Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 18 11 2020

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 18 11 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Feytiat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 18 11 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance, L ’intégralité des débats de cette séance est consultable sur le site

Internet de la commune (Rubrique Vie Municipale – Conseil municipal)

et sur la page Facebook de la commune.

L’an deux mille vingt et le 18 novembre, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni, en partie dans le lieu ordinaire de ses séances et pour une autre partie en visioconférence, sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT , Jean-Marie MIGNOT , Martine LEPETIT , Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY , Pascal DUGEAY , Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Marie-José ROBERT , Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET , Karim JRAD, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Gilliane GARNIER, Julien MORIN.

Étaient absents excusés : Marie-Claude BODEN, Eric GOUVIER

Avaient donné procuration :

Marie-Claude BODEN à Martine LEPETIT

Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas BALOT

Le quorum est atteint.

La séance débute à 18h47.

Le Maire annonce les procurations.N°2020/D/069 - Objet : Compte-rendu de délégation du Maire.

Par délibération en date du 23 septembre 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire certaines attributions conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales.

Dans le cadre de ces délégations, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

• Agrandissement de la crèche Les Diablotins – marché à procédure adaptée pour un montant total de 59 168.10 € H.T. - Signature le 12/10/2020.

• Vérifications et contrôles périodiques des installations et équipements de la Ville de Feytiat – marché à procédure adaptée - Signature le 12/10/2020.

Le Conseil Municipal prend acte

N°2020/D/070 - Objet : Adoption règlement intérieur du Conseil municipal 2020-2026.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

M. le Maire propose le projet annexé à la présente délibération.

Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de donner son accord pour l’adoption du règlement intérieur joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/071 - Objet : Modification de la grille des emplois.

Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de la commune, indique au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de modifier la grille des emplois :

Au regard des besoins du service : transformation de poste (emploi statutaire)

à compter du 01/01/2021 :

Service entretien des locaux et restauration scolaire

- 1 poste d’Adjoint Technique à temps non complet 32/35ème est transformé en un poste d’Adjoint Technique à temps complet (BAT10)

Au regard des besoins du service : Création de poste (emploi statutaire)

à compter du 01/01/2021 :

Service entretien des locaux et restauration scolaire

- 1 poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet (EMA 16)Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ de donner son accord à la modification de la grille des emplois selon la proposition ci-dessus exposée,

➢ de donner au Maire de la commune toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/072 - Objet : Délibération relative à la formation des élus.

Vu l’article L2123-12 du CGCT,

Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de Feytiat, indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les organismes de formation doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de Feytiat, propose au Conseil municipal que :

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formation ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions - Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …)

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire de 5.000 euros soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies, annexé au compte administratif.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire : le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 5.000 €.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/073 - Objet : Avenant à la convention de mise à disposition de personnels communaux au CCAS de Feytiat.

Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de la Commune de Feytiat rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 19 février 2020, le Maire a été autorisé à signer une convention de mise à disposition de personnels de la Commune de Feytiat au Centre Communal d’Action Sociale.

Monsieur le Maire propose un avenant à cette convention afin de redéfinir, la quotité de temps de mise à disposition.

Monsieur le Maire présente le projet d’avenant à la convention à intervenir avec le CCAS de Feytiat annexé à la présente délibération, à compter du 1er décembre 2020.

Après avoir pris connaissance du projet après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de donner son accord à la proposition exposée ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune de Feytiat et le Centre Communal d’Action Sociale,

- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/074 - Objet : Contrats d’assurance des risques statutaires 2021-2024.

Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de Feytiat rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de Feytiat expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°2020/D/016 du 19/02/2020 de la commune donnant habilitation au Centre de Gestion de la FPT de la Haute-Vienne,

DECIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante : Assureurs : SOFAXIS/CNP

Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2021

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis.

L’assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les évènements assurés sont :

-le décès – Taux : 0.15 %

-l’accident imputable au service et la maladie professionnelle sans franchise – Taux : 1.77 % -le congé longue maladie et le congé longue durée sans franchise- Taux : 3.50% -la maladie ordinaire (IJ 90%, franchise 10 jours) – Taux : 2.44%

-maternité, paternité, adoption – Taux : 0.30%

Total : 8.16 %

Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public (Affiliés à l’IRCANTEC) :

Les évènements assurés sont l’accident de service et la maladie imputable au service, la maladie grave, la maternité, l’adoption et la paternité, la maladie ordinaire.

Le taux de cotisation retenu est : 1.15 %

Sans franchise sauf franchise 10 jours fermes/arrêt en maladie ordinaire.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/075 - Objet : Ouvertures dominicales 2021 des commerces de Feytiat

Monsieur Gilbert ROUSSEAU rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions de la loi N°2015-990 du 6 Aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi « Macron » sur la règlementation du travail dominical, notamment sur le principe du repos hebdomadaire du dimanche.Hors différents cas de dérogations existantes, le repos hebdomadaire dominical des commerces de détail peut être supprimé certains dimanches précisément désignés par décision annuelle du maire, prise après avis du Conseil Municipal, dans la limite de 5 dimanches par an.

Depuis le 1er janvier 2016, au-delà des 5 dimanches et jusqu’à 12, la suppression du repos dominical sera également possible, sur autorisation du Maire, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soit la Communauté urbaine Limoges Métropole.

Dans cette situation, les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif ou à une décision unilatérale.

Monsieur Gilbert ROUSSEAU fait part aux membres du Conseil Municipal des souhaits des établissements Lidl et Sarl NOZ Feytiat qui sollicitent des dérogations ainsi que de la réunion qui s’est tenue avec Limoges métropole le 13 octobre 2020 sur cette question.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gilbert ROUSSEAU, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur l’adoption des ouvertures dominicales proposées ci-dessous :

- Adopter au titre des « Dimanches du Maire », pour l’année 2021, les dérogations à l’ouverture des commerces les dimanches suivants :

• Dimanche 10 janvier 2021

• Dimanche 27 juin 2021

• Dimanches 5, 12 et 19 décembre 2021.

- Proposer à la Communauté urbaine, Limoges Métropole, l’ouverture supplémentaire de 3 dimanches pour l’année 2021 :

• Dimanche 28 novembre 2021

• Dimanche 5 septembre 2021

• Dimanche 26 décembre 2021.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/076 - Objet : Attribution du marché de travaux pour l’éclairage du stade Roger Couderc

Monsieur Jean-Marie MIGNOT expose aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation d’entreprises a été lancée pour la réalisation des travaux d’éclairage du terrain d’honneur du stade Roger Couderc.

Deux entreprises (GECC et BATIFOIX) ont soumissionné à cette consultation. La Commission d’appel d’offres, réunie le 4 Novembre 2020, après avoir pris connaissance de l’analyse de l’offre réalisée par le bureau d’études CITE 4, a retenu l’entreprise BATIFOIX qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Marie MIGNOT et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

− d’attribuer le marché d’éclairage du stade Roger Couderc à l’entreprise BATIFOIX pour un montant de 148 000 € HT,

− de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.N°2020/D/077 - Objet : Cession de la parcelle BA n°330 – Rue de la Laïcité - à M. et Mme LHOMMEDET

Monsieur Nicolas BALOT expose aux membres du conseil municipal que Monsieur et Madame David LHOMMEDET, propriétaires d’une parcelle au lotissement Le Clos des Cèdres ont émis le souhait d’acquérir la parcelle communale cadastrée section BA n° 330 de 99 m² jouxtant leur propriété.

Cette parcelle BA n°330 constituait initialement un chemin piétonnier dans la configuration prévue lors de la création du lotissement (accès à un lot central destiné à de l’habitat collectif). Le projet ayant évolué, ce terrain ne présente plus aucun intérêt pour la commune.

Afin de procéder à la cession de terrain, l’avis de France Domaine a été sollicité. L’estimation n°2020- 87065V0329 en date du 17 juillet 2020 a fixé la valeur vénale du terrain à 3 400 €.

La rédaction de l’acte sera confiée à Maître Sandrine BERGER, notaire à AMBAZAC et l’ensemble des frais inhérents à cette cession de terrain sera pris en charge par les acquéreurs.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Nicolas BALOT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- donner son accord pour lancer la procédure de cession de terrain à Monsieur et Madame David LHOMMEDET au prix de 3 400 €,

- confier à l’étude de Maître Sandrine BERGER la rédaction de l’acte,

- donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/078 - Objet : Cession d’une partie de la parcelle AK n°96 à M. et Mme CLAVAUD Guy

Monsieur Nicolas BALOT expose aux membres du conseil municipal que M. Guy CLAVAUD a sollicité la commune pour se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée AK n°96 située Allée des Coquelicots au Petit Marseille.

Cette cession permettrait à M. CLAVAUD de réaliser l’accès aux parcelles AK n°43 et 98 en vue de leur urbanisation, en les désenclavant par les voiries les plus proches.

La portion devant être cédée (environ 440 m²) est en nature d’espace vert et ne présente pas d’intérêt pour la commune. Pour mémoire, M. CLAVAUD avait rétrocédé à la commune la voirie « allée des Coquelicots » en 2019 à l’euro symbolique.

Afin de procéder à la cession de terrain, l’avis de France Domaine a été sollicité. L’estimation n°2020- 87065V0575 en date du 23 octobre 2020 a fixé la valeur vénale du terrain à 1 450 €.

Après négociation, il a été convenu d’une cession de terrain à l’euro symbolique ; en contrepartie, M. CLAVAUD prendra en charge les frais de géomètre et de notaire liés à la division parcellaire.

La rédaction de l’acte sera confiée à Maître Caroline DE BLETTERIE, notaire à Limoges et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Nicolas BALOT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- donner son accord pour lancer la procédure de cession de terrain à M. et Mme Guy CLAVAUD à l’euro symbolique,

- confier à l’étude de Maître Caroline DE BLETTERIE la rédaction de l’acte,

- donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/079 - Objet : Dénomination de voies sur le territoire de la commune

Monsieur Nicolas BALOT informe le conseil municipal que dans le cadre de la réalisation du lotissement d’Imbourdeix (48 lots), il y a lieu de dénommer les voies internes de ce projet.

Il est proposé les noms : Rue des Eglantiers et rue des Saules.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Nicolas BALOT et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de valider ces appellations,

- de donner à Monsieur le Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/080 - Objet : Remise Gracieuse - loyers des entreprises de la zone économique - Crise sanitaire

Dès le début de la crise sanitaire certaines entreprises feytiacoises ont alerté les élus sur leurs difficultés financières et notamment pour régler les loyers.

Face à la situation, par courrier en date du 8 avril 2020, il avait été proposé à ces entreprises un report de loyers de 6 mois. (loyers de mars à août)

La situation n’ayant guère évolué, Monsieur le Maire propose que la commune valide une remise gracieuse des loyers de la période.

Chaque entreprise pourrait bénéficier de cette remise gracieuse en confirmant à la commune par écrit sa situation critique.

Entreprise/SIRET

Fréquence du

loyer

Montant du

loyer

Total pour les 6

mois

MG 87/512029034 00034 Mensuel 2 567,34 € 15 404,04 €

Les Caves St Guilhem/849659388 00011 Mensuel 3 006,08 € 18 036,48 €

Accématic/792409948 00033 Mensuel 1 543,33 € 9 259,98 €

Belmar/500659651 00011 Annuel 1 506,28 € 753,14 €

Société Hôtelière "KYRIAD"/425126588 00010 Annuel 756,93 € 378,47 €

Total 43 832.11 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de valider la remise gracieuse aux entreprises citées ci-dessus ;

- de donner au maire toutes les autorisations aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/081 - Objet : Décision modificative budget principal

Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal le projet de décision modificative n°2 du budget principal afin d’effectuer les opérations suivantes :

Section de fonctionnement :

Virement de la somme de - 75 000 € du chapitre 022 dépenses imprévues vers

• le chapitre 012 rémunération du personnel, compte 64131 + 20 000 €

• le chapitre 67 charges exceptionnelles, compte 6745 subventions aux personnes de droit privé + 45 000 €

• le chapitre 65 autres charges de gestion courante compte 6542 créances admises en non-valeur +10 000 €

•

Le montant global du budget de la section de fonctionnement n’est pas modifié.

Section d’investissement :

Dépenses :

- compte 276348 pour un montant de 390 000 € correspondant à une avance consentie par le budget principal au budget du lotissement la biche 2. Cette avance sera remboursée au fur et à mesure de la vente des lots.

- compte 2313 pour un montant de 10 000 € afin de pouvoir honorer le paiement des avenants sur le chantier de Couderc validés lors du dernier conseil Municipal.

Recettes :

- compte 1641 Emprunt : 400 000 €

La section d’investissement ainsi s’équilibre en dépenses et en recette à 5 073 426.34 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de valider la décision modificative N° 2 du budget

- de donner au maire toutes les autorisations aux fins envisagées.Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/082 - Objet : Autorisation de paiement section d’investissement avant vote du budget 2021

Monsieur Gaston CHASSAIN indique au Conseil municipal que, dans l’attente du vote du budget primitif 2021, le Maire n’est autorisé à engager et à régler sur la section d’investissement que :

- Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

- Pour les autres dépenses d’investissement, il est limité aux « restes à réaliser ».

Toutefois, il indique au Conseil Municipal que selon les articles 15 à 22 de la loi du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être autorisé par le Conseil municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, déduction faite du compte 16, et des opérations d’ordre d’investissement.Section d’investissement budget 2020 :

Budget 2020 + décisions modificatives 5 137426.34 €

Comptes 16 - 477 226.68 €

Opérations d’ordre - 76 500.00 €

Total crédits ouverts à prendre en compte 4 583 699.66 €

1. Il est possible d’affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du budget 2021, soit un montant maximum de 1 145924.91 €

1. Monsieur Gaston CHASSAIN propose au Conseil de l’autoriser à utiliser une partie de ces crédits suivant l’annexe ci-jointe (Autorisation de paiement section investissement avant vote du budget 2021, par compte) :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ces propositions.

Autorisation de paiement section investissement avant vote du budget 2021, par compte :

Comptes Libellé Montant

202 Documents d'urbanisme 10 000,00 €

2031 Frais d'étude 100 000,00 €

2033 Frais d'insertion 1 000,00 €

2051 Logiciels 10 000,00 €

2111 Terrains nus 2 500,00 €

2116 Cimetières 4 000,00 €

2118 Achats de terrain 9 000,00 €

2128 Agencements et installation 30 000,00 €

21311 Hôtel de ville 50 000,00 €

21312 Batiments scolaires 40 000,00 €

21318 Autres bâtiments publics 200 000,00 €

2135 Installations générales 50 000,00 €

2152 Installation de voirie 30 000,00 €

21531 Réseaux d'adduction de l'eau 1 000,00 €

21534 Réseau d'électrification 50 000,00 €

2158 Autres matériels 10 000,00 €

2182 Matériel de transport 50 000,00 €

2183 Matériel informatique 30 000,00 €

2184 Mobilier 20 000,00 €

2188 Autres immobilisations 100 000,00 €

2313 Immobilisations en cours constructions 348 424,91 €

1 145 924,91 €

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.N°2020/D/083 - Objet : SEHV – Décors de Noël 2021.

Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle aux membres du Conseil municipal que le SEHV propose de subventionner à hauteur de 15% les dépenses liées à l’éclairage public dans le cadre du festif 2021 (décors de Noël).

Les dépenses estimées pour 2021 sont de l’ordre de 10 000 € HT, soit 12 000€ TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de solliciter auprès de Monsieur le Président du SEHV, une subvention sur la base des dépenses ci-dessus énoncées.

- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/084 - Objet : Vente de matériel informatique

Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle aux membres du conseil municipal que du matériel informatique (ordinateur portable et imprimante) avait été mis à la disposition de chaque conseiller municipal au début du mandat précèdent (2014) ;

En application de la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2020 la décision d’aliéner de gré à gré est prise par Monsieur le Maire ou son représentant pour les matériels inférieurs à 4 600 €.

L’équipe municipal ayant décidé de mettre à disposition de la nouvelle équipe du matériel neuf, Monsieur le Maire propose que soit cédé aux élus qui le souhaitent le matériel qu’ils ont utilisé durant le mandat précédent.

Pour ce faire il convient de fixer le prix de vente du matériel :

- ordinateur seul : 30 € TTC

- imprimante seule : 10 € TTC

- ordinateur + imprimante : 40 € TTC

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gaston CHASSAIN, après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de donner son accord pour la vente des ordinateurs et des imprimantes aux élus du mandat 2014/2020 au tarif ci-dessus.

- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/085 - Objet : Tarifs location de salle et de matériel et modalités de règlement

Les tarifs 2021 ont déjà été voté en juin 2020 néanmoins, après un travail en partenariat avec la DGFIP pour la mise en conformité des procédures, et l’évolution des moyens de paiement, il convient de proposer le schéma de recouvrement suivant :La mise à disposition des locaux est consentie conformément à la grille tarifaire ci jointe (délibération en date du 24 juin 2020) ;

Le loueur doit s’acquitter d’un acompte de 30 % du montant total pour valider la réservation.

Si le loueur est amené à annuler la location il devra prévenir la Mairie dans les meilleurs délais.

-Désistement au plus tard 30 jours avant la date prévue : remboursement de la moitié de l’acompte versé.

-Désistement moins de 15 jours avant la date prévue : pas de remboursement possible.

Si la Commune de son fait ou du contexte national est contrainte d'annuler la manifestation, elle remboursera la totalité de l’acompte.

Consécutivement à la réalisation de la prestation, le loueur doit s’acquitter des 70 % restant à charge ; A l’issue de l’état des lieux, la commune se réserve le droit de facturer en sus un éventuel forfait ménage ainsi que toute dégradation constatée dans les locaux.

Concernant le matériel il devra être rendu en parfait état de fonctionnement, les dommages éventuels constatés lors de l’état des lieux final feront l’objet d’une facturation de la commune dont le montant sera équivalent au devis de réparation ou le cas échéant de remplacement du dit matériel.

A noter que l’avis de somme à payer émis par les services de la DGFIP permettra aux citoyens de régler : -par virement bancaire -par paiement en ligne (Payfip) -par paiement en numéraire ou par carte bancaire dans un bureau de tabac agréé « paiement de proximité » -au guichet du trésor public

Rappel :

- Application du double des tarifs aux utilisateurs des services qui ne sont pas domiciliés sur la commune, ou qui ne travaillent pas sur la commune. - Pour les associations de la commune, la location des salles et la mise à disposition de matériels sont gratuites pour deux manifestations dans l’année et sur l’avis du Maire ; Pour le FCL compte tenu du nombre de sections, les demandes au-delà des deux annuelles seront étudiées au cas par cas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci-dessus présentées.

SALLE GEORGES BRASSENS

I - LOCATION DES SALLES

Toute journée commencée est due, quelle que soit la durée

Salle de spectacle

Associations communales : gratuit sur avis du Maire

Associations caritatives et partenaires Tarifs 2021

Durée HT TVA TTC

A l'heure 83,33 € 16,67 € 100,00 €

1er jour 658,33 € 131,67 € 790,00 €

2ème jour 425,00 € 85,00 € 510,00 €

Jours suivants 304,17 € 60,83 € 365,00 €Autres preneurs (pas de locations aux particuliers)

Durée HT TVA TTC

A l'heure 158,33 € 31,67 € 190,00 €

1er jour 954,17 € 190,83 € 1 145,00 €

2ème jour 666,67 € 133,33 € 800,00 €

Jours suivants 479,17 € 95,83 € 575,00 €

Salle Pastel

Associations communales : gratuit sur avis du Maire

Associations caritatives et Partenaires Tarifs 2021

HT TVA TTC

1er jour 145,83 € 29,17 € 175,00 €

2ème jour 104,17 € 20,83 € 125,00 €

Jours suivants 75,00 € 15,00 € 90,00 €

Autres preneurs (pas de locations aux particuliers)

HT TVA TTC

1er jour 245,83 € 49,17 € 295,00 €

2ème jour 170,83 € 34,17 € 205,00 €

Jours suivants 125,00 € 25,00 € 150,00 €

Loges

Tarifs 2021

HT TVA TTC

Forfait par jour 16,67 € 3,33 € 20,00 €

Prestation ménage

Tarifs 2021

HT TVA TTC

Nettoyage salle du Pastel 125,00 € 25,00 € 150,00 €

Nettoyage salle de spectacle 291,67 € 58,33 € 350,00 €II - PRESTATIONS TECHNIQUES : salle de spectacle

Son & Eclairage de spectacle

Part forfaitaire à la journée pour le matériel

Facturation au coût horaire pour la main d'œuvre

Tarifs 2021

HT TVA TTC

Main d'œuvre technicien 19,17 € 3,83 € 23,00 €

Matériel son 70,83 € 14,17 € 85,00 €

Matériel éclairage de spectacle 112,50 € 22,50 € 135,00 €

Tarifs 2021

Présence d'un agent de sécurité HT TVA TTC

Coût horaire 19,17 € 3,83 € 23,00 €

Coût horaire majoré jours fériés 35,83 € 7,17 € 43,00 €

III - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL COMPLEMENTAIRE

Tarifs 2021

HT TVA TTC

Tables et chaises 158,33 € 31,67 € 190,00 €

Forfait cuisine Traiteur 83,33 € 16,67 € 100,00 €

Forfait Gradin télescopique 245,83 € 49,17 € 295,00 €

Matériel audio-visuel forfait journée 66,67 € 13,33 € 80,00 €

AUTRES SALLES ET MATERIEL

TARIFS 2021

LIBELLE Vote du conseil municipal

Associations de la commune pour toutes les salles :

Location Gratuit

Salle des Fêtes - Pierre Louis

* Commune

Par journée (du matin 10h au lendemain 10h) 270,00 Euros

Par week-end (du vendredi 12h au Lundi 8h) 500,00 Euros

Petites manifestations ponctuelles 95,00 Euros

*Hors commune

Par journée (du matin 10h au lendemain 10h) 540,00 Euros

Par week-end (du vendredi 12h au Lundi 8h) 950,00 EurosLOCATIONS

Foyer du Ponteix

* Charges chauffage par mois

Logement n°1 68,65 Euros

Logement n°2 86,60 Euros

Logement n°3 86,60 Euros

Logement n°4 86,60 Euros

Logement n°5 56,00 Euros

Logement n°6 86,60 Euros

Logement n°7 86,60 Euros

Logement n°8 86,60 Euros

* Loyer mensuel 233,40 Euros

TERRAINS

Terrain de boules 58,10 Euros/tournoi

2021

Petites manifestations ponctuelles 190,00 Euros

* Nettoyage Salle des Fêtes 150,00 Euros

Salle Croix des Rameaux

Demi-journée 50,00 Euros

Journée 90,00 Euros

Forfait ménage 100,00 Euros

Salle André Périgord

Journée 130,00 Euros/jour

Forfait ménage 100,00 Euros

Gymnase Jacky Chazalon 100,00 Euros/demi-journée

Gymnase Roger Couderc 100,00 Euros/demi-journée

Prêt de matériel aux particuliers (tables/chaises/bancs) Gratuit

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/086 - Objet : Tarifs publics 2021

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter les tarifs municipaux pour l’année 2021 Il rappelle le principe d’une application d’un tarif double pour les utilisateurs des services qui ne sont pas domiciliés sur la commune ou qui ne travaillent pas sur la commune ;

Les tarifs proposés sont équivalents au taris 2020 (sauf arrondis)INSERTIONS PUBLICITAIRES BULLETIN

INSERTION EN QUADRICHROMIE

1/16ème de page 192,75 Euros

1/8ème de page 385,50 Euros

1/4 de page 771,00 Euros

1/2 page 1 542,00 Euros

la page 3 084,00 Euros

2021

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2021

A / Taxe d'occupation provisoire du domaine public

pour travaux 0,10 Euros/m2/jour

B / Activité itinérante (cirque, théâtre…)

Caution par spectacle 612,50 Euros

Emplacement (abonnement forfaitaire annuel) 1,10 Euros

C / Marchés de plein air

Abonnement annuel par emplacement 1,10 Euros

D / Commerces

Abonnement annuel 1,10 Euros

CIMETIERE

A/ CONCESSIONS

Pour 50 ans 132,00 Euros le m2

Pour 30 ans 87,65 Euros le m2

Alvéole du columbarium :15 ans 422,45 Euros/alvéole

Alvéole du columbarium : 30 ans 844,90 Euros/alvéole

B/ AUTRES FRAIS

Séjour caveau communal

6 mois 16,90 Euros/mois

de 6 à 12 mois 27,45 Euros/mois

A partir de 12 mois 43,30 Euros/mois

Vacation du service funéraire

de 9H à 12H et 14H30 à 18H 21,10 Euros/vacation

En dehors de ces horaires 42,25 Euros/vacation

Dispersion au puits de cendres 52,30 Euros

Cavurne

Pour 15 ans 580,00 Euros

2021PHOTOCOPIES 2021

Format A4 0,15 Euro

Format A3 0,30 Euro

Dossier archives A4 0,65 Euro

Dossier archives A3 1,20 Euro

TRAVAUX POUR LE COMPTE DE TIERS 2021

A/ ENLEVEMENT DE DECHETS EN CAS DE SINISTRE

Ouverture de chantier 266,15 Euros/chantier

Camion ou tracteur avec chauffeur

276,75 Euros/jour (7H)

37,00 Euros/heure

Tracto-pelle avec chauffeur

365,45 Euros/jour (7H)

47,55 Euros/heure

Personnel

467,90 Euros/jour (7H)

20,10 Euros/heure

B/ AUTRES SERVICES

Location remorque à végétaux 70,80 Euros/week end

E /Occupations temporaires (terrasses cafetiers

restaurateurs)

Abonnement annuel par emplacement 1,10 Euros

F /Fêtes de quartier 1,10 Euros

G /Foires

Abonnement forfaitaire annuel 1,10 Euros

H /Mise en place temporaire d'un chapiteau par un

établissement commercial

0 à 3 mois par jour et m2 3,20 Centimes d'€

3 à 6 mois par jour et m2 4,25 Centimes d'€

Au-delà de 6 mois par jour et m2 5,30 Centimes d'€

PECHE (ensemble des étangs communaux) 2021

Ticket journalier

Tarif commune 10,00 Euros

Tarif hors commune 15,00 Euros

Carte annuelle

Tarif commune 50,00 Euros

Tarif hors commune 100,00 Euros

Enfants de moins de 12 ans GratuitLe Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Fixe les tarifs 2021 tels que référencés ci-dessus.

- Donne au maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/087 - Objet : Approbation du budget primitif 2020 Lotissement La Biche 2

Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle que par délibération en date du 24 juin, le conseil municipal avait validé la création d’un budget annexe dénommé « lotissement La Biche2 ».

Il propose, aujourd’hui, au Conseil Municipal le budget primitif qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

- Section de fonctionnement 390 000 €

- Section d’investissement 390 000 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré adopte le budget primitif proposé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/088 - Objet : Virement de crédit du budget principal au budget de lotissement la Biche 2

Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle que par délibération en date du 24 juin 2020, le conseil municipal avait validé la création d’un budget annexe dénommé « lotissement La Biche2 ».

Monsieur CHASSAIN indique que les frais d’aménagement du lotissement sont dûs à l’ODHAC, tel que précisé dans la délibération du 24 juin 2020 ;

Afin de pouvoir honorer le règlement, il convient de virer les fonds nécessaires sous la forme d’une avance de 390 000 € tel qu’inscrit dans le budget principal.

Cette avance sera remboursée au budget principal au fur et à mesure de la vente des lots.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

-de valider le virement d’une avance de 390 000 € du budget principal au budget annexe lotissement la Biche 2

-de donner au maire toutes les autorisations aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/089 - Objet : Budget annexe Le pastel virement de crédit N°1

Madame VERDEME indique au Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le budget du Pastel tel que :

- virement de 4000 € du chapitre 12 charges de personnel au chapitre 11 charges à caractère général.

Ce virement ne modifiant pas le total budgétaire.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de valider le virement de crédit tel que décrit ci-dessus ;

- de donner au maire toutes les autorisations aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/090 - Objet : Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire explique que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune.

Certains de ces titres restent impayés malgré les diverses actions du Trésor Public.

Monsieur le Maire fait part de la saisie par le Trésorier principal de trois demandes d’admission en non- valeur de créances irrécouvrables, listées en annexe, pour un montant total de 10 542.66 €

Les motifs et les montants de ces trois créances sont les suivants :

- Petits reliquats et sommes inférieures aux seuils des poursuites :

Liste 4384050512 dressée par le trésor public et jointe à la présente délibération pour un montant total de 16.17 euros à imputer au compte 6541.

- Extinction de la dette pour créance irrécouvrable (redressement judiciaire et liquidation judiciaire, certificat d’irrécouvrabilité du 22/06/2017 dressé par le liquidateur) : 9 800.00 euros à imputer au compte 6542.

- Admission en non-valeur à la suite d’une procédure collective clôturée pour insuffisance d’actifs et publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 12 décembre 2018 Total : 726.49 € à imputer au compte 6542Ces montants seront prélevés sur les crédits inscrits à cet effet sur le Budget de la Commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte l’admission en non-valeur des sommes ci-dessus énoncées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/091 - Objet : Tarifs publics du contrat de partenariat pour le sponsoring du Festival International du pastel 2021.

Madame Marylène VERDEME informe les membres du conseil municipal qu’il est proposé de lancer pour le Festival International du Pastel une nouvelle campagne de sponsoring pour l’année 2021.

Les structures intéressées devront retourner un contrat de partenariat signé correspondant à un montant précis associé à une contrepartie.

500 € 950 € 1 800 € 3 500 €

Présence du logo de la

société sur l’affiche des

sponsors à l’entrée du

Festival 2021.

Présence du logo de la

société sur l’affiche des

sponsors à l’entrée du

Festival 2021.

Présence du logo de la

société sur l’affiche des

sponsors à l’entrée du

Festival 2021.

Présence du logo de la

société sur l’affiche des

sponsors à l’entrée du

Festival 2021.

Présence du logo de la

société sur le site internet

du Festival avec lien vers le

site Web de votre société.

Présence du logo de la

société sur le site internet

du Festival avec lien vers le

site Web de votre société.

Présence du logo de la

société sur le site internet

du Festival avec lien vers le

site Web de votre société.

Présence du logo de la

société sur le site internet

du Festival avec lien vers le

site Web de votre société.

Invitations aux

différentes manifestations

(inauguration du festival,

expositions…)

Invitations aux

différentes manifestations

(inauguration du festival,

expositions…)

Invitations aux

différentes manifestations

(inauguration du festival,

expositions…)

Invitations aux différentes

manifestations

(inauguration du festival,

expositions…)

Mise à disposition de 10

entrées gratuites

maximum.

Mise à disposition de 20

entrées gratuites

maximum.

Mise à disposition de 30

entrées gratuites maximum.

Présence du logo de la

société sur les affiches A3

et 4x3 du festival

Présence du logo de la

société sur les affiches A3

et 4x3 du festival

Présence du logo de la

société sur le catalogue de

l’année en cours

Présence du logo de la

société sur le catalogue de

l’année en cours

Possibilité d’installer des

expositions temporaires

dans les locaux de votre

société.Après avoir pris connaissance du projet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de donner son accord pour la signature du contrat de partenariat à intervenir avec les structures intéressées

- de donner au Maire l’autorisation de signer le contrat de partenariat

- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/092 - Objet : Attribution du marché de fournitures – Matériels de gymnastique Complexe sportif Roger Couderc

Monsieur Jean-Marie MIGNOT expose aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation d’entreprises a été lancée pour la fourniture et l’installation de matériels de gymnastique pour le complexe Roger Couderc.

Une seule entreprise GYMNOVA a répondu à cette consultation. La Commission d’appel d’offres, réunie le 4 Novembre 2020, a retenu l’entreprise GYMNOVA qui a présenté une offre de 165 899.21 € HT.

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Marie MIGNOT et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

− d’attribuer le marché de fourniture et installation de matériels de gymnastique à l’entreprise GYMNOVA pour un montant de 165 899.21 € HT,

− de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/093 - Objet : Restructuration de l’ALSH des Bruges – Concours d’architecture, primes et indemnités.

Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle aux membres du Conseil Municipal les principaux éléments du programme de reconstruction de l’ALSH des Bruges. Ce nouvel équipement sera réalisé sur le site de l’accueil de loisirs actuel vétuste et voué à être démoli. La surface des locaux à construire est d’environ 2 000 m² pour une capacité d’accueil à terme de 174 enfants âgés de 3 à 17 ans. Suite aux études de programmation réalisées par l’ATEC87, le coût objectif d'opération de ce projet est évalué à 3 105000 € TTC se décomposant comme suit :

TRAVAUX

Montant global des travaux (d’après ratios)

y compris démolition et désamiantage des

Existants 2 614 850 € Im prévus et actualisation 5 % 130 743 €

Estimation totale des travaux HT 2 745 593 €HONORAIRES

Prestation de concours d'architecture 30 000 €

Frais de jury et frais d'anonymat 2 500 €

Honoraires d'architecte et de maîtrise d'œuvre

sur une base de 10% du montant des travaux 274 559 € Montant total des honoraires HT 307 059 €

FRAIS ANNEXES

Mission de coordination SPS 6 000 € Bureaux de contrôle 10 000 € Assurance Dommage Ouvrage 14 000 € Assistance technique à maitrise d'ouvrage (ATEC87) 11 297 € Frais de dossier et d'appel d'offres 2 000 € Montant total des frais annexes HT 43 297 €

ETUDES PREALABLES

Etudes radon (ALGADE) 2 050 € Etude topographique (DUARTE) 1 260 € Etude géotechnique 4 000 € Etude amiante et plomb (CABEX) 2 480 € Montant total des frais annexes HT 9 790 €

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX, HONORAIRES ET FRAIS ANNEXES 3 105 739 €

TVA 20% 621 148 € Montant TTC 3 726 887 €

Le coût estimé de la mission de maîtrise d'œuvre étant supérieur à 214 000 € HT, la procédure à mettre en œuvre, est celle du concours restreint sur « esquisse », en application des articles 88 à 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Pour information, le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre s’effectue en trois phases :

- Dans un premier temps il est procédé à un appel à candidature ayant pour objet de sélectionner des équipes de maîtrise d’œuvre candidats au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et architecturales.

- Dans un second temps, la procédure étant restreinte, plusieurs candidats seront invités à participer par le pouvoir adjudicateur pour proposer un projet. Le nombre de candidats invités à proposer un projet est fixé à trois. Une prime sera allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Le montant de la prime est fixé à 15 000 € HT par équipe.

- Dans un troisième temps un marché négocié sera passé avec l’équipe ayant remis le meilleur projet, selon les critères indiqués dans le règlement de concours.Cette procédure de concours nécessite la création d’un jury constitué :

- des membres de la commission d’appel d’offres ou d’une commission d’appel d’offre créée spécifiquement pour le projet (soit 6 personnes)

- d’au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée pour participer au concours (architectes) soit 3 personnes. Ces personnalités qualifiées seront nommées, par arrêté de Monsieur le Maire qui présidera le jury après désignation par l'ordre des architectes de deux représentants en son sein et par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) d’un troisième. Conformément à l’usage et en référence à la pratique en matière de rémunération des architectes-conseils et paysagistes-conseils, il est proposé d’indemniser les architectes nommés par l’Ordre forfaitairement à hauteur de 250 € pour une vacation à la demi-journée et à hauteur de 500 € pour une vacation journalière.

Peuvent également invités à assister aux travaux du jury avec voix consultative :

- Le comptable public et un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- Le responsable de l’ALSH et le responsable des Services Techniques.

Concernant les membres de la commission d’appel d’offres, il existe actuellement une commission d’appel d’offres et jury de concours élue le 24 juin 2020 (délibération N°2020/D/036).

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Nicolas BALOT Mme Marie-Claude BODEN

M. Jean-Marie MIGNOT M. Alain GERBAUD

Mme Marylène VERDEME M. Gilbert ROUSSEAU

M. Pascal DUGEAY Mme Marie-José ROBERT

M. Julien MORIN M. Pascal BUSSIERE

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gaston CHASSAIN et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le lancement d'une procédure de concours d'ingénierie et d'architecture en vue de désigner un maître d'œuvre pour la reconstruction de l’ALSH des Bruges dans les conditions évoquées ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à arrêter à trois la liste des candidats admis à remettre un projet en phase offres,

- de fixer à 15 000 € HT par équipe le montant de la prime aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours,

- de fixer l’indemnisation des personnes qualifiées du jury à hauteur de 250 € pour une vacation à la demi-journée et à hauteur de 500 € pour une vacation journalière,

- de désigner Monsieur le Maire en tant que président du jury,

- de désigner comme membres du jury : - les membres de la commission d’appel d’offres et des jurys de concours ci-dessus présentés,

- Deux représentants de professionnels de l’objet du marché, désigné par l’ordre des architectes, - Un représentant de professionnel de l’objet du marché, désigné par le CAUE, - Le comptable public, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le responsable de l’ALSH et le responsable des services techniques de la ville pourront assister avec voix consultative aux débats du jury. - de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte par 25 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.N°2020/D/094 - Objet : Clôture budget annexe « Pastels ».

En 2003, la commune de Feytiat avait créé un budget annexe « Pastels », pour gérer les dépenses et les recettes du Festival International du Pastel ;

Dans un souci de simplification des finances de la commune et avec l’expérience de ces années, Mme VERDEME propose de ne pas maintenir le budget annexe Le Pastel. Les dépenses et les recettes seront intégrées au budget principal.

La commune s’engage à éditer chaque année un bilan financier du Festival.

Le Compte administratif 2020 sera présenté au conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de la clôture du budget annexe « Pastels » au terme de l’exercice 2020.

- que les dépenses et les recettes dudit budget seront intégrées au budget principal de la commune en 2021.

-de donner au maire toutes les autorisations aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2020/D/095 - Objet : Groupement de commandes Limoges Métropole - communes membres : Location de bennes pour le transport, l’évacuation et le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires

Monsieur Nicolas BALOT informe le Conseil municipal que le marché actuel (issu d’un groupement de commandes Limoges Métropole-communes membres) de prestations de services relatif à la location de bennes pour le transport, l’évacuation et le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires, expire le 1er septembre 2021.

Il est donc proposé par Limoges Métropole de créer un nouveau groupement de commandes constitué de Limoges Métropole Communauté urbaine et des communes membres.

Pour se faire, Limoges Métropole qui coordonnera ce nouveau groupement de commandes va lancer un appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché à bons de commande pour les déchets issus des services municipaux et communautaires.

Chaque membre du groupement exécutera le (ou les) marchés, pour ce qui le concerne, notamment s’agissant de l’émission des bons de commandes et de la gestion de la facturation.

A cet effet, une convention constitutive de groupement de commandes de type gestion semi-intégrée devrait être conclue avec les communes membres de la Communauté urbaine dont Feytiat conformément aux dispositions de l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique (CCP).

Cette consultation ne serait pas décomposée en tranches mais serait allotie comme suit :

✓ lot n°1 : « Déchets Industriels Banals » ;

✓ lot n°2 : « Déchets Industriels Spéciaux » ;

✓ lot n°3 : « Entretien et curage des ouvrages de prétraitement de rejets aqueux et des bassins de rétention des effluents industriels et d’eaux pluviales ».L’étendue des besoins ne pouvant être déterminée précisément à l’avance, la formule retenue pourrait être celle d’un marché fractionné, sur les bases d’un accord-cadre avec exécution au fur et à mesure de l’émission de bons de commande (articles L. 2125-1, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP), d’une durée de trois ans reconductible une fois un an, sans montant minimum ni montant maximum, dans la limite des crédits disponibles.

En raison de la forme et du type de marché retenu, et conformément aux dispositions des articles R. 2121-3, R. 2124, R. 2161 du CCP, ces accords-cadres seraient dévolus par voie de procédure d’appel d’offres ouvert.

Il vous est donc demandé :

1. d’autoriser la commune de Feytiat représentée par M. Gaston CHASSAIN à participer à ce groupement de commandes.

2. de valider le projet de convention constitutive de groupement de commandes avec toutes les communes membres de la Communauté urbaine proposé par Limoges Métropole et joint en annexe.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Le Maire clôture la séance à 20H58.