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Déliberation - DELIB 20260129 03. Adhesion a la centrale d achat Cap Territoires
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260129 03. Adhesion a la centrale d achat Cap Territoires)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Changement climatique,
FN) Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU S Des Délibérations du Conseil Municipal
A LS de la Ville de Saint-Louis
VILLE: D AVENIR
Séance du 29 janvier 2026
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 29 JANVIER A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GROPENGIESSER Karin-Anne, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu et BERVIN Patrice.
Excusés représentés :
- M. SCHICCA Daniel donne procuration à M. ECKES Raymond,
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à M. MISLIN Bernard, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. DÈME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale.
Excusées non représentées :
- Mme HOUDAF Amal,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N°3 : ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT CAP TERRITOIRES
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-2 et suivants, les acheteurs peuvent recourir à des centrales d'achat dans un souci notamment d'optimisation des coûts et des procédures.
La centrale d'achat public CAP Territoires est ouverte à tous les organismes publics ou privés en charge d'une mission d'intérêt général présents sur les régions des Hauts de France, Normandie, Ile-de-France et Grand Est.
La centrale d'achat CAP Territoires propose des marchés de fournitures courantes et de services suivant le code de la commande publique et en conformité avec celui-ci.
Elle réalise une prestation d’intermédiaire d’achat-revente et ne sollicite aucune adhésion pour accéder à ses marchés. De ce fait, aucune redevance n'est due.
La signature d'une convention entre la Ville de Saint-Louis et la centrale d'achat CAP Territoires permet de bénéficier d’un accès aux marchés de celle-ci, pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction chaque année. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment.
Les dispositions de la convention ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Ville de Saint-Louis va pouvoir adhérer aux marchés proposés par CAP Territoires.
La Ville de Saint-Louis demeure libre de recourir à la centrale d'achat CAP Territoires pour l'acquisition de fournitures ou de services, pour tout ou partie de ses besoins à venir.
Le projet de convention était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'adhésion de la Ville de Saint-Louis à la centrale d'achat CAP Territoires,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat d'adhésion ci-joint, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Publié le : 4 février 2026
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 30 janvier 2026
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=
Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20260203-D-20260129-3-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 nous CAP " Nm Territoires V Y A LS A CE Votre Centrale d'Achat Public VILLE D'AVENIR
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CONVENTION COLLECTIVE A LA CAP Territoires
Au sens de s articles L. 2113 -2 à L2113-5 du Code de la commande publique
Entre :
La CAP TERRITOIRES
1, rue de la Chapelle
CS 46001
60 00 0 ALLONNE
Agissant en tant que Centrale d'achats
Représenté par Vanessa POURE en s a quali té de délégué e général e adjointe
Ci -après dénommé « CAP Territoires »
Et :
La Mairie de Saint -Louis
21, rue Théo Bachmann
68 300 Saint -Louis
Agissant en tant que bénéficiaire
Représenté par Pascale SCHMIDIGER en sa quali té de maire
C i-après dénommé « bénéficiaire » CAP Territoires L* Votre Centrale d'Achat Public
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Première centrale d’achat public locale de France, la centrale d’achat public de s territoires , CAP Territoires , est ouverte à tous les organismes publics ou privés en charge d’une mission d’intérêt
général présents sur les régions des Hauts de France , Normandie, Ile -de-France et Grand Est,
sans adhésion préalable obligatoire.
En sa qualité de centrale d’achat public, CAP Territoires respecte strictement les obligations du
Code de la commande publique pour toutes ses procédures de contractualisation. C’est
pourquoi, conformément à l’article L. 2113 -4 du Code de la commande publique :
« L’acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de
fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d’exécution qu’il lui a
confiées ».
Son action est définie par l’article L. 2113 -2 de ce même code : « Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au
moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ».
Ainsi, tout organisme public ou privé, soumis au Code de la commande publique, peut réaliser
ses achats de fournitures et de services auprès de CAP Territoires dans le respect des procédures imposées par celle -ci, le pouvoir adjudicateur du marché étant la centrale d’achat.
La CAP Territoires se doit d’enregistrer les commandes émanant du bénéficiaire , passer commande auprès du titulaire du marché et de livrer celle -ci au lieu de livraison indiqué
préalablement sur la bon de commande dans les délais indiqués.
Dans le cas d’un marché proposant un e plateforme de commande en ligne, le bénéficiaire demandera à CAP Territoires des accès. L es accès seront diffusés par le titulaire et l e
bénéficiaire pourra passer directement commande via le site de commande en ligne du titulaire
de marché.
Le bénéficiaire se doit de passer auprès de CAP Territoires en mentionnant les informations
énumérées à l’article 5 du présent document, effectuer les opérations de réceptions –
vérification énumérés à l’article 6 du présent document et procéder au paiement des factures émanant de CAP Territoires dans un délai mentionné à l’article 7 du présent document. CAPFN a \/@ SAINT LOUIS Territoires V y A L s A C E Votre Centrale d'Achat Public VILLE D'AVENIR
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A rticle 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le bénéficiaire va pouvoir adhérer aux marchés proposés par la CAP Territoires .
Article 2 : Dur ée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 12 mois à compter de la date de
signature par le bénéficiaire , renouvelable par tacite reconduction chaque année .
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment . Pour les services d u
bénéficiaire , une lettre sera envoyée en recommandé avec AR afin de confirmer cette dénonciation.
Article 3 : Famille d’achat s
Le bénéficiaire peut passer par les marchés de la CAP Territoires pour répondre à ses propres
besoins. Les marchés par la CAP Territoires sont des marchés de fourniture s courantes et de services suivant le Code de la Commande Publique et en conformité avec celui -ci.
En cas de nouveau marché ou de nouveau segment d’achats lancé par la C AP Territoires , le
bénéficiaire adhérera automatiquement aux marchés.
Le bénéficiaire sera automatiquement informé de la date de fin des marchés et des évolutions
de prix des marchés s’il y a lieu.
Article 4 : Adhésion
La CAP Territoires ne demande aucune adhésion pour accéder à ses marchés. De ce fait,
aucune redevance n’est due . Le bénéficiaire peut donc à tout moment cesser de commander à
la CAP Territoires.
Article 5 : Formalités d’exécutions
En cas de besoin, le bénéficiaire peut passer un bon de commande et doit mentionner les
éléments ci -dessous. Les bons de commande sont signés par l’autorité compétente au sein du bénéficiaire.
Les bons de commande sont envoyés par messagerie électronique à l’adresse suivante :
commercial@cap -territoires .fr
Les bons de commande portent les mentions suivantes :
✓ Le numéro de l’offre de la CAP Territoires,
✓ Le numéro du bon de commandes (n° d’engagement financier) ,
✓ Le code service renseigné sur Chorus,
✓ Le lieu de livraison, coordonnées de la personne à contacter, heures d’ouverture, contraintes éventuelles de livraison,
✓ La référence de la fourniture,
✓ La désignation de la fourniture, sauf LOUIS
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✓ La quantité commandée,
✓ Le prix unitaire HT,
✓ Le taux et le montant de la TVA,
✓ Le prix total net HT de la commande,
✓ Le montant total net TTC.
Article 6 : Opérations de vérification – réception
Les opérations de vérification seront effectuées à la réception de la commande par le
bénéficiaire.
Un bon de livraison sera transmis lors de toute livraison.
6.1 Réception Quantitative
Elle est effectuée lors de la réception des produits, avant le départ du transporteur ou dans un
délai maximum de 24h.
Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, le bénéficiaire doit indiquer les réserves sur le bon de livraison qui sera lui -même scanné et envoyé à l’adresse suivante :
commercial @cap -territoires.fr
6.2 Réception Qualitative
Elle est effectuée au plus tard dans les deux jours ouvrés qui suivent la date de livraison.
Si la fourniture livrée ne correspond pas qualitativement aux spécifications de la commande,
elle peut être refusée par le bénéficiaire et sera reprise et remplacée . La réclamation devra être faite par mail à l’adresse mail énumérées à l’article 8, dans un délai de cinq jours ouvrés,
maximum, suivant réception de la commande.
Article 7 : Modalités de règlements de compte
La facture devra faire apparaître le numéro d’engagement financier du bénéficiaire, précisé sur
son bon de commande ainsi que le code service.
Les paiements s'effectueront directement par le bénéficiaire concerné, par mandat administratif, au compte ouvert au nom de la CAP Territoires suivant le RIB annexé au présent
document.
Le délai de paiement est celui appliqué aux collectivités territoriales soit 30 jours après réception de la facture et sous réserve du service fait.
Article 8 : Règlement des litiges
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution d’un bon de commande,
les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. À cet effet, toute demande devra être faite par voie électronique à l’adresse suivante : commercial @cap -territoires.fr
Une réponse sera alors apportée au bénéficiaire au plus tard sous 7 jours ouvrés après réception
du litige par voie électronique. SAINT LOUIS A L s A C E
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Par ailleurs, la juridiction compétente en matière de litige est le Tribunal Administratif d’Amiens
situé 14 rue Lemerchier – 80000 Amiens ou par le portail citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Article 9 : Confidentialité
9.1 Confidentialité des informations
Sans préjudice de l’application de l’article 5 du CCAG -FCS, et dans le cadre des dispositions
prises par la CAP Territoires , le bénéficiaire se soumet à toutes les obligations résultant pour lui
de leur application ainsi qu’à celles découlant des textes législatifs et réglementaires à la protection du secret.
Toutes les informations remises pour la présente convention sont considérées et classées confidentielles .
Les renseignements, documents ou objets ne peuvent sans autorisation expresse de la CAP
Territoires , être communiqués à d’autres personnes.
En cas de non -respect de cette obligation, le bénéficiaire s’expose aux poursuites pénales
prévues par la législation en vigueur, sans préjudice des actions civiles en dommages et intérêts auxquels l’organisme ou la personne affectée peut prétendre.
9.2 Intégrité des informations
Toute utilisation d’informations, propriété de la CAP Territoires , par acte de malveillance,
appropriation, modification ou falsification, est répréhensible.
En cas de non -respect du critère d’intégrité de l’information, le bénéficiaire s’expose aux
poursuites pénales prévues par la législation en vigueur, sans préjudice des actions civiles en
dommages et intérêts auxquelles l’organisme ou la personne affectée peut prétendre.
Article 1 0 : Développement Durable
La C AP Territoires a signé en 2021, la Charte relation fournisseurs responsable dans laquelle elle s’engage à :
✓ Assurer une relation financière responsable vis -à-vis des fournisseurs ,
✓ Entretenir une relation respectueuse avec l'ensemble des fournisseurs favorable au
développement de relations collaboratives ,
✓ Identifier et gérer les situations de dépendances réciproques avec les fournisseurs ,
✓ Intégrer les problématiques de responsabilité environnementale et sociétale ,
✓ Veiller à la responsabilité territoriale de son organisation ,
✓ Garantir l e professionnalisme et l'éthique de la fonction achats ,
✓ Avoir u ne fonction Achat chargée de piloter globalement la relation fournisseurs ,
✓ Avoir u ne fonction de médiateur "relations fournisseurs", chargé de fluidifier les rapports
internes et externes à l'entreprise . SAINT LOUIS A L s A C E
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Tous les marchés que nous lançons prennent en compte un critère environnemental avec une
pondération minimale de 10% sur la note totale des soumissionnaires.
Nos marchés intègrent pour l ’ensemble des familles d’achat concernées , notamment :
✓ Les exigences r elatives à la loi concernant la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») pour les acheteurs de l’Etat , les collectivités et leurs
groupements en matière d’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de
la réutilisation ou intégrant des matières recycles (article 58 de la loi) ,
✓ Le s exigences relatives à la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat R ésilience ») en
matière de prise en compte obligatoire des objectifs de développement durable au
sein du processus contractuel (article 35 de la loi) ,
✓ Les exigences en matière d’ indice de réparabilité portées par l’article 15 de la loi v isant
à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (dite « loi REEN »)
du 15 novembre 2021 ,
✓ Les enjeux posés par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,
durable et accessible à tous , dite « loi EGALIM », complétée par la loi Climat et
Résilience en matière d’ alimentation en produits durables, de qualité et issus de
l’agriculture biologique .
Pour la m airie de Saint - Louis
A......................, le ……/........../ 202 5
Pour ……………
Pour la CAP Territoires
A Allonne,
L a Délégué e Général e Adjointe de la CAP
Territoires
Vanessa POURE sauf LOUIS
VILLE D'AVENIR
SOCIETE GENERALE
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
TITULAIRE DU COMPTE
CAP DES TERRITOIRES
1 RUE DE LA CHAPELLE
60000 ALLONNE
DOMICILIATION : COMPIEGNE ENTREPRISES (02292)
Banque Guichet N° de compte Clé RIB
30003 00290 00037264906 74
Identification Internationale (IBAN)
IBAN FR76 3000 3002 9000 0372 6490 674
Identification Internationale de la Banque (BIC)
SOGEFRPP
CAP Territoires Votre Centrale d'Achat Public 7) y
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