très dégradé (bois pourri et troué).
INSTALLATION ELECTRICITE :
- installation électrique non sécurisée.
SECURITE :
-détachement de blocs de béton
2/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-010 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis Valette SAINTE-ANNE - parcelle AP 95 299 STRUCTURE :
- présence de végétation à l’intérieur de la cuisine
ELECTRICITE :
- Installation électrique non sécurisée
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT :
- le mode d'évacuation des eaux usées n’a pu être vérifié (suspicion de la
présence d'un dispositif non conforme
USAGE ET ENTRETIEN :
- difficulté d'entretien compte tenu du mauvais état des matériaux ;
Considérant que le CoDERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à
l'insalubrité du logement ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de la
Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1°" - Le logement situé 70, rue Dandin - 97180 SAINTE-ANNE, parcelle
cadastrale AP 95 dont Madame Ketty PLAIDEUR est l'occupante est déclaré
insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 - Le logement susvisé est, en l'état, interdit définitivement à l'habita-
tion dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Les services sociaux du Conseil Départemental et de la commune de
Petit Bourg, le service Cohésion Sociale et Offre de Santé de la DJSCS, devront
chacun en ce qui le concerne accompagner socialement les propriétaires-occu-
pants de manière à leur offrir la possibilité d'être relogé décemment.
A défaut, pour les propriétaires-occupants d'avoir assuré eux-mêmes leur reloge-
ment, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leur frais.
Article 4 - Si les propriétaires-occupants mentionnés à l’article 1 à son initiative,
a réalisé des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par les
agents compétents de la sortie d'insalubrité de l'immeuble.
Les propriétaire-occupants tiennent à disposition de l'administration tout justifi-
catif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
3/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-010 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis Valette SAINTE-ANNE - parcelle AP 95 300 Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations
qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.
1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 11-6-1
du code de la construction et de l'habitation reproduit en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires-occupants mentionné
à l’article 1°" ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de Sainte-Anne ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont
dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Anne, au Président de Communauté d'Agglomération « la Riviera du Levant », au Procureur de la Ré- publique, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide per- sonnalisée au logement du lieu de situation du logement
Article 8 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de Sainte-
Anne, le Président de la Communauté d'Agglomération «la Riviéra du Levant »,
la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse d'Allocations Fami-
liales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un re-
cours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par 1 ‘application Télérecours citoyens accessible à Partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre
mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation Article L. 1337-4 du code de la santé publique
Note d’information
4/
PREFECTURE - 971-2020-09-21-010 - ARRETE ARS/PSP/SSED du 21 septembre 2020 du code de la santé publique déclarant insalubre irrémédiable le logement sis Valette SAINTE-ANNE - parcelle AP 95 301 PREFECTURE
971-2020-09-22-033
Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "CAISSE D'EPARGNE DU
RAIZET"
PREFECTURE - 971-2020-09-22-033 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CAISSE D'EPARGNE DU RAIZET" 302 E Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la réglementation générale et des élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 2 SEP. 2020
portant autorisation d'installer un système de videoprotection au bénéfice de
l'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE DU RAIZET »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255: :
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiées d'orientation et de
programmation relative à la sécurité :
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n°2 018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n° 2 018 DCL/BRGE du 4
juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée le 29 mai 2020 par CEPAC ANTILLES au bénéfice de l'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE DU RAIZET »
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.ouadclouhe. bref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-033 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CAISSE D'EPARGNE DU RAIZET" 303 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 septembre 2020 pour quatre caméras. La commission est incompétente pour la caméra n°5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - CEPAC ANTILLES est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-29 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système | FONCTIONNEMENT DU SYSTEME |
x | DD ———————— Trans- caméra Caméras Caméras Durée de
| mission intérieure extérieures voie conservation
| publique images
Immeuble Marché
Conseil — Morne Sécurité des personnes OUI 2 2 0 30 jours Vergain
97 139 Les ABYMES protection incendie/accidents
prévention des atteintes aux |
biens
prévention d'actes terroristes |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer _ préalablement _ l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.euadetou/'e.pref.sonv fr Horaires d’ouverture : Jundi, madi jeudi : 8h— 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-033 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CAISSE D'EPARGNE DU RAIZET" 304 Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. nn
Pour le préfet et par-délégetion,
Le Secrétaire Général
Délais et voies de recours :
: en CAUWEL. f Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de iv é0288 strative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : wwu.guadeloune href wouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-033 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CAISSE D'EPARGNE DU RAIZET" 305 PREFECTURE - 971-2020-09-22-033 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CAISSE D'EPARGNE DU RAIZET" 306 PREFECTURE
971-2020-09-22-031
Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "KARAIB CARO DECO"
PREFECTURE - 971-2020-09-22-031 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "KARAIB CARO DECO" 307 EE » Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la réglementation générale et des élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 2 SEP. 2020
portant autorisation d'installer un système de videoprotection au bénéfice de
l'établissement « KARAIB CARO DECO »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255- :
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiées d'orientation et de
programmation relative à la sécurité :
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n°2 018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n° 2 018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 03 juillet 2020 par Madame Magali NARAYASSAMY au bénéfice de l'établissement « KARAIB CARO DECO » ;
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET :
Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-031 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "KARAIB CARO DECO" 308 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 septembre 2020 pour deux caméras, sous réserve d'augmenter le délai de conservation des images pour passer d’un jour à 7 jours au minimum.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Madame Magali NARAYASSAMY est autorisée à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une_durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/07-40 les systèmes de vidéoprotection suivants :
n [ |
Lieu d'implantation | Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| Trans- caméra Caméras | Caméras | Durée de
mission | intérieure | extérieures voie conservation
publique images
KARAIB CARO DECO | | 0 | 7.
Route de Sergent | prévention des atteintes aux QUI 0 è oE
97 160 LE MOULE biens
places de parking)
| | | | | | !
| |
Autres (Respect utilisation | | | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement _ l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : /
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-031 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "KARAIB CARO DECO" 309 Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chaPpéredierteutiendhanésent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Le Secrétaire Général
Le Préfet,
7 _Sé en CAUWEL
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délais et voies de recours :
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : uww.euadeloube bref vous Fr
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-031 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "KARAIB CARO DECO" 310 PREFECTURE - 971-2020-09-22-031 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "KARAIB CARO DECO" 311 PREFECTURE
971-2020-09-22-030
Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "SARL SGS VITO STATION"
PREFECTURE - 971-2020-09-22-030 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL SGS VITO STATION" 312 E = Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la réglementation générale et des élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installer un système de videoprotection au bénéfice de
l'établissement « SARL SGS STATION VITO »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 25571 :
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiées d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n°2 018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n° 2 018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée le 09 juin 2020 par Monsieur Benoît ARLETTE au bénéfice de l'établissement « SARL SGS STATION VITO » ;
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-030 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL SGS VITO STATION" 313 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 septembre 2020 pour six caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° —- Monsieur Benoît ARLETTE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une_durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 971-020/06-37 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- | Caméras Caméras Caméras Durée de
mission intérieures | extérieures voie | conservation publique images
Station-service Vito
. PR OUI 2 4 0 21 jours Route Nationale n°5 Sécurité des personnes J
97 111 Morne-à-l'Eau | prévention des atteintes aux
biens
lutte contre la démarque
inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement _ l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref. gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-030 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL SGS VITO STATION" 314 dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...):
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. Pour le préfet et par délégation,
Le SebéétaisfeBénéral…
stien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : wuu.auadeloune pref uou.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-030 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL SGS VITO STATION" 315 PREFECTURE - 971-2020-09-22-030 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL SGS VITO STATION" 316 PREFECTURE
971-2020-09-22-029
Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "SARL VBMS"
PREFECTURE - 971-2020-09-22-029 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL VBMS" 317 E Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la réglementation générale et des élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 2 SEP. 202
portant autorisation d'installer un système de videoprotection au bénéfice de l'établissement « SARL VBMS »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2511 à L. 255: :
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiées d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n°2 018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n° 2 018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 09 juin 2020 par Monsieur Benoît ARLETTE au bénéfice de l'établissement « SARL VBMS » ;
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : wuu.guadelouhe pref goux.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-029 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL VBMS" 318 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9 septembre 2020 pour Sept caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1* - Monsieur Benoît ARLETTE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour ‘une_durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/06-38 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméra Caméras Caméras | Durée de
mission intérieure | extérieures voie conservation
| | publique images
Station-service Vito | . ‘ PT OUI 4 3 17j Marina Vieux-Bourg Sécurité des personnes 0 Jours
97 111 Morne-à-l'Eau | prévention des atteintes aux | biens
lutte contre la démarque
inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement _ l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloue.pret.gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-029 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL VBMS" 319 dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. Pour le préfet et par délégation 3
Le Secréterg
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy -— 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www euadelouse.pref.eoun.fr
Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2020-09-22-029 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL VBMS" 320 PREFECTURE - 971-2020-09-22-029 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL VBMS" 321 PREFECTURE
971-2020-09-22-027
Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "CREDIT MUTUEL ANTILLES
GUYANE
PREFECTURE - 971-2020-09-22-027 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE 322 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 2 SEP. 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l'ordre la Légion d'honneur;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255- ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE) :
VU le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée le 10 février 2020 par monsieur Guy CROSNIER DE LASSICHERE au bénéfice de
l'établissement «CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE» ;
PREFECTURE - 971-2020-09-22-027 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE 323 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2020 pour 07 caméras numéros 1-2-
3-4-712 et 13. La commission est incompétente pour les caméras numéros 5-6-8-9-
10-1114 (pas d'accès du public, voir la CNIL).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Guy CROSNIER DE LASSICHERE est autorisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-07 les systèmes de vidéoprotection suivants :
| FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Lieu d'imol . Finalité d : | Trans- caméras Caméras | Caméras Durée de leu d'implantation Inalité au système mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
L——— _ F
Bâtiment F - Lieu dit Sécurité des | | Dothémare personnes Oui S 2 0 30 jours
97139 LES ABYMES
Al L
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - 971-2020-09-22-027 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE 324 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Térre, le} cep 2079 Pour le
préfet et par délégation,
‘taire Général
en CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2020-09-22-027 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE 325 PREFECTURE - 971-2020-09-22-027 - Arrêté DCL/BRGE du 22 septembre portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE 326 PREFECTURE
971-2020-09-21-005
ARRETE du 21 septembre 2020 portant mise en demeure
de faire cesser un danger concernant une maison sis à
MORNE-A-L'EAU - parcelle BT 743
PREFECTURE - 971-2020-09-21-005 - ARRETE du 21 septembre 2020 portant mise en demeure de faire cesser un danger concernant une maison sis à MORNE-A-L'EAU - parcelle BT 743 327 Ex PREFET DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égaiité
Fraternité
2 1 SEP. 2020
Arrêté du
portant mise en demeure de faire cesser un danger pour la santé et la sécurité
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
en application de l'article 10 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
concernant une maison d'habitation sis 4380, chevalier - route de Perrin à MORNE-A-L'EAU (97111)
(Parcelle cadastrale : BT 743)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat
indigne dans les départements et régions d'outre-mer, notamment son
article 10 ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses
articles L. 511-1 et L.511-2 :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du
directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 portant recomposition
du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) — et de la formation spécialisée « insalubrité » ;
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE SAINT
MARTIN, SAINT BARTHELEMY
DIRECTION SECURITE SANITAIRE
Service Santé Sécurité de l’Environnement Domiciliaire
1/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-005 - ARRETE du 21 septembre 2020 portant mise en demeure de faire cesser un danger concernant une maison sis à MORNE-A-L'EAU - parcelle BT 743 328 Vu le rapport daté du 12 février 2020 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et
Judex RELMY, techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'agence de
santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d'une
évaluation de l'état d'insalubrité effectuée le 28 janvier 2020 dans le
logement situé 4380, Chevalier - route de Perrin 97111 Morne à l'Eau,
construit par des personnes non titulaires des droits réels immobiliers sur
l'assiette foncière, appartenant à la commune de MORNE A L'EAU ;
Vu l'avis en date du 27 juillet 2020 du CODERST sur la réalité et les causes de
l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y
remédier;
Considérant que ce logement constitue Un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux
motifs suivants :
STABILITE DU BATI ET DES ELEMENTS :
- la majorité des poteaux porteurs est fissurée ;
- les poutres sont fissurées ;
- fissures importantes au niveau des murs et des façades ;
- plaques de béton décrochées dans toute la dalle, effondrement dans une pièce.
ETANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE :
- la dalle de couverture est fissurée
- les matériaux très dégradés n'assurent pas le clos ;
- absence de gouttière et de descente ;
- détérioration de la dalle (infiltration) ;
- corrosion des aciers.
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES — INTERIEURES
- les façades sont très dégradées ;
- sol très dégradé ;
- présence de fissure au niveau des façades ;
- présence de traces d'humidité et de moisissure.
SECURITE :
Risque d'effondrement effondrement de la dalle dans toutes les pièces.
ELECTRICITE :
Installation électrique non sécurisée.
USAGE ET ENTRETIEN :
- difficulté d'entretien compte tenu du mauvais état des matériaux
- présence d’un atelier de réparation d'appareils ménagers.
- forte suspicion de rongeurs et de nuisibles
2/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-005 - ARRETE du 21 septembre 2020 portant mise en demeure de faire cesser un danger concernant une maison sis à MORNE-A-L'EAU - parcelle BT 743 329 Considérant que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à
l'insalubrité de cet immeuble ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture et du directeur
général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
Arrête
Article 1° - Les locaux mis à disposition aux fins d'habitation par Monsieur
CELIGNY Gaston (logeur-occupant du bâti), sis 4380, Chevalier - route de Perrin
97111 Morne à l'Eau (parcelle cadastrale: BT-743), construits sans être titulaire
des droits réels immobiliers sur l’assiette foncière (propriété de la Commune de
MORNE A L'EAU), sont déclarés insalubres irrémédiable.
Article 2 - Le logement susvisé est, en l'état, interdit définitivement à
l'habitation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 - Les services sociaux du Conseil Départemental et de là commune de
MORNE A L'EAU, le service Cohésion Sociale et Offre de Santé de la DJSCS,
devront chacun en ce qui le concerne accompagner socialement le logeur-
occupant de manière à lui offrir la possibilité d’être relogé décemment.
A défaut, pour le logeur-occupant d'avoir assuré lui-même son relogement,
celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leur frais.
Article 4 - Si le logeur-occupant mentionné à l’article 1 à son initiative, a réalisé
des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents
compétents de la sortie d'insalubrité de l'immeuble.
Le logeur-occupant tient à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations
qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.
1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 11-6-1
du code de la construction et de l'habitation reproduit en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au logeur-occupant mentionné à l'article 1% ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de MORNE A L'EAU ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1°.
3/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-005 - ARRETE du 21 septembre 2020 portant mise en demeure de faire cesser un danger concernant une maison sis à MORNE-A-L'EAU - parcelle BT 743 330 Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de MORNE A L'EAU, au Président de Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement
Article 8 - - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de Morne à
L'eau, le Président de Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre, la
Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse d'Allocations
Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 1 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article 13 de la loi du 23 juin 2011
Note d’information
4/4
PREFECTURE - 971-2020-09-21-005 - ARRETE du 21 septembre 2020 portant mise en demeure de faire cesser un danger concernant une maison sis à MORNE-A-L'EAU - parcelle BT 743 331 PREFECTURE
971-2020-09-24-003
Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la
commune de SAINTE-ANNE
PREFECTURE - 971-2020-09-24-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ANNE 332 E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 2 4 SEP. 2020
Portant règlement du budget primitif 2020
de la commune de SAINTE-ANNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants :
Vu le code des juridictions financières :
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre :
Vu l'arrêté SG/SCI971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémey
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0055 notifié le 2 septembre 2020 sur le compte
administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ANNE au titre de l’article
L. 1612 - 14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2020-09-24-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ANNE 333 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de Sainte-Anne
ARRÈÊTE :
Article 1° - Le budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ANNE est réglé comme suit :
Avis n° 2020-0055 de la commune de SAINTE-ANNE
BP 2020
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 Charges à caractère général 5 731 600,00 6 192 451,13
012 Charges de personnel 24 026 355,22 | 24 026 355,22
014 _lAtténuations de produits 1 947 855,00 1 947 855,00
65 [Autres charges de gestion courantes 1 160 000,00 1 160 000,00
66 [Charges financières 627 950,00 961 066,88
67 [Charges exceptionnelles 550 000,00 888 480,32
68 [Dotations aux amortissements 0,00 42 944,19
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 1 705 867,59 159 624,27
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 682 060,00 1 064 699,60
002 Déficit reporté 0,00 0,00
Total 36 431 687,81 | 36 443 476,61
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 _JAtténuations de charges 17 000,00 17 000,00
70 [Produits services, domaines et ventes 790 000,00 674 674,00
73 |Impôts et taxes 27 289 941,00 | 27 289 941,00
74 __ [Dotations et participations 7 704 130,00 7 732 199,42
75 JAutres produits de gestion courante 221 500,00 221 500,00
76 [Produits financiers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 99 045,38
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 400 000,00 400 000,00
002 [Excédent reporté 9 116,81 9 116,81
Total 36 431 687,81 | 36 443 476,61
www.guadeloupe.pref.souv.fr
PREFECTURE - 971-2020-09-24-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ANNE 334 el Hz Et,
Règlement du budget primitif 2020 de la commune de Sainte-Anne
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
16 [Emprunts et dettes 1 202 510,00 1 202 510,00
20 _|Immobilisations incorporelles 363 297,25 363 297,25
13 |Reversement de subventions 0,00 0,00
21 _|Immobilisations corporelles 904 026,58 1 118 026,58
23 Immobilisations en cours 1 890 005,59 2 118 497,47
26 Participations 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 400 000,00 400 000,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
001 {Solde d'exécution reporté 2 471 854,29 2 471 854,29
Total 7 231 693,71 7 674 185,59
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 [Dotations fonds divers et réserves 1 045 031,12 2 220 692,72
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 1 821 911,04 1 821 911,04
13 {Subventions d'investissement 1 976 823,96 2 407 257,96
138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 [Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 _[Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 1 705 867,59 159 624,27
040 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 682 060,00 1 064 699,60
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 [Produits des cessions+ 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 7 231 693,71 7 674 185,59
4) ii
SU Der el : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préter tite ca Crasc'ope Re 4e Diidenes 5719 PASSE ITR)
PREFECTURE - 971-2020-09-24-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ANNE 335 Règlement du budget primitif 2020 de ia commune de Sainte-Anne
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 36 431 687,81 | 36 443 476,61
Recettes 36 431 687,81 | 36 443 476,61 Résultat 0,00 0,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 7 231 693,71 7 674 185,59
Recettes 7 231 693,71 7 674 185,59 Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 0,00
Article 2 —- Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 & SEP, 2020
délégation, ur le préfet et par
r Le Le SecrétiféGénéral
nf Sébastien cAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.£uadeloupe.prefzouv.fr
Tél : 05 90 99 39 00
Site internet : www.guadeloupe.pref.goux.fr
Préfecture de la Guadeloupe Rue de L'ardenoy 97100 BASSE-TERRE 4 À
PREFECTURE - 971-2020-09-24-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ANNE 336