Déliberation - AR 2021 066 Metropole Nice Cote Dazur Approbation de lAdhesion de la Commune de Chateauneuf Villevieille

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Déliberation - AR 2021 066 Metropole Nice Cote Dazur Approbation de lAdhesion de la Commune de Chateauneuf Villevieille Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 066 Metropole Nice Cote Dazur Approbation de lAdhesion de la Commune de Chateauneuf Villevieille)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,

N° 2021-066

ES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06/09/2021

LE BROC

Nombre de Membres L’an deux mille vingt et un, le six septembre à dix-huit heures trente, se

. sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil

Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de

En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.

Présents 10 Date de convocation du conseil municipal : le 01/09/2021

Pouvoirs 3 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT C — BUCARO - DALIBARD -

Suffrages exprimés 13 | HEURA - KARROUCHI — LAMY -— PIROUD - SION — YACOUB

REPRÉSENTÉS : Mme BERNARD par M. YACOUB

Vote pour 13 Mme ROUX par M.HEURA

Vote contre 0 M. PALAGONIA par Mme PIROUD Abstention 0

Ne participe pas au vote 0 ABSENTS : Mme SNITSELAAR et M. AUDIBERT R

Secrétaire de séance : M. BUCARO METROPOLE NICE COTE D'AZUR APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF- VILLEVIEILLE

Le Conseil municipal,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1,

L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.211-18-2 et D.5211-18-3,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée «

Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l’article L.5211-39-2 du code

général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011, portant schéma départemental de coopération

intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2016, portant schéma départemental de coopération intercommunale

pour les Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte

d'Azur,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la charte de la

Métropole Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance,

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_066-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Vu la délibération du Conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille en date du 13 juillet 2021, portant

demande de retrait de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d'adhésion à la Métropole Nice

Côte d'Azur,

Vu l'étude d'impact présentée par la commune de Châteauneuf-Villevieille, prévue à l’article L.5211-39-2 du

code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux

de sortie de la commune de Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes du Pays des Paillons et

d'intégration à la Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu la délibération n°0.2 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021 approuvant l'adhésion de la Commune

de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 16 août 2021, notifiant à la commune la décision

du Conseil métropolitain,

Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités

s’administrent librement par des conseils élus [...] »,

Considérant que, depuis 2003, la commune de Châteauneuf-Villevieille est membre de la Communauté de

communes du Pays des Paillons,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, « par

dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le

département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la

formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour

adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil

communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération

intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l'issue d’un délai de deux mois. Ce retrait s'effectue

dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont

la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.5211-

19. »,

Considérant qu’en application de l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales, « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs

communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire

ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social

de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement

durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux

de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération

régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement territorial équilibré. [...] »,

Considérant la volonté de la commune de Châteauneuf-Villevieille d’adhérer au projet de coopération

intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d'Azur,

Considérant que la commune de Châteauneuf-Villevieille, dont la population est estimée par l'INSEE au 1*

janvier 2021 à 932 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettant ainsi le respect de

la règle de continuité territoriale posée par l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que cette volonté exprimée par le Conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille se fonde sur le

mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d'Azur, formalisé par la Charte de la Métropole valant pacte

de gouvernance,

AR Prefecture

006-210600250-20210906-2021_066-DE

Reçu le 14/09/2021

Publié le 14/09/2021

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées

par la Métropole Nice Côte d'Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de

Châteauneuf-Villevieille, notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à

l'emploi, des transports et de la mobilité, du développement durable, de la transition écologique, de la

gestion de la ressource en eau et de l'assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des

déchets, de l’agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l’urbanisme et de l'aménagement, de la

propreté, de l'entretien et du renouvellement des voiries de proximité et structurantes, et de l'intégration

européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, il

appartient à la commune auteure de l'initiative d'élaborer « un document présentant une estimation des

incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et

établissements publics de coopération intercommunale concernés, [...] »,

Considérant l'étude d'impact réalisée par la commune de Châteauneuf-Villevieille et jointe à la délibération

de son Conseil municipal,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l’estimation des incidences de l'opération sur les ressources

et les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et des établissements publics de coopération

intercommunale concernés, devront faire l’objet d’un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice

Côte d’Azur et de la Communauté de communes du Pays des Paillons, le cas échéant avec le concours du

représentant de l'Etat dans le département,

Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint

sera réalisé dans le cadre de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la

Métropole Nice Côte d'Azur, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune

adhérente,

Considérant que l'adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d'Azur aura également pour

conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement

des compétences de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd’hui assurées par le

Conseil régional, d’une part, et de voirie départementale, d'aide aux jeunes en difficulté, de prévention

spécialisée et de fonds de solidarité logement assurées par le Conseil départemental, d'autre part,

Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, pour

l'évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale

d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président

de la Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette

opération,

Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 29 juillet 2021 a approuvé

l'adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d'Azur,

Considérant qu'il appartient désormais au représentant de l'Etat dans le département d’autoriser le retrait

de la commune de Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes du Pays des Paillons, après avis

de la Commission départementale de coopération intercommunale, et son adhésion à la Métropole Nice

Côte d'Azur,

Considérant que, conformément au 1 de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à

compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune

membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les

conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération

intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles

s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. [...]. »,

AR Prefecture

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Reçu le 14/09/2021

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Considérant, des lors qu'à compter du 16 août 2021, date de notification par la Métropole de la délibération du Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d'Azur, Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

APPROUVER, sur le fondement des articles L.5211-18 et L.5214-26 du code général des collectivités

territoriales, l'adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces

consécutives à l'exécution de la délibération.

Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,

Pour Extrait conforme,

Le Maire,

Philippe HEURA

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publicationte {4 SEP, 20721 à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le 1 l SEP. 7071 . H informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.

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Publié le 14/09/2021