Arrêté - cms 2023 eolas

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Arrêté - cms 2023 eolas Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2023 eolas)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20260506-2026-ARR-223A-AR

Date de télétransmission : 13/05/2026

A

G e e [L Date de réception préfecture : 13/05/2026

OUSSaIn vil e

Direction de l’urbanisme

Arrêté n° 223/2026

ARRETE PORTANT MISE EN SECURITE NON URGENTE

SUR LA PROPRIETE DU 6 RUE HENRIETTE

Le Maire de la Ville de Goussainville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L 521-1 à L 521- 4 et les articles R 511-1 à R 511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2131-1, L 2212-2, L 2212-4 et L 2215-1 ;

Vu le rapport initial établi par Monsieur < 1, expert, désigné par le tribunal administratif de Cergy Pontoise par ordonnance en date du 13 février 2026, sur requête de la ville de Goussainville en date du 13 février 2026, transmis le 18 février 2026 puis modifié le 20 février 2026, concluant à la non urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L 511-10 du code de la construction et de habitation ;

Vu la notification adressée à Monsieur et Madame X en date du 12 mars 2026, réceptionnée le 17 mars 2026, leur demandant de faire part de leurs observations sous un mois ; Vu la réponse écrite en date du 17 avril 2026 de Monsieur et Madame Y»

Considérant qu’il ressort du rapport établi par Monsieur >< ‘que le plancher du logement sous combles nécessite la pose d’étais et un audit structurel dudit plancher par un bureau d’études spécialisé ; Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

ARRETE

ARTICLE 1“ :

Monsieur . , né le ; à , ét Madame

née

propriétaires de l’immeuble sis 6 rue Henriette à Goussainville (95 LYU), rétérence AN 130 au cadastre,

Sont mis en demeure d'effectuer, sur leur parcelle, dans un délai de 30 jours, la mesure suivante :

- Mettre en place un étaiement du plancher du logement sous combles, entre le R+1 et le R+2,

Sont mis en demeure d’effectuer, sur leur parcelle, dans un délai de 60 jours, la mesure suivante :

- Procéder à un audit structurel dudit plancher.

ARTICLE 2 :

Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé, il y sera procédé d’office par la commune et aux frais de celles-ci, ou à ceux de leurs ayants droit.

ARTICLE 3 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L 511-22 et à l’article L 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

| Hôtel de Ville

f , # f f Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex # # : 4 Téi : 01 39 94 60 00ARTICLE 4 :

Si Les personnes mentionnées à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant

de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

TICLE 5 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeubie ainsi qu’en mairie de Goussainville, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L 511-12 et R 511-3 du code de la construction et de habitation.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Fait à Goussainville, le 06/05/2026 \ À

hblElaziz HANUDS - =

Maire de Goussaisttie-—

Le Maire soussigné, ATTESTE que Le Maire informe que le présent acte

le présent acte : peut faire l'objet d'un recours pour

- a été reçu en Sous-Préfecture le : 43.0$.2C excès de pouvoir devant le Tribunal

- publié - notifié le: 13 GS.2C Administratif de Cergy-Pontoise,

A Goussainville, le : 13.0S 24 dans un délai de deux mois à compter

Le Maire, de sa notification ou sa publication.