unknown - Arrêté AT 047 195 23 V0001 EURL FORASTE Karine la VIE Claire

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unknown - Arrêté AT 047 195 23 V0001 EURL FORASTE Karine la VIE Claire Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Nérac. Lien du pdf (unknown - Arrêté AT 047 195 23 V0001 EURL FORASTE Karine la VIE Claire)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, TE en albret

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 13/02/2023 N° AT 047 195 23 V 0001

Par : | EURL Karine FORASTÉ Références cadastrales :

Représentée par : | Madame Karine FORASTÉ AH 671

Demeurant à : | 36, Allée d’Albret - 47600 NERAC Surface initiale du terrain : 241 m?

Pour: | Réaménagement d’un magasin à la suite d’une division

de la surface existante afin de créer un local

commercial pour de la location.

Classement ERP : | Catégorie 5è"°- Type M

Nom de l'établissement : | LA VIE CLAIRE

Sur un terrain sis à : | 36, Allée d’Albret - 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;

Vu les prescriptions fixées par le livre 1° du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l’arrêté du 22 juin 1990 portant

approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements

recevant du public et installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses

dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des

articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l’existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ;

Vu la demande déposée le 13/02/2023 par l'EURL Karine FORASTÉ (La Vie Claire), représentée par Madame Karine FORASTÉ pour le

réaménagement d’un magasin à la suite d’une division de la surface existante afin de créer un local commercial pour de la location

situé 36, Allée d'Albret à NERAC ;

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de la

sécurité contre l'incendie et la panique ;

Vu les observations du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 20/02/2023 ;

Vu l’avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement d’Accessibilité de Nérac en date du 30/03/2023 ;

#: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac ::: www.nerac.fr :1 tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fiDOSSIER N°AT 047 195 23 V 0001 PAGE27/2

ARRÊTE

Article 1 : L'EURL Karine FORASTÉ (La Vie Claire) représentée par Karine FORASTÉ est autorisée à réaliser les travaux tels que prévus

dans la demande d'autorisation susvisée.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type M / Catégorie : 5" sans locaux à sommeil.

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

- Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne du 20/02/2023 (observations annexées au présent arrêté) :

Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).

Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5?"° catégorie sans fonction sommeil en PJ.

- Commission d'Arrondissement pour l'Accessibilité des personnes handicapées de Nérac, du 30/03/2023 (procès-verbal et décision

de la séance du mois de mars 2023 annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)

Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

- S'agissant d’une autorisation de travaux de 5È" catégorie

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l'achèvement des travaux.

Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de

l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l'intérieur, soit par des techniciens compétents, à l’ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment: les installations électriques, l’éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l’alarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 6 : L'attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu'elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public...

Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les

voies habituelles et sera notifiée :

+ au demandeur : Mme Karine FORASTÉ

+ à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ;

+ à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté ;

- aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 06 avril 2023

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

ler Vice-Président du Conseil Départemental

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les

autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse

au terme de 4 mois vaut rejet implicite).Groupement Prévention-

Prévision-Opérations

Service Prévention

Contact : Mme GREZIS

tél. : 05 53 48 95 15

télécopie : 05 53 48 95 09

mél : infoprev@sdis47.fr

Réf: ETUDE-23-13279

Entité : E195-00261

Service départemental d’incendie et de secours

de Lot-et-Garonne

Le Directeur départemental

à

MAIRIE NERAC

Place du Général de Gaulle

47600 NERAC

Foulayronnes, le 20/02/2023

Objet: Observations du service départemental d’incendie et de secours.

PJ. : Un dossier en retour.

Vos réf. : Votre demande d’avis en date du 15/02/2023 reçue le 17/02/2023.

Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au service

départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé :

- Nom de l’établissement : LA VIE CLAIRE

- Adresse des travaux : 36 Allée d'Albret

- Commune : NERAC

- Nom du demandeur : Mme FORASTE Karine

- Numéro de dossier : AT4719523V0001

Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d’État, les autorisations relatives aux établissements de la 5°" catégorie, à l'exception des établissements

avec locaux à sommeil, n'ont plus à être examinées par une commission de sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux

est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité.

En ce qui concerne l’affaire visée en référence, les premiers éléments en ma

possession laissent apparaître que le projet concerne un établissement de type M

de 5 catégorie sans locaux à sommeil.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m'avez transmis ne pourra faire l’objet d’un rapport technique dans le délai

de consultation de 2 mois. Dans le souci de ne pas retarder l’action de la chaîne d'instruction, il m’est apparu préférable de vous faire connaître la position du

service dans les meilleurs délais.

Pour vous aider à prendre en charge ce projet de manière autonome, vous trouverez en annexe un guide vous permettant d’appréhender les questions

relatives aux règles de sécurité.

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48.95.00 — télécopie : 05.53.48.95.09 — mél : ddsis47(@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47Il conviendra, par ailleurs, de faire procéder en cours d’exploitation aux opérations d’entretien et de vérifications des installations et équipements techniques tels que : électricité, gaz, chauffage, ascenseurs, … (Art PE 4 $ 2).

Le Directeur Départemental

des Services d’Incendie et de Secours

par délégation, l’ Adjoint au Chef du Groupement

de la Prévention, de la Prévision et des Opérations

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél, : 05.53,48,95.00 — télécopie : 05,53,48.95.09 — mél : ddsis47@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47Guide pour l’étude des E.R.P. de la 5° catégorie sans fonction sommeil

Référentiels :

- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre D).

- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de 5ème catégorie (chapitre I et ID).

- Code de la construction et de l’habitation (articles R. 143-1 à R. 143-47, articles R. 184-4 et R. 184-5).

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l’incendie.

Point particulier :

Une grande attention doit être portée à l’application des mesures relatives à l’isolement par rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages susceptibles de concerner l’environnement immobilier.

Conception et exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l’évacuation :

Pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 143-4 du CCH et tenir compte de l'incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le maître d'ouvrage doit formaliser dans le dossier la ou Les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation.

Ouverture de l'établissement :

Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications apportées sont susceptibles d’avoir des incidences sur la stabilité de la structure, il est recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et KR. 125-18 du code de la construction et de l’habitation, de vérifier, en s’appuyant sur les conclusions d’un organisme agréé, que les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l’article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995.

Il est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un tel établissement.

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48.95.00 — télécopie : 05.53.48.95.09 — mél : ddsis47@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47ŒE = Direction départementale 2. « des territoires

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risque et Sécurité

Unité Accessibilité

Affaire suivie par: Muriel CAPELLO

Tél: 05 53 69 32 35

Mél : muriel.capello@lot-et-garonne.gouv.fr

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES DE NERAC

Avis de la commission d'arrondissement dématérialisée du mois de MARS 2023 | PROCÈS VERBAL de la réunion

Textes de références

- Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-3, L 1611 à L 165-Z, et les articles R122-5 à R 122-21;

- Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 ; - Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne, - Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;

- M l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

Type de dossier : AT Rapporteur : DDT 47 - SRS/Accessibilité

N° Dossier : 047 195 23 VO001

Demandeur: EURL Karine FORASTE

Commune concernée : NERAC

Dossier déposé le : 13/02/2023 reçu le : 03/03/2023 Complété le: néant

Nature def travaux: Division d'un commerce en deux surfaces distinctes : magasin « la Vie Claire » et école « Conduite Occitane ».

Appel de l'architecte du projet le 16/03/23.

Ce dossier concerne le commerce existant (la Vie Claire) dont la superficie est diminuée. Le réaménagement intérieur du commerce «la Vie Claire» est conforme à la réglementation accessibilité.

Une demande de dérogation est jointe au dossier. Elle concerne l'article 2 et l'impossibilité de mettre en place une bande de guidage sur le domaine public. La pose de bande de guidage n'étant pas obligatoire, la demande de dérogation est sans objet. Le repérage et guidage pour accéder aux deux entrées sera réalisé par les solutions compensatoires proposées dans le dossier (terrasse composée de matériaux de différentes nature et relief/bacs et pots de fleurs).

Adresse des travaux : 36 Allée d’Albret

Catégorie d'ERP : M - 5°

PV/AT 47 195 23 V0001 / CAA dématérialisée de Nérac/ Mars 2023 / MCLes avis du représentant de l'ARF - France Handicap

et du maire de la commune concernée ou de son représentant

ont été recueillis par voie électronique

La éoinmission d'arfondissement d'accessibilité de Néréc,.au vu du rapport présenté ce jour par la DDT, érnet un avis FAVORABLE én formulant les prescriptions suivantes :

Article 2: Cheminements extérieurs |

Les poteaux en bois éxtérieurs devront être repérés visuellement.

Rappels sur les suites de la procédure

S'agissant d'une autorisation de travaux de 5° catégorie

Cet établissement de 5° catégorie ne fera pas l'objét d'une visite avant ouverture, ni‘de la commission de sécurité, ni de la commission d'accessibilité.

Il appartient au maire de la commune de s'assurer du respect des prescriptions édictées lors de l'examen en commission de ce dossier, . Si le maire délivre l'arrêté d'ouverture et.qu'une personne, physique ou morale, fondée à dépéser un recours constate Une non-conformité en accessibilité par absence du respect d'une prescription émise par la commission d'accessibilité, le Maire et le pétitionnaire s'exposent en responsabilité.

Tenue du registre public d'accessibilité

Tout propriétaire ou exploitant d'un ERP a l'obligation de mettre à disposition du publie un. registre public d'accessibilité, conformément au décret n° 2017-431 dû 28 rnars 2017, publié au JO du 30 mars 2017, et à l'articlé R164-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. L'arrêté du 19 avril 2017, publié au JO du 22 avril 2017, précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre public d'accessibilité. | Pour en savoir +: https://wwi.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du- public-erp

Agenie 3 0 MARS 2023

P/Le Préfet de Lôt-et-Garonne,

P/Le Directeur Départémental des Territoires,

La.Cheffe de l'unité Accessibilité

| ù

Muriel apeuLo

PV/AT 47 195 23 V0001 / CAA dématérialisée de Nérac/ Mars 2023/ MC