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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2020-069

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture du Lot

46-2020-10-16-004 - Arrêté n° DC/2020/254 relatif aux listes des usagers prévues aux

articles 2, 4 et 5 de l’arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes

générales de délestage sur les réseaux électriques (2 pages) Page 3

46-2020-10-20-002 - arrêté n° 2020-127 portant modification de arrêté du 28 décembre

2007 relatif à la commission de médiation DALO du département du Lot (4 pages) Page 6

46-2020-10-15-002 - arrêté n° 2020-229 modifiant l’arrêté complémentaire du 22 mars

2002 autorisant la SAS CM Quartz à exploiter une installation de lavage, criblage,

concassage de substances minérales au lieu-dit Rivière du Pit sur la commune de

Saint-Denis-Catus (5 pages) Page 11

46-2020-10-20-001 - arrêté n° 2020-230 modificatif à l’arrêté n° E-2020-212 portant sur

l’indice des fermages 2020-2021 dans le département du Lot. (4 pages) Page 17

46-2020-10-22-001 - arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28 juin 2019

portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites (9 pages) Page 22

2Préfecture du Lot

46-2020-10-16-004

Arrêté n° DC/2020/254 relatif aux listes des usagers

prévues aux articles 2, 4 et 5 de l’arrêté ministériel modifié

du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de

délestage sur les réseaux électriques

Préfecture du Lot - 46-2020-10-16-004 - Arrêté n° DC/2020/254 relatif aux listes des usagers prévues aux articles 2, 4 et 5 de l’arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques 3E Direction régionale de l'environnement,

AH de l'aménagement et du logement

Lien d'Occitanie

Égalité

Fratersité

Arrêté n° DC/2020/254 relatif aux listes des usagers prévues aux articles 2, 4 et 5 de l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

LE PRÉFET DU LOT,

Vu le Code de l'énergie et notamment l'article R 323-36,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot,

Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,

Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'organisation en matière de déles- tage liés aux aléas climatiques,

Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'inscription des établisse- ments de santé,

Vu la validation par Enedis (gestionnaire de réseaux), à la demande de la Direction Régio- nale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie (DREAL Occita- nie), de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et à l'efficacité du délestage, en date du 6 octobre 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2018,

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment Occitanie,

ARRÊTE

Article 1er

Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes prioritaires (annexe n°1), supplé- mentaires (annexe n°2) et à relester en priorité (annexe n°3) des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990.

En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est mainte- nue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2020-10-16-004 - Arrêté n° DC/2020/254 relatif aux listes des usagers prévues aux articles 2, 4 et 5 de l’arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques 4caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sé- curité pour les maintenir en état et éviter tout incident.

Article 2

Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêté préfecto- ral du 08 août 2018 abrogé par le présent arrêté.

Article 3

Conformément aux prescriptions du ministre des finances, du commerce et de l’industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.

Article 4

Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés par le service des sécurités du département.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot et/ou contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publi- cation.

Article 6

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur de cabinet, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, M. Le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture du Lot dont un exemplaire leur sera notifié.

Fait à Cahors, le 16 OCT. 2020

ichel PROSIC

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2020-10-16-004 - Arrêté n° DC/2020/254 relatif aux listes des usagers prévues aux articles 2, 4 et 5 de l’arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques 5Préfecture du Lot

46-2020-10-20-002

arrêté n° 2020-127 portant modification de arrêté du 28

décembre 2007 relatif à la commission de médiation

DALO du département du Lot

Préfecture du Lot - 46-2020-10-20-002 - arrêté n° 2020-127 portant modification de arrêté du 28 décembre 2007 relatif à la commission de médiation DALO du département du Lot 6EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE LA COHESION SOCIALE ET DE

DU LOT | LA PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° 2020-127

portant modification de l’arrêté du 28 décembre 2007,

relatif à la commission de médiation

du département du Lot

Le Préfet du LOT

Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2009-323

du 25 mars 2009 -— art. 75, modifiant la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au

logement opposable ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet du Lot :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, portant nomination des membres de la commission

de médiation du département du Lot et instituant cette commission ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2007,

précité ;

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 7 octobre 2020 ;

Vu le courrier de l'Association des Maires de France en date du 28 août 2020 :

Vu le courrier de la SA HLM Polygone en date du 12 août 2020 :

Vu le courrier de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière en date du 21 septembre 2020 ;

Vu le courrier du Comité d'Etudes et d'informations pour l'Insertion Sociale en date du 12 août

2020 ;

Vu le courrier de l'association SOLIHA LOT en date du 11 août 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot et de la directrice départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations ;

-1/4-

Préfecture du Lot - 46-2020-10-20-002 - arrêté n° 2020-127 portant modification de arrêté du 28 décembre 2007 relatif à la commission de médiation DALO du département du Lot 7ARRETE

Article 1 :

L'arrêté du 28 décembre 2007 portant nomination des membres de la commission de médiation du

département du Lot est modifié ainsi qu'il suit :

Article 2 :

Cette commission est présidée par Monsieur Patrick CHARRON, membre du Conseil National de

l'Alimentation et de la gestion de la permanence consommateur du CDAFAL 46, en tant que

personnalité qualifiée. |

Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les autres membres de la commission sont :

1° - Représentants de l'État :

Titulaire: Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON - directrice de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Suppléant : Monsieur Eric MAROUSEAU - directeur adjoint de la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Titulaire : Monsieur Jaime DE ALMEIDA -— chef du service gestion des sols et ville durable -

direction départementale des territoires

Suppléante : Madame Pascale GREGOIRE - service de l'unité habitat logement — direction

départementale des territoires

Titulaire : Madame Solenn KERVEGAN - cheffe du service Hébergement, Logement et Protection

des Personnes Vulnérables à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

Suppléante : Madame Véronique REY - adjointe au cheffe du service Hébergement, Logement et

Protection des Personnes Vulnérables, en charge du logement, à la Direction Départementale de

la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2° - Représentants des collectivités territoriales :

Un représentant du Conseil Départemental :

Titulaire : Madame Véronique CHASSAIN, conseillère départementale du canton de Puy

dpi ST Madame Nelly GINESTET, conseillère départementale du canton de Cahors-3

Deux représentants des communes du département désignés par l'association des maires :

Titulaire : Monsieur Jean-Paul MOUGEOT, maire du Montat

Suppléant : Monsieur Benjamin FRAYSSE, maire de Saint-Perdoux

Titulaire : Monsieur Guy BATHEROSSE, maire de Capdenac

Suppléante : Madame Bénédicte LANES-FOURNIE, maire de Douelle

-2/4-

Préfecture du Lot - 46-2020-10-20-002 - arrêté n° 2020-127 portant modification de arrêté du 28 décembre 2007 relatif à la commission de médiation DALO du département du Lot 83° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une

structure d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement

foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale

Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie

mixte de construction et de gestion des logements sociaux

Titulaire : Monsieur Jean-Christophe GUIRAL - responsable de secteur Lot à la SA HLM Polygone

Suppléant : Monsieur Laurent MALIEN — directeur de la SA HLM Lot Habitat

Un représentant des autres propriétaires bailleurs

Titulaire : Madame Monique SENNAC - membre de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière

Suppléant : Monsieur Patrick OPITZ — président de la FNAIM du Lot

Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un

établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière

à vocation sociale

Titulaire : Madame Nathalie LAPORTE -— responsable du pôle inclusion sociale du CEIIS

Suppléante : Madame Marie-Luce CORONA-MOLINA - association REGAIN

4° Représentants des associations de locataires et des associations agréés dont l'un des

objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le

département

Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la

commission nationale de concertation

Titulaire _: Monsieur Alain COURBIER - président de l’association Familles Rurales 46

Suppléante : Madame Anne-Marie CADART — administratrice de l'UDAF

Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le

logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département

Titulaire : Madame Dany VACANDARE - vice-présidente du FJT « la Résidence les Cordeliers »

Suppléant : Madame Caroline DUPOUY -— service logement de la « mission locale » du Lot

Titulaire _: Madame Christine PIETTE -— directrice de l'association SOLIHA LOT |

Suppléant : Monsieur Romain VEZINE -— président de la Croix Rouge départementale du Lot

Article 3 :

La

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être

modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.

En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans

le présent arrêté.

-3/4-

Préfecture du Lot - 46-2020-10-20-002 - arrêté n° 2020-127 portant modification de arrêté du 28 décembre 2007 relatif à la commission de médiation DALO du département du Lot 9Article 4 :

La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la

moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont

présents.

Article 5 :

Le Secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — service hébergement,

logement et protection des personnes vulnérables — secrétariat de la commission de médiation —

Cité Sociale — 304 rue Victor Hugo — CS 80228 — 46004 CAHORS CEDEX 9

Article 6 :

La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du président.

L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.

Article 7 :

Les dispositions prises antérieurement au présent arrêté et contraires à celui-ci sont abrogées.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 2 Û OCT. 020

Préfecture du Lot - 46-2020-10-20-002 - arrêté n° 2020-127 portant modification de arrêté du 28 décembre 2007 relatif à la commission de médiation DALO du département du Lot 10Préfecture du Lot

46-2020-10-15-002

arrêté n° 2020-229 modifiant l’arrêté complémentaire du

22 mars 2002 autorisant la SAS CM Quartz à exploiter une

installation de lavage, criblage, concassage de substances

minérales au lieu-dit Rivière du Pit sur la commune de

Saint-Denis-Catus

Préfecture du Lot - 46-2020-10-15-002 - arrêté n° 2020-229 modifiant l’arrêté complémentaire du 22 mars 2002 autorisant la SAS CM Quartz à exploiter une installation de lavage, criblage, concassage de substances minérales au lieu-dit Rivière du Pit sur la commune de Saint-Denis-Catus 11ENREGISTRE le.#1 /AÂT2)

E

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°E-2020- 2 2-9

modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mars 2002 autorisant la SAS

CM QUARTZ à exploiter une installation de lavage, criblage, concassage de

sous L E-9325-928

substances minérales, au lieu-dit « Rivière du Pit »

sur la commune de Saint-Denis-Catus.

Le Préfet du Lot,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1, L. 181-14, R. 181-465 et R.

181- 46 ;

Vu le décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

Vu Je décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que

ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la

rubrique n°2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot :

Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9

Tél. : 05 65 23 61 10

http:/www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr 1/5

Préfecture du Lot - 46-2020-10-15-002 - arrêté n° 2020-229 modifiant l’arrêté complémentaire du 22 mars 2002 autorisant la SAS CM Quartz à exploiter une installation de lavage, criblage, concassage de substances minérales au lieu-dit Rivière du Pit sur la commune de Saint-Denis-Catus 12Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral n° 3176 du 28 octobre 1997 autorisant la SARL CM QUARTZ à exploiter à

son siège social situé au lieu-dit « Rivière du Pit » sur le territoire de la commune de Saint-

Denis-Catus une installation de lavage, criblage, concassage de substances minérales et à

procéder à la déviation du ruisseau du « Pit » au droit de cette installation ;

l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mars 2002 autorisant la SARL CM QUARTZ à

exploiter une installation de lavage, criblage, concassage de substances minérales ;

le changement de la forme juridique de la société en décembre 2004 ;

la demande de bénéfice d’antériorité en date du 8 juillet 2020, complétée le 31 août 2020

pour les rubriques n° 2515 et 2517 des installations classées pour la protection de

l'environnement, accompagnée des éléments nécessaires de comparaison et d'évaluation

entre les critères de classement vis-à-vis des anciennes rubriques et justifiant le

reclassement dans les nouvelles ;

le rapport et l’avis de l'inspection des installations classées en date du 29 septembre 2020 ;

le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant en date

du 2 octobre 2020, afin qu'il fasse part de ses observations ;

les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire en date du

5 octobre 2020 :

Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par la SAS CM

QUARTZ sur le territoire de la commune de Saint-Denis-Catus nécessite d'être mis à jour au

vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;

Considérant que les prescriptions techniques actuelles annexées à l'arrêté préfectoral susvisé du 22 mars 2002 réglementant le site sont suffisantes et n'ont pas à être modifiées, seules les prescriptions applicables aux installations existantes sont à proscrire ;

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre cette mise à jour à l'avis des membres du

Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, du fait

que le présent arrêté n'impose pas de nouvelles prescriptions, et n’abroge pas les

prescriptions existantes ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 3176 du 27 octobre 1997 est remplacé par l'article suivant :

« La SAS CM QUARTZ, dont le siège social est situé route de Gourdon à Saint-Denis-Catus

(46150), est autorisée à exploiter une installation de lavage, criblage, concassage de substances

minérales, au lieu-dit « Rivière du Pit » sur le territoire de la commune de Saint-Denis-Catus. ».

ARTICLE 2

Le tableau de l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 3176 du 27 octobre 1997 est remplacé comme

suit :

« L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature ICPE suivantes :

2/5

Préfecture du Lot - 46-2020-10-15-002 - arrêté n° 2020-229 modifiant l’arrêté complémentaire du 22 mars 2002 autorisant la SAS CM Quartz à exploiter une installation de lavage, criblage, concassage de substances minérales au lieu-dit Rivière du Pit sur la commune de Saint-Denis-Catus 13| Nature des

N° Intitulé | installations Régime | et volume d'activité

Installations de broyage, concassage, criblage,

ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,

tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et

autres produits minéraux naturels où artificiels ou de

déchets non dangereux inertes, en vue de la

production de matériaux destinés à une utilisation, a

l'exclusion de celles classées au titre d’une autre

rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.

La puissance maximale de l'ensemble des machines

fixes pouvant concourir simultanément au

fonctionnement de l'installation, étant :

a) Supérieure a 200 KW

Station de transit, regroupement ou tri de produits

minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres

que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de |

2517 |l'aire de transit étant : 7 800 m° D.

2515-1 380 KW E

2. Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou égale à

,10 000 m°.

Liquides inflammables, liquides de point éclair compris

entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds et pétroles bruts,

a l'exception des liquides mentionnés à la rubrique

1434 4755 et des autres boissons alcoolisées (installation 24m°/h NC

de remplissage ou de distribution, à l'exception des

stations-service visées à la rubrique 1435).

Inférieur à 5 m“/h.

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution :

essences et naphtas; Kkérosènes (carburants

d'aviation compris) : gazoles (gazole diesel, gazole de

chauffage domestique et mélanges de gazoles

compris) ; fioul lourd : carburants de substitution pour

véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes

usages et présentant des propriétés similaires en

matière d'inflammabilité et de danger pour

l’environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines

étant :

Inférieur à 50 t.

E : Enregistrement, D : Déclaration, NC : Non Classé

4734 119t NC

3/5

Préfecture du Lot - 46-2020-10-15-002 - arrêté n° 2020-229 modifiant l’arrêté complémentaire du 22 mars 2002 autorisant la SAS CM Quartz à exploiter une installation de lavage, criblage, concassage de substances minérales au lieu-dit Rivière du Pit sur la commune de Saint-Denis-Catus 14ARTICLE 3 : Prescriptions techniques

Les prescriptions techniques, annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation

susvisé du 22 mars 2002, restent inchangées.

Par ailleurs, les prescriptions techniques des arrêtés ministériels 30 juin 1997 et 26 novembre 2012

susvisés sont applicables.

ARTICLE 4 : Publicité

En vue de l'information des tiers :

* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SAINT-DENIS-CATUS et peut y être

consultée ;

° un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un

mois :

* un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire

et adressé à la préfecture du Lot :

* le présent arrêté préfectoral complémentaire est publié sur le site internet de la préfecture

du Lot pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 5 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) en charge de l'inspection des installations classées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée :

* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à

Toulouse,

° au chef de l'unité inter-départementale Tarn-et-Garonne/Lot de la DREAL Occitanie à

Cahors,

* au maire de la commune de Saint-Denis-Catus,

° à la SAS CM QUARTZ.

Cahors, le 15 OCT. 2020

Le Préfet

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000

Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-après :

4/5

Préfecture du Lot - 46-2020-10-15-002 - arrêté n° 2020-229 modifiant l’arrêté complémentaire du 22 mars 2002 autorisant la SAS CM Quartz à exploiter une installation de lavage, criblage, concassage de substances minérales au lieu-dit Rivière du Pit sur la commune de Saint-Denis-Catus 151° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44,

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le

délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut aussi faire l’objet dans le délai de deux mois d’un :

+ recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Cité Chapou Place Jean-Jacques Chapou 46 009

cedex Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie

de la décision contestée doit être jointe à votre recours,

< recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris Cédex

08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la

décision contestée doit être jointe à votre recours.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

5/5

Préfecture du Lot - 46-2020-10-15-002 - arrêté n° 2020-229 modifiant l’arrêté complémentaire du 22 mars 2002 autorisant la SAS CM Quartz à exploiter une installation de lavage, criblage, concassage de substances minérales au lieu-dit Rivière du Pit sur la commune de Saint-Denis-Catus 16Préfecture du Lot

46-2020-10-20-001

arrêté n° 2020-230 modificatif à l’arrêté n° E-2020-212

portant sur l’indice des fermages 2020-2021 dans le

département du Lot.

Préfecture du Lot - 46-2020-10-20-001 - arrêté n° 2020-230 modificatif à l’arrêté n° E-2020-212 portant sur l’indice des fermages 2020-2021 dans le département du Lot. 17PRÉFET

ENREGISTRE te.227.4 01 210Èx

DU LOT Sous le. C._LobD.. 2: ©

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° € < 2:99 230

À L'ARRÊTÉ N°E-2020-212 PORTANT SUR L'INDICE DES FERMAGES 2020-2021

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

Le Préfet du LOT,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.411-11;

VU la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;

VU le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d’un réseau de données dénommé

réseau d’information comptable agricole — RICA France

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-250 du 28 Septembre 2018 déterminant les modalités de calcul du

prix des baux ruraux à ferme pour le département du Lot .

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages ;

VU le Procès Verbal de la réunion de consultation de la Commission consultative Paritaire des

Baux Ruraux du Lot, réunie le 24 septembre 2020 :

VU l'arrêté préfectoral n°E-2020-212 du 29 Septembre 2020 portant sur l'indice des fermages

2020-2021 dans le département du Lot

VU l'arrêté préfectoral n°E-2020-59 du 12 juin 2020 portant délégation de signature au Directeur

départemental des Territoires :

ARRETE

ARTICLE 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°E-2020-212 du 29 septembre 2020 relatif aux

valeurs maximales et minimales des fermages des baux ruraux arrivant à échéance annuellement

entre le 1” octobre 2020 et le 30 septembre 2021, est modifié comme suit :

Préfecture du Lot - 46-2020-10-20-001 - arrêté n° 2020-230 modificatif à l’arrêté n° E-2020-212 portant sur l’indice des fermages 2020-2021 dans le département du Lot. 18POUR LES TERRES NUES (Euros/ha)

1% octobre 2020 — 30 septembre 2021

Régions Ségala Causse Bouriane Quercy Valiées naturelles Limargue Blanc

Catégories Euros Euros Euros Euros Euros

4 catégorie

mæumum| 109,27 71.95 131,61 135.63 1GT7 17

minimum 95.33 64 45 118,31 119,49 151,91

2 catégorie

maximum 96.23 64.45 118,31 119.49 151,01

mMiNIUM 85.61 56,38 102,73 105.05 134,47

3976 catégorie

Maximum 85,61 56,38 102,73 105,05 134.47

MINIMUM 71,76 45,21 83.69 85.99 107,92

Te catégorie

maximum| 71,75 45.21 83,69 85,938 107,92

minimum 50.60 31.54 59.45 G1.f4 5.42

59% catégorie

maximum 56,60 31,41 59,45 61,74. 75,42

minimum 34,03 20,97 38.08 38,28 49.26

PARCOURS : maximum : 10,97 €/ha minimum : 2,73 €lha

POUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION (pour 100 m°)

1% octobre 2020 — 30 septembre 2021

Maximum Minimum

Euros Euros

Catégorie exceptionnelle {1} 446.22 3.09

Catégorie 1 344,93 2,32

Catégorie 2 137,93 4.00

207,01 4,34

Catégorie 3 34,43 0,20

65.06 0,38

103,50 0.78

137,93 1.00

Préfecture du Lot - 46-2020-10-20-001 - arrêté n° 2020-230 modificatif à l’arrêté n° E-2020-212 portant sur l’indice des fermages 2020-2021 dans le département du Lot. 19POUR LES CULTURES PERMANENTES (Euros/ha)

1% octobre 2020 — 30 septembre 2021

VIGNES

La détermination du cours moyen applicable aux différentes catégories résulte d'un prix moyen

pondéré par les volumes constatés sur les cinq précédentes campagnes, exclusion faite de la

valeur maximale et de la valeur minimale.

Le rendement moyen retenu correspond à la moyenne des rendements constatés sur les 10

dernières années.

Mesure exceptionnelle applicable aux fermages viticoles 2020-2021 : un abattement exceptionnel

de 18 % est appliqué aux montants des fermages de l'AOP Cahors, de l'IGP et des vins sans IG,

pour tenir compte des pertes liées à la crise sanitaire.

Une augmentation du prix de référence des vins en AOP Coteaux du Quercy de 12,09 % est

appliquée sur le prix de référence de l’année 2019, identique à celle des vins en AOP Cahors.

Par conséquent, les cours moyens des produits servant de base au calcul des fermages exprimés

en quantités de denrées, pour les cultures pérennes viticoles, sont fixés pour la période du 1°

octobre 2020 au 30 septembre 2021 aux valeurs suivantes:

Vigne AOP Cahors 70.64 €/hl

Vignes AOP Coteaux du

Quercy 68.80 €/hl

Vigne IGP 48,93€/hi

Vigne sans IG 39.97 €/hl

Maxima Minima

hi/ha Euros hiha Euros

AOP Cah

huis 10 706.40 6 423,84

- Terrain planté

. 4 282,56 2 141,28 - Terrain

nu

AOP Coteaux du Quercy 10 688,00 6 412,80

- Terrain planté

4 275,20 2 137,60

- Terrain nu

Vins IGP

"S 42 587,16 8 391,44

- Terrain planté

5 244,65 3 146,79

- Terrain nu

Vins sans 1G

45 598 58 12 479.64 - Terrain planté

- Terrain nu 5 199,85 4 159,88

Les minima et maxima ci-dessus, exprimés en hectolitres, portant sur les parcelles AOP répondant à

l'appellation « châteaux » sont majorés de 10%.

Préfecture du Lot - 46-2020-10-20-001 - arrêté n° 2020-230 modificatif à l’arrêté n° E-2020-212 portant sur l’indice des fermages 2020-2021 dans le département du Lot. 20NOYERAIE

Les 4 catégories de noyeraies définies pour le Lot sont les suivantes :

* Vergers non rationnels : vergers anciens, avec plantation diffuse et d'une densité comprise

entre 60 et 100 arbres/ha.

* Vergers traditionnels : plantation de type franquette, densité maximale 156 arbres/ha.

* Vergers semi-intensifs : plantation de type fernor, densité de plantation comprise entre 156

arbres/ha et 208 arbres/ha.

* Haies fruitières : de type Lara ou Chandler, densité de plantation supérieure à 208 arbres/ha .

Les maxima et minima exprimés en quantités de denrées :

NOIX Maxima Minima

Quantité En euros Quantité En euros

Verger non conventionnel 170 kg 340 85 kg 170

Verger traditionnel 250 kg 500 120 kg 240

Verger semi-intensif 375 kg 750 180 kg 360

Haie fruitière 530 kg 1060 250 kg 500

Le cours moyen du produit servant de base au calcul des fermages exprimés en quantités de

denrées, pour les cultures pérennes nucicoles, est fixé pour la période du 1°’ octobre 2020 au 30

septembre 2021 à la valeur suivante :

NOIX :_2,00 €/kg

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2020 sont inchangées.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfête de

Gourdon, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Cahors, le 2 Q OCT. 2020

Pour le Préfet et par délégation

Jean-P ILEBRETON

Le présent arrêté peut faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne -75349 Paris 07 SP Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél 05.62.73.57.57) dans un délai de deux à compter de sa publication.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors

Cedex

Tél: 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2020-10-20-001 - arrêté n° 2020-230 modificatif à l’arrêté n° E-2020-212 portant sur l’indice des fermages 2020-2021 dans le département du Lot. 21Préfecture du Lot

46-2020-10-22-001

arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28

juin 2019 portant renouvellement de la composition de la

commission départementale de la nature, des paysages et

des sites

Préfecture du Lot - 46-2020-10-22-001 - arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 22PRÉFET | DU LOT LENREGISTRE le. 2.2 /48.189 £o

Liberté Sous k.£.2 DRN9.-236

galité

Fraternité

ARRÊTÉ DDT/UPE N° E-2020 - 236

MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°E-2019-170 ou 28 Juin 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA

COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES

Le Préfet du Lot,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article R. 133-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-148 du 10 octobre 2006 portant création de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-149 du 10 octobre 2006 fixant la composition et les modalités de

fonctionnement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des

Paysages et des Sites ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu la démission de Mme Laurie CABRIGNAC de la formation spécialisée dite faune sauvage

captive en date du 3 février 2020 et la proposition de la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations du Lot ;

Vu les propositions de désignation du président de l’association des maires et des élus du Lot datées

19 octobre 2020 ;

Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr 1/9

Préfecture du Lot - 46-2020-10-22-001 - arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 23ARRÊTE

Article 1°’: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CODENAPS) du

département du Lot concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et

du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans

un souci de développement durable.

La commission qui se réunit en formations spécialisées est composée comme suit :

| |— La formation spécialisée dite « sites et paysages »

En matière de sites et paysages, la formation spécialisée :

- prend l'initiative des inscriptions et des classements de site et émet un avis sur les projets relatifs à

ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé :

— veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;

— émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.

1” collège - Représentants des services de l’État

+ Le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement Occitanie ou son

représentant (DREAL) ;

e Deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT) ;

e Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot ou son représentant

(UDAP) .

2° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de

coopération intercommunale

+ Madame Françoise LAPERGUE -— conseiller départemental du canton Causses et Vallées ;

Madame Catherine MARLAS -— conseiller départemental du canton Marches du Sud-Quercy ;

Monsieur Dominique MALAVERGNE -— représentant la communauté de communes de

CAUVALDOR ;

e Monsieur Loïc LAVERGNE-AZARD - maire de Vayrac.

3° collège — Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection, des

sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de

l'environnement et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles :

e Monsieur Mathieu LARRIBE — directeur du conseil de l'architecture de l'urbanisme et de

l'environnement du Lot (CAUE) - membre titulaire ;

Monsieur Edouard SEGALEN - architecte conseil, CAUE du Lot —- membre suppléant.

e Madame Catherine DAVID — représentant lAssociation de sauvegarde des maisons et

paysages du Quercy - membre titulaire ;

Monsieur Jean-Claude WALTER -— représentant le FNE Midi-Pyrénées — membre suppléant.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr 219

Préfecture du Lot - 46-2020-10-22-001 - arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 24e Madame Lise-Marie FRICOU — représentant du syndicat de la forêt privée du Lot —- membre

titulaire ;

Monsieur Eric SIMON -— Président du syndicat des forestiers du Lot —- membre suppléant.

e Monsieur Bertrand GOURAUD - représentant la chambre d'agriculture — membre titulaire ;

Monsieur Christophe BONNET -— représentant la chambre d'agriculture, membre suppléant.

4° _ collège — Personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme de paysages,

d'architecture et d'environnement :

e Monsieur Patrice BOSC -— architecte DPLG ;

e Madame Caroline LAFON — architecte DPLG ;

e Monsieur Jean-Louis DIRAT — géographe ;

e Monsieur Bruno D’'ARCIMOLES — représentant l'association des vieilles maisons de France

(VMPF).

Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant

l'énergie mécanique du vent, sont invitées à siéger à la séance au cours de laquelle la demande

d'autorisation de cette exploitation est examinée avec voix délibérative :

* Madame Mellyn MASSEBIAU, membre titulaire représentant France Énergie Éolienne (FEE); * Madame Lindi-Isabel CHIN-CHUC, membre suppléant représentant le Syndicat des énergies renouvelables (SER).

| | Il — La formation spécialisée dite « carrières »

Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les

modalités législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental de carrières et se

prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.

1°" collège — Représentants des services de l'État

+ Le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement Occitanie ou de son

représentant (DREAL) ;

+ Le chef de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement ou son représentant ;

e Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.

Le délégué territorial de l'agence régionale de santé (l'ARS) ou son représentant est associé à titre

consultatif aux travaux de la formation spécialisée.

2° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de

coopération intercommunale

e Monsieur le président du conseil départemental du Lot ou son représentant ;

+ Monsieur Serge BLADINIERES -— conseiller départemental du canton de Puy-l'Evêque ;

+ Monsieur Christian CAZABONNE -— maire de Crayssac ;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex

Tél: 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr 3/9

Préfecture du Lot - 46-2020-10-22-001 - arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 25Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité

à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est

examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

3e collège — Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection, des

sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de

l'environnement et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles :

e Monsieur Bertrand GOURAUD -— membre titulaire représentant la chambre d'agriculture ;

Monsieur Christophe BONNET — membre suppléant.

° Monsieur Guy MOLESIN — membre titulaire représentant la fédération du Lot pour la pêche et la

protection du milieu aquatique ;

Monsieur René DURAND — membre suppléant représentant la fédération du Lot pour la pêche

et la protection du milieu aquatique.

e Monsieur Georges WINTER — représentant France Nature Environnement Midi-Pyrénées

(FNE), membre titulaire ;

Monsieur Jean-Claude WALTER -— représentant France Nature environnement Midi-Pyrénées

(FNE), membre suppléant.

4e collège —- Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de

carrière :

e Monsieur Éric FOURGEAUD - membre titulaire représentant l'union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM) ;

Monsieur Jean-Marc GOUZY (SMC SOCARO) — membre suppléant UNICEM .

e Monsieur M. Jean-Luc SEGUY — membre titulaire représentant la fédération du bâtiment et des

travaux publics (FBTP) du Lot ;

Monsieur Jean-Lou CALMEJANE -— membre suppléant représentant la FBTP du Lot.

e Monsieur Jean-Philippe RUP (carrières RUP) - membre titulaire ;

Monsieur Antoine CRUZ DOS SANTOS (exploitant de carrière de pierres plates de Crayssac) —

membre suppléant.

Il — La formation spécialisée « nature»

Au titre de la protection de la nature, cette formation est notamment chargée d'émettre un avis, dans

les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur le projet

d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la

flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non

- domestiques autres que les espèces de gibiers dont la chasse est autorisée.

1” collège — Représentants des services de l'État

e Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL)

ou son représentant ;

e Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.qouv.fr 4/9

Préfecture du Lot - 46-2020-10-22-001 - arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 26e Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) ou son

représentant.

2° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de

coopération intercommunale

e Madame Françoise LAPERGUE -— conseiller départemental du canton Causses et Vallées ;

e Madame Catherine MARLAS -— conseiller départemental du canton Marches du Sud-Quercy ;

e Monsieur Dominique MALAVERGNE - maire de Saignes.

3° collège — Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection, des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles :

e Madame Lise-Marie FRICOU -— représentant du syndicat de la forêt privée du Lot —- membre

titulaire ;

Monsieur Christophe BONNET -— représentant la chambre d’agriculture-membre suppléant .

+ Monsieur André MANIÉ — président de la fédération départementale des chasseurs du Lot — membre titulaire ;

Monsieur Serge GAY — représentant la fédération départementale des chasseurs du Lot —

membre suppléant .

° _ Monsieur Claude MILHAS- chiroptérologue — membre titulaire ;

Monsieur Thierry PELISSIE — géologue — membre suppléant.

4° _ collège — Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune

sauvage ainsi que des milieux naturels :

° Monsieur Vincent HEAULMÉ -— naturaliste —- membre titulaire : Monsieur Jérôme BEYSSAC technicien de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB), membre suppléant .

e Monsieur Wilfried RATEL — naturaliste —- membre titulaire ;

Monsieur Marc ESSLINGER -— naturaliste —- membre suppléant .

e Monsieur Laurent FRIDRICK — écologue — membre titulaire ;

Monsieur Patrice JAUBERT -— écologue —- membre suppléant.

Lorsque la formation spécialisée « nature » se réunit en instance de concertation pour la

gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter, en fonction de l’ordre du jour, des

représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,

notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans

voix délibérative.

e Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie

(DREAL) ou son représentant ;

e Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

(DDCSPP) ou son représentant ;

Le délégué territorial de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;

Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr 5/9

Préfecture du Lot - 46-2020-10-22-001 - arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 27Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;

Le président de la chambre des métiers ou son représentant ;

Le président du parc naturel régional des causses du Quercy ou son représentant ;

Le président de la Coordination Rurale ou son représentant ;

Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole ou son

représentant ;

Le président des Jeunes Agriculteurs du Lot ou son représentant ;

Le représentant de la Confédération paysanne du Lot ;

Le directeur territorial de l’office national des forêts ou son représentant ;

Le délégué régional de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ou son représentant ;

Le président de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son

représentant ;

Le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;

Le directeur général de l'agence de l'eau du bassin Adour-Garonne ;

Le président de l'établissement territorial de bassin du Lot ou son représentant ;

Le président de l'établissement territorial de bassin de la Dordogne ou son représentant ;

Le président du comité départemental du tourisme ou son représentant ;

Le représentant de la profession d’exploitant de carrière, désigné par l'UNICEM.

Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut être élargie en tant que de

besoin.

IV — La formation spécialisée « publicité »

Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

1°" collège - Représentants des services de l’État

e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL)

ou son représentant ;

+ Le directeur départemental de la cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) ou

son représentant ; .

e Le chef de lunité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou son

représentant ;

e Le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant.

2° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et d’établissements publics de

coopération intercommunale

e Monsieur Vincent BOUILLAGUET -— conseiller départemental du canton de Cahors 3 ;

e Madame Catherine MARLAS- conseiller départemental du canton Marches du Sud-Quercy ;

e Monsieur Christian CAZABONNE — maire de Crayssac ;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

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Préfecture du Lot - 46-2020-10-22-001 - arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 28Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale intéressée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet

est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

3° collège — Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection, des

sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de

l'environnement et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles :

e Monsieur Mathieu LARRIBE, directeur du conseil d'architecture d'urbanisme et de

l'environnement (CAUE) - membre titulaire ;

Monsieur Edouard SEGALEN, architecture conseil, CAUE du Lot —- membre suppléant.

e Madame Catherine DAVID, représentant l'Association de sauvegarde des maisons et paysages

du Quercy - membre titulaire ;

Monsieur Jean-Claude WALTER, représentant France Nature environnement Midi-Pyrénées

(FNE) — membre suppléant.

e Monsieur Bertrand GOURAUD), représentant la chambre d'agriculture —- membre titulaire ;

Monsieur Christophe BONNET, représentant la chambre d'agriculture —- membre suppléant.

e Madame Lise-Marie FRICOU, représentant du syndicat de la forêt privée du Lot —- membre

titulaire ;

Monsieur Éric SIMON, Président du Syndicat des forestiers du Lot - membre suppléant.

4°_collège - Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants

d’enseignes :

Monsieur Patrick TREGOU -— société J.C Decaux/France ;

Monsieur Alexandre CHABBERT -— Exterion Média France zone Sud-Ouest ;

Monsieur David SOULIÉ — enseigne 2003, Mercues ;

Monsieur Jean-Marie PINSON — société Mégapub, Figeac .

| V — La formation spécialisée « de la faune sauvage captive »

Au titre de la protection de la nature, elle est chargée d'émettre un avis dans les cas et selon les

modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sur les projets d'actes

réglementaires et individuels portant sur la faune sauvage captive ainsi que sur les établissements

hébergeant les espèces non domestiques autre que les espèces de gibiers dont la chasse est

autorisée.

1° collège - Représentants des services de l'État

e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL)

ou son représentant ;

e Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

(DDCSPP) ou son représentant.

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Préfecture du Lot - 46-2020-10-22-001 - arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 292° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de

coopération intercommunale

e Madame Catherine MARLAS, conseiller départemental du canton Marches du Sud-Quercy ;

e Monsieur Dominique MALAVERGNE, maire de Saignes.

3° collège — Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la

nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive

+ Monsieur Guillaume LE LOC'H, maître de conférence en médecine zoologique et santé de la

faune sauvage ;

e M. Marc ESSLINGER, expert naturaliste.

4e collège — Représentants des établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la

présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques :

e Monsieur Sébastien MULLER — capacitaire espèces animales non domestiques, membre

titulaire ;

Monsieur Jean-Claude SERRES- capacitaire espèces animales non domestiques, membre

suppléant.

e Monsieur Raphaël DA FONSECA -— capacitaire espèces animales non domestiques, membre

titulaire ;

Monsieur Eric MARTIN — capacitaire espèces animales non domestiques, membre suppléant.

Article 2 : Dispositions communes

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le Préfet ou

son représentant.

1 — Durée du mandat des membres :

Les membres titulaires et suppléants des formations spécialisées de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites sont désignés pour une durée de trois ans à compter de

l'arrêté initial du 28 juin 2019 susvisé.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la période du mandat

restant à courir.

2 — Règles générales de fonctionnement :

Les formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

ne délibèrent valablement sur les questions qui leur sont soumises que si la moitié de leurs membres

sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence

téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces instances délibèrent valablement sans condition de quorum

après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne

sera envisagé.

Les formations de la commission se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou

représentés.

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Préfecture du Lot - 46-2020-10-22-001 - arrêté n° 2020-236 modifiant l’arrêté n° E-2019-170 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 30Les membres des formations ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt

personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise

à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres

intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot dont copie sera notifiée à

chacun des membres de la commission.

Fait à Cahors, le % 2 QCT.

Le Préfet du Lot

Nicolas REGNY

Le présent arrêté peut faire l’objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Piace Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être

écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre

recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être

jointe à votre recours.

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV — 31 000

Toulouse — tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

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