Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Arrêté AT 047 195 23 V0002 SARL CONDUITE OCCITAN
unknown - Arrêté AT 047 195 23 V0001 EURL FORASTE Karine L
Arrêté - 230531 AT 047 195 23 V0005 CD VISION OPTICAL CENTE
Arrêté - AT 047 195 26 0002 AXA ASSURANCES
Arrêté - 240320 AT 047 195 23 V0011 ALBRET COMMUNAUTE
Arrêté - 230614 AT 047 195 23 V0006 CINEMA LE MARGOT
Arrêté - 260304 AT 047 195 25 00005 SAS FAR
Arrêté - AT 047 195 26 0003 SARL DREAM
Arrêté - 230821 AT 047 195 23 V0007 SYLLA AMENAGEMENT ALLIA
Arrêté - 260408 AT 047 195 26 00004 LYCEE ROMAS
Arrêté - 230511 AT 047 195 23 V0003 Commune de Nerac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - 230511 AT 047 195 23 V0003 Commune de Nerac)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
un ES
Te CEE
AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier
Demande déposée le 27/02/2023 N° AT 047 195 23 V 0003
Par : | COMMUNE DE NERAC Références cadastrales :
Représentée par : | Monsieur Nicolas LACOMBE AC 903
Demeurant à : | 1, Avenue du Général de Gaulle — 47600 NERAC Surface initiale du terrain : 278 m?
Pour : | Travaux d'urgence et de mise en sécurité de la salle des
Ecuyers. (Château)
Classement ERP : | Catégorie 5è"e- Type L
Nom de l'établissement : | Salle des Ecuyers
Sur un terrain sis à : | Place du 8 mai 1945 - 47600 NERAC
Le Maire de Nérac,
Vu la demande susvisée,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public,
Vu les prescriptions fixées par le livre 1° du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements recevant du public et installations ouvertes au public,
Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l’application
des articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation sur l’existant,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui
concerne la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux,
Vu la demande déposée le 27/02/2023 par La commune de Nérac, représentée par Monsieur Nicolas LACOMBE pour des travaux
d'urgence et de mise en sécurité de la salle des Ecuyers. (Château) situé Place du 8 mai 1945 à NERAC.
Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de
la sécurité contre l'incendie et la panique ;
Vu les observations du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 05/04/2023,
Vu l’avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement d’Accessibilité De Nérac en date du 25/04/2023,
1 tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr ::: : mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr :::DOSSIER NAT 047 195 23 V 0003 PAGE 2/2
ARRETE
Article 1 : La commune de Nérac représentée par Nicolas LACOMBE est autorisée à réaliser les travaux tels que prévus dans la
demande d'autorisation susvisée.
Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet
établissement : Type L / Catégorie : 5ème sans locaux à sommeil.
Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :
- Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne du 05/04/2023 (observations annexées au présent arrêté) :
Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).
Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5°"° catégorie sans fonction sommeil en PJ.
- Commission d’Arrondissement pour l'Accessibilité des personnes handicapées de Nérac, du 25/04/2023 (procès-verbal et décision
de la séance du 25/04/2023 annexé au présent arrêté) :
AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)
Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure
- S'agissant d’une autorisation de travaux de 5°" catégorie
- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité
Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l'achèvement des travaux.
Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de
l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le
ministère de l’intérieur, soit par des techniciens compétents, à l’ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir
notamment : les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les
ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.
Article 6 : L’attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de
l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le
cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de
l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public...
Article 7 : Le présent arrêté est transmis :
+ au demandeur : Commune de Nérac, M. LACOMBE Nicolas
+ à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de
Construction (ARTC) ;
+ au Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ;
+ à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes
Albret Communauté;
+ aux services Urbanisme et instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.
Nérac, le 11 mai 2023
Nicolas LACOMBE
Maire de Nérac
ler Vice-Président du Conseil Départemental
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con-
tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les
autorisations délivrées au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de 4 mois vaut rejet implicite).Groupement Prévention-
Prévision-Opérations
Service Prévention
Contact : Mme GREZIS
tél. : 05 53 48 95 15
télécopie : 05 53 48 95 09
mél : infoprev@sdis47.fr
Réf : ETUDE-23-7914
Entité : E195-00232
Service départemental d'incendie et de secours
de Lot-et-Garonne
Objet: Observations du service départemental d’incendie et de secours. PJ. : Un dossier en retour.
Vos réf. : Votre demande d’avis en date du 27/02/2023 reçue le 27/03/2023.
Par courtier cité en référence vous avez transmis pour étude, au service
départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé :
- Nom de l’établissement : SALLE DES ECUYERS
- Adresse des travaux : PLACE DU 8 MAI 1945
- Commune : NERAC
- Nom du demandeur : M. LACOMBE Nicolas
- Numéro de dossier : AT4719523V0003
Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d’État, les autorisations relatives aux établissements de la 5°% catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à sommeil, n'ont plus à être examinées par une commission de sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité.
En ce qui concerne l’affaire visée en référence, les premiers éléments en ma possession laissent apparaître que le projet concerne un établissement de type L de 5 catégorie sans locaux à sommeil.
Compte tenu de ce qui précède, j’ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m’avez transmis ne pourra faire l’objet d’un rapport technique dans Le délai de consultation de 2 mois. Dans le souci de ne pas retarder l’action de la chaîne d’instruction, il m'est apparu préférable de vous faire connaître la position du service dans les meilleurs délais.
Pour vous aider à prendre en charge ce projet de manière autonome, vous
trouverez en annexe un guide vous permettant d'appréhender les questions relatives aux règles de sécurité.
SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48.95.00 — télécopie : 05.53.48.95.09 — mel : ddsis47@sdis47.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47Il conviendra, par ailleurs, de faire procéder en cours d’exploitation aux opérations
d'entretien et de vérifications des installations et équipements techniques tels que :
électricité, gaz, chauffage, ascenseurs, … (Art PE 4 $ 2).
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours
par délégation, l’Adjoint au Chef du Groupement
de la Prévention, de la Prévision et des Opérations
Capitaine Luc GOSSE-GARDET
SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48,95.00 — télécopie : 05.53.48,95,09 — mél : ddsis47@sdis47.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47Guide pour l’étude des E.R.P. de la 5°° catégorie sans fonction sommeil
Référentiels :
- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre I).
- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public
de 5ème catégorie (chapitre I et IT).
- Code de la construction et de l’habitation (articles R. 143-1 à R. 143-47, articles R. 184.4
et R. 184-5).
- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement ‘opérationnel
départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l’incendie.
Point particulier :
Une grande attention doit être portée à l'application des mesures relatives à l’isolement par
rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans
le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages
susceptibles de concerner l’environnement immobilier.
Conception et exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés
rencontrées lors de l’évacuation :
Pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 143-4 du CCH et tenir compte de
l'incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le maître
d’ouvrage doit formaliser dans le dossier la ou les solutions retenues pour l’évacuation des
personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations
de handicap.
L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et
d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de
l'évacuation.
Ouverture de l’établissement :
Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications
apportées sont susceptibles d’avoir des incidences sur la stabilité de la structure, il est
recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et R. 125-18 du code de la construction
et de l’habitation, de vérifier, en s’appuyant sur les conclusions d’un organisme agréé, que
les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l’article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995.
Il est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un
tel établissement.
SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48.95.00 — télécopie : 05.53.48.95.09 — mél : ddsis47@sdis47.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonneliement au directeur ou au président du SDIS 47ŒÆ | ‘ Direction départementale :. des territoires
PRÉFET.
DE LÔT-ET-GARON NE. Liberté
Évalé
"Affaire suivie par: Christine TRINCOT
Tél: 05 53 69 54 26
Mél : christine.trincot@lot-et:! +garonne. gouv.fr
COMMISSION D'ARRONDISSEMENT. POUR L'ACCÉSSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES DE NERAC
Avis de la commission d'arrondissement du 25 avril 2023
PROCÈS VERBAL de la réunion
Textes de références
- Vu te code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-3, L 161-1 à L 168-7, et les articles R722-5 à R 4122-21;
- Vu le décret. n° 95-260 du O8 mars 1995 relatif à la commission: consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006; ‘ - Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la cornmission consultätivé départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne, - Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre. bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
- Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et dés installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Type de dossier : AT Rapporteur : DDT 47- SRS/Accessibilité
N° Dossier : AT 47 195 25 V 0003
Demandeur : COMMUNE } Nicolas LACOMBE
Commune concernée : NERAC
Dossier déposé le : 27/02/2023. reçu le : 06/03/2023 Complété le : néant
Nature des travaux: Réaménagement de la Salle dite « des Ecuyers » du Château Henri IV Création d'une place de stationnement PMR
Adresse deë travaux : place du 8 Mai 1945
Catégorie d'ERP : L.5°
Membres de la Commission présents (ou représentés) :
- M. le Directeur Départemental dés Territoires ou son représentant
- M. le représentant de PAPF France handicap
Membres de la Cominission excusés :
.— M. où Mme le Maire de la Cammüne concernée ou san représentant Avis écrit motivé
PVJ AT 47 195 23 V 0003 / CAA de Nérac / 25 Avril 2023 / CT”1) Avis de la commission d'arrondissement d'accessibilité de Nérac
La comrhission d'arrondissement d'accessibilité de Nérac, au vu du rapport présenté ce jour par la DDT, émet.un avis FAVORABLE en formulant les prescriptions suivantes : ;
Article 10:Portes,
ka:poignée : des portes. -dévitirêtrefacilement. préhensible et manœuvrable én: pésition:e. debout: Lomme: assis. », ainsi. aie par une: personne ayant des difficultés à saisir et à-faire-un-geste-de rôtatior lu poigriet::L'éffortnéce ouvrir:lés-bortes est inférieur ou égal. à 50 Nei ton:ou-£5 kg, que là orte:Sot.ou'non équipée ä épositif de fermeture automatique. Us :
L'éncadrémient et la poignée d'ouverture de la porte d'entrée et des sanitaires devront égalément être ‘ contrastés,
Les éléments. visuellement contrastés situés sur la porte d'entrée devront être différents de ceux apposés sur les parois vitrées fixes afin d'éviter toute confusion.
Article 12: Sanitaires
Le sanitaire PMR et le WC public présentent les caractéristiques suivantes : - le lave-mains accessible aura son plan supérieur situé à une hauteur maximale de 0,85 m : Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis
- la surface d'aésisé de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus,
- la barre d'appui latérale prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant-et apportant une aide au relevage sera située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Les 2 urinoirs devront être positionnés à des hauteurs différentes
Le WG public devra également cornportér un dispositif de type barre de tirage permettant de refermer la porte derrière soi une fois eritré.
Rappels sur les suites de la procédure
S'agissant d'une autorisation de travaux de 5° catégorie
Cet établissement de 5° catégorie ne fera pas l'objet d'une visite avant ouverture, ni de la commission de sécurité, ni de la commission d'accessibilité.
l'äppartient au maire de la commune de s'assurer du respect des prescriptions édictées lors de lexamen en commission de ce dossier.
Tenue du registre public d'accessibilité
| Tout propriétaire ou exploitant d’un ERP a l'obligation de mettre à disposition du public un registre ï public d'accessibilité, conformément au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au JO du 30 mars 2017, et à l'article R164-6 du Code de la Construction et de l'Habitätion. L'arrêté du 19 avril 2017, publié au JO du 22 avril 2017, précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre public d'accessibilité,
Pour en savoir +: https://www.ecologique-solidaire. Bou. frlaccessibil
du-public-erp
e-des-etablissements-recevant-
agente, 2.8 AVR 2023 P/Le Préfét de tet-Garonne,
P/Le Directeur Départénerntal des Territoires,
La Cheffe de l'u
Muriel CAPELLO
PV/ AT 47 195 23 V 0003 / CAA de Nérac /25 Avril2023./CT