Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2026 2
Déliberation - DM 2026 19
Déliberation - DM 2026 27
Déliberation - DM 2026 3
Déliberation - DM 2026 45
Déliberation - DM 2026 6
Déliberation - DM 2026 57
Déliberation - DM 2026 9
Déliberation - DM 2026 12
Déliberation - DM 2026 18b
Déliberation - DM 2026 44
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 97/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026
ID :013-211900371-20260504-DM 2026 44-GC
Département des Bouches du Rhône République Française Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
2026_44 - OBJET : Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs - Contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026_2_5 du 28 mars 2026 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, visée en sous-préfecture le 30 mars 2026,
Considérant que la Commune de la Fare les Oliviers est compétente en matière de nettoiement des voiries.
INFORME le Conseil Municipal qu'ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il-est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541- 10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. Sa mission est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : 20 % d'ici 2024, 35 % d'ici 2026, 40 % d'ici 2027.
Les actions prévues par ALCOME sont :
- De sensibiliser par la fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,
- D’améliorer par la mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue,
-__ D'apporter un soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues,
- D'assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques.
DECIDE de signer un contrat avec ALCOME SAS, immatriculée sous le n°892 015 355 au RCS de PARIS ayant son siège social au 164 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, 75008 PARIS, 3 Envoyé en préfecture le 97/05/2026
Publié le 07/05/2026
ID :013-211900371-20260504-DM 2026 44-GC
PRÉCISE qu'ALCOME fournira, conformément aux stipulations contractuelles, des kits de sensibilisation ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème défini à l’article 7 et à l'annexe C du contrat-type.
Ce barème est multiplié chaque année par la population municipale telle que publiée par l'INSEE. Il s'applique pour la première année au prorata temporis, à compter de la date de contractualisation.
En conséquence, le montant du soutien financier n’est pas fixe et est susceptible d'évoluer annuellement, en fonction de l'évolution de la population municipale, de la typologie de la collectivité et de la durée effective du contrat sur l’année considérée.
Ce soutien financier est versé à l'issue de chaque année civile, sur présentation par la commune d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année écoulée.
PRECISE qu'en contrepartie, la commune :
- Etablira un état des lieux des «hotspots » mégots (lieux à forte concentration de
mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants,
- Mettra en place des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement
en fonction des spécificités de la commune.
PRÉCISE que le contrat entre en vigueur à la date et à l'heure de réception, sur le portail d'ALCOME, du contrat dûment signé, et qu'il prendra fin de plein droit à la date de retrait ou d'annulation de l'agrément d'ALCOME.
DIT que la participation financière versée par ALCOME sera encaissée en section de
fonctionnement du budget communal, aux chapitres et articles correspondants.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 04 mai 2026.