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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision du bureau communautaire n 2022 010 pertes sur creances irrecouvrables
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision du bureau communautaire n 2022 010 pertes sur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
B U R E A U C O M M U N A U T A I R E
Séance du : 28 novembre 2022 à 18h00
Le bureau communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle communale de Vescemont, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Anderhueber, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 10
Présents : 9
Absents : 1
dont représentés : 0
Votes pour : 9
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 9
Date de la convocation
22/11/2022
Date de publication
30/11/2022
Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, J. CHIPAUX, C. CODDET, A. FESSLER, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE
Membre absent excusé : D. VALLVERDU
Secrétaire de séance : Éric PARROT
Décision du bureau n°2022-010
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10, • la délibération communautaire n°043-2020, du 15 juillet 2020, portant délégations de l’assemblée au Président et au bureau,
Considérant
• la demande du SGC Belfort 2 Antenne de Delle d’admettre en non-valeur certains titres irrécouvrables, • que certains titres irrécouvrables n’a pu faire l’objet d’un traitement fiable à ce jour et ne peut être présentée, • l’instruction des services communautaires,
Monsieur le Président propose de ne prendre en considération que les créances éteintes, ce qui aboutirait à prendre acte des éléments suivants :
Budget général
• liquidations et redressements judicaires......................... 2 925,77 €
Budget assainissement collectif
• liquidations et redressements judicaires ....................... 17 116,23 €
Le bureau après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE des créances éteintes,
Ampliation de cette décision sera adressée à :
• SCG BELFORT 2 – Antenne Giromagny
Étueffont, le 29 novembre 2022
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT