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Arrêté - cms BBY 2026 49
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms BBY 2026 49)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES ARRETES DU MAIRE DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SARCELLES STATIONNEMENT D'UN ENGIN DE CHANTIER CANTON RUE JEAN BRIQUET
DE
DEUIL LA BARRE
ODP ST/ BBY N° 2026 - 49
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l'article 97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2213-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles :
- L 111-482 112-7,R 112-1 à 112-3 relatifs à l'emprise sur le Domaine Public,
- LL 113-1 à L 1143-7,R 113-1 à R 113-10 concernant l'utilisation du Domaine Public,
- _L115-1, R115-1à R 115-4 pour la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,
- _ L 116-1 à L 118-8, R 116-1 et R 116-2 traitant de la police de la conservation du Domaine Public Routier,
Vu les dispositions du Code de la Route en vigueur,
Vu la demande du vendredi 13 mars 2026 de Monsieur AKDAMAR Onder.
CONSIDERANT que le stationnement d’un engin de chantier rue Jean Briquet à GROSLAY ne permet pas
d'assurer le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique.
ARRETE
Le vendredi 27 mars 2026 de 8h00 à 17h30,
> Rue Jean Briquet
ARTICLE 1 : Afin de permettre les manœuvres d’un engin de chantier appartenant à l'entreprise SCI SÉLEN, située au 26 rue de la Butte Pinson 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, le stationnement de cet engin sera exceptionnellement autorisé le vendredi 27 mars 2026 de 8h00 à 17h30, rue Jean Briquet à GROSLAY.
La rue Jean Briquet sera barrée à la circulation de 8h00 à 17h30
Tout autre véhicule stationné sur cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une demande d'enlèvement.
ARTICLE 2 : L'entreprise SCI SELEN prendra toutes les mesures nécessaires de sécurité pour permettre l'accès des véhicules des riverains au droit de leur propriété ainsi que l'accès aux véhicules d'urgence et de services publics (pose de garde-fous, de barrières de sécurité, de lampes et banderoles, etc.).
ARTICLE 3 : La sécurité des usagers et des piétons sera, si nécessaire, assurée par un barriérage où un balisage complété par une signalisation adaptée (cheminement des piétons maintenu ou dévié). Les panneaux indiquant la règlementation à appliquer seront mis en place et entretenue par les entreprises effectuant les travaux.
ARTICLE 4 : La signalisation de restriction et de déviation du chantier sera conforme aux prescriptions des
manuels du chef du chantier et définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie), approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et modifié par décrets des 5 et 6 novembre 1992. Elle sera mise en place par l’entreprise SCI SELEN.
ODP ST/BBY N° 2026 - 49 Entreprise SCI SELEN / Mr AKDAMAR 1/2 VILLE DE GROSLAY
ARTICLE 5 : Redevance
Société SCI SELEN 26 rue de la Butte Pinson, 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE n° de siret : S8025494000029 s’acquittera auprès de la Trésorerie de Montmorency d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération N°24-12-64 du conseil municipal du 02 décembre 2024.
La redevance est calculée sur1 jour (vendredi 27 mars 2026) rue Jean Briquet à GROSLAY,
détaillée ci-après :
e Redevance engin de chantier = 35 € / jour
Le montant total est de 35 € : 35€ x 1 jour.
+ Redevance fermeture de voie= 300€ / jour
Le montant est de 300€ x 1 jour
Montant total de la redevance : 335€
Cette redevance est payable à réception du titre de recette envoyé par Trésor Public. En cas d'abandon ou de cessation d'activités, les droits ne sont pas remboursables par la commune.
ARTICLE 6 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction, aux heures et lieux indiqués par ce dernier
qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 8 II 10° du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Monsieur le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Responsable des services techniques
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
RENDU EXECUTOIRE le 27/03/2026
Marc CLOUET,
Premier Maire-Adjoint Fait à Groslay, le 17/03/2026 en charge de l'Urbanisme,
des Travaux et du Développement Duraë
la présente notification.
ODP ST/BBY N° 2026 — 49 Entreprise SCI SELEN / Mr AKDAMAR 2/2