ville de~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 28 mars 2025
N°1/Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 février 2025
Le vendredi 28 mars 2025, à l 9h30 , le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance
le 14 mars 2025 , s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALl-TECHTACH .
Secrétaire: M. Allaoui HALIDI
Présents : Mme Djida DJALLALl-TECHTACH , Mme Véronique CHAINIAU , M. Allaoui HALIDI, Mm e Rosa MACEIRA, M . Maurice MAQUIN , Mme Mariam CISSE- DOUCOURE , M . Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA , Mme Teresa EVERARD , M. Jamil RAJA , Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART. Mme Géraldine MEDDA , M. Gourta KECHIT, Mme Hakima BIDELHADJELA , M . Maurice BONNARD, M. William STEPHAN , Mme Efatt TOOR , M . Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN , M. Cédric PLANCHETTE , Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS , M. Jean-Louis MARSAC , Mme Lilia GILLES , M. Sori DEMBELE , M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Nicole MAHIEU-JOANN ES
Représentés : M. Christian BALOSSA par M. Jean-Louis MARSAC, M. Faouzi BRIKH par M. Allaoui HALIDI , M. Mohamed ANAJJAR par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par M. Jean-Pierre IBORRA
Absents excusés : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO , M. Hervé ZILBER , Mme Virginie SALIBA
Absent :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 février 2025 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 28 mars 2025.
Il est joint en annexe au présent rapport.
Aussi , il est proposé aux membres du Conseil Municipal d ' arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 février 2025 .
Madame la Maire entendue ,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ,
1 12 ...
ville de~rs~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025
ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipa l du 7 février 2025.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
Le Secrétaire de séance,
M. Allaoui HALIDI
Publication le : :. a AVR 2025
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Madame la M ire,
Mme Djida DJALLALI / TECHTACH Ville de Villiers-le-Bel
Procès- ve rbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
Le vendredi 7 février 2025, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 30 janvier 2025, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI -TEC HTACH.
L'ordre du jour de la séance est le suivant:
1 / Conseil Municipal
Installation d'une nou velle Conseillère municipale - Mme GILLES Lilia
2/ Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024
3/ Compte rendu
Délégation de compétences
4/ Conseil Municipal
Désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission 1 Culture - Sport - Politique de la ville 1 5/ Conseil Municipal
Désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission ' Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier 1
6/ Conseil Municipal
Désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission ' Solidarité - Santé - Lutte contre les exclusions '
7 / Conseil Municipal
Désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux 8 ! Conseil Municipal
Désignation de nouveam: représentants de la ville au sein du collège Saint-Exupéry 9 / Conseil Municipal
Modification de la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire
10 ! Egalité Femmes - Hommes
Présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Villiers-le-Bel
11 ! Finances
Débat d'orientation budgétaire du Budget Primitif de la Ville - Exercice 2025 12 / Finances
Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pa ys de France pour la réhabilitation d'un équipement municipal et sa transformation en une Maison des Femmes 13 / Subventions
..Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Protection Civile pour ses actions en faveur de la population Mahoraise
14 / Vie des quartiers
Fonds d'Initiatives Associatives - Attribution de subvention
15 / Centre socio-culturel
Adhésion à !'Association des Ludothèques Françaises (A LF)
16 / Enfance
Financement des projets pédagogiques des écoles - Année scolaire 2024-2025 17 ! Enfance
Autorisation de signature - Convention de partenariat relative au programme 11Un violon dans mon école" avec la Fondation VAREILLE, l'Institut de Formation, d'Animation et de Conseil (IF.AC) , la Préfecture du Val d'Oise et !'Education nationale
18 / Personnel
Changement du cadre d'emploi d'un agent
19 /Communauté d'agglomération
.Approbation du recrutement de quatre agents de police municipale par la Communauté d'agglomération Roissy Pa ys de France
20 ! Marchés publics
Retrait de la Commw1e du groupement de commandes du SIPPEREC pour l'achat d' électricité 21 ! Marchés publics
Concours de maîtrise d'œuvre pour la restructuration du groupe scolaire Langevin-Rousseau - Composition du jury de concours, indemnisation des architectes membres du jury de concours et prime allouée aux participants du concours
22/ Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention de réservation 2024-2026 avec le bailleur social CDC HABITAT Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
SOCIAL définissant les règles applicables au.-x réservations de logements locatifs sociam: dans le cadre de la gestion en flux
23 / Rénovation urbaine
.Autorisation de signature - Convention de raccordement quadripartite de la ZAC du Village au réseau de chaleur géothermique de Villiers-le-Bel/Gonesse
24/ Agenda 2030
Programme ' Agenda 2030 '- Présentation du rapport d'activité annuel 2023 et adoption d'une nouvelle action intitulée ' La Maison des Femmes '
25 ! Agenda 2030
Autorisation de signature - Convention de partenariat avec l'association "Les .Ass du Puits" pour le projet de gestion transitoire de la ferme pédagogique
26 ! Techniques
Autorisation de signature - Convention particulière pour la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques avec le SIGEIF
27 /Foncier
Bilan des acquisitions et cessions pour l'année 2024
28/ Urbanisme
Approbation d'un taux majoré de taxe d'aménagement sur le secteur situé au nord de l'avenue des Erables
Secrétaire : IVIme Mariam CISSE-DOUCOURE
Présents : Mme Djida DJALL\LI-TECHT.ACH, Mme Véronique CHAINI.AU, M. Allaoui H.ALIDI, J \'1.me Rosa MACEIM, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam I
Représentés : M. Gourta IŒCHIT par Mme Mariam CISSE-DOUCOURE , M. William STEPHF \N par M. Cédric PLANCHETTE ( sauf de 21h09 à 21h13), M. Jean-Louis MARSAC par M. Christian BALOSSA ( jusqu'à l 9h36) M. Jean-Pierre IBORRF\ par M. Sori DEMBELE , Mme Virginie SALIE.A par Mme Cécilia TOUNGSI- SIMO (à compter de 19h34), M. Bankaly K.ABA par M. Mohamed .AN.AJJ.AR ( à compter du point n°11 -
20h35)
Absents excusés : Mme Teresa EVERARD (de 20h54 à 20h57), Mme Carmen BOGHOSSIF\N Qusqu'à 19h34), Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO ( jusqu'à 19h34), M. Mohamed ANAJJ.AR ( jusqu'à 19h41), Mme Virginie SF \LIB.A ( jusqu'à 19h34), M. Bankaly KABA Qusqu'au point n°11 - 20h35)
Absent : M. Her vé ZILBER
Le Conseil Municipal est réuni en Mairie - Salle des Mariages.
Madame la Maire procède à l'appel et le quorum est constaté atteint (25 conseillers présents sur 35 conseillers en exercice).
Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO ayant le pouvoir de Mme Virginie S.ALIBA arrive en séance à 19h34 Mme Mariam CISSE-DOUCOURE est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance. Mme Carmen BOGHOSSI F \N arrive en séance à 19h34
1/ Conseil Municipal
Installation d'une nouvelle Conseillère municipale - Mme GILLES Lilia Madame la Maire déclare avoir reçu le 24 janvier 2025 un courrier de Madame MORENO Sabrina indiquant qu'elle démissionnait de ses fonctions de conseillère municipale.
2 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette information a été communiquée à Monsieur le Sous-Préfet.
En remplacement de Madame MORENO Sabrina et conformément aux dispositions de l'article L270 du Code Electoral, il convient donc de procéder à l'installation du candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.
Il s'agit en l'occurrence de Madame GILLES Lilia, qui est donc désormais conseillère municipale.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-4, VU le Code Electoral, et notamment l'article L27 0,
CONSIDERANT que Madame MORENO Sabrina a adressé à Madame la Maire sa démission de son mandat de conseillère municipale par courrier du 22 janvier 2025, reçu en mairie le 24 janvier 2025, CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L270 du Code Electoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »,
CONSIDERANT que Madame MORENO Sabrina a été élue sur la liste« VILLIERS- LE-BEL PO UR TO U S», CONSIDERANT que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est Madame GILLES Lilia,
PREND ACTE de la procédure exposée ci-dessus et de l'installation de Madame GILLES Lilia en qualité de conseillère municipale.
(Rapporteur: Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
21 Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 7 février 2025.
Il est joint en annexe au présent rapport.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Mwùcipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Mmùcipal du 13 décembre 2024. (Rapporteur: Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Suite à sa demande et constatant qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée quant à la rédaction du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024, Madame la Maire sownet celui-ci au \rote des élus.
_ Adoptée: Vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
3 / Compte rendu
Délégation de compétences
M. Jean-Louis MARSAC arrive en séance à 19h36 pendant la présentation du point n°3 de l'ordre du jour.
Pour la période comprise entre le 29 novembre 2024 et le 26 janvier 2025, les décisions prises par Madame la Maire sont les suivantes : Contrat/Convention/Marché/ Avenant : 29 - Emprunt: 1 - Mise à disposition de locau.x : 13 - Concession dans le cimetière : 14 - Fonds de concours : 1 - Décision de préemption : 1 - Représentation en justice : 1
Décision n°D-398-2024 en date du 29 /11 /2024 : Convention de nùse à disposition pour la saison sportlve 2024/2025 conclue avec l'Association KUH FRANCE .
3 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au GYMNASE Nelson MANDELA (s alle multisport les dimanches de 12h00 à 17h00) .
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association KUH FRANCE. Décision n°D-399-2024 en date du 29 /11 /2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec !'Association AMICAL DES CITOYENS ENGAGES. La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au G\1YINASE NELSON MANDELA (petite salle, les dimanches de 09h30 à 13h00).
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association AMICAL DES CITOYENS ENGAGES.
Décision n°D-400-2024 en date du 29 /11 /2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec !'Association SARCELLES-VILLIERS LE BEL HANDBALL. Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
-G\'MNASE NELSON MANDELA (s alle multisports)
Les mercredis de 18h30 à 20h00.
-GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN (sa lle multisports)
*Les mardis de 18h00 à 20h00.
*Les vendredis de 18h30 à 20h00.
-G\'MNASE JESSE OWENS (sa lle multisports)
*Les lundis de 18h00 à 20h00.
*Les samedis de 1OhOO à 12h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l' Association SARCELLES-VILLIERS LE BEL HANDBALL.
Décision n°D-401-2024 en date du 29/11/2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec !' .Association AS SESSAD VLB.
Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
-GYMNASE NELSON MANDELA (sa lle multisports)
*Les mercredis de 17h00 à 18h30.
-GYMNASE NELSON MANDELA (sa lle de danse)
*Les mercredis de 16h30 à 18h00.
Les locaux désignés ci -dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association r\S SESSAD VLB. Décision n°D-402-2024 en date du 03/12/2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec l' r\ssociation BOXING COOL ACADEMY
La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au :
-GYMN r\SE NELSON MANDELA (petite salle)
*Les lundi s, mardis, jeudis et vendredis de 17h00 à 22h00.
*Les mercredis de 18h00 à 22h00.
*Les samedis de 09h00 à 13h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association BOXING COOL r\CADEMY
D écision n°D-403-2024 en date du 03/12/2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec !'Association CONCEPTUEL ASSOCIATION. La salle mise à la disposition de l'a ssociation susvisée se situe au :
-GYMNASE PAUL LANGEVIN (sa lle multisports)
*Les mardis de 18h30 à 22h00.
*Les jeudis de 18h30 à 22h00.
*Les samedis de 11 hOO à 18h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'a ssociation CONCEPTUEL ASSOCir \TION.
Décision n°D -404-2024 en date du 03 /12/2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec l'Association ARGOVI ATHLETISME.
Le sa lle mise à la dis po sition de l'association susvisée se situe au :
-GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN (sa lle multisport)
*Les mercredis de 18h00 à 20h00.
-PARC DES SPORTS ET DES LOISIRS (piste d'athlétisme)
*Les mercredis de 18h00 à 20h00.
*Les vendredis de 18h00 à 20h30.
*Les samedis de 09h00 à 12h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association ARGOVI ATHLETISME. Décision n°D-405-2024 en date du 05/12/2024 : Concession nouve lle n°4006 A pour une durée de 15 ans.
4 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
Montant : 252 €.
Décision n°D-406-2024 en date du 05/12/2024 : Concession nouvelle n°4007 A pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°D-407-2024 en date du 05/12/2024: Renouvellement emplacement n°1923 pour une durée de 15 ans. Montant : 252 €.
Décision n°D -408-2024 en date du 05/12/2024 : Modification n°1 au marché 2024/20 de travaux pour la transformation de l'ancienne trésorerie en CCAS - LOT N°5 : CVC - Plomberie conclue avec la société TEMPERE, ayant pour objet de réaliser des modifications de travaux et les travaux supplémentaires concernant des travaux d'évacuation enterrée, d'évacuation de la chaufferie et la sortie en toiture. Le montant de la modification n°1 s'élève à 3 169,26 € HT soit 3 803,11 €TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 102 285,46 € HT soit 122 742,55 €TTC.
La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-409-2024 en date du 09/12/2024 : Concession nouvelle n°2583 A pour une durée de 30 ans. Montant : 870 €.
Décision n°D-410-2024 en date du 09/12/2024: Renouvellement emplacement n°2628 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D - 411 - 2024en date du 09/12/2024 : Concession nouvelle n°1457 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n °D-412-2024 en date du 09/12/2024 : Concession nouvelle n °3442 A pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-413- .2024 en date du 10/12/2024 : Contrat conclu avec le cabinet Habitat & Territoires Conseil (HTC), a ya nt pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'établissement d'une nouvelle convention d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) .
La dépense engendrée d'un montant de 12 1OO € HT soit 14 520 € TTC, sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
Le contrat a pris effet le 28 octobre 2024 jusqu'au 31 décembre2024.
Décision n°D-414-2024 en date du 10/12/2024: Décision d'exercice du droit de préemption en ce qui concerne les parcelles cadastrées section AC n°93, 94, 95, sises chemin de la croix Baillet et de le s acquérir au pri..-x fo:é dans la DIA, soit 220 000 euros TTC et des frais de commission de 13 000 euros TTC. Une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) est en cours de création sur le site du Mont Griffard, afin de protéger et de valoriser ce secteur en tant qu'espace naturel et paysager. La commune se porte acquéreur de ces parcelles en vue de garantir la protection et la restauration du site du Mont Griffard y compris des franges urbaines qui la composent, conformément aux objectifs environnementaux et paysagers définis pour ce secteur. Décision n°D-415-2024 en date du 12/12/2024 : Contrat de prestation de services pour la maintenance du progiciel ATAL conclu avec la société BERGER-LEVRAULT.
La dépense engendrée annuellement, d'un montant de 2 738,30 € HT, soit 3 285,96€ TTC, sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
Le présent contrat de maintenance a pris effet le 1 cr janvier 2024 pour une durée initiale d'un an et sera renouvelable 2 fois par reconduction tacite sans pouvoir dépasser trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Décision n°D-416-2024 en date du 12/12/2024 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec FAR Production pour un concert de l'artiste « Alain Chamfort», le jeudi 13 février 2025 à 20h30 à !'Espace Marcel Pagnol.
Le montant de la prestation s'élève à 10 550 euros TTC (coût de cession). Un acompte de 50% sera versé à la signature du contrat.
La commune s'engage à prendre en charge les frais de repas, les transferts locaLL'<: et l'hébergement de l'équipe artistique.
La commune s'engage à assurer les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Ainsi que le paiement des droits d'auteurs et/ ou voisins.
Décision n°D -417-2024 en date du 12/12/2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec !' .Association VLB BASKETBALL.
Les salles mises à la dispo si tion de l'association susvisée se situe au :
-GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN (salle multisports)
*Les mardis de 20h00 à 22h40 de mars 2025 à fin juin 2025.
*Les jeudis de 20h00 à 22h40 de mars 2025 à fin juin 2025.
*Les vendredis de 20h00 à 22h40.
-GYMNASE JEAN JAURES (salle multisports)
*Les lundis de 18h00 à 22h40.
*Les mardis de 20h00 à 22h40 d'avril 2025 à fin juin 2025.
*Les mercredis de 16h00 à 22h30.
5 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
*Les jeudis de 20h00 à 22h40.
*Les vendredis de 18h00 à 20h40 d'avril 2025 à fin juin 2025.
*Les vendredis de 18h00 à 20h00 de septembre 2024 à fin mars 2025.
-GYMNASE JEAN JAURES (Petite salle)
*Les lundis de 18h00 à 22h40.
*Les mardis de 19h00 à 22h40.
*Les mercredis de 16h00 à 18h00 et de 20h15 à 22h40.
*Les samedis de 1 OhOO à 14h00.
-GY.NINA.SE JESSE OWENS (s alle multisports)
*Les mardis de 19h00 à 22h30.
*Les jeudis de 19h00 à 22h30.
-GYMNASE NELSON MANDELA (s alle multisports)
*Les mardis de 20h00 à 22h40.
*Les jeudis de 18h00 à 22h40.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association VLB BASKETBALL. Décision n°D-418-2024 en date du 12/12/2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec l'Association VILLIERS LE BEL TAEK\'ÇONDO. Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
-GYMNASE NELSON MANDELA (salle de combats)
*Les lundis de 18h30 à 20h00.
*Les mercredis de 13h30 à 16h30.
*Les vendredis de 18h00 à 22h00.
*Les samedis de 14h30 à 18h30.
-GYMNASE NELSON MANDELA (sa lle de danse)
*Les lundis de 20h00 à 22h00.
*Les mardis de 18h00 à 22h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'a ssociation VILLIERS LE BEL TAEK\X10NDO.
Décision n°D-419-2024 en date du 17 /12/2024 : Contrat de prestation de service conclu avec le prestataire BOXING COOL ACADEMY, ayant pour objet le déploiement d'éducateurs sportifs pour la conduite de séances d'activités ph ys iques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville et/ ou dans les équipements sportifs de la Ville.
La dépense engendrée, d'un montant de 3600 € net de TVA sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le présent contrat prend effet le 06 janvier 2025 et se terminera le 10 juin 2025. Décision n°D-420-2024 en date du 17 /12/2024 : Modification n°1 à l'accord-cadre 2024/6 7 pour la mise à disposition des personnes chargées de sécuriser la traversée des enfants et familles sur les passages piétons aux entrées et sorties des écoles conclue avec l'association de Préfiguration de la Régie de Quartier de Villiers-Le-Bel, aya nt pour objet de mettre à disposition un agent supplémentaire.
La modification 11°1 n'a aucune incidence financière sur le montant de l'accord-cadre. La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-421-2024 en date du 17 /12/2024 : Contrat de prestation de services conclu avec l'association du JCVB - Judo club de Villiers-le-Bel, ayant pour objet la mise en place de séances d'activités ph ys iques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires et/ ou dans les équipements sportifs. La dépense engendrée, d'un montant de 5 760 € net de TVA sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la v ille. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le présent contrat prend effet le 5 no vembre 2024 et s'achèvera le 13 juin 2025. Décision n°D-422-2024 en date du 17 /12/2024 : Contrat de prestation de services conclu avec l'as sociation SHAM SPECTACLES visant à mettre en place des ateliers d'animations pédagogiques autour des thèmes de l'éveil musical et du cirque en direction des publics scolaires du territoire de la ville de Villiers-le-Bel. Lep~s · d 1 ent contrat est compose en eux ots:
LOT N°1 LOT N°2
Eveil musical Cirque
Le montant du lot n°1 est de 1 360 euros net de TVA et celui du lot n°2 est de 3 200 euros net de TVA Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le présent contrat prend effet à partir de la notification et s'achève en juin 2025. Décision n°D-423-2024 en date du 17 /12/2024 : Contrat de prestation de services conclu avec l'association Sportive Amicale Corot (AS .A.C), aya nt pour objet l'animation d'ateliers de jardinage dans le cadre du dispositif
6 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
du CL.AS ELEMENTAIRE du centre socioculturel Boris Vian.
La dépense engendrée d'un montant de 6 000 euros net de TVA, sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le contrat a pris effet le 5 novembre 2024 jusqu'au 23 mai 2025.
Décision n°D-424-2024 en date du 19 /12/2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec l'Association HOCKEY CLUB VILLIERS LE BEL. Les salles mises à la disposition de l'association suS\'isée se situe au :
-GTh1NASE PIERRE DE COUBERTIN (sa ll e multisports)
*Les mardis et jeudis de 20h00 à 22h30.
-PARC DES SPORTS ET DES LOISIRS (terrain synthétique)
*Les mercredis et vendredis de 20h00 à 22h30.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association HOCKEY CLUB VILLIERS LE BEL.
Décision n°D-425-2024 en date du 19 /12/2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec l' .Association CDLJ 95.
Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
-GYMNASE JESSE 0\~1ENS (salle multisports)
*Les lundis de 16h30 à 18h00.
-GYMNASE JEAN JAURES (petite salle)
*Les jeudis de 16h30 à 18h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association CDLJ 95. Décision n°D-426-2024 en date du 19 /12/2024 : Convention de mise à disposition pour la saison sportive 2024/2025 conclue avec l'Association FRANCO TAMOULS.
Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
-GYMNASE NELSON MANDELA (sa lle de danse)
*Les samedis de 14h00 à 18h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association FRANCO TAMOULS. Décision n°D-427-2024 en date du 20/12/2024 : Demande d'un cinquième versement de l'agglomération à hauteur de 1 202 335 euros dans le cadre du fonds de concours NPRU de la CARPF pour les opérations inscrites au projet de renouvellement urbain DLM/PLM/Village .
587 585 euros HT pour le Traité de concession d'aménagement - PLM/ DLM . 614 750 euros HT pour Aménagement ZAC village.
Décision n°D-428-2024 en date du 20/12/2024 : Concession nouvelle n°4063 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-429-2024 en date du 20/12/2024 : Renouvellement emplacement n°3205 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-430-2024 en date du 20/12/2024 : Concession nouvelle 11°1032 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-431-2024 en date du 23/12/2024 : Contrat de prestation de services conclu avec le prestataire ACADEMIE DU SAMPLE, ayant pour objet la mise en place d'ateliers « Podcast » à destination des élémentaires et des collégiens de la ville de Villiers-le-Bel.
La dépense engendrée, d'un montant de 3360 € net de TVA sera imputée sur le s crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le présent contrat prend effet en décembre 2024 et se terminera en mai 2025 . Décision n°D-432-2024 en date du 23/12/2024 : Marché de travaux d'aménagement de la voirie d'accès au 4èm e collège et voirie de desserte aux logements avec les entreprises suivantes et pour les montants indiqués ci- dessous :
Lots Entreprises Montant attribué HT
1 COLAS France, sise 45 Chaussée Jules 1 639 669,40 € se décomposant comme suit : César - 95480 PIERRELAYE Tranche ferme : 481 040,80 €
Siège social : 1 rue du Colonel Pierre 1\via - Tranche optionnelle 1 : 615 191 ,00 € CS 81755 - 75730 PARIS CEDEX Tranche optiormelle 2 : 543 43 7,60 €
2 BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX 180 277 ,36 € se décomposant comme suit : BIR SAS Tranche ferme : 56 728,00 €
Sise 38 rue Gay Lussac - 94438 Tranche optionne ll e 1 : 69 600,26 €
CHENNEVIERES SUR MARNE CEDEX Tranche optionne ll e 2 : 53 948,90 €
7 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
3 SAS VERTE ENTREPRISE sise 170 rue 400 202,00 € se décomposant comme suit : d'Ombreval, 95330 DOMONT Tranche ferme : 14 633,00 €
Siège social : 30 rue de !'Egalité, 95230 Tranche optionnelle 1 : 186 468,00 € SOISY SOUS MONMORENCY Tranche optionnelle 2 : 199 101,00 €
Soit un montant total qui s'élève à 2 220 148,76 € HT soit 2 664 17 8,51 €TTC. Le montant
La durée globale minimmn prévue pour l'exécution de l'ensemble des travaux d'aménagement de la voirie d'accès au 4èm e collège et voirie de desserte aux logements est de 12 mois.
Le délai d'exécution de chaque lot est décomposé(e) par tranche comme suit :
Lot (s) Tranche(s) Désignation de la tranche Délai
01
02
03
TF
T0001
T0002
*Les Travaux prunaires pour la création de la v01e d'accès
provisoire au collège et du parvis : structure de chaussée partielle et
ouverture de tranchée commune . Ces travaux permettront l'accès
de chantier pour la construction du collège.
*Les travaux pour la création de la voie de desserte des logements
en phase définitive.
*Les travaux complémentaires de la voirie provisoire d'accès au
collège et ses aménagements définitifs.
*Les travaux pour la création d'une voie en double sens provisoire
(structure de chaussée partielle et ouverture de tranchée commune)
pour raccorder les aménagements définitifs avec l'avenue de
Choiseul.
Transformation de la voie en double sens provisoire en
aménagement définitif comprenant voie BHNS , voie mixte
VL/BUS, trottoirs et piste cyclable.
prévisionnel
d'exécution
5 mois
10 mois
6 mois
Décision n°D-433-2024 en date du 23/12/2024 : Modification n°2 au marché de travaux pour la construction et l'installation d'une école provisoire H.\v'allon/P.Langevin en bâtiment modulaire conclue avec le groupement MADERA (Mandataire) - SAINT DENIS CONSTRUCTION SA (Cotraitant), ayant pour objet la réalisation de travaux modificatifs qui font suite aux prescriptions de la commission de sécurité du 29 /08/2024 pour la création d'une fenêtre et pose d'un ballon ECS dans l'office.
La modification n°2 a une incidence sur le montant initial du marché d'un montant de 34 302,50 € HT soit 41 163,00 €TTC. Le nouveau montant du marché est de 2 7 41 998,50 € HT soit 3 290 398,20 €TTC. La modification n °2 prendra effet à sa notification.
Décision n°D-434-2024 en date du 23/12/2024 : Modification n°1 au marché n°2024/23 de travaux pour la construction d'un poste de Police Municipale en bâtiment modulaire en bois et ses annexes (garage, salle de sports, chenil), conclue avec le groupement MADERA (Mandataire) - SAINT DENIS CONSTRUCTION SA (Cotraitant), ayant pour objet de prendre en compte des travaux modificatifs suite aux prescriptions du bureau de contrôle pour la réalisation d'un plancher bas.
La modification n°1 est d'un montant de 28 804 € HT soit 34 564,80 €TTC. Le nouveau montant du marché est de 7 51 281,00 € HT soit 901 53 7,20 €TTC.
La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-435-2024 en date du 23/12/2024 : Contrat de prestation de services conclu avec le groupement .Antoine BRAUD (mandataire) - DJ AMO (cotraitant), ayant pour objet la réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la programmation de la crèche de la ZAC du Village. La dépense engendrée, d'un montant de 7 500 Euros HT soit 9 000 Euros TTC, sera imputée sur les crédits
ouverts à cet effet au budget de la ville.
Le présent contrat prendra effet à sa notification. La durée d'exécution est fL'{ée à 6 mois. Décision n°D-436-2024 en date du 23 /12/2024 : Contrat de service conclu avec la société . ARPEGE, ayant pour objet l'hébergement et la maintenance du logiciel CONCERTO.
La dépense annuelle engendrée se décompose comme suit :
-Abonnement et maintenance: 22 974 ,7 4 € HT soit 27 569, 69 €TTC.
Ce montant sera révisé au 1cr janvier de chaque année,
-Prestations à prix unitaires sel on le bordereau de prix unitaires en fonction des besoins supplémentaires. Ces dépenses seront itnputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la \'ille.
8 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
Le contrat prendra effet le 1cr janvier 2025 pour une période d'un an. Ensuite, le contrat sera reconduit tacitement par période d'un an sans pouvoir excéder 4 ans, soit jusqu'au 31/12/2028. Décision n°D-43 7-2024 en date du 23/12/2024 : Contrat de prestation de service conclu avec le prestataire TENNIS CLUB DE VILLIERS-LE-BEL, ayant pour objet le déploiement d'éducateurs sportifs pour la conduite de séances d'activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville et/ ou dans les équipements sportifs de la Ville.
La dépense engendrée, d'un montant de 8640 € net de TVA, sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le présent contrat a pris effet le 05 novembre 2024 et se terminera le 13 juin 2025. Décision n°D-438-2024 en date du 27 /12/2024 : Contrat de prestation de service conclu avec l'association du Cercle de !'Escrime de Gonesse , ayant pour objet le déploiement d'éducateurs sportifs pour la conduite de séances d'activités ph ys iques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville et/ ou dans les équipements sportifs de la Ville.
La dépense engendrée, d'un montant de 3 600 € net de TVA sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le présent contrat a pris effet le 5 novembre 2024 et se terminera le 3 juin 2025. Décision n°D-439-2024 en date du 30/12/2024 : Modification n°2 au marché n°2023/27 de travaux de construction du complexe sportif Didier Vaillant - Lot n°13 : PAYSAGE conclue avec le groupement UNIVERS . AL PAYSAGE (mandataire) - RECRE'.ACTION (cotraitant), ayant pour objet de prolonger le délai d'exécution des travaux jusqu'au 4 avril 2025.
La modification n°2 n'a pas d'incidence financière sur le montant initial du marché. La présente n.1odification n°2 prendra effet dès sa notification.
Décision n°D-440-2024 en date du 30/12/2024 : Modification n°4 au marché n°2023/27 de travaux de construction du complexe sportif Didier Vaillant - Lot n° 7 : Electricité, conclue avec la société GSE (GOUGET SAUVAGE ELECTRICITE), ayant pour objet de prolonger le délai d'exécution des travaux jusqu'au 4 avril 2025.
La modification n°4 n'a pas d'incidence financière sur le montant initial du marché. La présente modification n °4 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-441-2024 en date du 30/12/2024 : Modification n°2 au marché n°2023/27 de travaux de construction du complexe sportif Didier Vaillant- Lot n°9 : C\RREL.AGE FAIENCE SOLS SOUPLES PEINTURE conclue avec la société DOUMER SOLS, ayant pour objet de prolonger le délai d'exécution des travaux jusqu'au 4 avril 2025.
La modification n°2 n'a pas d'incidence financière sur le montant initial du marché. La présente modification n°2 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-442-2024 en date du 30/12/2024 : Modification n°2 au marché n°2023/2 7 de travaux de construction du complexe sportif Didier Vaillant - Lot n°10 : SOLS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS conclue avec le groupement STTS (mandataire)- SAS NOUANSPORT (cotraitant), ayant pour objet de prolonger le délai d'exécution des travalL'< jusqu'au 4 avril 2025.
La modification n°2 n'a pas d'incidence financière sur le montant initial du marché. La présente modification n°2 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-443-2024 en date du 30/12/2024 : Marché de services pour l'évaluation du Plan de Sauvegarde des copropriétés Charmes et Mermoz (Date du dispositif : 2020-2025) conclu avec SCOP VILLE ET HABIT.AT.
Le montant total du marché s'élève à 27 475,00 € HT soit 32 970,00 €TTC, se décomposant comme suit : -DPGF lot 1 : 12 125,00 € HT
-DPGF lot 2: 12 125,00 € HT
-BPU lots 1 et 2 : 3 225,00 € HT
Le montant de cette mission sera imputé sur les crédits inscrits au budget de la ville. Pour les deux lots :
- La durée globale pré visionnelle prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 5 mois. - L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Décision n°D -444-2024 en date du 30/12/2024: Contrat de prestation de services conclu avec la société ,\gence Française Informatique (API), ayant pour objet l'hébergement et la maintenance du logiciel PELEI-L-\S. La dépense annuelle engendrée, d'un montant de 1 056,39 € HT soit 1 26 7 ,6 7 €TTC sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Ce montant est révisable annuellement (tous les 1er janvier). Le présent contrat prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée d'un an. Ensuite il sera reconduit tacitement pour un an pour une durée globale ne pouvant excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029. Décision n°D-445-2024 en date du 30/12/2024 : Contrat conclu avec Madame Rachida AOUDLA., aya nt pour objet de réaliser une mission de psychologue dans les établissements d'accueil de jeunes enfants.
9 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
La dépense engendrée d'un montant de 9 520 € net de TVr\ sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le contrat prendra effet de janvier 2025 jusqu'à fin avril 2025.
Décision n°D-01-2025 en date du 08/01/2025 : Concession nouvelle n°3441 B pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-02-2025 en date du 08/01 /2025 : Renouvellement emplacement n°3277 A pour une durée de 30 ans. Montant : 272 €.
Décision n °D-03-2025 en date du 09 /01 /2025 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la Compagnie Marizibill pour 3 représentations du spectacle « One », le mardi 21 janvier 2025 à 1OhOO et 14h00 et le mercredi 22 janvier 2025 à lOhOO à !'Espace Marcel Pagnol.
Le montant de la prestation globale s'élève à 6697,56 €TTC. Cela comprend le coût de cession à 5 550,00 € HT, les frais de transports de l'équipe artistique à 250 € HT, le défraiement des repas au tarif syndical à 248,04 € HT, les frais de transport du décor à 300 € HT et la TV .A à 5,5% .
Décision n°D-04-2025 en date du 14/01/2025 : Pour le financement des opérations d'investissement 2024 du budget principal, la commune de Villiers le Bel contracte, auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt d'un montant de 2 000 000 € (detL\: millions d'euros).
Score Gissler : 1.A
Caractéristiques : Taux Fixe
Montant du prêt : 2 000 000 euros
Frais de dossier : 5 000 €
Durée du prêt : 240 mois
Taux Effectif Global : 3.28 %
Base de calcul des intérêts : 30 /360
Périodicité des échéances : trimestrielle
Type d'amortissement: Amortissement Constant
Date de la première échéance : 5 avril 2025
Date de versement des fonds : 30 janvier 2025
Remboursement anticipé : Remboursement anticipé possible aux dates d'échéances, moyennant un préavis d'un mois sous réserve que le remboursement représente au minimum 10,00 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde.
Décision n°D-05-2025 en date du 16/01 /2025 : Renouvellement emp lacement n°2063 pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-06-2025 en date du 16/01/2025: Renouvellement emplacement n°1444 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-0 7-2025 en date du 20/01 /2025 : Contrat d'achat conclu avec Scenocosme, pour 2 « Expositions Phonofolium et rencontres imaginaires » du lundi 06 janvier au 30 janvier 2025, du lundi au vendredi de 1OhOO à 18h00 à la maison Jacques Brel au 44 avenue Pierre Sémard 95400 Villiers-le-Bel. Le montant de la prestation s'élève à 1764,66 € TTC (comprenant le coût de l'installation, l'atelier captation vidéo, le défraiement des repas, les frais de transports et l'hébergement). Décision n°D-08-2025 en date du 23/01/2025 : Procédure de mise en sécurité sur l'inuneuble sis 1, rue Louise :Michel à Villiers-le-Bel et décision de saisine du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Pontoise afin d'autoriser la visite de l'immeuble. Mandat au cabinet d'avocats Le Sourd-Desforges, 30 rue de Lubeck - 75 116 Paris dans le cadre de cette instance et de la procédure de mise en sécurité à intervenir Décision n°D-09-2025 en date du 24/01/2025 : Modification n°1 au marché n°2024/20 de travaux pour la transformation de l'ancienne trésorerie en CCAS - LOT N° 1 : Gros œuvre- démolition-ravalement conclue avec la société SAINT DENIS CONSTRUCTION, ayant pour objet de réaliser des modifications de travaux et des travaux supplémentaires concernant les tranchées et de carottages et la reprise des lintealL'<: dégradés. Le montant de la modification n°1 s'élève à 76 725,45 € HT soit 92 070,54 €TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 356 725,45 € HT soit 428 070,54 €TTC.
La présente rn.odification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-10-2025 en date du 24/01/2025 : Modification n°1 au marché n°2024/20 de travaux pour la transformation de l'ancienne trésorerie en CCAS - LOT N° 2: Menuiseries extérieures alu conclue avec la société ENTREPRISE MIROITERIE DE S.ARCELLES, ayant pour objet de remplacer 5 menuiseries extérieures existantes au R + 2 et 5 persiennes.
Le montant de la modification a n°1 s'élève à 12 182,20 € HT soit 14 618,64 €TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 60 332,20 € HT soit 72 398,64 € TTC.
La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-11-2025 en date du 24/01/2025 : Contrat de prestation de service conclu avec le prestataire FILM DE BANLIEUE, ayant pour o bj et la mise en place d'ateliers de~< vidéo-podcasts »à destination des collégiens de
10 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
la ville de Villiers-le- Bel.
La dépense engendrée, d'un montant de 1 500 € net de TVA, sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TV .A.
Le contrat a pris effet au mois de décembre 2024 et se terminera au mois de mai 2025. (Rapporteur: Mme Djida DJALLALI-TECHT.ACH)
Madame la Maire demande s'il y a des questions concernant les décisions prises pour la période comprise entre le 29 novembre 2024 et le 26 janvier 2025 et constate qu'aucune demande n'est formulée. Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par Madame la Maire pour la période susmentionnée.
En préambule des points 4 à 8 de l'ordre du jour, Madame la Maire explique que suite à la démission de Mme MORENO Sabrina, il est nécessaire de procéder à son remplacement dans un certain nombre de commissions et au sein du conseil d'administration du collège Saint-Exupéry.
Elle propose de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations et de faire un vote à main levée. Constatant qu'aucw1e objection n'est formulée à l'encontre de cette proposition, Madame la Maire présente le point 4 de l'ordre du jour.
4/ Conseil Municipal
Désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission ' Culture - Sport - Politique de la ville '
Madame la Maire rappelle que par délibérations en date du 25 septembre 2020, le Conseil Municipal a créé 6 commissions municipales et a procédé à la désignation de leurs membres.
Madame la Maire expose que suite à la démission de Madame MORENO Sabrina de son mandat de conseillère municipale, il convient de pourvoir à son remplacement au sein de la Commission« Culture - Sport -Politique de la ville» où elle siégeait en qualité de membre désigné par le Conseil Municipal. Pour mémoire, la composition de la commission arrêtée lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 et modifiée lors du Conseil Municipal du 19 novembre 2021 était la suivante (exclusion faite de Madame la Maire, Présidente de droit) : M. Gourta KECHIT, Mme Marine NL\CEIRA, M. Maurice BONNARD, M. Christian Br\LOSSA, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Jamil RAJA, Mme Sabrina MORENO, M. Hervé ZILBER, Mme Cécilia TOUNGSI -SIMO, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Madame la Maire rappelle également qu'afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle, chaque commission municipale est composée de 10 membres maximum (exclusion faite du Maire) : 7 membres appartenant à la majorité municipale et 3 appartenant à la minorité municipale (soit 2 représentants maximwn pour la liste « MA VOIX MA VILLE, ENSEMBLE POUR VILLIERS-LE-BEL» et 1 représentant max.imwn pour la liste« UNION CITOYENNE BE.AUVILLESOISE UCB »).
Madame la Maire demande s'il y a des candidats pour pouvoir au remplacement de Madame MORENO Sabrina au sein de la commission précitée.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'.2121-21, VU la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 relative à la désignation des mernbres au sein des Commissions Municipales,
VU la délibérati on du Conseil Municipal du 19 novembre 2021 portant désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission « Culture - Sport - Politique de la ville »,
VU le courrier de démission de Madame MORENO Sabrina en date du 22 janvier 2025, reçu en mairie le 24 janvier 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de Madame MORENO Sabrina au sein de la Commission ({Culture - Sport - Politique de la ville », suite à sa démission de son mandat de conseillère municipale,
PROCEDE à la désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission « Culture - Sport - Politique de la ville ».
Est candidate: Mme Lilia GILLES .
Est désignée, par 32 voix pour: Mme Lilia GILLES.
11 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Murùcipal du vendredi 7 février 2025
(Rapporteur: Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Madame la Maire propose la candidature de Mme Lilia GILLES pour pourvoir au remplacement de Mme Sabrina MORENO au sein de la Commission« Culture - Sport - Politique de la ville».
Mme Lilia GILLES est désignée, par 32 voix pour, comme nouveau membre au sein de la Commission« Culture - Sport - Politique de la ville».
5 ! Conseil Municipal
Désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission 'Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier'
Madame la Maire rappelle que par délibérations en date du 25 septembre 2020, le Conseil Murùcipal a créé 6 commissions municipales et a procédé à la désignation de leurs membres.
Madame la Maire expose que suite à la démission de Madame MORENO Sabrina de son mandat de conseillère municipale, il convient de pourvoir à son remplacement au sein de la Commission « Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier» où elle siégeait en qualité de membre désigné par le Conseil Municipal. Pour mémoire, la composition de la commission arrêtée lors du Conseil Murùcipal du 25 septembre 2020 était la suivante (exclus ion faite de Madame la Maire, Présidente de droit) : Mme Laetitia KILINC, Mme Marine MACEIRI\, Mme Sabrina MORENO, Mme Géraldine MEDDA, M. Léon EDART, M. Cédric PLANCHETTE, M. William STEPFLAN, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Virginie SALIBA.
Madame la Maire rappelle également qu'afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle, chaque commission murùcipale est composée de 10 membres maximum (ex clusion faite du Maire) : 7 membres appartenant à la majorité murùcipale et 3 appartenant à la minorité municipale (soit 2 représentants maximum p our la liste~< I\tL\ VOIX MA VILLE, ENSEMBLE POUR VILLIERS-LE-BEL» et 1 représentant maximmn pour la liste« UNION CITOYENNE BEAUVILLESOISE UCB »).
Madame la Maire demand e s'il y a des candidats pour pou vo ir au remplacement de Madame MORENO Sabrina au sein de la commission précitée.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'.2121-21, VU la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 relative à la désignation des membres au sein des Commissions Municipales,
VU le courrier de démission de Madame MORENO Sabrina en date du 22 janvier 2025, reçu en mairie le 24 janvier 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de Madame MORENO Sabrina au sein de la Commission« Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier», suite à sa démission de son mandat de conseillère municipale,
PROCEDE à la désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission «Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier ».
Est candidate: Mme Lilia GILLES.
Est désignée, par 32 voix pour: Mme Lilia GILLES.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Madame la Maire propose la candidature de Mme Lilia GILLES pour pourvoir au remplacement de Mme Sabrina MORENO au sein de la Conunission «Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier »
Mme Lilia GILLES est désignée, par 32 voi.-x pour, comme nou ve au membre au sein de la Commission« Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier »
6/ Conseil Municipal
Désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission ' Solidarité - Santé - Lutte contre les exclusions '
Madame la Maire rappelle que par délibérations en date du 25 septembre 2020, le Conseil Municipal a créé 6 commissions murùcipales et a procédé à la désignation de leurs membres.
12 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 fé vrier 2025
Madame la Maire expose que suite à la démission de Madame MORENO Sabrina de son mandat de conseillère municipale, il con vient de pourvoir à son remplacement au sein de la Commission « Solidarité - Santé - Lutte contre les exclusions » où elle siégeait en qualité de membre désigné par le Conseil Municipal. Pour mémoire, la composition de la commission arrêtée lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 et modifiée lors des Conseils MunicipalL'<: des 25 juin 2021 et 11 octobre 2024 était la suivante (exclusion faite de Madame la Maire, Présidente de droit) : Mme Rosa Mr\CEIRA, Mme Sabrina MORENO, M. Pierre LALISSE, Mme Hakima BIDELHADJEL.A, Mme CHAINL- \U Véronique, M. Cédric PL- \NCHETTE, Mme Teresa EVERARD, Mme Cécilia TOUNGSI -SIMO, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Nicole îvlAHIEU-JOANNES.
Madame la Maire rappelle également qu'afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle, chaque commission municipale est composée de 10 membres maximum (exclusion faite du Maire) : 7 membres appartenant à la majorité municipale et 3 appartenant à la minorité municipale (soit 2 représentants maximum pour la liste« MA VOIX MA VILLE, ENSEMBLE POUR VILLIERS-LE -BEL» et 1 représentant maximum pour la liste« UNION CITOYENNE BEAUVILLESOISE UCB »).
Madame la Maire demande s'il y a des candidats pour pouvoir au remplacement de Madame MORENO Sabrina au sein de la commission précitée.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21, VU la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 relative à la désignation des membres au sein des Commissions Municipales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2021 portant désignation d 'u n nouveau membre au sein de la Commission « Solidarité - Santé - Lutte contre les exclusions »,
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2024 portant désignation d' un nouveau membre au sein de la Commission « Solidarité - Santé - Lutte contre les exclusions »,
VU le courrier de démission de Madame MORENO Sabrina en date du 22 janvier 2025, reçu en mairie le 24 janvier 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de Madame MORENO Sabrina au sein de la Commission « Solidarité - Santé - Lutte contre les exclusions », suite à sa démission de son mandat de conseillère
municipale,
PROCEDE à la désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission« Solidarité - Santé - Lutte contre les exclusions ».
Est candidate : Mme Lilia GILLES.
Est désignée, par 32 voix pour : Mme Lilia GILLES.
(Rapporteur : îvime Djida D JALL.ALI -TEC HTACH)
Madame la Maire propose la candidature de Mme Lilia GILLES pour pourvoir au remplacement de Mme Sabrina MORENO au sein de la Commission« Solidarité - Santé - Lutte contre les exclusions». Mme Lilia GILLES est désignée, par 32 voix pour, comme nouveau membre au sein de la Commission « Solidarité - Santé - Lutte contre les exclusions ».
7 I Conseil Municipal
Désignation d'un nouveau membre au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Madame la Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 16 octobre 2020, de fo::er à 7 le nombre de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locau.-x, à savoir : -Le Maire ou son représentant, Président de la Commission,
-4 membres du Conseil Municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnell e, -2 repr ésentants d'associations loca les , nommés par l'organe délibérant.
Madame la Maire expose que suite à la démission de Madame MORENO Sabrina de son mandat de conseillère municipale, il convient de pour vo ir à son remplacement au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux où elle siégeait en qualité de membre désigné par le Conseil Municipal. Pour mémoire, les quatre membres du Conseil Municipal désignés afin de siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux étaient: M. Faouzi BRIKH, Mme Sabrina MORENO, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M.
13 Ville de Villiers-le-Bel
Proc ès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
Hervé ZILBER.
Madame la Maire demande s'il y a des candidats pour pouvoir au remplacement de Madame MORENO Sabrina au sein de la commission précitée.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Co ll ectivités Territoriales et notamment ses articles L1413-1 et L2121-21, VU la délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2020 fornnt la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 octo bre 2020 relative à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein de la Conunission précitée,
VU le courrier de dé1nission de Madame MORENO Sabrina en date du 22 janvier 2025, reçu en mairie le 24 janvier 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de Madame MORENO Sabrina au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, suite à sa détnission de son mandat de conseillère municipale,
PROCEDE à la désignation d'un nou veau membre au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Est candidate: Mme Lilia GILLES.
Est désignée, par 32 voix pour : Mme Lilia GILLES.
(Rapporteur : Mme Djida DJALL.ALI-TECHTACH)
Madame la Maire propose la candidature de Mme Lilia GILLES pour pourvoir au remplacement de Mme Sabrina MORENO au sein de la Conunission Constùtative des Services Publics Locaux. Mme Lilia GILLES est désignée, par 32 voix pour, comme nouveau membre au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
8 / Conseil Municipal
Désignation de nouveaux représentants de la ville au sein du collège Saint-Exupéry Madame la Maire rappelle que par délibération en date du 25 se pt embre 2020, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des représentants de la v ill e au sein des conseils d'administration des collèges et lycées.
Madame la Maire rappelle égal ement que les co ll èges et lycées sont administrés par un Conseil d'Administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres et au sein duquel une représentation tripartite est assurée.
Ce conseil, dont la composition est frxée aux articles L421 - 2, R.421-14 et R. 421-16 du Code de !' Education, comprend donc :
1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde éconotnique, ell es comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salari és et des employeurs ;
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement; 3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Madame la Maire indique que suite à la dé1nission de Madame MORENO Sabrina de son mandat de conseillère municipale, il convient de désigner de nouveaux représentants au sein du conseil d'administration du collège Saint-Exupéry; étant précisé que Madame MORENO Sabrina était représentante titulaire de la ville et Madame I
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Généra l des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21, VU le Code de !'Education et notamment ses articles L421-2, R.421-14, R.421-16 et R.421-35, VU la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 relative à la désignation des représentants de la ville au sein des conseils d'adtninistration des collèges et des lycées,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant
14 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
suppléant pour siéger au sein du collège Saint-Exupéry,
PROCEDE à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au sein du collège Saint-Exupéry:
Sont candidates :
Re résentant titulaire résentant su léant
Mme Myriam I
Sont dési our:
Re résentant titulaire e résentant su léant
Mme M riam KAS S.A Mme Lilia GILLES
(Rapporteur: Mme Djida DJA.LLA.LI-TECHTACH)
Madame la Maire rappelle qu'au sein du conseil d'administration du collège Saint-Exupéry, Mme MORENO Sabrina avait été désignée représentante titulaire de la ville et Mme I
Madame la Maire propose la candidature de Mme Myriam I
Mme Myriam I
9 / Conseil Municipal
Modification de la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire
M. Mohamed ANAJJ.AR arrive en séance à 19h41 pendant la présentation du point n ° 9 de l'ordre du jour.
Madame la Maire rappelle qu'en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de celles de l'article L.2122-22, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pendant la durée de son mandat.
Il est précisé que l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que "les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. (. . .)". Par ailleurs, Madame la Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
A ce titre, Madame la Maire rappelle également que par délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2024,
elle a reçu délégation de compétences pour vingt-si."'\: points définis en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Co ll ectivités Territoriales (CGCT) à savoir :
"1 /D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; "
"2/ De procéder, dans les conditions ci-après définies , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris le s opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5 -1, sous réserve des dispositions duc de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :
Des instruments de couverture:
Autorisation de recourir à des instruments qui permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FOR\\::i\.ARD/FOR\X..i\RD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de
15 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLL.AR).
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être : LeT4M,
LeTAM,
L'EONIA,
LeTMO,
LeTME,
L'EURIBOR,
Le taux du livret A,
Le dollar,
Le LIBOR,
L'EURO CHF (dans le cadre d'une renégociation),
Des produits de financement:
.Autorisation de recourir à des produits de financement qui pourront être : Des emprunts obligataires,
Et/ ou des emprunts classiques : taux fi.xe ou taux variable sans structuration, Et/ ou des barrières sur Euribor,
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être : LeT4M,
LeT .r\M,
l'EONlA,
LeTMO,
LeTME,
L'EURIBOR,
Le taux du livret A,
Le dollar,
LeLIBOR,
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux int ermédiaires fmanciers .
Le Maire pourra :
lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
résilier l' opération arrêtée,
signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,
procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ ou consolidation, et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d'allonger la durée du prêt, la fanùté de modifier la périodicité et le profù de remboursement,
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques c1- dessus ;"
"3 / De prendre lorsque les crédits sont inscrits au budget :
- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres passés selon une procédure adaptée ;
- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application des articles R21'.22-1, R212'.2-2 3°, R2122-3 et R2122- 8 du code de la commande publique ;
- toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux
conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 ;
16 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 20'.25
ainsi que toute décision concernant les avenants des marchés et des accords-cadres visés ci-dessus et les avenants de moins de 5% des marchés passés selon une procédure formalisée. "
"4/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; "
"5/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;"
"6/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services mu111c1pa ux ;
"7 / De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; "
"8/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; "
"9 /De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; "
"10/ De fi .'Ce r les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;"
"11 / De frxer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; "
"12 / De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;"
"13/ De foœr les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;"
"14/ D 'exercer, au nom de la commune, sur toutes les parties du territoire communal situées à l'intérieur des périmètres déterminés et approuvés par délibérations du Conseil Municipal du 15 décembre 2006 et du '.22 mai 2007 à l'exception du périmètre de la Z.AC du Village visé en annexe de la présente , les droits de préemption urbain "simple" et "renforcé", que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prèrues aux articles L. 211-2 et L. 211-2-3 du Code de !'Urbanisme ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;"
"15/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Le maire pourra engager toute action utile y compris en référé, tant en demande qu 'en défense, quelle que soit la nature du contentieux, devant tout type et tout degré de juridictions (tant devant les juridictions de l'ordre administratif que de l'o rdre judiciaire y compris les juridictions spécialisées) ainsi que se désister d' une action intentée au nom de la commune et se constituer partie civile ; "
"16 / De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros par sinistre. "
"1 7 / De donner , en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'a v is de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local; "
"18/ De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d 'a ménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles w1 propriétaire peut verser la participation pour \'oirie et réseau.-x
"
"19 / De réaliser les lig ne s de trésorerie s ur la base d'un montant annuel maximum de 6 000 000 €; "
"20/ D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. '.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; "
"21 / De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.5'.23-5 du code du patrimoine relatives à la
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de trava u.-x sur le territoire de la co1runw1e et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code" ;
"22/ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; "
"'23 / De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, en fonctionnement et en investissement, quels que soient l'objet et le montant;"
"'24/ De procéder, pour le compte de la commune et pour l'ensemble des biens du patrimoine c01rununal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipau.'C ; "
"25 / D'exercer, au nom de la commune , le droit prévu au Ide l'article 10 de la loi n° 75- 1351du31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locam: à usage d'habitation ; "
"'26/ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au Ide l'article L. 123-19 du code de l' environne1nent. "
Madame la Maire indique que suite à la publication du décret n°2024-121 7 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ( prorogeant jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables des marchés de travaux), il est proposé de mettre à jour le périmètre de la délégation accordée au Maire en matière de marchés publics. I\ussi , il est proposé de modifier le point 3/ de la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, et de le rédiger de la manière suivante :
"3/ De prendre lorsque les crédits so nt inscrits au budget :
- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres passés selon une procédure adaptée ;
- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application des articles R2122-1, R2122-2 3°, R2122-3 et R2122- 8 du code de la conunande publique ;
- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article 6 du décret n ° 2022-16 83 du 28 décembre '2022 modifié ;
- ainsi que toute décision concernant les avenants des marchés et des accords-cadres visés ci-dessus et les avenants de moins de 5% des marchés passés selon une procédure formalisée. "
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122 -22 et L 2122-23, VU le Code de la Commande Publique,
VU le décret n° 2022-1683 du 28 déce mbre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
VU le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux,
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2024 portant délégation de compétence du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT que les délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales contribuent à l'efficacité de l'administration municipale,
DECIDE de modifier le point 3/ de la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire accordée par délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2024, et de le rédiger de la manière suivante : "3 / De prendre lorsque les crédits sont in scrits au budget :
- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres passés selon une procédure adaptée;
- toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés sa ns publicité ni mise en concurrence préalables en application des articles R2122-1, R2122-2 3°, R2122-3 et R2122- 8 du code de la conunande publique ;
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifié ;
- ainsi que toute décision concernant les avenants des marchés et des accords-cadres visés ci-dessus et les avenants de moins de 5% des marchés passés selon une procédure formalisée. "
PRECISE que les délégations susvisées sont accordées pour la durée du mandat du Maire.
PRECISE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un (e) adjoint(e) ou un(e) conseiller(ère) municipal(e) agissant par délégation de Madame la Maire dans les conditions fü:ées à l'article L. '.Z122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRECISE qu'en cas d'empêchement de Madame la Maire, les décisions relatives à la matière ayant fait l'objet de la présente délégation peuvent être prises par la Première .Adjointe au Maire.
PRECISE que les autres délégations prévues par la délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2024 demeurent inchangées et pleinement applicables.
CHARGE Madame la Maire d'accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur: Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus .
. Adoptée : Vote pour: 28 - Contre : 0 -Abstention: 5 - Ne prend pas part au vote: 0 Vote pour : 28 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M . .Allaoui HALIDI , Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam K.ASSA, M. Christian BI\LOSSA, Mme Teresa EVERI\RD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC , M. Léon EDi lliT, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJEL\, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LA.LISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN , M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRI\, M. Cémil YARI\MIS, M. Jean-Louis MARSAC, Mme Lilia GILLES, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Contre: 0
Abstention : 5 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRI\, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed
AN AJJAR, Mme Virginie SALIBA)
Ne prend pas part au vote : 0
10 / Egalité Femmes - Hommes
Présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Villiers-le-Bel
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'article 3 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 proclame "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme" . Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est ainsi reconnu dans ce préambule qui a valeur constitutionnelle en intégrant la Constitution du 4 octobre 1958.
Madame la Maire ajoute que ce principe a également été rappelé dans l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et précisé dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) un nouvel article L 2311 -1-2 qui dispose que « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la com1nune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et progranunes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fo~és par décret».
Des dispositions similaires sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ) de plus de 20 000 habitants, am Conseils départementaux ainsi qu 'aux Conseils
19 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
Régionaux.
Madame la Maire indique par ailleurs que le décret 11° 2015-7 61du24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales précise le contenu et les modalités d'élaboration de ce rapport.
D'une part, ce rapport doit appréhender la commune en tant qu'employeur: - il fait état de la politique de ressources humaines en matière d'égalité professionnelle entre les fenunes et les
hom1nes.
- il comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles.
Enfin, il doit présenter les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes :
- il foœ des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
- il comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement et recense les ressources mobilisées à cet effet.
Madame la Maire présente le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Villiers le Bel.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il appartient aux communes de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l'administration, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et program1nes de nature à améliorer cette situation,
CONSIDERANT la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en Commission Finances du 27 janvier ~025,
CONSIDERANT la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en Conseil Municipal,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les holllines.
(Rapporteur: Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Madame la Maire précise que l'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité essentielle de la ville et un pilier de son engagement politique. Ce rapport annuel de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes témoigne de l'engagement de l'équipe municipale à agir concrètement pour la promotion de l'égalité dans la sphère professionnelle, de garantir l'accès aux mêmes droits pour toutes et tous et de lutter contre les violences intrafamiliales et conjugales.
Madame la Maire reprend les points importants du rapport .
1- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité
Madame la Maire précise que sur le plan de l'égalité professionnelle au sein de la collectivité, peu d'évolution sont
à noter depLÙs l'année passée. Le taux de féminisation global de l'emploi permanent est de 69% . Les postes de Direction sont occupés à 80% par des femmes.
La possibilité de travailler sur 4,5 jours donnée par la ville de Villiers-le-Bel aux agents et agentes est un atout pour l'égalité femmes - honunes car elle limite le recours au temps partiel pour des motifs familiaux.
2- Les politiques d'égalité menées à Villiers-le-Bel en 2024
./ Egalité intégrée
Madame la Maire explique que la reprise des dynamiques des différents groupes en 2024 a permis d'accentuer le travail en transversalité entre la Mission Egalité et les autres services.
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Ainsi, le groupe des référents et référentes égalité s'est réuni à deux reprises afin de réaliser un bilan du plan d 'actions 2024 et de travailler sur trois actions ciblées, à savoir : la création de mallette à destination des écoles pour favoriser l'a ppropriation des cours oasis, l'accueil des stagiaires au sein de la ville, la communication égalitaire interne et externe.
Madame la Maire ajoute que le groupe de tra va il égalité filles - garçons copiloté avec !'Éducation Nationale s'est réuni à trois reprises et a notamment travaillé sur la mixité filles - garçons, le développement de l'éducation à la
vie affective, amoureuse et sexuelle dès le cycle 1 et l'adhésion des familles et des professionnels à la thématique de l'égalité .
./ .Actions à destination des habitants et des habitantes
Madame la Maire souligne que la jetmesse a été un axe important de l'année 2024 avec le développement
d 'actions telles que les stages de travail sur la mixité des espaces «jeunesse» au sein des Centres socioculturels, les actions d'activation de la pratique sportive féminine menées par l'association «S port dans la ville» qui ont
permis à 55 jeunes filles de s'inscrire à des séances de sport, le lancement du Grand Oral Citoyen du Féminisme avec la participation régulière d'une quinzaine de jeunes, ainsi que les échanges entre l'équipe de la Mission
Jeune sse et la Mission Egalité sur le rôle de l'accompagnant jeunesse dans la déconstruction des stéréotypes sexistes .
./ La place des femmes dans la ville
Madame la Maire explique que la place des femmes dans l'espace public a, également, été une thématique forte de l'année 2024 avec le lancement ou l'accentuation de plusieurs dispositifs traitant de ce sujet tels que : La signature d'un avenant au Plan d'Investissement d' ,\ venir permettant de poursuivre le financement d'un po ste de chargé.e de mission Égalité sur trois années.
Le dé ploiement de la concertation autour des aménagements égalitaires qui a donné lieu à 3 actions sur le
quartier Puits-la-Marlière. Les axes identifiés par les participantes et participants pour favoriser l'appropriation de l'espace par les femmes et par d'autres publics moins visibles sur ces lieux sont l'amélioration de l'éclairage, l'installation d'assises, l'amélioration du sentiment de sécurité, la création d'usages et d'activités culturelles, sportives, etc ... , pour favoriser une meilleure appropriation de l'espace.
L'aménagement des cours oasis au sein des écoles qui s'est poursuivi en 2024: l'école Jean Macé a fait l 'ob jet de cet aménagement, suivront en 2025 les écoles la Cerisaie et Ferdinand Buisson.
Le lancement du dispositif .Angela au cours de la journée du 25 novembre poursuit également l'o bjectif de lutter contre le harcèlement sexiste et sexuel au sein des espaces publics et d'ainsi favoriser l'appropriation de ces lieux par les femmes .
./ Le projet de la Maison des Femmes
Madame la Maire indique que la Maison des Femmes de Villiers-le-Bel implantée rue Joseph Guerbigny, et qui sera inaugurée le 08 mars prochain , a pour objectif d'être un guichet unique d'accue il et de coordination du parcours des femmes du territoire dans des domaines variés tels que : l'insertion professionnelle / l'emploi / la
formation / l'éducatif / la parentalité / les modes d'accueil / la santé / le juridique /le champ du social. ,\ travers ce dispositif, un parcours spécifique sera proposé aux femmes victimes de violences conjugales.
3- Perspectives sur l'année 2025
./ Ouverture de la Maison des F enunes
Madame la Maire indique que l'action phare de l'a nnée 2025 est l'ou verture de la Maison des Femmes et préci se que le s étapes à venir sont :
La finalisation des travaux en cours au sein des locaux identifiés pour accueillir la Maison des Femmes, La finalisation du partenariat avec l'association Mon âme soeur qui prendra en charge l'a ccompagnement des femmes victimes de violences,
La création d' un poste de chargé .e de Maison des Femmes et le recrutement afférent, La finalisation de la programmation au sein de la Maison des Femmes avec les différents partenaires
impliqués,
La poursuite du groupe-projet avec la mise en place d\m comité égalité,
21 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
La mise en œuvre d'une programmation égalitaire annuelle .
./ Programmation égalitaire arnmelle
Madame la Maire explique que la programmation égalitaire prévisionnelle est la suivante : - Janvier - Spectacle "Les Mario1111ettes de l'égalité" proposé au sein de deux écoles de la ville,
- Rencontre du comité Égalité autour du choix du nom de la Maison des Femmes, - Mars - Semaine de l'égalité et Inauguration de la Maison des Femmes,
- .Avril - Projection ciné - débat,
- Mai - Village de l'égalité sur le quartier du village : Stands et animations autour de l'égalité, - Juin - Olympiades de l'Égalité en partenariat avec le groupe égalité filles - garçons de l'Éducation Nationale.
i\ la suite de cette présentation, Madame la Maire donne la parole à M . DEMBELE .
M. DEMBELE souhaite faire part à l'assemblée de quelques réflexions sur ce sujet sensible et important qu'est la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Villiers-le-Bel. Il précise tout d'abord qu'il y a
sur le globe beaucoup plus de femmes que d'hommes et cependant, la collectivité traite toujours le sujet sous le même prisme, à savoir les difficultés et les inégalités rencontrées par les femmes dans la société française et plus spécifiquement, à Villiers-le-Bel.
M. DEMBELE indique qu'il souhaiterait pouvoir aborder le sujet sous un autre angle. Il dit ne pas savoir si l'égalité est atteignable et il trouve intéressant que depuis plusieurs années à Villiers-le-Bel, la démarche sur la
place des femmes soit portée par des femmes .
Cependant, M. DEMBELE pense que la compétence est une valeur qui doit permettre de positionner un être humain. Il explique ne pas voir la vie et la compétence sous l'angle d ' un sexe ou d'un genre, c'est pourquoi , il estime, que ce rapport est, dans sa présentation, assez réducteur quand tous les thèmes sont abordés sous l'angle des inégalités touchant les femmes .
M . DEMBELE exprime que pour obtenir une société juste et équilibrée, il faut envisager le rapport entre les hommes et les femmes sous le prisme de la compétence, de la qualité et de l'investissement.
M. DEMBELE entend que la place des femmes dans la ville, dans les rues, dans les commerces est un sujet sensible. Si certains lieux sont « interdits » aux femmes dans la ville, il considère qu'il y a une lecture politique à effectuer et une orientation politique à mesurer.
Pour conclure, M. DEMBELE estime que le rapport arnrnel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Villiers-le-Bel, tel qu'il est présenté est orienté et manque de crédibilité.
Madame la Maire indique à M. DEMBELE qu'elle n'a pas compris tout le sens de son intervention, ni la lecture qu'il semble faire du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Villiers-le-Bel.
Madame la Maire souligne qu'en tant que femme à Villiers-le-Bel, elle n'a jamais rencontré de problème au quotidien dans son accès à la rue ou à l'ensemble des commerces.
S'agissant de l'équilibre de la société, Madame la Maire, précise que bien que des progrès aient été réalisés pour améliorer la place de la femme dans la société française, des inégalités subsistent encore dans plusieurs aspects de la vie professionnelle, sociale et personnelle .
Pour conclure, Madame la Maire informe que plusieurs collectivités se sont déplacées à Villiers-le-Bel pour voir ce qui avait été mis en place et beaucoup nous envient la Maison des Femmes qui sera un lieu ressources car aucune autre ville du territoire n' est aussi engagée sur ces questions.
Madame la Maire rappelle à cette occasion, que Jean-Louis Iv1ARS .AC est le premier Maire a avoir signé le
contrat de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales dans le Val d'Oise.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes .
22 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
11/ Finances
Débat d'orientation budgétaire du Budget Primitif de la Ville - Exercice 2025
Pouvoir de M. Bankaly KA.BA donné à M. Mohamed AN.,\]]AR à compter du point n°11 de l'ordre du jour (à 20h35).
Madame la Maire rappelle qu'en application du Code Général des Co ll ectivités Territoriales (CGCT) et notamment des dispositions de l'article L. 2312-1, le vote du budget, dans les communes de 3 500 habitants et plus, doit être précédé d'un débat sur les orientations générales du budget de l'exercice, qui s'accompagne d'un
rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
En application de l'article L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Madame la Maire ajoute également que pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné ci- dessus comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Enfin, Madame la Maire précise que conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du CGCT, «Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique».
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et L. 521 7-10-4, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 106 et 10 7,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier - Nomenclature MS 7,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 portant modification du règlement budgétaire et financier de la ville,
CONSIDERANT que la présentation des orientations budgétaires doit intervenir avant l'examen du budget de l'exercice,
CONSIDERANT la présentation du débat d'orientation budgétaire en Commission Finances du 27 janvier 2025, CONSIDERANT la communication aux membres du Conseil Municipal du rapport relatif au débat d'orientation budgétaire concernant le budget principal de la ville pour l'exercice 2025 et la note reprenant les éléments de présentation du débat,
DONNE .ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire concernant le budget principal de la ville pour l'exercice 2025.
(Rapporteurs: Mme Djida DJALLALI-TECHTACH /Mme Véronique CHAINL-\U)
En préambule et ayant de donner la parole à Mme CHAINIAU, Madame la Maire tient à rappeler que le débat d'orientation budgétaire (DOB ) est un moment clé dans la gestion financière de la commune. Il s'agit, pour la majorité, de définir ses priorités pour l'année 2025 et de préparer un budget cohérent avec ses engagements politiques et les attentes des administrés.
Madame la Maire précise que la préparation du budget 2025 s'inscrit dans un contexte national difficile, sur le plan économique, fiscal et politique qui va peser lourdement sur les collectivités. Pour faire face aux contraintes imposées par le gouvernement, la majorité a fait le choix de la prudence. Ainsi, comme les années passées, plusieurs recettes seront reconduites à l'identique de l'année N-1 et éventuellement corrigées par le biais de décisions modificativ es en fonction des notifications reçues .
Madame la Ma.ire souligne que malgré les incertitudes, la majorité entend toutefois mener à bien les investissements prévus et maintenir un service public de qualité auprès des habitants qui, pour beaucoup, n ' ont de patrimoine que le service public.
A ce titre, Madame la Maire précise que la majorité municipale va poursuivre les efforts entrepris dans le domaine de l'éducation, lequel reste un socle fondamental pour l'avenir des enfants de Villiers-le-Bel. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendred i 7 février 20'.25
Madame la Maire liste différentes opérations d'investissement inscrites au budget : le complexe sportif Didier
VAILLANT qui sera prochainement inauguré, le groupe scolaire Maurice BONNARD dont les travaux vont
démarrer, la restructuration pré v ue des écoles Paul Langevin 1 et 2 et de l'école Jean-Jacques ROUSSEAU, et la création d'une nouvelle cours Oasis au sein de l'école Ferdinand BUISSON.
Madame la Maire ajoute que ces efforts passent éga lement par une modernisation de la restauration scolaire, comme en atteste la collaboration amorcée entre Gonesse et Villiers-le-Bel avec la création du SIRCO ou encore la reconstruction du restaurant scolaire de l'école maternelle Pauline KERGOl'viARD.
Madame la Maire revient sur le maintien d'un service public de qualité avec la nouvelle implantation du CCAS au 41 rue Gambetta qui pennettra, à la fois, d'offrir un meilleur accueil aux administrés et d'améliorer les conditions de travail des agents. Elle évoque également les nouveatL'<: locaux de la Police municipale installés avenue Pierre Sémard et la mise en place de la structure France services qui permettra d'accompagner les habitants dans de nombreuses démarches administratives.
Après cette introduction , Madame la Maire cède la parole à Mme CHAINIAU.
Mme CHAINIAU évoque, tout d'abord, le contexte national difficile où l'Etat s'est tardivement doté d'un budget en adoptant le projet de loi de finances 20'.25 ce 06 février. Le déficit public de la France , loin de se résorber, s'établit autour de 6.1 % du PIB en 20'.24 et pourrait encore s'accroitre en 2025.
Mme CHr\INIAU ajoute, que pour contenir ce déficit le gouvernement a, dans le projet de loi de finances 20'.25
adopté ce 06 février, édicté diverses mesures qui ont un impact direct sur les collectivités et leurs budgets, et par conséquent, certains éléments transmis aux élus dans le cadre de ce débat d'orientations budgétaires doivent être ajustés.
Mme CHAINIAU reprend les principaux éléments issus de la loi de finances 20'.25 qui auront une incidence sur le budget de la commune :
- Le fonds ve rt destiné à financer la transition écologique qui est réduit de '.2,5 milliards à 1, 15 milliard d'euros en 2025 ; cette réduction aura forcément un impact sur les investissements de la ville, lequel n' est pas chiffré à ce
JOUI.
- La participation des collectivités au redressement budgétaire, qui dans le gouvernement Barnier était prévue à 5 l'vfilliards d'euros et est aujourd'hui stabilisée à 2,2 Milliards d 'euros ; cela reste encore un montant colossal pour
les collectivités et on ne connait pas l'incidence, à ce jour, pour Villiers-le-Bel.
Mme CHAINIAU explique également que compte-tenu du déficit public de la France et des faibles perspectives de croissance économique, l'on comprend que l'ensemble des mesures adoptées par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2025, laisse prévoir une réduction des dotations pour ce budget comme pour celL'<: à verur.
Cela étant précisé, Mme CHAINI.AU présente les principaux éléments de cadrage du budget 2025 :
- Une perte de 2% du pourcentage du FCTVA :
- La fin de FCTVA en fonctionnement va engendrer une baisse de 250 000 €pour Villiers-le-Bel. - L'augmentation de la CNRACL de 4% , est estimée à 400 000 €pour Villiers-le-Bel. - Une baisse du fonds vert de 1,5 milliard d 'E uros sur l'ensemble du territoire.
- Pour le budget 2025, il sera proposé d'inscrire les recettes perçues en 20'.24 pour les dotations de l'Etat 01ors DSU), d'anticiper la baisse du FCTVA et l'augmentation de la CNRACL.
- Depuis '.2018, les bases d'imposition sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation harmonisée entre novembre N-2 et novembre N-1. Pour mémoire , en '.2024 , elles ont augmenté
de 3.9% et pour '.2025, compte tenu de l'inflation prévisionnelle, les bases pourraient évoluer de 1. 7%. - Le pacte financier et fiscal de solidarité de l'agglomération RPF révise à la hausse la dotation de solidarité communautaire et va permettre à la \T ille de bénéficier de 416 440 Euros de dotations supplémentaires .
Mme CHAINIAU expose ensuite les orientations budgétaires '.2025 par section.
1- Les orientations en fonctionnement
Mme CHAINIAU explique que l'année '.20'.25 verra un maintien d'une offre de services directe de qualité en
direction de la population. Cette année plusieurs bilans sur des projets structurants seront réalisés (PEDT, projets
24 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conse il Municipal du vendredi 7 février 2025
des CSC, CTG) . La ville poursuivra ses actions dans le cadre des cités éducatives, portera une politique engagée
et structurante en direction de la jeunesse, de l'éducation et du sport . La ville va également mettre en place des budgets participatifs. Enfin, les actions festives (feux d'artifice, quartiers d'été, brocante) seront reconduites . Dans la continuité du projet de qualité de l'accueil des beauvillésois (ses), l'année 2025 verra l'ouverhlfe d'une maison France Services à l'hôtel de ville, le renforcement des actions en matière sociale et d'accompagnement des personnes âgées avec l'ouverhlfe du nouveau CCAS.
Pour cela, mais aussi pour répondre aux projets de service qui s'inscrivent dans une dynamique d'efficience dans l'exécution des missions de service public, la ville poursuivra sa politique de recrutement. Le Budget Primitif a été
élaboré, concernant la masse sa lariale, avec une augmentation de 0,8 million d'euros correspondant au
Glissement vieillesse tecluùcité, à la prise en compte des créations de postes notamment liées au fonctionnement du Complexe sportif Didier Vaillant et à l'anticipation de la CNRACL.
Les recettes de fonctionnement
S'agissant des recettes de fonctionnement , Mme CHAINIAU indique qu'elles sont estimées à hauteur de 51 576 445 €.
Elle précise également que la part des dotations représente 52% des recettes et celle de la fiscalité 47%.
Concernant les dotation s, Mme CI-L-\INIAU rappelle qu'elles se déclinent de la ma1ùère suivante: La Dotation Globale de Fonctionnement qui se maintient depuis 2020;
La Dotation Nationale de Péréquation qui est en baisse ;
Le Fonds de Solidarité des communes de la région Ile de France qui est relativement stable; La Dotation de Solidarité Urbaine qui connaît une croissance depuis 2014.
Concernant la fiscalité, Mme CHAINIAU rappelle que les tau.'{ de l'imposition locale appliqués à Villiers-le-Bel sont fixés de la manière suivante :
-Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41 ,06 % ,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 65. 76 % ,
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
(THRS): 14, 16%
Mme CHAINIAU indique qu 'il est proposé de mainte1lli ces taux pour 2025 et précise que le produit attendu (hors compensation) au titre de la fiscalité directe en 2025 est de 14 103 91 7 €.
Concernant les tarifs, Mme CHAINIAU précise qu'ils représentent moins de 3% des recettes (hors remboursements des frais de personnel), soit 1,3M€ attendus pour 2025.
Mme CHAINIAU rappelle également qu'une réflexion approfondie a été menée en 2021 concernant les tarifs de la restauration scolaire afin de soute1lli les familles face aux conséquences économiques de la crise saiùtaire. L'objectif était de permettre à un maximum d'enfants de bénéficier d'un repas équilibré à un pri..x réduit, avec un
tarif plancher à 1 euro.
Mme CHAINIAU ajoute que lors de l' adoption du budget primitif 2025, une augmentation de 3 % des tarifs sera proposée au Conseil municipal, à l'exception du tarif minimum du repas à 1 euro .
Les dépenses de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement , Mme CHAINIAU explique qu 'elles sont estimées, à ce 1our, à hauteur de 54 341 699€ et se déclinent de la manière suivante :
Dépenses courantes ;
Charges de personnel ;
Autres personnels extérieurs ;
Subventions ;
Charges financières ;
Dotations à l'amortissement;
Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement
Mme CHAINIA U détaille ensuite certains postes, à savoir :
25 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
La gestion des services (chapitre 011) prévue à hauteur de 24°/o des dépenses de fonctionnement et qui
concerne les charges générales et donc la gestion des services fluides, contrats de maintenance, les honoraires ...
Les subventions (prévues à hauteur de 2,2M €) sont intégrées au chapitre 65 qui comprend également les frais de mission, les indemnités des élus, la contribution au SDIS, les non valeurs ... Mme CH.r\INIA U précise que le chapitre 65 qui représente 5 % des dépenses de fonctionnement pour
2025, ne reflète pas l'intégralité du soutien municipal aux associations, car il ne prend pas en compte la mise à disposition des équipements municipaux.
Les frais financiers (0,7M€) : les intérêts de la dette représentent un peu plus de 1% des dépenses de fonctionnement pour 2025.
Mme CHAINIAU précise que l'encours total de la dette au 1er janvier 2025 est de 26 868 840 €réparti en 24 emprunts, à taux fo;:es ou à taux variables en fonction du livret A avec un talL'\: mo yen de 2,86%. Elle indique que le niveau des frais financiers pour 2024 est de 752 501 K.€ (intérêts de la dette) et ajoute
que la capacité de désendettement de la ville est de 3,66 ans.
Les dotations aux amortissements (3, 4M€) représentent 7 % des dépenses de fonctionnement.
Le v irement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement : ce poste représente 7% des dépenses de fonctionnement et permet à la collectivité d'améliorer son autofinancement sur la
section d'investissement,~ hauteur de 3. 7 M€ .
La masse salariale (chapitre 012) représente 54% de l 'e nsemble des dépenses de fonctionnement. Mme CH .AINI.AU précise qu'en 2025 il faudra , notamment, tenir compte:
- de l 'augme ntation de la cotisation patronale CNRACL (caisse de retraite des agents titulaires et stagiaires) ;
- de la participation de la ville à la prévoyance santé des agents ;
- de l'augmentation du SMIC (2%) ;
- de la GVT (évolution liée au vieillissement et l'avancement des carrières des agents) ; - du recrutement des agents nécessaires au fonctionnement du complexe sportif Didier V AILLANT et
de la Maison des Femmes .
2- Les orientations en investissement
Mme CI-IAINIAU indique que l'année 2025 verra la finalisation de plusieurs opérations :
La réhabilitation de l'ancie1me trésorerie pour accueillir le Centre Communal d'Actions Sociales ; La création des locaux pour la Police Municipale;
Le Complexe sportif Didier Vaillant.
Mme CHAINI.AU explique que l'année sera marquée par la poursuite et le lancement de plusieurs projets : Réalisation d'une troisième cour Oasis au sein de l'école Ferdinand BUISSON;
Raccordement au réseau de Chaleur de nouveaux équipements municipam: (Village, DLM, Cerisaie) ; Début des travaux du groupe scolaire Maurice Bonnard ;
Réalisation des travaux des espaces extérieurs du Complexe Didier V aillant ; Démarrage des travaux visant à accueillir le 4ème collège sur le secteur dit du No ye r Verdelet ; Lancement des travaux de l'école maternelle H. \Xr ALLON.
Mme CH r \INlAU ajoute qu'en 2025, sont également prévus la rénovation complète de la toiture de l'école de la Cerisaie ainsi que des études et le lancement de concours pour les projets suivants :
Restauration scolaire Pauline KERGOMARD ;
Rénovation du groupe scolaire Paul LANGEVIN;
Le Conservatoire.
Les recettes d'investissement
Mme CHAINIAU indique que les recettes d'investissement prévues à hauteur de 28 210 029 €s'articulent
comme suit:
Virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement : 3,7 M€ ; Dotation aux amortissements : 3,4 M€;
FCTVA: 1,6 M€;
Subventions et participations : 15 ,7 M€;
Emprunt : 2 M€ ;
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
Autres recettes : 120 000 € ;
Cessions: 1,1 M€;
Opérations financières : 430 000 €.
Les dépenses d'investissement
Mme CH.AINI.AU indique que les dépenses d'investissement prévues à hauteur de 28 210 029 €s'articulent
conune suit :
Emprunt (remboursement du capital) : 2,8 M€ ;
Opérations : 20M€;
Dépenses d'investissement courant : 6,9M€;
Opération sous mandat : 120 000€ ;
Mme CHAINI.AU détaille également le poste « opérations»:
Bâtiment : 4,04 M€ ;
Infrastructures : 3 .7M€;
Renouvellement urbain : 15,9 M€ ;
Vidéo protection : 1OO 000 €.
Mme CH.AINI.AU tient à souligner que le maintien d'un investissement ambitieux à Villiers-le-Bel est rendu
possible par une gestion rigoureuse de la section de fonctionnement qui permet de dégager chaque année une épargne brute (a utofinancement), par une gestion active de la dette et surtout par la capacité des services à
mobiliser des subventions et participations.
Par ailleurs, Mme CHAINIAU ajoute que si plusieurs projets seront financés en 2025 par le fonds de concours de Roissy Pays de France, il faut s'attendre à une baisse des financements de la part de la Région et du
Département qui font, également, face à des baisses de budget.
Madame la Maire tient à souligner que Villiers-le-Bel est chanceuse de faire partie d 'u ne communauté d'agglomération qui joue le jeu de la solidarité par le biais de son pacte financier. Elle rappelle que les conseillers communautaires ont voté l'augmentation de l'allocation de compensation qui va permettre à la ville de percevo ir
un peu plus de 400 000 €supplémentaires.
Mme CI-L-\INIAU conclut la présentation des éléments du DOB en disant que les maîtres mots de la préparation
budgétaire 2025 sont : rigueur, prudence et ambition.
Madame la Maire ouvre le débat et donne la parole à M. DEMBELE.
M. DEMBELE indique que le débat d'orientation budgétaire est chaque année le moment pour lui de cibler les
points de divergence concernant les orientations politiques portées par la majorité. Il remercie Mme CHAINIAU pour la qualité de sa présentation et rebondit sur ses mots de conclusion ; il
estime qu ' il ne peut y avoir de l' ambition que lorsque l'on a des mo ye ns ou alors il faut être volontariste.
M. DEMBELE explique que dans sa présentation, Mme CHAINI.AU a, une fois de plus, démontré que les finances de Villiers-le-Bel sont fragiles puisque les recettes s'appuient majoritairement sur les dotations et
notamment sur la Dotation de Solidarité Urbaine.
M. DEMBELE dit son inquiétude et impute ce déséquilibre à la vision politique« erronée» de la majorité. Il souhaite interpeler l'équipe municipale sur l'urgence sociale du territoire car la vie à Villiers-le-Bel est difficile et
les élus qui sont aux affaires ne peuvent ignorer que la paupérisation s'accentue.
M . DEMBELE comprend à la lecture de ce budget que l'équipe municipale fait avec les moyens dont
elle dispose, cependant, il ne partage pas cette analyse parce que les écarts se creusent. Il indique que Madame la Maire a évoqué dans ses propos préliminaires la jeunesse, l'éco le , l'instruction. A cet éga rd , il entend que la ville a fait des efforts sur les tarifs de la restaura tion scolaire mais les vrais problèmes de la
commune sont sa paupérisation et une déliquescence totale du niveau de vie des gens de Villiers-le-Bel.
M. DEMBELE conçoit que l'équipe municipale n'ait pas l'entièreté de la responsabilité de cette situation , cependant, il pen se que la construction de logements pèse, in fine, sur le niveau de vie des habitants en créant,
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par ailleurs, un déséquilibre fiscal car si seulement 4 7 % des administrés paient l'impôt cela crée inévitablement
un déséquilibre social.
M. DEMBELE pense qu'il faut avoir un autre regard, une autre vision politique qui permettra d'inverser cette tendance et de tendre vers une justice économique, une justice éducative, une justice sociale et une justice de la santé.
Or, pour M. DEMBELE, aujourd'hui à Villiers-le-Bel, la santé, l'éducation, l'économie sont des sujets qui ne
sont pas à la hauteur .
Madame la Maire note w1e constante chez M. DEMBELE qui semble être obnubilé par deux sujets, la construction de logements sociaux et l'injustice fiscale .
Madame la Maire lui demande ce qu'il préconise et s'il faut envisager de «virer» les occupants des logements sociaux pour les remplacer par des personnes plus aisées afin d'assurer une justice fiscale. Elle s'étonne de ce qui s'apparente à un certain mépris alors que M. DEMBELE fut le premier à venir lui présenter une liste de personnes qu'il aurait souhaité placer dans le parc de logement social de la ville.
Madame la Maire entend qu'il y a toute une frange de la population beauvillésoise qui est moins aisée que l'autre et que cela se répercute en partie sur les recettes fiscales mais cela s'appelle la solidarité et c'est une valeur qu'il faut être fier de porter. La ville a toujours réussi à équilibrer ses budgets et à intervenir auprès des familles et continuera à le faire.
Madame la Maire rappelle que l'Etat intervient, aussi, sur les quartiers au titre de la rénovation urbaine et de 2006 à 2020, c'est 180 M€ qui ont été injectés sur le quartier des Carreaux. Dans les 10 ans à venir, il y aura un peu plus de 200 M€ d'investissements sur les quartiers du Puits-la-Marlière et Derrière-les-Murs, c'est là le résultat de la politique menée à Villiers-le-Bel.
S'agissant des dotations , Madame la Maire signale qu'avant que la commune ne soit intégrée à la communauté
d'agglomération Roissy Pa ys de France, le poids des dotations pesait pour 60 % des recettes de fonctionnement et que la DSU a seulement compensé la baisse de la part de la Dotation Globale de fonctionnement ,
Concernant l'emploi, Madame la Maire précise que le taux de chômage n'est pas plus important à Villiers-le-Bel que dans les villes voisines.
Enfin, Madame la Maire rappelle que l'on ne peut plus construire de logements sociaux sur le territoire
communal et que la ville travaille à la mise en place d'un parcours résidentiel pour amener les personnes à sortir du parc social et aller vers l'accession à la propriété.
M. DEMBELE indique qu'il n'a rien oublié et explique que lorsqu'il a compris que les enjem politiques de la majorité différaient des siens, il s'en est écarté d'une manière tout à fait respectueuse. Mais, il constate que les échanges sont parfois compliqués lorsque l'on ne suit pas la même ligne politique.
M. DEMBELE explique qu 'il ne demande pas que les personnes qui sont aujourd'hui logées sur le parc social soient « virées » du logement social dont lui-même et ses parents ont bénéficié et dont son frère bénéficie
actuellement. Il précise que son propos portait sur la politique d'accueil des nouveamc habitants qui n 'offre pas un niveau d'attractivité à même de les retenir. En effet, il n' y a pas d'emploi et l'offre éducative du public n'est pas optimale puisque l'on peut constater que les écoles privées captent les effectifs du secteur public.
M. DEMBELE considère que l'on peut changer «la donne» à Villiers-le-Bel, s'il y a une volonté politique de
rendre cette ville plus attractive. Il estime que la majorité subit plus qu'elle ne domine .
Madame la Maire répond que la ville innm'e sans cesse et c'est le cas cette année encore avec l'ouverture de la Maison des Femmes et l'aménagement d' un second éco quartier sur la commune .
Madame la Maire indique également que l'équipe municipale est très fière de ces réalisations et assume ses ambitions pour la ville et ses habitants.
Mme CH. AINIAU souhaite revenir sur les propos de M. DEMBELE relatifs à l'éducation et concernant plus particulièrement la captation des élèves du public par les écoles privées . Elle précise que l 'o n observe
28 Ville de Villiers-le-Bel
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complètement l'inverse à l'heure actuelle puisqu'il est constaté un départ des élèves du privé vers le public ; c'est notamment le cas de l'école Saint-Didier qui est de moins en moins fréquentée par les enfants beauvillésois. Ce phénomène amorcé il y a 3 ou 4 ans est, également, observé dans les communes voisines.
S'agissant du schéma budgétaire dans lequel la part des dotations est supérieure aux autres recettes, il faut savoir que cela n'est pas une configuration inhérente à Villiers-le-Bel puisqu'on la retrouve dans toutes le s villes qui ont des quartiers classés en Politique de la ville.
Enfin, Mme CH.AINIA U tient à souligner que la majorité ne subit pas mais présente un budget maîtrisé et ambitieux
A la suite de ces échanges, Madame la Maire indique qu'il doit être pris acte, par un vote, de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) organisé sur la base du rapport communiqué au.'\: élus .
Adoptée: Vote pour: 27 - Contre: 6 -Abstention: 1 - Ne prend pas part au vote: 0 Vote pour : 27 (Mme Djida DJALL.ALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINI I \. U, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRI\., M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian B.ALOSSI \. , J \tfme Teresa EVERI\.RD, M. Jamil RAJ I \, Mme Laetitia KILINC, M. Léon ED.ART, Mme Géraldine MEDD.A., M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELH.A.DJELI\. , M. Maurice BONN.A.RD, M. \\ '/illiam STEP&\.N, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSI I\.N, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRI\., M. Cémil YARI\MIS, M. Jean-Louis M.A.RS I\C, Mme Lilia GILLES)
Contre : 6 (M . Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJ.A.R, Mme Virginie SALIBI't, M. Bankaly KAB.A.)
Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JO.ANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
12/ Finances
Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France pour la réhabilitation d'un équipement municipal et sa transformation en une Maison des Femmes
Madame la Maire indique qu'un dossier de candidature a été déposé par la Commune auprès de la Conununauté d'agglomération Roissy Pays de France (C.A.RPF) dans le cadre du fonds de concours «création d'équipement» permettant de financer des travaux de restauration du patrimoine, la création ou la rénovation d'équipements, en vue de réhabiliter un local permettant la création de la Maison des Femmes.
Madame la Maire précise qu'au titre de l'année 2025, la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France a décidé d'apporter son concours financier, sous la forme d'un fonds de concours, pour le projet susvisé. Elle ajoute que la C.A.RPF co-finance le projet à hauteur de 50 % maximum du montant HT dans la limite d'un plafond de 400 000€ HT
Madame la Maire indique que le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 136 800 € HT.
Madame la Maire précise que pour cette opération, la commune ne bénéficie d'aucune autre subvention.
I\.ussi, Madame la Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter le fonds de Concours Création d'équipement auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France pour des travaux de réhabilitation d'un équipement municipal en vue de la création de la Maison des Femmes.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération, VU l'avis favorable de la Commission Finances du 27 janvier 2025,
CONSIDERI\.NT la nécessité d'entreprendre des travam de réhabilitation d'un équipement municipal en vue de la création de la Maison des Femmes,
DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté d'agglomération Roissy Pa ys de France, en vue de participer au financement du projet relatif aux travaux de réhabilitation d'un équipement municipal en vue de
29 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
la création de la Maison des Femmes,
AUTORISE Madame la Maire à signer avec la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France tout docwnent afférent à cette demande de fonds de concours .
. AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Véronique CHAINIAU)
Après la présentation effectuée par Mme CHAINL-\U et constatant qu 'aucune question ou observation n'a été fonnulée concernant ce point de l'ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
13/ Subventions
Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Protection Civile pour ses actions en faveur de la population Mahoraise
Madame la Maire expose que, face au passage du cyclone CHI DO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'. ANEL (Association Nationale des Elus des Littoraux) et l'UNCC I \S (L'Union nationale des centres communaux
d'action sociale), a appelé les commw1es et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour
soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Madame la Maire explique que sensible aux drames hwnains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la conunune de Villiers-le-Bel tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Madame la Maire prec1se que l'État Français a mobilisé des moyens pour apporter une aide d'urgence à la population et de nombreux organismes, associations et fondations ont lancé des appels aux dons .
Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € versée à la Protection Civile.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Co llectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 27 janvier 2025,
AUTORISE Madame la Maire à verser à la Protection Civile une subvention exceptionnelle de 5 000 €pour ses
actions auprès de la population Mahoraise,
DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget de l'exercice 2025,
.AUTORISE Madame la Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur: Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de
l'ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au \r ote des élus.
Adoptée: Vote pour : 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote : 0
14/ Vie des quartiers
Fonds d'initiatives Associatives - Attribution de subvention
Madame la Maire rappelle que le .Fonds d'Initiatives Associatives est un dispositif mis à disposition des associations locales. Il vise à soutenir l'émergence et l'accompagnement des projets des associations intervenant sur l 'une des thématiques du contrat de ville. Il a pour but de soutenir la participation des associations au plus
près de la vie quotidienne des habitants. Son fonctionnement doit permettre la réalisation de micro-projets
30 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
développés à l'échelle d'un quartier et portés par des associations, avec une démarche simplifiée.
Madame la Maire rappelle également que le dispositif repose notamment sur la présentation des projets devant une commission dont le rôle est d'écouter, donner un avis et proposer un montant d'attribution de subvention dans le respect des conditions fn;:ées par le règlement adopté en séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022.
Une commission d 'attribution s'est réunie le 14 janvier 2025. A l'issue de cette séance, il est proposé de soutenir le projet suivant :
Porteur de Nom du Thématique Descriptif Coüt total Subvention
projet projet de l'action accordée
Organisation d'un concours ludique
en tre enfants d'un même niveau de classe
Ecole et School Education et (sur inspiration d 'une ém1ss10n de 2 000 € 1600 €
quartier attitude lien social télévision) afin d'apprendre en jouant.
Les duels sont enregistrés pour ensuite
être diffusés sur une chaine YouTube.
Madame la Maire précise que dans un délai de 1 mois après la réalisation du projet, un bilan doit être transmis par l'association à la commune avec les pièces justificatives des dépenses.
Madame la Maire propose de verser une subve ntion au projet éligible dans le cadre du Fonds d'Initiatives Associatives, suite à la tenue de la commission FIA réunie 14 janvier 2025.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-1 73 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022 créa.nt le Fonds d'Initia.tives I\ssociatives (FIA) et approuvant son règlement de fonctionnement,
VU l'avis rendu par la Commission relative au Fonds d'Initiatives Associatives (FIA) réunie le 14 janvier 2025, VU l'avis favorable de la Commission Finances du 27 janvier 2025,
AUTO RISE le versement de la subvention suivante intervenant dans le cadre du Fonds d'Initiatives Associatives
(FI.A) :
- A l'association Ecole et quartier pour le projet« School attitude»: Montant de la subvention : 1 600 €.
(Rapporteur : Mme Marine MACEIRA )
Après la présentation effectuée par Mme MACEIRA et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, Ma.dame la Maire soumet la délibération au vote des élus .
. Adoptée: Vote pour: 34 - Contre: 0 -Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote: 0
15 / Centre socio-culturel
Adhésion à !'Association des Ludothèques Françaises (ALF)
Madame la Maire rappelle que chaque centre socio-culturel porte le projet Animation Collective Familles et dispose ainsi de l'agrément A.CF attribué par la Caisse d'Allocations Familiales. Chaque espace ludothèque installé dans chacun des équipements de proximité contribue ainsi à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le
projet famille pendant les 4 années des projets sociaux (2022-2026), tout en contribuant à leur mise en œuvre dans leur globalité en « favorisant le rôle ressource et fédérateur du jeu dans le centre socio-culturel et sur le territoire ». Le jeu est un support à la rencontre, à l'accompagnement à la fonction parentale et l'es pace
ludothèque des centres socio-culturels est un lieu ressources intégré à l'équipement qui constitue parfois une porte d'entrée sur le centre pour certains parents.
Toutes les équipes sont ainsi composées d'un animateur socio-culturel référent des activités ludothèques, soit 3 équiva lent s temps plein (ETP) sur la ville : un animateur exerçant depuis 6 ans, une animatrice qui a pris ses fonctions en janvier 2025 et un (e) animateur-trice en cours de recrutement.
Pour mener à bien l'animation de ces espaces et contribuer à la promotion du jeu, Madame la Maire précise que
31 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
!'.Association des Ludothèques Françaises (.ALF) créée en 1979 fédère l'ensemble des structures autour de plusieurs missions : la création et la diffusion d'outils; l'animation de travail créatif, l'expérimentation et la
formation; l'animation et le développement du réseau.
Madame la Maire propose ainsi d'adhérer à l' Association des Ludothèques Française (A.CF).
Pour les structures publiques, gestionnaires de plusieurs équipements, w1e seule adhésion est nécessaire. Son calcul est basé sur le nombre d'équivalent temps plein (ETP) dans la collectivité. L'adhésion s'élève ainsi à 100
euros pour 3 équivalents temps plein (ET P) pour l'année 2025.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 fé vr ier 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la convention d'objectifs et de financement Prestation de service Centre social «Animation collective
familles »,
VU le bulletin d 'a dhésion à l'.Association des Ludothèques Françaises,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 27 janvier 2025,
.AUTORISE Madame la Maire à adhérer, au nom de la commune de Villiers-le-Bel, à !'.Association des
Ludothèques Françaises (ALF),
AUTORISE Madame la Maire à verser la somme de 100 euros à !'.Association des Ludothèques Françaises (A.LF) au titre de cette adhésion pour l 'an née 2025,
AUTORISE Madame la Maire à signer l'ense mble des documents afférents à cette adhésion.
(Rapporteur: Mme Djida DJALL.ALI-TECHTA.CH)
.Après sa présentation et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée: Vote pour : 34 - Contre: 0 - .Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
16/ Enfance
Financement des projets pédagogiques des écoles - Année scolaire 2024-2025 Madame la Maire informe le Conseil municipal que la ville verse chaque année scolaire une aide au financement des projets pédagogiques des écoles. Ces projets, en lien avec le projet d'école ont pour objet de renforcer les apprentissages fondamentau.'\: des élèves.
Dans ce cadre, il est demandé aux enseignants de prioriser et développer les axes suivants : Environnement/ Dé velo ppement Durable ;
Citoyenneté ;
Projet en lien avec les actions culturelles de la ville ;
Patrimoine en Ile de France;
Culture;
Sport.
Madame la Maire rappelle que les projets ont été validés tant sur le contenu pédagogique et la pertinence des actions, que sur l'aspect financier, par Lu1e commission paritaire Education nationale/Ville qui s'est réunie le 29
novembre 2024.
Il convient de verser cette subvention pour permettre au.'{ écoles de réaliser leur projet avant la fin de l'année
scolaire 2024-2025.
Madame la Maire propo se donc de verser aux éco les, sur le compte des coopérati\res scolaires concernées,
l'intégralité de la subvention relative au financement des projet s pédagogiques 2024-2025, d'un montant total de 57 029 euros, conformément au tableau annexé à la présente délibération (annexe 1) .
Il est pr écisé que les projets de classes découvertes (avec nuitée) seront financés à 50% par la Ville et à 50% dans le cadre des Cités Educatives (annexe 2) .
32 V ill e de Villi cr s-k -Bel
Pcocès-\'er bal de la sé ance du Co n se il M unicipa l du \'Cn d.red1 7 février 2015
Madame la Maire en tend ue,
Le Conseil Mmùc ipa l en aya nt délibéré,
VU le Code Gé néral d es Co ll ecci,·ités Ter ciwriales,
VC le mblcau d'imrructio n de s pro jets d' éco les 102..J/2015 a nn exé à la prése nte délib érauon,
VU l' aYis fa\'ornblc de la Commissio n Petite en fa nce - Edu cation - Jeune sse du 23 ja n\'ler 202\ VU l' a,'is de la Co mmission Finances du 27 jam·ier 2025,
F IXE le montant de la participation de la Co m mune po ur les projets pé da gogiques d es éco les à 57 ()1<) eurus, co n fo rm é men t au table au annexé à la pr ése nte dé libération,
DE CI DE de \'ers cr aux écoles, s ur le compte des coo pérn t1 vcs sco latres conce rn ées, la su b, ·e ntion rclatÎ\'e aux a id es portée s au fin anceme nt de s pro jets pédagogiq ues des écoles p our l'année 202-1--2025, conformé me nr au rnb leau annexé à la présen te délibération,
r\ UTO RI. E Madmne la Maire ou toute perso nn e habilitée pa r elle, à accorn pli.r t ou tes les formalités nécessaires à
l'ex éc uuo n de la préseme délibération.
( Rapport eur : NLne Véronique C l l r\ 1N l.\ U)
r\prè s la pn ~s cnratio n effectuée par l'vL ne C f l t\ fN IAU cr co nstara nt qu 'a ucune questJon ou obse n ·auon n 'a été
form ulée co ncerna n t ce point de l'o rd.re du jou r, Madame la Matre so urn et la délibérnrio n au \'Ote des élu s.
,\cl optée : Vo te pour : 3 -1- - Cont re : 0 - Abste nrjon : 0 - Ne prend p as part au \Ne : 0
17 /En fa nce
Autori sa tion d e sig natur e - Co nve ntion d e partenariat re la tive a u pr og ra mm e " Un vio lon clans
mon éco le " avec la Fondation VAREIL L E, l'In st itut d e Formation, d ' A.n im a tion e t d e Conse il
( IFAC) , la Pr é fecture du Val d'Oi se et l 'E du cati on n atio nal e
La Fonda tion Va reille créée par 1 lélènc et Pi erre Vareille en 201-1-, est un e o rganisation phihinthropique \; sa nt à r édtûre le s mégalités face à l'éducati o n et l'iiccès à la mu sique pour to us. C'est do nc à tra\·ers l'en se igne men t du
violon clans les éco le· du Réseau cl 'E ducation Pn onta tre REP cr REP + que L a Foodat1on e ntend prévenrr le
décroc hage scolaire en déYeloppant les capacités cl'apprc nu ss a gc de s enfants de -l à 8 ans, et offri.r un accès à la
mu si(]U e classique .
A Vi.Lliers-le-Bel, le p rogramme « un \;o lo n cl ans mon école» a dé buté en se ptembre 2020 dan s les classes de
moye nne s sectio ns de qua rre écoles m;ucrncllcs que sont 1J enri \'\'a llo n, Michel Montaigne, Emile Zo la et
Ferdmand R ttisson, pui s s'es t clé,·c loppé les trois années suivan tes d an s les class C's de grandes sections puis de Cp
et de Cc 1 de s éco les élémentaires H eru-i \'\'a llo n, Jean Moulin, Emile Zola et Ferdinand Ihù sso n, so it ï 90 élè\' C' S
au rota i.
Ce pro jet· éd ucatif no,·ateur a fai t l 'o bjet d 'une com·en tio n tripa rtite fixant les engagements entre la Fo ndation
Va reille, !'E ducation nationale et la V ill e de V ill iers-le-Rel p ou r une durée de -1- ans (1020-102-1-).
- la F on d anon Va.retlle prenant en ch arge intégralem ent le fi n anceme nt des u1ren·en f't nt s er des insr rumcnts,
- !'E du catio n Nationa le garan ti ssan t l'e ngage ment des classes su r quatre ans et le pa rtenariat a\'CC les familles,
- la Ville J e Villiers-le-Bel co ntribu ant qua nt à e ll e, à m ett re à clispos1tion les mo ye ns matériels néce ssa i.res pour
sécurjsc·r, a ména ge r et entre tenir les locaux utilisés lors de s séances de ' 'iolo n, ainsi t1ue L e d é,·d o ppem cnr de
passerelles m·ec le Consen·atoire de musique.
La com·enrion précise égalemenr le d ésenga ge ment p rogres ·if J e la Fo ndaa o n Va reille au terme de la com·enrion
et la repn se du prognunme par les autorités publiques à com pter de s eptembre 201-l .
Le s auto rités publiques co n cernée s ( Etat , Edu cano n nationa le, Commu n e) et la Fondaaon Vare ill e o nt com-enu
de s modiilités 1uriclitjues et financières de reprise pro gress1œ du programme « L' n \'iolon dan s mon école l> d ans
le cad re d 'une co nvenaon a nnu e ll e.
La co m·en tion pr évo it notanrn1 ent le p ortage financier et· juridi que du pro jet é du catif p ar l' Tn s ti rut de Formatio n,
cl ',
imario n et de Co n se il (T FAC) c r la réparrino n des charges fmancières d u p rogra mm e entre l' Etn i1 25° o, la Co mmune à 25° o et l'E cl uca ti on nationale et la Fo nd ation Va.reille à 50° o.
Po ur l'a nn ée 101-1-2025, le coût d u p rogram m e« Un ,·iolon dan s mon école» s'é lèn~ à 312 6-1-0 C. La répartition
33 Ville de Villier s- le- Re l
Pr ocès -verba l de la séa n ce d u Co nse il Mu nicipal d u ve nd redi 7 février 2.025
122 560 € réparti comm e suit :
P art Etat: 30 640 C
lJarr V ill e : 30 6-1-0 €
Part Educa tion natio nal e: Un p oste d 'enseig n ement en Et1 mvalen t T e mp s Plein
P a rt l "o ndati on Vareill e: res te à charge
ri est prop osé de sig ner la conYc nti o n de part enariat relati,·e au pro gra1nme 11 Un violo n cl ans mon ém ie » entre la Fo ndatio n Vareille, l' In sti tu t de Fo rmation, d ',
imati o n et de Co nse il Q .FAC), !'Educa tion nation ale, la
Pr éfectmc du Val d 'O ise et la Ville d e Villier s- le- Bel p our l' anné e 202-1--2025.
M a dam e la Maire entend ue,
Le Co nse il Municipal en aya nr délibéré,
VU le Co de Gé néral des Co llec tivités Territor iale s,
VV la co nvention de p artenariat relative au programme « U n ,·io lon dan s mo n éco le» entre la Fo nd atio n Vareille,
l' In s titut de Formati o n, d 'r
imauo n et de Co n seil (I FA C), !'Educati on n ationale, la Pr éfec ture du Val d 'O i se et la
V ill e de Villiers-le-R el, a nn exée à la prés en te dé li béra tion,
VL' l'avis favo rable d e la Comnii ssio n Peti te e nfanc e - E du catio n - Je un esse en da te du 23 jam·ier 2025,
VU l'avis fa\·ornb lc de la Co mmissio n Finan ces en date du 27 janvier 2025,
.A PPR OUVE les terme s de la co1wcn tto n de p;uten ariar relative au progra mm e « l 'n , ·10 10 11 dan s mo n école »
en tre la Fo nd ation Vareille, l'I nstitut de Porrnatio n, d' r\ n.imatio n et de Co n s.eil ( U~',,\ C), !'Edu catio n nationa le, la
Préfecture du Val d 'O ise et la Ville de Villier s- le- Bel po u.r l' ann ée 202 4-- 20 25.
APPROUVE le \' erseme nt de la co nrribu t·ion financière de la Vill e de Vil li ers-le-Bel à l'i n ~ti tu t de F or mati on ,
d '.r
imati o n et de Co nseil ( LFAC) fixée à 30 640( po ur l'ann ée 20 2-f-2 025.
D T T tiue les cré dits affére n ts sero nt illscrits :tU bud ge t de l'cxcrace 2025.
r\U TOR lSE Mad ame la M aire à sig ner la co m·ention de partennia t relative au p.r ogrnn:llne « C n ,·iolon datlS
mo n éco le l> entr e fa Fo n da tio n Vareille, l'ln s mut de Fo r mation , d '.r
ima rion cr de Co n se il (IFr\C), !' Edu ca tio n
natio nale, la Pr éfecture du Val d 'O ise et la Ville de Villiers-le-Bel, ain si que t ous les do cument s y afféren t s.
C HARGE Madame la Maire o u toute p erso m1e habilitée par elle, d' accomplir toute s les forma lités nécessaires à
l'exéc ution de la pr ésente délibé ration .
(Rapp o r teur : Mm e Vér o niqu e C l l r\ T N i r\L~
/ >près la prése n ta ti on effectuée par Mme Cl L\I N [;\ U et cons tatan t qu 'a u CL Ul e c.1u es tion ou o bs ei· vation n';i é té
fo rmulée conccrn aIH cc p oint de l'o rdr e du jo ur, Madam e la Mair e so um et b1 délibéra tion au ,·o re des élus.
Ad opté e: Vote po ur : 3 -1- - Co ntre: 0 - r\b st en ti on : 0 - Ne prend pas part au vote : 0
18/ Person nel
Changement du cadre d' e mp loi d' un agent
Ma dam e la Maire rappe ll e à l'asse mblé e d élibéra nte que co nform é ment à l'article L313- l du Co d e Gén éral d e la Fon ction Publiqu e, les e mplois de clrngue co ll ec tint é so nt cr éés par l'o.rg an e délibérant d e la co llec tivité.
Madame la Maire prop ose à l'assembl ée l'ouvertur e, à compte r du l ''' ma rs 2025, s ur un no uYeau g rad e d ' un
empl oi po ur t enir co mpte de la no m ina tio n pronon cée dan s le cadre des déroulements de car rière des
fo n ctio nnaires, à s ;i vo ir :
1 p oste d'a nim ateur de cat égorie B à. tem ps co m plet (ser\' Îce r estauration).
Madame la Maire e ntendue ,
L e Conseil Muni cipal en ay ant délibéré,
Vll le Co de Gé néral des Co ll ec tiv iLés T e rritoriales,
Vll le Co de Gé néral d e la Fo nction Publiqu e, n otamment se~ articles L3 l 3- l, L332- I-+ , L338- 8- l 0 , L338-8-2°,
L352--+ à L352-6, et LS-1-2 - 1 à L5 -+ 2-5, L34 3- I i1 3-1-3-3, L332- l3 , L332-8-5°,
VU le ta bleiiu des e mp lo is,
Vll l' a, ·is du Comité Social Terri torrnl du 21 jam ·ier 202 5,
VU !.'avis favo rable d e la Co m.nuss ion Fina nces du 27 janvier 2025,
3-l Ville d e Villiers- le -Bel
Pr ocès-verbal de la séance du Co nseil Municipal dLt vendre di 7 fénier 20~5
D EC ID E l'o uYerture, à compter du [ cr mars 2025, sur llO nom·ea u grade d\m emp lo i po ur te nu compre de la nomi.natio n prononc ée dans le cadre du déroulem ent de car ri ère de s fonctionnaires : - 1 p oste d' aruma teur de catégorie B à temp s complet (se r\'lce restaura rt o n).
DEC ID E gue les crédi rs nécessaires à la r ém unéra t1on et aux c harges de s age nts n om m és ero n t insc ri ts au
budget, aux cha pit re s et articles prén1s à ce t e ffet.
(Rapporteur : Mm e Djida DJ r\.LLALJ -TEC l IT AC I l)
1 \pr ès sa présentation et co nstat an t qu'aucune llues ti o n nu ob se n ·ation n'a été fo rmulée co ncernant ce point de
l'o rdre du jom, Mi1dame la Maire so um et la délibérntion au vo te des élus.
Adoptée : \/ore p our : 3-i - Co ntr e : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au \'Ote : 0
19/ Com mun auté d'agglomération
Approbation du recrutement de quatr e agents de police municipal e par la Communauté d' agg lomération Roi ssy Pays de France
Les statuts de la co mmunau té d'aggloméraoon Ro issy Pays de frnnce pr évoie nt au titre de la mutua lJ sation en matière de sécurité, la nuse en comm 1m de mo )'cns humains et maté.riels afin d'a,.surer la séc unré des biens et des
p erso nnes.
Dix -huit commune s com posent actue ll e ment le service de po li ce municipale à caractère mterconununal. Un com·entio nn eme nt plurirnnuel (2 02 1-2026), en tre la co mmun auté d'agglomération et ces dix- huit commu nes pré, ·o it n ota mm ent une évoluti on annue ll e des effectifs sur ces 6 années (34 ~ -i 7 policiers mtuticipaux).
Com pte tenu d es be soin s li és ~ l'acm·ité d u sc n ·ice de police inter commu nale St lr le territou:c co u\·ert par le sen ·ice mutualisé, d e fa forte sollicitation des usager s, ainsi que des nombreu ses demandes de s co mmunes en vue de s ren fo rt · po n ctuels li és aux man.ifesratio ns o rga nisées par cell es-ci, il est néce ss aire de renfo rcer le se rYice. Le n om br e d'inter ve nri ons annuelles sur la ,·o ie publique (ho rs comprabilisation du no mb re de pat rou illes
quotid ienn e s) est de l..i 8 15 en 2023, con tre 13 625 en 202 2 (+ l 190 sur un an).
E n \'1.te d e répo ndr e aux besoins d e l'ensemb le d u ·ervice de po li ce inrer co nununa le regroupa nt , à cc jo ur, 18 commun es, il est nécessaire, pm tr la co mmun au té d'agglomérati on Roissy Pays de France de recruter quarre
age nt s de po li ce municipale suppléme ntaires.
Madame la Ma ir e en tendue,
Le Co nseil Municipal en aya nt délibéré,
VU le C od e Généra l des Co lle ctiY ités Territoriales,
VU les stamts de la communa uté d 'agglomérn tion Roi ss ~ · Pa rs de France,
VU la délibération du Conseil Conm1u11autai.rc du 18 déce mbre 202 .+ p or tant so lli cita ti o n d es co mmun es dans le cadre des rccrureme nt s d'age nt s de po li ce mumcipale par la co nunun auté d'agglomération .Ro issy Pi1 ys de Frnnce,
:\PPROCVE le recrutement de quatre agents de po li ce municipale supp lé.J.n entai.re:; par la co mmun auté d 'agglo mé ra tio n afin de satisfaire à l'e nsemble des be so ins d es commu nes memb res de la co m·cntion de
mu tua li sation (1 8).
Cl-lr\J\GE Mada me la Malle o u toute per so nne h ab ilitée p ar e ll e, d'accomplir tou rcs les formalités nécessaires à
l'e xécution de la prése nte décision.
(Rap porteur : Mme D j1di1 DJ r\ LLrU.. L -TEC JJT.\ C: l I)
:\ prè · sa pr ése ntauo n er co nstatant qu'auc un e question ou ob sc r Ya ci on n'a été fonnu lée concernant cc po int de l'o r dre du jour, Madame la Maire sm uner lfl délibérntion au \' Ote des élus .
. \d op tée : Vote p our: 3-i - Co ntre : 0 - . \b stentio n : 0 - Ne prend pt1 s p an au vote : 0
Mme Te rl'sa EVE JVVill s'absente à 2U h 5..i.
20/ Marché s p ubli cs
Retrait de la Com mun e du gro up ement d e commandes du SI PP EREC pour l'a c hat d' él ectricité Madam e la Ma ire ra pp ell e que la ville a d écidé d'i1dh érer au gro up emen t de commande s p our l'achat d'énergie et
35 V ill e d e Vi !J iers-le-Bel
Procès-\·cr bal de la séance d u Co n seil Municipal du ,·en clredi 7 févric t 2025
ser '\1ces associés, et !.a fo urniture et sen-ices en ma tière de tran sitio n énergétique d u Sy ndicat d'é nerg ie d u Va l- cl 'Oi se (SD EVO) p ar d élibératio n du Co nseil Muni cipal du 11 octo b re 2024 et p ré cise q ue la \' ill e est memb re de
ce syndicat depuis le 22 ma rs 19% .
Mad ame la Maire i.ndique q ue suit e à cette d éc ision, la ville doit faire acte de retrait du gro upemen r de co mmand es d u Sy ndicat inter communal de la périphé ri e de Paris po ur les é nergies et les r éseaLLX de co mmu ni catio n (S l PP E RE C) do nt e !J e est a dh érente depuis le 30 sep te mbre 2005 po ur des ra isons
éco numi gu es; cc grou pem en t de comm an des a po ur o bj et la p assario n et la signa ture des marchés d e four ni ture et d 'ach emi ne me nt d 'élec tricité et des services associés p our les beso in s pro p res de ses m embres.
Mad ame la Ma i.r e pr éc ise qu e l'adh és ion au marché du SD E VO ne pourra se fa ir e g u'après l'extinc tio n des m arc hés en co urs d u SI PP E R EC, soit le 1er jam·ier 2026 po ur le s pu i.ssa nces in fé ri eures à 36 k Va et le 1cr janv ier
2027 p o ur les puissances sup ér ie ur es i\ 36 k Va .
Madame la Ma i.re mdi que que les p uissances i nférieures à 36 k Va re pr ésen ten t 9 -1 co ntrats p ot ff un e co n sommation 2023 de 5 -1 2 1 93 k \\'11 et les pui ss ances :;u pé .ri e ur es il 36 k V; 1 r ep rése nten t 30 co ntr ars pour une
c on somm atio n 2023 de 2 626 582 k\ "X11 .
Il es r à p réciser gue le mon tan t de la cotisari on ann ue ll e d'adhésio n au groupement de comma ndes d u STPP E lŒ C se ra dù jus qu 'à la fin de ces ma rchés, soit le 31 décem bre 2026 (p our inform atio n : mon tant en 202+
de 7 874 ~:).
iVfa d ame la M ai.re p rop ose au Co nse il M unicipal d 'approll\·er le retrair de la co m mune du groupe me nt de comm m1d es po ur l' ach at d'électricité du S l1 )PE llli C.
M ada me la Maire en te ndu e,
Le Co n seil Mu nicipal en ay an t délibéré,
VU la di.recti\·e euro p éenJJ c n° 2003/5-1/CE du 26 juin 2003 d u Parlemen t euro p éen cr du Conse il d u 26 juin 2003 co ncernan t l es règles comm unes p o ur le marché in téri e ur d e l'é lec tricité.
VU le Co de Gé n é ra l des Co llecm·ités Terri toriab,
VU le Code de la Comman de P ublique,
VU l'avis fa\•orable de l;i Commission Fin an ces du 27 janY1 er 2025,
VU la lo i n°2000- l 08 du 10 ffr ri er 2000 rel;iuœ à la mod erni s;ition el au dé\•elo pp em e nt du service pu b li c de
l'é lec tricité modifiée,
VU l;i délibéra ti o n du Conseil Municipal du 30 se pt e mb re 2005 relati\·e à l'a dh ésio n au gro up em e nt de
co mma nd es pour l'achar d'élec u:i cité do n t le S lPP EREC es t coo rdo nn ateur, VU l'acte con s titutif du gro up eme nr de commandes po ur l'ac h ::ir d'électricité s'y afférent , CONS ID ER ANT la \'O lo nté de la \ rilJe de se retirer du gro up eme nt de co mma n des p our l'achat d'élec tricité do n t
le S[PP E R EC es t coo r do nna teur,
CONS IDERANT qu e le retrait ne prendra effet qu'à l'expi.ration du dernie r des marchés en co ur s d "exécutio n
su i\• an t l'a pp ro ba ti o n de cc r et rait,
APPR OCV E le rerrnit de la co mm une d u grou pemen t de co mm andes po ur l'ad nt d'électrici ré du S IP PE REC qu i p re ndr a c ffer à compter de la fin du dernier d es marchés en co urs d'exécution.
AU T O R I SE Mada m e la Maire o u to ute per so nne ha bilitée par e !J e, à sign er tous les d oc LLm e nt s affére nt s et à
accomplir to utes les for ma li tés nécessa i.r es à l' ex:éc uu on de la prése nte délib ération.
(Rap porrc m : Mme Laetitia K lLI NC)
, \pr ès la prése nt ation effectuée p ar Mm e K l L u'\JC et cons tatan t qu 'aucune questio n ou o bservation n'a été
fo rmu lée conce rnant cc po i.n t de l'or dre du jour, Madame la Mai.r r so um et la dé lib ération ;m vote des élus.
c \.d op téc : Vo te po ur : 33 - Co ntre : 0 - r\ bstenrion : 0 - N e p rend pas parr au ,·ote : 0
Mme Teresa EVE R..ï\R.D re\·ie nt en séance à 20h57.
21/ March és publi cs
Co n co ur s de maîtri se d'œ uvre po ur la res tructuration du g roupe s col a ir e Lang evin- Rou s sea u - Co mpo si tion du jury de co nco ur s, ind emnisa tion des archit ec t es membr es du jury de con co u rs et prime allo u ée a ux partic ip a nts du co n co u rs
36 Ville de Villiers-le-Bel
Pro cès-,rerbal de la sbin ce du Co nseil l\llunicipal du vendredi 7 fé vrier 2025
Madmne la Maire rappelle gue la Ville de Villiers -l e- Bel souhaite pours uine le renouve ll ement urbain au sein des quartiers de Denière- Le s-Murs de Mon seigneur (DL.tvI), du Puits-La -Madière (PL.tvI) et celui du Villag e.
Ces sites son t inscrits en totalité ou pour par ti e dans la liste des quartiers prio ritaires et bénéficient à cc titre du Nou,rcau Progr amme National de Renou\-e ll e ment Urbain (NPNRU ) prén1 par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ,-ilJe et la co hésion urbaine.
Dan s le cadre du NPR U de Villiers-le-Bel, le Comité d' Engagement de l'ANRU du 19 juillet 2019 a va lidé le financement de la re structuration du g roup e scolaire Paul Lange\·in-Jean-Jacques Ro usseau. La conven ti on
pluriannuelle du NT'NRU a été signée par \'Oie dé matérialisée le 1-t mars 2023, suivie d'une signature protocolaire le 22 nmr embre 2023.
La Ville de V illi ers-le-Bel a fait réa li ser, clans le cadre du protocole d e préfiguration, une érucle do nt l' o bjet est de
programmer la recomp os ition de l'o ffre des éq uipeme nt s scolaires pr ésents dans le QPV Puits-La- .tvfarlièr e/De rrière-Les-Murs/V illage. Ce cte étude vise à dégager une stratégie d'inteffention pluriannue lle sur l es écoles au regard de leur éta t patrim onial, d es mutations urbaines induites par le N P NRU, de la croissance dém ographique de la p opLùation scolaire, due no rnmment à la constructio n de futur s prog rammes imm obiliers et de s réfor mes sco laires (passage à 12 élèves par classe de CP au lieu de 25) .
L'opération de res tructuration du g roupe scolaire Paul Langevin -Jean-Jacq ues Rousseau s'inscrit dans le programme du schéma directeur de s équi pements sco laires. Elle a pour objec tif de rép on dr e aux be soin s en salles de cla sse et en locaux périscolaire s, tout en améliorant le confor t, l'a ccessibilité, et l'efficacité énergétique de l' érnblissement. Datant de s années 1960, celui-ci est co mposé des écoles élémentaires Paul Langevin l et 2, de la mat ern ell e Jean-J acques Rousseau, d'un e restauration scolaire et d'un gymnase. L'entrée du groupe scolaire, encla\·ée en cœur d 'îl o t, p ose des problèm es de ges ti o n des entrées et sorties d 'élèves, du fait qu 'e ll e est co mmun e aLL'< 3 éco le s. Celles-ci po ssè dent un clos et cotn-ert en mau va is état, avec un système de chauffage de l'e nsem ble t.r ès cléperditif. Le tra itement d 'air des salles de cla sses et des pièces humides n'est pas satisfaisant. La
taille de la co ur de l'école maternelle J ean -J ac ques Rousseau est par aill eurs iusuffisante, o blig eant l'équipe enseignante à faire deux services de récréation. L'état général de la restauration scolaire et du gymnase est
vieilli ss an t, m·ec des menuiseries en bois en mauvais état, un simple \'itrage, et de s problèm.es d 'étanchéité.
La Ville a missionné le grou pement Filigrane Programmatio n - E co- pro g ra.1.nmation - Ecgénie pou r réaliser le programme du groupe scolaire Paul Langevin-Jean-Jacques Rousseau. I\près concertation aYec les direc ti o ns des écoles et les sen-ices de la Ville, la pro grammation a été définie comme suit :
- La démolition-recons truct ion de l'aile de la maternelle afin d'accueill ir des es paces s upp lémen taires (s a lle cl'acti\·ités, salle de motricité, espaces de stockage, lo caLL'< d'encadrement et d'entretien ...), - La démolition de la rest:rnrntion scolaire actuelle et la construction d\uie extension pour l'école Pau] Lang e,·in 2
accueillant, au RO C, une nom ~eUe restauration scolaire, et à l'étage, des salles de cla sse pour le tii,·eau élémentaire, - La dém o litio n de l'école élémentaire Paul Lan geY in 1, avec la reloca li sation définitive des éJ ~,·es dans les locaux modulaires liYré s l'é té dernier,
- La démo li ti on du gymnase,
- La rén o ntion de s écoles Rousseau et Lange\· ÎJ1 2, r egro upant une qumzaine de cla sses et des locaux péris co laires (isolation extérieure, second œuvre, él ectricité, plomb erie, etc.), - E t le réaménagement de s cours dn gro upe sco laire.
La restruct:uratlon du g roupe sco laire Langevin-Roussea u, qui s'a ppui era sm la démarche « Bâtiment Durable
Francilien », \·cillera à intégrer harmo nieusement l'éqlûpcment dans so n envi.ronnement. ElJe rraitera notammenr les problèmes liés à la li sibilité des chemine ments et des accès à l'école, aux croiseme nt s des flux des matern elles et des primaire s, alL'< manques d 'espaces dédiés a ux activités périscolaires et a lLX déperditions thern:i.i(1ue s qui so nt
très .importantes. La re stauration scolaire nem·e sera mietL'< positionnée au sein du gro upe scolaire, ce qui pe rmettra LU1 accueil plus satisfaisa nt des demi-pensionnaires.
tifaclmnc la Maire pr écise que con sidérant une augmentation remettant eu c1ues ti on la soutenabilité fina ncière de cette opération, le programm e a été ajusté par rapport ~ la \'er sion initialemen t retenue clans le cadre de la com ·enti on -quartier pluriannuelle, afin de respecter l'enve loppe budgétaire initiale allouée au projet. Cette \'er s.ion rfri sée a été \·alidée pai: la Ville à l'issue d'un comité de pilo ta ge tenu le 17 septembre 20:2 4, el a reçu un accord
de pnncip e de la part de l'ANRU, so us résen-e de la signa ture d'un :wenant à la convention-quartier pluriannuelle pr écisant· les détails du noln-eau scénario d'.int en·c n tion sur le group e sco laire et ses ÎJ1cidences, ainsi qu e le
37 V ill e de Villiers-le-Rel
Pro cès-\'erbal de la séance du Conse il Municipal du vendredi 7 février 2025
ca lendrier et l'enveloppe financière co rres po ndants. Cette m od ification programmacigue a été validée par les partenaires de l'r\ NRU à l'occllsion d 'un Comité d'Engagcm cnt gui s'est te nu le 14 novembre 202 .f .
r\u rega.rd du mo n tant pré\ ·isio nn el des tra,·aux à haureur de 10 354 129,65 € HT co m prenlln t le colît· travaux d e 9 573 860 f: estimé par le pr og rammiste, les aléas et la provisi on po ur révisio n des prix, la Yi.il e de Villiers-le-Bel doit orga niser un co n coms de maîtrise d'œu\Te sm Es guisse + p our la res tru c turation du groupe scolaire Paul Lange,·i.t1 -Jea.n -Jacq ucs Rousseau co nform éme nt aux dis po sitions de l'article R2172-1 et suivants du Code de hl commande p ublique et cc dans les conditio ns prén1es aLLX articles R216 2- l5 cr su iva n ts du même co d e.
Madame la Ma ir e indic1ue que la procédure de passation choisie est le concours su r Esquisse +. L'éc1u ip e de maîtrise d'œu n:e retenue d e\ T~ I as surer les missions suÎ\•antes :
Missio ns de base
- Etude s d 'fü quisse P lus (ESQ+ ) ;
- Etudes d 'Avant-Projet (Al)S et ,..\PD) ;
- Etu des de Proj et (PRO ) ;
- r\ ssistancc pom la passation des Marchés de Trn,raux (Al\lrt') ;
- Etudes d 'exécution et de synthèse (EXE) ;
- Direction de !'Exécution des march és publics de tra\•aux (D ET) ;
- A ·s is tance aux O pérations de Récep tion (AO R) et Parfait Achèvemen t.
J\'lis sio .n s co mplémenraires
- Missio n Diagnostic (D L A);
- Mission Sys rèmc d e Sécurité Tn cendie (SS1) ;
- J\1is sion Signalétit1ue (S I GN) ;
- Mission d 'a ss istance à la définition et au choix cb éguipements mobiliers ;
- Accompagn eme nt en\'iro n.n e1nental :
- Ac co mpagn emen t cl é.ma rche Râtiment Durab le Francilien ;
- Ordonna ncem ent P il o tage er Coo rdinati on (O P C).
Madame la Maire précise t]Ut' l'équipe de maîtrise d'œuvre sélectio nnée sera chargée de cond uire une anal ys e appro fondie sur l'opportunité et fa pertinence d'in té g rer un e démarche de réemploi dans le cadre d es o pérations de d émolitio n pr én1 es dans le pro gramme du projet de restrncn.1rn tion du grou pe sco laire Lang ev in-Ro usseau.
Madam e la Maire précise gue l'éguipe de maîtrise d 'œu nc de,· ra présenter des compétences étend ue s, nota1ru ne nt :
- Architecturales ;
- Techniques : Burea u d 'études Structure et tous Fl ui des (C VC, plomberie, électricité, .. .) ; - En Voiries et Réseaux Djvers ;
- Pa ys agèr es ;
- En vironn e ment:i les:
- Th ermigue s;
- .-\co ustiques ;
- E n économie de la construction (qualification O PQQTE C ou O PQ TR1 ) :
- Co mp étence en Système de Sécurité l ncrn cli e (SS l) ;
- Rcstamation co ll ecti,·c/ cuisiniste ;
- Co mpé te nce po ur le SlL ÎYi de la dé.marche BiituJ1ent Durable Francilien (B D!"}
Madame la Maire indique gue dans le cadre d e cet te p rocé dure de co n cour s, la maîtrise d 'œ rnT e est dé signée après une mise en conc urrence et sur a ~is d' un ju.r r de co n cou rs qu'il conv icn~ de constituer.
Co nform é ment atL'C di spositions des arn cles R2l 62-22 et suivants du Code de la Comm a nd e Publique, Madame la Ma ir e rappelle que le jury de concours est exclus 1.vem enr com p osé de personnes indépen d :rnte~ d e. participants au con co urs. Lorsqu \ me qualilication professionne ll e particulière est exigée po ur partic ip er ~ lU1 conco ur s, au mo ms un tiers des me mb re s du jury d oit po sséder cette qualificati on ou une gualification éqlÙ \"a le nte. D e surcroîr, les me mb res de la co mmi ssion d'appel d 'offres fo nt partie du jur y, co nformém ent à l'article R.2162-2..+ du Co de de la commande pub li t1ue.
38 Ville de Villiers- le-Bel
Pro cès-verbal de la séa nce du Co nseil Municipal du ve ndredi 7 fénier 2025
Le jury de concours doit donc être co nstitué du président (Madame la Maire o u so n repr ésen tan t), de cing membre s élus de la CAO à \ 'OLX d élibérati,·e aim i que des membres qua lifiés à rnix déli bérative représen tant au moi.os 1 /3 des m em b re s du jury (s oit trois architectes o u aœc une qualification éqLùva lenre).
ll est précisé ici gue c'csr la qu alification d 'architecte qui est requise po ur pa rticip er à ce conCOLLrS .
Madame la Maire prop ose au Co nseil Municipal la composition suivante d u JU r)· de concOLLrS aya n t ,·oix délibéra ti\'e :
Pr ésid en t du jury : Madame la Maire ou son représentant
Me mbr es élus de la commissio n d'appel d 'o ffres :
Membre s ritulaires
- M. Maurice iVl AQUTN
.. M. Maurice RONNr\RD
- M . Léon EDr\RT
- J\11.me Géraldin e MEO D r\
.. M. Sor i DEMBELE
Membr es s upp léants :
.. Mme Véro nique CT T r\ IN T t\U
- M . Allaoui H .r\UD l
- M. \.'\'illiarn STE PI-L\N
- M. Mo hamed r \Nr\j )r \R
Les membres supp léants so n t appelés à r emp lacer les membr es titulaires en cas d 'a b se nce ou d 'e mp êc hement de ceux-c1.
[I est précisé L lue Mme Djida DJALL\Ll -TE C I lT AC l 1 a démissionné de sa supp léance de la commission
d'appel d 'offres S LÙ te à son élection en tant que Maire de Villiers-le-Bel le 6 sep tembre 202-i.
Un tiers de s membre . du jurv avec une tiualification d 'archi tecte o u une qualification équi~'a l ente : Soir trois arch itectes ou avec une qualification éqt ùvale nre (indépendants des participants au concours) qui sero n t désignés
par le présid ent du jury de concours.
En outre, Mad ame la Maire prop ose au Comeil Mw1.icipal que so ient i1wirés à participer au jury de concOLLrS a\·ec voix co nsultative :
- Le comptable de la collectiYiré.
.. Un repré sen tant du ministre c hargé de la con currence.
- Un représent ant de l'Ed uca t.i o n Nationale.
- Le/ La conseiller(ère) mtuiicipaJ(e) d élégué(e) à la re~tauratio n sco laire er municip ale. - Le/La co nseiller(è.re) municipal(e) délégué(e) aLL'I: acti\·ités Pé ri -Eclucat.Î\' es (centres de loisirs et· accue il s
périscolaires).
Madame la Maire se réser \'e la possibilité de con\'oquer égaleme n t, co mme membre s du jury ljui auraient \ 'O Îx co n sLÙtati ve d'autres per sonnalit és compétentes dont la participation pourrait présenter un in térêt.
Ce jury a tLr a p our râcbe, conformément aux dispositions de l'article R2 l6 2- I 8 du Code de la comman de publig ue
.. Dan s une première phas e, d 'exa miner les canclidatmes et de fo rmuler un av is tnOU\'é sur cell es - ci afin de déterminer les 3 égu1pes de maîtrise cl 'œtwre admises à concourir,
- Dan s une seco nde pha e, d 'examiner les plans et projets pr ésentés de m anière anonyme p ar les 3 éqwpes de maîtrise d' œuvre a d1ni ses à conco urir, et d 'émettre tUl avis sm ceux-ci.
Par aille urs, Madame la Maire propo se au Conse il Municipal d 'acce pter le principe d 'une r é mun ération des architectes désignés ou avec une gualification équivalen te (ind épendan ts des participants au concours) dont le
rn.ontant forfaitaire par demi-journée travaillée s'élève à -+OO E: HT soit ..J. 80 C Tl.T. Au cas où ce participant ne serait pas assujetti à la Taxe' sm Ja Valeur Ajourée ( f V.r\) le tnontant forfoitaire par demi-jo urn ée traYaillée s'élfre
à -iOO C.
39 Ville d e V illi ers- le -Bel
Pro cès-verbal de la sé rnce du Con se il Municipal du vendredi 7 février 2025
Enfin, conformément à l'article R2 l 72- .+ du Code de la Commande Publigue, Madame la Maire propose au Conseil Mw1icipaJ d'allouer une prime à œrser à chaciu e ca ndida t acinus à concourir , s ur propo s mon du jur y,
dont le montanl est égal au prix e ·timé des études à effectuer par les candidats affecté d'un abattement au plus
égal à 20°0.
Madame la Maire propose de fixer à 41 416,52 € HT m aximLm1 le montan t de cetre prime ( jUi se ra \'erséc à
chac1ue équipe de maitrise d' œune admise à concourir et qui au.ra remis une Esgui sse Plus (ESQ+ ) confo rm e allx pr escripti ons du règlement du co n co urs. L t: candidat retenu rc ccna ce tt e so mm e 111axrn1ale à utr e de premier
acompte sur les pre stations contractuelle s.
Madame la Maire e ntendue ,
Le Co nse il Municipal e n ayant délibéré,
Vü le Code Gé néral de s Coll ectivi1·és Ternroriales,
VL~ lt: Code d e la Co mmand e Pub lique pm 11 ora111111e nt en ses articles H.2 16 2- 15 cr s w, ·ant s et R2 l 72-2 et
sui\·an t s,
VU le prorocole de préfiguration du No u\•eau Progra mme de Reno uve llem<::nt Urbain sig né le 08 jum 201 7, \TL' l'avis du C onùté d'engagement de l'. \gencc aùonalc de Ré n o,·aùon Gr baine du 19 juillet 20 19,
VU la com ·cntJo n pluriannuelle du ou\ ·cau P rog ramme Natio o i1l de Ren0t1\·e ll emcnc L' rbain de la commune du Quartier pn orirnire de la Ville (QPV) V ill age - Le Puits La Madière - Derrière Les Mms De Mon seigneur, signée
le I.+ m :m 2023
VU !'an s fa,• orab le de la Commi ssion Urbanisme - Tra\·aux - Habitat - Dfrcl oppcmc nt Dllrable du 23 janvier
2025,
VU l'avis fo ·ora blc de la Co nuni ss1 on Firninccs du 27 jam·ier 20~.5,
1 \ UTOIU SE Mad ame la Maire à lan ce r le concours de maîrrisc d 'œu nc pour la restrucrurn ti o n du gro upe
scolaire P:iul Lan gevw/Je:rn-J acq ues Ro uss t:au,
DE.SIGNE la composiûon sui va n te du jury de co ncours :
Avec voix délib érative :
Pr ésident du jury d e con coms : Mi1 d lUne la Matrc ou so n re préseotanr
Membre s élus de la commiss io n d'appel d'offres :
Membres atu laircs ·
- M. Maurice MAQUT
- M. Maurice BONN c \RD
- M. Léon EDr\RT
- J\ilme Gé rnldi.ne MLDDr\
- M. Sori DEMBELE
Mem bres suppléam s :
- Mme Véro1uquc C l l.\I NL·\l'
- M. r\U aoui H.r\LJD I
- l'vL \\ 'illiam STE PH .-\ N
- M. Mo h:uncd .\ N . \Jj.\R
Les membre suppléanrs so nr appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d 'e mpêchement de
ceux-et.
Un tiers de s m emb res du jury a\·ec une qu alifi caaon d 'arc hi i-ect e ou une l1ualificat1on équivale nt e : Son rrois
architectes o u a\·ec une gualificaùon équi,·alenrc (indépendants de s participants au co ncours) lllLÏ sero nt d és ig nés par le prés ident du jury de concou r s. Ces per so nn es s eront désignées par arrêté du Maire.
Avec voix cons ultative :
[nvités à participer au jury de concours :
- Le co mp ta blc de la co llectiYité.
- Un représentant du ministre chargé de la conc urr ence.
- L' n re pr ésentant de l'E du ca ri on Nationale.
..w Vi lle de Vi.lliers- 1.e-Bel
Procè s-verbal de la séan ce du Con se il Muni cip al du ,·endrecli 7 février 2025
- L e/ La co n e iller(è re) 1muuc 1p al(e) d élégué(e) à la re stauratio n s co la i.re et mrnucipale.
- L e/ La conscillcr(ère) mu nicipal(e) d élég ué(e) aLLx acti,·ités P éri-E duca tives (centres de loisirs et a ccueils
pé ri sco laires).
O T T qu e Madame la Maire se réser,·e la possibilité de co 1wo qu er égaleme nt , comme membre s d u jur y qui
auraient ,· oi,x con sultati,•c, d'a utres per so nnalité com pétentes dont la participatio n po urrnit pr ése nter L m inté rêt.
La com'oca tio n v aut cl ésigm tion de ces me mbres par le Président .
PRE CT SE les r ègles de fon ctio n.n emen t du jm y de co ncours comme suit :
- Le d élai minimum de co nvocation est fixé à 10 jours fra ncs avant la te nue de la réLuuo n du jur y.
- Les co nvocations s eront trans mi es de manière dé matérialisée, et le cas échéant, suivi d'un em·oi papier.
- La pr ésence de plu s de la mo itié des m em bre s du jury ayant voix délibérati,·e e st requ ise. - En cas de part(l ge égal de s rnix, le P rés ident a voix prép o ndéran te.
FIXE la rémunération des architectes dé signés o u a\·ec LUle qualification éq L u\·(llente (ind épe nd a nt s de s participants au concour s) à 400 ~: I IT so it 4 80 ~: TTC qui corre spo nd à un mo nt(l n t forfaitaire par d emi-jo urnée trnvaillée. r\u cas où ce particip ant ne se rait pas assujetti à la Ta xe s ur la Va le ur Aj o utée (TVA) le m o ntant forfaitaire par de mi-jo urn ée travaillée s'élève à -100 €.
AU TORI SE Madame la Maire à fixer la prime à \' er er à chaq ue soumiss ionnaire admi s à co n co urir, s ur
p ropositio n du jur y, à 41416,52 € HT m aximum et à engager les négociatio n s utiles aœc les candid ats rete nu s.
Al ! TQRISE Madam e la Mai.re o u to ute p er so nne habili tée par e lle à p rendre t ou tes mes ures ou d écisi o ns
né cessaires à l'exécu tion de h1 p résente délibération.
(Rapp or t eur : Mme Djida Dj r\L LALl-TE C HTr\C I-1)
Apr ès sa pr ésentat:io n er consrata nr qu 'i1uc un c que srion o u ob ser nitio n n'a été fo rmul ée con ce rnant cc point de
l'or dr e du jour, Madame la Mai.re so wnet la délib éra tion nu vo te des élu s.
Ad op réc: Vote pour : 34 - Co ntre : 0 - r\b stenti on : 0 - Ne prend pa s part an vote : 0
22/ Habitat - Log ement
Autorisation de s ignature - Convention de réservation 2024-2026 avec le bailleur social CDC HABITAT SOCIAL dé finissant les règles a ppli cab l es aux r éservation s de lo gements lo cat ifs sociaux dans le cadre de La ge s tion en flux
Mad ame la Maire inform e qu e s uite à l'applicatio n de la loi EL r\ N de 2020 po rtant SL U'. la mise en place de la
gestio n en flu x, la commun e de Villiers- le-Rel voit h gestion de ses d roits de réserYation mo difiée.
Madame la Maire in
sur un po ur centage du füL\'. annuel de l ogements di spo nibles à la loca tio n par b aill eur et no n plu s sur un stock
d éfinis de loge ments. Le baille ur d ena à ch;ique Lib ération de lo ge m en t o rien ter cclLii - ci vers Ll11 ré s en·atai.re
choisi.
Madam e la Mai.r e rap pe ll e que la ges tion en füi x \'Îse à simp lifier la mise en CCU\Te d es po litiques locales
d' amibuti o n définies lo rs de s co nfé rence s in tercommunales d u logement (ClL) et con tr actualisées par un e
co nventio n inte r cummumi.le d 'attributio n (Clr\) po rtée pa.r l'agglo méra ti o n Rü fSS Y-Pr\YS- DE -FRANC E.
Mad ame la Maire rappelle que la ges ti o n en flux doit permettre d'as rnrer un ét]uilibre d ans l' occ up au on du parc
soc ial cr ce , par l' intégratio n d' o bjectifs de pe uplement à l'éc he ll e natio na le et locale (objectifs con tractualisés
clans la Ci r\ )
Ma dam e la Maire rappe lle que tous les ré sen 'atai.res ·ont so wnis à ce tte moclificanon législati\·e e t que de ce fait,
les baille ur s présen ts sur la co mmune o n t sign é de s co nventio ns a\·ec l'Etat et Actio n logem ent.
Mada m e la Mai.re i ndique q u'au 1•·r ja m·ier 202-1 , la commun e disp ose de 4 30 droits de suite (s ur un total de ~6 ..J. I
loge m e nt s que co mp te le territo ir e comm una l) aupr ès du ba ill e ur socia l CD C H r\RTTr\T SOC !r \l .
Fais an t SLUte à de n om breux éch an ges sur les mo dalités d ' app li catio n et de mise en œ u,·r e de cette r éfo rm e, Madame la Maire indiq ue qu e la ,·ilJ e se m it co nférer 16.3% du flux an nuel de logemenr s libé rés au sein du parc
social de CD C H.AB ITAT SOC L:U.. Le baille ur indic 1ue gue cela re pré sentera e nvi.r o n 2 l loge ments mis n
-Il Ville de Villiers-le-Bel
Proc ès -\·erbal de la sé ance du Conse il Municipa l du \' endre di 7 février 2025
disposition de la v ille par an (taux de rotation actue l moyen de .+ .8°·o).
Madame la Maire indiqu e q ue la coiwcnrion définis ant les droit s de ré ·en ·ation au sein du pa rc du bailleu r CDC
H.A RIT r\ T SOCTr\L quant à la gcs1 ·ion Cil nux est annexée à la présente délibération.
Madame la J\lfaire rappelle que la convention es t établie pour une durée de 3 an s (202-l-2026) et qu 'elle peut êo.:c
ré\'iséc ~ l'initiati\'e de s partie s.
Madame la Maire entend ue,
Le Conseil Municipal en aya nt délibéré,
VU le Code Général des Co llectivités Territoria les,
VU le Code de la Constructio n et de l'T labitatio n,
Vli la lo i n °2 018 - J021 du 23 nO\·em.bre 2018 po rtant é,· olu ù on du logement, de l'amém1gement et du mu1)érique, VU le décret n ° 2020 - l .+5 du 20 fé\'fier 2020 relatif à la ges tion en flux des ré sen · ations de logements loo1tifs SO CJalL\:,
VU le protocole régional en nie de la mi se en œuyre de la ges tion en flux de s droit s de r éservation de s
l ogcmc nrs sociaux en fi e- de - France du 3 mar s 2022 ,
Vl! la délibération du Co nseil Communautaire de la Commun auté cl'agglomérnrion Roissy Pa ys de France du 17
n ov embre 20 l 6 po rtant création de la Confé r ence rntercornmuna le du Logement (C lL) Sll[ le territoire de la
Co mmunauté d'agglomératio n Roissy Pa ys de France ,
VU la délibération du Conse il Co mmun autaire de la Conunu nauré d'agglomération Roissy Pays de France du 2 l fénier 2019 ap prou vant le D oc ument Cadre relat.if alL'c Onenrations d 'r\ttribu tion (DCOr\ ) de s lo gement s
sociatL\: de la ComJ11unau1·é d'a ggl omératio n Roi ssy Pays de France,
VU la J élibé rntion du Co nse il Conunun autaire de la Co numurnuté d' agglo mération Roi ssy Pa )'S de France du 8 fénier 2024 approu,·ant le Plan Parten acial de Gestio n de la Demande et d' I nformarion des Demandeur s (PPGD LO) de loge ment soc ial de la Communauté d '~.\gglo rnération Roissy Pa ys de France , VU la co m·cnuon cléfinissan r les règles a pplica bles aux résern11·io ns de logC' m cnrs loclltifs socrnm:: dan s le cadr e de la gestion en flu x e ntre la cotrunune de Villiers- le-Bel et le bailleur social CDC 1 -L- \R l TAT SOCL - \L, VU l'a\'IS de Ill Co mmis sio n Urbanisme - Trn, ·aw< - [ 1 abitat - Dé,·el o pp e1 nent Dmablc du 23 janvier 2025,
APP R OUVE Le, rermc s de la com ~ c nti on bilatérale 202.+ -2026 définiss ant les règles ap plicables aux r ésen·ation s
de logement s locatifs socia ux dan s le cadre de la gest io n en flux en tre la com1 mU1e de Villiers-le-Bel et le bailleur
socilll CDC liAB ITAT SO CIAL,
t\ L:TORI SE Madame la Ma1re à s igner l ad ite co nvc n cion,
C l f, \R GE Madam e la Maire ou t oute personne habilitée par elle, d ' accomplir les fo rm a li tés nécessai res a
l' exécutio n de la pré se nt e dél.ibéracion.
(Rapp o rteur : J\i Lnc Djida DJ ALLALf -TECHT r\ CH)
Madame la Mai.re rappelle qu'à la suite de la 10 1 EL\N de 2020 , la ge s tion des droits de r ése n ·ation de h
commune de Villiers-le-Bel, en matière de lo ge ments socifl tL '\: li été m.odifiée. Dé so rmais, ce s drum portent su r un p ou r cen tage du Oux llnnuel de logement s dispo nibles à la lo cation , et non plus s ur un stock défini . Par
consfa1 uent, chaq ue fois qu'un logem en t est libéré, il est o rien té vers un réserva taire chois i.
Madame 1 11 Maire so uligne que cette gestio n t:n flu x vise à simplifier les politiques locales d'attributio n, défmies
lors des confére nces intercommunale s du logement (CIL) et co ntractualisées p ar un e com-cntion
intercommunale d'artributio n (Cf r\ ) porté e par 1'11gglom é rnùon R OISSY-Pr\ \' S- DE - rRANCE . Elie doir auss i
ass urer un équilib re dan s l' occ up atio n du parc so cial. en intégrant d es o bjectifs de peuplemenr nationaw : er
loca ux.
Madame la Maire pr écise que tous les rés cn·arnires s ont so umi s ~ cette modific ation législati,·e, et chac1ue baill eur
de la conununc a s igné une conventio n a\'CC l'État cr Action logement. r\in si, au Ier janvier 2024, la co nunun e
di sp ose de 430 droit s de suite au prè s du bailleur socilil C DC 1:-lr\.B T Tr\T S OCIAL , qui gè re 26.+ l logemen t s sur le
terntou:e.
r\prè s plusieurs échan ges sm la mi se en œune de cette réforme , Madame la Maire a nn once que la commune
disp ose ra de l6 ,3° o du fl ux annuel d e logements libé rés au s ein du parc soc ial de CDC H AB ITAT SOC L.- \.L, ce
-[~ Ville d e Villiers-le-Bel
Pro cès-verbal d e la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 fhrier 2025
gui re pr ésente environ 2 l logem ents par an, selo n le taux de ro tation actuel ljUÎ est de -J. ,8%.
Madame la Maire rappelle que ch ac un des bailleurs pr és ents sur la c ommu ne a consenti un dcoit de résef\'ation d e 20° o à la v ill e. S'agiss ant de CD C HAJ3fTAT SOCl r\l. , elle précise qu e cc droit qui est aujourd'hui inférieur, sc rn augmenté pLÙ s t1ue la ,·ilJe est appelée à garantir trois emprun ts portant s ur le s op ératio ns sui\'antcs : 1 Iann o nia /Gé linières : opération de -J.4 logement s, o uvrnn t un dro it de 9 log em e nts à la ,·ille R és id ence du Clos Baptiste : opération de 255 logemen ts et de Derrière les Mms de Mons ei gneur : o pératjon de !69 loge ments ; ou vrant un droit de 8-J. lo gements à la ,· ilJ e.
Madame la Maire conclut que la ville disposera ainsi de 5 23 droit s de suite auprès de CD C f IA BlTr\T SO Cl r\L, ce qui représentera 19 ,8% du f:ltL '< annuel de logement s.
1 \pr ès sa pr és entation et constatant qu 'aucune question ou o bservation n'a été fo rmu lée co ncernan t ce po im de l'o rdre du jour, Madame la Maire so umet la délibération au \'O te des élus.
Ad o pté e : Vo te po ur : 27 - Contre : 6 - Abstention : 1 - Ne pr end pas part au \' Ote : 0 Vote pour : 27 (Mm e Djîda OJ, \l.L ALl-TE C1 LTr\ CJJ, Mme Vé ronique C HAINI AU, M. Allaoui H, \UDI , J\llm e Ro sa i'vu\ CE I Rr\ , M. Maurice MAQUrN , Mme Mariam ClSSE- DOU CO UR E, M. Daniel AU GU ST E, Mme Myriam Kr\ SS A, M. Christian fü\LO SS A, Mme Teresa E VE RARD , M. Jamil R.r\JA, Mme Laetitia K IU N C, M. Léon ED ART, 1\II.rne G éraldine MEDDr\ , M. Gourta KE C HTT, M. Fao uzi BRUQJ, Mme l lak.im a BIDELI L ADJEL\ , M. Maurice RO NNARD, M. \X 'illiam ST EP l'-L-\N, Mme Efatt T OO R, M. Pierre LALT SS E, Mme Carmen BO G H O S .. u \N , M. Cédric PLAN CH E TTE , Mme Marine M AC EIRA , M. Cémil Yr\Rt\ l\ln S, M. Jean-Louis MARSAC, Mme Lilia G LL LE S)
Co ntre : 6 (NI.. So ri DEMBELE , M. Jean-Pierre lBO RR.r\, Mm e Cécilia T OUNG SI -S fMO, M. Mo h am ed ,--\N A JJAR , l\ilm e Virginie Sr\UBA , M. Bankaly KABA)
Absten tion : 1 (NI. me Nicole M,\ f lIE U-JOANNE S)
N e pr end pas part au ~·o te : 0
23/ Rénovation urb aine
Autorisation de si gnat ure - Convention de raccordeme nt quadripartite de la ZAC du Village au réseau de chaleur géothermique de Villiers-le-Bel /G one sse
Madame la Maire rappelle que le centre hi storique du Village d e Villiers-le-Bel béné fi cie d'une attention particulière de la pa rt de la municipalité depuis plusieurs ii nnée s. Cc quartier a é té intégré au périmètre du Nouveau Projet d e Renou Ycll cment Urbain, dans l' objectif de le réhabili te r to ut en préservant son identité et s on caractè re unique, p ropr es à l'histoire beauvillésoise.
Madame la Maire rappelle qu'une é tude fla sh, proposée par G rand Paris Aménag ement en 2016, avait é té ré ali sée dans le but de confirmer la pertinence de lancer une opératio n d'aménagement. Celle-ci ~·i sa it à la fois la requalification d es es paces public s, l' amélioratio n et la diYersification de l' offre de logem en ts, ainsi gu'une inter ve ntion sur le parc privé e xi stan t dans le cadre de la lutte contre l'habitat indign e. D ans ce contexte, par délibération en da te du 30 novembre 2016, le Conse il d'r\ dministration de G ran d Paris Aménage ment a auto risé l'ulitiative de cette opération et la réalisation de toutes le études nécessaire à l'élaboration d'un projet urbain concerté et partagé.
Madame la Maire ind ique t1 u' un prenùer proto co le de partenariat a été conclu en tre la Ville et Grand Paris Aménag eme nt le 13 mar s 20 20 , afin de pe rm ettre la po ursuite des é tudes nécessaires à la con solidatio n du projet urbain. La procédure de Zo ne cl ' Aménageme nt C on ce rté (Z AC) a été retenue po ur la nù se en o:u,•re de ce proj et, aboutissant à la cr éa ti o n de ce ll e- cl par arrêté préfectoral en date du l 8 mars 202 1. Par la suite, le dossier de réa li sa tio n, com pre nant le p rogramm e de s éqtùpcmcnrs public ainsi qu e son bilan éc on omique, a re çu un avi · favo rabl e du Co nseil Municipal lo rs de la séance du 30 septembre 20 22, conjointement à l'appro batio n de la con,·entio n de go u \ernance.
Madame la Maire rappe ll e que la soc iété STVLBG (Société Th cnn.ique de Villier s- le-Bel/Go nesse) apparten a nt au group e Coriance s' est vu e, gu a1H à elle, co nfier par le syndicat in ter commun al Villiers -l e-Be l/G one ss e, la gestion du service public de produ c ti on et d e distribution de chaleur sur les co mrn.une susJites à travers un e cotwention de délégation de service public (DSP) en dat e du l cr f év rier 2022. La D élégatio n d e Serv ice Public pr fro it dam son programm e de d fr cl o pp c mcnt que le dé lé gatair e, à sarnir l'entreprise STVLBG, es t chargé de financ er et ré ali se r un réseau de transpo rt de dia leLLr \" isant à rncco rdcr les diffé re nts lo ts de la Z r\C du Village.
En co nséciuenc e, la Ville, Grand Paris Aménage ment, STVLBG le délégataJre de la D SP et le Sy ndi c;i t
+3 V ille de Villiers-le-Bel
Pro cès-verbal de la séan ce du Co nseil Municipal du ve ndredi 7 février 2025
inrer co nununal de Villiers- le-Bel/ Gon esse se so nt rapprochés pour dé te rminer les co nditio ns de raccordement
de la Zr\ C au réseau de chaleur urbain.
Plus pr éciséme nt, les tnt\'aux du tro n çon principal <1 fe e cler » du réseau de chaleur urbain, gw chemin e cl e pLLÎs le réseau e xi stant jusgu 'à l'entrée de la ZAC (s i tuée à l'intersectio n de la rue Lo LLÎse Nlicbel et de la rue du Pressoir), et par co urt ensuite l'intérieur d e l'ensemble du périmètre, est réalisé par le déléga taire. Le s antennes du réseau de chaleur, entre le tron ço n principal, les sous-station s, et s es éqLûpements so nt égaleme nt réalisées par le déléga rairc.
Madame la Maire indigue guc ni l' aménagc w-, ni la ville ne pourro nt être tenus d 'une guelc on gue co n tributio n
611ancière au titre de la réalisation des tra va LL '( du feeder, des branchement s et des so us -statio ns.
Mada 1ne la Maire rapp e lle qu'atL'< fm s de ni.i se en œ une progrn mm atique de ces travaux, une pr emière version d'une co nvention guadripartite a été élaborée en 2022. Cependan t, en rai so n de la forte inflation affectan t les
travaux de ra ccor dem e nt et du décala ge des dates de linaiso n de la plupart de s lots par rap port aux pr é\'isions d u co n tra t de D élégation de Ser\'ice Public (D SP), l'éqtûlibre financier de l'opéra ti o n de raccordement de la ZAC au
ré seau de ch al eur ne pom·ait plus être ass mé . D es discussions on t alors eu li eu entre la société STV LR G et le Sr ndicat In tcrc ommumtl V illi ers-le-Bel /Go ness e, aboutissa nt à la sign ature d'un m·e nant au co ntrat de D SP, \'a lidé lo rs du co nse il sy ndic al en juin 2024.
D ans ces co ndition s, 11 s'est aYéré nécessaire de m ettre à jom la première Yersion de la conventio o. , car certain es hy poth èses, nota mm en t les données de progra nunation, ont évoluée s dep tù s le d ébu t de l' année 2022. Ainsi, une œ rsion actualisée a été élab or ée au cmu:s du dernier trime stre 2024.
Mad ame la Maire rappe ll e c 1u c cette C011\'enri on a pom objet d ' ar rêter :
les mo dalités de réalisatio n par le déléga taire de l'ensemble du réseau d e chaleur (t ron ço n principal,
antenn es et so us-statio n s) dess effant la ZAC , ainsi gu e les co nditio ns permettant de gara ntir l'éguilibrc écon omigue de cc raccor dem ent;
les rnod:i. lités de financemen t d 'une partie de s installatio ns par le s prom oteurs à traYers les frais de raccordement ;
l'engagemen t de l'aménageur de raccorder au r és eau de ch aleur l'ensemb le des bâtimen ts d e la Z ,-\C , à l'exce ption d e c ertains bâtiments définis à l'article 5 de la co n\'en tton en ann exe.
E nfin, Madam e la Maire informe que le raccordeme nt du lot 9B /9C (Il ot déno mm é .J ustice) est abandonn é
puisgue cc lo t ne se ra p as réalisé. 1 nitialeme nt, le cadre com·entio nn el pr érnyait une indemrùté de plus de 60 000 euros au profit d udit c.léléga rnire en cas de n on réalisatio n de cette partie du tronçon. No nobs rn nt , les parties ont recherché de nou\·c lles so urces de recettes afin de perm e ttre la rësorptio n d e ce d é6cit. La solutio n identifiée est le rac co rd em en t de l'éco le Jean MACE située à l'arrière d e l'h ô tel de dle ainsi que le lo t 9r\ situé à l'angle des rue s Boursier et Th om as Couture. D ans ces co ndition s, le \·olet indemni ta ire a été retiré des te rmes de la
co nven tion.
Madame la Maire prop ose do nc au Conse il MiulÎci pal d'approtl\'er les termes de la com·entio n et de l'auto ri ser à
sign er ladtre com ·en tion .
Madame la Maire en te ndu e,
Le Co nseil Mu1ùcipal en a ya nt délibéré,
VU le Code G énéral des CoU ecti\·ités Te rritoriales,
VU la création de la Zo ne cl ' Aménagement Concerté (ZAC) du V ill age par a rr êté préfectora l en date du 18 mars
202 1,
VU l'arrêté pr éfectoral en date du 3 octo bre 202.+ déclarant d 'utilité publique au p rofir de Grand Pans
Aménageme nt , le p rojet de renouve ll em en t urbain sur le site di t du Vill age, mis en œuvre dans le cadre d 'une Zr\C et e mp o rtan t mise en compatibilité du plan local d \ u:bail.Ï sme,
V U la délibération du Co nseil Munici pal du 9 décemb re 2022 autori sa nt la signature de la convention de ra cco rd em en t guadripartite relative~ la réalisation de tra\·aux de raccord eme nt de la ZAC du Village au réseau de chale Lu: géo th c rm.iguc de Villi ec- le-Bel / Gone>se,
VU le nou\•eau projet de co1ffention de raccord emen t guaclripartite relative à la ré:ilisation de tra\·aux de raccord ement de la ZAC du V illa ge au réseau de chaleu r gé ot herni.iq ue de Villiers-le-Bel / Go nesse annexé à la
pr ésente délibération,
CONS ID ERA NT qu e de s érn lutio ns principalemen t tech1ùques et financières d e l 'o pérntio n de rn ccord emen t de la ZAC du V ill age au Résea u de Chaleur géo therni.ique de Villiers- le -Rel / Gonesse so nt in tcn•enues depuis la Ville de Villiers- le-Rel
Procè s-,·erb al de la séance du Co nseil Municipal du vendredi 7 fénier 2025
délibérati on du 9 décembre 2022 et que ce lles-ci so nt précisées dans l' expo sé des motifs c1 -a\·a nt,
Vl' l'avis farnrablc de la Commission l1rba1lÎ$me - Tranux - l labirar - D évelo pp ement Durab le du 23 janvier 20'25,
VU l'avis favorable de la Co mmiss ion Finances du '2 7 iam·1er 2025,
r\BR OGE la d élib érntion du Co nse il Municipal du 9 déce mbre '202'2 aut on saot la signature de la co nvennon de raccordement quadripartite de la ZAC du Village au réseau de chaleur géothermique de Villiers- le -Rel / Gon es se,
r\PPR OUVE les terme s de la com·ention quadripartite de raccordement relati,·e à la réalisarion de LravaLLX de
raccordement de la ZAC du Village au résea u d e chaleur gé othermique de Villiers-le- Bel / Gone sse, telle tiu 'c ll e est aimexée à la présente délibératio n,
r\ UTO lU E Madame la Maire à signer ladite co1wen t1o n et à accomplir toutes le s formalités nécessaires à l'exécution de la pré sente délibération.
(R ap po rteur : M. Pi erre LAU SS E)
Après la pr ésentatio n effec tuée p ar M. Lr\LI SS E cr co nstarant qu 'a ucLm e question o u obse I\·ation n'a été formul ée concerna nt ce po int de l 'o rdre du jo m, Madame la Maire so um et la délibération au \'Ote des élu s.
,\d o ptée : Vote p our : 3-t - Contre : 0 - , \b stentioo : 0 - Ne prend pas part au >ot e: 0
24/ Agenda 2030
Programme ' Agenda 2030 '- Présentation du rapport d'activité annuel 2023 et adopt ion d'une nouvelle actio n in titu lée ' L a Maison des Femmes '
Madam e la Maire rappelle gue par délibération du 1 fé ni er 2024, le Conse il Municipal a a dopr é le p rog ramme
d'actio ns 111u 1ucipales de l'Ageoda 2030 pour la pérk>de 1023-2030. Cc programme , port é par les élus, le s sen ·iccs municipaLLX , ainsi qu e les acteurs institutionnels et associatifs, repo se s ur de s thématiques majeu re s ,·isa nr un d éYe lo pp ement durable et so lidaire.
L 'é rat d' a,·ancement de ce pro g ramm e do nn e li eu chaque année à la présentation d' w1 rappo rt d 'activité annuel. ,\ ce titre, le rapport po ur l'a nn ée 20'23 est annexé à la pr ésente délibérntion.
Par aille ur s, il est rappelé gu 'à ce jour, 11 5 actio ns rép ar ti es sur les thématiques SLÙ\·antcs so nr inscrites au
progra mme de l' Agenda '2030 :
• Vers un e Ville Durable,
• lJ.ne v ill e en gagée pour la so briété carbone et l'écon omie des re sso urces naturelles,
• Vers une Ville des mobilité · douce s,
• C ne \•ill e au cadre de vie épanoLÙ ss ant ,
• Vers un e Ville nature,
• Po ur u ne édu cation à l'environn eme n t e t au clé~e l o ppcmcnt durab le,
• Vers un e Ville toujo m s engagée po ur !'Édu catio n,
• Vers une ,·ille é pan ouissantc, axée s ur la santé et le bien -être,
• Vers une ,· tlJe égalitaire, inclusive et en gagé e,
• Vers une Yille toujours plus so lidaLre ,
• Renforcer l'e ffi cacité de la participatio n citoyenne,
• Vers des achats res pon sables et durable s.
Madame la Maire précise gue ce pro gra nun e, issu de s contrib ua ons de s scrYices municipaux et des p roposinons des habitants lo rs de la transitio n en tre l'r\ge nda 2 l et I' Age nda 2030, est un Ù oCLunent é\ ·olutif qui peut ê tre enr1ch1 chaque an née de nom·elles actions.
. \u ssi, en répon: e aux be soins identifiés po ur renforcer le s init1atiœs so lidaires et mclus1\·es, il est propo sé
aLqourd'h LÙ d'ajouter au pro g ramme ,- \ gendii 1030 Lu1e nouve ll e action llltitulée «La Mais on des Femme s>>.
M.a d am e la Maire e ntendu e,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Co de Gé néral des Collecti,·ités Terrir.oriale s,
VU la délibérarion du Co ns eil Municipal du 2 fé,·rier 1014 portant adoption du noll\·ea u prog ramme d'actions mu1ùcipiiles de développeme n t durable de la ,·ilJ e - Agend a 20'2 0,
-+5 Ville de V illiers-le- Rel
Procès-,-erbal de la séance du C on seil Municipal du \'endredi 7 fénie r 2025
VU le rappo rt d'acti,·ité annuel « .-\ gc ndi1 2030 » pour l'a nn ée 2023, annexé à la pr ésen te délibératio n,
VU la fi ch t: action« La Ma iso n de s Fe mm es l> annexée à la présente délibération, VL' l'a\'is fa yorab le de la Corrnnissio n Urbanisme - Tranrnx - l lab1tat - Dé,·elo pp e menl Durable du 23 janvier
2025,
CONS ID ERANT que le rapp or t d'acti\•tté annuel «Agenda 2030 >> p our l' année 2023 a été présenré en CO P fL le 15 oc to br e 202-t,
C:ONSJDERr\NT l'im érét pour la rnmmun e d e pr o mouYO tr un d éYe lo ppemem éci uilibré, so lidaire cr respectueux d e l'e1 w ir onn c ment,
PREND ,\ CTE d e la présenta tio n du rappo rt d 'activité annuel du pro g ramm e 1\ genda 2030 po ur l'année 2023,
D EC IDE d' intégrer un e nou ve ll e acuo n inatulée « La Maiso n de s Femmes » au p rogramme :\ genda 2030, p or t ant amsi le no mbre d'actio ns u1scnre s à 1 l 6,
CH A RGE Mada me la M:ure ou toute per so nne habilitée p: 1r elle, d'accomplir ro utes les fo rmalités nécessalfes à l'exécutio n de l:i pr ésente délibération.
(Rappor teL 1r : M. Maurice l'vl r\QU lN)
A pr ès la pré senta tion e ffectuée par M. M. \Q U fN et constatant tiu'aucune qu es11o n o u obsen·ation n 'a été formul ée concernan t cc po mt de l'o rdre du jour, Madame la Maire so tUn et la délibérnao n au vote de s él u s.
Ad op tée : Vote p ou r : 34 - Contre : 0 - r\b sccntio n : 0 - Ne pr end pas pa rt au \'Ote : U
Mme Géraldine MEDDA , M. Cédric PLr\ NC J l ETIE aya nt le po urnir de M. \X .ùliam STEP l-lAN et Mme Ltlm G L LLES quittent la salle à 2 l hQ< ) ; ils n e p renn ent p art ni au déba t ni au vore de la délibération 11 °25
(< . \urori satio n de signa ru.re - Co1 wc ntion de partenariat avec l'associatio n "Le s r\ss du l) ui t~ " po m le projet de
gestion transitoire de la ferme péd agogÎ(jUC »
25 / Agen d a 2030
Auto r isa tio n de signa tu re - Co n ven ti on de partenariat avec l' associat i on "Les Ass d u P uits " po ur le p rojet d e ges t ion tr ans i toire de la ferme pédagogiq ue
Madarne la Maire i.ndic1ue que clan s un contex te o ù l'éducation au dévelo ppem en t durable cr au resp ec t de l'e nviron nement c on s t.in.1 c un enjeu majeur, la ferme à visée pédagogique de Villiers-le-Rel repr ése nt e une o pp or rnnité u11.Îl]Ue po ur sensibiliser et· fédé rer les habitant · auto ur des pratiques durable s. Initiée en 2022, la fer me à visée péda gogiciu c ms se mb le aujourd ' hui une cinquanrainc d 'ani.matL x propriété de l'associatio n "L es , \ ss du Puits", parm i lesq uels des poules, des canard s, de s o ies, des mouto ns, un lam a, un :ine cr de s chèncs .
Ce li eu d 'éc hange mtergénérationnel, s m1é à l'en trée du !\font G riffard, farnrise la découverte de l'agriculrurc, de l 'é b~age , et de la bi od t\•ersité, en lien avec les obj ec tifs de l'r\ge nd a 2030 de la Mu ni cipa li té.
Cc projet ii l'initi;Hi\·e de l'a ·sociation LE S ,-\ SS O C IE S D U Q UART IER. PUfTS-L \ -1\{r\ RLIERE ("Les r\ ss du Puit s" ), d' un habita nt bénévo le du qu a rtie r Puirs-la-Ma rli ère , cr l'association régiona le J es Cen tres
d 'Entraîneme nts alLX Méthodes d'Education 1 \c ti Ye (C: E MJ..::r\), co nnaît une fo rte ad hé ïo n des écoles et des ha bitants. Afin de garan tir la continuité et l'e ntr etien de la ferm e, il est néce ssa tre de s tructurer les co ntn bu ti ons
des parties pr enantes et du so u tien de la municipalité J e ma nière transitoire par une com·c na on enrrc la V ill e et l'asso cia ri on "I.e~ A% du Puits".
r\ cc titre, il csr prop osé en a nn exe Je la présente clé libérauo n un e c01wen t10n de partena ri at a\'ec l'associa ti on
"Les :\ ss du Puit·s" pour le projet de gcsrio n transitoire de la fe rme pé dagogique qui prendra effet à la date de sa signa ture et dem eurera en ,·igucur ju sc1u'au 3 1 d écembr e 2025.
Par ailleurs, Madame la Maire indique que la co nœ ntion p ré, ·oit d'attribuer une sub\'en aon de 10 080 e t1r os à
l'association su \'tsée pour ce p rojet de ferme pédagog1 que e1 en particulier po ur J'cntrencn et le nourrissage.: des a nimaux de la ferme s ur une durée d'un an, d e jan\'Îcr à décembre 2025.
Mm.lame la Ma i re ente ndue,
Le Co nseil Municipal en aya m délibéré,
VU le Code Gé néral des Co ll ectivités Territo ri a le s,
VL' le pro gra mme d'actions de l'r\genda 2030 Ya lidé par le Conseil Municip al le 2 fén ier 202 -1 , VC la com ·ention d e parrenariat avec l'association "Les 1 \ s~ du Puits" p our le p rojet de gcsrion trans it oire de la
-1 6 V iU e d e Villiers-le-B el
P rocès -\•erb al d e la séa nce du Co n seil M uni cipa l d u ven dred i 7 fé ni er 2025
ferm e péd agogi c1u e, annexée à la pr ése nte dé libé ra tio n,
VL" l'a\' ÎS fa rn rn blc de la Co mmi ss io n Ur banism e - Travaux - 1la bit at - O éYe lo pp em e nt durabl e cl u 23 jam ·ier
2 02 5,
VU l 'av is fa \'orabl e d e la Co 1mni ssio n Finan ces du 27 jarw ier 20 25,
CONS I DER.r\NT l'intér êt po ur l;i co mmu ne d e so ut en u: le d é,·elo pp eme n t
po urs uivre ce tte e xp érim en ta tio n en co nfor m ité a\·ec la rég lem e ntati o n en \'igue ur ,
APPR OUVE les te rm es de la co nventio n de part ena ria t avec l'assoc iatio n "Les Ass du P uits " po ur le proj et de
ges tio n tran sito ire de la fe rm e pé da gogiq ue.
AUTO H.f S L'.. Mada me la Mai.re à sign er la dite con ventio n.
r\ üTO RI E le \'er se me nt d ' une s ub ventio n de 10 080 em o s à l 'assoc i atio n LE S ASSOC I ES D LJ QUA RT IE R
Pl' fT S-L A- tvl r\RLI E RE (" Les .r \ ss du Pl tÎt s ") d ans le cadr e d u p rojet de ges tio n tra ns ito ire de la fe rme péd agogiq ue.
D fT g ue les c réd its afférent s se ro nt in sc ri ts au budg et d e l'exerci ce 2025 .
C f l :\ RG E Mada m e la M aire o u ro u te per so nn e h ab ilitée par eU e, d' accomplir les fo rm,1li tés nécessair es à
l'exé cuti o n d e la pr ése nte d é li bé rati o n.
(Ra pp o r teu r : M . M auri ce M AQLJIN )
A près la pr ése ntati on e ffe ctu ée par M. l\ll.r\ Q UIN et co nsta tan t qu 'aucun e q ues ùo n o u ob sen ·atio n n' a été
form ulée co nce rn an t ce po inr de l 'o rdre du jo ur, Madam e la Maire so um et la dé libé ra tio n au vote des élu s.
r\d o pt ée : Vote po ur: 30 - Co ntr e : 0 - Abs ten tio n : 0 - Ne p re nd pas pa rt au vo te : 0
Mme Gérn ldine ME OD.r\ , M. Cé dri c PLr\NC I JE TT E aya nt le p ou, ·o i.r d e M. \'\'illiam STEPJ IAN et Mm e L ilia
G [L L ES re \·ie nn e nt dan s la sa ll e à 2 1h1 3 a pr ès .le vote du po int 11 °25 d e l'ordr e du jou r.
26/ Techniq u es
Autor i sa tion de s ign ature - Conve ntion parti c uli ère pour la création, l' entretien et l' ex ploitatio n d'infra s tru c tur es de recharge pour vé hicul es élec trique s av ec le SIGEIF M adam e la Mai re rappeUe au Conse il Municipal q ue, p ar d éltb éraùo n d u 25 juin 20 21 , il a été d écidé le tran sfcrr a u Sy ndi cat I nterc o mmunal pour le Gaz et l' E lec trici té en ll e- d e- 1-'ra n ce (S JGE ff) de la co mp éte nce prévu e à l' articl e 2.0-1 d e ses sta tuts et po r ta nt sur l'in st aU ation e t l'explo i rn tio n d ' IRVE (l nfr as tr ucrur es de Rec harge d e Vé hicules E IC' ctriq ue s) en voie p ublit 1ue, y co mprt n ota mm en t, le c as éch éa nt , l'ach at d e l'é nergie nécessaire ~
l' exp lo ita tio n de ces 111fras tru c tLU es.
Po u.r rapp el, s ur la co mmun e d e V ilJiers- le-Hel, le prfr is io nncl d 'TRVE a été estim é à 9 bo rn es stan dard s et 1
bo rn e il c harge rapid e.
Un premie r p rog ramm e d e nu se en cc un e d es lRV E a été \·alidé par délib ér ation du 8 févrie r 2022 com prenan t 3 IRV E ;1 1J ée Pi e rre Co rne ill e/ bo ule\·ard Sah-ador ,\lle nd e / ru e ll e des P âtissier s.
tvhidam c la Maire indiqu e que dan s la co n tinu ité de ce tte prog ramm atio n plmiannu eU e, un e n ou ,·elle co m·entio n
pa rticuliè re d o it ê tre sign ée avec le SlG E H·: ce lle-ci aya nt po ur obje t de n lider l' in1 p lant atio n, les m o d a li tés
tech ni(1ues , adm ini s trati\'es et finan cière s p ou r la 1rnse en œm ·ce de 3 IRVE C jtÙ seron r tmpla ntées en 2025 : 2
bo rn es p ou r 4 places d e sta tio nn em e nt a u 26, a\·e nu e du Cha mp B aco n et 1 b orne po u r 2 places de
sta tio nn em e nt au 25, aven ue d u 8 m ai 19 -1 5.
Ma d am e la t\ Iau e a1o ute q ue cette co m·cn o o n est bâ tie selo n le sché ma stù,-anr:
1- Co ntexte ;
2- Objet;
3- IRV E mises en p lace par un ri ers ;
4- Créatio n des TR VE;
5- E ntr etie n d es TRV E ;
6- Ex plo itatio n des rRVE ;
7- Finan ce me nt du prog ramm e ;
8- Modi fica tio ns e t a nn ul ation du pro g ramm e;
9- Re prise d e co mp éten ce ;
10- Dis p os itions diverses.
.p V ill e de Villiers-le-Bd
P rocès-œrbal de la séan ce d u Conseil Municip al du \'e ndr edi 7 fén ier 2025
Ma dam e la Maire préc ise gu 'aucune participation fmancière aux dépe nses de créa ri o n, d 'entretien ou d'explo iratio n n'es t so lli citée d e hl commune sachan t ljlle le m onta nt pr frisio nn el relatif à la création d es lRVE du p rog ramme est estimé à 39 600 € T L" C. Le SfGE IF pe rcena , en co ntr epartie, l' intégralité d es recettes d 'explo itation et de me ure seul habilité à en o rga niser la tarifi ca ti o n en co ncertation a\·ec la co mmun e. La commun e, gu ant à elle, s'engage à rése n-cr les emplacements de stationnemen t à l'usage exclus if de la rec harge des véhicul es et à garantir la grnruité de cc statio nnem e nt . La co mmu ne met it dis po s1rio n it titre gratuit les te rrain s supporta nt les !RVE lo r sc1u e ces derniers se situent s ur le do main e co mmun a l.
Madame la IYfaire pr o p ose au Co nse il Mu nicipal cl 'a pp m m·er ladite coiw en ti on réfé ren cée 2024 -r\R -85, j oin rc en
an nexe it la délibé ra tio n, et de l'auto1 ise r à la signer.
Madam e la Mau·e en ten du e,
Le Co nseil Mwuc.ipal en api nt délibéré,
VU le Co de Gé nérnl des Co llec ti vités T er ritor ia les e t, nota mm enl, so n arti cl e L. 222-t-37, pe rm ettant le tran sfe rt de la co mp é tence 1 RVE aux au wnté s o rganisa rri ces d 'un réseau public de dis tribution d 'électac ité ,·isées it so n
arricle L 2224-3 l ,
Vl' les stat ut s du SIG ET F e t, no ta mm e nt, l'arricl e 2.0 -l ha bili tant le Sy ndicat à exer cer en lie u et p lace des memb r es qui en auron t fa it expressém e nt la demande, la co mp étence, « fnsra ll abon et exp lo itatio n d 'IRVE, y co mpri s, le cas éc h éant, l'acha t de l'énergie nécessaire it l'exploitatio n de ces infras tru ctu r es », VU la d é li béra tio n d u ST GE IF n° l 9-32 en date du 2 1 octo bre 20 19 fi..\'.ant le cadre de 1ru se e n œu ne de cette
co mp étenc e IRVE,
VU la délibéra tio n du Co nse il Municip al du 25 juin 2021 po rtant transfe rt au Sl GE l F de la co mp étence
f nfrastru ctu res de Recharge des Véhic ul es É lec Lriq ues (1 RVE),
VU la co nven tion par ti c uJi è.re référe ncée 20 2-~ -r\ H. - 8 5 prop os ant la création, l'e ntr e ti e n et l'exploitatio n
dï11fr as t ru c tu r e~ de recha.rge p o ur véhic ul es él ec triques en 2025,
CONS lDER ,\ NT que le Sf GE I F e ngage un progra m me de d épl oi em e nt d'TRVE imta ll ées en voie public 1ue,
scion t u1 schéma directe ur cl 'in1planration coo rdo n né it l'é ch e ll e région ale et que, ii ce ti tr e, le Lra n sfert de la co mp ~ te n cc présente Lm intér êt po ur la co m mune,
Vl' l' a,·1 s fa \'ora ble de la Co n unissio n Urbanis me - Tra\·atLX - H abitat - D évelo pp eme nt Durab le du 23 j am ·ier 2025,
VU l':l\· is fornrable de la Co mmi ssio n Finances du 27 ja1w 1 er 2025,
r\ PP ROUVE le s term es de la co m·entio n p articu liè re :wec le Sy ndica t ln ter com mun al po ur le G a7. et !'Elect ri ci té en lle-de-F ra n ce (SlG ETf ) p our la créa ti on, l'e ntr etien er l'ex plo ita ti on de 3 1n [rast ru ctu.res de recharge po ur ,·éh.ic ulcs électric1 ues s ur la co mmun e d e Villiers-le-Bel.
r\ UTO RI SE Mad ame la Maire à signe r ladite co m·e nu on pa rti cu li èr e.
Cl Ir\ RGE Madam e la Maire o u to ute per so ime habilitée par e ll e, d'ac co mplir to utes les fo rmalités nécessail es à
l'exéc uLio n de la pr ésente délibératio n.
(Rapp orte ur : M. Ma unce MA Q UfN )
A près la présen ta ti o n effe ctu ée p ar M . MAQ L' IN et co nsrntant gu 'a ucnne ques tion o u obse n ·atton n'a été fo rmulée co nce rnant ce po int de l'o rdre du jou r, Mada me la Mim e SOLunet la délibératio n au Yote d es d us. Ado pt ée : Vo te pour : 3 ..J. - Con tre : 0 - Absten tio n : 0 - Ne pr end pas part au ru te : 0
27 /Fo nci er
Bilan d es acq uis ition s e t cess ion s po ur l 'a nn ée 2024
Co n for m éme m aux disp os itions de l'article L.22 -l·l - I a lin éa 2 du Co de Gén éral d es Co l.l ec ti\·ités Te rritoriales, le bùan des act1wsi ti o ns et ce ssio ns opé r ées s ur le ter rito u e d' un e commun e de p lus d e 2 000 ha bila nts par ce ll e- ci , ou par un e perso nn e publitjue o u pri,·ée agiss:in r dans le cadre d\u1e co nYenti oo a\•cc ce tte co mmun e, d onn e li eu
chaq ue année à une délibération du Co nse il Mwu cipa l.
Opérations d'acq u isitions effectuées par la Commune
D és ig nation du bien D épenses Ob se rvation s
-1 8 Ville de Villier s- le-Bel
Pro cès-verbal de la séan ce du Co n se il Municipal du ve ndredi 7 fé nier 2025
Sentier de la Fontain e Pr échet 2328E: D élibération du 24 mai 2 02 "f
Parcelles ca da s tr ée5 r\B 11 °272 et 11 °273 Acte sign é le 12 décembre 20 2-1
Ru e H élène B e rtaLL'\ et r\ \'e nuc Pierre Rétrocess ions de voiries
Sé mard 1€ D élibé ratio n du 9 dé cembre 2022
Parcell es ca da s trées r \E n °3 l-1 n°3 19 11 °320 r\cte signé le 19 110\·embr e 202 -1
Noyer Verde let
Paxcelles cada strées r\N n° 173 p et r\P 11 °37 259 47 0€ D élib ération du 30 juin 2023
(N o u vell es p arce lles , \N 11°935 0° 936 et Ac te sign é le 14 o oœ mbre 2024 r\ P n °102 n° 103)
4 rue du D oc te LLr Rampo nt 7 10 72 0,85( D écisio n de prée mption du 5 j1ùlle t 2024
Par ce ll e ca da strée r\V n°799 r\cte sign é le 20 décembre 2024
Z~AC des Carreaux
r\L n° 18 2 n °5l I 0°5 14 11 °5 16 11°5 18 et
c\M 0°161 n° 1800°269 o 0 2 84n °293 0°295
n °2 96 11 °2 99 11 °33 -1 11 °378 11 °379 11 °396
11 °405 11 ° -11 7 n° -l-I O 0° -1 69 0°4 7'.2 0° -1 79
n° -184 11 °487 n°490 n°-f95 11 °504 11 °5 05
n° 50 6 11 °5 08 n °5l0 11 °5 12 11 °514 n °5 !6 Rétrocessio ns de \·oiries
0 °5 18 11 °536 n°538 11 °539 11 °548 n°549
n °5 50 0°55 1 11 °553 11 °557 11 °559 11 °565 If Délibératio n du 9 d écembre 2022
n °5 68 0°570 11 °573 11 °574 0°575 0°5 84 r\ cte signé le 9 juillet 2024
n °5 86 11 °588 11 °589 0°605 11 °606 0°6()9
11° 61 l ll0 62 1 0°623 11 °625 11 °626 11 °628
n°63 1 11 ° 635 11 °637 11° 640 11 ° 6-12 11 ° 6-13
n° 646 11 ° 64 8 0 °66-1 11 °667 0°672 11 °6 73
11 °6 75 11 °677 n°678 n °679 11 °680 n° 681
n° 682
TOTAL 972 520,85€
Opérations de cessions effectuées par la Commune
Désignation du bien Recettes Observations
Rue Thomas Co utu re D élibération du 29 mar s 2024
Par ce ll e cada stré e AV 11 °95 1 I f Acte signé le 26 n ovemb re 202-1
Opérations d'a cq ui s it ions effectuées par )'Etablissement Public Fonc ie r d'Ile-de-France dans le cadre
de l'avenant à la convention s igné avec la Commune le 30 décembr e 2019
Dé signatio n du bien Secte ur Montant de l'acquisition
Pa rce ll es cadastrées AN 11 ° 1 78 Nover Verd elet 140 228€ (r\;qui se à CD C)
TOTAL 140228€
Opérations de cessions effectuées par !'Etablissement Public F o ncier d'Ile-de-Franc e dans le cadre de
l'ave nant à la convention signé avec la Commune le 30 décembre 2019
Désignation du bien Secteur Montant de la cess ion
Parcelles cada ·trées AN n ° 177 11 ° 178
n° 180 n °652; et r\ P n°66 n °86 n°87 Noyer Verdelet 7 -13 773f,
n °88 n°9 l n °92, 11 °9 -1 11 °95 n°97 (cédée s à C r\RP I~)
n° 98 n° 1OO
TOTAL 743 773€
Mad:un e la Maire e nte ndue,
.+9 Ville de Villiers-le-Bel
Pro cès-verbal de la séan ce du Co nseil Municipal du \ •e ndredi 7 février 2025
Le Con seil Mu nicipal en ayant délibéré,
VU l'article L.2241-1 alinéa 2 du Code G énéral des Co ll ec ti\'ités Territo riale s, VU le bilan des acquisitions et cessio ns op érées po ur l'année 2024,
VU l'm·is fa\'orable de la Commis sio n Urb iinisme - TravalLX - Habit at - Développement durable du 23 jam·i cr
2025,
Vll l'a\·is fa ,·ora ble de la Commiss io n Finances du 27 ja1 1\'ies 2025,
r\PPROUVE le bilan de s acquisition s et cessions opérées po ur l'a nnée 2024.
(Rapp o rteur : M. Allaoui T Ir\LIDI)
Après la pr ésen tation effec tuée par M . fl ; \LlDT et co nm 1ta nt qu ' aucune que s tion o u ob se rv ation n'a été formu lée co n cernan t cc poin t d e l'ordre du jour, Madame la Maire soumet la dé libération au vote des él us. Adop tée: Vote po ur : 34- Co ntre: 0 - 1 \b ste.ntio n : 0 -Ne pr e nd pas part au \" Ote: 0
28/ Urbanisme
Approbation d' un taux majoré de taxe d'aménagement sur le secteur situé au nord de l' avenue d es Erables
Madame la Maire rappe ll e qu e po ur financer les é quip em e nt s publics de la commune la loi de finances rectificative 11 °20 L 0-1658 du 29 d écemb re 20 L 0 co difiée alLx ar ticles L. 331-1 et s uirnnts du co de de l' mba ni ·m e, a
instirué le rég ime de la taxe d 'a m énagem en t.
Ma dam e la Maire explique qu e le Conse il municipal a ap p rouvé un ta LL X de droit commun de taxe d'aménage m en t de 5° o s ur l'ense mble du territoire comm unal par délibérations des 4 n m·e mb re 2011 et 28 novembre 2014, et un taux majo ré de 20% par délibéra ri o ns de s 4 novem br e 2011, 20 se ptemb re 2013, 28 no ve mbr e 2014 abrogées de pui s. Le Conseil muni cipal a approuvé Lm taLL X majoré d e 20 °'o par délibérations successives en cl<1te du 10 no,·e mbre 20 15, 10 no ve mbre 20 17, 16 n ovembr e 2018, L 7 m ai 20 1 9, 27 s eptemb re 20 L 9 cr L 5 n ovembr e 20 L 9 s ur certai ns s ecteLLr s de projet s, a nn exés au Plan Local cl 'U rb arusme .
P ar aille ur s, e lle ra pp elle les disp ositio ns de l'ar ücle L.33 L - 15 du co de de l' urbanisme, selo n lequel <1 le tc111:-: de Ici part co1111111111al.: 011 i11trm·oJ111111111alc de le1 ta:...r: d'e1111énagc111ml pw! elr.: t111gt11enté ;i1sq11 'â 20 % da ns cérlai11.r .reclc111:r par 1111e délihérc llio11 motivée. .ri la rrJalisatio11 de tra1•t111x .rt1 b.rta11tieù de 1•oirie OJI de rJ.rea11.'\· Oll la .-rJatio11 d'éq111pe111c11t.r plfhlit:r gé11éra11x es/ r.:ndtre néi r:s.ft1Ùr: .:11 rai.ro 11 de !i111portm1i·e des .-011.rtmdio11.r 1 1ot1Nlle.r édijiées dc111.r œ .1· sed11111:r. 1I 11e pml e'tn 111ù à la c/Jar ge ries t1111é11age111:r 011 co11sfmcle111:r q11c 1.: cotit rle.r t;qt11pe1J1ent.r pttblù:r â rdt1lùerpo11r répo11dre ail:.. : be.roi11s desjitt111: r habita11t.r !Jlf 11.ragp: r rle.r t'Ol7.rtmclio11.r d irl(/ier dan.•· ces sedc111:r 011, lon·qt1e la wpacité de.r éq!1ipe111e11t.r excède œ.r he.roi11.r1 la .fradio11 r/11 co1fl
proportioJ111el/e û mrx-â. »
Le s ù élibérnoons rela tives au tam;: majoré concern ent les sect eurs sui '>a nt s:
D élibératio11 .r
LO n oYembre 2015
L O n oœ m bre 2015
l Ü DO\ 'C l11b re 20 15
10 oo \'embre 20 15
LO n m·e mbre 2015
l 0 n ove mbre 2015
10 n ovem br e 2017
l 0 no vembre 201 7
l 0 n O\'e mbr e 20 L7
16 n ovembre 2018
16 noYem bre 20 l 8
16 n ovembre 20 J 8
Hi llO \'em bre 2018
16 n O\ ·em brc 20 18
L 7 m ai 20 19
17 mai 20 l 9
27 s c;-ptem brc 20 19
L 5 noYern bre. 20 l C)
15 nm ·e mbre 20 L 9
Sedmr
Mo s cou
Mairie- Pre SS(> ir-G a mb etta
D é bo uch é C arn o t
V~tl R oger No rd
Va l R oge r Sud
Le s Gé linièrcs
D ébo u ché Carno t - modificat10n du pé rim ètre
Ch emin de Montmor enC)'
Val Roger Nord - modification du péomè trc
Pie rre Dup o n t
Ro nd-p o in t de s CarrcHux.
L éo n BILL111
Ru e ll e du Moulin
Morillon Prieuré
Extensi on secteur M osco u
Exten sion sec teur Mairie Pre sso ir G amb erra
Rue de P aris
Rue de la Po ste
Pierre Se.1 rnu·d sud
Tc 11rx rie taxe rl'c 111!é11cige111elft
lllt!J"oré
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
Madame la Maire indique que compte-tenu de l'évolution du tissu bâti, des évoluti ons réglementaires et notamment celles du plan local d'urbanisme dont la révision a été approuvée par délibération du 2 février 2018, des modifications qui ont suivi et des études urbaines menées à l'occasion de la révision et des modifications du
PLU, il est apparu nécessaire de compléter les secteurs de taux de taxe d'aménagement majoré. Il est ici proposé d'ajouter aux secteurs existants un nouveau secteur de taxe d'aménagement à taux majoré, dit secteur situé au nord de l'ave nue des Erables, classé au PLU en vigueur en zone U, et qui correspond plus
précisément à la zone UC qui figure sur l'extrait de docwnent graphique ci-après :
Extrait du PLU
Madame la Maire précise que le secteur situé au nord de l'avenue des Erables, défini dans le document graphique
joint en annexe de la présente délibération, se caractérise par un foncier qui va connaitre des mutations substantielles de part :
- la nature du parcellaire ;
- les études urbaines réalisées
Ces nouveaux espaces se caractérisant par:
- des constructions nouvelles qui seront à réaliser dans les années à venir, voire à brève échéance pour certaines parcelles, sur ce périmètre, estimées selon les études d'urbanisme et au vu des dispositions du PLU à environ 25 200 m 2 de surface de plancher; il s'agit naturellement d'une estimation de la constructibilité plafond et non
d'un programme ;
- des travaux substantiels de voirie, de réseaux et la création d'équipements publics généraux rendus nécessaires
par l'opération ci-dessus mentionnée: requalification de voies, mais également du renforcement de l'accueil petite enfance et de la réalisation ou l'extension d ' un groupe scolaire pour la fraction de leur coût proportionnelle
au.'\: besoins des usagers et habitants de la zone.
Le taux de la taxe d' aménagement proposé est de 20% .
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ay ant délibéré,
VU le code de !'Urbanisme et notamment son article L.331-15,
VU les délibérations du Conseil municipal en date des 4 novembre 2011 et 28 novembre 2014, fixant le taux de la taxe d'aménagement sur l'e nsemble du territoire communal à 5°/o , à l'exception de certains secteurs identifiés et
faisant l'objet de délibérations spécifiques,
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 10 novembre 2015, créant sur les secteurs dits de Moscou, Mairie-Pressoir-Gambetta, Débouché Carnot, Val Roger Nord, Val Roger sud et les Gélinières, un taux de taxe
d'a ménagement majoré à 20% ,
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 10 no\' embre 2017 , créant sur le s secteurs dits de
Montmorency, Débouché Carnot - périmètre élargi, Val Roger Nord - périmètre élargi, un taux de taxe
d'a ménagement majoré à 20 %,
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 16 novembre 2018, créant sur le s secteurs dits
Morillon/Prieuré et Pierre Dupont , Rond-point des Carreau.'{ et Léon Blwn un taux de taxe d'aménagement
majoré à 20%,
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 17 mai 2019, créant sur les secteurs dits
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
Mairie/Pressoir/Gambetta - périmètre élargi, Moscou - périmètre élargi, un taux de taxe d'aménagement majoré à20 %,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2019, créant sur le secteur dit Rue de Paris, un taux de taxe d'aménagement majoré à 20%,
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 15 novembre 2019, créant sur les secteurs dits Rue de la Poste et Pierre Semard sud, un taux de taxe d'aménagement majoré à 20% , VU les études urbaines menées à l'occasion des procédures de révision et modifications du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT les constructions nouvelles qui pourront être édifiées dans le secteur situé au nord de l'avenue
des Erables, délimité sur le plan joint en annexe de la présente délibération, à raison des disponibilités foncières et du règlement du PLU, et estimées à une surface de plancher de l'ordre de 25 200 m 2 environ, CONSIDERANT les travaux substantiels de voirie, de réseaux comme la création d'équipements publics généraux rendus nécessaires par ces constructions - et notamment le renforcement de l'accueil petite enfance et de la réalisation ou l'extension d' un groupe scolaire pour la fraction de leur coût proportionnelle aux besoins des
usagers et habitants de la zone.
CONSIDERANT qu'il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à
édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceu.x-ci,
APPROUVE pour les motifs exposés ci-dessus, l'augmentation du taux de la taxe d'aménagement à 20% dans le secteur situé au nord de l'avenue des Erables, défini dans le document graphique joint à la présente délibération.
DIT que le document graphique délimitant ce secteur figurera à titre d'information dans une annexe au Plan Local d'Urbanisme.
DIT que la présente délibération est valable pour une période d'un an et se trouvera reconduite de plein droit sauf délibération contraire. Elle est transmise aux services de l' Etat chargés de !'Urbanisme dans le Département au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.
(Rapporteur: M. Allaoui I-L-\LIDI)
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune question ou observation n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée: Vote pour: 34 - Contre : 0 - . Abstention: 0 - Ne prend pas part au vote : 0
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire rappelle qu'un Conseil municipal extraordinaire se réunira ce mardi 11 février 2025 à 19h00 sur le parvis situé devant la Maison Jacques Brel à proxirnité du collège Saint- Exupér y. A cette occasion, elle proposera aux élus l'adoption d ' une motion relative au projet de fermeture du collège Saint-Exupéry.
Compte tenu du cadre particulier de cette séance qui se tiendra en extérieur, Madame la Maire demande aux élus de prévoir leur pouvoir éventuel en amont de la réunion et de les transmettre au plus tard en début de séance.
M. DEMBELE exprime son étonnement quant à la tenue de ce Conseil municipal extraordinaire ainsi que sur le lieu choisi pour la séance. En effet, il rappelle que, précédemment , lorsque le Conseil municipal devait se réunir en dehors de son lieu habituel, les élus étaient consultés en amont sur la question de ce« transfert». Or, M. DEMBELE constate que cela n'est pas le cas pour cette séance extraordinaire. Par ailleurs, compte tenu du point à l' ordre du jour relatif au projet de fermeture du collège Saint-Exupér y, il lui semble que les habitants et les élus auraient dû bénéficier d'un cadre plus formel pour débattre de cette question.
M. DEMBELE informe également Madame la Maire qu ' en raison notamment de son devoir de réserve, il ne participera pas à cette séance.
Madame la Maire répond que le Préfet du Val d'Oise a été informé de la tenue de cette séance et que pour l'heure , il ne s'y est pas opposé.
S'agissant du lieu choisi, Madame la Maire estime que cehù-ci est hautement symbolique pour débattre de la question de la fermeture du collège Saint-Exupér y.
Madame la Maire précise également que les habitants et les élus sont nombreux à manifester leur mécontentement et leurs inquiétudes à cet endroit depuis plusieurs semaines. Elle dit d'ailleurs regretter l'absence de M. DEMBELE lors de ces rassemblements.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
M. DEMBELE affirme que l'éducation est sa vie, son domaine. Il estime que la décision d' un 4è collège relève de la compétence du Département, lequel a notifié 3 collèges et non 4 pour la commune. Par ailleurs, il accuse Madame la Maire d'instrumentaliser le Conseil municipal et de mentir aux habitants de Villiers-le-Bel en contestant avoir eu connaissance que ce 4 ème collège ne serait pas créé en raison des projections des effectifs.
Madame la Maire fait état de la tribune signée par M. DEMBELE dans le « Villiers-le-Bel infos » de février et se dit surprise par cette virulente prise de position, puisqu'il a lui-même voté une précédente motion adoptée, à l'unanimité, en 2021 par le Conseil municipal sur ce même sujet.
Madame la Maire estime que cette position est peu cohérente et indique pouvoir mettre à disposition de M. DEMBELE tous les échanges et courriers sur ce sujet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h33.
La Secrétai e de séance,
Mme Mariam C SE-DOUCOURE
Madame la Maire,
Mme Djida DJALLALI- ECHTACH
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