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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 05.Avenant financier n°7 EPFL Bussiliere
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 05.Avenant financier n°7 EPFL Bussiliere)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
V | @ ID : 073-247300528-20240917-2024 09 17 05-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Sonmupeute de communes N°2024 09 1 7_05
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la
présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
—_——__——— ==—
Nombre de Conseillers : 28 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE En exercice : 36 Quorum : 19 | Olivier. Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine. Présents : 28 | Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Ayant donné un Pouvoir : O4 Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise, Absents : 04 MADELON Caroline, M. PICHE Barthélémy. La Bridoire : Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie. MM. BERTHIER Yves et Ne prenant pas part au vote : 0 2 LE VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: Mmes FERRARI
Das S vote : Myriam, YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Christian, | Andenne — LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Abstention : O Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER
Suffrages exprimés : 32 Muriel, MM. GONARD Xavier, PERROT Alain. Saint Genix-les- Pour : 32 Villages: Mmes COUDURIER Françoise, PICARD Marie- Contre : O France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean- Majorité absolue des suffrages| Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d'Alvey : / . Verel-de- exprimés : 17 | Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
04 Pouvoirs : Mme JOURDAN Véronique à Mme BEGUIN-
Secrétaire de séance : BECHEROT Nathalie, Mme LABBAY Catherine à M. REVEL |
Georges CAGNIN Daniel, M. LESAGE Claude à Mme ANDRE Valérie, M. PUGNOT Bertrand à Mme PICARD Marie-France.
Date de la convocation : 04 Absents : M. BILLON Pierre, Mme MESTRALLET Nadège, 11/09/2024 M. PERSON Philippe, M. VERGUET Nicolas.
OBJET : EPFL / BELMONT-TRAMONET - LA BUSSILIÈRE : AVENANT FINANCIER N°7
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la convention d'intervention et de portage du 18 décembre 2018,
CONSIDERANT QUE la convention d'intervention et de portage précise que «un avenant détaillant le capital stocké et les annuités sera réalisé dans les cas suivants : date de 1°"° acquisition, rétrocession partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux immobilisés et extension du périmètre [...]. Dans l'hypothèse où l'opération nécessite plusieurs acquisitions, à chaque échéance annuelle » ;
MONSIEUR LE PRESIDENT :
EXPOSE qu’à la suite de la réalisation de travaux immobilisés pour 72 793,30€ HT et au paiement des annuïités antérieures il y a lieu de mettre à jour le capital stocké comme suit :
_ HT TVA _| TTC
Acquisition _ 357 000,00 71 400,00 428 400,00 | | Frais de notaires et autres 6361,11 1 272,22 1 633,33 Résiliation bail - 7 200,00 | 1 440,00 8 640,00 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 073-247300528-20240917-2024 09 17 05-DE
Travaux immobilisés 72 793,30 14 558,66 87 351,96 Total dépenses 443 354,41 88 670,88 532 025,29 | Subventions
Versement volontaire
Rétrocession
Annuités perçues 100 620,74 100 620,74 Total recettes 100 620,74 100 620,74 Capital stocké au 10/04/2024 342 733,67 88 670,88 431 404,55
Le montant des annuités sur capital stocké restant inchangé comme suit :
Annuités sur capital stocké
Date d'éligibilité En % En montant
10/04/2020 2,00% 3 744,00€ | 10/04/2021 2,00% 3 770,89€ | …L 10/04/2022 2,00% 7 422,43€ | 10/04/2023 18,80% 85 683,42€ | 10/04/2024 18 ,80% 85 683,42€ 10/04/2025 18,80% 85 683,42€ 10/04/2026 18,80% 85 683,42€ 10/04/2027 Le solde dans l’acte de rétrocession.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> APPROUVE le contenu du projet d’avenant financier n°7 à la convention de portage relative au projet 18-413 - Belmont-Tramonet - La Bussilière ; > AUTORISE le Président à signer l'avenant financier n°7 à la convention de portage relative au projet 18-413 - Belmont-Tramonet - La Bussilière et tout autre document
nécessaire à son exécution ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/10/2024,
Le secrétaire)d
Georges
Le Président,
Paul REGALLET
nce
Communauté de cogÿynunes
SAVOIE