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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-185
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-09-00001 - Autorisation mesures
administratives tirs d'affût ESPARRON (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-09-00001
Autorisation mesures administratives tirs d'affût
ESPARRON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-09-00001 - Autorisation mesures administratives tirs d'affût ESPARRON 3 EE J | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et Espaces Ruraux PRÉFET
ité Filières agri Unité Filières agricoles et faune sauvage DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Gap, ÿ 5 SEP, 2021 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs d'affôüts aux sangliers sur la commune d'
ESPARRON
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement :
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-08-00005 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-26-00007 du 26 juillet 2021 portant subdélégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité :
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Denis ISNARD en date du 1° septembre 2021:
VU l'avis favorable en date du 8 septembre 2021 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes (FDC O5);
VU l'avis favorable en date du 8 septembre 2021 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité :
CONSIDÉRANT la présence de dégâts importants à proximité immédiate des bâtiments ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les stockages de grains et de fourrages dans les bâtiments et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
AUTORISE
Monsieur Jean-Yves BELLUE, lieutenant de louveterie, à réaliser des tirs d'affôt aux sangliers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-09-00001 - Autorisation mesures administratives tirs d'affût ESPARRON 4 Ces tirs auront lieu selon les modalités suivantes :
1) Le territoire concerné est celui de la commune d'ESPARRON, en privilégiant la zone de présence des sangliers, et notamment la proximité immédiate des bâtiments ;
2) Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3) Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.
4) Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.
5) La présente autorisation pour réaliser cette opération est valable à compter de sa notification jusqu'au 4 octobre 2021 inclus.
6) Le nombre de sorties n'est pas limité.
Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexé au présent arrêté.
7) Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui.
8) Ces tirs seront effectués de préférence seul.
En cas de besoin, un autre lieutenant de louveterie pourra l'aider. Il conviendra de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19.
9) Avant chaque sortie, Jean-Yves BELLUE informera le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.
10) En cas de prélèvement, la dépouille sera manipulée à l'aide d'équipement de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID-9 et remise à l’agriculteur en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.
À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant. le 10 octobre 2021, le bénéficiaire adressera à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 Rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour la Préfète et par délégation, le
Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des
territoires et par subdélégation,
le responsable de la cellule prédation et
faune sauvage
le Chef de l'Unité Filière Agricole et Faune
Sauvage :
ET à
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-09-00001 - Autorisation mesures administratives tirs d'affût ESPARRON 5