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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Convention Errekagri Anabelle MEYER Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Convention Errekagri Anabelle MEYER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Médias, Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

–

ANABELLE MEYER

Entre

Anabelle MEYER, dont le siège de l’exploitation est situé 750 chemin Aldabea, 64240 ISTURITZ, dénommée ci-après « Anabelle MEYER », d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du ……………, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.

Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).

A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté l’activité agricole. Au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau », avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet d’Anabelle MEYER.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDÉ

Anabelle MEYER est une jeune agricultrice en cours d'installation. Elle élève un troupeau de 20 vaches béarnaises en plein air intégral, nourries exclusivement à l'herbe et au foin. Elle est actuellement en conversion à l'agriculture biologique (AB). Le siège de l’exploitation est situé à Isturitz, et le troupeau transhume sur les landes de la commune, mais également en Béarn au printemps et en été. À terme, elle souhaiterait pouvoir faire transhumer son troupeau uniquement sur les parcelles communales d’Isturitz. En collaboration avec deux autres éleveurs et avec le soutien financier de la commune, Anabelle MEYER a déjà clôturé 20 hectares de landes à Isturitz. Elle envisage de clôturer 40 nouveaux hectares. Ainsi, grâce au pâturage, les espaces pacagés sont entretenus et les animaux remplacent l'écobuage.Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4

Le projet présenté dans le cadre du dispositif ErrekAgri consiste à protéger les cours d'eau sur les 8 nouveaux hectares de landes qu'elle souhaite intégrer au pâturage de ses animaux en 2025. Pour cela, elle souhaiterait pouvoir clôturer la zone en excluant le ruisseau, et remonter l’eau du ruisseau dans une tonne à eau pour abreuver les animaux. La clôture sera électrifiée grâce à un poste de batterie solaire. La mobilité du matériel permettra de réaliser du pâturage tournant et d'ouvrir de nouveaux espaces de pâturage sans endommager les cours d'eau.

Les dépenses concernent l’achat de clôtures électriques mobiles, d’une tonne à eau de 2 500 litres, d’une pompe et d’une batterie solaire.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7 891€ HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet d’Anabelle MEYER dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 7 891 € HT et pour un montant de subvention maximal de 3 945 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 50 %, avec un plafond de 6 000 € d’aide.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Investissements Montant HT Dépenses éligibles Taux d'aide Aide CAPB

Tonne à eau 5 289,26 € 5 289,26 € 50,00 % 2 644,63 €

Pompe à eau 984,50 € 984,50 € 50,00 % 492,25 €

Piquets de clôture 658,50 € 658,50 € 50,00 % 329,25 €

Fil de clôture et enrouleur 389,35 € 389,35 € 50,00 % 194,68 €

Poste électrique portatif avec

panneaux solaire et batterie 569,00 € 569,00 € 50,00 % 284,50 €

TOTAL 7 890,61 € 7 890,61 € 50,00 % 3 945,31 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la délibération.

Le programme subventionné devra être réalisé avant le 17 septembre 2026.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4

3.2. Engagements d’Anabelle MEYER

Anabelle MEYER s’engage à :

o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute

modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB,

qui jugera de la bonne suite à donner,

o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB,

o valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de

transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte d’Anabelle MEYER de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

La représentante légale, La Vice-Présidente,

Anabelle MEYER Isabelle PARGADE