Compte-Rendu - compte rendu du 7 avril 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 7 avril 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Village-Neuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 7 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D É P A R T E M E N T D U H A U T - R H I N

COMMUNE DE VILLAGE-NEUF

Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 69 22 01

www.mairie-village-neuf.fr

____

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 7 AVRIL 2022 À 18H30

COMPTE RENDU

1. Désignation du secrétaire de séance

En application des dispositions de l'article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des voix M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de la séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2022

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix le procès-verbal de la séance du 17 mars 2022 adressé aux conseillers municipaux le 1er avril 2022 et rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.

3. Budget Primitif 2022

3-1. Vote du Budget Primitif 2022

Les principaux agrégats du Budget Primitif 2022, élaboré par la Municipalité, ont été présentés en séance le 17 mars 2022 lors du Débat d’Orientation Budgétaire prévu par l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’appui du rapport d’analyse détaillant les orientations budgétaires et portant sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Les conseillers municipaux ont pris connaissance de la documentation qui leur a été transmise le 1er avril 2022, à savoir :

- une note de présentation synthétique conforme aux dispositions de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe » ; - un extrait de la maquette budgétaire détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ainsi que l’état de la dette.

Le Conseil Municipal :

 vu la délibération du 17 mars 2022 approuvant le Compte Administratif 2021 et décidant de prélever la somme de 779 057,74 € de l’excédent de fonctionnement et de l’affecter au financement de la section d’investissement (compte 1068) ;

 vu le rapport présenté au Conseil Municipal le 17 mars 2022 portant sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;2

 vu la note de présentation synthétique jointe au budget primitif retraçant les informations financières essentielles conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 à l’unanimité des voix ;

 approuve le Budget Primitif 2022 de la commune de Village-Neuf arrêté en dépenses et en recettes à 6 516 000 € en section de fonctionnement et à 5 628 000 € en section d’investissement selon l’équilibre général suivant :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 516 000,00 € 6 516 000,00 €

Opérations réelles 4 846 000,00 € 6 044 477,62 €

Opérations d'ordre 1 670 000,00 € -

Résultat reporté - 471 522,38 €

Investissement 5 628 000,00 € 5 628 000,00 €

Opérations réelles 5 615 000,00 € 3 387 057,74 €

Opérations d'ordre 13 000,00 € 1 683 000,00 €

Résultat reporté - 557 942,26 €

Budget total 12 144 000,00 € 12 144 000,00 €

BP2022

 arrête à 1 446 000 € le montant prévisionnel du virement à la section d’investissement, pour couvrir les dépenses de la section d’investissement en sus des dotations aux amortissements et des autres produits imputables à la section d’investissement.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune de Village-Neuf est mis à la disposition du public aux heures d’ouverture habituelle des bureaux. Les documents portant sur les orientations budgétaires et sur l’adoption du budget seront mis en ligne sur le site internet de la commune de Village-Neuf, à savoir :

- Rapport d’analyse et Débat d’Orientation Budgétaire (délibération) ;

- Note de présentation synthétique du Budget Primitif 2022 ;

- Vote du Budget Primitif 2022 (délibération).

3-2. Vote des taux d’imposition 2022

Compte tenu des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement prévues au Budget Primitif 2022 et de l’évolution des bases, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix de ne pas augmenter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), soit :

 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties....................................................................... 23,33%  Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ............................................................... 41,98%

Il est rappelé que les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée par l’application d’un coefficient correcteur.

Il est également précisé qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 le taux de taxe d’habitation (pour les locaux autres que les résidences principales) est reconduit jusqu’en 2022, figé à son niveau de 2019 (soit 20,47% pour la commune de Village-Neuf). Il n’y a donc pas de vote de taux de TH en 2022.3

Les produits fiscaux prévisionnels en résultant sont les suivants :

Bases 2021 Taux de référence Bases 2022 Produits attendus Taux plafond

effectives pour 2022 prévisionnelles pour 2022 pour 2022

(€) (%) (€) (€) (%)

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

90,70%

161,23%

1 873 447 €

60 051 € 61 800 € 25 944 € 41,98%

7 583 529 € 7 919 000 € 1 847 503 € 23,33%

3-3. Autorisation de virements entre articles budgétaires

Sur proposition de M. KASTLER, Adjoint, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des voix, que Mme la Maire de Village-Neuf peut, conformément aux dispositions de l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Locales, procéder de sa propre initiative et sans autorisation spéciale du Conseil Municipal, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre du budget principal de la commune tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement à l’exception des articles 657362, 65738 et 6574 de la section de fonctionnement et des articles 204182 et 20421 de la section d’investissement.

4. Personnel communal

4-1. Recrutement d’agents saisonniers

Lors de la phase de recrutement d’un agent, l’acte d’engagement doit comporter la mention faisant référence à la délibération créant l’emploi. Cette disposition s’applique également dans le cadre du recrutement de saisonniers.

En conséquence, le Conseil Municipal :

 vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3 et 3-1 ;

 considérant qu’aux termes des dispositions susvisées, les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels pour remplacer des agents en congés annuels ainsi que pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin saisonnier ;

 considérant les besoins exprimés par les services municipaux durant la période estivale ;  à l’unanimité des voix ;

 décide, compte tenu des besoins prévisionnels portant sur l’engagement de 10 agents saisonniers affectés en fonction des qualifications des candidats et des besoins des services, la création de 10 postes sur le grade d’adjoint technique territorial, dont la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon de l’échelle de rémunération C1 applicable à la fonction publique territoriale ;

 décide du versement d’une indemnité compensatrice pour congés payés correspondant à 1/10ème du traitement brut, dans les conditions prévues à l’article 5 titre II du décret du 15/02/1988 ;

 autorise Mme la Maire ou son représentant à recruter, dans les conditions fixées aux articles 3 et 3-1 de la loi du 26/01/1984 précitée, des agents contractuels en vue de pourvoir aux postes créés ;

 décide d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces personnels au budget 2022.4

4-2. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Un agent du service « nettoyage » de la collectivité a sollicité la diminution de son temps de travail passant de 20 heures à 15 heures hebdomadaires. Afin de permettre cette modification, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 vu l’avis n°CT2022/076 du Comité Technique ;

 de créer avec effet au 1er juin 2022 un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (15/35èmes) chargé d’effectuer seul ou en binôme, sous le contrôle du responsable de service, l’enchainement des travaux nécessaires au nettoyage et à l’entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité et des écoles ;

 de supprimer avec effet au 1er juin 2022 un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (20/35èmes) ;

 de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune de Village- Neuf.

5. Modification des statuts de Saint-Louis Agglomération – Ajout d’une compétence facultative relative à la formation de groupements de commandes

L’article L2113-6 du code de la commande publique précise que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés », conférant à cet outil un cadre juridique très ouvert.

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a cependant introduit, à l’article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un régime spécial pour les groupements de commandes entre un EPCI et ses communes membres ou entre celles-ci, alors même qu’au vu de la jurisprudence, la constitution de tels groupements ne posait pas de difficultés.

Par souci de sécurité juridique, Saint-Louis Agglomération a décidé, par délibération du Conseil de Communauté du 23 mars 2022, de modifier ses statuts afin d’ajouter parmi ses compétences facultatives celle de former des groupements de commandes.

Consultées le 29 mars 2022, les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, la décision sera réputée favorable.

Le Conseil Municipal :

 à l’unanimité des voix ;

 approuve la modification des statuts de Saint-Louis Agglomération par l’ajout de la compétence facultative suivante :

« En application de l’article L5111-4-4 du code général des collectivités territoriales, constitution de groupements de commandes composés de tout ou partie des communes membres et ce à titre gratuit. Les fonctions de coordinateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à Saint-Louis Agglomération ou à l’une des communes membres signataire de la convention de groupement » ;

 prend acte que cette modification statutaire ne pourra être effective qu’après la publication d’un arrêté préfectoral subordonné à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté d’Agglomération.5

6. Informations et communications diverses - Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 9 mars 2022 et le 29 mars 2022

L’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.

C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 1er avril 2022 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 9 mars 2022 et le 29 mars 2022.

7. Divers - Discussions libres

 M. ULRICH souhaite savoir si la Municipalité dispose d’informations quant au bureau de Poste de Village-Neuf qui est régulièrement fermé.

Mme la Maire lui répond qu’elle a reçu en mairie les représentants de La Poste le vendredi 1er avril 2022 en présence de M. KASTLER, Adjoint.

La délégation régionale du groupe a présenté ses difficultés à recruter dans la région des trois frontières ainsi qu’une baisse de fréquentation importante au cours des dernières années dans tous les bureaux de Poste, nécessitant une adaptation des horaires d’ouverture. En conséquence, La Poste envisage de réduire l’ouverture à 15 heures par semaine à Village-Neuf, avec à l’accueil un facteur-guichetier qui assurera l’activité de bureau et la distribution du courrier dans la commune en alternance sur la journée.

Mme la Maire a demandé une ouverture du guichet de 9h30 à 12h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi (fermeture le mercredi comme c’est déjà le cas), et de 9h à 12h le samedi, ainsi que l’installation d’une consigne aux abords du bureau de Poste pour le retrait des colis, M. KASTLER soulignant que l’emprise nécessaire ainsi que les parkings sont disponibles à proximité immédiate.

Les modifications d’ouverture proposées par La Poste devraient entrer en vigueur avant la fin de l’année 2022.

 Mme BIANCHI signale que les décorations de Pâques ont été installées dans la commune par les services municipaux, ainsi qu’un lièvre décoré dans le hall de la mairie.

 M. DELHOPITAL indique qu’il a eu connaissance d’un projet de trame verte au Nord de la commune. M. KASTLER, Adjoint, lui indique l’emprise de ce projet qui sera discuté lors de la prochaine réunion de la commission de l’environnement et du développement durable programmée le 12 avril 2022.

 Répondant à Mme GROELLY, Mme la Maire indique que la pédiatre et les sages-femmes installées dans la nouvelle maison de santé de Village-Neuf exerceront à compter du mardi 19 avril 2022.

Fin de séance : 19h15.

Signé Mme la Maire : Isabelle TRENDEL