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Déliberation - 090 2026 institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 090 2026 institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
M E H U N DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 0 026
L'an deux mil vingt-six, le deux juillet, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.
. Etaient_présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole,
Penn: M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Fabienne, , M. GEIGER Erick,
M. PATIN Michel, Mme HEMON Marie-Christine, M. QUISFIX Alain, M. OGER Patrick, M. GRANGETAS Christophe, Mme PEREIRA Isabelle, Nombre de Conseillers :
En Exercice : 29
Présents : 25 M.HERVE Sébastien, Mme PIGEAT Patricia, Mme CORT Isabelle, Pouvoirs : 4 Mme DUCHET Nathalie, Mme FLEUREAU Aude, Mme LALIBERTE Excusés ou absents: 0 Stéphanie, Mme RAIMBAULT Brigitty M. MATEJCIC Maryan,
Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL Date d'affichage : - = Gabriel. 24 juin 2026
Avaient donné pouvoir: Mme CLEMENT Elvire à M. GATTEFIN, M. DA ROCHA Pedro à M. JOLY, M. LECELLIER Pierre à Mme FLEUREAU
Aude et M. ROUX Philippe à Mme ROUSSEAU.
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme DUCHET Nathalie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
OA Ÿ
090-2026 — INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION 7.2.1 Institution de la taxe
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Vu l’article 108 de la loi de finances pour 2026 qui fusionne la taxe sur les logements vacants en zones tendues (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule taxe sur la vacance des locaux
d'habitation (TVLH),
Considérant que la taxe d’habitation sur les logements vacants, instituée à Mehun-sur-Yèvre par délibération du 28 septembre 2006 et applicable au 1% janvier 2007, est supprimée au 31 décembre 2026 par la loi de finances
2026 ;
Il convient, afin de la remplacer, d’instituer la nouvelle taxe nommée « taxe sur la vacance des locaux d’habitation » avant le ler octobre 2026 pour une application au 1% janvier 2027.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances - Pilotage budgétaire » du 16 juin 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l'unanimité :
> Institue la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1% janvier 2027 ;
> Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
Le taux applicable en 2027 sera fixé par délibération avant le 15 avril 2027.
Es. Nathalie DUCHET Lun Fe tem
Date de mise en ligne sur le site La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant ke Tribunal administratif . : d'Orléans dans un délai de deux mois. à compter de sa publication. par voie postale : 28 Rue de la
de la Commune : | Juillet / 2026 Bretonnerie. 45047 Orléans ou par l'application Télérecours : https: cites ens.telerecours.fr