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Déliberation - cms 2022 52 Rapport d activites 2021 SPL Alec
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 52 Rapport d activites 2021 SPL Alec)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 4
ID : 038-213804230-20221004-DEL 2022 52-DE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l'Isère
Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble Saint-Martin
LE-VINOUX Convocation du 27 septembre 2022 er
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 03 Octobre 2022.
Délibération 2022-52
Le trois octobre deux mille vingt-deux à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s’est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux saile du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER- DENIS, Angèle ABBATTISTA, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Yanice ZIDOUN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU.
Procurations :
Frédéric CALVO donne procuration à Stéphanie COLPIN ; Norbert COLLIAT donne procuration à Sylvain LAVAL ; Christian REY donne procuration à Cécile BENECH ; Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ ; Nawel BEGHIDJA donne procuration à Marie-Anne LENOBLE ; Vincent GOSSE donne procuration à René VIAL ; Pierre HEINRICH donne procuration à Yanice ZIDOUN ; Mariane OBEID donne procuration à Sophie BEKKAL ;
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Cécile BENECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Cécile BENECH
Objet : INTERCOMMUNALITE -— Rapport d'activités 2021 de la SPL Alec
Sur l'année 2021, la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0,08%.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d'une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».
En qualité d'élu mandataire pour la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux, je vous informe des éléments suivants concernant l'exercice 2021 :
1. Activités, actualités et situation financière de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 038-213804230-20221004-DEL 2022 52-DE
L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques
et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de
mettre en œuvre le service public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEE).
Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses
actionnaires :
- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d'énergie avec le
service Info Energie de l'Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation
Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de
chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois,
- Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d'énergie, améliorer l'efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents,
- Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d'énergie, rénover leurs bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants.….,
L'activité est en hausse, en raison d'une part de nouveaux marchés confiés par les
actionnaires à la société, et d'autre part d'une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d'année sur des
marchés existants.
Pour l'exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour un chiffre d’affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d'exploitation à 1 972 242 euros.
Le résultat net de l'exercice s'élève à 141 252 euros.
Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros.
Le total du bilan de la SPL ALEC s'élève à 1 293 045 euros.
L'endettement de la SPL ALEC s'élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s’agit uniquement de dettes d'exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l'exercice.
Il est également précisé que la SPL ALEC n'a effectué aucune prise de participation ou prise de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.
Au cours de l'exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les priorités pour la période 2021-2026.
Sur le plan de l'organisation interne : la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP {équivalents temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d'Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L'activité croissante et la structuration de la société ont
impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022.
De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin-d'Hères, dans le bâtiment voisin de celui du siège social.
2. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité
Au cours de l'exercice, la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux n'a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.
Il n'a été accordé aucune garantie d'emprunt, et aucune avance en compte courant d'associé par la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux à la SPL ALEC.
La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.
3. Gouvernance de la SPL ALEC durant l’année
L’actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante :
Grenoble-Alpes-Métropole possède 759 actions.
Le Département de l'Isère, les communes de Grenoble, Pont de Claix, Saint-Egrève et Saint- Martin-d'Hères possèdent chacune 80 actions de la société.
Les communes de Champ-sur-Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel- Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 4
ID : 038-213804230-20221004-DEL 2022 52-DE
Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame de Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Georges-de- Commiers, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, le Sappey- en-Chartreuse, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey-Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG possèdent chacune 1 action de la société
Dans le courant de l’année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré l’actionnariat de la SPL, par cession d'actions de
Grenoble-Alpes Métropole.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil
d'Administration et de Directeur Général.
Dans ce cadre, il est rappelé que :
- Grenoble-Alpes-Métropole assure la Présidence de la société, et est représentée par
Mme Dominique SCHEIBLIN,
- Madame Marie FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre d’un
mandat à durée indéterminée.
Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du
mandat social que la société lui a confié s'élève à 9 600 euros pour l'exercice 2021
La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l'exercice 2021.
Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :
- Le 16 juin pour l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle
- Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l'Assemblée Spéciale
- Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d'Administration
En qualité de représentant de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux au sein de l’assemblée spéciale et assemblées générales, je vous informe que j'ai participé aux séances aux dates suivantes (en dehors des participations aux réunions préparatoires) :
- Le 12 janvier 2021,
- Le 4 mai 2021,
- Le 16 mai 2021,
- Le 6 juillet 2021,
- Le 20 octobre 2021,
# - Le 23 novembre 2021.
Aux fins de faciliter l'exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également
rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :
- Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL
ALEC. Celui-ci est chargé :
o de préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter
avec les actionnaires,
© D'étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l'ensemble
des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,
o Formuler un avis sur les projets d'opérations d’un montant supérieur à 15 000
€ HT envisagés par la société,
o Assurer un rôle de veille et d'alerte sur les aspects déontologiques.
Le comité opérationnel s’est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.
- Une commission d'appel d'offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui
a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 € HT.
La commission d'appel d'offres s’est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.
- Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement
technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL (université, distributeurs d'énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers). . Le comité partenarial s’est réuni le 31 mars et le 9 novembre.
- Un comité d'orientation de l'offre aux communes (COOC), ouvert à l'ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la
construction de l'offre de services du SPEE métropolitain à l'attention des communes, et d'élaborer l'offre de services aux communes proposée par la SPL en dehors du SPEE. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le +42
ID : 038-213804230-20221004-DEL 2022 52-DE
Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1°" février 2022.
Enfin, il est à noter qu’une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour les membres de l'assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en novembre 2021.
A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.
En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Prends acte du rapport de gestion 2021 de la SPL Alec et du rapport du commissaire aux comptes,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Prends acte
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication le 04 octobre 2022
Le Maire,
Sylvain LAVAL.