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Déliberation - Delib 068.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 068.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 25
Date de la convocation : 28/11/2025
Date d'affichage : 28/11/2025
DELIBERATION N° 068/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALFILLES
SEANCE..DU.04. DECEMBRE. 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME — Carole CARTON — Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH —
Modeste BOSQUE — Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Michèle GRANIER — Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Christine BACHES -— Claire SALFATI TEDGUI — Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES
Pouvoirs :
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Jacqueline KEILING donne pouvoir à Carole CARTON
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Michèle GRANIER
- Mireille CORONES YAGOUBI donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Jordi DELCLOS
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Absents excusés : Richard VENDRELL — Caroline PICCOLO — Sylvain VIOT — Eric BOUILLIN
Secrétaire de séance : Yannick CALLAREC
OBJET: Approbation de la convention d’application du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs 2024-2029 (PPGDID).
Mme Sonia Mac Veigh, Adjointe aux affaires sociales, rappelle à l'assemblée que la ville a déjà approuvé la signature de deux conventions les 07/12/2023 et 19/06/25 relatives respectivement, d’une part, à l'approbation de la convention cadre relative à la gestion en flux, d’autre part, à l'approbation de la Commission Intercommunale d’Attribution (CIA) des logements.
En outre, par délibération du 26/06/23, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a lancé l'élaboration du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs 2024-2029 et a approuvé le projet de PPGDID le 18/12/2023.
Mme Sonia Mac Veigh indique qu’il convient désormais d’approuver la convention d’application du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs 2024-2029.
Cette convention est cadrée par l’article L.441-1-6 du Code de Construction et de l’Habitation et a été modifiée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique. Mme Sonia Mac Veigh précise que cette convention a pour objectif de définir de manière opérationnelle le rôle de chaque lieu du Service d’Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD), labellisés au sein du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs.
Ainsi, sa vocation est de définir les engagements du SIAD pour :
- Une plus grande transparence vis-à-vis des demandeurs ;
- Une meilleure lisibilité dans le parcours des demandeurs, qui tient aujourd’hui un rôle plutôt passif dans - le processus d’attribution ;
- Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes de logements :
- Une plus grande équité dans le système d'attribution des logements.
Par suite, « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine aura pour objectifs : - d’harmoniser les données transmises :
- d’uniformiser les documents transmis.
Puis, Mme Sonia Mac Veigh relate la structuration du SIAD, ses engagements, ainsi que ceux des signataires de la convention tels qu’exposés dans la convention jointe à la note de synthèse adressée à tous les membres du conseil municipal.
Elle signale que les communes devront :
- Concourir à l'information et à l'accueil des demandeurs en assurant l’accueil standard de niveau 1, y compris les communes n’ayant pas de logements sociaux : information générale sur la procédure d’enregistrement de la demande, sur le parc social par commune et sur les données de la demande et des attributions.
- Utiliser le Système National d’Enregistrement de manière consultative.
- Contribuer à la réalisation de supports d’information à destination des demandeurs et des agents du
SIAD :
- Rediriger vers le Portail Grand Public et/ou vers les guichets enregistreurs pour des demandes
d'informations plus précises ou vers les travailleurs sociaux en cas de besoins d'accompagnement
spécifiques ;
- Rediriger vers le site Internet de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine pour un
besoin d’information sur les caractéristiques locales du parcours des demandeurs.
Enfin, Mme Sonia Mac Veigh ajoute que ce Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d'Information des Demandeurs pourra évoluer et faire l’objet d’annexes ou d’avenants pour tenir compte des évolutions règlementaires sans que la présente convention d'application n’ait à être modifiée et elle propose au conseil de l’approuver et d’autoriser M. le Maire à la signer.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Sonia Mac Veigh et après
en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (21 voix Pour, 2 absentions et 2 voix Contre) :
- Approuve la convention d’application du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs 2024-2029 ;
- Autorise M. ie Maire, ou son représentant, à signer la convention d'application susdite, ainsi que tout document utile en la matière.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
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Publication le: - Q (EF, 2075
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DRESSÉ de ception en préfecture 066-2166 898-2025 1204-del-068-2025 DE
Date de télétransmission : 08/12/2025 Date de féception préfecture : 08/12/2025