Conseil Municipal - 2207 04 délib garantie emprunt Eiffage Papillons Blancs

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Conseil Municipal - 2207 04 délib garantie emprunt Eiffage Papillons Blancs Document publié le Samedi 2 juillet 2022 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 04 délib garantie emprunt Eiffage Papillons Blancs)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D'ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers

en exercice 45

Objet : octroi d'une garantie

d'emprunt de 1 500 000 €

pour l'acquisition en VEFA

des nouveaux locaux

destinés au regroupement

des deux ESAT de

l'association Les Papillons

Blancs de la Colline situés

au 381 avenue du Général

de Gaulle à Clamart

Publiée le :

1 2 JUIL. 2022

Préfecture le :

1 1 JUIL. 2022

Certifié exé.

Pour AL e |

La Direct oc aile Mme GENTY Christine

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 05 JUILLET 2022

Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - Mme RIBEIRO Sally - M. LE GOT François - M. SÉRIE Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - M. BOUYER Maurice - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M. CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. RONCARI Patrice

M. KEHYAYAN Serge

M. GUIMARD Jean-Patrick

Mme QUILLERY Christine

M. DELROT Arnaud

Mme DONGER Sylvie

Mme RIBEIRO Sally

Mme ADIL Rachel

M. REYNAUD Anthony

Mme MINASSIAN Jacqueline

Mme COUPEAU Marie-Laure

M. CARRIVE Pierre

Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie

M. DEHOCHE Stéphane

M.COSCAS Yves

Mme EL BAKALI Iman

Mme DE LA TOUANNE Véronique

Mme HUARD Colette

M. LAURANS Claude

M. LE ROUX Jean-Jacques

Mme DANDRE Sandrine

Mme POIRIER Frédérique

Mme AALLALI Samira

Mme VILLAVICENCIO Maria

Mme WAN DER WAREN Dominique

Mme HARTEMANN Agnès

Mme DOS SANTOS Silviane D

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ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2207_04

Nomenclature : 7.3.3

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 juillet 2022

Objet: octroi d’une garantie d'emprunt de 1 500 000 € pour l'acquisition en VEFA des nouveaux locaux destinés au regroupement des deux ESAT de l'association Les Papillons Blancs de la Colline situés au 381 avenue du Général de Gaulle à Clamart.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Sylvie DONGER, adjointe au Maire déléguée au budget et au contrôle de gestion,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et D.1511-30,

Vu le Code civil et notamment son article 2298,

Vu la demande formulée par l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud et sa région le 09 septembre 2021 tendant à obtenir une garantie d'emprunt,

Vu l'offre de financement du CREDIT COOPERATIF (annexée à la présente délibération),

Considérant l'offre de financement d'un montant de 1 500 000,00 €uros, émise par le CREDIT COOPERATIF et acceptée par ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS ST CLOUD (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de l'acquisition en VEFA des nouveaux locaux destinés au regroupement des deux ESAT de l'association à Clamart, pour laquelle la Ville de Clamart (ci-après « le Garant >») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous,

Vu l'avis favorable de la commission n°1 - finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la Ville, métropole et intercommunalité — en date du 04 juillet 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°’ : D'ACCORDER la garantie de la VILLE de Clamart à l'association Les Papillons Blancs de Saint Cloud à hauteur de 100 % soit 1 500 000,00 Euros (un million cinq cent mille Euros), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 1 500 000,00 £uros (un million cinq cent mille euros) que l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro — CS 10002 — 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes :

Financement de l'acquisition en VEFA d'un Projet Clamart Pentagone P2 sis 381 Avenue du Général de Gaulle - 92140 CLAMART.

Montant 1 500 000 € Périodicité de remboursement Mensuelle Taux fixe de 1,10 % Durée d'amortissement 30 ans

Type d'amortissement échéances constantesLa garante de la Ville de Clamart est accordée pour la durée totale du concours, soit 360 mois.

Article 2 : que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la VILLE de Clamart s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : DE LIBÉRER, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : D'AUTORISER le Maire de la VILLE de Clamart ou toute autre personne dûment habilitée

en application des articles L2122-17. L2122-18 et L2122-19 au Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

Article 6 : DE RENONCER à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la VILLE de Clamart a éventuellement conclue avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud - Grand Paris