Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Procès Verbal - 1. Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Procès Verbal - 2.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Procès Verbal - 2. Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Procès Verbal - 2.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Procès Verbal - 2.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Procès Verbal - 1. Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 14 juin 2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 14 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ville de~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 11 octobre 2024
N°1/Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2024
Le vendredi 11 octobre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 3 octobre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI- TECHTACH.
Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, Mme Géraldine MEDDA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. MatWce BONNARD, Mme Sabrina MORENO, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme't:irmen BOGHOSSIAN, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Gourta KECHIT par Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. William STEPHAN par M. Cémil YARAMIS, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA, M. Mohamed ANAJJAR par M. Sori DEMBELE, M. Hervé ZILBER par M. Jean- Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absents excusés : M. Léon EDART, M. Bankaly KABA
Absent:
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2024 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 11 octobre 2024.
Il est joint en annexe au présent rapport.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2024.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2024 portant élection de Madame Djida DJALLALI-TECHTACH en qualité de Maire,
1/2 Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024
ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2024.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
M IRA
Publication le : 1 7 OCT 2024
2 / 2
Madame la Maire,
Mme Djida DJA CHTA Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
1
Le vendredi 14 juin 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 6 juin 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
L'ordre du jour de la séance est le suivant :
1/ Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2024
2/ Compte rendu
Délégation de compétences
3/ Finances
Décision Modificative n°1 - Budget Principal de la Ville - Exercice 2024
4/ Finances
Rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité Ile-de-France et de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2023
5/ Finances
Garantie d'emprunts à la société CDC HABITAT SOCIAL - Avenant de réaménagement n°139331 6/ Finances
Garantie d'emprunts à la société CDC HABITAT SOCIAL - Avenant de réaménagement n°139388 7/ Habitat - Logement
Autorisation de signature - Avenants aux conventions de réservation de logements et réitération d'une convention de réservation de logements avec CDC HABITAT SOCIAL suite aux réaménagements de prêts
8/ Subventions aux associations
Association Football Club de Villiers-le-Bel - Revalorisation de la subvention de fonctionnement et autorisation de signature de l'avenant n°1 à la convention de financement
9/ Vie associative
Autorisation de signature - Convention de partenariat avec l'association PIMMS (Point Information Médiation Multi Services) médiation Val d'Oise de Garges-lès-Gonesse
10/ Enfance
Autorisation de signature - Convention de mise en oeuvre du dispositif 'Petits déjeuners' - Année scolaire 2024/2025
11/ Personnel
Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022
12/ Personnel
Suppressions et créations d'emplois
13/ Personnel
Délibération encadrant la prise en charge des frais de déplacement
14/ Police Municipale
Approbation du dispositif de stationnement à Villiers-le-Bel
15/ Patrimoine
Dénomination du futur Conservatoire de Musique et de Danse
16/ Patrimoine
Dénomination de voies et parkings dans différents quartiers de Villiers-le-Bel
17/ Urbanisme
Prescription de la modification n°2 du PLU, décision de réaliser une étude environnementale et modalités de la concertation
18/ Foncier
Biens vacants et sans maître - Parcelles sises dans le secteur du Mont Griffard : incorporation dans le domaine privé communal
Secrétaire : M. Maurice MAQUIN
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, Mme Myriam KASSA (sauf de 19h52 à 19h54)*, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
2
Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO (sauf de 19h32 à 19h36), M. Mohamed ANAJJAR (à partir de 19h42), M. Bankaly KABA (à partir de 19h42 / sauf de 19h52 à 19h54)*, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES *(Les élus intéressés ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au débat et au vote de la délibération relative à « Association Football Club de Villiers-le-Bel - Revalorisation de la subvention de fonctionnement et autorisation de signature de l'avenant n°1 à la convention de financement »).
Représentés : M. Gourta KECHIT par M. Jean-Louis MARSAC, M. Pierre LALISSE par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO (de 19h32 à 19h36), M. Mohamed ANAJJAR (jusqu’à 19h42), M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA (jusqu’à 19h42)
Absent :
Le Conseil Municipal est réuni en Mairie - Salle des Mariages.
M. le Maire procède à l'appel et le quorum (29 conseillers présents sur 35 conseillers en exercice) est constaté atteint.
Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO s’absente à 19h32.
M. Maurice MAQUIN est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.
1/ Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2024 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 14 juin 2024.
Il est joint en annexe au présent rapport.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2024.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2024.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
Suite à sa demande et constatant qu’aucune remarque ou observation n’a été formulée quant à la rédaction du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2024, M. le MAIRE soumet celui-ci au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 31 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
2/ Compte rendu
Délégation de compétences
Pour la période comprise entre le 13 mai 2024 et le 2 juin 2024, les décisions prises par M. le Maire sont les suivantes : Contrat/Convention/Marché/Avenant : 7 - Demande de subvention : 5 - Concession dans le cimetière : 6 - Décision de préemption : 1
Décision n°156/2024 en date du 13/05/2024 : Modification n°2 au marché n°2023/27 de travaux de construction du complexe sportif Didier Vaillant - Lot n°5 : MENUISERIES INTERIEURES conclue avec la société EPRIM, ayant pour objet de réaliser des travaux supplémentaires nécessaires à l'opération : - Fourniture et pose d'un bloc porte identique au BP-00-27 compris équipements et mise en œuvre suite à la demande du bureau de contrôle,
- Plus-value du bloc porte prévu Ame plein passé en EI30 suite à la remarque du bureau de contrôle, - Plus-value du châssis vitré prévu E30 passé en EI30 suite à la remarque du bureau de contrôle, - Fourniture et pose d'un bloc porte Ame pleine. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
3
La modification n°2 est d'un montant de 10 745,08 € HT soit 12 894,10 € TTC. Le nouveau montant dudit marché est de 610 151,15 € HT soit 732 181,38 € TIC.
La présente modification n°2 prendra effet dès la notification.
Décision n°157/2024 en date du 13/05/2024 : Modification n°3 au marché n°2023/27 de travaux de construction du complexe sportif Didier Vaillant - Lot n° 1 : Structure gros œuvre maçonnerie, ayant pour objet d'ajouter la formule de révision des prix à l'article 3.3.3 « modalités de révision des prix » du CCAP. La modification n°3 n'a aucune incidence financière sur le montant du marché. La présente modification n°3 prendra effet dès la notification.
Décision n°158/2024 en date du 14/05/2024 : Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du dispositif « Aide à la vidéoprotection » - Fonds Départemental d’Aides à l’Investissement des Collectivités, Val d’Oise Territoires, pour reporter les images de vidéoprotection vers le nouveau poste de Police Municipale. Le coût de cette opération s’élevant à la somme globale de 76 204 € HT.
Décision n°159/2024 en date du 14/05/2024 : Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du dispositif « Aide à la vidéoprotection » - Fonds Départemental d’Aides à l’Investissement des Collectivités, Val d’Oise Territoire, pour l’acquisition de deux véhicules pour la Police Municipale. Le coût de cette opération s’élevant à la somme globale de 81 892,48 € HT.
Décision n°160/2024 en date du 14/05/2024 : Demande de subvention au Conseil Régional au titre du dispositif « Bouclier de sécurité » pour l’acquisition de deux véhicules pour la Police Municipale. Le coût de cette opération s’élevant à la somme globale de 81 892,48 € HT.
Décision n°161/2024 en date du 14/05/2024 : Demande de subvention au Syndicat Départemental d’énergie du Val-d’Oise (SDEVO) dans le cadre du verdissement de la flotte automobile.
Le coût d’acquisition de 3 véhicules électriques est d’un montant total de 67 191,22 €, la subvention du SDEVO pouvant s’élever à 2 500 € par véhicule dans la limite de 3 véhicules par an.
Décision n°162/2024 en date du 22/05/2024 : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental d’Aides à l’Investissement des Collectivités, Val d’Oise Territoire, pour le programme de résorption de dépôts sauvages récurrents et accompagnement vers le tri dans l’espace public. Le coût de cette opération s’élevant à la somme globale de 205 804,70 € HT.
Décision n°163/2024 en date du 24/05/2024 : Concession nouvelle n°4059 pour une durée de 30 ans. Montant : 504 €.
Décision n°164/2024 en date du 24/05/2024 : Renouvellement emplacement n°704 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°165/2024 en date du 24/05/2024 : Renouvellement emplacement n°3493 pour une durée de 30 ans. Montant : 528 €.
Décision n°166/2024 en date du 24/05/2024 : Concession nouvelle n°5125 pour une durée de 30 ans. Montant : 528 €.
Décision n°167/2024 en date du 24/05/2024 : Concession nouvelle n°3449A pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°168/2024 en date du 24/05/2024 : Renouvellement emplacement n°3816 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°169/2024 en date du 24/05/2024 : Décision en rectification d'erreur matérielle de la décision n°2021/224 du 18 août 2021 autorisant la conclusion d’un contrat d’hébergement du logiciel OXALIS - progiciel GNAU avec la société OPERIS.
Il convient de lire que le contrat a pris effet le 14 janvier 2021 et prendra fin le 13 janvier 2026. Les autres dispositions de la décision n°2021/224 du 18 août 2021 demeurant inchangées. Décision n°170/2024 en date du 27/05/2024 : Modification n°1 au marché n°2023/27 de travaux de construction du complexe sportif Didier Vaillant - Lot n° 4 : MENUISERIE EXTERIEURES SERRURERIE conclue avec la société ALPROFER, ayant pour objet d'ajouter la formule de révision des prix à l'article 3.3.3 du CCAP et de réaliser des modifications de travaux et des travaux supplémentaires nécessaires à l'avancement du chantier.
Le montant de la modification n°1 s'élève à -15 868,58 € HT soit -19 042,30 € TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 927 527,37 € HT soit 1 113 032,84 €TIC.
La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n°171/2024 en date du 29/05/2024 : Décision en rectification d'erreur matérielle de la décision n°2024/141 du 22 avril 2024 autorisant la conclusion d'un contrat d'hébergement du logiciel OXALIS avec la société OPERIS.
Il convient de lire que le présent contrat d'hébergement a pris effet le 11 mai 2023 pour une durée initiale d'un an et sera renouvelable tous les ans 4 fois maximum par reconduction tacite.
Les autres dispositions de la décision n°2024/141 du 22 avril 2024 demeurent inchangées. Décision n°172/2024 en date du 29/05/2024 : Contrat de prestation de services conclu pour la maintenance du Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
4
progiciel AIR DELIB avec la société DIGITECH.
La dépense engendrée annuellement, d'un montant de 5 379,38 € HT, soit 6 455,26 € TTC sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
Cette dépense se décompose comme suit :
-Maintenance: 4 479,38 € HT annuel
-Maintenance du connecteur parapheur: 900 € HT annuel
Les prix du contrat sont révisables.
Le présent contrat de maintenance a pris effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée initiale d'un an et sera renouvelable 3 fois par reconduction tacite, pour une durée maximale de quatre ans. Décision n°173/2024 en date du 29/05/2024 : Décision en rectification d'erreur matérielle de la décision n°2020/191 en date du 25 juin 2020 autorisant la conclusion d'un contrat de maintenance et support du logiciel OXALIS avec la société OPERIS.
Il convient de lire que le contrat a pris effet le 1er juillet 2020 pour une durée initiale d'un an et sera renouvelable tous les ans 4 fois maximum par reconduction tacite.
Les autres dispositions de la décision n°2020/191du 25 juin 2020 demeurent inchangées. Décision n°174/2024 en date du 31/05/2024 : Décide d'exercer le droit de préemption en ce qui concerne la maison cadastrée section AD 409 sis 6 Bis rue Jules Ferry et de l'acquérir au prix de 50 000 Euros (cinquante un mille euros) hors frais de commission d'agence pour le motif suivant : nécessité de maîtriser l'acquisition et la revente dans le cadre du protocole d'accord foncier en vue de la résorption de l'habitat indigne avec Dignéo. (Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
M. le MAIRE demande s’il y a des questions concernant les décisions prises pour la période comprise entre le 13 mai 2024 et le 2 juin 2024.
A la suite de sa demande et constatant qu’aucune remarque ou observation n’a été formulée, le Conseil Municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par M. le MAIRE pour la période susmentionnée.
3/ Finances
Décision Modificative n°1 - Budget Principal de la Ville - Exercice 2024
Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO revient en séance à 19h36 pendant la présentation du point n°3 de l'ordre du jour.
M. Mohamed ANAJJAR et M. Bankaly KABA arrivent en séance à 19h42 pendant la présentation du point n°3 de l’ordre du jour.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 au budget principal de la Ville pour l’exercice 2024.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif du Budget Principal de la Ville – 2024, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024,
VU l’avis de la Commission Finances du 3 juin 2024,
APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget Principal de la Ville - 2024, annexée à la présente délibération.
ARRETE la balance de la section d'investissement, en recettes et en dépenses, à 40 255 117,35 € au lieu de 38 361 006,41 € (restes à réaliser compris).
Les mouvements par chapitre se déclinent de la manière suivante : Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
5
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Dépenses (en €) Recettes (en €)
900 SERVICES GENERAUX 47 385,61 144 000,00
902 ENSEIGNEMENT - FORMATION PROFESSIONNELLE - APPRENTISSAGE 72 200,00 0,00
903 CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS 260 400,00 208 096,94
905 AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET HABITAT 1 464 125,33 1 582 014,00
908 TRANSPORTS 50 000,00 0,00
951 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 -40 000,00
TOTAL GENERAL 1 894 110,94 1 894 110,94
ARRETE la balance de la section de fonctionnement, en recettes et en dépenses, à 54 038 938,24 € au lieu de 53 321 412,24 €.
Les mouvements par chapitre se déclinent de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Dépenses (en €) Recettes (en €)
930 SERVICES GENERAUX 129 711,00 0,00
932 ENSEIGNEMENT - FORMATION PROFESSIONNELLE - APPRENTISSAGE 150 615,00 22 115,00
933 CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS 188 870,00 0,00
935 AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET HABITAT 139 400,00 228 200,00
936 ACTION ECONOMIQUE 0,00 27,00
937 ENVIRONNEMENT 27 000,00 0,00
938 TRANSPORTS 121 930,00 0,00
941 AUTRES IMPOTS ET TAXES 0,00 118 044,00
942 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 349 140,00
953 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -40 000,00 0,00
TOTAL GENERAL 717 526,00 717 526,00
Soit, une balance générale de : 94 294 055,59 € au lieu de 91 682 418,65 €.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Mme DJALLALI-TECHTACH présente la Décision Modificative n°1 au Budget Principal de la Ville de l’exercice 2024 et précise que les ajustements proposés en recettes et dépenses s’élèvent à 1 894 110,94 € pour la section d’investissement et à 717 526 € pour la section de fonctionnement.
S’agissant de la section d’investissement, Mme DJALLALI-TECHTACH indique qu’à cette période de l’année, un point d’étape est fait quant à l’avancement des projets de construction ou d’aménagement. Aussi, les dépenses d’investissement supplémentaires intègrent l’acquisition d’une propriété appartenant à l’indivision KEGHIAN pour un montant d’environ 770 000 €, des travaux complémentaires pour le complexe sportif Didier Vaillant intégrant des frais liés au géomètre, des crédits complémentaires pour l’installation de locaux modulaires à l’école Henri Wallon pour un montant de 80 000 €, des frais d’études concernant l’aménagement de la salle de restauration de l’école Pauline Kergomard à hauteur de 35 000 € ainsi que des travaux de remise en état à l’école Jean Jaurès.
Outre les projets de construction ou d’aménagement, Mme DJALLALI-TECHTACH précise que les dépenses intègrent également l’acquisition de trois nouveaux véhicules électriques afin de poursuivre le verdissement de la flotte automobile et la mise à jour de logiciels informatiques. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
6
Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO revient en séance à 19h36 pendant la présentation du point n°3 de l'ordre du jour.
Mme DJALLALI-TECHTACH indique que les crédits supplémentaires en recettes d’investissement pour le chapitre 905 « Aménagement des territoires et Habitat », à hauteur de 1 582 014 €, émanent du Conseil Départemental du Val d’Oise.
S’agissant de la section de fonctionnement, Mme DJALLALI-TECHTACH indique que les dépenses supplémentaires concernent entre autres les contrats de maintenance du service en charge des systèmes d’information et de la transformation numérique, les activités réalisées dans le cadre de la politique de la ville (nuits du jeu, Agenda 2030, …), l’augmentation des coûts du plat principal pour la restauration scolaire, la mise en place de la nouvelle classe TPS ainsi que des dépenses liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). A ce titre, elle rappelle qu’un agent du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) est mis à disposition de la commune, conformément à la délibération afférente approuvée lors du Conseil Municipal du 24 mai dernier.
M. Mohamed ANAJJAR et M. Bankaly KABA arrivent en séance à 19h42 pendant la présentation du point n°3 de l’ordre du jour.
En termes de recettes, Mme DJALLALI-TECHTACH indique que cela intègre les crédits issus de la politique de la ville pour plus de 200 000 € ainsi qu’une recette provenant de la Commune de Gonesse au titre du groupement de commandes pour la création d’un syndicat intercommunal. A cela s’ajoutent, des crédits supplémentaires liés aux notifications des dotations (DGF, …) et des recettes fiscales.
Mme DJALLALI-TECHTACH conclut sa présentation en indiquant qu’à la suite des modifications opérées, les sections d’investissement et de fonctionnement sont respectivement équilibrées en dépenses et en recettes à 40 255 117,35 € et à 54 038 938,24 €, soit une balance générale de 94 294 055,59 €.
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 27 – Contre : 6 – Abstention : 1 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS)
Contre : 6 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA)
Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
4/ Finances
Rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité Ile-de-France et de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2023
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l'article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que "le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) prévu à l'article L. 2531-12 du Code Général des Collectivités Territoriales présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement".
M. le Maire précise que le rapport présente également l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU).
M. le Maire rappelle que la DSU est l’une des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
7
M. le Maire indique que la Ville a perçu les sommes suivantes, au titre de l'année 2023 : - 4 011 352 € au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France, soit une baisse de 0,31 %.
- 14 106 478 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale soit une augmentation de 3,44%.
M. le Maire fait part des dépenses effectuées, conformes au compte administratif 2023 et reprises dans le tableau annexé, soit un total général de 42 370 463,35 € auquel il convient d'ajouter de nombreuses prestations des services techniques et des services généraux.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du rapport sur l'utilisation des crédits perçus au titre de la dotation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France et de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2023.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2531-16, VU l'avis favorable de la Commission Finances du 3 juin 2024,
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,
ADOPTE le rapport présenté par M. le Maire sur l'utilisation des crédits perçus au titre de la Dotation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France et de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale – année 2023.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
5/ Finances
Garantie d'emprunts à la société CDC HABITAT SOCIAL - Avenant de réaménagement n°139331
La CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a sollicité la Caisse des dépôts et consignations aux fins du réaménagement des prêts référencés ci-dessous, initialement garantis par la commune de VILLIERS-LE-BEL.
La renégociation relative à cet avenant consiste en une conversion en taux fixe à 30 ans. Cela induit un changement du taux révisable indexé au livret A + 0,60 % à un taux fixe de 2,44 % (prêts numéros 1195045, n° 1195349, n° 1234193, n° 1235029). Les conditions de remboursement anticipées sont modifiées (IA SWAP J-40 au lieu de IF 6 MOIS).
Ces prêts correspondent au numéro d’avenant 139331 et qui fait l’objet de la présente délibération.
Les caractéristiques des prêts faisant l’objet des deux délibérations, avant et après réaménagement sont indiquées ci-dessous : Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
8
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2305 du code civil,
VU l’avenant de réaménagement n° 139331 entre CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, VU l’annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations », annexée à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Finances du 3 juin 2024,
CONSIDERANT que CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL, ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
DECIDE :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l’Annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée ("Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations "), et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
9
anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/02/2023 est de 3,00 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 27 – Contre : 5 – Abstention : 2 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS)
Contre : 5 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA)
Abstention : 2 (M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Ne prend pas part au vote : 0
6/ Finances
Garantie d'emprunts à la société CDC HABITAT SOCIAL - Avenant de réaménagement n°139388
La CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a sollicité la Caisse des dépôts et consignations aux fins du réaménagement des prêts référencés ci-dessous, initialement garantis par la commune de VILLIERS-LE-BEL.
La renégociation relative à cet avenant consiste en une conversion en taux fixe à 30 ans. Cela induit un changement du taux révisable indexé au livret A + 0,60 % à un taux fixe de 2,44 % (prêts numéros 1195350, n° 5035651, n° 5072255, n° 1103557, n° 1195046, n° 5035661, n°5194551). Les conditions de remboursement anticipées sont modifiées (IA SWAP J-40 au lieu de IF 6 MOIS).
Ces prêts correspondent au numéro d’avenant 139388 et qui fait l’objet de la présente délibération. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
10
Les caractéristiques des prêts faisant l’objet des deux délibérations, avant et après réaménagement sont indiquées ci-dessous :
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2305 du code civil,
VU l’avenant de réaménagement n° 139388 entre CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, VU l’annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations », annexée à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Finances du 3 juin 2024,
CONSIDERANT que CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la COMMUNE DE VILLIERS LE BEL, ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s). Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
11
DECIDE :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l’Annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée ("Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations"), et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l’Annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/02/2023 est de 3,00 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 27 – Contre : 5 – Abstention : 2 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS)
Contre : 5 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA)
Abstention : 2 (M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Ne prend pas part au vote : 0
7/ Habitat - Logement Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
12
Autorisation de signature - Avenants aux conventions de réservation de logements et réitération d'une convention de réservation de logements avec CDC HABITAT SOCIAL suite aux réaménagements de prêts
M. le Maire rappelle que les bailleurs sociaux et les entreprises sociales pour l’habitat (EFIDIS, OSICA) implantées sur le territoire communal, ont été regroupés, en 2019, au sein d’une unique entité, CDC HABITAT SOCIAL.
M. le Maire informe qu’un réaménagement de prêts (avenant n°139331 et avenant n°139388) a été signé en novembre 2022 entre CDC HABITAT SOCIAL et la Caisse des Dépôts et Consignations, concernant des contrats pour lesquels la commune a apporté sa garantie d’emprunts. Ci-dessous, la liste des emprunts dont il est question. Il est ici précisé que ce sont 5 avenants aux conventions de garantie d’emprunts et une réitération de garantie qui doivent être approuvés par le Conseil Municipal. Pour mémoire, le Conseil Municipal approuve les conditions financières de ce réaménagement de prêts lors de la même séance du 14 juin 2024.
1. Les avenants aux conventions de réservation de logements en contrepartie d’une garantie d’emprunt
L’avenant n°139388 impactent les prêts initiaux listés ci-dessous :
En contrepartie de la ligne de prêt 5072255 / 19730 initialement consentie par délibération en date du 20 mai 2016 avec EFIDIS pour les logements sis 11-13 allée des Bleuets, la ville bénéficie d’un droit de réservation de 12 logements sur ladite résidence.
M. le Mairie indique que les droits de réservation de la ville sont d’une durée de 42 ans correspondant à la durée de garantie initialement consentie.
M. le Maire informe que les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
En contrepartie de la ligne de prêt 5194551 / 64994 initialement consentie par délibération en date du 22 septembre 2017 avec EFIDIS pour les logements sis 19/23 rue des Neufs Arpents, la ville bénéficie d’un droit de réservation de 6 logements sur ladite résidence.
M. le Mairie indique que les droits de réservation de la ville sont d’une durée de 54 ans correspondant à la durée de garantie initialement consentie.
M. le Maire informe que les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
En contrepartie de la ligne de prêt 1103557 initialement consentie par délibération en date du 17 mai 2019 avec CDC HABITAT SOCIAL pour les logements situés allée Victor Schœlcher, la ville bénéficie d’un droit de réservation de 18 logements sur ladite résidence.
M. le Mairie indique que les droits de réservation de la ville sont d’une durée de 34 ans correspondant à la durée de garantie initialement consentie.
M. le Maire informe que les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
En contrepartie des lignes de prêts 5035651 / 7356 et 5035661 / 7355 initialement consenties par délibération en Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
13
date du 1er février 2013 avec OSICA pour les logements situés au 4/6 rue Aragon et 15 rue Scribe ILOT 12, la ville bénéficie d’un droit de réservation de 9 logements sur ladite résidence.
M. le Mairie indique que les droits de réservation de la ville sont d’une durée de 40 ans correspondant à la durée de garantie initialement consentie.
M. le Maire informe que les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
L’avenant n° 139331 impacte les prêts initiaux listés ci-dessous :
En contrepartie des lignes de prêts 1235029 et 1234193 initialement consenties par délibération en date du 21 janvier 2011 avec OSICA pour les logements situés Square Lamartine ILOT 15, la ville bénéficie d’un droit de réservation de 15 logements sur ladite résidence.
M. le Mairie indique que les droits de réservation de la ville sont d’une durée de 40 ans correspondant à la durée de garantie initialement consentie.
M. le Maire informe que les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
2. Réitération d’une convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie d’emprunt
M. le Maire indique que CDC HABITAT SOCIAL soumet une nouvelle convention de réservation de logement pour les lignes de prêts 1195046, 1195350, 1195045, 1195349 initialement consenties par délibération en date du 3 avril 2009 à OSICA pour les logements situés Square Lamartine et Allée Pierre Corneille ILOT 1/2/3. A ce titre, la ville bénéficie d’un droit de réservation de 18 logements sur ladite résidence. M. le Mairie indique que les droits de réservation de la ville sont d’une durée de 37 ans correspondant à la durée de garantie initialement consentie.
M. le Maire informe que les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
M. le Maire rappelle que suite à l’application de la loi ELAN de 2020 portant sur la mise en place de la gestion en flux, la commune de Villiers-le-Bel voit la gestion de ces droits de réservation modifiée depuis le 1er janvier 2024. En effet, les droits de réservation de la ville porteront sur un pourcentage du flux annuel de log ements disponibles à la location par bailleur et non plus sur un stock définis de logements. Une délibération ad hoc sera approuvée lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
M. le Maire indique que les avenants et la nouvelle convention sont annexés à la présente délibération.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2024 portant approbation de l’avenant de réaménagement n°139331 entre CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABILITATIONS A LOYER MODERE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2024 portant approbation de l’avenant de réaménagement n°139388 entre CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABILITATIONS A LOYER MODERE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
VU les projets d’avenants et le projet de convention à passer avec CDC HABITAT SOCIAL, tels que figurant en annexe de la présente délibération,
VU les conditions financières des prêts contractés et leurs réaménagements,
VU l'avis de la Commission Finances du 3 juin 2024,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt pour le programme 103D sis 11-13 allée des Bleuets à Villiers-le-Bel,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt pour le programme 107D sis 19/23 rue des Neuf Arpents à Villiers-le-Bel,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt pour le programme 169E sis allée Victor Schœlcher à Villiers-le-Bel,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt pour le programme 442E sis 4/6 rue Aragon / 15 rue Scribe (îlot 12) à Villiers- le-Bel, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
14
AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt pour le programme 444E sis Square Lamartine (îlot 15) à Villiers-le-Bel,
AUTORISE le Maire à signer la convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt pour le programme 427E/428E/429E sis Square Lamartine – Allée Pierre Corneille (îlot 1-2-3) à Villiers-le-Bel,
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 27 – Contre : 5 – Abstention : 2 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS)
Contre : 5 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA)
Abstention : 2 (M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Ne prend pas part au vote : 0
Mme Myriam KASSA et M. Bankaly KABA quittent la salle à 19h52 et ne prennent part ni au débat ni au vote de la délibération n°8 « Association Football Club de Villiers-le-Bel - Revalorisation de la subvention de fonctionnement et autorisation de signature de l'avenant n°1 à la convention de financement ».
8/ Subventions aux associations
Association Football Club de Villiers-le-Bel - Revalorisation de la subvention de fonctionnement et autorisation de signature de l'avenant n°1 à la convention de financement M. le Maire rappelle que par délibération du 29 mars 2024, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association Football Club de Villiers-le-Bel une subvention de fonctionnement pour 2024 d’un montant de 50 000 € et a autorisé la signature d’une convention de financement afin de prévoir les modalités de versement de ladite subvention et la mise à disposition de locaux estimée à hauteur de 69 600 €.
M. le Maire indique que l’association Football Club de Villiers-le-Bel a alerté la municipalité de difficultés de trésorerie en raison de coûts financiers plus élevés dus à la montée de son équipe première en division régionale et de plusieurs équipes évoluant en championnat départemental.
M. le Maire souhaite soutenir le club de football et propose au Conseil Municipal de l’autoriser à revaloriser à la somme de 65 000 € (au lieu de 50 000 €) la subvention de fonctionnement versée à l’association Football Club de Villiers-le-Bel, au titre de l’exercice 2024.
M. le Maire précise qu’il est également nécessaire de signer un avenant à la convention de financement, afin de prendre en compte cette subvention complémentaire de 15 000 €, relatif à l’engagement de la ville, comme annexé à la présente délibération.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10-1,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024 attribuant à l’association Football Club de Villiers-le- Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
15
Bel, une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2024, d’un montant de 50 000 €, VU la convention de financement avec l’association Football Club de Villiers-le-Bel signée le 13 mai 2024, VU la proposition d’avenant n°1 à la convention de financement avec l’association Football Club de Villiers-le- Bel, annexée à la présente délibération,
VU l’avis favorable de la Commission Culture - Sport - Politique de la ville du 29 mai 2024, VU l’avis favorable de la Commission Finances du 3 juin 2024,
DECIDE d’accorder une subvention complémentaire de 15 000 € et de revaloriser à la somme de 65 000 € la subvention de fonctionnement versée à l’association Football Club de Villiers-le-Bel au titre de l’exercice 2024,
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de financement à passer avec l’association Football Club de Villiers-le-Bel, annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant n°1 à la convention de financement,
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Jamil RAJA)
Après la présentation effectuée par M. RAJA et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 32 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
Mme Myriam KASSA et M. Bankaly KABA reviennent dans la salle à 19h54 après le vote du point n°8 de l’ordre du jour.
9/ Vie associative
Autorisation de signature - Convention de partenariat avec l'association PIMMS (Point Information Médiation Multi Services) médiation Val d'Oise de Garges-lès-Gonesse M. le Maire explique que la Ville soutient l’accompagnement des habitants Beauvillésois dans l’amélioration de leur condition de vie. Dans cette dynamique, l’Association PIMMS de Garges-lès-Gonesse, créée en 2017, accompagne soutient et oriente les habitants de la ville dans la résolution de problématiques diverses (conflits d’usages, contentieux, budget familial…). L’association PIMMS accueille donc des Beauvillésois dans ses locaux situés à Garges-lès-Gonesse tout au long de l’année et tient également une permanence, tous les vendredis de 14h à 17h à la Maison des services de Villiers-le-Bel depuis janvier 2020.
Afin de pérenniser cet accompagnement, M. le Maire propose une convention de partenariat entre la Commune et l’Association. Cette convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties, et est conclue pour une durée d’un an (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024), renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Les engagements du PIMMS de Garges-lès-Gonesse sont notamment :
-Information sur les services des collectivités, entreprises partenaires ; sur les équipements et vie des quartiers concernés.
-Explication de courriers et les modalités de paiement des factures et les divers documents. -Accompagnement par la médiation, dans les difficultés entre usagers et partenaires (retard de paiement, pénalités) et dans les démarches de la vie quotidienne.
-Orientation vers le bon interlocuteur, mise en relation avec les structures dédiées dans les communes, et avec la structure adéquate (partenaires ou autres).
-Confidentialité sur tous les documents, informations, données, quel qu'en soit le support, échangé dans le cadre du partenariat avec la ville. En conséquence, le PIMMS s'engage à ne pas communiquer ou divulguer ces éléments sans l'accord préalable et écrit de la collectivité de Villiers le Bel.
Pour sa part, la Ville s’engage à allouer, à compter de 2024, une subvention de 5 000 euros (montant inchangé depuis 2020) à l’association destinée à financer, en partie, son fonctionnement et à soutenir financièrement la réalisation des missions de la structure à destination des Beauvillésois.
M. le Maire entendu, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
16
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 3 juin 2024,
VU la convention de partenariat entre la commune et l’association PIMMS (Point Information Médiation Multi Services) médiation Val d’Oise de Garges-lès-Gonesse, annexée à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat 2024-2026 avec l’Association PIMMS médiation Val d’Oise de Garges-lès-Gonesse et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Marine MACEIRA)
Après la présentation effectuée par Mme MACEIRA et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
10/ Enfance
Autorisation de signature - Convention de mise en oeuvre du dispositif 'Petits déjeuners' - Année scolaire 2024/2025
M. le Maire rappelle que la promotion de la santé dans les écoles étant un axe fort de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le gouvernement en 2018, la municipalité s’est associée à l’Education nationale afin de proposer chaque mardi et jeudi, un petit déjeuner aux élèves des écoles beauvillésoises.
La ville de Villiers-le-Bel a mis en place les petits déjeuners dans quatre écoles à titre expérimental dès janvier 2020 et le dispositif a ensuite été élargi à quatre écoles supplémentaires à la rentrée scolaire 2020. Depuis la rentrée 2021, la ville a fait le choix de généraliser, les petits déjeuners aux vingt-deux écoles de la ville. Fort de l’engouement suscité par les élèves et leur famille, la ville de Villiers-le-Bel souhaite renouveler ce dispositif pour l'année 2024/2025.
Par convention, le Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports s’engage à contribuer, sur la base d’un forfait par élève de 1,30 €, à l’achat des denrées alimentaires consommées par les élèves. De même, les personnels enseignants conduiront durant ce temps scolaire, un projet pédagogique d’éducation à l’alimentation.
M le Maire propose de signer la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » entre l’Education Nationale et la ville de Villiers-le-Bel, prévoyant notamment le versement d’une subvention à la Commune sur la base d’un forfait par élève et par petit déjeuner de 1,30 €, soit une subvention prévisionnelle annuelle de 354 265,60 €.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles de la ville de Villiers-le-Bel pour l’année scolaire 2024/2025,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 3 juin 2024,
AUTORISE le Maire à signer, avec le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, la convention de mise en œuvre « Petits déjeuners » dans les écoles de la ville de Villiers-le-Bel pour l’année scolaire 2024/2025 ainsi que tous les actes ou documents y afférents.
(Rapporteur : Mme Carmen BOGHOSSIAN)
Après la présentation effectuée par Mme BOGHOSSIAN et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
11/ Personnel
Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022
M. le Maire expose que la loi de transformation de la fonction publique instaure le Rapport Social Unique (RSU) qui remplace le bilan social établi précédemment par les Collectivités. Outil de dialogue social, le Rapport Social Unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
17
Il est obligatoire tous les ans et comporte des éléments et des données notamment relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Rapport Social Unique (RSU) est une obligation légale. Il doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial. Ce dernier s’est réuni le 12 mars 2024.
M. le Maire précise que le rapport annuel 2023 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes présenté au Conseil Municipal du 2 février 2024 lors du débat d’orientation budgétaire présentait notamment des chiffres extrait du Rapport Social Unique (RSU) 2022.
Le Rapport Social Unique (RSU) est transmis au Centre de Gestion ce qui permet à la collectivité de comparer ses données avec certaines autres collectivités de strates similaires, de connaître ses spécificités (absentéisme, formation, mouvement de personnel...), de mesurer l'évolution des données sur plusieurs années.
M. le Maire indique que les données ont été transmises préalablement à la séance et fait un rappel des points principaux abordés dans le Rapport Social Unique (RSU) 2022 :
- les effectifs,
- les caractéristiques principales des agents permanents,
- l’équivalent temps plein rémunéré (ETPR),
- le temps de travail des agents permanents,
- le télétravail,
- la pyramide des âges des agents permanents,
- les positions statutaires particulières,
- les mouvements,
- les titularisations, promotions et avancements de grade,
- les sanctions disciplinaires,
- le budget et la rémunération,
- le compte épargne temps,
- les absences,
- les emplois des personnes handicapées,
- la formation,
- les relations sociales,
- l’action sociale.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment en ses articles L231-1 et L231-4, VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
VU l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 12 mars 2024,
PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2022.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE propose aux élus de prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique 2022 par un vote.
Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
12/ Personnel
Suppressions et créations d'emplois
M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
18
D’une part, M. le Maire indique que le Service Entretien et Sécurité a mis en place depuis 2019 la modernisation des ouvrants par l’évolution et l’optimisation de la gestion des contrôles d’accès, la modernisation du dispositif d’alarme, la responsabilisation des acteurs internes et partenaires externes, ainsi que l’organisation de la mission de gardiennage (en dehors du Service des Sports et du Centre Technique Municipal) avec des missions concentrées les soirs et le week-end pour assurer un contrôle des équipements au moment de leur fermeture.
Dans ce contexte, le Comité Social Territorial (CST) du 27 juin 2023 a acté la réorganisation de la mission sécurité portant sur la modification du temps de travail et de l’organigramme du service. Afin d’acter la transformation du poste d’Adjoint au Responsable du Service Entretien et Sécurité en un poste de Responsable du Pôle Sécurité, M. le Maire propose :
- La création d’un poste permanent de « Responsable du Pôle Sécurité », à temps complet, de catégorie B ou C, relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Techniciens, des Agents de maîtrise et des Adjoints techniques, et de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadres d’emplois des Rédacteurs et des Adjoints administratifs.
Pour permettre cette création à effectif constant, M. le Maire propose :
- La suppression d’un poste permanent de « Responsable Adjoint du Service Entretien et Sécurité », à temps complet, de catégorie B ou C, relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Techniciens, des Agents de maîtrise et des Adjoints techniques, et de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadres d’emplois des Rédacteurs et des Adjoints administratifs.
D’autre part, en raison de la vacance prochaine de deux postes pour lesquels un recrutement anticipé est nécessaire et afin de limiter la durée de la vacance d’emploi et d’assurer la continuité de service, il est proposé : - Au sein du Service Scolaire, la création d’un poste permanent de « Responsable adjoint du Service Scolaire » à temps complet, de catégorie B ou C, relevant de la filière administrative ou animation, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Rédacteurs, des Adjoints administratifs, des Animateurs ou des Adjoints d’animation.
- Au sein du Service des Ressources Humaines, la création d’un poste permanent de « Responsable du Pôle Développement des Compétences » à temps complet, de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Attachés et des Rédacteurs.
Il est à préciser qu’à l’issue du recrutement sur ces deux postes et du départ effectif des agents titulaires du poste, ces nouveaux postes seront proposés à la suppression.
Enfin, M. le Maire explique que le marché de l’emploi territorial se complexifie et que certains secteurs sont en grande pénurie de candidats. Il en est actuellement ainsi des secteurs techniques. Le poste de Directeur des Bâtiments et de l’Espace Public, ouvert aux grades du cadre d’emplois des Ingénieurs, est devenu vacant. Afin de maximiser les chances de recrutement, il est proposé d’ouvrir ce poste permanent également aux grades du cadre d’emplois des Ingénieurs en chef.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1, L332-13, L332-14, L338-8-1°, L338-8-2°, L332-8-5°, L343-1 à L343-3, L352-4 à L352-6, et L542-1 à L542-5, VU le tableau des emplois,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 27 juin 2023,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 3 juin 2024,
CONSIDERANT que les candidats devront être titulaires d’un diplôme permettant l’accès aux grades des postes créés et/ou justifier d’une expérience significative sur un poste similaire,
DECIDE la suppression des postes suivants :
- Un poste permanent de « Responsable Adjoint du Service Entretien et Sécurité », à temps complet, de catégorie B ou C, relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Techniciens, des Agents de maîtrise et des Adjoints techniques, et de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Rédacteurs et des Adjoints Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
19
administratifs.
DECIDE la création des postes suivants dans les conditions ci-dessus exposées : - Un poste permanent de « Responsable du Pôle Sécurité », à temps complet, de catégorie B ou C, relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Techniciens, des Agents de maîtrise et des Adjoints techniques, et de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadres d’emplois des Rédacteurs et des Adjoints administratifs. Si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste créé n’a pu aboutir par l’embauche d’un fonctionnaire, l’emploi cité ci-dessus pourra être occupé par un agent contractuel recruté dans la limite des possibilités offertes par la législation.
La rémunération de cet emploi sera basée sur les grilles des grades du cadre d’emplois des Techniciens, des Agents de maîtrise, des Adjoints techniques, des Rédacteurs ou des Adjoints administratifs. - Un poste permanent de « Responsable adjoint du Service Scolaire » à temps complet, de catégorie B ou C, relevant de la filière administrative ou animation, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Rédacteurs, des Adjoints administratifs, des Animateurs et des Adjoints d’animation. Si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste créé n’a pu aboutir par l’embauche d’un fonctionnaire, l’emploi cité ci-dessus pourra être occupé par un agent contractuel recruté dans la limite des possibilités offertes par la législation.
La rémunération de cet emploi sera basée sur les grilles des grades du cadre d’emplois des Rédacteurs, des Adjoints administratifs, des Animateurs ou des Adjoints d’animation.
- Un poste permanent de « Responsable du Pôle Développement des Compétences » à temps complet, de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Attachés et des Rédacteurs.
Si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste créé n’a pu aboutir par l’embauche d’un fonctionnaire, l’emploi cité ci-dessus pourra être occupé par un agent contractuel recruté dans la limite des possibilités offertes par la législation.
La rémunération de cet emploi sera basée sur les grilles des grades du cadre d’emplois Attachés ou des Rédacteurs.
- Un poste permanent de « Directeur des Bâtiments et de l’Espace Public » à temps complet, de catégorie A, relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Ingénieurs et des Ingénieurs en chef.
Si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste créé n’a pu aboutir par l’embauche d’un fonctionnaire, l’emploi cité ci-dessus pourra être occupé par un agent contractuel recruté dans la limite des possibilités offertes par la législation.
La rémunération de cet emploi sera basée sur les grilles des grades du cadre d’emplois Ingénieurs ou des Ingénieurs en chef.
DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
13/ Personnel
Délibération encadrant la prise en charge des frais de déplacement
M. le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Les agents peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité de stage ou de mission.
M. le Maire rappelle que le dispositif de remboursement actuel reposait sur l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
M. le indique que les montants de remboursement ne couvraient plus suffisamment les charges des agents et Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
20
nécessitaient une revalorisation. A titre d’exemple, le montant forfaitaire pour une nuit d’hôtel sur Paris ou dans une grande ville était de 70 €.
L’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 vient réformer ce cadre de référence pour revaloriser les montants remboursés.
M. le Maire précise que c’est au Conseil Municipal d’adopter ces nouveaux forfaits.
M. le Maire ajoute qu’à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, les montants forfaitaires des indemnités de mission seront les suivants, en application de l’arrêté du 20 septembre 2023 susvisé :
France métropolitaine Outre-mer
Taux de base
Grandes villes
(+ de 200 000
habitants) et
communes de
la métropole du
Grand Paris
Commune de
Paris
Martinique,
Guadeloupe,
Guyane,
Réunion,
Mayotte, Saint-
Pierre-et-
Miquelon, Saint-
Barthélemy,
Saint-Martin
Nouvelle-
Calédonie,
Wallis et
Futuna,
Polynésie
française
Hébergement 90€ 120€ 140€ 120€ 120€ ou 14320 F.CFP
Repas 20€ 20€ 20€ 20€ 24€ ou 2864 F.CFP
Il est précisé que ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.
M. le Maire ajoute que dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est fixé à 150 euros.
Si le déplacement de l’agent s’inscrit dans le cadre d’une formation auprès du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), les frais sont pris en charge par cet organisme selon des règles qui lui sont propres. A titre d’exemple, le CNFPT prend en charge les repas à hauteur de 14 €. En vertu du troisième alinéa de l’article 3 du décret n°2006-781 susvisé, l’organe délibérant de la collectivité peut prévoir de compléter le remboursement des frais supplémentaires de repas engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite de la grille fixée ci-dessus. Par conséquent, en reprenant l’exemple de 14 € de frais remboursés par le CNFPT, M. le Maire propose que la ville complète à hauteur de 6 € pour s’aligner sur le forfait de 20 €.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
21
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 3 juin 2024,
DECIDE de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une mission, à une formation/ stage à l’identique de ceux de l’Etat. Dans tous les cas, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est fixé à 150 euros.
DECIDE de prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents de l’Etat.
(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
14/ Police Municipale
Approbation du dispositif de stationnement à Villiers-le-Bel
M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune mène de nombreuses politiques publiques en faveur du développement des mobilités douces dans le cadre d’un plan vélo ambitieux, soutient le recours aux moyens de transports collectifs avec l’arrivée d’un bus à haut niveau de service prochainement ainsi que des actions en direction des commerces, afin de dynamiser le tissu commercial de la ville.
Depuis 2018, les communes sont devenues compétentes en matière de réglementation du stationnement payant et de son contrôle. C’est une conséquence de la décentralisation du stationnement payant sur voirie prévu par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM. Malgré ce cadre, la commune a conservé le stationnement gratuit.
Il n’en demeure pas moins, qu’il convient de réaffirmer une stratégie en matière de stationnement pour répondre aux objectifs suivants :
- obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement favorable, entre autres, à l’activité économique des commerces de proximité ;
- Fluidifier la circulation ;
- Favoriser l’usage des transports en commun et des modes de déplacements respectueux de l’environnement ;
- Garantir la sécurité et la commodité de la circulation à l’intérieur de la ville.
C’est pourquoi, M. le Maire présente au Conseil Municipal le dispositif de stationnement qui fixe les règles suivantes :
- Réaffirmation de la gratuité du stationnement.
- Délimitation de zones bleues dans les rues qui nécessitent une rotation des véhicules pour soutenir les commerces ou pour des démarches administratives (proximité de l’hôtel de ville et de la maison des services).
- Délimitation d’une zone orange dite résidentielle sur le secteur des Charmettes : entre l’avenue Pierre Sémard et l’avenue Pierre Dupont de façon à limiter le stationnement d’opportunité en raison de sa proximité avec la gare de Villiers-le-Bel. Les habitants des voies concernées bénéficieront par foyer de deux cartes de stationnement résidentiel leur permettant de rester stationnés sans limite de temps. Pour les autres véhicules, le fonctionnement sera identique aux zones bleues, une règlementation limitée à 1h30 minutes avec un disque réglementaire.
- Délimitation de places de livraison : à proximité des commerces.
- Délimitation de places handicapées sur tous les parkings de la ville et en chaussée à proximité des établissements recevant du public.
- Délimitation d’autres stationnements réglementés : dépose minute, place ambulance, stationnement pour recharge de véhicule électrique.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le dispositif de stationnement applicable sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel et précise que la mise en place effective du règlement de stationnement sera formalisée par la prise d’un arrêté du Maire. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
22
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Travaux – Habitat – Développement durable du 30 mai 2024,
CONSIDERANT qu’il convient de garantir une meilleure gestion du stationnement sur le territoire de la ville de Villiers-le-Bel,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité des services (administrations et commerces) situés sur le territoire de la commune par la rotation des véhicules, et afin d’éviter le stationnement abusif,
APPROUVE le dispositif de stationnement applicable sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
PRECISE que son entrée en vigueur sera formalisée par la prise d’un arrêté du Maire. (Rapporteur : M. Cémil YARAMIS)
Après la présentation effectuée par M. YARAMIS et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
15/ Patrimoine
Dénomination du futur Conservatoire de Musique et de Danse
M. le Maire rappelle, que bien que créée en 1972, ce n’est qu’en 1976, que l’association « le Conservatoire de Musique et de Danse Lucien Wurmser » de Villiers-le-Bel, investit totalement l’ancienne propriété Liénard, sise au 77 de la rue Gambetta ; une ancienne maison bourgeoise qu’elle occupe encore aujourd’hui.
Ces locaux situés sur un foncier acquis à la SCIC par la municipalité en 1967 (et dont une partie a permis la réalisation de la salle des Congrès et Fêtes Populaires-salle Marcel Pagnol, inaugurée en 1976), sont alors mis à la disposition du « Conservatoire » dans le cadre d’une politique visant au développement culturel de la Commune ; politique initiée par le Maire de l’époque, Louis Perrein, relayée, dès 1977, par son adjointe, Raymonde Le Texier, et poursuivie de manière constante par les maires et élus beauvillésois.
C’est la même année, 1976, le 9 octobre que Madame Catherine Embs est élue présidente de l’Association, un poste auquel, depuis cette date, elle n’a cessé d’être reconduite.
Sous sa responsabilité, et subventionnée par la Collectivité, l’Association va, au fil des années, se structurer, se renforcer (ainsi, à titre d’exemple, en 1983 les professeurs deviennent salariés de l’association et abandonnent leur statut de travailleurs indépendants) et asseoir une notoriété reconnue par tous eu égard à son offre musicale de qualité au profit des jeunes et moins jeunes beauvillésois.
Une évolution d’autant plus méritoire que les locaux de la propriété Liénard et leur agencement, pas toujours adaptés aux besoins, nécessitent une gestion rigoureuse et attentive des lieux. A telle enseigne que, par exemple, dès 1992, l’enseignement de la danse doit être abandonné et qu’en raison de cette disposition, à partir de 1997, l’association prend le nom officiel de « CONSERVATOIRE de MUSIQUE de Villiers-le-Bel ».
En 2013, lors de la fête (retardée d’un an) des 40 ans du Conservatoire Catherine Embs et Pascal Brun, directeur reçoivent la médaille de la Ville remise par Jean-Louis Marsac, Maire, et Didier Vaillant, adjoint au Maire et Vice- Président de la Communauté d’Agglomération Val de France. En 2022, pour ses 50 ans deux concerts exceptionnels ont été donnés avec la participation de nombreux anciens professeurs présents sur scène.
Bien que ces deux anniversaires ainsi que les fêtes annuelles et traditionnelles du Conservatoire, aient été et sont toujours, à la satisfaction de tous, des succès d’ampleur, il n’en demeure pas moins que depuis de nombreuses années, les élus de Villiers-le-Bel, les maires en tête, ont constamment eu en perspective la nécessité d’héberger le « Conservatoire de Musique » dans des conditions répondant mieux aux nécessités pédagogiques des enseignements prodigués ainsi qu’aux demandes de nos concitoyens, toujours plus nombreux à vouloir y inscrire Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
23
leurs enfants.
Une volonté que la Municipalité et son Maire Jean-Louis Marsac ont réussi à concrétiser en 2019 par la prise en compte dans le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de la réalisation d’un nouvel équipement destiné à accueillir les activités de l’Association « Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel ». Cet édifice, qui a fait l’objet d’un concours d’architecte, sera construit sur le parc Jean Vilar à proximité de la salle Marcel Pagnol.
A ce jour, fort de 297 élèves et de 17 professeurs, le « Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel », est l’un des pivots majeurs et incontournable de la vie culturelle beauvillésoise. Aussi, en reconnaissance du fort investissement de madame Catherine Embs, à la présidence de cette association pendant presque 50 ans, et en remerciement, M. le Maire propose de dénommer « Catherine Embs-Cortot » le futur équipement qui hébergera les activités du « Conservatoire de Musique et de Danse ».
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement durable du 30 mai 2024,
DECIDE, conformément au plan joint à la présente délibération, de dénommer Catherine Embs-Cortot le futur Conservatoire de Musique et de Danse qui sera édifié dans le parc Jean Vilar. (Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
16/ Patrimoine
Dénomination de voies et parkings dans différents quartiers de Villiers-le-Bel M. le Maire rappelle la nécessité, dans la ville de Villiers-le-Bel, de préciser certaines dénominations et de les faire valider par le Conseil Municipal.
A cet effet, M. le Maire souligne l'importance de la dénomination des bâtiments, voies et parkings dans notre ville. Cette démarche s'inscrit dans la transformation urbaine en cours, accompagnant l'évolution des aménagements. Elle répond également à un besoin fondamental de sécurité, notamment pour notre police municipale. De plus, ces dénominations facilitent la coordination des activités municipales et la gestion des services publics.
A cet effet, M. le Maire propose :
1- De dénommer Alice Guy et Victor Gillekens les nouvelles rues annexes de la rue de la Navetière (dans la zone d’activité des Tissonvilliers).
M. le Maire indique que la restructuration de la rue de la Navetière nécessite de donner des noms à deux rues « annexes ».
Dans cette zone d’activité et pour rester dans l’esprit qui nous porta à y baptiser son artère principale « avenue des Entrepreneurs », M. le Maire propose conformément au plan joint de dénommer respectivement Alice Guy et Victor Gillekens ces nouvelles rues.
M. le Maire rappelle qu’Alice Guy, née en 1873 et décédée en 1968 est une réalisatrice, scénariste et productrice de cinéma, française ayant travaillé en France et aux Etats-Unis. Pionnière de l’industrie cinématographique française et américaine, elle fut la première femme réalisatrice. Alice Guy transformera la maison Gaumont en une société résolument tournée vers le 7ème art et lui permettra ainsi de rivaliser avec Pathé, son principal concurrent (c’est aussi, à l’heure du festival de Cannes, utile de rappeler l’apport des femmes au 7ème art dans toutes ses dimensions et pas uniquement en tant qu’artistes).
M. le Maire ajoute, que Victor Gillekens né en Belgique en 1905, ingénieur chimiste, a créé à Villiers-le-Bel, avenue Pierre Sémard, avec Joseph Wouters une entreprise de transformation de latex. Reprise en 1948 par Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
24
messieurs Robert Marret et Jean Paturel, cette entreprise prit alors le nom de MAPA.
Même si l’usine de Villiers-le-Bel a disparu la marque (MAPA) est encore aujourd’hui mondialement connue par certains de ses produits à l’exemple des gants ménagers. La famille de Victor Gillekens résidait à Villiers-le-Bel, au 11 rue de la République, où y sont nés ses enfants.
2- De dénommer Rosa Bonheur l’allée longeant les écoles Henri Wallon à l’ouest de celles-ci et reliant la future rue Germaine Richier à la place Camille Claudel et de dénommer Ousmane Sow l’allée passant à l’ouest de l’opération ICADE qui reliera à terme l’avenue Pierre Sémard à la rue Germaine Richier.
M. le Maire propose de dénommer « allée Rosa Bonheur » l’allée longeant les écoles Henri Wallon à l’ouest de celles-ci et reliant la rue Germaine Richier à la place Camille Claudel.
M. le Maire rappelle que Rosa Bonheur (Marie-Rosalie Bonheur née en 1822 et décédée en 1899) réputée pour ses peintures animalières était aussi une sculptrice et que cette facette de son activité artistique permet donc de l’honorer dans ce secteur du quartier du Puits-la-Marlière (PLM) dont les noms de rues, d’allées et de places portent des noms de sculpteurs et sculptrices.
M. le Maire rappelle que dans le plan d’aménagement du quartier du PLM, une allée passant à l’ouest de l’opération ICADE reliera à terme l’avenue Pierre Sémard à la rue Germaine Richier. Cette allée, dont une partie est déjà réalisée, sera de fait parallèle à la rue Niki de Saint-Phalle.
M. le Maire estimant que l’évocation de Niki de Saint-Phalle renvoie (même si cette perception est réductrice) à ses « nanas », propose de dénommer, en miroir, cette nouvelle allée du nom d’un sculpteur ou sculptrice dont les œuvres participent à ce même principe de mémorisation « spatiale » du fait de leur volume et exposition (passée ou actuelle) dans des lieux grand public.
M. le Maire propose de donner à cette nouvelle allée le nom d’Ousmane Sow, un artiste sculpteur sénégalais de renom, né le 10 octobre 1935 à Dakar et mort le 1ᵉʳ décembre 2016 dans la même ville.
3- De dénommer, dans le cadre de la réalisation du 4ème collège sur le site du Noyer Verdelet, avenue de Choiseul et avenue du Champ Bacon les prolongements des actuelles voiries portant ces noms, Samuel Paty la rue longeant le futur collège a l’Est et Miriam Makeba la rue le longeant au Sud.
M. le Maire propose de donner les appellations « avenue de Choiseul » et « avenue du Champ Bacon » aux prolongements de ces dites avenues dans le cadre du projet du 4ème collège.
Ainsi, l’emprise du collège, parvis compris, occupera l’angle sud-est de l’intersection des avenues de Choiseul et du Champ Bacon.
M. le Maire propose de dénommer rue Samuel Paty la rue longeant le collège a l’Est et de dénommer Miriam Makeba la rue le longeant au Sud.
M. le Maire rappelle que Samuel Paty (1973-2020) était un professeur d’histoire et géographie dans un collège de Conflans Saint Honorine assassiné le 16 octobre 2020 par un terroriste islamiste. Ce professeur qui défendait, avec passion, les valeurs de la République et les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité a été élevé, à titre posthume aux grades de Chevalier de la Légion d’Honneur et de Commandeur des Palmes académiques. Samuel Paty était l’honneur de l’école de la République.
M. le Maire indique que Miriam Makeba, née en 1932 à Johannesbourg en Afrique du Sud et décédée en 2008 en Italie était une danseuse d’ethno-jazz et une militante politique sud-africaine, naturalisée guinéenne dans les années 1960, puis algérienne en 1972. Elle est parfois surnommée « Mama Africa ». Contrainte à l’exil pendant de nombreuses années, elle a parcouru la planète, engrangeant nombre succès musicaux et devenant surtout « l’une des voix contre l’apartheid et pour la fierté du continent africain ». Elle est rentrée en Afrique du Sud en 1990.
4- De dénommer Gisèle Halimi, le parking situé à l’entrée de la rue du Haut du Roy à son intersection avec l’avenue Pierre Sémard.
M. le Maire propose de donner au parking situé à l’entrée de la rue du Haut du Roy à son intersection avec Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
25
l’avenue Pierre Semard, le nom de « parking Gisèle Halimi » par commodité, vu sa situation géographique et son accès « immédiat » à partir du rond-point éponyme.
5- De dénommer Marie de Sévigné (Madame de Sévigné), le parking de la place de la Rotonde s’ouvrant sur la rue Scribe et Ninon de Lenclos, le parking de la place de la Rotonde s’ouvrant sur la rue Racine.
M. le Maire rappelle, que le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 1959 avait mandaté monsieur Bertin, adjoint, pour faire des propositions concernant la dénomination des rues intérieures du grand ensemble des Carreaux « par l’utilisation des grands écrivains du XVIIème et XVIIIème siècle ». Ont alors été suggérés au directeur général de la Société Immobilière de la Caisse des Dépôts (courrier du Maire Louis Perrein daté du 27 juillet 1959) les noms et positionnement des rues, square et allée suivants :
Rue Lamartine, Square Lamartine, Rue Pierre Corneille, Rue Jean Racine, Rue Jules Michelet, Rue Charles Perrault, Rue Eugène Scribe, Rue Voltaire, Allée de La Fontaine (Jean de), Rue Paul Scarron.
Aucune femme écrivaine répondant à ce critère n’ayant pas été retenue, M. le Maire propose de réparer ce manquement en dénommant Parking Marie de Sévigné (Madame de Sévigné), le parking de la place de la Rotonde s’ouvrant sur la rue Scribe et Parking Ninon de Lenclos, le parking de la place de la Rotonde s’ouvrant sur la rue Racine.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement durable du 30 mai 2024,
DECIDE, conformément aux plans joints à la présente délibération, de dénommer :
- Alice Guy et Victor Gillekens les nouvelles rues annexes de la rue de la Navetière dans la zone d’activité des Tissonvilliers.
- Allée Rosa Bonheur dans le quartier du Puits-la-Marlière l’allée longeant les écoles Henri WALLON à l’ouest de celles-ci et reliant la future rue Germaine Richier à la place Camille Claudel.
- Allée Ousmane Sow dans le quartier du Puits-la-Marlière l’allée passant à l’ouest de l’opération ICADE qui reliera à terme l’avenue Pierre Sémard à la rue Germaine Richier.
- Samuel Paty la rue longeant à l’Est le 4ème collège qui sera réalisé sur le site du Noyer Verdelet.
- Miriam Makeba la rue longeant au Sud le 4ème collège qui sera réalisé sur le site du Noyer Verdelet.
- Gisèle Halimi, le parking situé à l’entrée de la rue du Haut du Roy à son intersection avec l’avenue Pierre Sémard.
- Marie de Sévigné (Madame de Sévigné), dans le quartier des Carreaux, le parking de la place de la Rotonde s’ouvrant sur la rue Scribe.
- Ninon de Lenclos, dans le quartier des Carreaux, le parking de la place de la Rotonde s’ouvrant sur la rue Racine.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
17/ Urbanisme
Prescription de la modification n°2 du PLU, décision de réaliser une étude environnementale et modalités de la concertation
M. le Maire expose que la dernière modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-le- Bel a été approuvée par le conseil municipal en date du 1er juillet 2022. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
26
M. le Maire indique que depuis cette modification des études ont été menées sur certains secteurs dont le site de l’ancien hôpital et celui du Noyer Verdelet dans les Charmettes sud. A ce titre, la modification N°2 du PLU prendra notamment en compte les sujets suivants :
- prise en compte de l’avancement des études et le besoin d’évolution des projets urbains, notamment la reconversion du site de l’ancien hôpital (logements, équipements, espaces publics, espaces verts…) et l’aménagement de la frange nord du site dit des Charmettes sud ;
- permettre l’adaptation du règlement dans le but d’améliorer l’insertion urbaine des nouvelles constructions dans le tissu urbain ;
- mise en compatibilité des outils règlementaires avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer (prise en compte des zones humides notamment); - apports d’ajustements règlementaires ponctuels (dans le domaine du stationnement et de l’énergie notamment) ; - prise en compte des besoins de clarification du règlement pour faciliter son application et l’instruction des autorisations d’urbanisme et corriger d’éventuelles erreurs matérielles.
M. le Maire explique que le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l'autorité compétente de décider si les procédures nécessitent la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
Les études réalisées jusqu'ici montrent que la présente procédure pourrait avoir des incidences sur l'environnement, au vu des enjeux identifiés.
M. le Maire précise que la modification nº2 du plan local d'urbanisme est engagée dans l'objectif de permettre entre autres la réalisation du projet de reconversion du site de l’ancien hôpital et que des études environnementales plus poussées sont nécessaires, afin d’éviter, réduire ou compenser les éventuels impacts négatifs sur l’environnement.
II est, par conséquent, proposé au conseil municipal de décider de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°2, sans passer par la procédure du cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe).
M. le Maire ajoute qu’en application des dispositions de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, la modification nº2 du PLU soumise à évaluation environnementale fait obligatoirement l'objet d'une concertation préalable avec le public. II appartient au conseil municipal d'en fixer les modalités, proportionnées à l'importance de la procédure.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12, R.104-33 et suivants, L.103-2 et suivants,
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-le-Bel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018, modifié par délibérations en date du 27 septembre 2019 et 1er juillet 2022, VU l’avis de la Commission Urbanisme – Travaux – Habitat – Développement durable du 30 mai 2024, CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article R.104-12 du code de l'urbanisme, la modification N°2 du PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale au regard des incidences prévisibles sur l'environnement,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article R.104-12 du code de l'urbanisme, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale, CONSIDERANT que des études environnementales plus poussées sont nécessaires afin de cerner plus précisément les incidences de l'évolution du PLU de façon à éviter, réduire ou compenser les éventuelles incidences négatives sur l'environnement,
CONSIDERANT qu’il est donc justifié de réaliser une évaluation environnementale.
DECIDE :
de confirmer l’intérêt d’engager la procédure de modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) au vu des objectifs suivants :
- prise en compte de l’avancement des études et le besoin d’évolution des projets urbains, notamment la reconversion du site de l’ancien hôpital (logements, équipements, espaces publics, espaces verts…) et l’aménagement de la frange nord du site dit des Charmettes sud,
- permettre l’adaptation du règlement dans le but d’améliorer l’insertion urbaine des nouvelles Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
27
constructions dans le tissu urbain ;
- mise en compatibilité des outils règlementaires avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer (prise en compte des zones humides notamment) ; - apports d’ajustements règlementaires ponctuels (dans le domaine du stationnement et de l’énergie notamment) ;
- prise en compte des besoins de clarification du règlement pour faciliter son application et l’instruction des autorisations d’urbanisme et corriger d’éventuelles erreurs matérielles.
de réaliser une évaluation environnementale de la modification N°2 du PLU ;
d'organiser une concertation publique selon les modalités suivantes :
La concertation préalable se déroulera du 15 octobre 2024 au 18 novembre 2024.
Le dossier de modification du PLU sera constitué au fur et à mesure de l'avancement des études ; des éléments présentant les principales évolutions envisagées seront mis à disposition du public (document à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la Ville).
Pendant la durée de la concertation, chacun pourra faire part de ses observations : - soit en les consignant sur les registres déposés à la mairie - Service de l'Urbanisme et à l’accueil de la maison des services ;
- soit en les adressant par voie postale au Maire ;
- soit en les adressant par voie électronique, à l'adresse suivante :
urbanisme@ville-villiers-le-bel.fr
L'objet du message devra comporter la mention : « concertation - modification N°2 du PLU ».
Un avis au public faisant connaître l'organisation et les modalités de la concertation sera affiché dans les lieux officiels d'affichage de la commune.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet de la commune.
À l'issue de la concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal. Ce bilan fera partie du dossier soumis ultérieurement à enquête publique.
INDIQUE que la présente délibération fera, en outre, l’objet des mesures de publicité suivantes, conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme :
- Affichage sur le panneau administratif en mairie durant un mois.
- Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal « le Parisien ».
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)
M. HALIDI présente la délibération relative à la prescription de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il rappelle que la dernière modification du PLU est intervenue le 1er juillet 2022 par délibération du Conseil Municipal.
M. HALIDI expose l’intérêt d’engager la prescription de la modification n°2 du PLU en indiquant que cette procédure est engagée entres autres dans l’objectif de permettre la réalisation du projet du site de l’ancien hôpital ainsi que celui du Noyer Verdelet qui doit accueillir le 4ème collège du territoire. A ce titre, il précise que la prescription de la modification n°2 du PLU intègre les objectifs ci-dessous :
- prise en compte de l’avancement des études et le besoin d’évolution des projets urbains, notamment la reconversion du site de l’ancien hôpital (logements, équipements, espaces publics, espaces verts…) et l’aménagement de la frange nord du site dit des Charmettes sud ;
- permettre l’adaptation du règlement dans le but d’améliorer l’insertion urbaine des nouvelles constructions dans le tissu urbain ;
- mise en compatibilité des outils règlementaires avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer (prise en compte des zones humides notamment); - apports d’ajustements règlementaires ponctuels (dans le domaine du stationnement et de l’énergie notamment) ; - prise en compte des besoins de clarification du règlement pour faciliter son application et l’instruction des autorisations d’urbanisme et corriger d’éventuelles erreurs matérielles. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
28
M. HALIDI poursuit en mentionnant que la prescription de la modification n°2 du PLU nécessite la réalisation d’une étude environnementale au regard des incidences prévisibles sur l’environnement, entre autres, afin d’éviter, de réduire ou compenser les éventuels impacts négatifs sur l’environnement.
M. HALIDI ajoute qu’en application des dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, la prescription de la modification n°2 du PLU soumise à évaluation environnementale fait obligatoirement l’objet d’une concertation préalable avec le public. Il conclut sa présentation en précisant que les modalités d’organisation de cette concertation publique, qui se déroulera du 15 octobre 2024 au 18 novembre 2024, sont précisées dans le projet de délibération transmis aux élus.
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 27 – Contre : 6 – Abstention : 1 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS)
Contre : 6 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA)
Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
18/ Foncier
Biens vacants et sans maître - Parcelles sises dans le secteur du Mont Griffard : incorporation dans le domaine privé communal
M. le Maire expose que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) exerce la compétence facultative « Environnement » et qu’elle a, à ce titre, en charge les acquisitions foncières relatives au projet de réhabilitation paysagère et environnementale du site du Mont Griffard sur le territoire des communes de Villiers- le-Bel et d’Ecouen. Aussi, en amont de la procédure d’enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire diligentée l’automne dernier conformément à l’arrêté préfectoral n°2023-17436 du 15 septembre 2023, la Communauté d’Agglomération a identifié un nombre important de parcelles présumées vacantes. A cet effet, les services de la CARPF se sont rapprochés de ceux de la Ville au début de l’année 2023 afin d’engager la procédure d’appréhension régie par le Code de la Propriété des Personnes Publiques ainsi que par le Code Civil (article 713) disposant que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».
M. le Maire rappelle que les articles L.1123.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d’acquisition de ces biens.
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, a réformé ces procédures concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Cette nouvelle procédure, instaurée par l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, permet aux communes après une phase de procédure administrative, d’incorporer ces biens dans leur domaine par délibération du Conseil Municipal. Cette incorporation est ensuite constatée par arrêté du Maire.
M. le Maire indique que dans ce cadre l’arrêté municipal n° 231/2023 du 21 juin 2023, a initié la procédure d'acquisition de biens vacants et sans maître relative aux parcelles suivantes :
- Parcelle AB n° 6, sise lieudit Coquibus Lisles et d’une superficie de 135m²,
- Parcelle AB n° 8, sise lieudit Coquibus Lisles et d’une superficie de 164m²,
- Parcelle AC n° 18, sise lieudit Chauvée et d’une superficie de 638m²,
- Parcelle AC n° 21, sise lieudit Chauvée et d’une superficie de 947m²,
- Parcelle AC n° 24, sise lieudit Les Chacuns et d’une superficie de 542m², Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
29
- Parcelle AC n° 47, sise lieudit Les Chacuns et d’une superficie de 122m²,
- Parcelle AC n° 74, sise lieudit Le Mont Griffard et d’une superficie de 164m², - Parcelle AC n° 84, sise lieudit Le Mont Griffard et d’une superficie de 174m², - Parcelle AC n° 90, sise lieudit Le Mont Griffard et d’une superficie de 170m², - Parcelle AC n° 100, sise lieudit 9005 che du Mont Griffard et d’une superficie de 165m², - Parcelle AC n° 108, sise lieudit Le Mont Griffard et d’une superficie de 115m², - Parcelle AC n° 263, sise lieudit Les Mettes et d’une superficie de 107m²,
- Parcelle AC n° 269, sise lieudit Les Mettes et d’une superficie de 303m²,
- Parcelle AC n° 275, sise lieudit Les Mettes et d’une superficie de 69 m²,
- Parcelle AC n° 276, sise lieudit Les Mettes et d’une superficie de 255m²,
- Parcelle AC n° 280, sise lieudit Les Mettes et d’une superficie de 970m²,
- Parcelle AC n° 347, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 190m², - Parcelle AC n° 350, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 115m², - Parcelle AC n° 352, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 56m², - Parcelle AC n° 353, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 402m², - Parcelle AC n° 354, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 781m², - Parcelle AC n° 355, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 195m², - Parcelle AC n° 380, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 118m², - Parcelle AC n° 382, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 162m², - Parcelle AC n° 385, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 52m², - Parcelle AC n° 386, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 60m², - Parcelle AC n° 398, sise lieudit Les Chacuns et d’une superficie de 70m²,
- Parcelle AC n° 423, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 103m², - Parcelle AC n° 433, sise lieudit Le Mont Griffard et d’une superficie de 78m², - Parcelle AD n° 132, sise lieudit L’échelle Haute et d’une superficie de 240m², - Parcelle AD n° 139, sise lieudit L’échelle Haute et d’une superficie de 44m²,
- Parcelle AD n° 145, sise lieudit L’échelle Haute et d’une superficie de 307m², - Parcelle AD n° 158 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 70m²,
- Parcelle AD n° 159 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 240m²,
- Parcelle AD n° 161 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 125m²,
- Parcelle AD n° 164 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 279m²,
- Parcelle AD n° 165, sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 587m²,
- Parcelle AD n° 170 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 155m²,
- Parcelle AD n° 174 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 146m²,
- Parcelle AD n° 179 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 143m²,
- Parcelle AD n° 187, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 124m², - Parcelle AD n° 188, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 131m², - Parcelle AD n° 194, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 1 661m², - Parcelle AD n° 198, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 859m², - Parcelle AD n° 201, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 165m², - Parcelle AD n° 211, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 208m², - Parcelle AD n° 213, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 232m², - Parcelle AD n° 260 sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 170m², - Parcelle AD n° 264 sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 523m², - Parcelle AD n° 267 sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 542m², - Parcelle AD n° 272, sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 115m², - Parcelle AD n° 273, sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 128m², - Parcelle AD n° 418 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 115m²,
- Parcelle AD n° 430, sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 153m², - Parcelle AD n° 457, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 1 976m², - Parcelle AD n° 606 sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 242m², - Parcelle AD n° 607 sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 364m², - Parcelle AE n° 22 sise lieudit Les Viviens et d’une superficie de 1 645m²,
- Parcelle AE n° 34 sise lieudit Les Viviens et d’une superficie de 261m². Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
30
Ces biens qui seront acquis par ce biais par la Ville seront par la suite cédés à la Communauté d’Agglomération, cette dernière prenant en charge l’ensemble des frais afférents à cette procédure.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles susvisées, étant entendu que ces incorporations seront constatées par la prise d’un arrêté municipal.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1311-13, L.2121-29 et L. 2131-1, VU l'article 713 du Code Civil indiquant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-3 définissant les biens sans maitre,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU l'avis de la commission communale des impôts directs du 5 avril 2023,
VU les états hypothécaires certifiés à la date du 2 décembre 2022,
VU l'arrêté municipal n°231/2023 du 21 juin 2023 susvisé présumant vacants et sans maîtres et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé communal les biens immobiliers précités,
VU les mesures de publicité effectuées par affichage en Mairie ainsi que par publication dans Le Parisien -édition du Val d’Oise- le 12 juillet 2023,
VU les notifications de l’arrêté de présomption du 21 juin 2023 au dernier domicile connu des propriétaires ainsi qu’au Préfet du Val d’Oise, dont la dernière en date du 10 juin 2023,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Travaux – Habitat – Développement durable du 30 mai 2024,
CONSIDERANT que, sur les trois dernières années, les contributions foncières n'ont pas été mises en recouvrement ou non pas été recouvrées,
CONSIDERANT qu'eu égard à la liste des parcelles précitées, aucune personne ne s'est manifestée pour contester cette présomption,
CONSIDERANT que les propriétaires des parcelles précitées sont inconnus,
DECIDE d'incorporer les parcelles suivantes dans le domaine privé communal :
- Parcelle AB n° 6, sise lieudit Coquibus Lisles et d’une superficie de 135m²,
- Parcelle AB n° 8, sise lieudit Coquibus Lisles et d’une superficie de 164m²,
- Parcelle AC n° 18, sise lieudit Chauvée et d’une superficie de 638m²,
- Parcelle AC n° 21, sise lieudit Chauvée et d’une superficie de 947m²,
- Parcelle AC n° 24, sise lieudit Les Chacuns et d’une superficie de 542m²,
- Parcelle AC n° 47, sise lieudit Les Chacuns et d’une superficie de 122m²,
- Parcelle AC n° 74, sise lieudit Le Mont Griffard et d’une superficie de 164m², - Parcelle AC n° 84, sise lieudit Le Mont Griffard et d’une superficie de 174m², - Parcelle AC n° 90, sise lieudit Le Mont Griffard et d’une superficie de 170m², - Parcelle AC n° 100, sise lieudit 9005 che du Mont Griffard et d’une superficie de 165m², - Parcelle AC n° 108, sise lieudit Le Mont Griffard et d’une superficie de 115m², - Parcelle AC n° 263, sise lieudit Les Mettes et d’une superficie de 107m²,
- Parcelle AC n° 269, sise lieudit Les Mettes et d’une superficie de 303m²,
- Parcelle AC n° 275, sise lieudit Les Mettes et d’une superficie de 69 m²,
- Parcelle AC n° 276, sise lieudit Les Mettes et d’une superficie de 255m²,
- Parcelle AC n° 280, sise lieudit Les Mettes et d’une superficie de 970m²,
- Parcelle AC n° 347, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 190m², - Parcelle AC n° 350, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 115m², - Parcelle AC n° 352, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 56m², - Parcelle AC n° 353, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 402m², - Parcelle AC n° 354, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 781m², - Parcelle AC n° 355, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 195m², - Parcelle AC n° 380, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 118m², - Parcelle AC n° 382, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 162m², - Parcelle AC n° 385, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 52m², Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
31
- Parcelle AC n° 386, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 60m², - Parcelle AC n° 398, sise lieudit Les Chacuns et d’une superficie de 70m²,
- Parcelle AC n° 423, sise lieudit Le Bas des Closeaux et d’une superficie de 103m², - Parcelle AC n° 433, sise lieudit Le Mont Griffard et d’une superficie de 78m², - Parcelle AD n° 132, sise lieudit L’échelle Haute et d’une superficie de 240m², - Parcelle AD n° 139, sise lieudit L’échelle Haute et d’une superficie de 44m²,
- Parcelle AD n° 145, sise lieudit L’échelle Haute et d’une superficie de 307m², - Parcelle AD n° 158 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 70m²,
- Parcelle AD n° 159 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 240m²,
- Parcelle AD n° 161 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 125m²,
- Parcelle AD n° 164 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 279m²,
- Parcelle AD n° 165, sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 587m²,
- Parcelle AD n° 170 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 155m²,
- Parcelle AD n° 174 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 146m²,
- Parcelle AD n° 179 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 143m²,
- Parcelle AD n° 187, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 124m², - Parcelle AD n° 188, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 131m², - Parcelle AD n° 194, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 1 661m², - Parcelle AD n° 198, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 859m², - Parcelle AD n° 201, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 165m², - Parcelle AD n° 211, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 208m², - Parcelle AD n° 213, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 232m², - Parcelle AD n° 260 sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 170m², - Parcelle AD n° 264 sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 523m², - Parcelle AD n° 267 sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 542m², - Parcelle AD n° 272, sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 115m², - Parcelle AD n° 273, sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 128m², - Parcelle AD n° 418 sise lieudit Les Justices et d’une superficie de 115m²,
- Parcelle AD n° 430, sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 153m², - Parcelle AD n° 457, sise lieudit Les Pts Rots de chiens et d’une superficie de 1 976m², - Parcelle AD n° 606 sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 242m², - Parcelle AD n° 607 sise lieudit Les Gds Rots de chiens et d’une superficie de 364m², - Parcelle AE n° 22 sise lieudit Les Viviens et d’une superficie de 1 645m²,
- Parcelle AE n° 34 sise lieudit Les Viviens et d’une superficie de 261m².
AUTORISE le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation des parcelles ci-dessus désignées dans le domaine privé communal.
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et plus particulièrement l’acte administratif d’incorporation qui sera publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2. (Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
Avant de lever la séance, M. le MAIRE indique que compte tenu du contexte national et de la tenue d’élections législatives anticipées, il a décidé de reporter la date de sa démission et le Conseil Municipal d’élection du nouveau Maire de la Commune se tiendra à la rentrée. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024
étant épuisé, la séance est levée à 20h22.
M. Maurice
Le Maire en onction l de la séance du 14 juin 2024,
M. Jean-Louis MARSAC
~
Le Maire en fonction m ter du 6 septembre 2024,
MadameDji
32