Arrêté - 230511 AT 047 195 23 V0003 Commune de Nerac

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Arrêté - 230511 AT 047 195 23 V0003 Commune de Nerac Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 230511 AT 047 195 23 V0003 Commune de Nerac)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, un ES

Te CEE

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 27/02/2023 N° AT 047 195 23 V 0003

Par : | COMMUNE DE NERAC Références cadastrales :

Représentée par : | Monsieur Nicolas LACOMBE AC 903

Demeurant à : | 1, Avenue du Général de Gaulle — 47600 NERAC Surface initiale du terrain : 278 m?

Pour : | Travaux d'urgence et de mise en sécurité de la salle des

Ecuyers. (Château)

Classement ERP : | Catégorie 5è"e- Type L

Nom de l'établissement : | Salle des Ecuyers

Sur un terrain sis à : | Place du 8 mai 1945 - 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public,

Vu les prescriptions fixées par le livre 1° du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements recevant du public et installations ouvertes au public,

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l’application

des articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées

des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l’existant,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux,

Vu la demande déposée le 27/02/2023 par La commune de Nérac, représentée par Monsieur Nicolas LACOMBE pour des travaux

d'urgence et de mise en sécurité de la salle des Ecuyers. (Château) situé Place du 8 mai 1945 à NERAC.

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de

la sécurité contre l'incendie et la panique ;

Vu les observations du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 05/04/2023,

Vu l’avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement d’Accessibilité De Nérac en date du 25/04/2023,

1 tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr ::: : mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr :::DOSSIER NAT 047 195 23 V 0003 PAGE 2/2

ARRETE

Article 1 : La commune de Nérac représentée par Nicolas LACOMBE est autorisée à réaliser les travaux tels que prévus dans la

demande d'autorisation susvisée.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type L / Catégorie : 5ème sans locaux à sommeil.

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

- Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne du 05/04/2023 (observations annexées au présent arrêté) :

Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).

Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5°"° catégorie sans fonction sommeil en PJ.

- Commission d’Arrondissement pour l'Accessibilité des personnes handicapées de Nérac, du 25/04/2023 (procès-verbal et décision

de la séance du 25/04/2023 annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)

Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

- S'agissant d’une autorisation de travaux de 5°" catégorie

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l'achèvement des travaux.

Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de

l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l’intérieur, soit par des techniciens compétents, à l’ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment : les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 6 : L’attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public...

Article 7 : Le présent arrêté est transmis :

+ au demandeur : Commune de Nérac, M. LACOMBE Nicolas

+ à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

+ au Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ;

+ à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté;

+ aux services Urbanisme et instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 11 mai 2023

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

ler Vice-Président du Conseil Départemental

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les

autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse

au terme de 4 mois vaut rejet implicite).Groupement Prévention-

Prévision-Opérations

Service Prévention

Contact : Mme GREZIS

tél. : 05 53 48 95 15

télécopie : 05 53 48 95 09

mél : infoprev@sdis47.fr

Réf : ETUDE-23-7914

Entité : E195-00232

Service départemental d'incendie et de secours

de Lot-et-Garonne

Objet: Observations du service départemental d’incendie et de secours. PJ. : Un dossier en retour.

Vos réf. : Votre demande d’avis en date du 27/02/2023 reçue le 27/03/2023.

Par courtier cité en référence vous avez transmis pour étude, au service

départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé :

- Nom de l’établissement : SALLE DES ECUYERS

- Adresse des travaux : PLACE DU 8 MAI 1945

- Commune : NERAC

- Nom du demandeur : M. LACOMBE Nicolas

- Numéro de dossier : AT4719523V0003

Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d’État, les autorisations relatives aux établissements de la 5°% catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à sommeil, n'ont plus à être examinées par une commission de sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité.

En ce qui concerne l’affaire visée en référence, les premiers éléments en ma possession laissent apparaître que le projet concerne un établissement de type L de 5 catégorie sans locaux à sommeil.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m’avez transmis ne pourra faire l’objet d’un rapport technique dans Le délai de consultation de 2 mois. Dans le souci de ne pas retarder l’action de la chaîne d’instruction, il m'est apparu préférable de vous faire connaître la position du service dans les meilleurs délais.

Pour vous aider à prendre en charge ce projet de manière autonome, vous

trouverez en annexe un guide vous permettant d'appréhender les questions relatives aux règles de sécurité.

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48.95.00 — télécopie : 05.53.48.95.09 — mel : ddsis47@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47Il conviendra, par ailleurs, de faire procéder en cours d’exploitation aux opérations

d'entretien et de vérifications des installations et équipements techniques tels que :

électricité, gaz, chauffage, ascenseurs, … (Art PE 4 $ 2).

Le Directeur Départemental

des Services d’Incendie et de Secours

par délégation, l’Adjoint au Chef du Groupement

de la Prévention, de la Prévision et des Opérations

Capitaine Luc GOSSE-GARDET

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48,95.00 — télécopie : 05.53.48,95,09 — mél : ddsis47@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47Guide pour l’étude des E.R.P. de la 5°° catégorie sans fonction sommeil

Référentiels :

- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre I).

- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public

de 5ème catégorie (chapitre I et IT).

- Code de la construction et de l’habitation (articles R. 143-1 à R. 143-47, articles R. 184.4

et R. 184-5).

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement ‘opérationnel

départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l’incendie.

Point particulier :

Une grande attention doit être portée à l'application des mesures relatives à l’isolement par

rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans

le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages

susceptibles de concerner l’environnement immobilier.

Conception et exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés

rencontrées lors de l’évacuation :

Pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 143-4 du CCH et tenir compte de

l'incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le maître

d’ouvrage doit formaliser dans le dossier la ou les solutions retenues pour l’évacuation des

personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations

de handicap.

L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et

d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de

l'évacuation.

Ouverture de l’établissement :

Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications

apportées sont susceptibles d’avoir des incidences sur la stabilité de la structure, il est

recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et R. 125-18 du code de la construction

et de l’habitation, de vérifier, en s’appuyant sur les conclusions d’un organisme agréé, que

les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l’article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995.

Il est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un

tel établissement.

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48.95.00 — télécopie : 05.53.48.95.09 — mél : ddsis47@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonneliement au directeur ou au président du SDIS 47ŒÆ | ‘ Direction départementale :. des territoires

PRÉFET.

DE LÔT-ET-GARON NE. Liberté

Évalé

"Affaire suivie par: Christine TRINCOT

Tél: 05 53 69 54 26

Mél : christine.trincot@lot-et:! +garonne. gouv.fr

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT. POUR L'ACCÉSSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES DE NERAC

Avis de la commission d'arrondissement du 25 avril 2023

PROCÈS VERBAL de la réunion

Textes de références

- Vu te code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-3, L 161-1 à L 168-7, et les articles R722-5 à R 4122-21;

- Vu le décret. n° 95-260 du O8 mars 1995 relatif à la commission: consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006; ‘ - Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la cornmission consultätivé départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne, - Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre. bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;

- Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et dés installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

Type de dossier : AT Rapporteur : DDT 47- SRS/Accessibilité

N° Dossier : AT 47 195 25 V 0003

Demandeur : COMMUNE } Nicolas LACOMBE

Commune concernée : NERAC

Dossier déposé le : 27/02/2023. reçu le : 06/03/2023 Complété le : néant

Nature des travaux: Réaménagement de la Salle dite « des Ecuyers » du Château Henri IV Création d'une place de stationnement PMR

Adresse deë travaux : place du 8 Mai 1945

Catégorie d'ERP : L.5°

Membres de la Commission présents (ou représentés) :

- M. le Directeur Départemental dés Territoires ou son représentant

- M. le représentant de PAPF France handicap

Membres de la Cominission excusés :

.— M. où Mme le Maire de la Cammüne concernée ou san représentant Avis écrit motivé

PVJ AT 47 195 23 V 0003 / CAA de Nérac / 25 Avril 2023 / CT”1) Avis de la commission d'arrondissement d'accessibilité de Nérac

La comrhission d'arrondissement d'accessibilité de Nérac, au vu du rapport présenté ce jour par la DDT, émet.un avis FAVORABLE en formulant les prescriptions suivantes : ;

Article 10:Portes,

ka:poignée : des portes. -dévitirêtrefacilement. préhensible et manœuvrable én: pésition:e. debout: Lomme: assis. », ainsi. aie par une: personne ayant des difficultés à saisir et à-faire-un-geste-de rôtatior lu poigriet::L'éffortnéce ouvrir:lés-bortes est inférieur ou égal. à 50 Nei ton:ou-£5 kg, que là orte:Sot.ou'non équipée ä épositif de fermeture automatique. Us :

L'éncadrémient et la poignée d'ouverture de la porte d'entrée et des sanitaires devront égalément être ‘ contrastés,

Les éléments. visuellement contrastés situés sur la porte d'entrée devront être différents de ceux apposés sur les parois vitrées fixes afin d'éviter toute confusion.

Article 12: Sanitaires

Le sanitaire PMR et le WC public présentent les caractéristiques suivantes : - le lave-mains accessible aura son plan supérieur situé à une hauteur maximale de 0,85 m : Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis

- la surface d'aésisé de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus,

- la barre d'appui latérale prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant-et apportant une aide au relevage sera située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.

Les 2 urinoirs devront être positionnés à des hauteurs différentes

Le WG public devra également cornportér un dispositif de type barre de tirage permettant de refermer la porte derrière soi une fois eritré.

Rappels sur les suites de la procédure

S'agissant d'une autorisation de travaux de 5° catégorie

Cet établissement de 5° catégorie ne fera pas l'objet d'une visite avant ouverture, ni de la commission de sécurité, ni de la commission d'accessibilité.

l'äppartient au maire de la commune de s'assurer du respect des prescriptions édictées lors de lexamen en commission de ce dossier.

Tenue du registre public d'accessibilité

| Tout propriétaire ou exploitant d’un ERP a l'obligation de mettre à disposition du public un registre ï public d'accessibilité, conformément au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au JO du 30 mars 2017, et à l'article R164-6 du Code de la Construction et de l'Habitätion. L'arrêté du 19 avril 2017, publié au JO du 22 avril 2017, précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre public d'accessibilité,

Pour en savoir +: https://www.ecologique-solidaire. Bou. frlaccessibil

du-public-erp

e-des-etablissements-recevant-

agente, 2.8 AVR 2023 P/Le Préfét de tet-Garonne,

P/Le Directeur Départénerntal des Territoires,

La Cheffe de l'u

Muriel CAPELLO

PV/ AT 47 195 23 V 0003 / CAA de Nérac /25 Avril2023./CT