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Déliberation - 035 2024 Signature Convention ODP Avec MME Toprak Implantation Terrasse Restaurant la Broche Orientale
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Déliberation - 035 2024 Signature Convention ODP Avec MME Toprak Implantation Terrasse Restaurant la Broche Orientale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024 Reçu en préfecture le 31/05/2024 Publié le ID : 056-200055952-20240529-2024 035 DEC-AR COMMUNE DE THEIX-NOYALO DECISION DU MAIRE N°2024/035 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération du Il janvier 2021, l'autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée inférieure à douze ans, Vu la décision n°2023/069 du 08 décembre 2023, portant adoption des tarifs communaux 2024 et notamment la tarification pour l'occupation du domaine public, Considérant la demande de Madame TOPRAK, gérante du restaurant « LA BROCHE ORIENTALE », sis 5 place du Marché à Theix-Noyalo, d'occuper une emprise sur trottoir devant sa vitrine, afin d'y installer 2 tables, Le maire de la commune de Theix-Noyqalo, DECIDE |) de conclure une convention d'occupation du domaine public au profit de Madame TOPRAK, gérante du restaurant « LA BROCHE ORIENTALE » en vue d'utiliser le domaine public communal pour y implanter une petite terrasse ouverte. 2°) d'en informer le conseil municipal au cours de sa prochaine réunion. Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à monsieur le préfet du Morbihan. Fait à Theix-Noyqlo, le 29 mai 2024 Le Maire, La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3. Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr. Affiché le : 31/05/2024