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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueeil N°286 du 06 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°289 du 12 décembre 2012
Document publié le Mercredi 12 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°289 du 12 décembre 2012)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 289 - DECEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012347-0003 - Arrêté N ° 12- RGC002 règlementant le régime de
priorité
alternée par feux tricolores sur la RD 700, et les rues Jeanne d'Arc et de
Toufflers à Lys lez Lannoy .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Décision - Délégation d'attribution et de signature à Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint (Décision N ° 2012 - 1739) .................................... 4
Hôpital départemental de FELLERIES- LIESSIES
Décision - Décision portant délégation de signatures .................................... 8
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012284-0028 - Arrêté préfectoral fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques .................................... 11
Arrêté N °2012342-0002 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
- Société DESHORGUE ET ASSOCIES .................................... 16
Arrêté N °2012342-0003 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
- Société GESTION CONSEIL PATRIMOINE CABINET NEVEUX .................................... 19
Arrêté N °2012342-0004 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
- Société SECRETEL .................................... 22
Arrêté N °2012342-0005 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
- Société R.B.O .................................... 25
Arrêté N °2012346-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de DUNKERQUE .................................... 28
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2012346-0007 - ARRETE portant fixation de l'indemnité à verser par la commune de Bouchain à Mme Elodie VEROVE, jury de concours .................................... 33
Arrêté N °2012346-0008 - ARRETE portant fixation de l'indemnité à verser par la commune de Bouchain à Mme Bénédicte RADENNE- PREUX, jury de concours .................................... 35
Arrêté N °2012346-0010 - ARRETE portant fixation de l'indemnité à verser par la commune de Bouchain à Mme Céline FLAMAND jury de concours .................................... 37
Arrêté N °2012346-0011 - ARRETE portant fixation de l'indemnité à verser par la commune de Bouchain à M. Eric GODBILLE, jury de concours .................................... 39 R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012341-0004 - Arrêté modificatif de la composition du conseil
d'administration du Centre Oscar Lambret à Lille .................................... 41
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision - Délégation à Monsieur José DEMEULENAERE, Contrôleur du Travail.................................... 43
R_Finances publiques
France Domaines
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à LILLE, 130, avenue Kennedy - (annexe 1) .................................... 45
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à LILLE, 130, avenue Kennedy - (annexes 2 et 3) .................................... 58
R_S G A R_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté N °2012347-0001 - Arrêté préfectoral fixant pour les élections des
membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas- de- calais du 31 janvier 2013 les délais de dépôt des déclarations de candidature et les dates limite de remise par les candidats, auprès de la commission régionale
d'organisation des opérations électorales, des documents à envoyer aux
électeurs .................................... 73
Arrêté N °2012347-0002 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas- de- calais du 31 janvier 2013 .................................... 77 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012347-0003
signé par Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer et Josiane
WILLOQUEAUX, maire de Lys- lez- Lannoy
le 12 Décembre 2012
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté N © 12- RGC002 règlementant le
régime de priorité alternée par feux tricolores
sur la RD 700, et les rues Jeanne d'Arc et de
Toufflers à Lys lez Lannoy
Arrêté N°2012347-0003 - 12/12/2012 Page 1 Liberté + Liberté + Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale Conseil Général
des territoires et de la mer Département du Nord
Service Sécurité Risques
et Crises
Mairie de Lys lez Lannoy
Arrêté N° 12-RGC002
Réglementant le régime de priorité alternée
par feux tricolores sur la RD 700, et les rues Jeanne d’Arc et de Toufflers à Lys lez Lannoy
Commune de Lys-lez-Lannoy
EN AGGLOMERATION
ROUTE A GRANDE CIRCULATION
Le Maire de Lys lez Lannoy
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.3221-4,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie,
Vu le décret no 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret no 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret no 2009-615 du 3 juin 2009 fixant
la liste des routes à grande circulation,
Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et 29-30-31 Janvier 2001,
Vu l'arrêté de délégation générale du Préfet au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer signé le 24 novembre 2011
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et
prévenir tout risque d'accident,
Sur la proposition de Monsieur le Maire de Lys Lez Lannoy, et de Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer - Nord.
ARRÊTENT
Article 1er :
À compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur la route départementale
700 au PR 5+717, dans les deux sens de circulation, et sur les rues Jeanne d'Arc et de Toufflers, sur le
territoire de la commune de Lys lez Lannoy, seront tenus de respecter les instructions données par les
feux tricolores mis en place au carrefour. Dans le cas d'un non-fonctionnement des feux ou de leur mise
au clignotant, la priorité sera donnée aux usagers circulant dans l'anneau du carrefour.
172
Page2 Arrêté N°2012347-0003 - 12/12/2012 Article 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (troisième partie, quatrième partie et sixième partie) sera mise en place par la
Subdivision Départementale de TOURCOING. Les dispositions prévues à l’article 1 et 2 du présent arrêté
seront portées à la connaissance des usagers par la pose de signalisation de type feux tricolores et de
panneaux de type AB3a (Non prioritaire) sur la RD 700 et les rues Jeanne d'Arc et de Toufflers, ainsi que
AB6 (Prioritaire) sur les voies du carrefour.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de la
Direction Départemental des Territoires et de la Mer - Nord, ou de Madame le Maire de Lys lez Lannoy,
soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée —
59800 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa
notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite
de rejet opposé au recours gracieux effectué.
Article 6 :
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 7 :
Monsieur le Président du Conseil Général du Nord,
Madame le Maire de Lys lez Lannoy
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Nord,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur, et dont une ampliation leur sera remise, ainsi qu'à :
Madame la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Monsieur le Responsable de l'Unité Territoriale de Lille
Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de Tourcoing,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Nord,
Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la D.R.E.AL Nord — Pas de Calais,
Messieurs les co-Directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ.
Fait à Lys lez Lannoy, Fait à Lille, le
le 6 décembre 2012 12 DEC. 2012 Pour le préfet et par délégation,
Madame le Maire /
Josiane WILLOQUEAUX
2/2
Arrêté N°2012347-0003 - 12/12/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Christine PAUL, directeur
le 27 Novembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Délégation d'attribution et de signature à
Madame Michèle GUSATTO, Directeur
Adjoint (Décision N ° 2012 - 1739)
Page 4 Décision - 12/12/2012 CR
Centre A Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2012 - 1739
Objet : Délégation d’attribution et de signature
Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint
Direction du Plan Directeur — de la Sécurité et des Services Techniques
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l’emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2006 portant nomination de Madame Michèle GUSATTO, Directeur
Adjoint, et son procès-verbal d'installation en date du 1° juin 2006,
DECIDE
Article 1 :
Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint, est chargée de la Direction du Plan Directeur — de la Sécurité et
des Services Techniques.
Délégation est donnée à Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur et dans le cadre des attributions mentionnées ci-dessus, tous actes, attestations et décisions liés à la
gestion quotidienne des services, à la sécurité des biens et des personnes et à l’urgence des questions à
traiter.
Délégation est donnée à Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur toutes pièces relatives aux marchés publics dont le seuil est fixé à 15 000 euros (quinze mille euros).
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine PAUL, Directeur, délégation est donnée à
Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives aux marchés publics
sans condition de plafond.
Au cours de l’astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à Madame
Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant
de la compétence du Directeur.
Administration Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — BP 359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Décision - 12/12/2012 Page 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle GUSATTO, Directeur Adjoint, délégation est donnée
à Madame Anne REGUEME, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous certificats,
attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de la Direction du Plan Directeur —
de la Sécurité et des Services Techniques, à l'exception des marchés publics.
Article 2 :
Les signatures des agents visés à l’article 1 sont annexées à la présente décision. La signature doit être
précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire.
L'initiale du prénom et le nom dactylographiés des signataires devront suivre leur signature.
Article 3 :
Madame le Directeur Adjoint, Madame l’Attachée d'Administration Hospitalière, Monsieur le Trésorier
Principal du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision qui prend effet au 27 novembre 2012.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature et
de même objet.
Fait à Roubaix le 27 novembre 2012
irecteur,
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- les intéressées
- dossier DRH
- insertion au recueil des actes administratifs
- information du Conseil de Surveillance
Administration Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — BP 359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Page 6 Décision - 12/12/2012 Centre A Hospitalier de Roubaix
ANNEXE A LA DECISION N° 2012 — 1739 DU 27 NOVEMBRE 2012
Dépôt de signature de la délégation visée à l’article 1
Madame Michèle GUSATTO 7
Madame Anne RÉGUEME
Administration Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — BP 359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Décision - 12/12/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur par intérim
le 01 Juillet 2012
59_Etablissements hospitaliers
Hôpital départemental de FELLERIES- LIESSIES
Décision portant délégation de signatures
Page 8 Décision - 12/12/2012 Hôpital Départemental
Felleries - Liessies
ï
Ce
Sambre
Avesnois
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,
VU les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 Août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la convention de direction commune conclue le 20 Juin 2008 entre l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES et le Centre Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS, Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 Mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS à MAUBEUGE,
VU la décision de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 Juin 2012 nommant
Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur Intérimaire à l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES,
VU les articles L5126-1 et suivant du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 Juin 2009 portant
nomination de Madame Sophie CORMONT en qualité de Pharmacien à l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES,
VU la convention de mise à disposition réciproque d'un Praticien Pharmacien en cas
d'absence entre l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES et le Centre Hospitalier de JEUMONT,
Mme BONGIOVANNI-VERGEZ, Directeur
DECIDE
ARTICLE I : Une délégation de signature est donnée à Madame Sophie CORMONT, Praticien Hospitalier temps plein, Pharmacien de l'Hôpital Départemental de FELLERIES- LIESSIES dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.
ARTICLE II : Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre de l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES dans la limite des crédits attribués et dans le respect de la réglementation du Code des Marchés Publics :
e l'ordonnance des dépenses de Pharmacie
e les bons de commande.
Téléphone : 03.27.56.72.00 - Fax : 03.27.61.69.07
e-mail : direction@ch-felleries-liessies.fr
Tout courrier doit être adressé impérsonnellement à Monsieur le Directeur CiSion Page 9 ARTICLE III :
ARTICLE IV :
Page 10
Le Pharmacien,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CORMONT, il est accordé
une délégation de signature à Madame Jacqueline OURTAU, Praticien contractuel,
Pharmacien au Centre Hospitalier de JEUMONT dans les mêmes conditions citées à
l'article IT.
Cette décision sera transmise sans délai au comptable de l'établissement et sera
notifiée pour information au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance.
Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R6143-38 et notifiée
pour information aux intéressés et au registre.
Fait à MAUBEUGE, le 1° Juillet 2012
Le Directeur } inter
Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ
Les délégataires,
Le Pharmacien,
Décision - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012284-0028
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 10 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral fixant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques
Arrêté N°2012284-0028 - 12/12/2012 Page 11 Liberté + Égalité « Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées pour
la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral fixant la composition du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1416-6 à R 1416-20 :
Vu le code de l'environnement ; notamment les articles L 141-1 à L141-3 et R 141 à R 141-26 :
Vu l'ordonnance n° 2004637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004.1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005.727 du
30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006.665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 modifié portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 modifié portant désignation du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 prolongeant le mandat des membres du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
Page 12 Arrêté N°2012284-0028 - 12/12/2012 ARRÊTE
ARTICLE I - Sont nommés pour siéger au Conseil Départemental de l'environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques placés sous ma présidence :
Représentant des Administrations :
-__ Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé
-__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations
- Monsieur le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection civile ou son représentant
- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours
Représentants des collectivités territoriales :
> Conseil Général du Nord
Monsieur Jean SCHEPMAN (Titulaire)
Monsieur Didier DRIEUX (Titulaire)
Monsieur Chartes BEAUCHAMP (suppléant)
Monsieur Stéphane DIEUSART (suppléant)
© Association des Maires du Nord
Madame Françoise WAMBECQ, Maire de Flines-lez-Mortagne (Titulaire)
Monsieur Marc NORMAND, Maire de Wallon-Cappel (Titulaire)
Monsieur Michel VANDEVOORDE, Maire de Nieppe (Titulaire)
Monsieur Michel FRANCOIS, Maire de Quérenaing (suppléant)
Monsieur Paul SION, Maire de Camphin en Carembauit (suppléant)
Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
Penvironnement, de membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence
de ia commission et des experts dans ces mêmes domaines
Associations agréées de consommateurs
> Union Départementale Consommation Logement et Cadre de Vie
Madame Chantal CARON (Titulaire)
Mademoiselle Anne-Gaël BEARD (Suppléante)
> Organisation Générale des Consommateurs (ORGECO)
Monsieur Patrick DEROME (Titulaire)
Monsieur Jean-Marie LOISON {(Suppléant)
© Union Départementale des Associations Familiales du Nord (UDAF)
Madame Gilberte FLIPOT (Titulaire)
Madame Däniel BOUVENOT (Suppléante)
Arrêté N°2012284-0028 - 12/12/2012 Page 13 Associations agréées et habilitées de pêche et de protection de la nature
> Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Monsieur Emmanuel PETIT (Titulaire)
Monsieur Gildas KLEINPRINTZ (Suppléant)
© Fédération Régionale Nord Nature Environnement
Monsieur Rossano PULPITO (Titulaire)
Monsieur Joël DANLOUX (Suppléant)
> Assemblée de Défense de l'Environnement du Littoral Flandres-Artois (ADELFA)
Monsieur Nicolas FOURNIER (Titulaire)
Monsieur Jean SENAME (Suppléant)
Représentants de professions/experts
æ Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie
Monsieur André BEAUFIES (Titulaire)
Société MINAKEM
Monsieur Hugues DENBY WILKES (Suppléant)
Société AJINOMOTO
> Chambre d'Agriculture de la Région Nord Pas de Calais
Monsieur Philippe CARTIEAUX (Titulaire)
Monsieur SIX (Suppléant)
% Professionnels dans le domaine du bâtiment
Madame Patricia ROUY Chef de cellule qualité de la construction au sein du service des
Techniques de l'Aménagement et de la Construction en DDTM du Nord (Titulaire)
Monsieur Olivier LEMAITRE pôle qualité sanitaire des bâtiments du Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement (Suppléant)
Personnes qualifiées
Hydrogéologue
Monsieur le Professeur Henri MAILLOT
Agence de l'Eau
Monsieur Daniel BERNARD (Titulaire)
Madame Séverine VERHAEGHE (Suppléante)
Médecins
Monsieur Gérard LOISON, médecin expert près la cour d'appel,
médecin légiste (Titulaire)
Madame Véronique PAVEC, médecin inspecteur de la santé (suppléante)
Page 14 Arrêté N°2012284-0028 - 12/12/2012 Agence Départementale pour | ‘information sur le Logement - Fédération ATMO Nord-Pas-de-
Calais
Monsieur Le Directeur de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement ou son
représentant (Titulaire)
Madame la Présidente de la Fédération ATMO Nord Pas-de-Calais ou son représentant
(Suppléant)
ARTICLE H : les membres désignés ci-dessus à l'exception des représentants des collectivités territoriales
sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 29 septembre 2012.
ARTICLE II! - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
LA Fait à Lille, le î f AT 201?
Le préfet,
Pour le Préfet,
! Le Secrétaire Général adjoint
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012284-0028 - 12/12/2012 Page 15 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012342-0002
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 07 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Société DESHORGUE ET ASSOCIES
Page 16 Arrêté N°2012342-0002 - 12/12/2012 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et Economique
ARRETE PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumi-
ses à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande présentée par Madame Claudine LAHIEYTE épouse DESHORGUE en vue d'obtenir
l'agrément de la société DESHORGUE ET ASSOCIES qu'elle dirige en qualité de domiciliataire d'entreprises
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers.
Considérant que la société DESHORGUE ET ASSOCIES répond aux conditions requises pour prétendre de
cet agrément,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er: la société DESHORGUE ET ASSOCIES dirigée par Madame Claudine LAHIEYTE épouse
DESHORGUE est agréée sous le n° 59-2012-6 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers.
Arrêté N°2012342-0002 - 12/12/2012 Page 17
ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex - Téléphone : 03.20.80.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante 295, avenue de Dunker-
que à LOMME 59160.
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 ‘Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son
siège social
Article 5 :
Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
- contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au receuil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
— 7 DEC. 2012
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Directeur-de la Réglementation
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012342-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 07 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES -
Société GESTION CONSEIL PATRIMOINE
CABINET NEVEUX
Arrêté N°2012342-0003 - 12/12/2012 Page 19 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et Economique
ARRETE PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumi-
ses à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
Vu la demande présentée par Messieurs Gérard COETSIER et Yves-Eric BRABANT en vue d'obtenir
l'agrément de la société GESTION CONSEIL PATRIMOINE CABINET NEVEUX qu'ils dirigent en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou du registre des mé-
tiers.
Considérant que la société GESTION CONSEIL PATRIMOINE CABINET NEVEUX répond aux conditions
requises pour prétendre de cet agrément,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er : la société GESTION CONSEIL PATRIMOINE CABINET NEVEUX dirigée par Messieurs Gérard
COETSIER et Yves-Eric BRABANT est agréée sous le n° 59-2012-7 en qualité de domiciliataire d'entreprises
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers.
Page 20 Arrêté N°2012342-0003 - 12/12/2012
ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72
Î|
| Ë Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante 87, rue de la Gare à
CROIX 59170.
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 :Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son
siège social
Article 5 :
Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet
d’un recours :
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
- contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au receuil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le = 7 DEC. 2012
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Directeur de la Réglementation
es Libertés Publiques
Michel PLASSO
Arrêté N°2012342-0003 - 12/12/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012342-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 07 Décembre 2012
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Secrétariat général
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ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Société SECRETEL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et Economique
ARRETE PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants :
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumi-
ses à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
Vu la demande présentée par Madame Ana Maria PEREIRA DE MATOS épouse SOARES TEIXEIRA en
vue d'obtenir l'agrément de la société SECRETEL qu'elle dirige en qualité de domiciliataire d'entreprises
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers.
Considérant que la société SECRETEL répond aux conditions requises pour prétendre de cet agrément,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article fer : la société SECRETEL dirigée par Madame Ana Maria PEREIRA DE MATOS épouse SOARES
TEIXEIRA est agréée sous le n° 59-2012-8 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au regis-
tre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers.
Arrêté N°2012342-0004 - 12/12/2012 Page 23
ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante 26, rue du Président Roo-
sevelt à WATTRELOS 59150.
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 :Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déciaré dans un délai de deux mois au préfet de son
siège social
Article 5 :
Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
- contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au receuil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
— 7 DEC. 2012
Le préfet,
Pour le Préfet
de la Réglementation
des Libertés Publiques
Michel PLASSON
Page 24 Arrêté N°2012342-0004 - 12/12/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012342-0005
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 07 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Société R.B.O
Arrêté N°2012342-0005 - 12/12/2012 Page 25 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et Economique
ARRETE PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants :
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu fe décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumi-
ses à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sofiane MILI en vue d'obtenir l'agrément de la société R.B.O qu'il
dirige en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou du
registre des métiers.
Considérant que la société R.B.O répond aux conditions requises pour prétendre de cet agrément,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1er : la société R.B.O dirigée par Monsieur Sofiane MILI est agréée sous le n° 59-2012-9 en qualité
de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés où du registre des
métiers.
Page 26 Arrêté N°2012342-0005 - 12/12/2012
ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Peur - 89039 LILLE Cedex - Téléphone : 03.20.80.59.59 - Télécopie : 03.20.30,53.72 Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante 25, boulevard de [a Répu-
blique à ROUBAIX 59100.
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 :Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de ia société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son
siège social
Article 5 :
Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
- Contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au receuil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
— 7 DEC. 2072 Fait à Lille, le
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Directeur de la Réglementation
Arrêté N°2012342-0005 - 12/12/2012 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0006
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 11 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission du remorquage
portuaire du Grand Port Maritime de
DUNKERQUE
Arrêté N°2012346-0006 - 12/12/2012 7
ÈS LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques publiques
Bureau des affaires départementales
et du suivi de l’action de Etat
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Ports maritimes et l’article 10 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement
général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche,
Vu l'arrêté du Ministre des Transports en date du 14 avril 1981, relatif à la Commission des Usagers du port
pour le service du remorquage portuaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2009 modifié portant composition de la Commission de
Remorquage Portuaire du Port de Dunkerque pour les années 2009 à 2011,
Vu lPavis du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de Dunkerque du 9 octobre 2009,
Vu les avis du Sous-préfet de Dunkerque, du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et de la directrice générale du grand port
maritime de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1er :
Sont nommés membres titulaires de la Commission de Remorquage Portuaire du Port de Dunkerque pour
les années 2012-2013-2014 :
1) en qualité de représentant des armateurs français:
M. Eric DUJARDIN Armement Marfret
2} en qualité de représentant des consignataires de navires :
M. Franck BALLY Directeur Lemaire sn
Arrêté N°2012346-0006 - 12/12/2012 Page 29 3) en qualité de représentants du Grand Port Maritime de Dunkerque :
M. Dominique NAELS Vice-président de la Chambre de Commerce
et d'industrie Cote d'Opale
M. François SOULET de BRUÜGIÈRE Directeur Général de la S.R.S
4) en qualité de représentants des principaux usagers du port :
M. Dominique PAIR Responsable Département DMEA
ArcelorMittal Dunkerque
M. Georges MATIS PDG de la Société de la Raffinerie de
Dunkerque
M. Joël RATEL Directeur Général de SICA Nord Céréales
M. Christophe DELGRANGE Directeur de CURRIE NORD
5) en qualité de représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Article 2 :
Sont nommés suppléants pour la même période :
1) en qualité de représentant des armateurs français :
M. Philippe LANNOEYE Armement CMA/CGM
2) en qualité de représentant des consignataires de navires :
M. Charles-Henri TOURILLON Entreprise Karovert Shipping
3) en qualité de représentants du Grand Port Maritime de Dunkerque :
Mme Christine CABAU WOEHREL Présidente du Directoire
M. Jean-Frédéric LAURENT Directeur de la Stratégie et
du Développement
4) en qualité de représentants des principaux usagers du port :
M. Philippe BECUWE Chef d'atelier département fonte
ArcelorMittal Dunkerque
M. Nicolas CROQUELOIS Directeur des Terminaux de Dunkerque
RUBIS Terminal
M. Philippe GARACHE Chef d'Exploitation
SICA Nord Céréales
M. Didier BETHUNE Secrétaire Général
de l'Union Maritime et Commerciale
du Port de Dunkerque
Page 30 Arrêté N°2012346-0006 - 12/12/2012 5) en qualité de représentant la Direction départementate des territoires et de la mer
M. le Directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-préfet de Dunkerque et la Présidente du Directoire
du Grand Port Maritime de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 1 1 DEC. 2012
Marc-Eténne PINAULEF
Î
Arrêté N°2012346-0006 - 12/12/2012 Page 31 COMMISSION DE REMORQUAGE PORTUAIRE
Liste des membres
M. Eric DUJARDIN
M. Franck BALLY
M. Dominique NAELS
M. François SOULET de BRUGIERE
M. Dominique PAIR
M. Georges MATIS
M. Joël RATEL
M. Christophe DELGRANGE
M. Philippe LANNOEYE
M. Charles Henri TOURILLON
Mme. Christine CABAU WOEHREL
M. Jean-Frédéric LAURENT
M. Philippe BECUWE
M. Nicolas CROQUELOIS
M Philippe GARACHE
M. Didier BETHUNE
Page 32
né le 20 mai 1961 à LILLE (59)
168 Haeghe Meulen Straete 59380 Warhem
né le 30 octobre 1956 à Calais (62)
10 impasse Pierre de Coubertin 59229 Tétéghem
né le 9 septembre 1950 à Rosendaël (59)
2 avenue de la Mer 59240 Dunkerque
né le 15 août 1953 à Cauderan (33)
16 allée Clairière 59650 Villeneuve d'Ascq
né le 26 octobre 1958 à Savigny sur Orge (91)
9 rue du Maréchal Joffre 59240 Dunkerque
né le 27 août 1949 à Paris (XIème)
Résidence Embellie, 1 rue du sous-marin
Prométhée 59140 Dunkerque
né le 12 juin 1968 à Saint Pol sur Ternoise
22 Boulevard Castelnau 62171 Bouvigny
né le 22 avril 1961 à Bergues (59)
15 route de Bierne 59380 SOCX
né le 13 février 1957 à Malo-les-Bains (59)
194 Digue de mer entrée C 59240 Dunkerque
né le 2 août 1951 à Dunkerque (59)
Résidence de la Plage-GT 18n°500,
Rue du 8 Mai 1945 59240 Dunkerque
née le 2 décembre 1963 à Marseille (13)
62 Avenue Gaspard Malo 59240 Dunkerque
né le 27 novembre 1968 à Compiègne (60)
109 Avenue Kléber 59240 Dunkerque
né le 17 aout 1962 à Baïlleul (59)
18 rue de Lille 59270 Bailleul
né le 28 septembre 1970 à Calais (62)
1536 Avenue du Général de Gaulle 62231 Coquelles
né le 12 novembre 1962 à Auchel (62)
3105 Basilic Straete 59630 Cappellebrouck
né le 24 mars 1955 à Pointe Noire (Congo)
14 allée de l'Abbaye 59380 Bergues
0006 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0007
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 11 Décembre 2012
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
ARRETE portant fixation de l'indemnité à
verser par la commune de Bouchain à Mme
Elodie VEROVE, jury de concours
Arrêté N°2012346-0007 - 12/12/2012 Page 33 Liberté +Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION NORD -— PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par
La Commune de BOUCHAIN
A Madame Elodie VEROVE
Professeur de musique
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU la demande présentée par la commune de Bouchain relative au paiement de l'indemnité due à Mme Elodie VEROVE, professeur de musique, employée en qualité de membre du jury de concours dans le cadre des examens organisés par l'école de musique de Bouchain le 23 juin 2012 de 15h30 à 18h30,
VU l'autorisation du supérieur hiérarchique de l'intéressée,
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de Valenciennes,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Bouchain est autorisé à verser à Mme Elodie VEROVE, professeur de musique, employée en qualité de membre de jury de concours le 23 juin 2012, une rémunération sur la base du coefficient 8 représentant 1/10 000" du traitement annuel brut de l'indice majoré 494. Le taux horaire de cette rémunération s'élèvera par conséquent à 21,84€ (2,73€ x coefficient 8), soit un salaire brut de 65,52€ pour 3 heures.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes et Monsieur le Maire de Bouchain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Vaienciennes, le 11 décembre 2012
ranck-Olivier LACHAUD
Page 34 Arrêré N°2012346-0007 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0008
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 11 Décembre 2012
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
ARRETE portant fixation de l'indemnité à
verser par la commune de Bouchain à Mme
Bénédicte RADENNE- PREUX, jury de
CONcOUrS
Arrêté N°2012346-0008 - 12/12/2012 Page 35 "UBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA REGION NORD -— PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par
La Commune de BOUCHAIN
A Madame Bénédicte RADENNE-PREUX
Professeur de musique
VE l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU la demande présentée par la commune de Bouchain relative au paiement de l'indemnité due à Mme Bénédicte RADENNE-PREUX, professeur de musique, employée en qualité de membre du jury de concours dans le cadre des examens organisés par l'école de musique de Bouchain le 23 juin 2012 de 14h30 à 17h30,
VU l'autorisation du supérieur hiérarchique de l'intéressée,
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de Valenciennes,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur le Maire de Bouchain est autorisé à verser à Mme Bénédicte RADENNE-PREUX,
professeur de musique, employée en qualité de membre de jury de concours le 23 juin 2012, une rémunération sur la base du coefficient 8 représentant 1/10 000°"® du traitement annuel brut de l'indice majoré 494. Le taux horaire de cette rémunération s'élèvera par conséquent à 21,84€ (2,73€ x coefficient 8), soit un salaire brut de 65,52€ pour 3 heures.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes et Monsieur le Maire de Bouchain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 11 décembre 2012
POUR LE PRERET
Et par délégation
LE SOUS PREE
ck-Olivier LACHAUD
Page 36 Arrêré N°2012346-0008 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0010
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 11 Décembre 2012
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
ARRETE portant fixation de l'indemnité à
verser par la commune de Bouchain à Mme
Céline FLAMAND jury de concours
Arrêté N°2012346-0010 - 12/12/2012 Page 37 Liberté «
LE PREFET DE LA REGION NORD -- PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par
La Commune de BOUCHAIN
A Madame Céline FLAMAND
Professeur de musique
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU la demande présentée par la commune de Bouchain relative au paiement de l'indemnité due à Mme Céline FLAMAND, professeur de musique, employée en qualité de membre du jury de concours dans le cadre des examens organisés par l'école de musique de Bouchain le 23 juin 2012 de 16h00 à 19h00,
VU l'autorisation du supérieur hiérarchique de l’intéressée,
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de Valenciennes,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur le Maire de Bouchain est autorisé à verser à Mme Céline FLAMAND, professeur de musique, employée en qualité de membre de jury de concours le 23 juin 2012, une rémunération sur la base du coefficient 8 représentant 1/10 000°"° du traitement annuel brut de l'indice majoré 494. Le taux horaire de cette rémunération s’élèvera par conséquent à 21,84€ (2,73€ x coefficient 8), soit un salaire brut de 65,52€ pour 3 heures.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes et Monsieur le Maire de Bouchain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 11 décembre 2012
POUR LE PREFET
Et par délégation
LE SOUS PRÈFET
Page 38 Arrêré N°2012346-0010 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0011
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 11 Décembre 2012
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
ARRETE portant fixation de l'indemnité à
verser par la commune de Bouchain à M. Eric
GODBILLE, jury de concours
Arrêté N°2012346-0011 - 12/12/2012 Page 39 LE PREFET DE LA REGION NORD -— PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de FOrdre National de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de Findemnité à verser par
La Commune de BOUCHAIN
A Monsieur Eric GODBILLE
Enseignant
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU la demande présentée par la commune de Bouchain relative au paiement de l'indemnité due à M. Eric GODBILLE, enseignant, employé en qualité de membre du jury de concours dans le cadre des examens organisés par l’école de musique de Bouchain le 23 juin 2012 de 13h00 à 16h00,
VU l'autorisation du supérieur hiérarchique de l'intéressé,
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Franck-Oïlivier LACHAUD, Sous- Préfet de Valenciennes,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Bouchain est autorisé à verser à M. Eric GODBILLE, enseignant, employé en qualité de membre de jury de concours le 23 juin 2012, une rémunération sur la base du coefficient 8 représentant 110 000%" du traitement annuel brut de l'indice majoré 494. Le taux horaire de cette rémunération s'élèvera par conséquent à 21,84€ (2,73€ x coefficient 8), soit un salaire brut de 65,52€ pour 3 heures.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes et Monsieur le Maire de Bouchain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 11 décembre 2012
POUR LE PREFET
Et par délégatibn
LE SOUS PREFET
iVier LACHAUD
Page 40 Arrêré N°2012346-0011 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012341-0004
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté modificatif de la composition du
conseil d'administration du Centre Oscar
Lambret à Lille
Arrêté N°2012341-0004 - 12/12/2012 Page 41 Page 42
Af © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté modificatif de la composition du conseil d’administration
du Centre Oscar Lambret à Lille
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles L.6162-7 et L.6162-8 ;
Vu lOrdonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
Vu le décret du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de lutte
contre le cancer ;
Vu la délibération de la commission médicale d'établissement du Centre Oscar Lambret
en date du 29 novembre 2012 ;
Vu le courrier du Centre « Oscar Lambret» du 29 novembre 2012 soumettant la
candidature de Monsieur le Dr Bernard COCHE-DEQUEANT en remplacement de
Madame le Dr Amélie LANSIAUX.
ARRETE
Article 1 : Le Conseil d'administration du Centre Oscar Lambret de Lille est modifié de
la façon suivante :
Représentant du personnel désigné par la commission médicale :
- Monsieur le Docteur Bernard COCHE-DEQUEANT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Nord.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur du Centre Oscar Lambret à Lille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à 6 DES, 2012
Daniel LENOIR
Arrêté N°2012341-0004 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sophie BOISMENU , inspectrice du travail
le 27 Novembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation à Monsieur José
DEMEULENAERE, Contrôleur du Travail
Décision - 12/12/2012 Page 43 INSPECTION DU TRAVAIL
20 ème section
ROUBAIX 3
CERTIA
369 rue Jules Guesde
BP 20039
59651 VILLENEUVE D'ASCQ
Téléphone : 03 20 25.99.03
Télécopie : 03 20 24.79.74
Page 44
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
DIRECCTE Nord-Pas-De-Calais — Unité Territoriale du Nord-Lille
Tourcoing, le 27 Novembre 2012
Affaire suivie par : S.BOISMENU
Réf. : SB/CF -— n° 693
L'Inspectrice du Travail de la 20°" section (Roubaix 3) du département du Nord-Lille,
Vu les articles L.8112-5, L 4731-1 à L 4731-6 et L 4721-8 du Code du Travail,
Vu la décision de Madame la Directrice Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Nord — Pas de Calais du 25 septembre 2009, relative à la répartition géographique des sections d'inspection du travail de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle Nord — Lille à compter du 1° novembre 2009,
DECIDE
Article 1° :
Délégation est donnée à Monsieur José DEMEULENAERE, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le ou les salariés d'une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics en raison :
- d'un risque de chute de hauteur,
- d'un risque d'ensevelissement.,
- de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait de l'amiante ;
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur José DEMEULENAERE, Contrôleur du Travail, pour mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'arrêt temporaire de travaux prévues par l'article L.4721-8 et L 4731-2 du Code du Travail si il constate que des salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique, cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à la valeur limite de concentration fixée par décret :
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur José DEMEULENAERE, Contrôleur du Travail, pour autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée après qu'elle ait constaté que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 :
La présente délégation est applicable sur le territoire des communes de BAISIEUX, ROUBAIX et VILLENEUVE D’ASCQ tel que définie par la décision du 25 septembre 2009 susvisée ainsi que sur tout territoire sur lequel Monsieur José DEMEULENAERE serait amené à intervenir par intérim.
L'Inspectrice du Travail,
Sophie BOISMENU
Décision - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Daniel HUART, directeur régional de l'INSEE
le 29 Novembre 2012
R_Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
LILLE, 130, avenue Kennedy - (annexe Î)
Autre - 12/12/2012 Page 45 L'administrateur général des Finances Publiques L s 2 soussigné, certifie que les biens concernés
par le 22
présent acte Liberté + Égalité « Fraternité
dexprep#Hakon, sont immatriculés à l'inventaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx,
| : | PREFETDE LA REGION sous le numéro OR P/S2000000017
Lile le .03./42./20 A2... $ NORBPAS DE CALAIS L'administrateur général des
Finances Publiques
NE mines
et pan HIFANEEN ns 7
CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0003
Les soussignés :
1°- Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE Cedex,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques du Nord Pas-de-Calais,
représenté par son Directeur régional Monsieur Daniel HUART, dont le siège est au 130
avenue J-F Kennedy 59034 LILLE Cedex,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l’administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de
l'immeuble situé à LILLE 130, avenue Kennedy.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-
part des parties communes définies dans le règlement d'utilisation collective annexé à la
présente convention (annexe 1).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
74 Page 46 CONVENTION
Atticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur INSEE du Nord Pas-de-Calais pour l'exercice de ses missions
de service public, une partie de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à LILLE, 130 avenue Kennedy cadastré section
TO n°9 et 30 pour une superficie cadastrale de 4 632 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe 2, délimité par un liséré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 125847.
Plus précisément, les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan
annexé au règlement d'utilisation collective (annexe 1), et comprennent :
- des parties privatives (le surplus en blano) ;
- des parties en sous location (couleur verte) ;
- des parties communes (couleur jaune) :
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence au 1” janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l'utilisateur, établi en double exemplaire, est
dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur lors des mouvements futurs
(arrivée ou départ).
an Autre - 12/12/2012 : LA Article 5
Ratio d'occupation
Les données suivantes sont déclarées par les services de l'INSEE du Nord Pas-de-Calais.
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- 7 900 m° de surface utile brute
- 4 969 m° de surface utile nette
+ Les surfaces privatives occupées dans l'immeuble par l'utilisateur désigné à l'article
1% sont les suivantes :
- 5 660 m? de surface utile brute
- 4 006 m? de surface utile nette
e La quote-part des surfaces communes occupées dans l'immeuble par l'utilisateur
désigné à l’article 1% sont les suivantes :
- 186, 39 m° de surface utile brute
e Au 1* janvier 2013, les effectifs de l'utilisateur désigné à l’article 1° présents dans
l'immeuble sont les suivants :
- 312 effectifs administratifs
- 281 ETP
- 304 postes de travail
En conséquence, le ratio d'occupation de l’utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2
s'établit à 13,18 m2? de SUN / poste de travail.
e Les surfaces occupées dans l'immeuble par le sous locataire désigné à l'article 6
sont les suivantes :
- 1103 m° de surface utile brute
- 29,50 de surface utile brute quote-part des surfaces communes
- 191 m2? de surface utile nette
e Au 1° janvier 2013, les effectifs du sous locataire désigné à l’article 6 présents dans
l'immeuble sont les suivants:
- 17 effectifs administratifs
- 16,20 ETP
- 19 postes de travail
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l'ensemble immobilier objet de la présente
convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1° et pour l’objet mentionné
au même article.
Page 48 Autre - 12/12/2012 LP 724 6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers des parties à la disposition de l'utilisateur pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit
commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Il est précisé que l'utilisateur INSEE autorise la Délégation Départementale de l’action
sociale du Nord à occuper gratuitement les surfaces mentionnées à l’article 5 selon une
convention reprise en annexe 3.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à la partie de
l'immeuble qu'il occupe, objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux parties qu'il utilise de l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites sur
son budget.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
S’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est
précisé dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention.
an W>
Autre - 12/12/2012 Dlise 49 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, Une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation établis conformément aux dispositions de
l’article 5 ci-dessus seront les suivants (en m? de SUN / poste de travail) :
- er semestre 2016, ratio de 12,80 m°/ poste de travail
- 1er semestre 2019, ratio de 12,40 m°?/ poste de travail
-__ dernier semestre 2021, ratio de 12 m?/ poste de travail
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de DEUX CENT SEIZE
MILLE TROIS CENT DEUX EUROS (216 302 €), payable d'avance à la caisse du comptable
spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice Cedex- sur la
base d’un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
sn de TU Page 50 Autre - 12/12/2012 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l’année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé les locaux remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation par
poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-
ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l'article 1*.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
24 No
6/7
Autre - 12/12/2012 Page 51 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le Direction régionale des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 2 g NOV. 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Le Directeur régional de l'INSEE du Préfet du Nord,
Nord Pas-de-Calais,
NU OT ?
Daniel HUART Dominique BUR
Visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
7/4
7/7
Page 52 Autre - 12/12/2012 Département :
NORD
Commune :
LILLE
Section : TO
Feuille : 000 TO 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/02/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50. |
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Vu pour être annexé à mon acte
en date du
Dominique BUR
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LILLE |
199 rue Colbert Batiment Douai- 2ème
etage 59041
59041 LILLE Cedex
tél. 03-20-42-36-53 -fax 03-20-42-36-95
cdif.lille-1@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1705200 1705250
9270400
9270350
9270400
9270350
1705200 1705250
Autre - 12/12/2012
2/1 PREFET DE LA REGION
NORD PAS DE CALAIS
Annexe 1
REGLEMENT D'UTILISATION COLLECTIVE
059-2010-0003 - 059-2011-0199
1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer Les conditions d’utilisation collective de l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 du présent document .
A cet effet :
- il définit les différentes parties, à usage privatif et les parties communes, utilisées par
chaque occupant de l’ensemble immobilier ;
- détermine pour chacune des types de parties, les conditions d’utilisation ;
- définit les charges d’entretien courant, lourd et de travaux structurants et précise les
modalités de leur répartition entre les occupants ;
2 - L’ensemble immobilier
2.1 Désignation
Le présent règlement s’applique à l’ensemble immobilier situé à LILLE 130 avenue Kennedy
cadastré section TO n° 9 et n° 30 pour une superficie cadastrale de 4 632 m°.
L’immeuble couvre une surface totale de 7 900 m? de SUB et 4 969 m° de SUN, répartie en
parties privatives des utilisateurs et en parties communes (cf. 2.3.).
Figure en annexe, un plan des locaux faisant apparaître l’implantation des différents services
et les différentes parties utilisées (en jaune, les parties communes ; en blanc la partie privative
occupée par l’utilisateur INSEE ; en vert, la partie privative occupée par le sous locataire de
Putilisateur INSEE; en bleu la partie privative occupée par l’utilisateur DRFIP). Ce
document doit être tenu à jour et le service du Domaine doit être tenu informé des éventuelles
modifications qui sont apportées.
2.2 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous les rubriques suivantes :
Page 54 Autre - 12/12/2012
571 Désignation de l’occupant N° Chorus
INSEE NORP/125847/3
DRFIP NORP/125847/5
2.3 Parties communes et parties privatives
2.3.1 Tableau récapitulatif :
Définition Surfaces en | Surfaces en
m° [SUN] m? [SUB]
TOTAL Parties privatives | 4969 7626
TOTAL Parties communes | 0 274
TOTAL | 4969 7900
2.3.2 Parties privatives des utilisateurs
> Définition
Il s’agit des parties d’immeubles qui sont réservées à l’usage privatif d’un service déterminé.
Elles comprennent donc :
- les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts.....),
les dépendances non bâties ainsi que les logements de fonction dont l’utilisateur a seul
la disposition ;
et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou espaces.
> Répartition
Répartition des parties privatives SUN % “ET %
- INSEE 4006,21 80,62 |5660 74,21
- DRFIP 771 15,52 | 863 11,32
- Action sociale (sous locataire) 191,40 3,85 |1103 14,46
TOTAL Parties privatives |4969 100 |7626 100
Des espaces d’archives en sous-sol seront répartis entre les utilisateurs INSEE et DRFIP
en fonction du résultat de futures négociations.
2
Autre - 12/12/2012 2.3.3 Définition des parties communes
> Définition
Toutes les surfaces qui ne font pas l’objet d’un usage privatif par un service déterminé sont
considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
- tout équipement dont l’usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de
réunion, archives communes etc Eventuellement ces surfaces peuvent n'être
réparties qu'entre quelques occupants.
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier.
(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d’éclairage,
de chauffage...)
> Répartition
Ces surfaces sont réparties entre les différents occupants au prorata des surfaces de
lPimmeuble utilisées à usage privatif, sauf pour le hall d’entrée utilisé uniquement par
l'INSEE et la DRFIP dont la SUB est divisée par moitié.
Le tableau suivant indique la répartition des surfaces communes par occupant :
Surfaces en | Surfaces en Répartition des parties
communes m° [SUN] m° [SUB]
- INSEE 0 186,39
- DRFIP 0 58,10
- Action sociale (sous locataire) 0 29,50
TOTAL Parties Communes 274
Les 383 places de parking sont réparties entre les différents occupants de l’immeuble selon les
termes suivants :
- 65% du parc est attribué à la DRFIP
- le reste est attribué à l’INSEE et l’action sociale
3 — Répartition des dépenses de fonctionnement et d’entretien courant
Ces dépenses et leur répartition sont fixées dans la convention pour la participation aux
dépenses de fonctionnement établie entre l’INSEE et la DRFIP, et la convention pour la
participation aux dépenses de fonctionnement établie entre l'INSEE et les services sociaux.
Le service qui laisse des locaux vacants en cours d’année continue de payer les quotes-parts
afférentes jusqu’à la fin de l’année. L'année suivante, les coûts de fonctionnement sont
répartis sur l’ensemble des occupants de l’immeuble.
3
Page 56 Autre - 12/12/2012 PH En cas de libération totale en vue d’une cession, les derniers occupants continueront
d’assumer les charges courantes jusqu’à la vente.
4 — Conditions d’utilisation
4.1 Etat des lieux.
Un état des lieux des locaux à usage privatif de l’utilisateur sera établi à l’entrée et à la sortie
dans les locaux. Il sera rédigé suivant le modèle joint à la note du 27 mai 2009 relative à la
mise en œuvre des conventions d’utilisation.
Cet état des lieux n’est pas nécessaire pour les services déjà présents .
4.2 Usage des parties privatives d’un utilisateur .
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse
compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l’ensemble
immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement
les parties qui lui sont attribuées.
4.3 Usage des parties communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes et les équipements collectifs
de l’ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas
faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux
parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme
résultant de leur fait.
5 — Sécurité prévention
L’INSEE prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnels occupants et
de ses visiteurs de l'immeuble. Nonobstant les responsabilités propres à chaque chef de
service, un animateur prévention sécurité est nommé sur le site.
4
Autre - 12/12/2012 The 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Daniel HUART, directeur régional de l'INSEE
le 29 Novembre 2012
R_Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
LILLE, 130, avenue Kennedy - (annexes 2 et
3)
Page 58 Autre - 12/12/2012 FOURNITURE
Annexe au règlement d'utilisation collective
NIVEAU 0 22.65m2 (O16acnn
8.005 16.79m2 acnn
EEE
SEE
Page 59
TH
page 1/9
Autre - 12/12/2012 38.19m2 34.20m2 O5iacan
LA
page 2/9
O
Autre - 12/12/2012
NIVEAU 1
052acnn 8.137
)
:
12 31.60m2 31.95m2 -LSAquLo
Page 60
L -—— CAFETERIA 203.48m2 O96acnn
F-
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SATTÈNTE. —5 Bone
RECERTION
NIVEAU 2
8235 |B237 | 8.239
8241
wi 10.98m2| 11.21m2| 10.87m2|
16.68m2
Le 571acnn | 572acnn | 571acnn
566acnn F
TL :
> B201
Nes REUNoN : 3190m2) 19.06m2 | 19.05m2 | Ÿ>66m . de _ Stan | SGgamn |@enrlCHEF DU SIN page 3/9 2/4 Autre - 12/12/2012 NIVEAU 3 V7L 8.315 119acnn mesnes
page 4/9
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Autre - 12/12/2012 Page 62 page 5/9
Autre - 12/12/2012 Page 64
NIVEAU 5
Autre - 12/12/2012
page 6/9
671 Autre - 12/12/2012
IN9 1V907
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2/1 e,65 7/4 [EPPETTITITE
TITI
SLT à
page 9/9
TN" 2
+ Égalité « Fraternité
k MINISTÈRE MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET
DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
DE L'INDUSTRIE DE
LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA REFORME DE L'ETAT
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ACTION SOCIALE DU NORD 56 RUE DES MOULINS DE GARANCE BP 521
59022 LILLE CEDEX
Page 68
CONVENTION
Entre
LES SERVICES DECONCENTRES DES MINISTERES PRECITES
POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SOCIALE
La délégation départementale de l'action sociale du Nord qui dépend de la sous-
direction des politiques sociales et des conditions de travail du Secrétariat Général
est compétente en matière d'action sociale pour les agents des directions suivantes :
- Direction Générale des Finances Publiques,
- Direction du contrôle fiscal,
- Direction des douanes et droits indirects,
- Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du
Travail et de L'Emploi,
- Direction Interrégional des Services Informatiques
- Direction de l'INSEE,
- Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord.
Conformément aux dispositions de l’article 26 de la circulaire d’application de
l'arrêté ministériel du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de
l'action sociale, les services financiers départementaux ou régionaux doivent fournir
les locaux et les moyens nécessaires à la délégation pour fonctionner.
La délégation est installée depuis 1” décembre 1995 dans des locaux situés 130-
avenue J.F Kennedy à Lille dans l'immeuble de l'INSEE.
Ces locaux sont mis gratuitement à disposition par le Secrétariat Général.
ARTICLE1 :
Autre - 12/12/2012 272 En application des dispositions de l’article 26 de la circulaire d’application de l'arrêté
du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale, les
frais de fonctionnement (chauffage, électricité, eau, téléphone, entretien et nettoyage
des locaux, achats de produits d'hygiène, contrat de maintenance des installations
téléphoniques et de l'alarme anti-intrusion etc ..) sont répartis et pris en charge par
les services locaux entre les différentes administrations au prorata des effectifs
d'agents en activité au ler janvier de chaque année.
Pour permettre le calcul de la quote-part de chaque administration, la
délégation départementale de l'action sociale produira chaque année avant le 30
janvier la situation des effectifs d'agents en activité au ler janvier de l'année.
En amont du calcul de la quote part, le montant à répartir est déterminé:
- au prorata des surfaces : le site, implanté au 130 avenue JF Kennedy à Lille, couvre une
surface totale de parties privatives et communes de 7900 m? [SUB]. La délégation de l'action
sociale Finances est concernée par une surface de parties privatives et communes de 1133
m? [SUB]. Le taux applicable sur le montant total des factures de gardiennage, de
surveillance, de nettoyage, de chauffage, de maintenance toiture/terrasse s'élèvera dont à
14,34%.
- Au prorata des appareils ou installations en service à la délégation :
© maintenance des ascenseurs (14,28% du montant de la facture),
© maintenance des extincteurs (13,10 % du montant de la facture)
o maintenance détection incendie (2,24% du montant de la facture)
o maintenance des stores bannes : 16,07% du montant de la facture)
- selon les frais réels :
o maintenance des portes automatiques, envois coliposte, consommations d'eau et
d'électricité, téléphonie.
ARTICLE2 :
La Direction Régionale de l'INSEE accepte de faire l'avance des dépenses. Le remboursement
de la quote-part de chaque administration s'effectuera par la procédure de rétablissement de
crédits. [.e règlement s’effectuera directement dans Chorus suivant la procédure de facturation
interne : l'émission par l’Insee d’une facture interne génèrera une demande de paiement dans
la liste de travail du service exécutant la dépense.
ARTICLE 3 :
Chaque année, le bilan définitif des dépenses réglées au cours de l'année écoulée et
sa répartition au prorata des effectifs, constatés par la délégation de l'action sociale
au 1° janvier de l'année en cours, seront adressés à chaque direction.
ARTICLE4 :
Autre - 12/12/2012
LAS le budget prévisionnel sera établi chaque année par la Direction Régionale de
l'INSEE, dans le courant du mois d'octobre et transmis à chacune des directions afin
qu'elle puisse l'intégrer dans son budget prévisionnel
ARTICLE5 :
Aucune dépense autre que celles visées dans ce budget prévisionnel ne pourra être
engagée par la délégation départementale de l'action sociale sauf à respecter la
procédure suivante.
Toute nouvelle dépense pour une année donnée devra être proposée aux diverses
administrations au plus tard le Ler octobre de l'année N-1 de façon à permettre à
chacun de l'intégrer dans la demande budgétaire qu'il établit en octobre de l'année N-
1 pour l'année N.
le Directeur Régional de l'INSEE
(date)
:| 2 ?
Signature
M. HUART
La Directrice Régionale des Entreprises de
la Concurrence de la Consommation du
Travail et de l'Emploi
(date) 02 fof,Ze 1e
(Signature)
Mme L NT
le Directeur du contrôle fiscal
(Date) À % fus Lovx
(Signature) Ù
0) f
M. TOUZET
Page 70
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques
de la Région Nord Pas de Calais
et du Département du Nord
(date)
Signature mn
T7 M.RATEL PE
le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects
(date)
(Signature)
le Directeur des Services informatique
du Nord
(Date) DA 12
(Signature) CERTA
M. AUT
Autre - 12/12/2012
67/1 La Directrice Départementale de la
Protection des Population
(Date) À 24 fs | dore (Signature) À | _
Re Mme LIEBERT
Autre - 12/12/2012 Tac 71 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE
ET DE L'EMPLOI
SECRÉTARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DELÉGATION DEPARTENENTALE DL L'ACTION SOCIALE DU NORD
56 RCC DES MOULINS DE GARANCE BP 621
922 LILI RE CEDEX
Affaire suivie par Ana DELWARDE
Téléphone : 03,20 62.88. 76
Félécopre : 03.20.62.88.89
Mel * dulegs9.se-drh3c@finances gouv.fr
REFER: SG'AS/D/MDX/AD/01 100
RÉPUBLIQUE FRANCÇ.
MINISTÈRE
DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,
LILLE, 19 Janvier 2012
OBJET : Recensement des effectifs pour la convention
En application de la convention relative à la prise en charge des frais de fonctionnement de la Délégation de l'action
sociale, j'ai honneur de vous communiquer les effectifs des différentes directions financières du Département du Nord.
Administration
DGFIP
DIRCOFI
D.LS.I. Nord
Douanes et Droits indirects
LAN-SRE,
DIRECCTE
DDPP59
TOTAL
Monsieur le Directeur Régional
de l'INSEE
SAR,
130, Avenue Kennedy
BP 769
59034 LILLE CEDEX
A l'attention de Mme CAPPAI
ENCINSE
Page 72
Effectifs Pourcentage
3 699 Soit 66,99 %
162 Soit 2,93 %
148 Soit 2,68%
1041 Soit 18,85 %
313 Soit 5,67%
ÉE Soit 1,72%
64 Soit 1,16 %
5 522
M. DESREUMAUX
Délégué Défértemental. -
Autre - 12/12/2012 TZ 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012347-0001
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 12 Décembre 2012
R SGAR_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté préfectoral fixant pour les élections des
membres de la chambre d'agriculture de région
du Nord - Pas- de- calais du 31 janvier 2013
les délais de dépôt des déclarations de
candidature et les dates limite de remise par
les candidats, auprès de la commission
régionale d'organisation des opérations
électorales, des documents à envoyer aux
électeurs
Arrêté N°2012347-0001 - 12/12/2012 Page 73 Liberté + Liber « Egalité» Praternté - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Secrétariat général
pour les affaires
régionales
Arrêté préfectoral fixant pour les élections des membres
de la chambre d'agriculture de région du Nord — Pas-de-calais du 31 janvier 2013
les délais de dépôt des déclarations de candidature
et les dates limite de remise par les candidats, auprès de la commission régionale
d'organisation des opérations électorales, des documents à envoyer aux électeurs
Le Préfet de fa région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 29, R.30 et R. 39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 511-38 à R 511-41 ;
Vu le décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 modifié créant la chambre d'agriculture de
région du Nord — Pas-de-calais et notamment son article 2-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de agroalimentaire et de la forêt du 31 octobre 2012
relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu les circulaires DGPAAT/SDG/C2012-3065 ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de
la forêt du 24 juillet 2012 relative aux élections des membres des chambres d'agriculture et
DGAPAAT/SDG/C2012-3089 du 27 novembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Page 74 Arrêté N°2012347-0001 - 12/12/2012 re ARRÊTE
Article 1er - Les candidatures en vue des élections des membres de la chambre d'agriculture
de région du Nord — Pas-de-calais seront déposées pour l'ensemble des collèges à la
préfecture de la Région Nord — Pas-de-Calais auprès du Secrétariat Général aux Affaires
Régionales — Pôle développement territorial, logement, environnement, agriculture et mer sise
12, rue Jean sans peur à Lille.
Les candidatures sont recevables du lundi 17 décembre 2012 au mercredi 2 janvier 2013
jusqu'à 12h. selon les modalités ci-dessous. Les locaux de la préfecture du Nord seront
exceptionnellement fermés les lundi 24 et 31 décembre 2012.
Le dépôt des candidatures se déroule exclusivement sur rendez-vous. Les mandataires de liste
prendront l’attache du Secrétariat Général. aux Affaires Régionales — Pôle développement
territorial, logement, environnement, agriculture et mer :
M. Emmanuel GILBERT -— 03.20.30.52.33 - emmanuel.gilbert@ nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
Mme Natacha PETIT - 03.20.30.57.81 — natacha.petit@ nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
Secrétariat — 03.20.30.57.51 ou 03.20.30.57.89
Article 2 - En application des dispositions de l’article R.511-38 du code rural et de la pêche
maritime, la commission régionale d'organisation des opérations électorales dont le siège est
fixé au 2 rue Jacquemars Giélée à Lille est compétente pour l'ensemble des collèges des
département du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 3 - En application des dispositions de l’article R.511-41 du code rural et de la pêche
maritime, les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission régionale
d'organisation des opérations électorales devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote à
la commission au plus tard te jeudi 10 janvier 2013 à 12h00.
Les documents seront livrés aux lieux de dépôt ci-dessous indiqués :
Pour les collèges 1, 2, 3a, 3b et 4, les bulletins de vote et circulaires des listes seront à livrer
aux adresses suivantes :
Pour le département du Nord Pour le département du Pas-de-Calais
Préfecture du Nord Préfecture du Pas-de-Calais
Direction de Réglementation et des Libertés | DCLP
Publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
12, rue Jean sans peur
59039 Lille Cedex
Bureau des Elections et des Associations
Rue Ferdinand Buisson
62020 Arras Cedex 9
Pour les collèges 5a, 5b, 5c, 5d et 5e, les bulletins de vote et circulaires des listes seront à livrer
à l'adresse suivante :
Pour la Région Nord - Pas-de-Calais
Préfecture du Nord
Direction de Réglementation et.des Libertés Publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
12, rue Jean sans peur
59039 Lille Cedex
Arrêté N°2012347-0001 - 12/12/2012 Page 75 Les quantités et les adresses de livraison seront délivrées à chaque mandataire fors du dépôt
des listes de candidats.
Article 4 - La commission régionale d'organisation des opérations électorales est en droit de
refuser l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à
l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires régionales du Nord — Pas-de-Calais, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Nord — Pas-de-Calais et des départements du Nord et du Pas-de-
Calais.
Fait à Lille, le {2 DEC. 2012
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
TAC
Laurênt HOTTIAUX
Page 76 Arrêté N°2012347-0001 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012347-0002
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 12 Décembre 2012
R SGAR_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima
admis au remboursement des frais
d'impression des documents électoraux pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de région du Nord - Pas- de-
calais du 31 janvier 2013
Arrêté N°2012347-0002 - 12/12/2012 Page 77 Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Secrétariat général
pour les affaires
régionales
Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d'impression des documents électoraux pour l’élection des membres
de la chambre d’agriculture de région du Nord - Pas-de-calais
du 31 janvier 2013
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 29, R.30 et R. 39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 511-39 à R 511-42 ;
Vu le décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 modifié créant la chambre d'agriculture de
région du Nord - Pas-de-calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de Ia pêche du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris
en charge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 31 octobre 2012
relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu les circulaires du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt des 28 juin et 24
juillet 2012 relatives aux élections des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques du Nord -— Pas-de-Calais en date du 7
décembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Page.78 Arrêté N°2012347-0002 - 12/12/2012 ARRÊTE
Article 1” : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord — Pas-de- calais du 31 janvier 2013 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou
équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les
systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Atticle 2 : Les candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région du
Nord — Pas-de-calais du 31 janvier 2013 qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés
seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors
taxes fixés comme suit.
1 — Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80
grammes au mètre carré et d’un format de 210 mm x 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des déclarations sont fixés comme
suit :
- recto : 160 € HT le premier mille et 2€ HT les cent exemplaires suivants ;
- recto-verso : 195 € HT le premier mille et 2,50 € HT les cent exemplaires suivants.
2 — Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème
éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80
grammes au mètre carré et d'un format de 148 mm x 210 mm.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression est fixé comme suit :
- 123,00 € HT le premier mille, et 1,25 € les cents bulletins suivants.
Atticle 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui
ne peuvent donner lieu.à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre,
composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage,
transport et livraison).
Article 4 : Dans Fhypothèse où un candidat ferait imprimer des documents électoraux dans une
autre région, le tarif de remboursement des frais correspondants s'effectuera dans la limite du
tarif le moins élevé des deux régions.
Article 5: Le: remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces
justificatives, factures libellées au nom du candidat et modèles de documents de propagande et
accompagnés le cas échéant d’un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation.
Arrêté N°2012347-0002 - 12/12/2012 Page 79 Page 80
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances
publiques du Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Nord — Pas-de-Caiais et des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 4 2 DEC, 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
Laugent HOTTIAUX
Arrêté N°2012347-0002 - 12/12/2012