Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 2020 05 25

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 2020 05 25 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Feytiat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 2020 05 25)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, JFEYTIAT

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 MAI 2020

L'an deux mille vingt le vingt-cinq mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de Feytiat s'est réuni dans la salle Pierre Louis de la commune sous la

présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire,

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de convocation du conseil municipal : 18 MAI 2020

Étaient présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert

ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie

MIGNOT. Alain GERBAUD, Martine LEPETIT, Claudette COULAUD, Blanche ROUX,

Christian REYNAUD, Céline DUPUY-LEGRAND, Dimitri NIOSSOBANTOU, Danièle

BARRIERE, Jean-François BATIER, Eric GOUVIER, Pascal DUGEAY, Marie-José

ROBERT. Laure ROUBERTIE, Karim JRAD. Pascal BUSSIERE, Chantal BOUTHINAUD,

Patrick APPERT, Gilliane GARNIER, Magali BOISSONNEAU

Étaient_excusés : Frédérique GRANET, Jean-Jacques MORLAY

Secrétaire de séance : Madame Catherine GOUDOUDDÉPARTEMENT

HAUTE-VIENNE

ARRONDISSEMENT

Effectif légal du conseil municipal

29

Nombre de conseillers en exercice

29

COMMUNE :

FEYTIAT

Communes de 1 000

habitants et plus

Élection du maire et

des adjoints

PROCÈS-VERBAL

DE L'ÉLECTION DU MAIRE

ET DES ADJOINTS

L'an deux mille 20, le 25 du mois de mai à 18 heures 30 minutes, en application du lil de

l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code

général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de

FEYTIAT.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

APPERT PATRICK LEPETIT MARTINE

BALOT NICOLAS MIGNOT JEAN-MARIE

BARRIÈRE DANIELLE NIOSSOBANTOU DIMITRI _ |

BATIER JEAN-FRANCOIS REYNAUD CHRISTIAN |

BODEN MARIE-CLAUDE ROBERT MARIE JOSE |

BOISSONNEAU MAGALI ROUBERTIE LAURE

BOUTHINAUD CHANTAL ROUSSEAU GILBERT _ |

BUSSIERE PASCAL ROUX BLANCHE oo

CHASSAIN GASTON VERDEME MARYLENE |

COULAUD CLAUDETTE |

DUGEAY PASCAL

DUPUY-LEGRAND CÉLINE |

GARNIER GILLIANE : |

GERBAUD ALAIN | |

GOUDOUD CATHERINE E

GOUVIER ÉRIC |

JRAD KARIM | LAFAYE LAURENTAbsents 1:

- Madame Frédérique GRANET, excusée — procuration à M. Laurent LAFAYE - Monsieur Jean-Jacques MORLAY, excusé - procuration à M. Jean-Marie MIGNOT.

2 1. Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous ia présidence de Monsieur Gaston CHASSAIN, maire (ou

remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil

municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Madame Catherine GOUDOUD a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assembiée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 27

conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l'article

10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplieÿ.

ll a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal à désigné deux assesseurs au moins :

- Madame Céline DUPUY-LEGRAND

- Madame Gilliane GARNIER

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

! Préciser s’ils sont excusés.

? Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. $ Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.-3-

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 4

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — dd]... ss 25

f. Majorité absolue 4... 13

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

CHASSAIN Gaston 25 Vingt-cinq

PEPETERITL III IE IEEE TI EEE EEE TE ET EE EEE EEE EEE C EEE ET ET ELCCCEC EEE TESTER DEEP ECE EE TETE EECECEEECE EEE ETES EEE CECI EE CEE TELE CEE EE EEEEEC EEE CEE EEE EEE CREER EEE EEE EE EEE

Do sosenennr eme rene none reneme ennui ur emresnenmes en mmnenneeeeemeesenese | vrovsasvarsessenivseanuanennennun | nemnauporonanneneenenenessuneseeseceeconereneneennaenensanannarenenenet

Dot e nn espnanann ane nm no ss ion ranve apr amnnannnesaeumennaennesenuunonere | peoversesosessessercsrsopsmenecss | rccosprsnensesosemnnnemennnnannentenmenneneeneenqaneneneneneenseumeeneneese

nn es enr p emo ap tes auanen ons sasananeamananréssénnrenanenmuenenaneenes | nosnscensuanensoaumenonemmnneseese | porserssmeuersomeneneneisseneunmnanneronaneneuseneaneusseseeneraareseerese

2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... D — LE

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) =

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ….

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... _

* La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. $ Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l’élection a été acquise au premier tour.e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

f. Majorité absolue 4... eine

| INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

en en ne Pen neo espere nat een end e en os osmreseepes

mms dan onno annee memeename sens n esse et ep oep rennes amp a mremmp ere ssvneennense

nnnpotenreraospessnssananannesna nes eee pesansnesenamenaoneenenosersanmeneeuans

conennenresrenreseonaerearquseens

mannanémn reponses rrereeseonses

esonmnnenemmnnnn en ene ennemi eee en sbe ess snessunesnsanaveenennnerns ses

mener ner sense ne ere pement tete sms eme ememmensananaaumenneneenneess

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées} LL

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... _ Lu

e. Nombre de suffrages exprimés [b — € — dd]... ss :

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres |

Denon men en ane ones e tee nement nn rss esnesenennrtaenaenmonneeeescrrerenarances

nn nn Ce en 0 006 aponne mon vien prnasemesensennn dopé ennerenrennessennenses

2.7. Proclamation de l’élection du maire

Monsieur Gaston CHASSAIN a été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de Monsieur Gaston CHASSAIN élu maire (ou son remplaçant en

application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à

l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d’adioints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au maire au maximum.

6 Ne pas remplir le 2.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour.-5-

il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 8

adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre des adjoints au maire de

la commune.

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste

à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux

tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant

de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 liste de candidats aux

fonctions d'adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal.

Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat

placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le

contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.5.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …. 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 4

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — dd]... 25

f, Majorité absolue 4... 13

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS in CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE En chiff En toutes lett

(dans l’ordre alphabétique) os n toutes ess _|

CHASSAIN Gaston 25 Vingt-cinq

anenerenae amené eme nevee ce ceccnens sense enescemeseenestnesennereseese rennes | sssseseseneesresesessenenseeenes ['ssseeereseneetenerenenneennnenreetnnnenennenneennnnnen enr en nt

annncrcccccenenenenennesens eme nsc enensenma seems eee me senaeseeeenonneeneseoe | srecseseensenresessssseresssanes L'essssseseeneeenanteneenneeeeneneeeennnnnnnnenne nee nn teen een

nnsnneeceneneannemee ce ccseenen nee nee pesseenereeesenneneeereneennneenocss | orcosssrssessscesssreneereennes L'cssseseseenenneennereneenenteen nent an eneeenenne rene rene nt3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin ?

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) — =

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages exprimés {b — © — dj... L

f. Majorité absolue 4... ne

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS |

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE En chiffres En toutes letires (dans l’ordre alphabétique)

nn nnene emr eee en De pee os ses saranamannenesannanmnenses ass enssaneses esse

socnrervunennamestisseraspnnrantonameqeesassiasennaoneepeunnnannsensemenveuners

none past ros nes orrememsnasenn

ETPCYEELECEES ECC EE CEE LEEECECLEE EE

Snnnennno re emennnte sens soso tomes emeemenessoranenmaacssensaseeereasnnnen

3.5, Résultats du troisième tour de scrutin $

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …

d. Nombre de suffrages blancs (art. E. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] auneurésenmronem nn ere ss esnne

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Men DS NON Année amas en a ane dore nn open eme sep rennes ponpeneenennees

mnscnetst tnt mme ne en ee none men semer een ons eneueenesermnnenneaessvess

PELEELEL TETE ELEC EEE EC EEEEEE ES

Dan eme se renverse nee names nan sanenia sat uaenananttasasaancenanreues

7 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l’élection a été acquise au premier tour. 8 Ne pas remplir le 3.5 si l’élection a été acquise au deuxième tour.-7-

3.6. Proclamation de l'élection des adioints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par Monsieur Gaston CHASSAIN. lis ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils

figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations °

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 25 mai 2020, à 19 heures, 28 minutes, en

double exemplaire 1! a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller

municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,

—

° Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

19 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État.N° 2020/D/031 - Objet : Détermination du nombre d'adjoints et élection des adjoints

Monsieur le Maire indique qu'en application des articles L 2122-1 et L2222-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. la Commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif Légal du Conseil Municipal, soit 8 adjoints au Maire au maximum.

Il a rappelé qu'en application de la délibération antérieure, la Commune dispose, à ce jour, de 8 adjoints.

Au vu de ces éléments, Le Conseil Municipal a fixé à 8 Le nombre des adjoints au Maire de la Commune de Feytiat.

le Conseil Municipal approuve à la majorité (par 26 voix pour, 3 abstentions)

N° 2020/D/032 - Objet : Délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire nouvellement élu (art. L2122-22 et 2122-23 du CGCT)

Monsieur Le Maire expose que Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22 du CGCT) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal peut. pour la durée du présent mandat, confier à

Monsieur le Maire Les délégations suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales;

2) De fixer, dans les limites déterminées par Le conseil municipal, Les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et.

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à La gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires :

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans :

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

8) De prononcer la délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières .

9) D'accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11) De fixer les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de La commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes:

13) De décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement ;

14) De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe Le conseil municipal :

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans Les cas définis par Le conseil municipal, et de transiger avec Les tiers dans ta limite de 1 000 € pour Les communes de moins de 50

000 habitants et de 5 000 € pour Les communes de 50 000 habitants et plus :

17) De régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple d'un montant de … par sinistre) :

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local:

19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n ° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20)De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (par exemple … € fixé par année civile) :21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par Le conseil municipal, Le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans Les conditions fixées par Le conseil municipal :

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Les opérations d'aménagement ou de travaux sur Le territoire de La commune, :

24)D'autoriser, au nom de La commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. ;:

25) D'exercer, au nom de La commune, Le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en

vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27) De procéder, dans les limites fixées par Le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n ° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de La campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N° 2020/D/033 - Objet : Délégations et indemnités de fonction des élus

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le législateur a accordé aux

titulaires de mandats municipaux un certain nombre de garanties pour l'exercice de leur mandat en termes de temps, de droit à la formation, de frais de missions et représentations, d'assurance, de protection sociale mais aussi d'indemnités de fonction.

Le bénéfice d'une indemnité de fonction est subordonné au respect des règles suivantes :- l'intervention d'une délibération du Conseil Municipal

- l'exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu (l'allocation d'une indemnité aux Maires, Adjoints, Conseillers municipaux sous certaines conditions).

La délibération peut prévoir une date d'effet antérieure à sa transmission au représentant de l'Etat, date qui ne saurait être antérieure à la date de leur désignation pour les Maires et Les adjoints et à La date d'installation du nouveau Conseil pour les conseillers municipaux.

Indemnité du Maire (à compter du 25 Mai 2020)

Le Conseil Municipal fixe Le niveau de ces indemnités dans les limites fixées par La Loi.

Indemnité des adjoints (à compter du 25 Mai 2020)

Le bénéfice des indemnités de fonction d'adjoint requiert la détention d'une délégation de fonction octroyée par Le Maire sous forme d'arrêté.

Indemnité du conseiller municipal délégué (à compter du 25 Mai 2020) Le bénéfice de l'indemnité de fonction de conseiller municipal délégué requiert la

détention d'une délégation de fonction octroyée par Le Maire sous forme d'arrêté.

Indemnité des conseillers municipaux (à compter du 25 Mai 2020) Elle est versée en contrepartie de l'exercice d'une délégation de fonction consentie par le Maire.

L'mdemnité est comprise dans « l'enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.Il est proposé au conseil municipal les indemnités suivantes, qui seront versées

mensuellement :

Qualité Nom - Prénom Taux

Maire Gaston CHASSAIN 94.50% de l'indice brut terminal de la FP

Adjoint Laurent LAFAYE 21.50% de l'indice brut terminal de la FP

Adjointe Catherine GOUDOUD 19.50% de l'indice brut terminal de la FP

Adjoint Gilbert ROUSSEAU 19.50% de l'indice brut terminal de la FP Adjointe Marylène VERDÈME 19.50% de l'indice brut terminal de la FP

Adjoint Nicolas BALOT 19.50% de l'indice brut terminal de la FP

Adjoint Jean-Marie MIGNOT 19.50% de l'indice brut terminal de la FP

Adjointe Marie-Claude BODEN 12.90% de l'indice brut terminal de la FP

Adjointe Martine LEPETIT 8,00% de l'indice brut terminal de la FP

Conseiller municipal

délégué Alain GERBAUD 8.00% de l'indice brut terminal de la FP

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseiller municipal

Conseiller municipal

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseillère municipale

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseiller municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Danielle BARRIERE

Jean-François BATIER

Magalie BOISSONNEAU

Claudette COULAUD

Pascal DUGEAY

Céline DUPUY-LEGRAND

Eric GOUVIER

Frédérique GRANET

Karim JRAD

Jean-Jacques MORLAY

Dimitri NIOSSOBANTOU

Christian REYNAUD

Marie-José ROBERT

Laure ROUBERTIE

Blanche ROUX

Patrick APPERT

Chantal BOUTHINAUD

Pascal BUSSIERE

Gilliane GARNIER

1,50% de l'indice brut terminal de la FP

Le Conseil après en avoir délibéré adopte ces propositions à l'unanimité.

Le maire clôture la séance à 19H43.