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Arrêté - cms BBY 2026 50
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms BBY 2026 50)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES ARRETES DU MAIRE DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
CANTON OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DE DEUIL LA BARRE RESERVATION DE PLACE RUE DU GÉNÉRAL LECLERC
ODP ST/ BBY N° 2026 - 50
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l’article 97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles :
- L111-1 à L112-7,R 112-1 à 112-3 relatifs à l'emprise sur le Domaine Public,
- _L113-1 à L 113-7,R 113-1 à R 113-10 concernant l’utilisation du Domaine Public,
- _L115-1, R115-1à R 115-4 pour la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur
des agglomérations,
- _L116-1 à L 118-8,R 116-1 et R 116-2 traitant de la police de la conservation du Domaine Public Routier,
Vu les dispositions du Code de la Route en vigueur,
Vu la demande du lundi 16 mars 2026 de Madame KERVICHE Léa.
CONSIDERANT que la réservation de place devant le n°92 rue du Général Leclerc à GROSLAY ne permet pas d'assurer le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRETE
Le mercredi 25 mars 2026,
> Rue du Général Leclerc
ARTICLE 1 : Afin de laisser libre la manœuvre d'un camion de l'entreprise CORNE le stationnement sera autorisé sur 1 place de stationnement devant le n°92 rue du Général Leclerc à GROSLAY.
Tout autres véhicules en stationnement seront considérés comme gênants et feront l’objet d’une demande d'enlèvement.
ARTICLE 2 : L'entreprise CORNEC, 36 allée Pierre-Gilles de Gennes, 95410 GROSLAY prendra toutes les mesures
nécessaires de sécurité pour permettre l'accès des véhicules des riverains au droit de sa propriété ainsi que l'accès aux véhicules d'urgence et de services publics (pose de garde-fous, de barrières de sécurité, de lampes et banderoles, etc.).
ARTICLE 3 : La sécurité des usagers et des piétons sera, si nécessaire, assurée par un barriérage ou un balisage complété par une signalisation adaptée (cheminement des piétons maintenu ou dévié). Les panneaux indiquant la règlementation à appliquer seront mis en place et entretenue par les entreprises effectuant les travaux.
ARTICLE 4 : La signalisation de restriction et de déviation du chantier sera conforme aux prescriptions des manuels du
chef du chantier et définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8è"e partie), approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et modifié par décrets des 5 et 6 novembre 1992.
Elle sera mise en place par l’entreprise CORNEC
ODP ST/BBY N° 2026 50 Madame KERVICHE Léa / Entreprise CORNEC 1/2 VILLE DE GROSLAY
ARTICLE 5 : Redevance
Madame Kerviche Léa, née le 04 juillet 1996 à Courbevoie (92400) situé au 98bis rue du Général Leclerc 95410 GROSLAYSs’acquittera auprès de la Trésorerie de Montmorency d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération N°24-12-64 du conseil municipal du 2 décembre 2024.
e Redevance = 20 € jour/place
Le montant total est de 20 € : (20€ x 1 place x 1 jour).
e Redevance Barrière= 5€/barrière/jour.
Le montant total est de :5€ :(5€x1 barrière x 1 jour).
Le montant total de la redevance est de : 25€ : 20€ place + 5€ barrière.
Cette redevance est payable à réception d’un titre de recette envoyé par le Trésor Public.
En cas d’abandon ou de cessation d'activités, les droits ne sont pas remboursables par la commune.
ARTICLE 6 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction, aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 $ 1 10° du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement génant).
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Monsieur le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Responsable des services techniques
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
RENDU EXECUTOIRE le 25/03/2026
Marc CLOUET,
Premier Maire-Adjoint Fait à Groslay, le 17/03/2026 en charge de l'Urbanisme,
des Travaux et du Développement Du
Certifie sous sa responsabilité le caractère @xe
de cet acte. F
Informe que le présent arrêté peut fre
recours pour excès de pouvoir devant À
Administratif dans un délai de deux mois à coû
la présente notification.
ODP ST/BBY N° 2026 50 Madame KERVICHE Léa / Entreprise CORNEC 2/2