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Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Éducation, Télécommunications et internet, Ruralité,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/107 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA COUVERTURE RESEAU
SEANCE DU 29 MARS 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt neuf mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mars 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Laura Maria POLI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Catherine RIERA à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
x
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVÈ" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. François ORLANDI au nom du groupe « Andà per Dumane », APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT l'évolution des nouvelles technologies dans les domaines de l'informatique, des médias, des télécommunications et plus largement de l'ensemble des secteurs économiques,
CONSIDERANT la volonté affirmée depuis de nombreuses années d'assurer à l’ensemble des territoires l'accès aux nouvelles technologies afin de promouvoir un aménagement territorial équitable,
CONSIDERANT les plans nationaux mis en œuvre sous le gouvernement Hollande notamment le plan pour le numérique à l'école ou encore la généralisation du Haut-débit,
CONSIDERANT également les démarches entreprises par les diverses collectivités de Corse comme le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Corse voté par la CTC en 2012 ou la mise en place de la convention de programmation et de suivi des déploiements du plan France très haut débit adopté par le Conseil Départemental de Haute Corse en 2016 ou plus récemment la signature de la convention de mise à disposition d'une artère de génie civil pour câbles de communications électroniques sur les domaines publics ferroviaires et routiers de la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT l'engagement de la Collectivité de Corse à travers le signature du contrat « Corsica Fibra » de couvrir l'ensemble du territoire de la Corse en fibre,
CONSIDERANT la volonté affirmée par la collectivité de Corse de favoriser à travers ces nouvelles technologies un meilleur accès aux soins médicaux, un développement du travail à distance, un meilleur accès aux services en général et toute autre avancée que seuls des réseaux de communication et de transport de données efficients peuvent garantir,
CONSIDERANT que ces progrès technologiques doivent bénéficier aux secteurs les plus défavorisés notamment aux territoires ruraux tout autant que les zones urbaines et périurbaines. Les contribuables de Corse sont égaux devant l'impôt, ceux du rural ne peuvent continuer à supporter dans trop de domaines une inégalité de traitement,
CONSIDERANT que les délais prévus pour équiper l'ensemble de l'ile de ces moyens modernes laissent encore les territoires ruraux supporter un retard inacceptable qui les prive d'atouts de développement et de moyens indispensables pour la sécurité et le bien-être des citoyens et plus particulièrement des personnes isolées, CONSIDERANT la dégradation importante de la qualité de certains réseaux voire Une absence ancienne et totale de couverture notamment en téléphonie mobile. A l'heure où l'on évoque le développement de la fibre, de la 5G et de bien des dispositifs nécessaires à l'accès à de nouvelles fonctionnalités, trop de territoires ne supportent encore qu'une couverture calamiteuse en Edge, en 3G ou plus souvent sans aucune couverture du tout,
L’'ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE aux opérateurs d'engager au plus tôt les démarches nécessaires afin d'assurer une couverture totale en terme de téléphonie mobile.
DEMANDE également aux opérateurs d'établir un calendrier basé, non sur le nombre de personnes potentiellement bénéficiaires, mais sur le besoin identifié dans les territoires en déficit d'équipement.
DEMANDE d'assurer également une couverture plus large en FM (modulation de fréquence) pour permettre à chaque auditeur d'accéder librement à un plus grand nombre de stations radio sur tout le territoire insulaire.
S'ENGAGE à relever le niveau d’exigence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs devant contribuer à un développement équilibré et équitable des moyens techniques aux services de tous. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 mars 2019
Le Président de lMssembliée de Carse, AV UPUE UNIL UV 1 1 RAY Fage 1 Sur 1
Accusé de réception
Objet MOTION : COUVERTURE RESEAU
Identifiant acte 02A-200076958-20190329-032970-DE
Identifiant interne 032970
Date de r©ception par
la prÂ@fecture 5 avrit 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 mars 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=32970 05/04/2019