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Déliberation - DELIB 2025 02 09 AssuranceSANTE Prevoyance PSC Mandat cDg79 pr2026
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 02 09 AssuranceSANTE Prevoyance PSC Mandat cDg79 pr2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DELIB 2025_02_09- p.1/5
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 13 février 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
ET LE 13 FEVRIER A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE GERARD, MAIRIE
Date de la convocation : 6 FEVRIER 2025
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, HAGNIER Maryse, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, PRIVE Franck, VALLET Jean-Claude, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : FICHET Éric à GUILBOT Bernard, VIOLLET Etienne à CAILLEAUD Cyril, DUQUEROUX Franck à VALLET Jean-Claude,
Etaient excusées et non représentées :
Etait Absent : BODET Roger
Secrétaire de séance : GUILBOT Bernard __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ _________________________________________
Réf. : 2025_02_09
complète la délibération n°2023_11_07 du 28 novembre 2023 et n°2024_12_08 du 12 décembre 2024
Objet : Protection sociale complémentaire (PSC)/ risque prévoyance et risque santé :
mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-
Sèvres (CdG79) pour lancer la procédure de mise en concurrence de sélection d’un
organisme d’assurance en vue de conclure des conventions de participation.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour :
Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.
Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la
souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national
du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite
une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un
appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de
l’employeur,
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et
l’invalidité pour 90% du salaire net,
Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.
Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le
mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou
contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une
convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du
ressort de l’employeur.
Le maire rappelle que la commune accorde une participation employeur pour le risque PREVOYANCE
depuis 2015 et il rappelle que par délibération n°2024_12_08 du 12 décembre 2024, le Conseil a
approuvé de fixer à 10 € par agent et par mois la participation financière obligatoire au 1er janvier 2025.
Préfecture : 26/02/2025
Mise en ligne : 27/02/2025 DELIB 2025_02_09- p.2/5
Pour ce qui concerne le risque santé, en cette même séance du 12 décembre 2024, il a été pris acte de
fixer la participation obligatoire au 1er janvier 2026 à 15,00 € par agent et par mois.
Le processus de consultation mené par le CDG 79 permettra de proposer aux employeurs qui auront
formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de
leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre
de gestion pour le compte des employeurs.
En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de
gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs
permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de
participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au
lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion
facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026.
Un débat s’engage.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 14 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474
le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
‐ APPROUVER pour le risque PREVOYANCE :
o De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.
o De verser une participation mensuelle brute par agent :
d’un montant de 10 euros /agent/ mois conformément à la délibération n° 2024-12-08 du 12 décembre 2024.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
‐ APPROUVER pour le risque SANTÉ :
o De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : DELIB 2025_02_09- p.3/5
participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.
o De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent : d’un montant de 15 euros /agent/ mois
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres.
- PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issues de
la procédure menée par le CdG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance
des tarifs et garanties, la Commune de Magné aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif
souscrit par le CdG79.
- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention de mandat ci-
annexée avec le président du CDG 79 ainsi que tout acte en conséquence de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, Le 13 février 2025, au registre sont les signatures
Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE GUILBOT Bernard DELIB 2025_02_09- p.4/5
Annexe délib. 2025_02_09
CONVENTION DE MANDAT CDG 79
Protection sociale complémentaire
Risques prévoyance et santé
MANDAT au CDG79
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de MAGNÉ
Dont le siège est au Square Saint Germain
Représenté par M. Gérard LABORDERIE, en qualité de Maire de MAGNÉ, dûment habilité par délibération du conseil du 13 février 2025.
Dénommé « le mandant »
ET
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, Dont le siège est au 9 rue Chaigneau, 79400 Saint-Maixent-l’Ecole Représenté par M. Alain LECOINTE, en qualité de Président, dûment habilité par délibération du conseil d’administration du 9 décembre 2024.
Dénommé « le mandataire »,
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire des agents territoriaux est régie par les articles L827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique et par les décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et 2022-581 du 20 avril 2022.
Ce dispositif prévoit :
- Le versement aux agents d’une participation obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les risques prévoyance, et du 1er janvier 2026 pour les risques santé.
- Des modalités de contractualisation des garanties d’assurance au choix avec le recours au régime de droit commun (contrat collectif à adhésion facultative, contrat collectif à adhésion obligatoire) ou au régime d’exception (contrat individuels labellisés). Les garanties d’assurance sont souscrites auprès d’un organisme d'assurance (mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance).
Le mandant et le mandataire ont décidé d’actualiser à compter du 1er janvier 2026, le régime collectif de protection sociale complémentaire
o pour les risques prévoyance sur la base de convention de participation conclue par chaque employeur à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. o pour les risques santé sur la base de convention de participation conclue par chaque employeur à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
Le processus de consultation sera commun pour mutualiser les risques à couvrir, et rechercher un tarif compétitif au bénéfice des agents. Les conventions de participation sont conclues par employeur, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associé.
A cette fin, il est proposé de conclure une convention de mandat.
ARTICLE 1 : CADRE DU MANDAT
Dans le cadre de la présente convention, le mandant confie au mandataire, qui l’accepte, pouvoir d'intervenir en son nom et pour son compte dans le cadre du processus de sélection d’un organisme d’assurance pour la conclusion de conventions de participation et de contrats collectifs à adhésion facultative respectivement: pour les risques prévoyance,
pour les risques santé.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES MISSIONS DU MANDATAIRE ET DU MANDANT Le mandant donne au mandataire le pouvoir d'agir, pour lui et en son nom, à l'effet de : - Lancer une mise en concurrence pour la conclusion de conventions de participation à adhésion facultative respectivement pour les risques prévoyance et pour les risques santé: o Constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE), o Publier l’avis d’appel à concurrence,
o Recueillir les questions des candidats et leur fournir une réponse, o Apporter toute modification au cours de la consultation, o Ouvrir les plis et analyser les candidatures et les offres, o Analyser les candidatures et les offres,
o Convoquer les candidats aux auditions éventuelles,
o Rédiger le rapport d’analyse,
o Notifier la convention au candidat retenu,
o Notifier les résultats de l’appel à concurrence aux candidats non retenus, o Répondre aux courriers des candidats en cas de demandes de motifs de rejet, DELIB 2025_02_09- p.5/5
Chaque partie au présent mandat reste responsable de :
- La consultation de son comité social territorial en amont du lancement de la consultation, - La décision sur la procédure et le montant de la participation, - La consultation du comité social territorial sur le choix de l’organisme d’assurance, - La décision de l’assemblée délibérante sur le choix de l’organisme d’assurance, - La signature de la convention de participation,
- Le pilotage économique de la convention de participation.
ARTICLE 3 : DURÉE DU MANDAT
Le mandat prend effet au plus tôt à la date de signature de celui-ci par le mandant. Les dispositions du mandat seront et demeureront en vigueur jusqu’à l’achèvement complet des missions du mandataire, visées à l’article 2, et l’accomplissement de la totalité des obligations qui en découlent. En tout état de cause, le mandat prend fin à la signature des conventions de participation par chaque partie au mandat.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU MANDATAIRE
Le mandat est conclu à titre gratuit. En conséquence, le mandataire ne percevra aucune rémunération ou remboursement de frais pour ses missions.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
Le mandataire assure seul l'entière responsabilité des missions qui lui sont confiées. Jusqu’à l’examen des offres, le mandataire est responsable vis à vis des mandants du bon déroulement des missions dont il a été chargé personnellement, et du respect de toutes les règles applicables.
ARTICLE 6 : LITIGES
Tous litiges nés de l’interprétation et de l’application de la présente convention de mandat seront soumis au tribunal administratif du ressort du siège des mandants.
Fait en deux exemplaires originaux, à ……………………………. le ..........
Pour la collectivité Pour le Centre de gestion 79, Gérard LABORDERIE Alain LECOINTE Maire de Magné Président