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Compte-Rendu - compte rendu du 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Village-Neuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 janvier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D É P A R T E M E N T D U H A U T - R H I N

COMMUNE DE VILLAGE-NEUF

Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 69 22 01

www.mairie-village-neuf.fr

____

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 27 JANVIER 2022 À 18H30

COMPTE RENDU

1. Désignation du secrétaire de séance

En application des dispositions de l'article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des voix M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de la séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021 adressé aux conseillers municipaux le 21 janvier 2022 et rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.

3. Programme Local de l’Habitat 2022-2027 – Avis sur le projet arrêté

Par délibération en date du 25 octobre 2017, le Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération (SLA) a décidé d’engager l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).

Document cadre de la politique communautaire en matière d’habitat, celui-ci définit « pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements » (article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

En ce sens, il constitue :

 un outil pour définir et mener une politique locale de l’habitat avec des actions déclinées à l’échelle des communes et de l’agglomération ;

 un document de planification spatiale et de gestion pour accompagner le développement du territoire ;

 l’expression d’une stratégie propre, élaborée et conduite par les collectivités sous la responsabilité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ayant la compétence en matière d’habitat ;

 un cadre de dialogue pour bâtir un projet adapté au contexte local et partagé avec les acteurs intervenant dans le champ de l’habitat ;

 une obligation pour les communautés d’agglomération.2

Le PLH n’est pas uniquement le support de la politique de l’habitat de l’EPCI. Il bénéficiera en premier lieu aux communes, qui disposeront ainsi de moyens techniques, financiers et en ingénierie, nouveaux ou renforcés, pilotés par la Communauté d’Agglomération Saint-Louis Agglomération, pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de leurs populations et accompagner ces dernières dans les diverses étapes de leur parcours résidentiel. De plus, les outils mis en œuvre dans le cadre du PLH aideront les communes concernées par des obligations réglementaires en matière de logement social à tendre vers l’atteinte de leurs objectifs de rattrapage.

Le PLH se compose des pièces suivantes :

 un diagnostic abordant l’analyse socio-démographique et économique, les caractéristiques globales du marché du logement ainsi que sa dynamique récente, l’effort des ménages pour se loger, l’analyse du foncier et les enjeux identifiés ;

 un document d’orientations, énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses orientations stratégiques ;

 un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire intercommunal.

Conformément à l’article L302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le projet de PLH a été arrêté par le Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération le 15 décembre 2021, puis transmis pour avis aux communes membres de l’EPCI. La commune de Village-Neuf a été notifiée du projet de PLH arrêté le 23 décembre 2021 (réception le 28 décembre 2021 par pli recommandé avec accusé de réception).

A l’issue de cette phase de consultation, portant sur une période de 2 mois, le Conseil de Communauté sera amené à débattre et statuer sur les avis reçus puis à délibérer à nouveau sur le projet de PLH, afin de le transmettre ensuite au représentant de l’Etat. Après avoir pris en compte l’avis de l’Etat et du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et avoir procédé à d’éventuelles modifications en réponse aux demandes du Préfet, le Conseil de Communauté sera invité à délibérer pour approuver le PLH.

L’élaboration du PLH de Saint-Louis Agglomération s’est faite dans le cadre d’un large travail partenarial mené avec les communes et les acteurs institutionnels, privés et associatifs de l’habitat à travers des ateliers de travail et au sein de la Conférence des Maires, pour aboutir à un document partagé. Ce dernier s’inscrit dans un cadre réglementaire précis mais vise avant tout à répondre aux besoins et spécificités constatés dans la région de Saint-Louis Agglomération en matière d’habitat et à anticiper les évolutions à venir.

Il ressort de ces échanges que SLA et ses communes membres s’engagent, de façon solidaire, à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour tendre à atteindre les objectifs visés par le PLH.

Les orientations retenues sont les suivantes :

Orientation 1 : « développer une offre résidentielle abordable en agissant sur la diversification du parc et l’équilibre social du territoire »

Parmi les actions prévues : développement en priorité de l’habitat intermédiaire, accompagnement des communes SRU déficitaires dans le rattrapage du quota de logements sociaux, subventions à l’habitat social.

Orientation 2 : « améliorer la qualité et le fonctionnement du parc de logements existants » Parmi les actions prévues : soutien à la réhabilitation du parc énergivore du parc social, des copropriétés fragiles et de l’habitat individuel des foyers modestes, requalification du bâti ancien dégradé.3

Orientation 3 : « garantir l’accès et le maintien au logement pour les publics en difficulté » Parmi les actions prévues : amélioration de l’accès au logement des jeunes, soutien de l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, réponse aux exigences du Schéma Départemental des Gens du Voyage.

Orientation 4 : « faire vivre le PLH »

Parmi les actions prévues : animer, la politique de l’habitat communautaire, observer et évaluer l’habitat sur le territoire.

Il convient cependant de souligner que les représentants de la commune de Village-Neuf et de SLA continuent de s’étonner et de s’interroger concernant l’application sur leur territoire des dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, renforcées par la loi ALUR, et ses conséquences.

En effet, les dispositions règlementaires relatives aux obligations en matière de production de logements sociaux et le calendrier de rattrapage demandé aux Communes déficitaires paraissent relever davantage d’une posture de principe que de la prise en compte de certaines réalités locales parfois en décalage avec le contexte des grandes agglomérations françaises.

Il est constaté, en définitive, que les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux inscrits dans le PLH de SLA (orientation n°1) répondent certes aux exigences de la loi mais paraissent en décalage avec les besoins réels et les potentiels de réalisation de cette agglomération transfrontalière sous forte influence de ses voisines bâloise et badoise ; le planning de rattrapage des objectifs de quota de logements sociaux des communes SRU déficitaires apparaît donc irréaliste.

Il est plus particulièrement constaté que le nombre réduit de bailleurs sociaux opérant dans le secteur associé à une véritable difficulté à mobiliser du foncier dans un secteur dense et cher constituent autant de défis à mettre en perspective avec une offre en logement social déjà bien organisée et répondant aux besoins identifiés par le diagnostic réalisé dans le cadre du PLH.

Sur ces points, la commune de Village-Neuf souhaiterait voir évoluer la mise en application du cadre règlementaire s’imposant notamment dans des territoires particuliers comme celui de Saint- Louis Agglomération.

A la lumière de ces éléments, le Conseil Municipal :

 après en avoir débattu ;

 par 24 voix pour et 2 voix contre (M. ULRICH et Mme CACHEUR par procuration donnée à M. ULRICH) ;

 émet un avis favorable sur le projet de PLH 2022-2027 arrêté par Saint-Louis Agglomération le 15 décembre 2021 ;

 demande aux autorités compétentes de prendre en compte les difficultés évoquées ci-dessus pour atteindre les objectifs de production des logements sociaux.

4. Convention ACTEE de partenariat avec Saint-Louis Agglomération pour la mutualisation d’un conseiller en énergie (économe de flux)

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des Maires de France (AMF), l’ADEME et ses partenaires financiers, ont lancé le programme ACTEE 2 SEQUOIA (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique) afin de soutenir les collectivités dans l’accompagnement à la maîtrise de l’énergie des bâtiments publics.4

Ce programme est une aide au financement, qui porte sur quatre actions :

Action 1 : Aide au financement d’un poste mutualisé d’économe de flux

Action 2 : Achats d’outils de mesure, de petits équipements

Action 3 : Audits énergétiques et définition de stratégies pluriannuelles d’investissement sur les bâtiments

Action 4 : Aide au financement de la maîtrise d’œuvre pour des travaux de rénovation thermique et énergétique.

Dans le cadre de cet appel à projet national porté par la FNCCR, le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin a présenté un dossier au programme ACTEE 2 SEQUOIA pour le compte du groupement constitué :

- du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, porteur du groupement ;

- de Saint-Louis Agglomération, membre du groupement ;

- de la Ville de Saint-Louis, membre du groupement ;

- du PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon, membre du groupement ; - du PETR du Pays Thur Doller, membre du groupement.

Concernant l’action 1, le Syndicat s’est engagé à recruter un économe de flux au sein de ses services pour les communes membres du syndicat. Le coût prévisionnel de la création du poste a été évalué à 100 000 € pour 24 mois. Le programme ACTEE finance à hauteur de 50% cet économe de flux et le groupement prend en charge les 50% restant de frais salariaux de l’économe de flux.

La clé de répartition retenue repose sur le nombre de bâtiments concernés dans chaque territoire sur la base du reste à charge de 50 000 €, soit 15 118 € pour le territoire (48 bâtiments inscrits). Saint-Louis Agglomération se chargera de facturer aux communes le montant lié à l’accompagnement de l’économe de flux, soit 315 € par bâtiment.

Pour le déploiement du dispositif, il est nécessaire de valider la convention entre Saint-Louis Agglomération et ses communes membres bénéficiaires définissant les actions financées, le cadre d’intervention de l’économe de flux dans les communes ainsi que les modalités de participation.

Le Conseil Municipal :

 à l’unanimité des voix ;

 approuve la convention à signer avec Saint-Louis Agglomération ;

 autorise Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier, et à engager les dépenses y afférentes.

5. Collecte et valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) de la commune de Village-Neuf par Saint-Louis Agglomération

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) a été mis en place par la loi POPE de 2005. Il vise à obliger les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) à réaliser des économies d’énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs dont les collectivités territoriales.

Ce dispositif permet aux collectivités d’obtenir, en contrepartie de travaux ou d’opérations permettant de réaliser des économies d’énergie, des certificats émis par le Pôle National des CEE. Ces certificats peuvent ensuite être vendus à des Obligés (fournisseurs d’énergie) via une plateforme électronique (plateforme Emmy), selon un prix variable en fonction de l’offre et de la demande.5

Ce dispositif offre donc un levier financier pour les collectivités et la vente de CEE n’est pas, par ailleurs, soumise à la TVA.

Les opérations éligibles pour l’obtention de CEE sont définies réglementairement via des fiches d’opérations standardisées émises par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Ces fiches définissent les conditions et critères à respecter, ainsi que le mode de calcul du montant des économies d’énergie valorisables. Saint-Louis Agglomération propose de collecter, monter les dossiers et valoriser les CEE au meilleur prix pour le compte des communes membres via la signature d’une convention de partenariat.

Par délibération du 28 juin 2018, le Conseil Municipal de Village-Neuf avait validé une première convention de partenariat avec Saint-Louis Agglomération pour une durée incluant la 3ème et la 4ème période des CEE (respectivement 2015-2017 et 2018-2021).

Saint-Louis Agglomération a approuvé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention de partenariat pour la durée de la 5ème période des CEE (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025). Chaque commune intéressée pourra conclure cette convention avec Saint-Louis Agglomération.

Il est précisé que l’article 5 de la convention stipule que Saint-Louis Agglomération reversera aux communes 70 % du produit de la vente des certificats concernant les opérations qu’elles réaliseront.

Le Conseil Municipal :

 à l’unanimité des voix ;

 approuve la convention de partenariat à passer avec Saint-Louis Agglomération ;  autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, ladite convention ;

 autorise Mme la Maire ou son représentant à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à Saint-Louis Agglomération qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéfice de la commune.

6. Conclusion d’une convention cadre portant sur le lancement d’une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin

Une Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention partenariale qui vise à élaborer un projet de territoire cohérent et coordonné dans les domaines relevant principalement du champ social. Elle doit permettre de mieux repérer les besoins collectifs d’une population et d’apporter des réponses et solutions concrètes. Cette convention est signée entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les communes ou les intercommunalités, selon la répartition des compétences adoptée sur le territoire.

Il s’agit d’un contrat multi-thématique qui peut porter sur l’enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, les seniors, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale… Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) qu’il va remplacer progressivement.

L’élaboration de la CTG reconnaît le territoire dans sa globalité et concourt à son développement par une approche intégrée privilégiant :

- l’apport de solutions innovantes pour répondre à des problématiques spécifiques, - la recherche de cohérence dans l’intervention publique,6

- l’élaboration d’une stratégie multisectorielle pertinente (dimensions environnementale, économique et sociale du projet),

- l’implication de l’ensemble des acteurs.

Cette démarche nécessite l’élaboration d’un diagnostic de territoire partagé qui prenne en compte l’ensemble des problématiques du territoire pour identifier et mesurer les besoins prioritaires. C’est à partir de ce diagnostic que seront définis les champs d’action prioritaires afin d’optimiser et/ou développer l’offre existante.

La CTG considère le territoire à l’échelle de l’Agglomération, mais elle a vocation à intégrer l’ensemble des collectivités du territoire, qui ont conservé des compétences propres correspondant à celles précitées. La Convention Territoriale Globale devra formaliser l’engagement entre l’ensemble des collectivités de notre territoire et la CAF du Haut-Rhin. Elle devra être signée avant le 31 décembre 2022.

D’ores et déjà, afin d’acter le lancement de la démarche, la CAF demande à ces mêmes collectivités de signer une convention cadre avant le 31 mars 2022 (date limite pour délibérer, la signature elle-même pouvant intervenir plus tard). Les 40 communes et l’Agglomération seront donc signataires de la convention cadre.

Cette convention cadre doit détailler le calendrier de réalisation de la démarche, mais aussi la structure du comité de pilotage que l’EPCI va mettre en place pour son suivi.

La CAF demande que le Copil comprenne des élus de Saint-Louis Agglomération, mais aussi des communes concernées par la démarche et qui auront à signer la convention cadre et in fine la Convention Territoriale Globale. Il s’agit des communes qui n’ont pas délégué à l’agglomération l’ensemble des compétences couvertes par la CTG, c’est-à-dire à la fois les domaines de la parentalité, d’accueil et des services petite enfance, enfance, jeunesse, de logement, de mobilité, d’insertion, d’accès aux droits et aux services (inclusion numérique, économie familiale, …), de handicap ou encore du « bien vieillir » (autonomisation, soutien aux aidants, …).

Le Bureau de Saint-Louis Agglomération a proposé que le Comité de pilotage de la démarche soit composé d’élus concernés par ces thématiques au sein des 40 communes, sur la base du volontariat.

Le calendrier proposé s’articule comme suit :

 Phase 1 - réalisation d’un diagnostic territorial partagé : décembre 2021 et janvier 2022

 Phase 2 - Définition des enjeux et des besoins prioritaires du territoire (axes stratégiques) :

février à mi-avril 2022

 Phase 3 - élaboration d’un plan d’actions et rédaction d’un projet de convention territoriale

globale : mi-avril à fin mai 2022.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

 vu les explications de Mme la Maire ;

 à l’unanimité des voix ;

 autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, la convention cadre portant sur le lancement d’une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) ;

 décide de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.7

7. Télétransmission des marchés publics

Considérant que l’extension du champ de télétransmission aux actes de commande publique nécessite une modification en ce sens de la convention @CTES conclue avec la préfecture du Haut-Rhin ;

Le Conseil Municipal :

 vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

 vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et L2131-2 ;  vu la délibération du 6 juin 2013 portant sur la télétransmission des actes administratifs ;  vu les explications du Directeur Général des Services ;

 à l’unanimité des voix ;

 décide de procéder à la télétransmission des actes de commande publique ;  autorise Mme la Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention @CTES pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

8. Installation de 2 radars pédagogiques et travaux de marquage au sol

Sur proposition de la Municipalité, le Conseil Municipal :

 vu les explications de Mme la Maire et du Directeur Général des Services ;  à l’unanimité des voix ;

 approuve la mise en place de deux radars pédagogiques à installer respectivement dans la rue de Huningue (RD 21 III) et dans la rue du Général de Gaulle (RD 21 VI) pour un montant de 3 360 € HT (4 032 € TTC) ;

 approuve la réalisation des travaux de marquage au sol pour un montant de 4 387,75 € HT (5 265,30 € TTC) suite à la pause d’enrobés sur la RD 105 par la CEA ;

 décide d’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 21 du budget communal ;  autorise Mme la Maire ou son représentant à introduire une demande de soutien financier auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace dans le cadre du dispositif « Amendes de Police ».

9. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

Le Comité Syndical du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin a décidé le 28 septembre 2021 de réviser ses statuts afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités membres dans la transition énergétique et de permettre le lancement des actions de communication votées par l’assemblée délibérante.

Le Comité Syndical a adopté par délibération du 14 décembre 2021 les nouveaux statuts révisés. Les modifications concernent essentiellement :

 le changement de dénomination du Syndicat : article 1er ;

 l’exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : gestion des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) : articles 2 et 3-3 ;

 l’accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes redevances d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux : articles 5-4 et 5-5 ;  la suppression de la réunion annuelle d’information.8

Il appartient aux Conseils Municipaux et aux Conseils Communautaires des communes et communautés membres de donner leur avis sur cette révision des statuts dans un délai de 3 mois à compter de sa notification, soit jusqu’au 17 mars 2022.

Le Conseil Municipal :

 vu les explications du Directeur Général des Services, notamment sur la recherche des redevances d’occupation du domaine public ;

 vu les articles L5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;  à l’unanimité des voix ;

 émet un avis favorable sur les nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

 demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter- préfectoral modifiant les statuts du Syndicat.

10. Personnel communal

10-1. Débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 février 2022.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Il convient toutefois de noter que des décrets d’application sont attendus et qu’à ce titre tous les éléments concernant la réforme ne sont pas connus.

Le Conseil Municipal prend acte lors de la présente séance de la tenue du débat prévu par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, à l’appui du document support qui lui a été remis décrivant les enjeux de la protection sociale complémentaire, l’état des lieux dans la collectivité, le dispositif de participation à compter du 1er janvier 2022 et les propositions d’orientations de la commune d’ici 2025-2026.

10-2. Modification du tableau des effectifs du personnel communal – Création de postes

Afin d’adapter l’évolution des effectifs à l’évolution des fonctions et suite à l’obtention du concours par deux agents déjà en poste dans la collectivité, il est demandé au Conseil Municipal de créer avec effet au 1er février 2022 :

 deux emplois d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (23,74/35èmes) chargés d’accueillir l’enfant au sein des établissements scolaires en présence de l’enseignant, de l’aider dans l’acquisition de l’autonomie, de veiller au respect de la sécurité et de l’hygiène des enfants accueillis, d’assister l’enseignant dans la préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques et de participer aux projets éducatifs.9

Le Conseil Municipal :

 après avoir entendu les explications de Mme la Maire et du Directeur Général des Services ;  vu le tableau des effectifs du personnel communal ;

 à l’unanimité des voix ;

 approuve la création avec effet au 1er février 2022 des postes listés ci-avant ;  modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune de Village- Neuf.

11. Informations et communications diverses

11-1. Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de construction d’un nouveau multi-accueil

Le Conseil Municipal est informé que Mme la Maire a décidé, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres réglementaire et suite aux réunions du Comité de Pilotage des 23 novembre 2021 (sélection des candidats) et 13 décembre 2021 (audition des architectes), d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de construction d’un nouveau multi-accueil au groupement représenté par Mme Josiane TRIBLE, Architecte, dont l’offre d’un montant de 182 956,50 € HT a été déclarée la mieux disante au regard des critères définis dans le règlement de la consultation.

11-2. Populations légales actualisées au 1er janvier 2022

Les populations légales de chaque commune sont établies conformément aux dispositions de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

La commune de Village-Neuf a réalisé une enquête de recensement en janvier-février 2020. Les résultats des comptages effectués par l’INSEE à l’issue de la collecte ont été utilisés pour le calcul des populations légales et correspondent à la situation 2019. En effet, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les communes, la population de chacune d’elles est calculée à une même date de référence, à savoir l’année milieu des 5 années écoulées 2017-2021, soit le 1er janvier 2019.

Les populations légales millésimées 2019 se sont substituées le 1er janvier 2022 aux populations millésimées 2018 entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Ces populations sont les suivantes :

01/01/2022 01/01/2021 Variation 2022/2021

Population municipale 4 421 4 356 + 1,49 %

Population comptée à part 95 93 + 2,1 %

Population totale 4 516 4 449 + 1,51 %

Les populations légales sont actualisées tous les ans et les nouveaux chiffres des populations légales qui prendront effet au 1er janvier 2023 seront communiqués au mois de décembre 2022.10

11-3. Rapports d’activités 2020 de divers EPCI

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été destinataire le 21 janvier 2022 :

 du rapport d’activité 2020 du Syndicat pour l’Alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.

11-4. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 17 novembre 2021 et le 18 janvier 2022

L’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.

C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 21 janvier 2022 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 17 novembre 2021 et le 18 janvier 2022.

12. Divers - Discussions libres

 M. SCHMITTER, Adjoint, indique que M. Philippe PIECHON, fondateur de la compagnie de théâtre « Les Aspergochouettes », a le plaisir d’inviter gratuitement les membres du Conseil Municipal et du personnel communal au concert lyrique de Mme Axelle SAINT CIREL, mezzo- soprano, le samedi 5 février 2022 à 18h au RiveRhin.

 Mme WISSLE, Adjointe, signale qu’il est prévu un voyage à Geaune du 1er au 4 juillet 2022 dans le cadre des opérations du jumelage.

 M. SPINDLER rappelle que le concert de la Musique Municipale aura lieu dimanche 30 janvier 2022 à 16h30 au RiveRhin.

 Mme HEINRICH souhaite connaître le planning 2022 des réunions du Conseil Municipal.

Mme la Maire et M. KASTLER, Adjoint, lui répondent qu’ils ont déjà fait une information par voie électronique aux membres du Conseil Municipal. Les prochaines séances auront lieu aux dates suivantes :

- 17 mars 2022

- 7 avril 2022

- 9 juin 2022

- 22 septembre 2022

- 2 décembre 2022.

Fin de séance : 19h45.

Signé Mme la Maire : Isabelle TRENDEL