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Arrêté - a47 2026 020335200 0914 05032026
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 13h21 par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - a47 2026 020335200 0914 05032026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RICHEV/IONT
ARRÊTÉ
N°
A47/2026
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
attributions
et
exercice
des
pouvoirs
de
Police
du
Maire,
notamment
les
articles
L.2542-2,
L.2212-1,
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
portant
sur
le
caractère
temporaire
et
révocable
de
l'occupation
du
domaine
public,
notamment
les
articles
L.
2122-2,
et
suivants,
Vu
la
Loi
n°
82.213
du
2
Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Vu
les
textes
réglementaires
constituant
le
Code
de
la
route
applicable
en
matière
de
circulation
routière
et
notamment
ses
articles
R1,
R44,
R53
et
R225,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L 113-2,
Vu
les
textes
réglementaires
constituant
le
Code
de
la
Route
applicable
en
matière
de
circulation
routière,
et
notamment
son
article
R.411-8
et
R
417-10,
Vu
la
demande
formulée
par
la
société
SORREBA,
pour
occuper
une
partie
du
domaine
public
située
devant
le
2,
rue
Saint
Jacques,
au
moyen
d’un
camion
de
chargement,
afin
de
permettre
l'évacuation
des
déchets
d'amiante
dans
le
cadre
des
travaux
de
transformation
de
l’ancien
presbytère
en
maison
médicale
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
la
sécurité
des
usagers,
ainsi
que
pour
permettre
l'exécution
des
travaux,
de
réglementer
la
circulation
;
ARRÊTE
Article
1.
La
société
SORREBA,
est
autorisée
occuper
une
partie
du
domaine
public
située
devant
le
2,
rue
Saint
Jacques,
par
un
camion
de
chargement,
dans
le
cadre
des
travaux
précités
ci-dessus
;
Le
Jeudi
5
Mars
2026
de
08h00
à
17h00
Article
2.
Au
droit
de
l’occupation :
Ÿ”_
Le
stationnement
est
interdit,
Y_
La
chaussée
est
rétrécie,
Ÿ”_
La
circulation
piétonne
est
interdite,
Article
3.
La
société
SORREBA
est
tenue
de
mettre
en
place
la
signalisation
adaptée
à
l'occupation
du
domaine
public
et
de
nature
à
préserver
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
à
proximité
du
lieu
d'occupation.
Un
panneau
précisant
«
emprunter
le trottoir
d’en
face
» est
installé
pour
la sécurité
des
piétons.
Page
1 sur2 Article
4.
Les
riverains,
les
véhicules
d'urgence
et
de
secours
ainsi
que
le
véhicule
de
service
public
devront
conserver
toute
latitude
de
déplacement
et
de
circulation
dans
la zone
de
restriction.
Article
5.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
l'indemnité.
Article
6.
La
société
SORREBA
a également
pour
obligation
de
remettre
en
état
le
lieu
d'intervention,
conformément
à
son
état
initial.
Dans
l'hypothèse
où
le
site
d'occupation
ou
son
environnement
subirait
des
dégradations,
la
remise
en
état
serait
exécutée
par
l'administration
communale
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
7.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8.
La
Secrétaire
générale
de
Mairie,
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d'Uckange,
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
RICHEMONT,
le
3
Mars
2026
FR HE
8x
le Se
de
la
Cmmunoe
le. OSlo3\26
Mairie
- Place
de
l'Eglise
- 57270
Richemont
Page
2 sur
2
Tél.
03.87.71.23.70
Web
: wwiw.richemont.fr
E-mail
: mairie‘@richemont.fr