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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020E5135)
Thèmes du document : Ruralité, Télécommunications et internet, Démocratie,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/135
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE
CORSE
CUNVENZIONE DI MESSA A DISPUSIZIONE
D’INFRASTRUTTURE D’APPOGHJU DA A CRESCITA DI U
FLUSSU (MED) A U POSTU DI CULLIGAMENTU
SPARTUTU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’INFRASTRUCTURES SUPPORT DE LA MONTEE EN
DEBIT (MED) AU POINT DE RACCORDEMENT
MUTUALISE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport vise à valider la convention de mise à disposition d’infrastructures support de la Montée en Débit (MeD) au Point de Raccordement Mutualisé avec Orange dans le cadre de délibération n° 16/173 AC de l’Assemblée de Corse en date du 29 juillet 2016 et du marché de travaux relatif à l’opération de Montée en Débit, notifié fin 2017.
Contexte :
L’opération de Montée en débit est une action du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique qui a pour objectif d’assurer une amélioration des débits sur les territoires ruraux de la Corse ne bénéficiant pas d’offres d’accès au haut débit de qualité.
Cette opération transitoire en matière d'accès au haut débit vise à garantir des offres DSL de qualité et homogènes sur l'ensemble de la Corse.
Par délibération n° 16/173 AC en date du 29 juillet 2016, l’Assemblée de Corse autorisait le Président du Conseil Exécutif de Corse à lancer, signer et exécuter une consultation publique relatif à l’opération de Montée en Débit (MeD) et à accomplir l’ensemble des formalités requises à ce titre.
Suite à cette consultation, la Collectivité de Corse a notifié un accord cadre à bon de commande le 15 novembre 2017 pour le lot 1 à l’entreprise FM PROJET (Corse-du- Sud) et le 4 décembre 2017 pour le lot 2 à l’entreprise AXIONE (Haute-Corse).
La réalisation de cette opération s’appuie sur l’offre Point de Raccordement Mutualisé (PRM) d’Orange encadrée par la décision de l’ARCEP n° 2011-0668 en date du 14 juin 2011 relative à l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et de la recommandation de l’ARCEP de juin 2011 relative à la montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre d’Orange.
Cette offre d’Orange pour être mise en œuvre nécessite la signature d’une convention type entre la Collectivité de Corse et Orange.
Objet et modalités principales de la convention :
Ce projet de convention a pour objet de mettre à disposition d’Orange les infrastructures construites par la Collectivité de Corse et les conditions dans lesquelles Orange en assure l’entretien, la maintenance et la gestion commerciale et technique.
2 Cette convention est conclue pour une durée ferme de dix (10) ans. Elle est renouvelable expressément aux mêmes conditions par périodes de cinq (5) ans.
Les infrastructures suivantes seront mises à disposition d’Orange :
• une armoire pré-équipée avec son socle, son atelier d’énergie, son environnement posée sur une dalle implantée sur une aire aménagée et sécurisée ; • un ensemble de six (6) paires de fibres optiques entre le répartiteur optique du NRA-MeD et le répartiteur optique du NRA-Origine ;
• des installations support de la dérivation de la boucle locale.
Dispositions financières :
En contrepartie des droits octroyés par la Collectivité de Corse, Orange s’engage à verser une redevance à partir de la date de mise en service commerciale du NRAMeD.
Le montant de la redevance de mise à disposition des infrastructures est fixé par la Collectivité de Corse en fonction de la taille de la Sous Répartition et dans la limite des montants figurant en annexe.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
• d’approuver le présent rapport.
• De m’autoriser à procéder à la signature et à la mise en œuvre de la convention de mise à disposition d’infrastructures support de la Montée En Débit au Point de Raccordement Mutualisé avec Orange.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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