Compte-Rendu - CR CM 190620017

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Compte-Rendu - CR CM 190620017 Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 190620017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2017

A Anduze, le 12 juin 2017

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame, Monsieur le membre du Conseil Municipal,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra

Le 19 juin 2017 à 18h30, salle du Conseil Municipal.

Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.

Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Maire,

Bonifacio IGLESIAS

Ordre du jour :

. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 29.03.2017

1. Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité (en application de l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

2. Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire

d’activité et recrutement d’agents contractuels

3. Indemnité d’administration et de technicité 2017 – Agents contractuels

4. Indemnités de fonction des élus - abrogation de la délibération 2015-01-11 du

9 avril 2015

5. Confortement de la digue d’Anduze – convention de co-maîtrise d’ouvrage et

mise en œuvre

6. Transfert d’actif et de passif entre le SI relais TV d’Anduze et la commune de

Tornac

7. Demande de subvention pour la mise en discrétion des réseaux – Place du 8

mai

8. Demande de subvention pour la rénovation d’un habitat à loyer modéré

9. Subventions aux associations

10. Reversement de subventions aux associations sportives11. Adhésion de la commune d’Anduze au service commun SIG « Système

d'Information Géographique »

12. Annulation et remplacement de la délibération du 29/03/2017 et prescription

de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville d’Anduze

13. Acquisition d’un Bien Vacant et sans maître

14. Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du Gard

(PDIPR)

Présents : Bonifacio IGLESIAS, Peter KRAUSS, Jocelyne PEYTEVIN, Philippe GAUSSENT, Gilles

LENOBLE, Danielle NUIN, Daniel BUDET, Pierre LEMAIRE, Dominique JEANNOT, Lucienne SCHWEDA,

Frédéric HALLEY DES FONTAINES, Jacques FAISSE, Sandrine LABEURTHRE, Geneviève BLANC,

Geneviève SERRE, Kévin TIZI, Françoise BALMES, Arlette TIRFORT, Dominique SENECAL (19)

Absents : Murielle BOISSET, Jacques BERTRAND, Sandy SCHWEDA, Sylvie JAUSSERAN (4)

Procurations : Sylvie JAUSSERAN à Jocelyne PEYTEVIN, Sandy SCHWEDA à Gilles LENOBLE (2)

Secrétaire de séance : Philippe GAUSSENT

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce lundi 19 juin 2017, à 18h30, sous la présidence de son Maire en exercice, Bonifacio IGLESIAS.

Philippe GAUSSENT est désigné comme secrétaire de séance.

Avec l’accord des Conseillers Municipaux, un point est enlevé de l’ordre du jour et trois points sont ajoutés.

Est retiré de l’ordre du jour le point numéro 7 :

- Demande de subvention pour la mise en discrétion des réseaux – Place du 8 mai

Les points suivants sont ajoutés :

- Etudes pluviales – Demande de subventions

- Demande de subvention pour la rénovation d’un habitat à loyer modéré - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2017 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

Avant d’aborder l’ordre du jour, monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’ils peuvent solliciter auprès du Directeur des Services ou de l’adjoint aux finances, les informations relatives aux projets de Délibération. Pour cela, les demandes doivent être formulées de manière précise afin de pouvoir répondre précisément.

Monsieur FAISSE souhaite la bienvenue au Conseil Municipal à M. SENECAL pour l’équipe « Anduze au cœur ».

Délibération n° 2017-04-01

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES

EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 1°

DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°, Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter trois (3) agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois maximum en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée. - de charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération n° 2017-04-02

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que conformément à l’article 34 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison du Plan Préfecture Nouvelle Génération une réorganisation des services est nécessaire et que cette réorganisation entraîne un accroissement d’activité ponctuelle, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent administratif au service population à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service administratif,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet.

- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer les contrats nécessaires.

- Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget au chapitre 012. Délibération n° 2017-04-03

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE 2017 – AGENTS

CONTRACTUELS

Monsieur le Maire rappelle les dispositions relatives à l’Indemnité d’Administration et de Technicité attribuée aux agents communaux. Il est proposé d’attribuer l’IAT aux agents non titulaires : agents contractuels de droit privé et de droit public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,

Le crédit global est de 6824.30 €, soit le montant de référence annuel du grade x coefficient

multiplicateur= 3.75 x nombre de bénéficiaires au prorata du temps de travail.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 3 mois, à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied...).

L’autorité territoriale répartira individuellement par arrêté l’indemnité d’administration et de

technicité dans la limite du crédit global et en fonction des critères d’attribution fixés par

cette délibération. Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération

sera effectué selon une périodicité semestrielle.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif de la Commune et aux budgets annexes eau et assainissement, chapitre 012.

GRADE

TEMPS DE

TRAVAI

L

NOMBRE

IAT DE

REFERE

NCE EN

EUROS

COEFFICIENT

MULTIPLIC

ATEUR

MONTAN

T

GLO

BAL

EN

EUR

OS

Adjoint technique TC 2 454.69 3.75 3410.16

Adjoint technique TC

1 sur un

11 mois et

7 jours

454.69 3.75 1596.15

Adjoint technique TC 1 sur 6 mois 454.69 3.75 852.54

Adjoint

Administratif

principal 2ème

classe

TC 1 sur 6,5 mois 475.30 3.75 965.45

TOTAL CONTRACTUEL 6824.30

ENVELOPPE IAT 2017 – AGENTS NON TITULAIRES 6824.30

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver les dispositions relatives à l’IAT du personnel communal telles que présentées ci-dessus.

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibération n° 2017-04-04

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS _ ABROGATION DE LA DELIBERATION 2015-01-11 DU 9 AVRIL 2015

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 constatant l’élection du maire et de 6 adjoints,

Vu la démission de Sébastien CAUZIT, conseiller municipal, en date du 16 octobre 2014, et l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de Françoise BALMES,

Vu la démission de Gérard BLANC, conseiller municipal, en date du 13 mars 2017, et l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de Huguette SCARDAPANE,

Vu la démission de Huguette SCARDAPANE, conseillère municipale, en date du 15 mars 2017, et l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de M. Rémy HUGUONNET,

Vu la démission de Rémy HUGUONNET, conseiller municipal, en date du 21 mars 2017, et l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de Alexandrine BIANCO,

Vu la démission de Alexandrine BIANCO, conseillère municipale, en date du 27 mars 2017, et l’introduction au sein du Conseil Municipal à la même date de Dominique SENECAL,

Vu les arrêtés municipaux en date du 10 avril 2014 portant délégation de fonctions à Messieurs et Mesdames Peter KRAUSS, Jocelyne PEYTEVIN MALHAUTIER, Philippe GAUSSENT, Sylvie JAUSSERAN, Gilles LENOBLE, Murielle BOISSET adjoints et Dominique JEANNOT, Kévin TIZI, Arlette TIRFORT, Jacques BERTRAND, Sandy SCHWEDA, Danielle NUIN, Daniel BUDET, Lucienne SCHWEDA et Frédéric HALLEY DES FONTAINES, conseillers municipaux,

Vu les arrêtés municipaux en date du 1er avril 2015 portant délégation de fonctions à Mesdames Françoise BALMES et Geneviève SERRE, conseillères municipales,

Vu la délibération n°2015-01-11 du 9 avril 2015 fixant les indemnités de fonction des élus

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire et de 43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est de 16.50% de l’indicebrut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Considérant que la commune est ancien chef lieu de canton, les indemnités réellement octroyées

seront majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’abroger la Délibération n°2015-01-11 en date du 9 avril 2015

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit :

Maire :

Nom du bénéficiaire Indemnité maximale en % de

l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Indemnité allouée en % de

l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

IGLESIAS Bonifacio 43% 33.81%

Adjoints :

Nom du bénéficiaire Indemnité maximale en % de

l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Indemnité allouée en % de

l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

KRAUSS Peter 16.50% 12.97%

PEYTEVIN MALHAUTIER

Jocelyne

16.50% 12.97%

GAUSSENT Philippe 16.50% 12.97%

JAUSSERAN Sylvie 16.50% 12.97%

LENOBLE Gilles 16.50% 12.97%

BOISSET Murielle 16.50% 12.97%

Conseillers Municipaux :

Nom du bénéficiaire

Indemnité maximale en %

de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la

fonction publique

Indemnité allouée en % de

l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

TIZI Kévin 6% 6.49%

BUDET Daniel 6% 6.49%

JEANNOT Dominique 6% 1.55%

TIRFORT Arlette 6% 1.55%

BERTRAND Jacques 6% 1.55%

SCHWEDA Sandy 6% 1.55%

SCHWEDA Lucienne 6% 1.55%

NUIN Danielle 6% 1.55%

HALLEY DES FONTAINES

Frédéric 6% 1.55%

BLANC Geneviève 6% 0%

FAISSE Jacques 6% 0%

LABEURTHRE Sandrine 6% 0%

LEMAIRE Pierre 6% 0%

SERRE Geneviève 6% 1.55%

BALMES Françoise 6% 1.55%

SENECAL Dominique 6% 0% Ces indemnités seront versées mensuellement, et est ci-joint le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : (16 Pour et 5 abstentions)

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

- De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Délibération n° 2017-04-05

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CONFORTEMENT DE LA DIGUE D’ANDUZE – CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ET MISE EN ŒUVRE

Monsieur le Maire présente le contexte de cette convention :

Le SMAGE des Gardons a porté une étude en 2007 sur la digue d’Anduze et son prolongement. Il est apparu nécessaire de réaliser un diagnostic approfondi de l’ouvrage existant.

Ce diagnostic a été réalisé en 2014 après avoir mené des reconnaissances géotechniques, dans le cadre d’une co-maîtrise d’ouvrage regroupant le département du Gard et la commune d’Anduze. Le Département a été le maître d’ouvrage désigné par la convention. Il est le principal propriétaire car il possède un tronçon de 500 m, la commune en possédant 170 m. Le diagnostic a conclu à la nécessité de réaliser un confortement de l’ouvrage. Un avant-projet a ainsi été produit fin 2014.

Par un courrier en date du 7 mars 2017, le Département sollicite le SMAGE des Gardons pour que le syndicat soit mandaté pour la réalisation de l’opération de confortement de la digue d’Anduze.

Les statuts du SMAGE des Gardons prévoient cette possibilité pour ses membres.

Après analyse juridique, il est proposé de réaliser une co-maîtrise d’ouvrage entre le Département du Gard, la commune d’Anduze et le SMAGE des Gardons portant sur le confortement et le prolongement de la digue d’Anduze. Cette co-maîtrise d’ouvrage permet une gestion globale de cet ouvrage.

Le présent rapport vise à présenter cette convention et d’envisager les actions qui en découlent. Il convient de noter que la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations sera transférée à la communauté d’agglomération d’Alès Agglomération à compter du 1er janvier 2018. L’organisation générale relative à l’exercice de cette compétence à l’échelle du bassin versant des Gardons est en cours.

Toutefois, compte tenu de l’état de l’ouvrage, il est nécessaire de lancer les études relatives au projet dès 2017.

Présentation de la convention

La convention de co-maîtrise d’ouvrage prévoit de lier le Département du Gard, la commune et le SMAGE des Gardons pour la réalisation du confortement et du prolongement de la digue d’Anduze. Le syndicat est le maître d’ouvrage désigné.

Elle porte sur les montants suivants :

- SMAGE des Gardons : 6 156 000 € TTC

- Département du Gard : 2 690 640 € TTC

- Commune d’Anduze : 945 360 € TTC

soit un total de 9 792 000 €TTC.

Le SMAGE des Gardons en tant que maître d’ouvrage désigné assure la coordination des différents programmes, respecte les engagements financiers et réalise les travaux.

La répartition financière des dépenses est la suivante :

- travaux de confortement : Département du Gard 74 % - commune d’Anduze 26 % - travaux de prolongement de la digue : SMAGE des Gardons 100%Chaque maître d’ouvrage a en charge les demandes de financement auxquelles il peut prétendre.

La convention autorise le SMAGE des Gardons à déposer les demandes d’autorisation réglementaire aux noms des co-maîtres d’ouvrage. Le syndicat a en charge l’élaboration des projets d’exécution, le contrôle et le suivi des prestations intellectuelles et des travaux.

Les maîtres d’ouvrage seront conviés aux opérations de réception. La remise des ouvrages interviendra dès leur réception afin d’assurer leur entretien et leur surveillance par les gestionnaires de l’ouvrage existant.

Une clause de dénonciation de la convention est prévue notamment dans le cas où le SMAGE des Gardons se trouve empêché de mener à bien sa mission.

Les marchés publics sont contractés par le SMAGE des Gardons en tant que maître d’ouvrage désigné selon les règles du décret marché public.

La convention est jointe en annexe du rapport.

Objectifs

L’objectif du confortement de la digue d’Anduze est de

- assurer la stabilité de l’ouvrage,

- protéger l’ouvrage contre les érosions externes et internes, - étanchéifier l’ouvrage vis-à-vis du Gardon et drainer le corps de l’ouvrage.

L’objectif du prolongement est de porter le niveau de protection du centre ville d’Anduze à hauteur d’une crue du type des 8 et 9 septembre 2002.

Détail du programme de l’opération

De manière synthétique, le confortement de la digue prévoit la création d’un massif de béton armé tiranté en épaulement du mur maçonné amont. L’ouvrage sera soit fondé au rocher, soit appuyé sur des pieux.

Un coffrage matricé de l’épaulement est prévu. Les motifs imprimés par les matrices permettent d’obtenir un rendu correspondant à des pierres de parement facilitant l’intégration paysagère de l’ouvrage.

Un système de drainage est implanté au droit du mur maçonné côté ville le long de la partie départementale. Au droit de la partie communale, des drains verticaux seront forés. Leur exutoire est prévu dans le collecteur d’eau pluvial présent.

Le prolongement de la digue s’inscrit dans la continuité du confortement. Les aménagements suivants sont prévus. Ils se décomposent en 3 secteurs :

Secteur amont – longueur 204 m

Dans sa partie amont, au droit de l’actuel parking, l’endiguement est assuré par un mur d’environ 4,5 m de hauteur édifié dans le prolongement de la digue existante et ancré dans le massif de béton du confortement de la digue existante. Ce mur est habillé par un béton architecturé présentant un aspect pierre de maçonnerie côté Gardon. Une piste en béton balayé est prévue en crête. Le corps de l’ouvrage est composé d’un remblai armé dont la finition côté ville présentera un aspect gabion (cage grillagée remplie de pierres).

Une porte batardeau permettra l’accès au pont submersible. Elle sera fermée en cas de crue. Elle sera franchie en crête par une passerelle métallique.

Un écran étanche est prévu sous la fondation.

Le pied aval de l’ouvrage est drainé.

Des escaliers métalliques droits permettent d’accéder à la crête de l’ouvrage.

Secteur transitoire – longueur 130 m :

Dans la continuité du secteur amont, une transition avec la partie en remblai de l’ouvrage est prévue. La partie en remblai armé laisse la place progressivement à un remblai enherbé présentant une pente douce de 1V/2H.

Secteur aval – longueur 880 m :

Le corps de l’ouvrage est composé d’un remblai issu de matériaux prélevés à proximité du chantier. Il présente une partie qui assure la fonction d’étanchéité. Les fondations sont profondes du fait de la nature des terrains.

Dans la première partie, côté Gardon, il est protégé par des enrochements puis dans la seconde partie par des gabions. Côté ville, le corps de digue est nappé de terre végétale et ensemencé. Des pistes situées en amont, en crête et en aval permettent la surveillance et l’entretien de l’ouvrage.Des escaliers en bois assurent l’accès à la crête de l’ouvrage. Des écrans végétaux sont prévus au droit des habitations situées à proximité de l’ouvrage lorsque l’emprise foncière le permet.

Détails des missions liées au confortement

Les missions liées au prolongement de la digue d’Anduze sont décrites dans la délibération du comité syndical du SMAGE des Gardons n°16 du 12 octobre 2011. Elles ne sont pas détaillées dans le présent rapport.

Les missions portant sur le confortement de la digue d’Anduze sont les suivantes : - marché de maîtrise d’œuvre,

- marché d’établissement des dossiers réglementaires,

- marché d’inventaire faune flore,

- marché de recherche de réseaux,

- marché de prestation topographique,

- marché de reconnaissance géotechnique,

- marché de coordination sécurité et protection de la santé, - dévoiement des réseaux,

- marché de travaux.

Les éléments essentiels relatifs au dossier sont détaillés ci-après :

I. Maîtrise d’œuvre

La mission de maîtrise d’œuvre comporte les éléments de mission de base suivants : - Etude de Projet (PRO) ;

- Assistance au maître d’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT) ; - Visa des études d’exécution (VISA) ;

- Direction de l’exécution des travaux (DET) ;

- Ordonnancement, Coordination et Pilotage du Chantier ;

- Assistance pour les opérations de réception (AOR).

II. Dossiers réglementaires

L’opération de confortement de la digue d’Anduze est soumise - à une demande auprès de l’autorité environnementale au cas par cas pour savoir si elle nécessite une étude d’impact.

- au titre des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6

- un dossier CNPN lié à la présence d’espèces protégées le cas échéant.

Les prestations consisteront à rédiger les dossiers nécessaires en décrivant le projet, déterminant l’état initial et l’impact du projet. La séquence éviter, réduire, compenser sera mise en œuvre.

III. Inventaire faune flore

Un premier inventaire faune flore a été réalisé dans le cade du prolongement de la digue d’Anduze en 2015. Cet inventaire a identifié la présence de la centaurée blanchâtre classée en liste rouge nationale.

Une expertise environnementale sera menée permettant

- de préciser l’inventaire existant sur la zone d’étude,

- de localiser précisément les plants de centaurée blanchâtre, - de déterminer les mesures à prendre dans le cadre de la séquence éviter, réduire, compenser, - d’établir la nécessité de recourir à un dossier réglementaire CNPN.

IV. Recherche et localisation de réseaux

Un réseau électrique traverse la digue et longe le pied de l’ouvrage. Il est nécessaire de connaître la localisation précise de ce réseau afin de déterminer le linéaire à dévoyer. Il sera également vérifier l’absence d’interaction entre les réseaux présents dans le corps de la digue et la pose des tirants et des forages du système de drainage.

V. Levé topographique

La connaissance exacte de la topographie de l’ouvrage est nécessaire au stade d’étude de niveau Projet. Cela permet d’établir notamment une implantation fine de la digue à créer et les quantités de béton correspondantes.

Un levé en 3 dimensions de l’ouvrage sera réalisé avec une précision centimétrique et une densité de points de 0,2 m x 0,2 m. Il couvrira tout le long de l’ouvrage : - 5 m du terrain naturel en pied de digue,

- le parement de la digue,

- le parapet,

- 1 m de chaussée routière en crête de digue.

VI. Reconnaissance géotechnique

Une première en campagne de reconnaissance géotechnique a été menée dans le cadre des études d’avant-projet.

Il est nécessaire de la compléter pour préciser les fondations de l’ouvrage. En effet, le sol est de nature hétérogène : une partie de l’ouvrage est fondée sur le substratum rocheux, les restants reposent sur des alluvions d’une hauteur variable.

Les fondations s’adaptent à ce contexte. L’ouvrage est soit solidaire du substratum rocheux, soit posé sur des pieux d’une hauteur variable. Ces nouvelles données permettront de déterminer les conditions de fondation de l’ouvrage au niveau Projet et préciser le coût des ouvrages.

Le détail de la campagne géotechnique est le suivant :

- Les forages à la pelle mécanique. Ils sont destinés à identifier les horizons superficiels en pied de parement, les arrivées d’eau éventuelles et à prélever des échantillons remaniés pour analyses en laboratoire.

- Les forages carottés verticaux et inclinés. Ils doivent permettre d’acquérir une bonne connaissance de la lithologie de la fondation et de la structure interne de la digue, y compris détermination des qualités des maçonneries et des liants. Ils seront réalisés depuis la crête avec prélèvement d’échantillons « intacts » toute hauteur.

- Les forages destructifs verticaux et inclinés. Ils doivent permettre d’acquérir une bonne connaissance de la lithologie de la fondation et de la structure interne de la digue. Ils seront réalisés depuis la crête ou en pied de parement coté Gardons et s’accompagneront ponctuellement d’essais pressiométriques. Les sondages seront réalisés avec enregistrement en continu des paramètres de forage.

- Les essais pressiométriques. Ils constituent les essais de base pour le dimensionnement des fondations et permettent de mesurer les caractéristiques géomécaniques des sols.

VII. Coordination sécurité et protection de la santé

Dans le cadre des missions qui lui incombent, le coordonnateur SPS veille à la mise en œuvre des principes généraux de prévention du code du travail qui sont applicables, afin de prévenir les risques liés aux co-activités simultanées ou successives dans la réalisation de l’ouvrage et de prévenir les risques liés aux interventions sur l’ouvrage.

La mission de sécurité et de protection de la santé se décomposent comme suit : - Phase conception pour les études AVP et PRO, vérification des études de projet et des exécutions à joindre au DCE à valider par le maître d’ouvrage, - Réalisation du PGC,

- Ouverture et mise à jour du DIUO,

- Mission d’assistance au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre pendant la période de préparation du chantier avec examen et validation des études d’exécution complémentaires, - Visite d’inspection et de chantier,

- Réception des travaux, établissement du DIUO, assistance et avis sur la levée des réserves pendant la garantie de parfait achèvement.

VIII. Dévoiement des réseaux

Un câble électrique est identifié en pied de digue. Son déplacement sera nécessaire pour le retirer de l’emprise du projet. Le nombre de mètre linéaire est à déterminer en fonction de la localisation du réseau.

Le dévoiement sera assuré par le gestionnaire du réseau avant les travaux de confortement de la digue. Une tranchée sera réalisée dans laquelle le nouveau tronçon de réseau sera implanté.

IX. Travaux.

Les travaux de confortement seront réalisés selon le programme établi et les études de conception du maître d’œuvre.

Ce dernier établira le dossier de consultation des entreprises. Un appel d’offres sera mené. Les entreprises titulaires du marché public débuteront par fournir les documents nécessaires à l’opération (sécurité, note d’hypothèse, étude et plan d’exécution...). Les installations de chantier seront implantées sur le parking au pied du tronçon de digue communale.

Les principaux travaux porteront sur- la préparation et la pose du ferraillage,

- le coffrage et le coulage des bétons,

- le forage et le coulage de pieux,

- le forage et la pose de tirants,

- le forage et la pose de système de drainage.

Il est rappelé que les travaux de prolongement de la digue d’Anduze ne seront envisagés qu’une fois le confortement de l’ouvrage réalisé.

Montant financier

Les montants prévisionnels par mission pour le confortement de la digue d’Anduze sont les suivants : - maîtrise d’œuvre : 169 000 €

- dossiers réglementaires : 25 000 €

- expertise et accompagnement faune flore : 10 000 €

- recherche de réseau : 7 000 €

- prestation topographique : 13 000 €

- reconnaissance géotechnique : 45 000 €

- coordination sécurité et protection de la santé : 11 000 € - dévoiement des réseaux 50 000 €

- travaux : 2 700 000 €

Total : 3 030 000 € HT, soit 3 636 000 € TTC

Les montants relatifs au confortement de la digue sont répartis par maître d’ouvrage selon les pourcentages suivants : 74 % - Département du Gard, 26 % - commune d’Anduze.

Les prestations seront réparties sur les années 2017 à 2021 selon le tableau estimatif suivant :

Montant en €TTC 2017 2018 2019 2020 2021

phase réglementaire

confortement 24 000 € 132 000 € - € - € - €

phase travaux confortement - € - € 1 740 000 € 1 728 000 € 12 000

€

Total confortement 24 000 € 132 000 € 1 740 000 € 1 728 000 € 12 000

€

part Département du

Gard

27 760

€ 112 680 €

1 327 600

€

1 318 720

€

13 880

€

part commune d'Anduze 6 240 € 34 320 € 452 400 € 449 280 € 3 120

€

La convention de co-maîtrise d’ouvrage prévoit que durant la phase réglementaire le SMAGE soit remboursé au fur et à mesure des dépenses engagées. Durant la phase travaux, le Département du Gard et la commune d’Anduze verseront des avances au SMAGE d’un montant égal aux dépenses prévues dans l’échéancier prévisionnel.

En fin d’opération, un état des dépenses et des recettes sera élaboré. Il permettra de procéder au règlement final.

Le Département du Gard et la commune d’Anduze sont libres d’obtenir des subventions et d’en assurer la gestion.

Plan de financement :

Une première demande de financement est à déposer par la commune concernant la phase réglementaire. Le montant total de cette phase est de 130 000 € HT. La part communale représente 33 800 € HT.

Ainsi, le plan prévisionnel de financement de la part communale porte sur le montant hors taxe de 33 800€. Il est le suivant :

Europe FEDER 20 % soit 6 760 €

Etat 40 % soit 13 520 €

Région Occitanie 20 % soit 6 760 €

La commune prendra en charge le montant restant soit 6 760 € ainsi que la TVA : 6 760 €.

Une seconde demande de financement sera nécessaire pour la phase travaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage et par conséquent que le SMAGE soit maître d’ouvrage désigné,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage,

- d’approuver l’autorisation de programme avec crédits de paiement,

- d’approuver le plan prévisionnel de financement et d’autoriser le Maire à solliciter les financeurs,

- d’autoriser le démarrage des prestations avant l’obtention définitive des financements sous couvert des dérogations nécessaires,

- d’autoriser le Président du SMAGE des Gardons à solliciter les autorités compétentes afin d’obtenir les autorisations administratives nécessaires, notamment au titre du code de l’environnement, au nom de la commune d’Anduze, conformément aux termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage,

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement de cette décision

Délibération n° 2017-04-06

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : TRANSFERT D’ACTIF ET DE PASSIF ENTRE LE SI RELAIS TV D’ANDUZE ET LA COMMUNE DE TORNAC

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Arrêté Préfectoral n°20163003-B1-001 en date du 30 mars 2016, adoptant le schéma

de coopération intercommunale du Gard et l’intention de dissoudre le SI pour la

Construction du Relais TV à Anduze

Considérant que les membres du SI Relais TV d’Anduze ont voté en faveur du transfert de

l’actif du passif au profit de la Commune de Tornac

Considérant qu’il appartient à chacune des Communes membres du SI Relais TV d’Anduze

de se prononcer sur ce transfert

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter le transfert à la Commune de Tornac de la globalité l’actif et du passif du SI Relais TV d’Anduze

Délibération n° 2017-04-08

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : REHABILITATION DE LOGEMENTS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

Le Maire propose aux conseillers municipaux de demander une subvention auprès du Conseil Régionalpour la réhabilitation des logements situés 5 rue du Couvent à Anduze.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2015-04-01 en date du 9 octobre 2015 pour l’incorporation d’un Bien sans maître dans le domaine communal

Considérant la volonté de réhabiliter les logements situés 5 rue du Couvent en vue d’une convention pour trois logements en PLAI.

Considérant le plan de financement favorable à la mise en œuvre de cette opération de réhabilitation (plan de financement annexé à la présente Délibération)

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De valider la mise en œuvre de la réhabilitation des 3 logements situés 5 rue du Couvent, à Anduze.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de l’opération, - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Régional

Délibération n° 2017-04-09

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Jocelyne PEYTEVIN

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

Conformément aux crédits votés au Budget Primitif 2017, article 6574, seront attribués :

Subvention de fonctionnement des associations :

 Sporting Club Anduzien : 8000 €

 Essor cycliste anduzien 1500 €

 Anduze Hand Ball : 300 €

 Athlétisme Course Nature ACNA : 3000 €

 Shorinji Kempo Seigido Ryu : 200 €

 Club Gym Plus : 300 €

 Tennis Club Anduzien : 1000 €

 Anduze badminton 200 €

 Planète Terre : 3000 €

 Arts vivants en Cévennes : 400 €

 Théâtre Atelier d’Anduze : 500 €

 Un chat pour la Vie : 125 €

 Compagnie La Régordane 300 €

 ADMR 600 €

 APE école maternelle 800 €

 APE école primaire 1000 €

 UNSS collège Florian 600 €

Après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’attribuer les dites subventions comme indiqué ci-dessus.

Délibération n° 2017-04-10

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Jocelyne PEYTEVIN

OBJET : REVERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Le Conseil Municipal,

Conformément aux crédits votés au Budget Primitif 2016, article 6574, seront attribués :

Subvention de fonctionnement des associations :- Sporting Club Anduzien 18 000 €

- Essor Cycliste Anduzien 1 500 €

- Athlétisme Course Nature ACNA 7 500 €

- Tennis Club Anduzien 7 835 €

- Basket Anduzien 1 500 €

Après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’attribuer les dites subventions comme indiqué ci-dessus.

Délibération n° 2017-04-11

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE D’ANDUZE AU SERVICE COMMUN SIG « SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE »

Vu la Directive Européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive INSPIRE, visant à

établir une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne pour

favoriser la protection de l’environnement, transposée dans le droit français depuis

l’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 elle-même ratifiée par la loi n°2011-12 du 5

janvier 2011,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 modifié,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration (et plus particulièrement son livre III),

Vu la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,

Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») et notamment son article 67 modifiant les articles

L5211-4-2 et L5842-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment son article 72, 2

Vu la Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la

réutilisation des informations du secteur public dite « Loi VALTER »,

Vu la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « Loi

LEMAIRE »,

Vu le Décret n°2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L.127-10 du Code de

l'Environnement,

Vu le Décret n°2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L.127-8 et L.127-9 du Code

de l'Environnement,

Vu le Décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais

de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Normes CNIG (Conseil National de l'Information Géographique), Vu l'Arrêté Préfectoral n°20160913-B1-001 du 13 septembre 2016 par lequel Monsieur le

Préfet du Gard a prononcé la fusion de la communauté d'Alès Agglomération et des

Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand' Combien et Hautes Cévennes,

Vu la Délibération C2016_14_13 du Conseil de Communauté (de l'ancienne Alès

Agglomération) en date du 15 décembre 2016 portant approbation du principe de création du service

commun SIG courant du premier semestre 2017,

Vu la délibération C2017_05_17 du Conseil de Communauté en date du 9 février 2017 portant

modalités de création du service commun SIG « Système d'Information Géographique »

courant du premier semestre 2017, approbation de la convention d'adhésion à intervenir avec les

communes membres d'Alès Agglomération adhérentes et approbation des conventions

spécifiques de prestations de service à intervenir avec les collectivités et établissements

extérieurs,

Vu l'Avis du Comité Technique (de l'ancienne Alès Agglomération),

Considérant que pour plus de rationalité, il a été décidé de recentrer le SIG sur Alès

Agglomération et de créer un service commun avec, d'une part, un volet de prestations

gratuites (selon le demandeur) et, d'autre part, un volet de prestations payantes,

Considérant que les objectifs principaux de création du service commun SIG sont de répartir entre

les différents utilisateurs et en fonction de leur usage réel la charge de travail du service et le coût de

son développement,

Considérant que les services communs s'inscrivent dans le cadre de la mutualisation en

dehors du cadre des compétences transférées et ce, selon les dispositions de l'article L5211-4-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 72,

Considérant qu'un service commun a donc été créé au niveau d'Alès Agglomération avec une partie

gratuite et une partie payante en fonction des prestations demandées selon la nature du demandeur,

Considérant que les communes membres adhérentes verseront en contrepartie une

contribution liée notamment au fonctionnement du service mis à disposition et supportée par la

Communauté d'Agglomération, contribution qui sera retenue sur leurs attributions de

compensation conformément à l'article L5211-4-2 alinéa 4 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant que la convention d'adhésion précisera la nature des différentes prestations

pouvant être transmises au service commun pour réalisation et le mode de fonctionnement,

Considérant l'intérêt pour la Commune d’Anduze d'adhérer audit service par voie de

convention d'adhésion aux fins de régir le contenu et les différentes modalités,

Considérant que c'est dans ce contexte qu'il est donc proposé au Conseil Municipal de se

prononcer sur l'adhésion de la Commune d’Anduze à ce service commun SIG,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE

- L'adhésion de la Commune d’Anduze au service commun SIG « Système d'Information

Géographique ».

- Les grandes orientations de la convention d'adhésion étant les suivantes :

Article 1 : Durée de la convention d'adhésion

La convention d'adhésion de la Commune d’Anduze au service commun SIG est conclue pour une

durée ferme. Elle prendra effet au 1er janvier 2017 et expirera au 31 décembre 2020.

Aucune des parties ne pourra procéder à sa résiliation pendant cette période sauf motif

d’intérêt général et notamment modifications des dispositions législatives ou réglementaires

concernant les activités objets de la convention d'adhésion.

Article 2 : Nature des différentes prestations

La convention d'adhésion précisera la nature des différentes prestations pouvant être

transmises au service commun pour réalisation et le mode de fonctionnement.

Plus synthétiquement, la consultation en ligne de la base de données du SIG restera gratuite.

La mise à disposition de l'outil en ligne permet un certain nombre de prestations qui resteront

gratuites.

De même les données cartographiques mises à la disposition des prestataires en charge de missions

confiées par les abonnés conserveront la gratuité.

Enfin, la création et la gestion d'une interface « Grand Public » permettront à tous les

administrés de les consulter gratuitement.

En revanche, seront tarifées la création ou gestion de bases de données spécifiques, certaines

réalisations cartographiques, édition de cartes, les formations à l'utilisation de logiciels et

l'intégration de certains documents d'urbanisme.

La Commune d’Anduze, en tant que commune membre adhérente, versera en contrepartie une

contribution liée notamment au fonctionnement du service mis à disposition et supportée par la

Communauté d'Agglomération, contribution qui sera retenue sur son attribution de

compensation conformément à l'article L5211-4-2 alinéa 4 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 3 : Tarifs d'adhésion et conditions de facturation

Le tarif d'adhésion sera basé sur le prix de la demi-journée de travail pour 2017 (base chiffres 2016)

réalisée par le service SIG.

Nature des prestations TARIFS

Pour les communes membres d'Alès

Agglomération et souhaitant adhérer au

service commun SIG

Pour les prestations gratuites

(telles que listées en

annexe des conventions)

Gratuité

Prestations payantes

(telles que listées en

annexe des conventions)

Intervention d'une convention d'adhésion avec

chaque

commune membre souhaitant adhérer

Création ou gestion de bases

de données spécifiques

Sur devis

(base minimale ½ journée)

Réalisations cartographiques

à façon

Sur devis

(base minimale ½ journée)Édition de cartes

Papier 80g A0 : 30 €

Papier 80g A1 : 20 €

Papier 80g A2 : 15 €

Papier photo A0 : 80 €

Papier photo A1 : 60 €

Papier photo A2 : 40 €

Conversion : 10 € / plan / type

Intégration de données sur la

maquette 3D

Sur devis

(base minimale ½ journée)

Formation à l’utilisation de

logiciels

Sur devis

(base minimale 1 journée)

Intégration de documents

d’urbanisme

Sur devis

(base minimale 1 journée)

Création ou gestion de bases

de données spécifiques

Sur devis

(base minimale ½ journée)

½ journée

(Prix estimé 2017 sur la base

des chiffres 2016 sera

actualisé en fonction des

chiffres 2017)

210 €

Le coût unitaire d'une demi-journée sera calculé chaque année (en fin d’année) sur les bases

suivantes :

une demi-journée = CUF X 4 heures de travail (correspondant à une demi-journée)

Le coût d’une heure de travail (le CUF = coût unitaire de fonctionnement) s’apprécie de

la façon suivante :

Charges directes + Charges indirectes

----------------------------------------------------------------------

Nombre d'heures réalisées par le service commun dans l'année

Les frais directs et indirects seront calculés de la façon suivante :

Frais directs Masse salariale du service commun

Frais logiciels et base de données.

Frais divers engagés pour le

fonctionnement du

service.

Charges directes =

masse salariale directe toutes charges

comprises

du service commun + coût direct des

moyens

techniques du service commun

Frais indirects Charges indirectes =

masse salariale affectée des Directions

Ressources

+ Dépenses affectées des Directions

ressources

Pour l'année 2017, le prix unitaire de la demi-journée de travail sera plafonné et estimé à 210 €.

Pour les années suivantes, il sera réajusté en fonction de la formule de calcul sus exposée.

En fin d'année civile, le service commun procède :

- au comptage du nombre de demi-journées pour chacune des communes,

- au calcul du coût unitaire de la demi-journée au vu des dépenses directes et indirectes

engagées pour le fonctionnement du service,

- au coût du service pour chacune des communes adhérentes en fonction du nombre de demi-

journées effectuées.

Ce coût est adressé à la Commune en début d'année N+1 et sera par la suite retenu sur son

attribution de compensation conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

AUTORISE

Monsieur le Maire à intervenir à la signature de l'ensemble de ces conventions ou tout acte afférent

en cours et à venir.

Délibération n° 2017-04-12

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION DU 29/03/2017 et PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA VILLE D’ANDUZE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et ses articles L.101-1 à L.101-3 et L.104-4 à L.104-6, L.131-4 à L.131-7,

L.132-1 à L.132-4, L132-7, L.132-9 à L.132-14, L.133-1 à L.133-6, L.151-1 à L.151-43, L.153-1 à

L.153-33 et R.151-1 à R.151-33, R.153-1 à R.153-11 et R.153-20 à R.153-22,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Engagement National pour le Logement,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative a la mise en œuvre du Grenelle de

l'environnement,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite loi

«Grenelle II »,

Vu la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 (article 20) portant diverses dispositions d'adaptation de la

législation au droit de l'Union Européenne qui précise les conditions d'application de la loi Engagement

National pour l'Environnement,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi

ALUR » ainsi que ses décrets d'application,

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 sur l'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la

forêt, Vu la loi n°2015-990 du 06 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques dite loi "MACRON"

Vu la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine.

Vu la Loi n°2016-1087 du 08 Aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages.

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité Citoyenneté,

Vu l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par loi n°2014-1654 du 29

décembre 2014 portant sur la gestion des eaux pluviales relevant des communes,

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de

l'Expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme,

Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale et entré en

application le 1er février 2013,

Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5

janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de

révision des documents d'urbanisme,

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale,

Vu l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatifs à la

modification des règles applicables à l’évaluation environnementale,

Vu l'ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la Directive 2001/42/CE du 27

juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,

Vu l’arrêté n°2014059-0005 du Préfet du Gard approuvant le Plan de Prévention des Risques

Inondations en date du 28 février 2014,

Vu la délibération du Comité Syndical « Pays Cévennes » n°2013-1202 en date du 30 décembre 2013

rendue exécutoire le 16 janvier 2014, approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale,

Vu la délibération n°2014-05-18 du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 approuvant le Plan

Local d'Urbanisme,

Considérant la nécessité pour la Commune d’Anduze d’engager une révision générale de son Plan

Local d'Urbanisme afin de le rendre conforme aux dispositions de la loi ALUR,

Considérant que ce document doit répondre également à l’évolution législative, réglementaire, mais

aussi promouvoir le projet de territoire faisant valoir les intérêts de la Commune et des usagers en

tenant compte des nécessaires améliorations à apporter à son document d'urbanisme actuel,

Considérant qu'il apparaît nécessaire d'actualiser le document d'urbanisme de la Ville ainsi que de

réaliser le bilan complet de l'application pratique du PLU depuis son entrée en vigueur afin de

répondre au mieux à l’évolution des besoins de la Collectivité en matière de planification urbaine et de

développement économique, dans un objectif d'urbanisme opérationnel,

Considérant qu’il apparaît également nécessaire de modifier le Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD) en substance notamment pour intégrer les objectifs chiffrés de la

consommation de l’espace en compatibilité avec la loi ALUR, le SCOT et le PLH, pour mieux définir lescorridors écologiques et les trames vertes et bleues de la commune, mais aussi pour redéfinir

l’aménagement du secteur de Labahou en privilégiant le développement économique.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide :

(20 Pour et une abstention)

 D’annuler et remplacer la Délibération 2017-03-5 en date du 23 mars 2017

 De prescrire la révision générale du PLU sur l'ensemble du territoire communal conformément

aux articles L 153-31 à L 153-33 du Code de l'Urbanisme afin :

o de le rendre compatible avec la législation en vigueur et de l'actualiser au regard de l’évolution

des besoins de la Collectivité en matière de planification urbaine et de développement économique,

o de réaliser un bilan général de l'application pratique du PLU afin de rectifier les erreurs

matérielles constatées et de le compléter en rapport avec l’évolution des besoins de la collectivité, ce

qui implique notamment :

 la correction d’erreurs matérielles dans les documents réglementaires

 la vérification des emprises des emplacements réservés

 la vérification des bois classés

 de revoir le règlement du Plan Local d’Urbanisme

 de revoir le zonage, les éventuelles modifications d'affectation de certaines parcelles dans les

différents secteurs du PLU en relation avec l’évolution des besoins des usagers et de la collectivité

 de prévoir dans le nouveau document d'urbanisme, l’intégration du Schéma du réseau

d'assainissement pluvial en cours d’élaboration.

 De définir les objectifs suivants pour la révision du PLU, à savoir:

o d'élaborer un projet de territoire communal équilibré et solidaire tenant compte du Schéma de

Cohérence Territoriale du « Pays Cévennes »,

o de préserver les espaces naturels (avec notamment le site Natura 2000 « falaises d’Anduze »)

et les espaces agricoles en priorisant la gestion économe de l'espace,

o de maîtriser le développement de l'Habitat en priorisant la densification et l'utilisation des

espaces résiduels d'urbanisation avec de la mixité (P.L.H) de la Communauté d’Alès Agglomération,

o de soutenir localement la dynamique économique notamment commerciale, industrielle et

touristique,

o de diminuer les obligations de déplacements et faciliter les modes doux à l'échelle de la

commune et de l'intercommunalité,

o de prévenir les risques et optimiser les ressources naturelles,

o de revitaliser le centre urbain et mettre en valeur les entrées de ville.

o de modifier le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) afin de :

 intégrer les objectifs chiffrés de la consommation de l’espace en compatibilité avec la loi ALUR,

le SCOT et le PLH,

 mieux définir les corridors écologiques et les trames vertes et bleues de la commune,

 redéfinir l’aménagement du secteur de Labahou en privilégiant le développement économique.

 De lancer une consultation pour choisir un cabinet d'études pour l'assistance, le conseil et les

études liées a la révision du PLU,

 De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour choisir le cabinet d’urbanisme chargé de

l'élaboration de cette révision du PLU,

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de

la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, et notamment à signer le contrat avec le bureau

d'études qui sera en charge de réaliser les études nécessaires à la révision,

 De lancer la concertation prévue aux articles L.103-1 à L.103-6 et L.153-33 du Code de

l’Urbanisme avec les habitants, les associations locales, les personnes publiques associées ainsi que

les autres personnes concernées selon les modalités suivantes :o affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires en Mairie

d'Anduze

o information sur le site Internet de la Ville d'Anduze www.mairie-anduze.com,

o mise à disposition en Mairie de documents présentant le projet de révision du PLU,

o mise à disposition du public d'un registre ou d'un cahier de concertation à l’accueil de la mairie

d’Anduze, destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure aux

heures et jours habituels d'ouverture,

o les observations pourront être adressées à Monsieur le Maire par courrier ou être consignées

dans le registre,

o article dans la presse locale,

o article dans le bulletin municipal,

o organisation d'une réunion publique avec la population,

La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela

s'avérait nécessaire. Elle se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du

projet de PLU. A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire présentera le bilan au Conseil

Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

 D'inscrire les dépenses exposées par la commune pour la révision du document d'urbanisme

ainsi que pour la numérisation du cadastre au budget de l'exercice considéré en section

d'investissement et qu'elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur

la valeur ajoutée conformément à l'article L132-6 du Code de l’Urbanisme,

 De solliciter de l'Etat ou du Conseil Départemental, une dotation pour compenser la charge

financière de la commune correspondant à la révision du PLU, conformément à l’article L132-15 du

code de l’urbanisme et aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Gard, et conformément à l'article L153-

11 du Code de l'Urbanisme à l’ensemble des personnes publiques associées mentionnées aux articles

L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme :

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la

Chambre d'Agriculture,

- au Président de la Communauté d'Agglomération « Alès Agglomération »,

- au Président du Syndicat Pays Cévennes chargé du suivi de schéma de cohérence territoriale

(SCOT),

- à l'Autorité compétente en matière de programme local de l'habitat,

- aux autorités organisatrices prévues à l’article L.1231-1 du code des transports,

- à l’organisme de gestion du parc national des Cévennes,

- ainsi qu'à toutes autres personnes publiques associées à la révision du PLU,

La présente délibération sera transmise, pour information, au centre régional de la propriété

forestière.

Conformément aux articles L.132-12 et 13 du CU sont consultés à leur demande:

- Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil

d’État ;

- Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du

code de l'environnement ;

- Les communes limitrophes.

- L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est

membre ;

- Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ;

- Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la

construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la

commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;

Cette délibération sera consultable sur le site Internet de la Ville d'Anduze www.mairie-anduze.com et

fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département, conformément à l’article R 153-21 du Code de l'Urbanisme, et

d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

La Délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues au

premier alinéa, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est

effectué.

Délibération n° 2017-04-13

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAITRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1123-1 et

L1123-2,

Vu le Code Civil, notamment son article 713.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l’attribution de ces biens.

Il expose que la propriétaire de la parcelle section AD 260 d’une contenance de 17a et 96ca, est

décédée depuis plus de trente ans.

Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Mme

Lina Jeanne MALBOS décédée le 30 septembre 1979.

Ce Bien revient à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil pour la raison suivante : acquisition de plein droit.

Délibération n° 2017-04-14

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE DU GARD (PDIPR)

Le Conseil Départemental, avec l’appui du Comité de la Randonnée pédestre du Gard, propose de

modifier sur les communes de Mialet, Thoiras, Corbès et Anduze, le tracé du sentier de Grande

Randonnée GR 61-67 afin d’améliorer la qualité et la sécurité du Plan Départemental des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée du Gard (PDIPR).

Au niveau de la commune d’Anduze, cette modification permet notamment d’éviter de longer la route

départementale RD 982.

Ce nouvel itinéraire intersectant le réseau local « Autour d’Anduze – Porte des Cévennes » nécessite la

pose de mobilier signalétique complémentaire.

Après avoir pris connaissance de la proposition du Conseil Départemental datée du 4 avril 2017,

établie conformément aux dispositions légales définies par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, au

travers de la cartographie ci-jointe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard tel qu’il concerne la Commune

- D’accepter le classement et le déclassement au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard, conformément au tableau et à la carte annexés à la présente Délibération

- D’accepter le balisage peinture des itinéraires conformément à la charte nationale du balisage - D’accepter les implantations et toponymes des lieudits conformément aux schémas d’implantation et à l’organigramme signalétique annexés à la présente convention- D’accepter que le Conseil Départemental du Gard intervienne, si besoin, sur l’entretien des ces itinéraires en liaison avec les fédérations sportives concernées.

Délibération n° 2017-04-15

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : ETUDES PLUVIALES-DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le Maire propose aux conseillers municipaux de lancer des études sur les eaux pluviales telles que :

- Tranche ferme : zonage d’assainissement des eaux pluviales et ruissellements ; - Tranche conditionnelle n°1 : Schéma directeur et programme de travaux ; - Tranche conditionnelle n°2 : Etude détaillée du ruissellement pluvial par modélisation hydraulique 2D.

Le coût global de l’opération est estimé à 88 450.00 euros H.T.

Il est proposé aux conseillers municipaux de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse à hauteur de 50% du montant subventionnable et l’aide du Département du Gard à hauteur de 25% du montant subventionnable.

Le plan de financement prévisionnel est :

DEPENSES RECETTES

OPERATION MONTANT (en € HT) FINANCEURS

MONTANT DE

LA

CONTRIBUTION

%

Etudes pluviales :

zonage

d’assainissement

des eaux pluviales

et ruissellements,

schéma directeur et

programme de

travaux, étude

détaillée du

ruissellement

pluvial par

modélisation

hydraulique 2D

88 450.00

€ Agence de l’eau 44 225.00 € 50%

Département du Gard 22 112.50 € 25%

Autofinancement 22 112.50 € 25%

TOTAL DEPENSES 88 450.00 € TOTAL RECETTES 88 450.00 € 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet.

- d’approuver le plan de financement et de dire que le plan de financement peut être modifié sur simple décision mise à la signature du Maire.

- de solliciter l’aide financière du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau. - d’autoriser le Département à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau qui la reversera à la collectivité.

- d’attester que le projet n’est pas engagé.

- de certifier être conforme aux règles et lois en vigueur, notamment que l’opération répond ou répondra aux obligations liées à la loi sur l'eau (déclaration ou autorisation) qui la concerne.- d’attester être maître d’ouvrage de l’opération et de s’engager à utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées.

- de s’engager à réviser le PLU afin de prendre en compte les conclusions. - d’informer l’Agence de l’Eau et le Département, en cas de modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet.

Délibération n° 2017-04-16

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : REHABILITATION DE LOGEMENTS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Maire propose aux conseillers municipaux de demander une subvention auprès du Conseil Départemental pour la réhabilitation des logements situés 5 rue du Couvent à Anduze.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2015-04-01 en date du 9 octobre 2015 pour l’incorporation d’un Bien sans maître dans le domaine communal

Considérant la volonté de réhabiliter les logements situés 5 rue du Couvent en vue d’une convention pour trois logements en PLAI.

Considérant le plan de financement favorable à la mise en œuvre de cette opération de réhabilitation (plan de financement annexé à la présente Délibération)

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De valider la mise en œuvre de la réhabilitation des 3 logements situés 5 rue du Couvent, à Anduze.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de l’opération, - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental

Délibération n° 2017-04-17

Le : 19 juin 2017

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2017

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le projet d’aménagement de la Place du 8 Mai 1945 et des rues adjacentes. Il précise que les propriétaires et les locataires ont été associés à la réflexion menée. Plusieurs axes d’aménagement ont été retenus : amélioration du sol (pavage) et des façades, fleurissement, installation de mobilier urbain, création d’une fontaine, amélioration de l’éclairage public, mise en discrétion des réseaux électriques, rénovation du réseau télécom, création d’un cheminement piéton et d’une circulation à sens unique, création de places de stationnement « arrêt-minute », etc.

Monsieur le Maire expose que la Commune d’Anduze est éligible au dispositif de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et peut déposer une demande de subvention pour un projet, lequel doit s’inscrire dans les catégories d’opérations prioritaires fixées par la commission d’élus compétente au niveau départemental. Cette commission s’est réunie le 22 décembre 2016 pour fixer la liste des catégories d’opérations prioritaires susceptibles d’être financées au titre de la DETR 2017. Aussi, l’ensemble des travaux prévus pour la voirie et l’aménagement paysager peuvent être éligibles à une aide financière dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le montant de la subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 pourrait représenter 30% du montant hors taxe de l’opération.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la subvention pour l’opération : « Aménagement de la place du 8 Mai 1945 et des rues adjacentes ».

Le montant de l’opération est estimé à 272 268.89 euros HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Opération

Montant en

euros Hors

Taxe

Financement Montant en euros

Aménagement de la

Place du 8 Mai 1945 et

des rues adjacentes :

voirie et

aménagement

paysager

272 268.89 €

DETR 2017 30% soit 81 680.67 €

Autofinancement 70% soit 190 588.22 €

Total 272 268.89 € Total 272 268.89 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur de le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2234-32 à L2234-39 et R2334-19 à R2334-35,

Vu la circulaire préfectorale en date du 3 janvier 2017,

Après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'adopter le projet d’aménagement de la place du 8 mai 1945 et des rues adjacentes, - d'adopter le plan de financement prévisionnel, plan de financement qui pourra être modifié sur simple décision mise à la signature du Maire, -

- de solliciter l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2017 à hauteur de 30% du montant hors taxe de l’opération soit 81 680.67 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

***

VILLE D’ANDUZE

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)

Conseil Municipal du 19 juin 2017

Le Maire de la Ville d'Anduze,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2015-3-3 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2015 donnant délégation de pouvoir au Maire,

A DECIDE

19/01/2017 : Reprise de concessions trentenaires échues non renouvelées dans le cimetière communal (Décision n°2017/01) 24/01/2017 : Marché Public de Travaux – Restauration et aménagement de la Tour de l’Horloge - Lot n°2 Serrurerie / Ferronnerie / Miroiterie - Conclusion d’un avenant n°1 (Décision n°2017/02)

24/01/2017 : Marché Public de Travaux – Restauration et aménagement de la Tour de l’Horloge - Lot n°1 Echafaudage / Maçonnerie / Pierre de taille / Revêtement de sol / Etanchéité - Conclusion d’un avenant n°2 (Décision n°2017/03)

24/01/2017 : Marché Public de Travaux – Restauration et aménagement de la Tour de l’Horloge - Lot n°4 Electricité / Eclairage - Conclusion d’un avenant n°1 (Décision n°2017/04)

30/01/2017 : Convention de mise à disposition des minibus avec l’ACNA (Décision 2017/05)

30/01/2017 : Convention de mise à disposition des minibus avec le Tennis Club Anduzien (Décision 2017/06)

15/02/2017 : Convention de mise à disposition des minibus avec le Secours Populaire Français (Décision 2017/07)

21/02/2017 : Accord cadre mono attributaire à bons de commande – prestations d’ingénierie – travaux de voirie et réseaux divers – Attribution à la société Inframed Ingenierie Conseils – domiciliée l’Orée des Mas – Bâtiment Les Cyprès – Avenue du Golf – 34670 BAILLARGUES (Décision 2017/08)

27/02/2017 : Convention de mise à disposition des minibus avec le Collège Florian (Décision n°2017/09)

07/04/2017 : Marché public n°2016-01-1 – Travaux et équipements sur le réseau AEP dans le cadre d’un programme d’économie d’eau - Conclusion d’un avenant n°1 (Décision n°2017/10)

20/04/2017 : Animation liée au DOCOB du site Natura 2000 « Falaises d’Anduze » pour l’année 2017 – Modification du plan de financement. (Décision n° 2017/11)

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30