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Arrêté - cms BBY 2026 65
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms BBY 2026 65)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES ARRETES DU MAIRE DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
CANTON OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE DEUIL LA BARRE DEMENAGEMENT ALLEE DE PAMPELUNE
ODP ST/ BBY N° 2026 - 65
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l'article 97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2213-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles :
- L111-41àL112-7,R 112-1 à 112-3 relatifs à l'emprise sur le Domaine Public,
- _L113-1 à L 113-7,R 113-1 à R 113-10 concernant l'utilisation du Domaine Public,
- _L115-1, R115-1à R 115-4 pour la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,
- LL 116-1 à L 118-8, R 116-1 et R 116-2 traitant de la police de la conservation du Domaine Public Routier,
Vu les dispositions du Code de la Route en vigueur,
Vu la demande du mercredi 25 MARS 2026 de madame PUPIN Laurie,
CONSIDERANT que le déménagement de Madame PUPIN Laurie au droit du n°17 bis allée de Pampelune à GROSLAY ne permet pas d'assurer le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRETE
Le mardi 21 avril 2026,
> Allée de Pampelune,
ARTICLE 1 : Afin de laisser libre la manœuvre d'un camion de l’entreprise BEAUDART DEMENAGEMENTS 29 rue de Poulainville 80 000 AMIENS, le stationnement sera autorisé sur 2 places de stationnement face au n° 17 bis allée de Pampelune à GROSLAY,
Tout autres véhicules en stationnement seront considérés comme gênants et feront l’objet d’une demande d'enlèvement.
ARTICLE 2 : L'entreprise BEAUDART DEMENAGEMENTS, prendra toutes les mesures nécessaires de sécurité pour permettre l'accès des véhicules des riverains au droit de sa propriété ainsi que l'accès aux véhicules d'urgence et de
services publics (pose de garde-fous, de barrières de sécurité, de lampes et banderoles, etc.).
ARTICLE 3 : La sécurité des usagers et des piétons sera, si nécessaire, assurée par un barriérage ou un balisage
complété par une signalisation adaptée (cheminement des piétons maintenu ou dévié). Les panneaux indiquant la règlementation à appliquer seront mis en place et entretenue par les entreprises effectuant les travaux.
ARTICLE 4 : La signalisation de restriction et de déviation du chantier sera conforme aux prescriptions des manuels du chef du chantier et définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ÿ"e partie), approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et modifié par décrets des 5 et 6 novembre 1992. Elle sera mise en place par l’entreprise BEAUDART DEMENAGEMENTS.
ODP ST/BBY N° 2026 - 65 Madame PUPIN Laurie Laurence / Beaudart déménagements 4/2 VILLE DE GROSLAY
ARTICLE 5 : Redevance
Entreprise BEAUDART DEMENAGEMENTS siret n° 384 219 499 000 74, s’acquittera auprès de la Trésorerie de Montmorency d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération N°24-12-64 du conseil municipal du 2 décembre 2024.
e Redevance = 20 € jour/place
Le montant total est de 40 € : (20€ x 2 places x 1 jour).
e Redevance Barrière= 5€/barrière/jour.
Le montant total est de :5€ :(5€x1 barrière x 1 jour).
Le montant total de la redevance est de : 45€ : (40€ place + 5€ barrière).
Cette redevance est payable à réception d'un titre de recette envoyé par le Trésor Public.
En cas d'abandon ou de cessation d'activités, les droits ne sont pas remboursables par la commune.
ARTICLE 6 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction, aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 8 11 10° du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 7 :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Monsieur le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Responsable des services techniques
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
RENDU EXECUTOIRE le 21/04/2026
François JEFFROY Fait à Groslay, le 16/04/20Z Maire Ÿ =
Certifie sous sa responsabilité le caractère #x EFFRO de cet acte. Maire
Administratif dans un délai de deux mois à cox
la présente notification.
ODP ST/BBY N° 2026 — 65 Madame PUPIN Laurie Laurence / Beaudart déménagements 2/2