Déliberation - CRCM 17

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Déliberation - CRCM 17 Document publié le Mercredi 13 avril 2016 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 17)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*********

SÉANCE DU 13 AVRIL 2016 - N° 17

L’an deux mil 2016, le 13 Avril à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BICHBICH Mary, CAMUS Bénédicte, COUTURIER Valérie, KOZA Géraldine, POIRIER Marie-Claude, HEBBE Christelle, ROSSI Nicole ;

Messieurs CARRÉ Vincent, GRESSIER Alain, LE PORQUIER DE VAUX Patrick, RANDON Benoît, WALLE Denis.

Pouvoirs : M. AVIDE Olivier à Mme HEBBE Christelle

M. DEVISME Grégory à M. WALLE Denis

Absent excusé : M. POTEAU Jean-Luc

Assistaient à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie Madame Virginie GUEHENNEUX, Adjointe administrative

Secrétaire de séance : Monsieur Alain GRESSIER.

Ordre du Jour :

 Délibération fixant les tarifs de cantine pour l’année scolaire 2015-2016 pour les extérieurs liés aux enseignants

 Délibération fixant les tarifs de garderie pour l’année scolaire 2015-2016, pour les enfants domiciliés hors commune.

 Délibération adoptant des droits de voirie pour l’occupation du Domaine public communal.

 Délibération accordant l’indemnité de conseil allouée au receveur communal

 Régime indemnitaire des agents techniques pour travaux difficiles

 Compte Administratif 2015

 Compte de Gestion 2015

 Affectation du résultat 2015

 Vote des 3 taxes

 Adoption et vote du budget unique 2016

 Présentation du projet de maintenance de l’éclairage public pour la période 2016-2020 et délibération autorisant le maire à signer l’adhésion au marché de maintenance avec le SDESM

 Présentation de la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relevé en hauteur et délibération autorisant le maire à signer ladite convention avec GRDF

 Questions diverses

EN

-BR IE - 77440

CO M M U NE

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R MENTIÈR E S

-2

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents à cette réunion, indique également qu’il n’a reçu aucune remarque concernant le compte-rendu de la précédente séance et que celui-ci est donc adopté à l’unanimité des conseillers présents lors de cette réunion. Il invite ceux-ci à apposer leur signature au bas du registre, cet acte valant adoption pour l’intégralité de son contenu.

Signatures faites du registre, Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Alain GRESSIER secrétaire de séance et invite le Conseil municipal à passer immédiatement à l’ordre du jour.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION FIXANT LES TARIFS DE CANTINE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 POUR LES EXTÉRIEURS LIÉS AUX ENSEIGNANTS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une des enseignantes souhaite obtenir un accord dérogatoire sur le tarif de la cantine pour l’un de ses enfants, scolarisé à l’école d’Armentières mais ne demeurant pas dans notre village.

Actuellement, le tarif appliqué est le même que celui des enfants extérieurs, voté par le Conseil Municipal le 28 août 2015, soit 6 € par repas.

Après débat, Monsieur le Maire propose de maintenir le tarif actuel qui s’applique à tous les enfants domiciliés hors commune, quelle que soit la situation de leurs parents (enseignants, personnels, ou élus).

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION FIXANT LES TARIFS DE GARDERIE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016, POUR LES ENFANTS DOMICILIÉS HORS COMMUNE

Monsieur le Maire, dans le prolongement de l’adoption du 1er point de l’ordre jour, rappelle qu’actuellement le tarif de la garderie est identique pour les enfants demeurant à Armentières et pour les extérieurs.

Rappel des tarifs : 2,50 € par demi-journée et 4,20 € pour une journée complète.

En complément, Vincent CARRE, Adjoint en charge des Affaires scolaires et périscolaires, souhaiterait pour sa part que, dans un but de clarification et de facilité de recouvrement, le tarif à la demi-journée serve de base au calcul de la journée (1 journée = 2 x ½ journée).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer, à l’instar du tarif « cantine », un tarif différencié entre les enfants habitant à Armentières et les extérieurs.

Toutefois, comme il est difficile de changer les tarifs en milieu d’année scolaire, il indique que cette modification interviendrait pour la prochaine rentrée scolaire et qu’il sera nécessaire de fixer ce tarif « extérieurs » pour la rentrée prochaine

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE VOIRIE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que celui-ci lui a donné délégation pour instaurer des droits de voirie, comme cela se fait dans d’autres communes de notre strate, et qu’il convient aujourd’hui de formaliser cette délibération en fixant les tarifs.

Ces droits de voirie, qui n’ont pas un caractère fiscal, couvrent de nombreux cas et permettent aux collectivités de recouvrir des recettes auprès des utilisateurs du domaine public. Il en cite quelques uns, sans aucune exhaustivité :

- stationnement abusif sur place de parking (> à 7 jours),

- occupation de l’espace public lors de la mise en place d’échafaudages ou de la réalisation de travaux,3

- occupation du sol du domaine public pour un dépôt de sable et/ou matériaux de construction - occupation de l’espace public lors d’un déménagement (blocage d’une rue) - occupation de l’espace public lors d’évènement exceptionnel (cirque, fête foraine)

Ces droits de voirie ont un triple objectif :

- sensibiliser les usagers sur le fait que l’utilisation abusive d’espaces publics n’est pas acceptable car ceux-ci doivent être partagés

- recouvrer des recettes supplémentaires

- faire payer les dégradations éventuelles constatées

Le recouvrement de ces droits de voirie s’effectue après rédaction d’un procès-verbal de constat qui peut être réalisé par un agent titulaire, par le maire ou l’un de ses adjoints.

Un tableau récapitulatif des droits de voirie sera mis à l’affichage public dès que possible.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION ACCORDANT L’INDEMNITÉ DE CONSEIL

ALLOUÉE AU RECEVEUR COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle les difficultés importantes que nous avons rencontrées durant l’année 2015 et en 2016 dans le cadre du suivi et de la gestion de nos opérations financières.

Ces difficultés, qui nous pénalisent, sont essentiellement dues au constat de délais de règlement et de traitements de nos titres et mandats extrêmement longs.

En conséquence, et après débat avec les conseillers, Monsieur le Maire propose de ne pas allouer l’indemnité de Conseil au receveur communal.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TECHNIQUES

POUR TRAVAUX DIFFICILES

Monsieur le Maire faire part de la demande de l’un de nos agents titulaires sur la possible instauration d’une indemnité pour travaux difficiles, indemnité qu’il percevait dans son emploi précédent.

Après débat, devant la difficulté à évaluer au quotidien ces travaux difficiles mais aussi en raison de l’inexistence d’un tel régime au niveau des autres salariés de notre commune, Le Maire propose de ne pas répondre favorablement à cette demande

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

COMPTE ADMINISTRATIF & COMPTE DE GESTION 2015

Monsieur le Maire demande à Alain GRESSIER, Adjoint en charge du Budget, de présenter le compte administratif 2015.

En préambule, Alain GRESSIER informe le Conseil Municipal que l’ensemble des éléments financiers qui vont être présentés ont été vus lors de la dernière commission des finances du 5 avril dernier.

Alain GRESSIER présente le compte administratif 2015.

Au niveau du budget de fonctionnement, le résultat 2015 s'établit à + 70 637,19 €, résultat inférieur à celui de 2014 (+ 82 732,91 €).

Pour la partie fonctionnement, l'année 2015 a été marquée par une augmentation importante des dépenses (+8,50%), partiellement compensée par des rentrées non prévues lors de l'élaboration du budget 2015.4

En recettes, on relève les rentrées financières exceptionnelles suivantes :

 11 K€ supplémentaires perçus au titre de la dotation générale de décentralisation

=> en relation avec la mise en place du PLU, c'est un concours particulier unique destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent, pour les collectivités territoriales, du transfert de compétences relatives à la mise en œuvre des documents d'urbanisme

 12 K€ reçus au titre de la dissolution du SIERLO.

Nous relevons par ailleurs une baisse des dotations de l'Etat de 7 500 € entre 2014 et 2015 et une location moins fréquente de la salle des fêtes ayant entraîné une réduction d'environ 5 000 € des recettes de ce poste.

En dépenses, on note une augmentation conjoncturelle importante sur les postes suivants :

 les charges de personnel (+51 K€ - départ en retraite tardif de JLB, redressement Urssaf et embauche personnel non titulaire pour pallier aux absences des titulaires)

 entretien autres biens (+10 K€ - changement moteur de camion) + location camion durant le temps de la réparation (+4 K€)

 Eau et assainissement (+ 3 K€ - fuites à l'école A.DUPRE en 2014 et réparée depuis)

Au 31/12/2015, le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à 346 025,54 €

Le résultat d'investissement de l'année 2015 est déficitaire pour un montant de 231 664,06 €

Montant des recettes : 234 137 € dont 129 000 € d'excédents de fonctionnement capitalisés Montant des dépenses : 465 801 €

Le principal investissement de cette année est relatif à la troisième et dernière partie du contrat triennal de voirie pour un montant de 396 000 € TTC subventionné à hauteur de 78 700 €.

Déduction faite du FCTVA a récupérer, le solde de cet investissement sera financé par l'emprunt à hauteur de 150 k€, le reste étant auto financé.

Les restes à réaliser en recette se montent à 145 000 €, aucun en dépense.

Au 31/12/2015, le résultat d'investissement cumulé s'élève à -427 098,40 €

Après ces explications Monsieur le Maire (Ordonnateur) cède la présidence à Vincent CARRÉ, doyen de l'assemblée et se retire pour le vote.

Vincent CARRÉ propose de voter ensemble le compte administratif 2015, établi par l’Ordonnateur, et le compte de gestion 2015, dressé par le Receveur de la Commune, considérant l’exactitude des écritures sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Les comptes de résultats de l’exercice 2015 pour les comptes administratif et de gestion sont arrêtés comme suit et soumis au vote du Conseil :

Dépenses Recettes Résultats

Section de Fonctionnement 666 883,20 € 737 520,39 € + 70 637,19 €

Section d’Investissement 465 801,93 € 234 137,87 € - 231 664,06 €

Résultat global de l’année 2015 1 132 685,13 € 971 658,26 € - 161 026,87 €

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs r

Monsieur le Maire, après l’invite à rejoindre l’assemblée, remercie celle-ci pour sa confiance et précise que c’est aussi le résultat d’un travail d’équipe de l’exécutif et du personnel administratif, même si la responsabilité des exécutions budgétaires lui incombent, et demande à Alain GRESSIER, Adjoint en charge du Budget, de détailler maintenant le compte administratif 2015 avec la reprise des résultats.5

AFFECTATION DU RÉSULTAT

Compte tenu des résultats antérieurs reportés les comptes de résultats cumulés de l’exercice 2015 sont arrêtés comme suit et soumis au vote du Conseil :

2014 2015 Résultats

Section de Fonctionnement + 275 388,35 € + 70 637,19 € + 346 025,54 €

Section d'Investissement – 195 434,34 € - 231 664,06 € – 427 098,40 €

Le Conseil Municipal ayant délibéré et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 tel que présenté et après reprise des résultats antérieurs reportés, Alain GRESSIER propose d'affecter une partie du résultat de fonctionnement à la section d'investissement selon le calcul suivant :

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2015

Section d'Investissement (résultat cumulé 2015) – 427 098,40 €

Section d'Investissement (reste à réaliser en dépenses) 0,00 €

Section d'Investissement (reste à réaliser en recettes) + 145 000,00 €

Solde de la section Investissement – 282 098,40 €

Considérant l’excédent de fonctionnement et le solde de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser, Alain GRESSIER propose d’affecter à la section d’investissement, la somme de 282 098,40 €.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs

VOTE DES 3 TAXES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, compte tenu d’une hausse annoncée comme très importante des taxes votées par le Conseil Départemental, et malgré une nouvelle baisse des dotations de l'Etat dont la perte pour 2016 est proche de 15.000 €, décide de maintenir les taux de 2016 identiques à ceux votés l'an passé :

TAXES TAUX D’IMPOSITION 2015 (en %) TAUX D’IMPOSITION 2016 (en %)

Habitation ……………………………… (TH) 11,41 11,41

Foncier Bâti ……………………….…… (TFB) 16,91 16,91

Foncier Non Bâti ………………….…… (TFNB) 59,82 59,82

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs

ADOPTION ET VOTE DU BUDGET UNIQUE 2016

Monsieur le Maire demande à Alain GRESSIER, Adjoint en charge du Budget, de présenter et commenter le budget unique 2016.6

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s'équilibre à hauteur de 753 813,55 €

RECETTES

On note principalement une nouvelle baisse des dotations de l'Etat de 15 000 € par rapport à 2015 (pour mémoire : cette baisse est portée à 23 000 € par rapport à 2014 !)

=> Budget pour 2016 : 265 767 €

Sans information complémentaire à ce jour sur les autres dotations à recevoir (attribution du FDPTP et Taxe sur droits de mutation principalement), nous les maintenons au même niveau que celles de l'an passé.

=> Budget pour 2016 : 75 000 €

A noter aussi que le passage à la fiscalité unique à pour conséquence le transfert de quelques taxes (IFER, CVAE ...) au profit de la CCPO pour un montant de 14 k€ environ

Ce montant sera toutefois reversé à la commune pour l'année 2016 (article 7321)

Les recettes liées aux 3 taxes, compte tenu du vote du Conseil Municipal de maintenir les taux existants soit 11,41 % pour la taxe d'habitation, 16,91% pour la taxe foncière sur le bâti et 59,82% sur le foncier non bâti sont évaluées à 238 009 €

DÉPENSES

1) Charges à caractère général

Article 60611 - Eau et assainissement : budget 8 000 € pour tenir compte d'une facture d'eau probablement importante liée à une fuite d'eau au cimetière détectée fin 2015.

RAS sur les autres articles.

2) Charges de personnel

En baisse par rapport à l'an passé compte tenu notamment du départ en retraite de JLB et son remplacement par un collaborateur moins gradé.

Le budget des cotisations Urssaf est aussi en baisse par rapport au réel 2015 (pm rappel Urssaf sur cotisation).

3) Autres charges de gestion courante

L'apport budgété au SIRPI est en baisse par rapport au réel 2015 en raison notamment de la renégociation des intérêts d'emprunt de 2015 mais aussi grâce à la suspension en 2016 de l'apport de 3000 € nécessaire au fonctionnement du SIRPI.

Subvention aux associations, Géraldine KOZA s'étonne des écarts constatés au niveau des subventions versées.

Alain GRESSIER explique que cela est dû en partie en raison de l'ancienneté des associations et de leurs besoins. Il indique aussi que les budgets de chacune de ces associations recevant une subvention seront demandés avant le versement. Enfin, il rappelle aussi que l'utilisation gratuite des espaces et biens publics par les associations lors de leurs manifestations n'est pas valorisée mais qu'elle en constitue pour autant une subvention et qu’il en est donc tenu compte dans l’attribution des sommes.

4) Charges financières

Article 661 - intérêts des emprunts : budget 8 000 € en baisse notable par rapport à 2015 en raison de la renégociation des emprunts.7

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Les principaux investissements programmés pour 2016 sont les suivants :

 prolongement de l'éclairage public rue de Mary (du lotissement des Vignes jusqu'au Domaine du Vignois) pour un montant de 87 000 € ;

 poursuite de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

 achat d'un tracteur polyvalent pour l’entretien des espaces verts.

Au niveau des principales recettes, le détail en est le suivant :

 consolidation de la ligne de trésorerie à hauteur de 150 000 € ;

 reste à réaliser pour un montant de 145 000 € ;

 fond de compensation TVA calculé sur les dépenses d'investissement de 2014 : 60 707 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les grandes lignes budgétaires du budget 2016, commentées par chapitre et en avoir délibéré, autorise le Maire à établir un budget unique présenté comme suit :

En équilibre en dépenses et en recettes à la section de fonctionnement pour 753 813,55 €

En suréquilibre à la section d’investissement pour : en dépenses 621 838,40 € en recettes 759 985,95 €

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs

PRÉSENTATION DU PROJET DE MAINTENANCE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR LA PÉRIODE 2016-2020 ET DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER L’ADHÉSION AU MARCHÉ DE MAINTENANCE AVEC LE SDESM

Monsieur le Maire indique avoir reçu le 17 mars dernier une proposition d’adhésion au marché de maintenance de l’éclairage public envoyée par le SDESM. Le syndicat demandait une délibération avant le 1er avril, ne tenant pas compte des délais d’instruction du dossier et de l’organisation d’une séance de Conseil. Il parcourt ensuite la proposition de contrat de maintenance et souligne que la prestation est en régression par rapport à la prestation qui nous était offerte par CITEOS à travers le SIERLO.

Il demande donc l’avis du Conseil pour savoir s’il est vraiment judicieux de signer cette convention d’adhésion au marché de maintenance, sachant que la durée de l’engagement est de quatre ans.

Après délibération les conseillers se prononcent pour rejeter l’offre du SDESM en ce qui concerne le marché de maintenance.

Monsieur le Maire propose donc de décliner l’offre du SDESM et précise qu’il prendra un rendez- vous avec le responsable CITEOS du secteur pour entendre ses propositions, sachant que l’actuel contrat se termine fin juin.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs

PRÉSENTATION DE LA CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L’INSTALLATION ET L’HÉBERGEMENT D’ÉQUIPE- MENT DE TÉLÉRELEVÉ EN HAUTEUR ET DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LADITE CONVENTION AVEC GRDF

Monsieur le Maire fait part d’une proposition émanant de GRDF concernant la signature d’une convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement de télérelevé en hauteur.

Après avoir lu le préambule décrivant l’accord-cadre relevant du projet de déploiement des compteurs communicants Gaz dans un but d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, permettant l’amélioration de la qualité de la facturation par la mise à disposition plus fréquente des données de8

consommation induisant une facturation systématique sur index réels avec la suppression des estimations de consommation.

Il passe ensuite la parole à Benoît RANDON, ingénieur réseaux chez GRDF, qui explique la solution technique qui sera déployée sur les deux sites retenus pour Armentières : campanile de l’église et toit de la mairie. Il précise que le rayonnement électromagnétique de l’antenne équivaut à celui d’un simple téléphone portable au moment du relevé qui ne se fait que deux fois par jour par impulsion matin et soir, que les antennes installées ne dépassent pas 100 cm et que, si la couverture réseau est suffisante, le dispositif peut être implanté dans les combles, devenant parfaitement invisible de l’extérieur.

Il sera nécessaire également de faire le diagnostic des emplacements avant l’installation définitive. Les frais engendrés sont intégralement supportés par le demandeur.

Monsieur le Maire précise les dimensions du dispositif qui sont de 400 mm x 300 mm x 200 mm et dont le poids est d’environ 5 kg. La consommation électrique quant à elle est inférieure à 200 Wh par jour soit 73 kWh par an et qu’à ce titre il est prévu d’obtenir une indemnisation pour l’occupation de l’espace public. Le niveau d’ondes radio émises par la solution technique est de l’ordre de 500 mW pour les concentrateurs et de 50 à 100 mW pour les émetteurs placés sur les compteurs.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour occupation domaniale ayant comme objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur avec GRDF.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs

Benoît RANDON s’abstient en raison de son appartenance au groupe demandeur.

QUESTIONS DIVERSES

SITE INTERNET DE LA MAIRIE

Vincent CARRÉ revient sur la problématique du site internet de la commune. En effet le développement du site a été réalisé sous logiciel libre Joomla, hors ce système est totalement obsolète et ce dispositif n’est plus supporté par notre hébergeur.

Monsieur le Maire demande alors si les pourparlers avec Mairistem ont avancés dans le cadre de l’hébergement et du développement d’un nouveau site communal. Alain GRESSIER répond que ce prestataire lui a confirmé cette possibilité et dit qu’il a relancé plusieurs fois celui-ci, sans succès jusqu’à ce jour. Il ne manquera pas de renouveler ces appels.

Un rendez-vous sera programmé avec l’actuel développeur du site pour savoir qu’elles seraient les possibilités techniques de faire évoluer le site actuel, de le faire migrer sous un autre langage de développement et de changer éventuellement d’hébergeur.

CONSTRUCTION D'UN GARAGE PAR UN HABITANT DE NOTRE COMMUNE

Il a été remarqué qu’un garage était en construction sur une propriété située rue du Chef-de-Ville et il est nécessaire de vérifier l’existence d’une déclaration préalable ou d’un rattachement au permis de construire initial. Monsieur le Maire remarque alors qu’au vu de l’ancienneté de la première construction et si l’actuel édifice était rattaché au permis de construire initial, il est de toute façon caduque et le nécessaire sera fait auprès du propriétaire pour la mise en conformité de cette nouvelle construction par soit une déclaration soit un permis modificatif en fonction de la surface de la construction.

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 23h45.9

DATES A RETENIR

DIM. 1er MAI : Troc aux Plantes, « ALF » (MDA)

SAM. 7 MAI : Opération « Nettoyons la Nature »

6e édition suivie d’un BBQ (MDA)

DIM. 8 MAI : Fête de la Victoire 1945

DIM. 22 MAI : Course Nature « L’Armentiéroise », « Courir pour Armentières » Départs des 5 km, 14 km, et Enfants de 9h15 à 11h45 (SDF+Village)

Marché Campagnard et Artisanal, « FETAAR »

Dans le parc de la MDA, de 9h00 à 19h00

SAM. 18 JUIN : Fête de la Musique, « FETAAR »

Dans le Parc de la Salle Polyvalente

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

DSP = Délégation de Service Public

NAP (dit aussi TAP) = Nouvelles Activités Périscolaires

SIERLO = Syndicat Intercommunal d’Électrification de la Région de Lizy-sur-Ourcq SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

FISCALITÉ : CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) – DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) – FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) – FDPTP (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe) – IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

GLOSSAIRE COMMUNAL

EMS = Espace Multi-Sports (Rue de Tancrou « Tennis »)

MDA = Maison des Associations (Rue de Tancrou)

SDF = Salle des Fêtes (Rue des Vignettes) dite aussi Salle Polyvalente

–––––––––––––––––––––––––– Signatures des Conseillers présents ––––––––––––––––––––––––––