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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 272 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 272 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-272
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Animation Territoriale
65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour
l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées (44 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-10-26-00001 - Arrêté portant modifications de l'arrêté
n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur
l'ensemble des axes réalimentés du système Neste (7 pages) Page 48
65-2022-10-26-00002 - Arrêté portant modifications de l'arrêté
n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur
l'ensemble des axes réalimentés du système Neste (7 pages) Page 56
2ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-10-20-00005
Arrêté fixant le cahier des charges pour
l’organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le
département des Hautes-Pyrénées
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 3E
RÉPUBLIQUE À
FRAN ÇAI SE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312- 17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant e la compétence des sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,
\gence Régionale de Santé Occitanie
Délévation départementale d
[ue de l'Avural Courbet - CS TE 36
S013TARBES CEDEX 9
ananas à 9 ES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 4Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-50-6 du 19 février 2004 portant homologation d'un cahier des charges relatif aux conditions d'organisation de la garde ambulancière dans le département des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté n° 65-2022-07-01-00001 du 1° juillet 2022 portant avenant n°1 au cahier des charges de la garde ambulancière dans le département des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté n° 65-2022-09-30-00004 du 30 septembre 2022 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde ambulancière dans le département des Hautes-Pyrénées,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
Vu l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS réuni en date du 19 octobre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2004-50-6 du 19 février 2004 susvisé et ses avenants sont abrogés au 31 octobre 2022.
Article 2 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département des Hautes-Pyrénées, annexé au présent arrêté fixe les conditions d'organisation de la garde ambulancière du département des Hautes- Pyrénées.
Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées et de la préfecture de région et s'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 1° novembre 2022; le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022.
Article 4: Les modalités de suivi et d'évaluation permettant d'apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population sont précisées en article 13; la révision du cahier des charges est prévue, le cas échéant, en article 14.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet: www.telerecours.fr
Article 6 : M. le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Occitanie et Mme la directrice de
la délégation départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à la préfecture des Hautes-Pyrénées, au SAS 65, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département des Hautes-Pyrénées, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier de Bigorre, au centre hospitalier de Bigorre siège du SAMU-Centre 15, au service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées.
TARBES, le 20 octobre 2022
Le directeur général,
Pou
.FAgence Réglonalh,g
le Directeur -
Benoît RICAUT-LAROSE
É ua
nérai de
Dr itanie et par délégation
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 5E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Egalité
Fraternité
Cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées
Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre
de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 6ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 7PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transport
sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département des Hautes- Pyrénées.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du
secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l’agence régionale de santé, à l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également de transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L’ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU — Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d'intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour
l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du Centre Hospitalier de Bigorre au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 8+= ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à
la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
e Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier
du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
e Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande
du SAMU en respectant le cadre réglementaire
e _ Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par
le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
e Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;
e Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu
de soins ;
e Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences
de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de
l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur
décision du médecin régulateur ;
e Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le
défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
e Recoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de
l'état du patient ;
e Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut
faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les
véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS selon les
critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers
privés à l’aide médicale urgente.
L'ATSU désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté conjoint n° 65-2021-02-12-003 du 12 février
2021 modifié du préfet et de la DG ARS dispose d’un mandat temporaire d'1 an.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 9Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5)
Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié
au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information
de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité de l’ATSU ne
peut être engagée qu’en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants
Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d’indisponibilité
de l’entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à disposition du
coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La
procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le
cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel.
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de l'organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et le SIS sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de
mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS.
Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou participation
aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien avec les acteurs
concernés.
3.4. Rôle institutionnel
Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide
médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS) |
Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision
Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de
situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
L'organisation de la coordination ambulancière fera l’objet d’une formalisation en fonction des modalités
choisies en lien avec les acteurs dans les meilleurs délais.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 10ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARD m1
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l’article
R.6312-18 du CSP.
La garde ambulancière du département des Hautes-Pyrénées fait l’objet d'un découpage en 4 secteurs de
jour et de nuit, 7 jours sur 7 :
LANNEMEZAN
LOURDES
TARBES
NORD O
O
O
O
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la
cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition
du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins
de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteur Horaires de garde Nombre de véhicules affectés
Lannemezan Semaine
e O08h-15h IL
e _15h-22h hormis le vendredi 15h-20h
e _22h-08h hormis le vendredi 20h-08h
Week-ends et jours fériés
08h-20h
e 20h-08h
Lourdes e O08h-20h
e 20h-08h
Tarbes Semaine
e O8h-14h
e 14h-18h
e 18h-02h
e O2h-08h
Week-ends et jours fériés
e O2h-08h
e O8h-12h
e 12h-14h
e 14h-18h
e 18h-22h
e 22h-02h
Nord e O8h-20h
e 20h-08h
+
M
SE
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©
N
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BI
BB
Oo
1
BB
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 11Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L’indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit : SERVICE
DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS 65.
Le SDIS pourra se positionner en astreinte sur les lignes non pourvues par les ambulanciers.
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de 1 secteur H24 : le secteur Nord.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière concertée entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent
persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré
par l’ARS en fonction du lieu d'implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
e Le lieu d'implantation de l’entreprise ;
e Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;
e Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l’ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de [durée à préciser] mois dans
chaque secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires
urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe
5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles
R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 12répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains ;
- _ L'ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département, adhérentes
et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ;
-__ Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une
garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de
transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et
humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
: général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU
en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à une
société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. À
défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises contactées et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CPAM du
remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l’ARS
et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du
code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d’un local mis à disposition par l'ATSU ;
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d'intervention sur le
territoire.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 13e Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant au
code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
e Définition des lieux de garde pour chaque secteur
Les lieux de garde seront précisés sur le tableau de garde soumis par l’ATSU
m1 ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARD
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une liste
d'entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour
effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou d'absence des moyens de
garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du coordonnateur
ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d'obligation de répondre favorablement à une
demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous
les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur
indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Comme mentionné précédemment dans l’article 3.5, l’organisation de la coordination ambulancière
(coordonnateur ambulancier) fera l’objet d’une formalisation en fonction des modalités choisies en lien
avec les acteurs dans les meilleurs délais.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse
aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin
régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité un moyen hors
garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de
l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 14-__ S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de
solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien
avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une restitution
et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le
coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés
dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
- _Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents,
permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe 7}:
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
- La traçabilité de l’activité
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable
avec le Si du SAMU. L'outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le
système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU
l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
- _Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU,
issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de
revenu chaque semaine.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 15ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
l'est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent soient
équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU- ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d'intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnéeà l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 16de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des transports
sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des
transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent. Les véhicules de catégorie
A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports
sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin
régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d'un dispositif de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en
vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
e La conformité du matériel électrique ;
e La présence du matériel embarqué sanitaire ;
e Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
e Le bon état de marche de l’ambulance ;
e Les organes de sécurité ;
e La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous
lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
e Le contrôle technique ;
e Les entretiens périodiques.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 17ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en
place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- _ Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires
pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour
l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de
cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 18Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l'adresse suivante :
ars-oc-dd65-animation-territoriale@ars.sante.fr et ars-oc-dd65-gestion-alerte@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS ou
d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les
modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d’un plan d'actions
correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie.
Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités
ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins
du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et
au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS.
Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions que le cahier des
charges.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SIS et l’ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues. _-
Une clause de revoyure initiale est programmée au plus tard 6 mois après la prise d'effet du présent cahier
des charges.
L'organisation temporaire mentionné dans l’article 4 est proposée dans le cadre d’une expérimentation de
trois mois à compter du 1° Novembre 2022.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au 1° novembre 2022 ; il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées et s’appliquera à toutes les
entreprises de transport sanitaire agréées pour le département des Hautes-Pyrénées.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 19ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-
1 à R6314-6,R. 6311-17.-l ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route: Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de
l’association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article
R.6312-19 du code de la santé publique |
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en‘œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et
de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 20Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre
15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre
deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est
obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie À qui
peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde
ou en dehors des périodes de garde.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 21Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur LANNEMEZAN
Code INSEE Commune Secteur
65003 Adervielle-Pouchergues 65-LANNEMEZAN
65006 Ancizan 65-LANNEMEZAN
65009 Anères 65S-LANNEMEZAN
65017 Aragnouet 65-LANNEMEZAN
65023 Ardengost 65-LANNEMEZAN
65028 Arné 65-LANNEMEZAN
65031 Arreau 65-LANNEMEZAN
65034 Arrodets 65-LANNEMEZAN
65039 Aspin-Aure 65-LANNEMEZAN
65041 Asque 65-LANNEMEZAN
65046 Aulon 65-LANNEMEZAN
65050 Avajan 65-LANNEMEZAN
65051 Aventignan 65-LANNEMEZAN
65054 Avezac-Prat-Lahitte 65-LANNEMEZAN
65058 Azet 65-LANNEMEZAN
65064 Bareilles 65-LANNEMEZAN
65066 Barrancoueu 65-LANNEMEZAN
65069 Barthe-de-Neste 65-LANNEMEZAN
65071 Batsère 65-LANNEMEZAN
65075 Bazus-Aure 65-LANNEMEZAN
65076 Bazus-Neste 65-LANNEMEZAN
65081 Benqué-Molère 65-LANNEMEZAN
65092 Beyrède-Jumet 65-LANNEMEZAN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 2265093 Bize 65-LANNEMEZAN
65094 Bizous 65-LANNEMEZAN
65096 Bonnemazon 65-LANNEMEZAN
65097 Bonrepos 65-LANNEMEZAN
65099 Bordères-Louron 65-LANNEMEZAN
65105 Bourg-de-Bigorre ‘| 65-LANNEMEZAN
65106 Bourisp 65-LANNEMEZAN
65111 Bulan 65-LANNEMEZAN
65116 Cadéac 65-LANNEMEZAN
65117 Cadeilhan-Trachère 65-LANNEMEZAN
65122 Camous 65-LANNEMEZAN
65124 Camparan 65-LANNEMEZAN
65125 Campistrous 65-LANNEMEZAN
65126 Campuzan 65-LANNEMEZAN
65127 Capvern 65-LANNEMEZAN
65128 Castelbajac 65-LANNEMEZAN
65140 Cazaux-Debat 65-LANNEMEZAN
65141 Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors 65-LANNEMEZAN
65150 Clarens 65-LANNEMEZAN
65157 Ens 6S-LANNEMEZAN
65159 Escala 65-LANNEMEZAN
65162 Esconnets 65-LANNEMEZAN
65163 Escots 65-LANNEMEZAN
65165 Esparros 65-LANNEMEZAN
65166 Espèche 65-LANNEMEZAN
65167 Espieilh 65-LANNEMEZAN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 2365171 Estarvielle 65-LANNEMEZAN
65172 Estensan 65-LANNEMEZAN
65179 Fréchendets 65-LANNEMEZAN
65180 Fréchet-Aure 65-LANNEMEZAN
65183 Galan 65-LANNEMEZAN
65184 Galez 65-LANNEMEZAN
65190 Gazave 65-LANNEMEZAN
65194 Générest 65-LANNEMEZAN
65195 Génos 65-LANNEMEZAN
65199 Germ 65-LANNEMEZAN
65205 Gouaux 65-LANNEMEZAN
65208 Grailhen 65-LANNEMEZAN
65209 Grézian 65-LANNEMEZAN
65211 Guchan 65-LANNEMEZAN
65212 Guchen 65-LANNEMEZAN
65217 Hautaget 65-LANNEMEZAN
65218 Hèches 65-LANNEMEZAN
65224 Houeydets 65-LANNEMEZAN
65228 lhet 65-LANNEMEZAN
65231 Izaux 65-LANNEMEZAN
65234 Jézeau 65-LANNEMEZAN
65239 Labastide 65-LANNEMEZAN
65241 Laborde 6G5S-LANNEMEZAN
65245 Lagrange 65-LANNEMEZAN
65255 Lançon 65-LANNEMEZAN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 2465258 Lannemezan 65-LANNEMEZAN
65274 Libaros 65-LANNEMEZAN
65277 Lombrès 65-LANNEMEZAN
65278 Lomné 65-LANNEMEZAN
65279 Lortet 65-LANNEMEZAN
65282 Loudenvielle 6G5-LANNEMEZAN
65283 Loudervielle 6G5-LANNEMEZAN
65294 Lutilhous 65-LANNEMEZAN
65306 Mauvezin 6G5S-LANNEMEZAN
65307 Mazères-de-Neste 65-LANNEMEZAN
65309 Mazouau 6G5S-LANNEMEZAN
65317 Mont 65-LANNEMEZAN
65318 Montastruc 65-LANNEMEZAN
65319 Montégut 65-LANNEMEZAN
65322 Montoussé 65S-LANNEMEZAN
65323 Montsérié 65-LANNEMEZAN
65327 Nestier 65-LANNEMEZAN
65329 Nistos 65-LANNEMEZAN
65354 Pailhac 65-LANNEMEZAN
65356 Péré 65-LANNEMEZAN
65363 Pinas 65-LANNEMEZAN
65376 Recurt 6S-LANNEMEZAN
65377 Réjaumont 65-LANNEMEZAN
65379 Ris 65-LANNEMEZAN
65381 Sabarros 65-LANNEMEZAN
65384 Sailhan 65-LANNEMEZAN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 2565385 Saint-Arroman 6G5-LANNEMEZAN
65388 Saint-Lary-Soulan 65-LANNEMEZAN
65389 Saint-Laurent-de-Neste 65-LANNEMEZAN
65394 Saint-Paul 65-LANNEMEZAN
65405 Sarlabous 65-LANNEMEZAN
65408 Sarrancolin 65-LANNEMEZAN
65416 Seich 65-LANNEMEZAN
65419 Sentous 65-LANNEMEZAN
65437 Tajan 65-LANNEMEZAN
65444 Tibiran-Jaunac 65-LANNEMEZAN
65445 Tilhouse 65-LANNEMEZAN
65449 Tournous-Devant 65-LANNEMEZAN
65450 Tramezaïgues 65-LANNEMEZAN
65455 Tuzaguet 65-LANNEMEZAN
65456 Uglas 65-LANNEMEZAN
65465 Vielle-Aure 65S-LANNEMEZAN
65466 Vielle-Louron 65-LANNEMEZAN
65468 Vieuzos 65-LANNEMEZAN
65471 Vignec 65-LANNEMEZAN
65482 Cantaous 65-LANNEMEZAN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 26Secteur LOURDES
Code Insee Commune Secteur
65001 Adast 65-LOURDES
65002 Adé 65-LOURDES
65004 Agos-Vidalos 65-LOURDES
65011 Angles 65-LOURDES
65020 Arcizac-ez-Angles 65-LOURDES
65021 Arcizans-Avant 65-LOURDES
65022 Arcizans-Dessus 65-LOURDES
65025 Argelès-Gazost 65-LOURDES
65029 Arras-en-Lavedan 65-LOURDES
65032 Arrens-Marsous 65-LOURDES
65033 Arrodets-ez-Angles 65-LOURDES
65036 Artalens-Souin 65-LOURDES
65038 Artigues 65-LOURDES
65040 Aspin-en-Lavedan 65-LOURDES
65045 Aucun 65-LOURDES
65055 Ayros-Arbouix 65-LOURDES
65056 Ayzac-Ost 65-LOURDES
65065 Barlest 65-LOURDES
65070 Bartrès 65-LOURDES
65077 Beaucens 65-LOURDES
65082 Berbérust-Lias 65-LOURDES
65089 Betpouey 65-LOURDES
65098 Boô-Silhen 65-LOURDES
65107 Bourréac 65-LOURDES
65112 Bun 65-LOURDES
65138 Cauterets 65-LOURDES
65144 Cheust 65-LOURDES
65145 Chèze 65-LOURDES
65164 Escoubès-Pouts 65-LOURDES
65168 Esquièze-Sère 65-LOURDES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 2765169 Estaing 65-LOURDES
65173 Esterre 65-LOURDES
65182 Gaillagos 65-LOURDES
65191 Gazost 65-LOURDES
65192 Gavarnie-Gèdre 65-LOURDES
65197 Ger 65-LOURDES
65201 Geu 65-LOURDES
65202 Gez 65-LOURDES
65203 Gez-ez-Angles 65-LOURDES
65210 Grust 65-LOURDES
65233 Jarret 65-LOURDES
65236 Julos 65-LOURDES
65237 Juncalas 65-LOURDES
65247 Arrayou-Lahitte 65-LOURDES
65267 Lau-Balagnas 65-LOURDES
65271 Lézignan 65-LOURDES
65280 Loubajac 65-LOURDES
65286 Lourdes 65-LOURDES
65291 Lugagnan 65-LOURDES
65295 Luz-Saint-Sauveur 65-LOURDES
65334 Omex 65-LOURDES
65343 Ossen 65-LOURDES
65345 Ossun-ez-Angles 65-LOURDES
65348 Ourdis-Cotdoussan 65-LOURDES
65349 Ourdon 65-LOURDES
65351 Ousté 65-LOURDES
65352 Ouzous 65-LOURDES
65355 Paréac 65-LOURDES
65360 Peyrouse 65-LOURDES
65362 Pierrefitte-Nestalas 65-LOURDES
65366 Poueyferré 65-LOURDES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 2865371 Préchac 65-LOURDES
65386 Saint-Créac 65-LOURDES
65393 Saint-Pastous 65-LOURDES
65395 Saint-Pé-de-Bigorre 65-LOURDES
65396 Saint-Savin 65-LOURDES
65399 Saligos 65-LOURDES
65400 Salles 65-LOURDES
65411 Sassis 65-LOURDES
65413 Sazos 65-LOURDES
65415 Ségus 65-LOURDES
65420 Sère-en-Lavedan 65-LOURDES
65421 Sère-Lanso 65-LOURDES
65424 Sers 65-LOURDES
65428 Sireix | 65-LOURDES
65435 Soulom 65-LOURDES
65458 Uz 65-LOURDES
65463 Viella 65-LOURDES
65467 Vier-Bordes 65-LOURDES
65469 Viey 65-LOURDES
65470 Viger 65-LOURDES
65473 Villelongue 65-LOURDES
65478 Viscos 65-LOURDES
65481 Barèges 65-LOURDES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 29Secteur TARBES
Code INSEE Commune Secteur
65005 Allier 65-TARBES
65007 Andrest 65-TARBES
65010 Angos 65-TARBES
65016 Antist 65-TARBES
65019 Arcizac-Adour 65-TARBES
65024 Argelès-Bagnères 65-TARBES
65035 Artagnan 65-TARBES
65037 Artiguemy 65-TARBES
65042 Asté 65-TARBES
65043 Astugue 65-TARBES
65044 Aubarède 65-TARBES
65047 Aureilhan 65-TARBES
65048 Aurensan 65-TARBES
65052 Averan 65-TARBES
65057 Azereix 65-TARBES
65059 Bagnères-de-Bigorre 65-TARBES
65060 Banios 65-TARBES
65062 Barbazan-Debat 65-TARBES
65063 Barbazan-Dessus 65-TARBES
65067 Barry 65-TARBES
65072 Bazet 65-TARBES
65078 Beaudéan 65-TARBES
65079 Bégole 65-TARBES
65080 Bénac 65-TARBES
65083 Bernac-Debat 65-TARBES
65084 Bernac-Dessus 65-TARBES
65086 Bernadets-Dessus 65-TARBES
65091 Bettes 65-TARBES
65100 Bordères-sur-l'Échez 65-TARBES
65101 Bordes 65-TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 3065103 Bouilh-Péreuilh 65-TARBES
65104 Boulin 65-TARBES
65108 Bours 65-TARBES
65113 Burg 65-TARBES
65115 Cabanac 65-TARBES
65118 Caharet 65-TARBES
65119 Caixon 65-TARBES
65120 Calavanté 65-TARBES
65121 Camalès 65-TARBES
65123 Campan 65-TARBES
65131 Castelvieilh 65-TARBES
65132 Castéra-Lanusse 65-TARBES
65135 Castillon 65-TARBES
65143 Chelle-Spou 65-TARBES
65146 Chis 6S-TARBES .
65147 Cieutat 65-TARBES
65149 Clarac 65-TARBES
65151 Collongues 65-TARBES
65153 Coussan 65-TARBES
65156 Dours 65-TARBES
65160 Escaunets 65-TARBES
65181 Fréchou-Fréchet 65-TARBES
65189 Gayan 65-TARBES
65198 Gerde 65-TARBES
65200 Germs-sur-l'Oussouet 65-TARBES
65204 Gonez 65-TARBES
65206 Goudon 65-TARBES
65207 Gourgue 65-TARBES
65216 Hauban 6G5-TARBES
65220 Hibarette 65-TARBES
65221 Hiis 65-TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 3165222 Hitte 65-TARBES
65223 Horgues 65-TARBES
65225 | Hourc 65-TARBES
65226 Ibos 65-TARBES
65235 Juillan 65-TARBES
65238 Labassère 65-TARBES
65244 Lagarde 65-TARBES
65251 Laloubère 65-TARBES
65256 Lanespède 65-TARBES
65257 Lanne 65-TARBES
65259 Lansac 65-TARBES
65265 Laslades 65-TARBES
65268 Layrisse 65-TARBES
65270 Lespouey 65-TARBES
65272 Lhez 65-TARBES
65273 Liac 65-TARBES
65275 Lies 65-TARBES
65276 Lizos 65-TARBES
65281 Loucrup 65-TARBES
65284 Louey 65-TARBES
65285 Louit 65-TARBES
65290 Luc 65-TARBES
65298 Marquerie 65-TARBES
65299 Marsac 65-TARBES
65300 Marsas 65-TARBES
65301 Marseillan 65-TARBES
65303 Mascaras 65-TARBES
65310 Mérilheu 65-TARBES
65313 Momères 65-TARBES
65320 Montgaillard 65-TARBES
65321 Montignac 65-TARBES
65324 Moulédous 65S-TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 3265328 Neuilh 65-TARBES
65330 Nouilhan 65-TARBES
65331 Odos 65-TARBES
65332 Oléac-Debat 65-TARBES
65333 Oléac-Dessus 65-TARBES
65335 Ordizan 65-TARBES
65337 Orieux 65-TARBES
65338 Orignac 65-TARBES
65339 Orincles 65-TARBES
65340 Orleix 65-TARBES
65341 Oroix 65-TARBES
65344 Ossun 65-TARBES
65346 Oueilloux 65-TARBES
65350 Oursbelille 65S-TARBES
65353 Ozon 65-TARBES
65357 Peyraube 65-TARBES
65359 Peyriguère 65-TARBES
65364 Pintac 65-TARBES
65367 Poumarous 65-TARBES
65369 Pouyastruc 65-TARBES
65370 Pouzac 65-TARBES
65372 Pujo 65-TARBES
65378 Ricaud 65-TARBES
65380 Sabalos 65-TARBES
65390 Saint-Lézer 65-TARBES
65392 Saint-Martin 65-TARBES
65401 Salles-Adour 65-TARBES
65403 Sanous 65-TARBES
65406 Sarniguet 65-TARBES
65410 Sarrouilles 65-TARBES
65417 Séméac 65-TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 3365422 Séron 65-TARBES
65425 Siarrouy 65-TARBES
65426 Sinzos 65-TARBES
65433 Soues 65-TARBES
65436 Souyeaux 65-TARBES
65438 Talazac 65-TARBES
65439 Tarasteix 65-TARBES
65440 Tarbes 65-TARBES
65443 Thuy 65-TARBES
65447 Tournay 65-TARBES
65451 Trébons 65-TARBES
65459 Uzer 65-TARBES
65460 Vic-en-Bigorre 65-TARBES
65464 Vielle-Adour 65-TARBES
65476 Villenave-près-Béarn 65-TARBES
65477 Villenave-près-Marsac 65-TARBES
65479 Visker 65-TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 34Secteur NORD
Code INSEE Commune Secteur
65013 Ansost 65-NORD
65015 Antin 65-NORD
65026 Aries-Espénan 65-NORD
65049 Auriébat 65-NORD
65061 Barbachen 65-NORD
65068 Barthe 65-NORD
65073 Bazillac 65-NORD
65074 Bazordan 65-NORD
65085 Bernadets-Debat 65-NORD
65088 Betbèze 65-NORD
65090 Betpouy 65-NORD
65095 Bonnefont 65-NORD
65102 Bouilh-Devant 65-NORD
65110 Bugard 65-NORD
65114 Buzon 65-NORD
65129 Castelnau-Magnoac 65-NORD
65130 Castelnau-Rivière-Basse 65-NORD
65133 Castéra-Lou 65-NORD
65134 Casterets 65-NORD
65136 Caubous 65-NORD
65137 Caussade-Rivière 65-NORD
65142 Chelle-Debat 65-NORD
65148 Cizos 65-NORD
65155 Devèze 65-NORD
65161 Escondeaux 65-NORD
65170 Estampures 65-NORD
65174 Estirac 65-NORD
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 3565177 Fontrailles 65-NORD
65178 Fréchède 65-NORD
65187 Gaussan 65-NORD
65196 Gensac 65-NORD
65213 Guizerix 65-NORD
65214 Hachan 65-NORD
65215 Hagedet 65-NORD
65219 Hères 65-NORD
65232 Jacque 65-NORD
65240 Labatut-Rivière 65-NORD
65242 Lacassagne 65-NORD
65243 Lafitole 65-NORD
65248 Lahitte-Toupière 65-NORD
65249 Lalanne 65-NORD
65250 Lalanne-Trie 65-NORD
65253 Lamarque-Rustaing 65-NORD
65254 Laméac 65-NORD
65260 Lapeyre 65-NORD
65261 Laran 65-NORD
65262 Larreule 65-NORD
65263 Larroque 65-NORD
65264 Lascazères 65-NORD
65266 Lassales 65-NORD
65269 Lescurry 65-NORD
65288 Lubret-Saint-Luc 65-NORD
65289 Luby-Betmont 65-NORD
65293 Lustar | 65-NORD
65296 Madiran 65-NORD
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 3665297 Mansan 65-NORD
65304 Maubourguet 65-NORD
65308 Mazerolles 65-NORD
65311 Mingot 65-NORD
65314 Monfaucon 65-NORD
65315 Monléon-Magnoac 65-NORD
65316 Monlong 65-NORD
65325 Moumoulous 65-NORD
65326 Mun 65-NORD
65336 Organ 65-NORD
65342 Osmets 65-NORD
65358 Peyret-Saint-André 65-NORD
65361 Peyrun 65-NORD
65368 Pouy 65-NORD
65373 Puntous 65-NORD
65374 Puydarrieux 65-NORD
65375 Rabastens-de-Bigorre 65-NORD
65383 Sadournin ‘| 65-NORD
65387 Saint-Lanne 65-NORD
65397 Saint-Sever-de-Rustan 65-NORD
65404 Sariac-Magnoac 65-NORD
65409 Sarriac-Bigorre 65-NORD
65412 Sauveterre 65-NORD
65414 Ségalas 65-NORD
65418 Sénac 65-NORD
65423 Sère-Rustaing 65-NORD
65429 Sombrun 65-NORD
65430 Soréac 65-NORD
65432 Soublecause 65-NORD
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 3765442 Thermes-Magnoac 65-NORD
65446 Tostat 65-NORD
65448 Tournous-Darré 65-NORD
65452 Trie-sur-Baïse 65-NORD
65454 Trouley-Labarthe 65-NORD
65457 Ugnouas 65-NORD
65461 Vidou 65-NORD
65462 Vidouze 65-NORD
65472 Villefranque 65-NORD
65474 Villembits 65-NORD
65475 Villemur 65-NORD
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 38Communes rattachées au département de la Haute-Garonne
Code Insee Commune | Secteur
65012 Anla 65-31
65014 Antichan [65-31
65053 Aveux 65-31
65087 Bertren 65-31
65109 Bramevaque 65-31
65139 | Cazarilh 65-31
65154 Créchets 65-31
65158 Esbareich 65-31
65175 Ferrère 65-31
65186 Gaudent 65-31
65193 Gembrie 65-31
65229 lheu 65-31
65230 Izaourt 65-31
65287 Loures-Barousse 65-31
65305 Mauléon-Barousse 65-31
65347 Ourde 65-31
65382 Sacoué 65-31
65391 Sainte-Marie 65-31
65398 Saléchan 65-31
65402 Samuran 65-31
65407 Sarp 65-31
65427 Siradan 65-31
65431 Sost 65-31
65441 Thèbe 65-31
65453 Troubat 65-31
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 39Communes rattachées au département des Pyrénées-Atlantiques
Code Insee Commune Secteur
65018 Arbéost 65-64
65176 Ferrières 65-64
65185 Gardères 65-64
65252 Lamarque-Pontacq 65-64
65292 Luquet 65-64
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 40Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde des Hautes-Pyrénées
Les secteurs de garde ambulancière
dans les Hautes-Pyrénées
à compter du 1°” novembre 2022
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 41Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période | Nom N° Localisation Nombre de
entreprise d'agrément de la garde véhicules mis à disposition
Lundi 4 janvier ...h-....
h
Lundi 4 janvier ...h-....
h
Lundi 4 janvier nn -.
h
Lundi 4 janvier ...h-..
h
Mardi 5 janvier ne
h
Mardi 5 janvier NT 26
h
Mardi 5 janvier see
h
Mardi 5 janvier ...h-....
h
Mercredi 6 janvier |. h-....
h
Mercredi 6 janvier |. h-...
h
Mercredi 6 janvier |. h-...
h
Mercredi 6 janvier |. h-...
h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 42Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département des Hautes-Pyrénées
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le
Agrément n°
. de heures à ......... heures.
MORIP scscsssssssressnuiasscinnsisirsscaseeas eessenreteeseneemnneneneeennnneenmeneseeneec one came rennesernpret es due dé dd 008255
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’'IMPLANTATION :
En cas de permutation,
J'effectuerai la garde de la société
Je msn nm de .......... heures à
À svsscuaseeasssseusessassse , Le.
Signature et tampon
de la société empêchée :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM
Agrément n°
... heures.
Signature et tampon
de la société remplaçante :
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 43Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Coordonnateur ambulancier du département des Hautes- INTITULÉ DU POSTE x
Pyrénées
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU -— SAS65 (à définir après arbitrage)
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements
convenus par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en
coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le
coordonnateur assure l'engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais
exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des
entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est
l'interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour
toutes questions relatives au suivi au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de
transports sanitaires à la demande du SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés
à bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
e Déclencher l’envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques
et humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment
d’un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant
les horaires où une garde est organisée
o En l’absence de garde, s'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de
la destination précise de l’intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU: sollicitation
impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des
entreprises volontaires dans le cadre défini par l’'ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-
centre 15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial
de l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 44e Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport
sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un
délai exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps
réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex :
ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
e Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre
de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’'indisponibilités par
entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min),
journal des incidents, etc.
Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l’ARS
chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein d’une plateforme logistique hors du
SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité hiérarchique de l’ATSU et fonctionnelle
et du SAMU-centre 15. || n’a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de
transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le
coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui
ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département des Hautes-Pyrénées, un personnel dédié aux missions de coordination
ambulancière est mis en place sur les horaires suivants : 8h30-19h00, 7 jours sur 7
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de x coordonnateurs ambulanciers se relaient au
fil de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme
Aux horaires de 19h00 à 8h30, les missions de coordination ambulancière sont effectuées le
SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide
avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission de l’ensemble des informations,
notamment le recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des
horaires et des jours.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 45PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- _Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des
interventions à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’ATSU
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 46Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département des Hautes-Pyrénées
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
AUTTE : nn sr srnesessennrnnenennnes OU
0
0
D
0
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
O Non joignable
O Non disponible pour la garde
[| Refus prise en charge du patient
[AUTRE nn mrnsssrenessersonenenemanrssenmeneennennenennensennensennennpencencensee 066 de 356685 ée
DESCTIDEION À ....emsmenenesenmnnennenncnnanannecns san ARMES
CPEETEELLELIELIEELLIIETIE TENTE ETS LIILIIS III LIEIIEILIEELELLELLESSEELEELESEELLECEELEE EEE EEEEEELLE LES EEE LEE ELLES SSSR
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
DescriPtiOn ? sssrisccssssnsmenentesnsssmnmnsesnimssenmmsesacnresmannsenaentesnerenrenrensen
PPPPTTELIEITELLELIELTEITEILELILILILLELTETIE CIE TITI LIELIEETELEEELELLIE CLÉ ET EE LEEEEE LEELEEEE ELLE EEEEEEEESZESLS EEE SLR ESS LL LES
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Q Agressivité du patient
[ Incompréhension du patient
CO Refus de prise en charge par le patient
C] ARÉRE SssrognenievsenmesescmoucassmmmmnNEenmveaemNeonNNNNEnnaenenmenNmanmaeseneneennsn
DESCPIBUON À css
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description À assumer ven anasnuusenanrennsnsnnennss
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ars-oc-dd65-animation-territoriale@ars.sante.fr
ars-oc-dd65-gestion-alerte@ars.sante.fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-20-00005 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées 47DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-10-26-00001
Arrêté portant modifications de l'arrêté
n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des
prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes
réalimentés du système Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-26-00001 - Arrêté portant modifications de l'arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 48ASH Direction départementale des Territoires
PYRÉNÉES des Hautes Pyrénées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modifications de l’arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des
prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste
Le préfet des Hautes Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre Ill ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM)
correspondant ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté n°32-2022-08-26-00002 portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes
réalimentés du système Neste ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu les conclusions du comité technique Neste du 25 octobre 2022 considérant la prolongation de l'épisode de
sécheresse généralisée et les prévisions météorologiques indiquant la poursuite d’un temps globalement sec
dans les prochaines semaines ;
Considérant le stock résiduel des retenues de montagne de 9,4 Mm* au 25 octobre 2022 et le stock des réserves
de coteaux à 19 % sur l'ensemble du système Neste ;
Considérant que les capacités de dérivation du canal de la Neste, limitées par la ressource naturelle disponible
et le stock résiduel dans les barrages de haute montagne, ne permettent pas de viser les débits d'objectifs
d'étage mais de viser le débit de crise (DCR) en période hivernale, débit en dessous duquel les prélèvements
non prioritaires sont suspendus ,
N° 65-2022-10-26-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-26-00001 - Arrêté portant modifications de l'arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 49Considérant les dispositions de limitations des usages de l’eau rendues nécessaires pour la préservation de la
santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et
pour la protection des ressources en eau ;
Considérant les éléments d'analyse sur l’état des besoins agricoles apportés par l'organisme unique de gestion
collective Neste et rivières de Gascogne ainsi que son implication pour accompagner la limitation des
consommations et la fin progressive de l'irrigation des cultures dérogatoires :
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 26 août 2022 plaçant les axes réalimentés du système Neste en crise sécheresse est
prorogé jusqu'au 30 novembre 2022.
Article 2
L'article 2 de l’arrêté 65-2022-08-26-00003 est modifié comme suit :
Le gestionnaire du système Neste réalimenté, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne
(CACG), transmet l'état des ressources susceptibles d'être utilisées pour l'usage agricole à une fréquence
adaptée aux services de l'Etat ainsi qu'à l'organisme unique de gestion collective.
À compter du 01 novembre 2022, en fonction des éléments ainsi transmis, les cultures de la liste 3, peuvent
bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de prélèvement correspondant à une restriction de prélèvement de 3,5
jours par semaine et dans le respect de la sectorisation (7 secteurs géographiques définis en annexe 1) établie
par la CACG.
Les axes hydrauliques concernés par l'application de la liste 3 sont indiqués en annexe 2. Une ventilation par
surface et en volume est également précisée.
Liste 3: semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, horticulture, semences potagères,
semis de prairie.
L'information de l'octroi de la dérogation est immédiatement relayée par l'organisme unique de gestion collective
auprès des irrigants du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne. La police de l'eau est également informée
sans délai.
Les modalités de prélèvements sont définies dans les tableaux des annexes 3 et 4 (tours d'eau et communes
concernées).
Les modalités en tours d'eau décrites plus haut peuvent être appliquées, pour les cultures maraîchères ou
horticoles, en horaires. L'irrigation ne peut être réalisée que durant une période de 12h00, qui s'étend entre
20h00 et 08h00.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou micro aspersion, peuvent appliquer la restriction décrite dans le
paragraphe précédent en horaires et selon les mêmes modalités.
Dans cette hypothèse, l'irrigant devra être en mesure de fournir tous documents utiles permettant de prouver le
respect des restrictions horaires.
Les parcelles comportant des double-cultures dont une seule est visée au présent arrêté, que ce soit, de façon
accessoire ou principale, ne sont pas concernées par la présente disposition.
Les irrigants dont les cultures figurent sur la liste 3 des cultures dérogatoires adressent leur demande de
dérogation à la chambre d'agriculture en précisant toutes les informations nécessaires à l'identification de la
parcelle mais également de la surface irriguée, des cultures concernées ainsi que des estimations de fin
d'irrigation ainsi que les volumes demandés.
Sur cette base, un état des lieux des points de prélèvement concernés, par axe et en volume, est adressé aux
services de l'État.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-26-00001 - Arrêté portant modifications de l'arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 50Article 3
Le remplissage des retenues individuelles et collectives à partir des cours d'eau est interdit, sauf pour les
retenues structurantes connectées au canal de la Neste dans le cadre d'un épisode de crue. Dès lors que les
lachers de montagne sont arrêtés et que la dérogation basse Neste n'est pas activée, le remplissage des
retenues structurantes peut être autorisé sous réserve d’un accord préalable du comité technique de la Neste.
Article 4 — Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour
*_ l’alimentation en eau potable,
* la lutte contre l'incendie,
* le respect des obligations sanitaires
*_ l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles, dans la limite du respect
des débits réservés.
Article 5 — Période d'application
Ces dispositions s'appliquent à compter du mardi 01 novembre 2022 à 08h00 et jusqu'au 30 novembre 2022, ou
seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel arrêté au regard de la situation hydro-climatique.
Article 3 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans toutes
les communes concernées, par les soins des maires.
Il est communiqué pour information à l'ensemble des préfectures relevant du sous-bassin de la Neste et des
rivières de Gascogne.
Article 4 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture,
Le sous préfet d'Argeles-Gazost,
La Sous-préfète de Bagnère de Bigorre
Les maires du département,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le & OCT 2097
Le ue ES Départemental errors
Sylvain Rousset
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
e un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale des Territoires -
Service Environnement, Eau, Risques et Forêt)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-26-00001 - Arrêté portant modifications de l'arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 51Annexe 1
Secteurs géographiques pour mise en pour mise en place des mesures de restrictions
usage agricole
+
Ccco
CACG Valorisons votre territoire
PAINT-GIRONS
Ç
eat
{
_—. Sectorisation M secteur | ce
RS Sec c si Secteur C ‘
MM secteur F M secteurs 7 Canal de la Neste
four Secteur E [ER SecteurA Æ Préfectures Sources : BD-CARTHAGE, SIGN, CACG, ESRI Réalisation : CACG - Mars 2017
Projection : GCS RGF 1993
s 10 2
C _—— ___|:
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-26-00001 - Arrêté portant modifications de l'arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 52Annexe 2
Répartition surfacique indicative des cultures dérogatoires :
Liste 3 : semis de coiza semence, cultures maraîchères et légumières, semences potagères, horticulture, semis de prairies.
Axes hydrauliques du Système Pourcentages , Dur | Surface indicative concernée (en Mes concernées par rapport à la surface hectares) Volume indicatif concerné {en m°]
Save 3,38% 177 88 500! Baïse 3,51% 636 318 000! Gimone 8 49% 437 218 500] Gers 5 72% 346 173 000! Eouge 1,54% ii S 500! Arrats 2,92% 470] 235 000! Osse 4,62% 220] 110 000] Gesse 2,64% 45 22 500| Nere 4.68% 39 19 500 Bouës 195% 70] 35 000! Marcaoue 10,44% 57 28 500! Aussoue 6,00% 10! 5 000| Solle 0,97% a 2000! Noue 5,00% 13 6 500] Cier 0 50% 1 500] Guiroue 0,11% 4 000) Eiron 7.25% 2 1 000| Seygouade 0,50% L 500] Lavet 050% 1 500] Canaux {Arne Neste Moniaur} 6.62% 163 81 500! Total Système Neste 4,12% 2711 1355 500|
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-26-00001 - Arrêté portant modifications de l'arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 53Annexe 3
Organisation des tours d’eau pour les communes concernées par l’usage irrigation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-26-00001 - Arrêté portant modifications de l'arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 54Re TERRE
Annexe ê
Liste des communes
Fontrailles | | [Organ = | Ann B . B | A Aries-Espénan_ À | |Fréchède B Orieux _| __ À
mé A Galan A Osmets À
Avezac-Prat-Lahitte A Galez A | (Ozon er:
Barthe A Gaussan A Peyret-Saint-André B
Bazordan A Guizerix : B | |Pines :
Bégole À Hachan A Pouy Co A
Bemadets-Debat B Hèches CO) Puntous _ _B
Bemadets-Dessus A [Houeydets [__ À | |Puydarieux _À
Betbèze B Izaux | Â Recurt _A j
Betpouy À La Barthe-de-Neste A Réjaumont A
Beyrède-Jumet A | {Lagrange _ A __| Sabaros | A:
Bonnefont À | [Lalanne A Sadoumin : B
Bonrepos A___| [alannetie | A | |Saint-LaurentdeNeste | À
Bouilh-Devant B Lamarque-Rustaing A __| |Sariac-Magnoac | B |
ETES _A | [Lannemezan A Sarancolin _A
Burg A Lapeyre 1 B } S$entous 1} A Campistrous
A Laran A Sère-Rustaing A
(Campuzan A Laroque B Tejan . À
Cantaous A Lassales A Thermes-Magnoac |[__B
Capvem À Libaros A Tihouse oo A
Castelbajac A Lortet A Tourmay | ___ A
Castelnau-Magnoac ; B Lubret-Saint-Luc À Toumous-Darré A
Casterets B | {Luby-Betmont __ A Toumous-Devant A |
Caubous A | |Lustar Co A ___| Tie-sur-Baïse B
Cizos l A Lufilhous __A Ugiss A Clarens A
Mazerolles [ B Vidou A
Devèze _| A Moniéon-Magnoac _ À |. Meuzos A
Escala A | Moncng oo À Villembits _.- A
Estampures | B Montastruc | A Villemur | A
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-26-00001 - Arrêté portant modifications de l'arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 55DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-10-26-00002
Arrêté portant modifications de l'arrêté
n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des
prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes
réalimentés du système Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-26-00002 - Arrêté portant modifications de l'arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 56DEA TES Direction départementale des Territoires PYRÉNÉES des Hautes Pyrénées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modifications de l’arrêté n°65-2022-08-26-00003 portant limitation des
prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste
Le préfet des Hautes Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre Il ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM)
correspondant ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet
coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant la demande de la chambre d'agriculture du Gers en date du 25 octobre 2022 relative à la nécessité
de demande de dérogation pour les éleveurs ;
Considérant l'avis favorable de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne gestionnaire du
système Neste ;
Considérant que pour cette dérogation accordée dans le cadre de l'arrêté de limitation des usages susvisé, la
totalité des surfaces concernaient représentent moins de 10 % des surfaces irriguées ;
Considérant la prolongation de l'épisode de temps sec et les prévisions météorologiques indiquant la poursuite
d'un temps globalement sec,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
N° 65-2022-10-26-00002
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Article 1°’
L'article 2 de l'arrêté 65-2022-08-26-00003 est modifié comme suit :
Le gestionnaire du système Neste réalimenté, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne
(CACG), transmet l’état des ressources susceptibles d’être utilisées pour l'usage agricole à une fréquence
adaptée aux services de l'Etat ainsi qu’à l'organisme unique de gestion collective.
A compter du jeudi 27 octobre, en fonction des éléments ainsi transmis, les cultures de la liste 3, peuvent
bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de prélèvement correspondant à une restriction de prélèvement de 3,5
jours par semaine et dans le respect de la sectorisation (7 secteurs géographiques définis en annexe 1) établie
par la CACG.
Les axes hydrauliques concernés par l'application de la liste 3 sont indiqués en annexe 2. Une ventilation par
surface et en volume est également précisée.
Liste 3: semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, horticulture, semences potagères,
semis de prairie.
L'information de l'octroi de la dérogation est immédiatement relayée par l'organisme unique de gestion collective
auprès des irrigants du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne. La police de l'eau est également informée
sans délai.
Les modalités de prélèvements sont définies dans les tableaux des annexes 3 et 4 (tours d’eau et communes
concernées).
Les modalités en tours d’eau décrites plus haut peuvent être appliquées, pour les cultures maraîchères ou
horticoles, en horaires. L'irrigation ne peut être réalisée que durant une période de 12h00, qui s'étend entre
20h00 et 08h00.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou micro aspersion, peuvent appliquer la restriction décrite dans le
paragraphe précédent en horaires et selon les mêmes modalités.
Dans cette hypothèse, l'irrigant devra être en mesure de fournir tous documents utiles permettant de prouver le
respect des restrictions horaires.
Les parcelles comportant des double-cultures dont une seule est visée au présent arrêté, que ce soit, de façon
accessoire ou principale, ne sont pas concernées par la présente disposition.
Les irrigants dont les cultures figurent sur la liste 3 des cultures dérogatoires adressent leur demande de
dérogation à la chambre d'agriculture en précisant toutes les informations nécessaires à l'identification de la
parcelle mais également de la surface irriguée, des cultures concernées ainsi que des estimations de fin
d'irrigation ainsi que les volumes demandés.
Sur cette base, un état des lieux des points de prélèvement concernés, par axe et en volume, est adressé aux
services de l'État.
Article 2 — Période d’application
Ces dispositions s'appliquent à compter du jeudi 27 octobre et jusqu'au 31 octobre 2022.
Article 3 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans toutes
les communes concernées, par les soins des maires.
Il est communiqué pour information à l'ensemble des préfectures relevant du sous-bassin de la Neste et des
rivières de Gascogne.
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La secrétaire générale de la préfecture,
Le sous préfet d’Argeles-Gazost,
La Sous-préfète de Bagnère de Bigorre
Les maires du département,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 25 OCT. 2027
ental
Sylvain Rousset
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale des Territoires -
Service Environnement, Eau, Risques et Forêt)
o un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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Secteurs géographiques pour mise en pour mise en place des mesures de restrictions
usage agricole
à
Ccco
CACG Valorisons votre territoire
: 4 p) #5 7, ” =
us 1 SAINT-GauDEÿs
BAGNERE SD BECURER 64 Æ
LE
SAINT-GIRONS
3
_— Sectorisation [SE secteur D | Comes
BR Secteur G PS secteur c
OREDON , OULE
" Canal de la Neste
7 scccurr M secs
__ CAILLAUÀS | MMM SecteurE MN socteurA Préfectures | Lan : FS LA ed | Fed = \ Sources : BD-CARTHASE, IGN, CACG, ESRI / » < Réalisation : CACG - Mars 201 F POUCHERGUES Projection : GCS RGF1993 ae — ms +
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Répartition surfacique indicative des cultures dérogatoires :
Liste 3 : semis de colza semence, cultures maraïîchères et légumières, semences potagères, horticulture, semis de prairies.
Axes hydrauliques du Système PONRTCORgES . sure Surface indicative concernée (en Neste concernées par rapport à la surface L ) Volume indicatif concerné {en m°}
totale irriguée
Save 3.38% 177 88 500 Baïse 3,51% 636 318 000 Gimone 8,49% 437 — Gers 5,72% 346 173 000 Éouge 1,545 1 5 500] Arrats 7,92% 47 235 000] Osse 4,62% 220] 110 000! Gesse 2.64% 45 22 500!
Nere 4,68% 39 19 — Bouës 1,95% 70| 35 006 Marcaoue 10,44% 57 28 500| AUSSOUE - 6,00% 10! 5 000 Solie 0,97% 4 2 000 Noue 5,00% 13 6 500! Cier 0,50% 5 Guiroue 0,11% à 000 Lizon 7,255 2 1 000! Seygouade 0,50% pi 500| Lavet D,50% 1 500| Canaux {Arne Neste Montaur) 6.62% 163] 81 500| Total Système Neste 4,12% 2711] 1 355 500|
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Organisation des tours d’eau pour les communes concernées par l’usage irrigation
strictions
jours par
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Liste des communes
| [Fontrailes Organ Antin B F B LS
Aries-Espénan A Fréchède | _B Orieux | _A
Amé A Galan : A Osmets À
vezac-Prat-Lehitte | A | |Galez A (Ozon :
Barthe A Gaussan A Peyret-Saint-André B
Bazordan À Guizerix ___B | |Pinas A
Bégole ___ À Hachan A Pouy Co A
Bemadets-Debat B Hèches A Puntous B
Bemadets-Dessus À Houeydets [__ À | Puydarieux A
Betbèze B Izaux | A Recurt __ À
Betpouy A La Barthe-de-Neste | A | |Réjaumont À
Beyrède-Jumet | A | Lagrange ___A | Sabams | À | Bonnefont
| A Lalanne A Sadoumin B_
Bonrepos À Lalanne-Tiie | A Saint-Laurent-de-Neste | A
Bouilh-Devant B | LamarqueRustang | À Sariac-Magnoac ._ B |
Bugard A Lannemezan A Sarancolin _A
Burg A Lapeyre _ ___B | Sentous À
Campistrous A Laran A Sère-Rustaing _AÀ
Campuzan A | B Tajan oo A
Cantaous _| A A Thermes-Magnoac B
Capvem A A Tilhouse —; A
Castelbajac n A A Toumay A |
CastelnauMagnoac | B A |Toumous-Damé A
Casterets B | À Toumous-Devant LA
Caubous A À Trie-sur-Baïse B
Cizos | A __A Ugles A Clarens
A B_ Midou_ . __ A
Devèze À [A] Meuzos JA Escala oo A A Villembits __ |_ A (Estampures | _B [Montastruc A Millemur
A
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