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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 23.Avenant financier 4 EPFL TIES)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
V, | @ ID : 073-247300528-20250325-2025 03 25 23-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Conan de communes N °2025 03 2 5 2 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt- cinq mars, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
| 25 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE | Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine,
M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M.
CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie,
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 25 |
Ayant donné un Pouvoir : 04 | HERRAULT Françoise, MM. LESAGE Claude. La Bridoire : Absents : 07 | Mmes BEGUIN-BECHEROT Nathalie, JOURDAN Véronique, Ne prenant pas part au vote : O | MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : | Votants : 29 Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, Résultat du vote : LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. | Abstention : 0 Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron : M. PERROT Alain.
Suffrages exprimés : 29 Saint Genix-les-Villages: Mmes COUDURIER Françoise, Pour : 29 MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET- Contre : 0 SANTIQUE Jean-Pierre. Sainte Marie d’Alvey : / . Verel-de- Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
04 Pouvoirs : Mme YACONO Céline à M. LOMBARD Daniel,
Mme VERRIER Muriel à Mme PICARD Marie-France, M.
s “taire de sé . PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, Mme MADELON
ecrétaire qe sean Caroline à Mme ANDRE Valérie. | | GeprgesCAGNIN 07 Absents : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme
| LABBAY Catherine, M. PARAVY Jean-Claude, M. PICHE
| Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel.
Maiorité absolue des suffrages
exprimés : 15
Date de la convocation :
19/03/2025
OBJET : EPFL/CHAMPAGNEUX - TIES I : Avenant financier n°4.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes Val Guiers définis par l’arrêté n°PREF-DCL- BIE-2023-13 disposant notamment « La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes : », « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
Vu la convention d'intervention et de portage foncier référencée « Opération n°19-447 — TIES » et ses avenants n°01 et 02, 03 et 04 portant échéances annuelles ;
Considérant que le portage foncier réalisé par l'EPFL pour le compte de la communauté de communes Val Guiers au sein de la ZAE d'intérêt communautaire de la Tuilière à Champagneux ;
MONSIEUR LE PRESIDENT,
EXPLIQUE que suite à l'approbation de l'avenant financier n°04 proposé par l'EPFL de la Savoie pour la gestion du dossier TIES à Champagneux, la communauté de communes a reçu de nouveaux éléments permettant de clôturer l'opération de portage. Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250325-2025 03 25 28-DE
L’EPFL de la Savoie propose de clôturer l'opération via le versement par la communauté de communes d’une somme de 10 692,76 € TIC.
PROPOSE, dans ces conditions, d'accepter de verser la somme demandée et de clôturer l'opération de portage TIES n°1.
La communauté de communes deviendra propriétaire des terrains non cédés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 29 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> APPROUVE le principe de clôture de l'opération de portage dans les conditions proposées par l'EPFL de la Savoie et présentée ci-dessus ;
>AUTORISE le Président à signer tout document utile à l'exécution de la présente délibération ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’État.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/04/2025,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN