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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018 11 26
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018 11 26)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit le vingt-six novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
M. Gaston CHASSAIN, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : 16 NOVEMBRE 2018
Étaient présents : Gaston CHASSAIN, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Patrick
APPERT, Marylène VERDEME, Jean-Pierre MOREAU, Simone LACOUTURIERE, Martine
LEPETIT, Marie-Claude BODEN, Alain GERBAUD, Claudette COULAUD, Magali
BOISSONNEAU, Nicolas BALOT, Michèle LEPAGE, Bernard MANDEIX, Delphine
GABOUTY, Christelle HARDY
Étaient excusés : Laurent LAFAYE, Jean-François MELLIER, Jean-Jacques MORLAY,
Pierrette BONHOURE, Bernard MARIAUX, Jean-Marie MIGNOT, Corinne REBERAT,
Blanche ROUX, Frédérique GRANET, David PETITET
Étaient absents : Françoise CRUVEILHER, Pierre PENAUD
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard MANDEIX
La Maire annonce les procurations.
Le quorum est atteint.
N°2018/D/071 - Objet : Convention Commune de Feytiat - CCAS : Gestion financière du CCAS.
Madame Catherine GOUDOUD rappelle aux membres du Conseil municipal qu’à la suite du départ de Marion FLEURET, remplacée par Isabelle BONNET, il est nécessaire, pour assurer la gestion financière du CCAS, de modifier la convention en cours entre la Commune et le CCAS.
La nouvelle convention prévoit l’intervention d’Isabelle BONNET, agent communal, pour une mission de gestion financière du CCAS sur la base d’une quotité mensuelle de 3 heures. - 2 -
Madame Catherine GOUDOUD présente la convention à intervenir jointe à la présente délibération.
Après avoir pris connaissance de l’exposé de Madame Catherine GOUDOUD, du projet de convention, le Conseil municipal décide :
- De donner son accord pour la signature par Monsieur le Maire de la Convention annexée,
- De donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/072 - Objet : Délibération portant autorisation du Maire à ester en justice.
Le Maire rappelle à l’assemblée que le renouvellement du Comité Technique commun de la commune et du CCAS interviendra le 6 décembre 2018.
Dans le cadre des opérations électorales, il serait souhaitable que les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur Le Maire à représenter le Conseil Municipal pour tout litige relatif aux élections professionnelles au Comité technique commun de la commune et du CCAS et à faire appel à un avocat en cas de besoin.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur Le Maire à représenter le Conseil Municipal pour tout litige relatif aux élections professionnelles au Comité technique commun de la commune et du CCAS du 6 décembre 2018, et à faire appel à un avocat en cas de besoin.
La présente délibération prendra effet à compter du 26 novembre 2018.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/073 - Objet : Restructuration EHPAD « Résidence de la Valoine » : Subvention Commune de FEYTIAT.
Monsieur Gaston CHASSAIN Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’EHPAD « Résidence de la Valoine » a décidé la restructuration complète et un agrandissement permettant la suppression totale des chambres doubles inadaptées aux besoins d’aujourd’hui.
Il rappelle également les obligations acceptées par la Commune au regard du Legs consenti par Madame Léonarde Dutheil, décédée à Limoges le 19 Juin 1918 à la Commune de Feytiat suivant testament olographe en date du 2 décembre1914.
C’est dans ce cadre que la Commune de Feytiat a accepté de participer au financement de ces travaux.
Le montant de la subvention a été fixé à une somme de 537 500 euros validé le 26/12/2017 par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne. - 3 -
Il est prévu deux versements :
- Un montant de 268 750 euros en 2018 (50%)
- Un montant de 268 750 euros en 2020 (50%)
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gaston CHASSAIN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de donner son accord pour le versement de cette subvention selon le dispositif exposé ci-dessus.
- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/074 - Objet : SEHV - Décors de Noël 2019.
Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle aux membres du Conseil municipal que le SEHV propose de subventionner à hauteur de 15% les dépenses liées à l’éclairage public dans le cadre du festif 2019 (décors de Noël).
Les dépenses estimées pour 2019 sont de l’ordre de 8 000 € HT, soit 9 600 € TTC.
Après avoir pris connaissance de l’état des dépenses, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de solliciter auprès de Monsieur le Président du SEHV, une subvention sur la base des dépenses ci-dessus énoncées.
- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/075 - Objet : Compte-rendu de délégation du Maire.
Par délibération en date du 4 Avril 2014, le Conseil municipal avait délégué au Maire certaines attributions conformément aux articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales.
Dans le cadre de ces délégations, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
- Signature le 23 Octobre 2018 d’une convention avec le docteur SONTHONNAX pour la stérilisation de chats en partenariat avec l’association LDDA « Ligue de défense des droits des animaux ».
- Signature le 18 Septembre 2018 d’une convention d’affiliation au dispositif SHAKE@DO.87 avec le Conseil Départemental qui permet d’offrir une aide aux élèves de collèges en termes d’activité culturelle (atelier pastel). - Signature le 16 Octobre 2018 avec C Raynaud d’une convention de mise à disposition de bois.
- Signature le 8 Novembre 2018 avec la société SCANDERE publicité d’une convention d’implantation par transfert d’un panneau TRIVISION actuellement implanté au Rond-point de l’industrie sur la parcelle AA 81 Route d’Eymoutiers. - Virements de crédits. - 4 -
N°2018/D/076 - Objet : Signature Bail commercial SAS SERI PUB.
Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe que la Commune de Feytiat est propriétaire de bâtiments et d’un terrain cadastré AA N° 81 rue Louis Blériot d’une surface de 5171 m².
Cet espace est loué par la Commune à la SAS SERI PUB par bail précaire signé le 21 décembre 2016 dont l’échéance est fixée au 7 Février 2019.
Le loyer 2018 est fixé à un montant annuel de 37073.01 euros, loyer qui est révisé annuellement au 8 Février de chaque année selon l’indice INSEE des loyers commerciaux.
(Base 2018 1er trimestre de l’année).
Par courrier reçu le 12 Novembre 2018, la SAS SERI PUB fait part de son accord à la proposition de la Commune de signer un bail commercial 3.6.9 à compter du 9 Février 2019.
Le bail sera basé :
- Sur le montant annuel du loyer en cours avec une révision qui interviendra au 08/02/2019,
- Sur une nouvelle surface d’environ 3871 m²,
- Sur un bail commercial qui tient compte de la spécificité, terrain incessible issu d’un legs et bâtiment appartenant à la Commune mise à disposition du preneur.
La surface correspondant au bail précaire signé le 21 décembre 2016 sera réduite pour le nouveau bail commercial.
La commune fera intervenir un géomètre pour calculer cette nouvelle surface.
Le nouveau loyer annuel sera donc déduit d’un montant correspondant à 1 euro par m² de la surface retirée.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gilbert ROUSSEAU et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail commercial 3.6.9 à compter du 9 Février 2019 selon les modalités et le montant du loyer explicité ci-dessus. - de confier à un géomètre la délimitation de la nouvelle parcelle. - de confier la rédaction des actes à maitre Hyvernaud, notaire à Feytiat, en liaison avec le notaire qui sera désigné par la SAS SERI PUB.
- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/077 - Objet : Autorisation de paiement section investissement avant vote du budget 2019
Monsieur Gaston CHASSAIN indique au Conseil municipal que, dans l’attente du vote du budget primitif 2019, le Maire n’est autorisé à engager et à régler sur la section d’investissement que : - 5 -
- Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
- Pour les autres dépenses d’investissement, il est limité aux « restes à réaliser ».
Toutefois, il indique au Conseil que selon les articles 15 à 22 de la loi du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être autorisé par le Conseil municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, déduction faite du compte 16, et des opérations d’ordre d’investissement.
Section d’investissement budget 2018 :
Budget 2018 + décisions modificatives = 2 899 052 €
Comptes 16 = - 484 185 €
Opérations d’ordre = - 16 000 €
----------------
Total crédits ouverts à prendre en compte 2 398 867 €
1) Il est possible d’affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du budget 2019, soit un montant maximum de 599 716 €
2) Monsieur Gaston CHASSAIN propose au Conseil de l’autoriser à utiliser une partie de ces crédits suivant le détail ci-dessous :
COMPTE MONTANT
202 Documents d’urbanisme 2 000 2031 Frais d’études 6 000 2033 Frais d’insertion 3 000 2051 Logiciels 10 000 2117 Achats bois, forêts 80 000 2118 Achats terrains 50 000 2121 Plantations d’arbres 10 000 2128 Agencements et installations 30 000 2135 Installations générales 20 000 2158 Autres matériels 50 000
2182 Matériel de transport 10 000 2183 Matériel informatique 8 000 2184 Mobilier 11 000 2188 Autres immobilisations 100 000 2312 Immobilisations en cours – terrains 10 000 2313 Immobilisations en cours – constructions 100 000 2315 Immobilisations en cours – installations techniques 99 716 TOTAL 599 716
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ces propositions.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité. - 6 -
N°2018/D/078 - Objet : Tarifs publics du contrat de partenariat pour le sponsoring du Festival International du pastel 2019.
Madame Marylène VERDEME informe les membres du conseil municipal qu’il est proposé de lancer pour le Festival International du Pastel une nouvelle campagne de sponsoring pour l’année 2019.
Les structures intéressées devront retourner un contrat de partenariat signé correspondant à un montant précis associé à une contrepartie.
500 € 950 € 1 800 € 3 500 €
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(inauguration du
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de 20 entrées
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l’année en cours
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Possibilité
d’installer des
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temporaires dans
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société.
Après avoir pris connaissance du projet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de donner son accord pour la signature du contrat de partenariat à intervenir avec les structures intéressées - 7 -
- de donner au Maire l’autorisation de signer le contrat de partenariat - de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/079 - Objet : Création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour personnes atteintes de la sclérose en plaques : vente terrain Aux Ardennes à l'Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP).
Monsieur Patrick APPERT Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de FEYTIAT a acquise le 27 Juin 2006 un ensemble de parcelles non bâties cadastrée Section AT n°4.5.6.7.8.10.11.12.13 et 34 pour une surface totale de 10 ha 63 a 92ca appartenant aux consorts LACHAUD.
Monsieur Patrick APPERT présente le schéma d’aménagement actuel du secteur qui prévoit l’aménagement d’une zone d’habitat (collectif et individuel) et d’une zone pouvant accueillir une infrastructure médicale.
Dans ce cadre, l’association française des sclérosées en plaques (AFSEP) dont le siège est situé 2 rue Farman Technoclub Aéroport de Toulouse 31700 BLAGNAC a fait connaitre son intérêt et son accord par courrier en date du 30.07.2018 pour acquérir environ 32 100 m² pour créer une maison d’accueil spécialisée pour personnes atteintes de la sclérose en plaques.
Les 2 parties se sont rapprochées pour fixer un prix à hauteur de 20 euros net le m².
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick APPERT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de donner son accord pour la vente de ces parcelles sur la base d’un prix net au m² de 20 euros sur une surface qui sera calculée avec exactitude par le cabinet de géomètre Victor Duarte.
- de confier la rédaction du compromis et des actes à Maitre Sandra Yvernaud notaire à Feytiat.
- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/080 - Objet : Déclassement d'une partie de la rue Louis BLERIOT.
Monsieur Patrick Appert expose au conseil municipal que par délibération en date du 27/02/2018 il a été procédé au classement dans le domaine public de nombreuses parcelles appartenant à la commune qui constituaient des voies aménagées et ouvertes à circulation.
Toutefois, l’ancienne parcelle cadastrée AA 304, constituant une partie de l’assiette de la rue Louis Blériot a été transférée dans sa totalité, alors qu’actuellement elle n’est que partiellement aménagée. - 8 -
A ce jour, un projet est en cours sur la parcelle voisine (AA 300). La réalisation de ce projet nécessite que l’emprise qui lui sera attribuée comprenne une bande de terrain supplémentaire.
C’est pourquoi je vous propose de procéder au déclassement d’une partie de cette voie, pour une superficie estimée à 1 986 m² conformément au projet de document d’arpentage annexé à la présente. Ce déclassement aura lieu dans la forme prévue à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, sans enquête publique, car la partie déclassée n’a pas à ce jour fonction de desserte et n’est pas circulable.
Il est bien entendu que le schéma de circulation projeté, dans le cadre de l’OAP pour ce secteur devra être maintenu.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick Appert et délibération, le conseil municipal :
- approuve le déclassement d’une partie de la rue Louis Blériot, conformément au plan en annexe
- mandate le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout document se rapportant à cette affaire.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/081 - Objet : Clos des Cèdres – Décision modificative n°1 pour reprise du déficit cumulé d'investissement.
Monsieur Gaston CHASSAIN présente au Conseil municipal le projet de décision modificative n°1 du budget du lotissement du Clos des Cèdres afin d’effectuer la reprise du déficit cumulé d’investissement.
Cette reprise se fait selon le tableau ci-joint :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions de la décision modificative n°1.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/082 - Objet : Budget principal – Opérations de reprise de provisions.
Monsieur Gaston CHASSAIN expose au Conseil municipal qu’il convient d’autoriser une opération de reprise de provisions.
En effet, les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine, mais que des événements survenus ou en cours rendent probables.
Elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Deux provisions ont été comptabilisées (cf. tableau ci-joint) :
- en 2006 au compte 15111 pour 5 000€ (délibération du 31/03/2006) - et en 2010 au compte 15181 pour 110 000€ (délibération du 17/03/2010) - 9 -
Les risques pour lesquels ces provisions ont été constituées ayant été écartés, ces provisions n’ont plus lieu d’être, il convient donc de les reprendre en effectuant pour chacune d’elle un titre au compte 7815 « reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à reprendre ces deux provisions comme indiqué ci-dessus.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/083 - Objet : Budget principal -Décision modificative n°1 .
Monsieur Gaston CHASSAIN présente au Conseil municipal le projet de décision modificative n°1 du budget principal.
Des travaux du hall de l’école maternelle ont été effectués en 2015. Les frais d’annonces ont été mandatés sur un compte de classe (20) compte 2033 (frais d’insertion).
Ces travaux étant terminés, il convient de réaffecter ces frais d’annonces sur les comptes de classe 21 (Immobilisations corporelles) chapitre 041.
Pour cela, il convient de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 041 tels que définis sur la décision modificative jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions de la décision modificative n°1 du budget principal.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/084 - Objet : Admission en non-valeur de créances irrecouvrables.
Vu l’instruction codificatrice du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics Locaux,
Monsieur Gaston CHASSAIN fait part de la saisie par le Trésorier principal de quatre demandes d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, listées en annexe, pour un montant total de 7 190.12 €.
Les motifs et les montants de ces quatre créances sont les suivants :
- Liste n° 2895390512 : saisies bancaires et employeur infructueuses, saisie des meubles infructueuse pv de perquisition - 504.63 euros à imputer au compte 6541.
- Liste n°3004200812 : saisies bancaires infructueuses, saisie des meubles infructueuses pv de carence – 3 046.98 euros à imputer au compte 6541.
- Liste n°3145960212 : liquidation judiciaire du 01/06/2018, certificat d’irrécouvrabilité – 3 535.98 euros à imputer au compte 6542. - 10 -
- Liste n°3197990212 : seuil règlementaire de poursuites non atteint – 102.53 euros à imputer au compte 6541.
Ces montants seront prélevés sur les crédits inscrits à cet effet sur le Budget de la Commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte l’admission en non-valeur des sommes ci-dessus énoncées.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/085 - Objet : Création budget annexe : activités de locations de la commune de Feytiat.
Vu les articles L2221-1, L2221-4, L2224-1, L2221-5 et L2221-14 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que suite au legs de terrains inaliénables de Madame Léonarde Dutheil à la Commune de Feytiat, par testament olographe en date du 2 décembre 1914, la commune dispose d’un parc économique qui fait l’objet de baux de différentes natures dont commerciaux.
La gestion de ce parc économique relevant du domaine privé de la collectivité, cela justifie l’individualisation de cette gestion dans un budget annexe spécifique. Ce type d'activités qui est en fait un service public industriel et commercial (SPIC) sera géré en gestion directe sous la forme d'une régie municipale dotée de la seule autonomie financière. Les statuts de la régie chargée de l’exploitation du SPIC seront présentés dans un second temps.
A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver la création d’un budget annexe « Locations commerciales de la commune de Feytiat » selon l’instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, et précise que ce budget sera assujetti à la TVA. Compte tenu de la diversité des locations, l'intégration des différentes opérations dans le budget annexe s'effectuera par étape.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- Approuve la création d’un budget annexe « activités de location de la commune de Feytiat » selon l’instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, cette création sera effective au 1/01/2019. L'intégration des opérations relatives à ces locations sera effectuée par étape (baux nouveaux, baux reconduits, …) - Dit que ce budget annexe sera assujetti à la TVA,
- Autorise le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité. - 11 -
N°2018/D/086 - Objet : PROJET CINEMA « GRAND ECRAN » - Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet de construction d’un complexe cinéma réduit de cinq salles GRAND ECRAN est en cours d’étude sur un terrain appartenant à la commune (cadastré AA 300 et sur une partie de domaine public en cours de déclassement).
Ce projet est soumis à autorisation conformément à l’article L 212-7 – 1 du Code du cinéma et de l’image animée. Le dossier correspondant sera donc déposé prochainement à la Préfecture de la Haute-Vienne en vue de son examen par la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique conformément aux articles L 212-6-1 et suivants du même Code.
Monsieur le Maire propose que le conseil Municipal soutienne ce projet. En effet, l’implantation de ce complexe au sud de l’agglomération de Limoges Métropole et facilement accessible par l’A 20, viendrait compléter idéalement l’offre déjà présente sur le territoire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibération, considérant l’intérêt de ce projet :
- souhaite que ce dossier soit examiné favorablement lors de sa présentation en CDACi.
- mandate le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à son avancement.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/087 - Objet : Taxe d'aménagement.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’afin de financer les équipements publics, il a été mis en place la Taxe d’Aménagement, crée par l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010. Elle est applicable depuis le 1er mars 2012.
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L 331-14 et L 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L 331-9 un certain nombre d’exonérations.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,
Après étude, Monsieur le Maire propose :
- de maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%,
- d’exonérer totalement en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme :
- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé par l’Etat, hors PLAI.
- d’exonérer partiellement en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme : - 12 -
- la surface excédent 100 m2 des constructions de résidences principales financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) à raison de 25 %.
- d’exonérer totalement en application de l’article 90 de la Loi de Finances 2014 :
- les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
- d’exonérer totalement en application de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 :
- les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les propositions faites par Monsieur le Maire.
La présente délibération sera applicable au 1er janvier 2019, elle est valable pour une durée d’un an et tacitement reconductible d’année en année.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/088 - Objet : Institution du temps partiel et fixation de ses modalités d'organisation.
Le Maire de Feytiat rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé aux agents suivants : - les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps complet en position d’activité ou de détachement ;
- les fonctionnaires stagiaires occupant un emploi à temps complet à l’exception de ceux accomplissant leur stage dans un établissement de formation ou soumis à un enseignement professionnel en application des statuts particuliers. La durée du stage est allongée de manière à ce qu’elle corresponde à la durée effectuée par les agents à temps plein.
- les agents contractuels des collectivités territoriales comptant une ancienneté de service supérieure à un an, employés à temps complet (la nécessité d’accomplir le service de manière continue a été supprimée) ;
- les travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agent contractuel sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984;
Les agents employés à temps non complet sont exclus réglementairement du bénéfice du travail à temps partiel sur autorisation.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents suivants : - les fonctionnaires stagiaires ou titulaires travaillant à temps complet ou à temps non complet ;
- les agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein. - 13 -
Les agents exerçant deux ou plusieurs emplois à temps non complet demeurent sur le plan statutaire des agents à temps non complet même s’ils effectuent ou dépassent au total la durée normale d’activité à temps plein (RM AN n° 18251 du 19/09/94).
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein conformément aux critères et conditions fixés par les lois et règlements.
L'initiative de la mise en œuvre du temps partiel revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Le temps partiel sur autorisation est accordé par l’autorité territoriale sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Le temps partiel de droit est accordé par l’autorité territoriale à l’agent qui répond aux conditions d’octroi.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Quel que soit les modalités d’organisation, l’agent percevra 1/12ème de sa rémunération brute annuelle chaque mois, celle-ci sera proratisée en fonction de la quotité du temps partiel et conformément à la réglementation.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité ainsi que pendant le temps partiel thérapeutique.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du Comité technique.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 23 novembre 2018,
Le Maire propose à l'assemblée :
d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien ou hebdomadaire pour les agents de services administratifs, culturels, techniques, Ram et police municipale ;
- quotidien, hebdomadaire ou annuel pour les agents des services du Restaurant scolaire, Entretien des locaux, Garderie / périscolaire, Centre de Loisirs et Ecole maternelle. - 14 -
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% du temps complet.
Les quotités du temps partiel de droit, selon les conditions d’octroi, sont de 50, 60, 70 ou 80%.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée par l’agent.
Pour les agents affectés à un service dont l’activité est contrainte par les calendriers et rythmes scolaires fixés par l’éducation nationale, les demandes de temps partiel sur autorisation pour l’année scolaire devront être formulées au plus tard le 31 mai de l’année scolaire précédente.
La durée des autorisations sera de 6 mois ou 1 an.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée. Celle-ci devra être formulée 2 mois avant la date souhaitée de réintégration anticipée sauf pour motif grave, elle devra alors être justifiée.
Les conditions d'exercice du temps partiel, exemple – changement de jour, sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale, pour nécessité de service, dans un délai de deux mois via l’imprimé édité par la Direction des ressources humaines. Ces demandes devront être motivées.
Le nombre de jours de congés annuels de l’agent sera calculé en tenant compte du nombre de jours travaillés de l’agent, indépendamment de la quotité.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Dans le cadre du temps partiel sur autorisation, l’agent peut demander à sur-cotiser. La demande de décompte des périodes de travail à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d’une retenue, doit être présentée lors de la demande d’autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement. En cas de renouvellement tacite du temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l’autorisation a été précédemment délivrée.
Cette possibilité de décompter des périodes à temps partiel comme des périodes à temps plein ne pourra avoir pour effet d’augmenter de plus de quatre trimestres le nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation du droit à pension sur l’ensemble de la carrière de l’agent
La mise en œuvre du temps partiel fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, les conditions d’organisation feront l’objet d’un planning quotidien, hebdomadaire, ou annuel validé du chef de service et de la Direction générale des services, notifié à l’agent.
Le refus du temps partiel devra être motivé par l’autorité territoriale et notifié à l’agent dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’agent. - 15 -
L’assemblée délibérante,
DECIDE
D’adopter les modalités ci-dessus d’organisation et de mise en œuvre du temps partiel dans la commune de Feytiat pour l’ensemble des personnels
DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er décembre 2018 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).
Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/089 - Objet : Mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel .
Le Maire de la commune de Feytiat expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; - 16 -
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (annexe à jour).
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; - 17 -
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 23/11/18,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- d’une part de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,
- et d’une part, d’un complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
Ce régime indemnitaire est également ouvert aux agents contractuels de droit public, ayant un contrat d’une durée minimale de 3 mois ou cumulant des contrats à durée déterminée d’une durée continue d’au moins 3 mois. Le régime indemnitaire pourra alors être mis en œuvre, par arrêté individuel de l’autorité territoriale, le 1er jour du mois suivant 3 mois de services révolus.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. - 18 -
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est, conformément à l’article 5 du décret n°2014-513, par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut, notamment, se cumuler avec les primes suivantes:
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique,
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
MODALITES D’ATTRIBUTION EN CAS D’ABSENCE :
L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...).
Le montant d’ISFE mensuel est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent. - 19 -
MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération et ouverts au tableau des effectifs, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse, obligatoirement dans les cas suivants :
au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels
en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois suite à une promotion, un avancement ou à la réussite d’un concours.
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ». Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.
MOBILITE INTERNE
En cas de mobilité interne d’un agent, dans l’un des cas suivants : - reclassement pour inaptitude, - 20 -
- suppression de poste imposée à l’agent,
entrainant un changement de groupe résultant d’un changement de fonctions, avec ou sans changement de cadre d’emplois et/ou filière, l’agent conserve, à minima et à titre individuel, le montant annuel de son IFSE perçu dans son précédent emploi.
CRITERES DE REPARTITION AU SEIN DES GROUPES DE FONCTION
Chaque poste sera évalué en fonction des critères suivants :
Critères
Indicateurs
(issus de la dernière réunion du groupe de
travail)
Fonctions d’encadrement,
de coordination, de pilotage
ou de conception
- 1/ Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
- 2/ Encadrement de l’équipe
- 3/ Responsabilité de coordination
- 4/ Conduite de projet ou/et d’opération
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
- 1/ Connaissances / savoirs : niveau de base à
approfondi
- 2 /Qualifications : formation initiale et formation
professionnelle continue
- 3 /Compétences / savoirs faire : niveau de base à
approfondi
- 4/ Diversité des domaines de compétences
- 5/ Polyvalence
- 6/ Degré de difficulté : exécution simple ou
interprétation
- 7/ Degré d’autonomie et d’initiative
- 8/ Fonction de régisseur
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste
au regard de son
environnement
professionnel
- 1/ Exposition aux risques
- Agression physique
- Agression verbale
- Exposition aux risques de contagion(s)
- Manipulation de produits dangereux
- Risque sanitaire
- 2 / Respect du matériel utilisé
- 3/ Veiller à la bonne mise en œuvre de l’ensemble
des mesures de sécurité
- 4/ Pénibilité
- Port de charge
- Travail seul / isolé
- Gestes répétitifs
- Contraintes météorologiques
- Travail posté (présence physique de
l’agent à un poste de travail sans pouvoir vaquer
librement)
- 5/ Relations interne, externes
- Elus
- Collègues
- Partenaires extérieurs - 21 -
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront du RIFSEEP, part IFSE et part CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après dans la limite des plafonds annuels suivants et conformément aux groupes de fonctions suivants :
Filière administrative
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées Plafonds annuels de la part IFSE des agents
de la commune de
FEYTIAT
Groupe 1 Direction générale des services Direction générale adjointe 36 210 €
Groupe 2
Chargé de mission transversale
auprès de la Direction générale
requérant une forte expertise ou
des sujétions particulières
32 130 €
Groupe 3 Directeur de service ou structure 25 500 €
Groupe 4 Chargé d’études Adjoint au Directeur de service 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels de la part IFSE des agents
de la commune de
FEYTIAT
Groupe 1
Fonctions administratives
complexes et exposées
Poste d’instruction avec forte
expertise ou technicité
Gestionnaire comptable et
financier
Responsable paie
17 480 €
Groupe 2
Coordonnateur enfance
jeunesse
Responsable / chef de service
16 015 €
Groupe 3
Poste d’instruction avec
expertise et/ou animation
Poste de coordination
Chargé de mission
Assistant de direction
Responsable Relais Assistant(e)
Maternel(le)
14 650 € - 22 -
Responsable CCAS
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels de la part IFSE
des agents de la
commune de
FEYTIAT
Groupe 1
Fonctions nécessitant la maîtrise
d’une compétence rare ou
spécifique
Chargé de mission
Responsable Relais Assistant(e)
Maternel(le)
Gestionnaire marchés publics
Gestionnaire comptable et
financier
Gestionnaire ressources
humaines
Agent en charge de l’état civil
Agent en charge des élections
Chargé de communication
Assistant de direction
11 340 €
Groupe 2
Agent en charge d’instruction de
dossier
Agent d’accueil
Agent administratif / secrétaire
10 800 €
Filière technique
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels de la part IFSE
des agents de la
commune de
FEYTIAT
Groupe 1
Fonctions techniques complexes
et exposées
Responsable du restaurant
scolaire
11 340 €
Groupe 2
Poste d’instruction avec forte
expertise et/ou technicité
Responsable / chef de service
Responsable du service
informatique
Poste de coordination
Chargé de mission technique
Technicien de l’évènementiel
10 800 € - 23 -
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Plafonds
annuels de la
part IFSE des
agents de la
commune de
FEYTIAT
Groupe 1
Fonctions nécessitant la maîtrise
d’une compétence technique rare
ou spécifique
Chef d’équipe
Chargé de mission technique
Coordonnateur d’une équipe
Responsable de projet
Responsable travaux
Contrôleur des équipements
11 340 €
Groupe 2
Agent technique polyvalent
Agent du bâtiment polyvalent
Agent de voirie polyvalent
Agent des espaces verts
10 800 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Plafonds annuels
de la part IFSE des
agents de la
commune de
FEYTIAT
Groupe 1
Fonctions nécessitant la
maîtrise d’une compétence
technique spécifique
Responsable projet
Chargé de dossiers techniques
Technicien de l’évènementiel
11 340 €
Groupe 2
Agent technique polyvalent
Agent du bâtiment
Agent d’entretien des locaux
Agents de voirie
Agents des espaces verts
Agents de garderie
Agent de restauration
10 800 € - 24 -
Agent école maternelle
Filière médico-sociale
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
Plafonds
annuels de la
part IFSE des
agents de la
commune de
FEYTIAT
Groupe 1
Fonctions complexes et exposées
à dominante socio-éducatifs
Responsable / chef de service
11 970 €
Groupe 2
Fonctions administratives
Gestion / instruction de dossiers
Responsable Relais Assistant(e)
Maternel(le)
Responsable CCAS
10 560 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées Plafonds annuels de la part IFSE des agents de
la commune de
FEYTIAT
Groupe 1 « Groupe vide » 11 340 €
Groupe 2 ATSEM 10 800€
Filière culturelle
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels de la part IFSE
des agents de la
commune de
FEYTIAT
Groupe 1
Fonctions culturelles complexes
et exposées
Poste d’instruction avec forte
expertise ou technicité à
dominante culturelle
Responsable / chef de service
Responsable de la Bibliothèque
16 720 € - 25 -
Groupe 2 Fonction culturelle 14 960 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Plafonds annuels
de la part IFSE
des agents de la
commune de
FEYTIAT
Groupe 1 « Groupe vide » 11 340 €
Groupe 2
Agent de bibliothèque
Agent chargé d’animation
culturelle
10 800 €
Filière animation
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Plafonds
annuels de la
part IFSE des
agents de la
commune de
FEYTIAT
Groupe 1
Fonctions complexes et exposées
à dominante animation
Coordonnateur enfance jeunesse
17 480 €
Groupe 2
Responsable / chef de service
Poste de coordination
Directeur de l’accueil de Loisirs
16 015 €
Groupe 3
Poste d’instruction avec expertise
– animation
Responsable du CCAS
14 650 € - 26 -
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Plafonds annuels
de la part IFSE
des agents de la
commune de
FEYTIAT
lGroupe 1 « Groupe vide » 11 340 €
Groupe 2
Agent de garderie
Agent chargé d’animation
Agent chargé du périscolaire
Agent d’animation du Centre
de Loisirs
10 800 €
MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir fondé sur l’entretien professionnel.
Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif et laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants : La valeur professionnelle de l’agent
L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) Le sens du service public
La connaissance de son domaine d’intervention
La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
L’implication dans les projets du service - 27 -
La participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois ouverts au tableau des effectifs, et conformément cadre d’emplois et aux groupes de fonctions listés ci-dessus, dans la limite des plafonds attribués aux agents de l’Etat et dans les limites suivantes :
15% du montant individuel annuel de la part IFSE, pour chaque groupe de fonctions, pour les agents relevant du cadre d’emplois de catégorie A.
12% du montant individuel annuel de la part IFSE, pour chaque groupe de fonctions, pour les agents relevant du cadre d’emplois de catégorie B.
10% du montant individuel annuel de la part IFSE, pour chaque groupe de fonctions, pour les agents relevant du cadre d’emplois de catégorie C.
Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant annuel de la part du CIA de l’agent.
MODULATION D’ATTRIBUTION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant plus de 90 jours à compter de la date du précédent versement.
DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de la mise en œuvre du RIFSEEP, les indemnités suivantes, actuellement en œuvre par délibération dans la commune de Feytiat, ne seront plus versées: la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci- dessus et ce, à compter du 1er décembre 2018.
- De rappeler que Le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants. - 28 -
- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.
- D’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/090 - Objet : Jardins Familiaux : dénomination de voie et de l'ensemble des parcelles, adoption du règlement Intérieur et de la convention d'occupation du terrain..
Monsieur Gilbert ROUSSEAU rappeIle aux membres du Conseil Municipal la volonté de la Commune de créer un lieu d’échange et de convivialité par la création de jardins familiaux qu’il propose de dénommer « Les jardins de la Valoine » situés allée des pêcheurs, voie qu’il convient également de dénommer par la présente délibération.
Un groupe de travail spécifique a été créée pour proposer au Conseil Municipal un aménagement adapté qui sera géré dans un premier temps par la collectivité et mis à disposition des administrés à compter du 1 Janvier 2019.
Monsieur Gilbert ROUSSEAU présente l’ensemble des étapes du projet et les propositions effectuées par le groupe de travail.
Pour la gestion de ces parcelles, il convient de mettre en place :
- Un règlement intérieur.
- Une convention de mise à disposition.
L’objet de ces documents est de définir les conditions techniques, juridiques et financières de la mise à disposition par la Commune de jardins familiaux.
Monsieur Gilbert ROUSSEAU présente ces 2 documents (annexés à la présente délibération)
Après avoir pris connaissance des documents, après avoir entendu l’exposé des propositions de Monsieur Gilbert ROUSSEAU et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de donner son accord sur :
les documents annexés (règlement intérieur et convention de mise à disposition des jardins familiaux)
La dénomination de la voie « Allée des pêcheurs » qui dessert les jardins qui seraient dénommés « Les Jardins de la Valoine » et le parking des pêcheurs. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec chaque preneur d’un jardin sur la base d’un loyer annuel fixé à 60 euros pour 2019, ce loyer comprenant l’ensemble des charges dont l’eau.
- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°2018/D/091 - Objet : Vente chargeuse pelleteuse JCB3CK - 29 -
Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été
décidé de procéder à la vente de la chargeuse pelleteuse JCB3CK, achetée en 2003 et
complètement amortie au 31décembre 2011, et d’acheter en remplacement un nouveau
tractopelle.
Plusieurs sociétés ont été contactées pour la vente de ce bien mobilier : la société DB
NEGOCE a fait la meilleure offre de reprise à 20 000 €HT, soit 24 000€ TTC.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur Gaston CHASSAIN, et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal décide :
- De donner son accord pour la vente du bien ci-dessus désigné, à la société DB
NEGOCE au prix de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC.
- De donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Maire clôture la séance à 20h14.