Déliberation - CM 23052020

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Déliberation - CM 23052020 Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Rochénard. Lien du pdf (Déliberation - CM 23052020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Le vingt-trois mai deux mille vingt à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de LA ROCHENARD se sont réunis à la salle des fêtes, place du Centre suite à la décision de Madame Sylvie DEBOEUF, Maire,

Vu la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale en date du 18 mai 2020 concernant l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ; Vu la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu les consignes en matière de santé publique destinés à assurer efficacement la lutte contre la propagation du virus covid-19 sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick BAMBERGER Aline BAMBERGER Pascale PAVAGEAU

Sandra POULAIN Natacha PEREZ Elodie VANDYCKE Jean Luc BAMBERGER Francis BENAZZOUZ Grégory BOISSON Michaël CRÉPIN Bertrand MARCEAU Henri PAVAGEAU Philippe POISSONNET Jean-Claude RAPIN Stéphane SOUCHARD

Absent (e) s excusé (e) ayant donné pouvoir

Absent (e) s non excusé (e) sans donner pouvoir:

Secrétaire de séance :

Pascale PAVAGEAU

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2020

DÉBUT : 20h30

FIN : 23h302

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Sylvie DEBOEUF maire sortant, qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections

SOUCHARD Stéphane 145

BAMBERGER Annick 143

POISSONNET Philippe 143

BOISSON Grégory 142

BENAZZOUZ Francis 141

VANDYCKE Elodie 140

CREPIN Michaël 139

MARCEAU Bertrand 139

PEREZ Natacha 137

RAPIN Jean-Claude 137

POULAIN Sandra 136

BAMBERGER Aline 133

PAVAGEAU Henri 122

BAMBERGER Jean-Luc 121

PAVAGEAU Pascale 115

et a déclaré installer :

Aline BAMBERGER, Annick BAMBERGER, Jean Luc BAMBERGER, Francis BENAZZOUZ, Grégory BOISSON, Michaël CRÉPIN, Bertrand MARCEAU, Henri PAVAGEAU, Pascale PAVAGEAU, Natacha PEREZ, Philippe POISSONNET, Sandra POULAIN, Jean-Claude RAPIN, Stéphane SOUCHARD, Elodie VANDYCKE

Dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Mme Le Maire annonce après vérification, Monsieur Francis BENAZZOUZ est le membre du conseil municipal le plus âgé et l’invite à présider la suite de cette séance.

Mme Pascale PAVAGEAU a été élue secrétaire de séance

 20/23.05.2020 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DU MAIRE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le président/La présidente, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.3

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le président demande alors s'il y a des candidat(e)s.

La candidature suivante est présentée :

- Mme Annick BAMBERGER

Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Grégory BOISSON et Bertrand MARCEAU

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés 15

Majorité absolue 8

a obtenu :

– Madame Annick BAMBERGER 15 voix.

Madame Annick BAMBERGER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.

Madame Annick BAMBERGER, le nouveau maire, prend la présidence du conseil municipal4

 21/23.05.2020 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ; Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de LA ROCHENARD un effectif maximum de QUATRE adjoints.

Il vous est proposé la création de TROIS (3) postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 11 voix pour, 1 abstention, et 3 voix contre, la création de TROIS (3) postes d'adjoints au maire.

 22/23.05.2020 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’ÉLECTION DES ADJOINTS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des

articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du code général des collectivités

territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-1 dispose que « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 », qui dispose lui-même que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité

absolue des suffrages, à l'élection des TROIS (3) adjoints.5

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

 Jean-Luc BAMBERGER

 Francis BENAZZOUZ

 Henri PAVAGEAU

 Jean-Claude RAPIN

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à TROIS (3)

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Grégory BOISSON et

Bertrand MARCEAU

- ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT :

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote.

Le deuxième tour de scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés 15

Majorité absolue 8

a obtenu :

– Monsieur Francis BENAZZOUZ 15 voix.

Monsieur Francis BENAZZOUZ, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) premier

adjoint(e).6

- ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT :

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés 15

Majorité absolue 8

Ont obtenu :

– Monsieur Jean Luc BAMBERGER 4 voix.

– Monsieur Henri PAVAGEAU 4 voix.

– Monsieur Jean-Claude RAPIN 7 voix.

Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour du

scrutin.

Deuxième tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote.

Le deuxième tour de scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés 15

Majorité absolue 8

Ont obtenu :

 Monsieur Jean Luc BAMBERGER 4 voix.

 Monsieur Henri PAVAGEAU 2 voix

 Monsieur Jean-Claude RAPIN 9 voix

Monsieur Jean-Claude RAPIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé deuxième

adjoint.7

- ÉLECTION DU TROISIÈME ADJOINT :

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote.

Le deuxième tour de scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés 15

Majorité absolue 8

Ont obtenu :

 Monsieur Jean Luc BAMBERGER 6 voix.

 Monsieur Henri PAVAGEAU 9 voix

Monsieur Henri PAVAGEAU, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Troisième adjoint.

 23/25.05.2020 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Article L. 1111-1-1 du CGCT

Commentaires :

Immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Le maire remet, par ailleurs, aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi qu’une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux (copie des articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

Ces deux documents sont disponibles sur le site www.adm79.fr en format .pdf

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.8

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

24/25.05.2020 : DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à Madame le maire certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales.

DÉCIDE à main levée

Le montant fixé par le conseil municipal dans le cadre de cette délibération est de 5 000 €

Article 1er -

Madame le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;9

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 -

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code

général des collectivités territoriales.

Article 3-10

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement

de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice

de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation

 24/25.05.2020 : INDEMNITÉS DES ÉLUS

Remarque : NOUVEAUTE de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019- Article L.2123-24-1-1 Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature (libellées en euros) dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Remarque : Les adjoints doivent être titulaires d’une délégation du Maire (prise par arrêté) car l’octroi de l’indemnité est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ».

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités

territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et

suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités

territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président

de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint

au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou

de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au

montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales

« les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par

délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil

municipal ».

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les

indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est11

accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres

membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de fonction fixée en

appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 25,5 991,80 De 500 à 999 40,3 1 567,43 De 1 000 à 3 499 51,6 2 006,93 De 3 500 à 9 999 55 2 139.17 De 10 000 à 19 999 65 2 528.11 De 20 000 à 49 999 90 3 500,46 De 50 000 à 99 999 110 4 278,34 100 000 et plus 145 5 639,63

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-

1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à TROIS (3) adjoints,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les

indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du

traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et

en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9 385,05 De 500 à 999 10,7 416,17 De 1 000 à 3 499 19,8 770,10 De 3 500 à 9 999 22 855,67 De 10 000 à 19 999 27,5 1069,5 De 20 000 à 49 999 33 1 283,50 De 50 000 à 99 999 44 1 711,34 De 100 000 à 200 000 66 2 567,00 Plus de 200 000 72,5 2 819,8012

Considérant que la commune dispose de TROIS (3) adjoints,

Considérant que la commune compte 589 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints

(et aux conseillers municipaux),

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à main levée

Article 1er -

À compter du 1er juin 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite

de l'enveloppe indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles

d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux

taux suivants :

-1er adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-2ème adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-3ème adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à

L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.13

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE LA

ROCHÉNARD À COMPTER DU 1er juin 2020

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

1er adjoint BENAZZOUZ Francis 10,7 % de l'indice

2ème adjoint RAPIN Jean-Claude 10,7 % de l'indice

3ème adjoint PAVAGEAU Henri 10,7 % de l'indice

 25/25.05.2020 : DÉLIBÉRATION RELATIVE AU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Remarque : L'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités

territoriales, les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Par ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la

première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère

sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits

ouverts à ce titre.

Enfin, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé

au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil

municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2

% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil

municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les

frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de

revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la

commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la

valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du

droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de

la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,14

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents que : - Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

- La somme de 1 000 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.

 26/25.05.2020 : ELECTION DELEGUES AU SIVOM

Le SIVOM assure pour les communes la compétence voirie et porte les projets du Centre Socio.

Il est nécessaire d’élire trois délégués pour ce syndicat. Madame le Maire propose que un délégué ait la sensibilité voirie et le second, une sensibilité au centre socio.

Le conseil municipal de la commune de LA ROCHENARD

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral de 1971 portant création du syndicat Intercommunal à Vocation Multiple ;

Vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner DEUX délégués titulaires et UN délégué suppléant ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés 15

Majorité absolue 8

a obtenu :

Ont obtenu :

- M. Francis BENAZZOUZ 15 (quinze) voix

- Mme Pascale PAVAGEAU 14 (quatorze) voix

- M. Michael CREPIN 15 (quinze) voix

Messieurs et Madame

- M. Francis BENAZZOUZ

- Mme Pascale PAVAGEAU

- M. Michael CREPIN

ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués15

DESIGNE :

Les délégués titulaires sont :

- Monsieur Francis BENAZZOUZ, délégué sensibilité vocation voirie ;

- Madame Pascale PAVAGEAU, déléguée sensibilité centre socio ;

Le délégué suppléant est :

- Monsieur Michaël CREPIN ;

Et transmet cette délibération à la présidente du SIVOM

 26/25.05.2020 : ELECTION DELEGUES AU SIVU DES TROIS VILLAGES

Le SIVU des trois villages assure la gestion des garderies, transports pour le Regroupement Pédagogique Intercommunal entre Vallans, La Foye Monjault et La Rochénard (RPI).

Le conseil municipal de la commune de LA ROCHENARD

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date de juillet 1984 portant création du SIVU DES TROIS VILLAGES ;

Vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés 15

Majorité absolue 816

Ont obtenu :

- M. Grégory BOISSON 15 (quinze) voix

- Mme Aline BAMBERGER 15 (quinze) voix

- Mme Sandra POULAIN 15 (quinze) voix

- Mme Elodie VANDYCKE 15 (quinze) voix

M. ou Mmes

- M. Grégory BOISSON 15 (quinze) voix

- Mme Aline BAMBERGER 15 (quinze) voix

- Mme Sandra POULAIN 15 (quinze) voix

- Mme Elodie VANDYCKE 15 (quinze) voix

ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués

DESIGNE :

Les délégués titulaires sont :

- M. Grégory BOISSON

- Mme Aline BAMBERGER

Les délégués suppléants sont :

- Mme Sandra POULAIN

- Mme Elodie VANDYCKE

Et transmet cette délibération à la présidente du SIVU DES TROIS VILLAGES

 28/25.05.2020 : ELECTION DELEGUES AU SYNDICAT D’ELECTRIFICATION DE LA RÉGION DE

MAUZÉ SUR LE MIGNON

Le Syndicat d’électrification de la région de Mauzé-sur-le-Mignon assure les renforcements des réseaux d’électricité sur les communes adhérentes.

Le conseil municipal de la commune de LA ROCHENARD

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1934 portant création du syndicat des écarts ;

Vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants17

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés 15

Majorité absolue 8

a obtenu :

Ont obtenu :

- M. Francis BENAZZOUZ 15 (quinze) voix

- M. Michael CREPIN 15 (quinze) voix

- M. Bertrand MARCEAU 14 (quatorze) voix

- M Jean Luc BAMBERGER 15 (quinze) voix

M. ou Mmes

- M. Francis BENAZZOUZ

- M. Michael CREPIN

- M. Bertrand MARCEAU

- M. Jean Luc BAMBERGER

ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués

DESIGNE :

Les délégués titulaires sont :

- M. Francis BENAZZOUZ

- M. Michael CREPIN

Les délégués suppléants sont :

- M. Bertrand MARCEAU

- M. Jean Luc BAMBERGER

Et transmet cette délibération au président du syndicat des écarts18

 29/25.05.2020 : ELECTION DELEGUES AU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN

Le Syndicat mixte a pour objet l’animation et la gestion du Parc naturel régional du Marais Poitevin. Il définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la charte qu’il met en œuvre et s’engage à faire respecter.

Il peut procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences des signataires de la charte, à toutes les études et actions nécessaires à la réalisation de celle-ci : A – Pour son propre compte : Etudes et réalisations d’équipements ou de travaux d’entretien, actions foncières, acquisition et gestion des biens immobiliers et mobiliers, information du public

B – Pour le compte des collectivités territoriales : Le Syndicat mixte assure la cohérence d’ensemble des actions de la charte

C – Par ailleurs, il peut engager et réaliser toutes les études, travaux et actions qu’il estime nécessaire, seul ou en collaboration avec d’autres partenaires. Pour cela, il peut passer toute convention et tout contrat avec les organismes ou collectivités pouvant être chargés de l’exécution des objectifs.

Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte dispose de services administratifs et techniques.

Le conseil municipal de la commune de LA ROCHENARD

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 1976 autorisant la création d’un syndicat mixte d’études du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;

Vu l’arrêté du Ministère de l’intérieur du 9 mars 1979 autorisant la création d’un syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Vale de Sèvre et Vendée ;

Vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés 15

Majorité absolue 8

a obtenu :19

Ont obtenu :

- M. Jean-Claude RAPIN 15 (quinze) voix

- M. Stéphane SOUCHARD 15 (quinze) voix

M. ou Mmes

- M. Jean-Claude RAPIN

- M. Stéphane SOUCHARD

ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués

DESIGNE :

Le délégué titulaire est :

- M. Jean-Claude RAPIN

Le délégué suppléant est :

- M. Stéphane SOUCHARD

Et transmet cette délibération au président du Parc naturel régional du Marais Poitevin

30/25.05.2020 : ELECTION DU TITULAIRE DU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire des élus et un délégué titulaire du personnel

DESIGNE :

Le délégué titulaire des élus est :

- Mme Aline BAMBERGER

Le délégué titulaire du personnel est :

- Mme Florence BATONNEAU

 31/25.05.2020 : DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

MUNICIPALES

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.20

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer cinq commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Commission Finance

Commission Travaux, Bâtiments, Environnement, Voirie

Commission Communication

Communication Animations et Culture

Commission Menus

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 6 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

- 1 - Finance

- 2 – Travaux, Bâtiments, Environnement, Voirie

- 3 – Communication

- 4 – Animations et Culture

- 5 - Menus

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum SIX membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :21

1 - Commission Finance :

- Annick BAMBERGER

- Philippe POISSONNET

- Grégory BOISSON

- Pascale PAVAGEAU

- Sandra POULAIN

- Bertrand MARCEAU

2 -Commission Travaux, Bâtiments, Environnement, Voirie :

- Annick BAMBERGER

- Francis BENAZZOUZ

- Stéphane SOUCHARD

- Henri PAVAGEAU

- Bertrand MARCEAU

- Michael CREPIN

3 - Commission Communication :

- Annick BAMBERGER

- Henri PAVAGEAU

- Jean Luc BAMBERGER

- Jean-Claude RAPIN

- Natacha PEREZ

- Elodie VANDYCKE

4 – Commission Communication Animations et Culture :

- Annick BAMBERGER

- Jean Luc BAMBERGER

- Henri PAVAGEAU

- Stéphane SOUCHARD

- Natacha PEREZ

- Elodie VANDYCKE

5 - Commission Menus :

- Annick BAMBERGER

- Pascale PAVAGEAU

 32/25.05.2020 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1414-2 et L.

1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de

la commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres22

titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que conformément à l’article D. 1411-4 du Code général des collectivités

territoriales

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Toutefois, en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Sont donc désignés en tant que :

Président : Madame le maire,

Membres titulaires :

M. Francis BENAZZOUZ

M. Grégory BOISSON

M. Jean-Claude RAPIN

Membres suppléants :

M. Philippe POISSONNET

M. Bertrand MARCEAU

Mme Sandra POULAIN

 33/25.05.2020 : DÉLIBÉRATION fixant le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le maire rappelle que conformément à l'article R. 123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles (ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil

municipal.

Il vous est proposé de fixer à huit (8) le nombre de membres du conseil d'administration.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, de fixer

à HUIT (8) le nombre de membres du conseil d'administration.23

 34/25.05.2020 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’ÉLECTION DES MEMBRES DU CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 23 mai 2020,

à HUIT (8) le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit QUATRE (4)

membres élus par le conseil municipal et QUATRE (4) membres nommés par le maire parmi les

personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article

L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS

au scrutin secret.

Les listes de candidats sont les suivantes :

- Mme Aline BAMBERGER.

- Mme Pascale PAVAGEAU

- Mme Natacha PEREZ

- M. Jean-Claude RAPIN

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- nombre de suffrages exprimés : 15

- nombre de sièges à pourvoir : 424

Le conseil municipal,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal déclare

- Mme Aline BAMBERGER.

- Mme Pascale PAVAGEAU

- Mme Natacha PEREZ

- M. Jean-Claude RAPIN

élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de LA ROCHENARD

 35/25.05.2020 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DESIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Remarque : Les coordonnées de cet(te) élu(e) seront transmises à la Préfecture, ainsi qu’au délégué militaire départemental.

Le maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit

désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux

questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les

communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et

de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la

reconnaissance et la solidarité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide de désigner Monsieur Jean Luc BAMBERGER et Monsieur Francis BENAZZOUZ en tant que

correspondants défense de la commune de LA ROCHENARD.

 36/25.05.2020 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Soit : Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.25

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant... .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser), pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2000 habitants) dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article 1650 ci-dessous (1)):

1. Alain SABOUREAU

2. Lionel COUTINOT

3. Sylvie DEBOEUF

4. Monique CAPELLE

5. Dominique BAILLY

6. Marie-Jeanne POTTIER

7. Maryse SARRAUD

8. Vincent FERON

9. Sylvie GABORIT

10. Pierre-Jean ROBIN

11. Sylvain JOURNAUX

12. Patrick LONGEREAU

13. Jean-Michel ARNAUD

14. Pierre-Jean PELLOQUIN (membre extérieur)

15. Serge AUDÉ (membre extérieur)

16. Annick BAMBERGER (maire)

17. Francis BENAZZOUZ

18. Henri PAVAGEAU

19. Jean-Claude RAPIN

20. Philippe POISSONNET

21. Jean Luc BAMBERGER

22. Grégory BOISSON

23. Pascale PAVAGEAU

24. Bertrand MARCEAU