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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 289)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Outre-mer,
* x é METZ MÉTROPOLE
ke Gps mom mens EUROMÉTROPOLE DE METZ
x, 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
DECISION 289 / 2024
PORTANT ACQUISITION PAR METZ METROPOLE D’UNE PARCELLE SITUEE SUR LE BAN DE LA COMMUNE DE SAULNY SUR LES CONSORTS DALBOUR
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ METROPOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et les actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000 euros »,
VU le courrier de Metz Métropole en date du 13 mai 2024, portant intérêt à l'acquisition d'une parcelle cadastrée section C n°317 Saulny, représentant une surface totale de 92a 72ca,
VU les accords formulés en date du 23 mai 2024 par Mesdames JACQUIN Jeanine, Madame SCHAFF Marie-Hélène et Madame VIZE Lucie, propriétaires en indivision de la parcelle précitée,
CONSIDERANT le projet de création d'un ouvrage destiné à enrayer les problèmes d'inondations issus du ruisseau de Woippy et de ses affluents sur les communes de Saulny et Lorry-lès-Metz,
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet nécessite l'acquisition de l'emprise foncière précitée,
CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu de consulter le pôle évaluation domaniale de la DGFIP dans la mesure où le montant de l'acquisition est inférieur à 180 000,00 €,
DECIDONS :
- D'acquérir la parcelle cadastrée section C n°317 (de 92a 72ca) sise sur la commune de Saulny, propriété indivise selon les quotes-parts suivantes :
e Madame JACQUIN Jeanine, née DALBOUR, domiciliée 5 Impasse Ouselotte à Woippy (57140), détenant 1/3 de l'indivision,
e Madame SCHAFF Marie-Hélène, née DALBOUR, domiciliée 83 rue de Briey à Woippy (57140), détenant 1/3 de l'indivision,
e Madame VIZE Lucie, née DALBOUR, domiciliée 7 Chemin du Cabrao à Saint Martin de Crau (13310), détenant 1/3 de l’indivision, - D'acquérir la parcelle susvisée située sur la commune de Saulny, au prix de 6 490,40 € HT, TVA
à devoir en sus le cas échéant, soit 70,00 € HT l'are,
- De prendre en charge les frais de notaire résultant dudit acte.
- De signer l'acte notarié d'acquisition.
Fait à Metz,le ? ( JUIN 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué.
Pierre FACHOT
Maire de Jussy ACQUISITION D'UNE PARCELLE
SAULNY (ANNEXE DECISION N°289/2024)
L'orry-lès-Metz;
x EUROMÉTROPOLE
TRY
# E 2 Réalisation: Pôle foncier ét immobilier -Jüin 2024}