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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-185
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-03-007 - 20200903 Interdiction Briancon (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une
mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de
VAL-BUECH-MEOUGE (2 pages) Page 6
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-03-007
20200903 Interdiction Briancon
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-03-007 - 20200903 Interdiction Briancon 3 ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
EE E Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau chef lieu au dessus route de Grenoble de Ia commune de Briançon
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaïne ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 01/09/2020, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (17 entérocoques) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau chef lieu au dessus route de Grenoble de la commune de Briançon ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau chef lieu au dessus route de Grenoble de la commune de Briançon ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de Briançon de prendre toutes Îles dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
I est interdit d’utiliser l’eau du réseau chef lieu au dessus route de Grenoble de Ia commune de Briançon pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-03-007 - 20200903 Interdiction Briancon 4 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau chef lieu au dessus route de Grenoble de la commune de Briançon par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Briançon, Madame la Sous-préfète de Briançon, Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Sous-préfète de Briançon, le Maire de Briançon, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la Préfète
La Sous-P
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-03-007 - 20200903 Interdiction Briancon 5 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-03-006
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure
administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la
commune de VAL-BUECH-MEOUGE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de VAL-BUECH-MEOUGE 6 Ex PREFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté :
Égalité Gap,le … ?ern
Fraternité — uk e 2028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs d'affûts aux sangliers sur la commune de VAL-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
BUECH-MEOUGE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271;
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement :
le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de.
la lutte contre la propagation du virus COVID-19, modifié par les décrets 2020-279 du 19 mars 2020, 2020-293 du 23 mars 2020 , 2020-548 du 11 mai 2020, et 2020-724 du 14 juin 2020;
l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-001 du 27 mai 2020 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
la demande présentée par Monsieur Jean-Marc JULLIEN en date du 02/09/2020 ;
l'avis favorable en date du 3 septembre 2020 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT le dossier mettant en évidence des dégâts importants de sangliers sur des parcelles agricoles situés sur la commune de VAL-BUECH-MEOUGE ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
AUTORISE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de VAL-BUECH-MEOUGE 7 Monsieur Bernard REGUIS, lieutenant de louveterie, à réaliser des tirs d'affÜt aux sangliers.
Ces tirs auront lieu sur la commune de VAL-BUECH-MEOUGE selon les modalités suivantes :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
Le territoire concerné est celui de la commune de VAL-BUECH-MEOUGE, en privilégiant la zone de présence des sangliers (Ribiers).
Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.
Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.
La présente autorisation pour réaliser cette opération est valable jusqu'au : * 13 septembre 2020 inclus.
Le nombre de sortie n'est pas limité.
Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexe du présent arrêté.
Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui.
Ces tirs seront effectués de préférence seul.
En cas de besoin, un autre lieutenant de louveterie pourra aider. || conviendra de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19.
Avant chaque sortie, Bernard REGUIS informera le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.
En cas de prélèvement, la dépouille sera manipulée à l'aide d'équipement de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID-19 et remise à l’agriculteur en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.
À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 20 septembre 2020, le bénéficiaire adressera à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 Rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour la Préfète et par délégation, le
Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des
territoires et par subdélégation, la Cheffe
du Service Agriculture et Espaces Ruraux ———
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-03-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de VAL-BUECH-MEOUGE 8