Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 272 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 272 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 272 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-272

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-08-18-00002 - AP portant dérogation à l'AP « bruit »

du 27/12/1990 en faveur de la société SNCF Réseau dans le cadre

de travaux de rénovation de la ligne 667 000 Lannemezan -

Arreau-Cadéac sur la partie entre Lannemezan, La-Barthe-de-Neste et

Avezac-Prat-Lahitte du PK 121+397 au PK 125+200 (3 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-08-18-00002

AP portant dérogation à l'AP « bruit » du

27/12/1990 en faveur de la société SNCF Réseau

dans le cadre de travaux de rénovation de la

ligne 667 000 Lannemezan - Arreau-Cadéac

sur la partie entre Lannemezan,

La-Barthe-de-Neste et Avezac-Prat-Lahitte du PK

121+397 au PK 125+200

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-18-00002 - AP portant dérogation à l'AP « bruit » du 27/12/1990 en faveur de la société SNCF Réseau 3Direction de la Coordination des Politiques

E 2 Publiques et de l'Appui Territorial PREFET : DES HAUTES- : é . PYRÉNÉES Bureau Environnement et Procédures Publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-

portant dérogation à l'AP « bruit » du 27/12/1990

en faveur de la société SNCF Réseau

dans le cadre de travaux de rénovation de la ligne 667 000 Lannemezan - Arreau-Cadéac sur la partie entre Lannemezan, La-Barthe-de-Neste et Avezac-Prat-Lahitte du PK 121+397 au PK 125+200

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 571-50 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1336-4 et suivants ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous- préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 modifié portant sur la gestion du bruit dans le département des Hautes-Pyrénées, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIÈERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées;

Considérant le courrier du 11 juillet 2025 de la direction générale industrielle et ingénierie — direction zone ingénierie atlantique - agence projets Midi-Pyrénées de la société SNCF Réseau sollicitant une dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 pour permettre la réalisation de travaux de renouvellement de voie, d'ouvrages d'art et de dépose d'installations, sur la voie ferrée de la ligne 667 000 Lannemezan - Arreau-Cadéac, du PK 121+397 au PK 125+200, sur le territoire des communes de Lannemezan, La-Barthe- de-Neste et Avezac-Prat-Lahitte, entre les mois de septembre et de novembre 2025 ;

Considérant les éléments complémentaires communiqués à l'appui le 01/08/2025, notamment le dossier « bruit » ;

Considérant les effets potentiels des nuisances sonores sur la santé des riverains ;

Considérant cependant le travail engagé par la société SNCF Réseau, maître d'ouvrage, pour limiter les nuisances générées ;

Considérant que l'ensemble du matériel des différents intervenants en charge de la réalisation des travaux, respecte les normes réglementaires ;

Considérant que la société SNCF Réseau mènera des actions d'information auprès des riverains et de tous ceux susceptibles d'être soumis aux bruits du chantier, notamment par flyers dans les boîtes aux lettres ;

hautes-pyrenees q = RARES EL ENCRES. MOT, 1

08-18-00002

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-18-00002 - AP portant dérogation à l'AP « bruit » du 27/12/1990 en faveur de la société SNCF Réseau 4Considérant les précisions complémentaires apportées par la société SNCF Réseau par courriel du 07/08/2025 sur le phasage de l'opération ;

Considérant que des compléments d'information seront apportés ultérieurement sur le séquençage des travaux devant intervenir en octobre 2025, notamment au droit du PN 2, ainsi que sur les solutions à proposer aux riverains impactés pour limiter l'impact des nuisances sonores de ces travaux ;

Considérant l'avis favorable émis le 07/08/2025 par les services de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie à la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990, sur la première phase des travaux, à savoir les études terrain et les travaux préparatoires ;

Considérant l'avis favorable émis le 12/08/2025 par M. le maire de la commune de Labarthe- de-Neste :

Considérant l'avis favorable émis le 13/08/2025 par M. le maire de la commune d'Avezac- Prat-Lahitte précisant toutefois qu'il y aura lieu de prendre toutes les précautions nécessaires au regard de la proximité du lotissement d'Avezac-Gare avec cette ligne de chemin de fer ;

Considérant l'avis favorable émis le 13/08/2025 par M. le maire de la commune de Lannemezan;

Considérant que, dans ces conditions, il convient de prendre pour l'instant un premier arrêté portant sur la phase des travaux préparatoires allant du lundi 25 août au vendredi 3 octobre 2025;

Sur proposition de Mme la directrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,

ARRÊTE

Article 1: Dans le cadre des travaux de rénovation de la ligne 667 000 Lannemezan - Arreau-Cadéac, dans sa partie comprise entre le PK 121+397 et le PK 125+200, sur le territoire des communes de Lannemezan, La-Barthe-de-Neste et Avezac-Prat-Lahitte, les travaux préparatoires aux futurs travaux en ligne sont autorisés, par dérogation :

> de 6h00 à 7h00 et de 20h00 à 22h00, du lundi au vendredi, du lundi 25 août au vendredi 3 octobre 2025 inclus

sous réserve que les chantiers se déroulent dans les conditions explicitement décrites dans le dossier porté à la connaissance des services de l'État, notamment dans la version du dossier bruit du 01/08/2025.

Article 2 : Afin d'atténuer les conséquences des nuisances sonores et lumineuses, la société SNCF Réseau devra s'assurer que les sous-traitants en charge des travaux :

æ limitent les bruits générés,

æ adaptent les matériels et les modes opératoires d'exploitation pour qu'ils soient, le moins possible, sources de nuisances,

æ respectent les consignes pour limiter les nuisances sonores en périodes dérogatoires,

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-18-00002 - AP portant dérogation à l'AP « bruit » du 27/12/1990 en faveur de la société SNCF Réseau 5& privilégient les moyens de communication radio pour limiter les ordres à distance par cris,

æ continuent d'informer et de former le personnel présent à l'impact du bruit en périodes dérogatoires,

veillent à minimiser les nuisances lumineuses en l'absence d'activité sur le site.

Article 3 : Toutes dispositions seront prises par le demandeur pour informer les riverains concernés par ces travaux et tous ceux susceptibles d'être soumis aux bruits du chantier (notamment par affichages et publipostages).

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, en cas de caractérisation de l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, les dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement pourront être mises en œuvre.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux de chantier par le demandeur.

Article 6: Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage en mairies de Lannemezan, La-Barthe-de-Neste et Avezac-Prat-Lahitte ainsi que par insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la directrice départementale de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le commandant du groupement de gendarmerie, M. le directeur départemental de la sécurité publique, et MM. les maires de Lannemezan, La-Barthe-de-Neste et Avezac-Prat-Lahitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera :

> notifiée au pétitionnaire, la société SNCF Réseau,

> transmise pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.

Fait à Tarbes, le 1 8 AQUT 2025

Pour le préfet, et par délégation,

la secrétaire générale,

\

Mme Émeliñe BARRIÈRE

Délais et voies de recours :

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par courrier (50 Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-18-00002 - AP portant dérogation à l'AP « bruit » du 27/12/1990 en faveur de la société SNCF Réseau 6