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Acte - 63 2022 Modalités+publicité+des+actes
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Acte - 63 2022 Modalités+publicité+des+actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché/Publié le 21/10/2022
ID : 040-214000432-20221017-63_2022_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
477 DU CONSEIL MUNICIPAL
63-2022 DEL
Séance ordinaire du 17 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal de la ville de Bias, se sont réunis en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire, convoqués le douze octobre deux mille vingt-deux conformément aux dispositions de l'article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Etaient présents : Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC; Madame Zénia
DUPRAT, Adjoints; Madame Martine PRAT, Monsieur Cédric BAZIN, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Madame Marine SAUBESTY, Monsieur Benoît EMASABAL, Monsieur Daniel MAÏA.
Formant la majorité des membres en exercice
Etaient absent{e) excusé(e) : Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame
Hélène MEOULE (procuration donnée à Martine PRAT), Monsieur Sébastien DESESSARD (procuration donnée à Zénia DUPRAT),
A été désignée Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/10/2022 LE
Reçu en préfecture le 20/10/2022 &
Affiché/Publié le 21/10/2022 Fe
ID : 040-214000432-20221017-63_2022_DEL-DE
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant que la commune procède depuis 2011 à une double publicité des actes de la commune de Bias pour faciliter l'accès à l'information de tous les administrés,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant un caractère individuel :
Publicité par affichage sur les panneaux à l'extérieur de la Mairie ;
et
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Madame le maire,
Après en avoir délibéré à main levée, le conseil municipal
DECIDE
D’ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 17 octobre 2022.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Geneviève HENNY Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr