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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 272 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 272 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-272
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2023-09-20-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'un erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 relatif à
l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire
des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste (6 pages) Page 3
2Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-09-20-00005
Arrêté préfectoral portant rectification d'un
erreur matérielle contenue dans l'arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale
n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023
relatif à l'exploitation par la société SVD 94
d'une chaufferie CSR sur le territoire des
communes de Lannemezan et de La
Barthe-de-Neste
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'un erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 relatif à l'exploitation par la société 3E E Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2023-09-
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral
d'autorisation environnementale n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023
relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des
communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre
Il et son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON, Préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la directive 2010/75S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relative à l’incinération des déchets
(BREF « WI »);
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou
d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides
de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre
combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Tél: 05 62 566565
Courriel : r
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
1/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'un erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 relatif à l'exploitation par la société 4VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du
régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement
de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 dela
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;.
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de
la rubrique 2910 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 5161
du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances
dans l'atmosphère ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne
approuvé par arrêté du 10 mars 2022 ;
VU la demande du 28 octobre 2022, présentée par SDV 94 dont le siège social est situé 4 bis
rue Françoise d’Eaubonne à Toulouse, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une
chaufferie combustible solide de récupération située au 998 route des usines à Lannemezan et
notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article
R181-13 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande en date du 5 janvier
2023 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
Tét: 05 62 56 6565
Courriel : | f
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'un erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 relatif à l'exploitation par la société 5VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 9 mars 2023 ;
VU la décision en date du 21 mars 2023 du président du tribunal administratif de Pau, portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2023 ordonnant l'organisation d’une enquête publique pour une durée de 39 jours du 2 mai 2023 au 9 juin 2023 inclus sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe de Neste :
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces
communes ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Campistrous, Lannemezan, La
Barthe de Neste et Lagrange,
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU le rapport et les propositions en date 17 août 2023 de l'inspection des installations
classées :
VU le projet d'arrêté porté le 29 août 2023 à la connaissance du demandeur ;
VU le couriel du pétitionnaire en date du 6 septembre 2023 émettant des observations sur le
projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et
établissements publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de
faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de limiter les
inconvénients et dangers, et notamment de prévenir les pollutions atmosphériques et
olfactives :
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que l'article 4.51. intitulé « valeurs limites des concentrations dans les rejets
atmosphériques / valeurs limites des flux polluants rejetés » est entaché d'une erreur matérielle
de saisie informatique portant sur l'unité de mesure des flux de polluants rejetés pour les
dioxines furanes (PCDD/PCDP) :
CONSIDÉRANT que l'unité de mesure mentionnée dans le présent arrêté est plus
contraignante que celle fixée par l'arrêté préfectoral n°2023-09-08-00002 du 8 septembre
2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Tél: 0562566565
Courriel : p: F
Place Charles de Gaulle CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'un erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 relatif à l'exploitation par la société 6SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 4.5.1 intitulé « Valeurs limites de concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs
de flux polluants rejetés » est modifié comme suit :
4.51 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites
des flux de polluants rejetés
Les rejets ‘issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en
concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
+ à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
+ à une teneur en O des gaz résiduaires de 11 %.
. e FI X —_ + + # e . Valeur limite v Période d'établissement de la Paramètre FE moyenne
d'émission |. «= moyenne journalière
Poussières totales 5 mg/Nm 239,5 gfh | Moyenne journalière
Substances organiques à l'état de gaz | ou de vapeur exprimées en carbone! 10 mg/Nm * 479 gfh Moyenne journalière organique volatil total (COVT)
Chlorure d'hydrogène (HCL) 6 mg/Nm * 287 gh Moyenne journalière
Moyenne journalière OU
Fluorure d'hydrogène (HF) 1 mg/Nm 479 gh moyenne sur la période
d'échantillonnage
Dioxyde de soufre (SO) 30 mg/Nm * 1437 g/h | Moyenne journalière
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde
d'azote (NO2) exprimés en dioxyde, 80 mg/Nm * 3832 g/h | Moyenne journalière
d'azote (NOXx)
CO (en dehors de phase de démarrage
et d'arrêt) 50 mg/Nm 2395 gfh | Moyenne journalière
Cadmium (Cd) et ses composés,
exprimé en Cd + thallium (Ti) et ses 0,02 mg/Nm$. 0,958 g/h
composés, exprimés en Ti
moyenne sur la période
d'échantillonnage
Moyenne journalière OU 0,02 mg/Nm°, O958g/h moyenne sur la période
d'échantillonnage
Mercure (Hg) et ses composés, exprimé
en Hg
Total des autres métaux lourds
(Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V)
Ammoniac 10 mg/Nm * 479 gjh | Moyenne journalière
moyenne sur la période 0,3 mg/Nm | 14,37 g/h ; ,3 mg/Nm 8/ d'échantillonnage
Tél: 0562 566565
Courriel : | F
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'un erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 relatif à l'exploitation par la société 7Flux - p : Valeur limite Période d'établissement de la
DROENE d'émission | , MOYENNE moyenne | journalière ÿ
pe | 0,04 ng l- moyenne sur la période PCDD/PCDF (mesures périodiques) TEQ/Nm ° 1,92 ug/h d'échantillonnage
: , 0,06 ng I- moyenne sur la période PCDD/PCDF (mesures semi-continu) TEQ/Nm * 2,9 ug/h d'échantillonnage
PCDD/PCDF+ PCB type dioxines 0,06 ngl- 2,9 ugjh moyenne sur la période
(mesures périodiques) TEQ/Nm * 7 PE d'échantillonnage
PCDD/PCDF+ PCB type dioxines) 0,08 ngl- 384pg/h [MOYENNE Sur la période
(mesures semi-continu) TEQ/Nm 7 PE d'échantillonnage
h : | moyenne sur la période acroléine 1,06 mg/Nm 50,8 g/h d'échantillonnage
, 3 moyenne sur la période
| Benzene 11 mg/Nm 52,6 g/h d'échantillonnage
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023
restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie du présent l'arrêté est déposée dans les mairies de Lannemezan et de La-Barthe-
de-ieste et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimum
d'un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins
de chaque maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle
environnement-installations classées :
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R. 181-38, à savoir : Lannemezan, La-Barthe-de-Yeste,
Avezac-Prat-Lahitte, Campistrous, Capvern, Escala, Izaux, Lagrange, Montoussé et Tilhouse ;
4 Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier: 50 — Cours
Lyautey —- CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site htips://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 181.50 du
même code :
Tél:0562 566565
Courriel : ï
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'un erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 relatif à l'exploitation par la société 81° Par les pétitionnaires ou exploitänts, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
- MM. les maires de Lannemezan et de La-Barthe-de-neste,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à
— la Société Valmy Défense 94
Pour information à
— Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
— Mmes et MM. les maires d'Avezac-Prat-Lahitte, Campistrous, Capvern, Escala, Izaux,La-
grange, Montoussé et Tilhouse.
Tarbes, le 20 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire gér
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 0562566565
Courriel f
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
6/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00005 - Arrêté préfectoral portant rectification d'un erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°65-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 relatif à l'exploitation par la société 9