Compte-Rendu - compte rendu du 17 mars 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Village-Neuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 17 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D É P A R T E M E N T D U H A U T - R H I N

COMMUNE DE VILLAGE-NEUF

Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 69 22 01

www.mairie-village-neuf.fr

____

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 MARS 2022 À 18H30

COMPTE RENDU

1. Désignation du secrétaire de séance

En application des dispositions de l'article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des voix M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de la séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022 adressé aux conseillers municipaux le 11 mars 2022 et rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.

3. Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2021

3-1. Budget Principal

Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires le 11 mars 2022 du Compte Administratif de l’exercice 2021 de la commune de Village-Neuf et de la note de présentation synthétique s’y rapportant.

Mme la Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions relatives à ces documents. Personne ne demandant la parole, Mme la Maire quitte la salle de séances et M. KASTLER, Adjoint, est désigné Président de séance.

Le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve à l’unanimité des voix le Compte Administratif (Budget Principal) de l’exercice 2021 dont les résultats peuvent être présentés comme suit :

A. Section de fonctionnement

Résultat de clôture au 31/12/2020 : + 1 199 492,03 € Part affectée à l’investissement : - 809 491,92 € Excédent de fonctionnement reporté : + 390 000,11 €

Recettes de l’exercice 2021 : + 5 301 903,25 € Dépenses de l’exercice 2021 : - 4 441 323,24 €

Résultat de clôture au 31/12/2021 : + 1 250 580,12 €2

B. Section d’investissement

Résultat de clôture au 31/12/2020 : + 330 508,08 €

Recettes de l’exercice 2021 : + 1 489 600,03 € Dépenses de l’exercice 2021 : - 1 262 165,85 €

Restes à réaliser en recettes : +312 000,00 € Restes à réaliser en dépenses : - 1 649 000,00 €

Résultat de clôture au 31/12/2021 : - 779 057,74 €

C. Total du budget :

Excédent de fonctionnement : + 1 250 580,12 € Déficit d’investissement : - 779 057,74 €

Excédent global : + 471 522,38 €

Après l’adoption du Compte Administratif, Mme la Maire revient en salle de séances et le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

- décide de prélever la somme de 779 057,74 € de l’excédent de fonctionnement et de l’affecter au financement de la section d’investissement ;

- approuve également le Compte de Gestion 2021 du Budget Principal produit par le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.

Ce document n’appelle pas d’observation sur la tenue des comptes qui sont identiques à ceux présentés par Mme la Maire, ordonnateur.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Compte Administratif 2021 de la commune de Village-Neuf est mis à la disposition du public aux heures d’ouverture habituelle des bureaux. Les documents portant sur l’adoption du Compte Administratif seront mis en ligne sur le site internet de la commune de Village-Neuf, à savoir : - Note de présentation synthétique du Compte Administratif 2021 ;

- Vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2021 (délibération).

3-2. Bilan des opérations immobilières – Année 2021

Le Conseil Municipal prend acte du bilan des opérations immobilières de la commune de Village- Neuf pour l’année 2021 qui peut être présenté comme suit :

A - ACHAT DE TERRAINS NON BATIS

 Achat d’un ensemble de terrains

Désignations cadastrales : section 1 n°85 « Langhag » (42,16 ares), section 4 n°44 « Eisswasser » (21,22 ares), section 6 n°55 « Jungfrau » (11,71 ares), section 15 n°82 « Dorfmatten » (12,20 ares), section 17 n°667/157 « rue Lina Ritter » (1,87 are), section 17 n°808/664 « 13 rue Lina Ritter » (0,06 are), section 17 n°978/49 « Sautraenke » (9,51 ares), section 17 n°979/49 « Sautraenke » (0,30 are), section 17 n°980/50 « Sautraenke » (9,46 ares), section 17 n°981/50 « Sautraenke » (0,30 are), et à Rosenau section BC n°41 « Muehlenbann » (18,48 ares)

Prix d’achat : 112 000,00 €

Vendeur : Mme Marguerite RITTER

RN n° 32464 – Maître BAUER, Notaire à Wittenheim.3

B - VENTE DE TERRAINS NON BATIS :

Néant.

C - ACHAT DE TERRAINS BATIS :

 Achat d’une propriété bâtie sise 1 rue de Rosenau

Désignation cadastrale : section 17 parcelle 417 de 12,77 ares

Prix de vente : 340 000,00 €

Vendeurs : M. et Mme Roland et Helga REMY

RN n° 20.041 – Maître WALD, Notaire à Huningue.

D - VENTE DE TERRAINS BATIS :

Néant.

4. Débat d’Orientation Budgétaire

En application des dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Conformément aux dispositions législatives, les membres du Conseil Municipal ont été destinataires le 11 mars 2022 d’un rapport portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport, examiné par la commission communale des finances et d’attribution des subventions le 7 mars 2022, donne lieu à débat dont il est pris acte par une délibération spécifique sans caractère décisionnel, le vote du Conseil Municipal constatant uniquement la tenue de ce débat.

Mme la Maire donne la parole aux Conseillers Municipaux pour se prononcer sur les orientations budgétaires à l’appui du document présenté en séance.

 Personne ne prenant la parole, Mme la Maire et le Directeur Général des Services détaillent les points suivants :

 L’évolution du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), la réforme de la Taxe d’Habitation, les règles de l’équilibre budgétaire ;

 L’évolution de la capacité d’autofinancement et de l’épargne brute au cours des 6 derniers exercices ;

 La pression fiscale à Village-Neuf nettement plus faible que la moyenne des communes de la strate au niveau national ;

 Les recettes de fonctionnement et notamment le produit des impôts et taxes, la Municipalité proposant de ne pas augmenter les taux communaux en 2022 ;

 L’indemnisation versée par l’assurance basée sur l’estimation des coûts de reconstruction et de mise aux normes du bâtiment sinistré rue de Belfort ;

 Les dépenses de fonctionnement, et notamment les charges à caractère général, la subvention à verser à l’ASL pour l’organisation du festival Festi’Neuf en 2022, la subvention à attribuer au club de boxe pour couvrir les frais de remplacement du ring suite au sinistre de la rue de Belfort ;

 Les recettes d’investissement, dont les principales évolutions portent sur la baisse du FCTVA, les subventions obtenues (CAF, CEA) et la souscription d’un emprunt pour financer la construction du nouveau multi-accueil : conformément aux engagements de campagne de4

l’équipe majoritaire la dette par habitant entre le début et la fin du mandat ne sera pas augmentée ;

 La liste de tous les programmes d’investissement envisagés au cours des exercices 2022 et suivants, décrits dans le rapport d’orientation budgétaire ;

 L’encours de la dette et la capacité de désendettement, légèrement supérieure à 3 ans, garantissant une excellente solvabilité financière.

 Répondant à M. ULRICH, M. CRELEROT confirme que le coût des travaux de déploiement du système de vidéoprotection est d’environ 300 000 € TTC. Il s’agit cependant d’une estimation fondée sur les travaux à réaliser sur chaque site à équiper de caméras, susceptible d’évoluer en fonction des aléas rencontrés sur le chantier : le marché signé avec l’entreprise titulaire est un accord-cadre listant les coûts unitaires de chaque prestation. Les crédits budgétaires inscrits en 2021 et reportés en 2022 tiennent compte de cette variabilité.

 M. KASTLER, Adjoint, présente au Conseil Municipal l’esquisse du projet de multi-accueil réalisée par l’architecte Josiane TRIBLE, titulaire du marché de maîtrise d’œuvre. Il salue l’écoute dont elle fait preuve et son expérience dans la construction d’établissements similaires.

M. CRELEROT rappelle le déroulement de la procédure avec la réalisation de l’Avant-Projet Sommaire (APS), puis de l’Avant-Projet Définitif (APD) qui sera soumis au vote du Conseil Municipal.

 Répondant à M. ULRICH, M. CRELEROT explique les modalités de calcul de la dette par habitant (montant total du capital de la dette divisé par la population légale). Les intérêts et la durée de remboursement des emprunts sont donc sans incidence sur cet indicateur.

 M. KASTLER détaille les crédits provisionnés pour le projet d’aménagement en périphérie de l’ancien presbytère, prévoyant un square végétalisé, une voie d’accès viabilisée et une aire de stationnement nécessaire à l’exploitation du commerce inclus dans le programme immobilier au centre de la commune.

 Mme la Maire décrit les principes de l’aménagement souhaité rue du Maréchal Foch entre la rue Lina Ritter et la rue du Rhin pour augmenter la proposition de stationnement proche des commerces et services. Le projet sera soumis à l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Affaires Techniques.

 M. KASTLER indique que le secteur concerné par l’aménagement des bords du Rhin se situe au Nord de la concession confiée par VNF à un opérateur privé pour l’exploitation du restaurant « La Piste du Rhin », et qu’il s’agit bien de deux projets différents.

 M. ROUDERIES demande le coût des blocs en béton installés sur la place des Fêtes pour empêcher l’installation des gens du voyage. Il constate qu’il est envisagé de réaménager cette place et que cet achat n’aurait pas été nécessaire si ces travaux avaient été réalisés immédiatement.

M. BISSELBACH indique que la valeur est d’environ 120 € par unité.

Mme la Maire et M. KASTLER lui répondent qu’il fallait réagir dans l’urgence pour empêcher l’installation de la communauté des gens du voyage. Les blocs en béton étaient la solution adaptée, rapide et efficace. Cet achat ne sera pas vain car les blocs seront réutilisés sur d’autres sites, notamment pour sécuriser le terrain à l’angle de la rue de Belfort et de la rue des Sports lorsque le bâtiment sinistré sera démoli.5

Le réaménagement de la place fera l’objet d’une réflexion et d’études qui n’auraient pas été possibles dans les délais impartis pour éviter l’installation d’un campement sauvage.

M. KASTLER invitera volontiers M. ROUDERIES à faire part de ses propositions lors d’une prochaine réunion de travail puisqu’il n’approuve pas ce qui a été fait.

Plus personne ne demandant la parole, Mme la Maire clôt le débat.

Le Conseil Municipal :

 vu le rapport présenté par Mme la Maire et le Directeur Général des Services, qui sera mis en ligne sur le site internet de la commune de Village-Neuf ;

 vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », dite loi « NOTRe » ;

 vu les articles L2312-1 et D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;  à l’unanimité des voix ;

 prend acte de la tenue d’un débat conforme aux dispositions réglementaires portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion de la dette.

5. Subventions aux associations

5-1. Subventions de fonctionnement à divers organismes

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des conseillers pouvant participer au vote et une abstention (M. ULRICH), fixe la liste des associations et organismes divers bénéficiaires de subventions au titre de l’exercice 2022 pour un montant total de 737 000 € et autorise Mme la Maire à signer les avenants pris pour modifier les dispositions financières des conventions passées avec certaines de ces associations, et notamment celles bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 €.

L’Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf, l’Association « Les Chouettes » de Village-Neuf, l’Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-Neuf, l’Association des Sociétés Locales (A.S.L.) de Village-Neuf, l’Ecole de Musique de Village-Neuf et l’Association Art’Neuf de Village-Neuf percevront respectivement 55 000 €, 412 000 €, 17 500 €, 70 000 €, 39 000 € et 73 000 €.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 34 000 € au Centre Communal d’Action Sociale de Village-Neuf.

La délibération détaillant l’attribution des subventions réparties entre une quarantaine d’associations et organismes est consultable en Mairie aux heures habituelles d’ouverture des bureaux et sera mise en ligne sur le site internet de la commune de Village-Neuf.

5-2. Subventions d’équipement à diverses associations

Par courrier reçu en mairie le 18 février 2022, la commune de Village-Neuf a été sollicitée pour financer les investissements suivants :

- Association de la Petite Camargue Alsacienne : Demande d’aide à hauteur de 5 000 € pour l’acquisition de divers équipements en 2022.6

Sur proposition de la Municipalité, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :  décide l’attribution d’une subvention d’équipement de 5 000 € à l’Association de la Petite Camargue Alsacienne pour l’achat de divers matériels en 2022 ;

 fixe à 5 ans la durée d’amortissement comptable de cette subvention ;

 décide d’inscrire les crédits nécessaires à l’article 20421 du budget communal.

6. Travaux de rénovation de la toiture de l’Eglise Saint-Nicolas - Modification des montants et du calendrier de la provision de crédits

La commune de Village-Neuf et le Conseil de Fabrique envisagent de réaliser des travaux de rénovation complète de la toiture de l’Eglise Saint-Nicolas, à l’exception du clocher, des deux tourelles d’escaliers, de la sacristie et de la chapelle. Le coût de l’investissement est estimé à 530 000 € TTC.

Par délibération du 26 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de constituer, en application de l’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une provision de crédits pour participer au financement de ce projet et a fixé les principes et les conditions de l’étalement de la provision.

Le Conseil Municipal :

 à l’unanimité des voix ;

 décide de modifier l’étalement et les montants annuels de la provision de crédits, à savoir :  2021 : 80 000 €

 2022 : 150 000 €

 2023 : 150 000 €

 prend acte que le montant total de la provision de 380 000 € est inchangé par la présente délibération ;

 prend acte que la modification de l’étalement de la provision permettra de financer les travaux de rénovation de la toiture de l’Eglise Saint-Nicolas de Village-Neuf à réaliser en 2024 ;  autorise Mme la Maire à mandater les dépenses correspondantes au compte 6815 du budget communal ;

 prend acte que la reprise de cette provision fera l’objet d’un titre de recette au compte 7815 l’année de réalisation des travaux ou en cas d’abandon du projet.

7. Opérations immobilières

7-1. Achat de la parcelle cadastrée section 17 n° 956/38 lieudit « Sautraenke »

Par arrêté du 2 août 2021, M. le Préfet du Haut-Rhin a autorisé le remembrement des terrains au lieudit « Sautraenke » compris dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) « Rue du Canal ».

Le plan d’aménagement prévoit une desserte piétonne vers la rue du Canal. Cependant ce chemin débouche sur la parcelle cadastrée section 17 n° 956/38 d’une contenance de 81 m² séparant la limite Est du lotissement de l’emprise publique.

Par courrier du 28 janvier 2022, Mme Sabine BIANCHI, Présidente de l’AFUA Rue du Canal et propriétaire de la parcelle section 17 n° 956/38, a proposé de céder gratuitement cette parcelle à la commune pour permettre la liaison de la voie piétonne du lotissement débouchant sur la rue du Canal.7

Le Conseil Municipal ;

 vu l’aménagement de l’AFUA « Rue du Canal » et la proposition de Mme BIANCHI, propriétaire de la parcelle cadastrée section 17 n° 956/38 ;

 Mme BIANCHI ne prenant pas part aux délibérations et au vote ;

 à l’unanimité des voix ;

 décide l’achat à titre gratuit de la parcelle cadastrée section 17 n° 956/38 d’une contenance de 81 m² ;

 remercie Mme BIANCHI pour le don de cette parcelle à la commune de Village-Neuf ;  autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, l’acte d’achat correspondant ;

 autorise Mme la Maire à désigner l’étude notariale chargée d’établir l’acte de vente, étant entendu que les frais en découlant seront pris en charge par la commune de Village-Neuf.

7-2. Servitude de cour commune dérogeant aux règles d’implantation d’une construction projetée 24 rue de la Petite Camargue à Village-Neuf

Par courriel adressé en mairie le 6 juillet 2021, les époux Joël et Sylvie KUENTZ ont sollicité la commune de Village-Neuf pour l’obtention d’une servitude de cour commune les autorisant à construire une pergola adossée à leur maison située 24 rue de la Petite Camargue à Village-Neuf en dérogation des règles d’implantation imposées par le Plan Local d’Urbanisme.

Situé sur la parcelle cadastrée section 2 n° 306 d’une contenance de 6,26 ares, le projet de pergola d’une longueur de 4,50 m et d’une largeur de 2,90 m, se situerait à une distance de 1,70 m de la limite séparative de la parcelle appartenant à la commune de Village-Neuf cadastrée section 2 n° 360.

Le Conseil Municipal :

 vu la demande de servitude de cour commune adressée par les époux KUENTZ à la commune de Village-Neuf pour déroger aux règles d’implantation imposées par le règlement de la zone UB du PLU ;

 considérant que la parcelle communale cadastrée section 2 n° 360 d’une contenance de 33,43 ares est aménagée d’un chemin de passage en superposition d’un collecteur d’assainissement ;

 à l’unanimité des voix ;

 approuve l’établissement d’une servitude de cour commune autorisant la construction sur la parcelle cadastrée section 2 n° 306 d’une pergola d’une longueur de 4,50 m implantée à 1,70 m de la parcelle cadastrée section 2 n° 360 ;

 désigne l’étude de Maître LANG, Notaire à Saint-Louis pour la rédaction de la servitude y afférente, étant entendu que les frais en découlant seront pris en charge par M. et Mme KUENTZ ;

 autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, ladite servitude de cour commune.

8. Redevance d’Occupation du Domaine Public communal

8-1. Montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques

Aux termes de l'article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par8

conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d’une indemnité d’occupation, le Conseil d’État jugeant de manière constante que « l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014). L’indemnité constitue la contrepartie exigée de l’occupation effective sans titre.

Les indemnités exigées en contrepartie d’une occupation privative irrégulière d’une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l’instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d’annualité issu de l’article L2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l’issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l’année suivant celle du constat de l’occupation irrégulière du domaine public.

S’agissant de la détermination du montant de l’indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l’occupant s’était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins).

Les articles R20-52 et R20-53 du Code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Il est proposé d’exiger des occupants irréguliers le versement d’une indemnité compensatrice pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques.

Compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l’optimisation des distances, il est proposé de faire correspondre le montant de l’indemnité au montant annuel plafond actualisé qu’aurait perçue la Commune en cas d’occupation régulière.

Le Conseil Municipal :

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

 Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques ;

 Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

 A l’unanimité des voix ;

 Décide :

Article 1 - d’instaurer le principe d’une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages de communications électroniques pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Article 2 - de faire correspondre le montant de l’indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu’aurait perçue la Commune en cas d’occupation régulière pour les années susvisées.9

Article 3 - d’autoriser Mme la Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

8-2. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications - Année 2022 et suivantes

Le Conseil Municipal :

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125- 1 ;

 Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L45- 9, L47, et R20-51 à R20-53 ;

 Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles ;

 Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs ; ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine ;

 Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire l’occupant ;

 A l’unanimité des voix ;

 Décide :

Article 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

Article 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

Article 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.10

Article 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

Article 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafonds fixés par l’article R20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

Article 6 : D’autoriser Mme la Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Article 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323 du budget communal.

9. Personnel communal - Adhésion à la mission RGPD mutualisée des Centres de Gestion et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est - Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.11

Le Conseil Municipal :

 à l’unanimité des voix ;

 décide d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,  autorise Mme la Maire à signer la convention y afférente détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission ;

 autorise Mme la Maire à prendre et signer tout document et acte relatif à ladite mission ;  autorise Mme la Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

10. Personnel communal

10-1. Etat annuel des indemnités

L’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, codifié à l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu’à des fins de transparence les communes publient chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités.

C’est en application de cette disposition que les conseillers municipaux ont été destinataires le 11 mars 2022 de l’état suivant :

NOM Prénom Fonctions exercées Indemnités Montant brut Indemnités de mission

TRENDEL Isabelle Maire 23 896,44 € -

6ème Vice-Présidente SLA 16 802,16 € -

KASTLER André 1er Adjoint 9 194,52 € 114,03 €

WISSLE Josiane 2ème Adjointe 9 194,52 € -

Déléguée communale auprès de HHA (CAL) - 600,00 €

UNTERSEH Guy 3ème Adjoint 9 194,52 € -

RAMASSAMY Thurianne 4ème Adjointe 9 194,52 € -

SCHMITTER Mathieu 5ème Adjoint 9 194,52 € -

RICHARD Fabienne 6ème Adjointe 9 194,52 € -

BISSELBACH Marcel 7ème Adjoint 9 194,52 € -

ROGOWSKI Richard 1 er Conseiller municipal délégué 9 194,52 € -

Délégué communal au comité du Syndicat du Gaz - 54,90 €

SPINDLER Patrick Délégué communal au comité du Syndicat du Gaz - 54,90 €

Année 2021

10-2. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 19 janvier 2022 et le 8 mars 2022

L’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.12

C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 11 mars 2022 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 19 janvier 2022 et le 8 mars 2022.

11. Divers - Discussions libres

 M. ROGOWSKI, Conseiller délégué, remercie Mme WISSLE, Adjointe, pour la sortie organisée avec la commission du jumelage et les représentants de la commune de Haagen le samedi 12 mars 2022.

 M. ROGOWSKI communique des informations portant sur les projets réalisés dans le cadre du GERPLAN :

- Près de 300 élèves de l’école primaire de Village-Neuf ont réalisé plus de 200 plantations entre le 4 et le 8 mars 2022 pour l’aménagement du sentier pédagogique longeant le canal de Huningue ;

- la parution de l’article de presse, qui aurait dû sortir immédiatement après cette manifestation, est différée au 20 mars 2022 ;

- 1 000 végétaux environ ont été plantés pour lutter contre les îlots de chaleur ; - l’hôtel à hirondelles sera installé dans le sentier pédagogique le 22 mars 2022 avec la participation de 2 classes de l’école primaire.

 M. ROGOWSKI rappelle que les Conseillers Municipaux sont sollicités pour participer à la journée « Haut-Rhin propre » ; à ce jour seules 5 personnes ont répondu et il a peu de retour des associations.

Il encourage le plus grand nombre à se mobiliser.

 Mme WISSLE, Adjointe, indique que 7 personnes sont inscrites pour le voyage organisé en juillet 2022 dans le cadre des opérations du jumelage.

Elle invite les Conseillers Municipaux à adhérer à l’association des Amis des Landes, la cotisation annuelle étant peu onéreuse.

 M. UNTERSEH, Adjoint, signale qu’une fête foraine va s’installer sur la place des Fêtes à compter du 1er avril 2022.

 M. BISSELBACH, Adjoint, indique qu’il est à la recherche de jeunes titulaires du BAFA pour l’encadrement des animations proposées par le service des sports en été.

 Mme HEINRICH souhaite savoir si des réflexions sont engagées sur les économies d’énergie, et notamment l’extinction programmée de l’éclairage public.

Mme la Maire lui répond que les lampes d’éclairage public seront remplacées par des luminaires à Leds dans plusieurs rues de la commune cette année. L’extinction totale ou partielle sera discutée en commission de travail.13

M. CRELEROT précise que la commune dispose déjà de dispositifs d’abaissement de puissance dans les armoires de commande de l’éclairage public pour les heures où il y a le moins de circulation.

Afin de diminuer significativement les consommations, Mme la Maire préconise de cibler les efforts sur les bâtiments publics les plus énergivores et notamment le RiveRhin.

Fin de séance : 20h15.

Signé Mme la Maire : Isabelle TRENDEL