Arrêté - cms 254 EOLAS

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Arrêté - cms 254 EOLAS Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 254 EOLAS)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20260603-2026-ARR-254A-AR

Date de télétransmission : 03/06/2026

Date de réception préfecture : 03/06/2026

Ctoussain vi//e

Ressources Humaines

Arrêté ville n°254/2026

ARRETE PORTANT

DETERMINATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

DEFINISSANT LA STRATEGIE PLURIANNUELLE DE PILOTAGE DES RESSOURCES

HÜMAINES AINSI QUE LA PROMOTION ET LA VALORISATION DES PARCOURS

PROFESSIONNELS

Le Maire de la ville de Goussainville,

Vice-Président de la communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5,

Vu la loi n°2019-838 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 30,

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment ses articles 13 à 20,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 avril 2026.

Considérant que la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit un nouvel article 33-5 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui impose aux Maires et Présidents d'établissements publics à établir, pour le 31 décembre 2020 au plus tard, des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dès lors que la collectivité territoriale ou létablissement publie comporte au moins un agent.

Considérant que la rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la gestion des agents publics, à inviter les employeurs publics à se projeter, formaliser et décliner en actions concrètes leur stratégie en matière de ressources humaines, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à Favoriser les mobilités, à anticiper l'évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Considérant que les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 qui prévoit que les lignes directrices de gestion :

- Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, - Fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Considérant que ces lignes directrices de gestion constituent ainsi le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la ville de Goussainville,

Considérant qu'elles sont établies par l'autorité territoriale après avis du comité technique,

Considérant qu'elles sont communiquées par affichage. par voie numérique et le cas échéant par tout autre moven à l’ensemble des agents de la ville de Goussainville et qu'elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités...) prises à compter du 1“ mai 2026,

f Béui éeyqu

J ! Î f Plese di la Chorus -3P- Goussaimellle Cedex tél 94 39 03 60 60 fa “Considérant que ces lignes directrices de gestion peuvent être prises pour toute la durée du mandat maximum et qu'elles peuvent faire l'objet de révisions à tout moment, après avis du comité technique.

Considérant que la mise en œuvre des lignes directrices de £estion relatives à la promotion et la valorisation des parcours professionnels fait l'objet d’un bilan annuel devant le Comité Social Territorial, sur la base des décisions individuelles prises durant l’année écoulée,

Considérant que les Lignes Directrices de Gestion ont fait l’objet d’un approfondissement des orientations présentées au Comité Social Territorial du 30 avril 2026.

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Les lignes directrices de gestion de la ville de Goussainville sont arrêtées comme prévu dans le document joint en annexe.

ARTICLE 2 : Les lignes directrices de gestion prennent effet au 1 mai 2026.

ARTICLE 3 : Les lignes directrices de gestion sont établies pour toute la durée du mandat. Elles pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période, après avis du Comité technique.

ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat et au Président du Centre de Gestion.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION : Le présent arrêté sera :

o Adressé à:

Monsieur le Préfet du Val d'Oise,

Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

Monsieur le Procureur de la République.

Monsieur le Trésorier Principal de Garges-Sarcelles. ©

G

©

O

Goussainville, le 29 mai 2026. à

Le Maire;

LA Pa ch?

Se, lan HSNIDÀ.

ÉA © LV HE 4)

ANRT ou

= SFR AE ? Le Maire soussigné, ATTESTE que joe LL

le présent acte : _—

-a été reçu en Sous-Préfecture le : © à 06. 204. GC

- publié - notifié le: 03.06. LIL À Goussainville, le

Le Maire 03.06.06 bout Meire

Par délégah ature,

Le Maire informe que le présent acte peut taire l'obje@l'un recours devant le tribunal administratif de Cerey Pontoise. sis 2-4 boulevard

de F'Fautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site Wyw.telerecours.fr

| fj Hôtel de ville

| | | Place ée la Ciarmeuse - BP + Goussainville Cedex tél. : 1 39 94 60 00 L

| }ANNEXE DE L’ARRETE N° 125/2026

PORTANT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

DEFINISSANT LA STRATEGIE PLURIANNUELLE DE PILOTAGE DES RESSOURCES

HUMAINES ET LA PROMOTION ET VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DE

LA VILLE DE GOUSSAINVILLE

Orientation en Actions à mener (ou déjà en cours) Echéance

matière de : de | réalisation

Organisation et Consolidation des organigrammes

conditions de travail Dématérialisation des procédures

Polyvalence des agents intra et interservices via la

formation

Sécurisation des données (RGPD)

Actualisation du règlement intérieur

Relance du MAG interne

Formalisation des modalités pratiques du télétravail | Pendant

Actualisation des modalités de l'entretien professionnel mandature Actualisation du livret d'accueil des nouveaux recrutés et

organisation d'un temps d'accueil

Actualisation de la lettre d’information interne

Dématérialisation de la gestion RH (congés,

téléchargement fiches de paie)

Mise en place d’un protocole syndical

Etude sur les véhicules de service (avec ou sans remisage)

Actualisation du tableau des effectifs

Mise en place du RSU _

Rémunération Maitrise des coûts en vacataire, remplacements. astreintes Pendant la Etat des lieux des postes ouvrant droit à NBI mandature

Mise en place de la cotation des postes / CIA

| Recrutement et Refonte des fiches de poste

| mobilité Sensibilisation sur le handicap (FIPHFP) Pendant la Etude de pérennisation des agents non permanents mandature

Prise en compte de l'égalité femmes/hommes

Encourager les mobilités internes

Anticiper les recrutements et les tuilages

Formation Modalités administratives de la PPR (Période de

Préparation au Reclassement avec programme de

formation et immersions dans les services) Pendant la

Plan de formation pluriannuel (3 ans) mandature

Développer la communication sur les droits à la formation

Développer la formation à distance

| Développement du réseau des formateurs internes

Santé et sécurité Recrutement de 5 assistants de prévention

Actualisation du document unique Pendant la

Réassort des trousses à pharmacie | mandature

thématique

Organisation de café prévention tous les trimestres avec |

|

Action sociale Ouverture de la participation employeur santé à toutes les mutuelles labellisées Pendant la

| Ouverture de la participation employeur santé/prévoyance mandature

. Hôtel de ville

| | { f Place de la Charmeuse - BP- Goussaimrille Cedex tél : 01 30 94 60 00

Il 1| Qualité de Vie au | Sophrologie

Travail | Yoga

| Ostéopathie

| RDV cohésion d'équipe

| Atelier Customisation / Création

Aménagement d’un espace détente

Activités sportives

Ouverture de la participation employeur à la restauration

| collective

Mise en place d'un guide des bonnes pratiques

Fixation des orientations générales

Pendant la

mandature

en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels :

CRITERES | POINTS (sur 170) |

Valeur professionnelle liée à l'entretien professionnel (disponibilité, implication) : 110 | Expertise particulière et/ou encadrement : | 120 _| | Adéquation grade/fonctions avec organigramme : | 115 1 | Capacité à exercer des missions d'un niveau supérieur : | 120 | | Capacité d'adaptation : L | 110 Ancienneté :

Dans la fonction publique (0,5 point par an, maximum 40) : 120 Dans les fonctions où grade détenu {5 points si z 8 ans) : 5 Dans les conditions statutaires d'avancement remplies (5 points si 2 4 ans) : sg Date d'obtention du dernier avancement de grade ou promotion interne : 45 {0 point si <2 ans — 3 points si <2 ans et <4 ans — 5 points si > 5 ans

Effort de formation : 5 (3 points si 2 À jour et < 5 jours — 5 points si Z 6 jours)

Présentation au concours/examen du grade d'avancement :

Avec préparation CNFPT entièrement suivie : 10 Sans préparation : 15 | Admissibilité au concours/examen du grade d'avancement : 15 | Réussite au concours/examen territorial de grade inférieur ayant donné lieu à 125 | nomination (5 points par réussite, maximum 25 points)

L'agent totalisant au moins 80 points pourra être inscrit sur le tableau d'avancement.

{ Hôtel de ville

[ I} | [ | Place de la Charmeuse- BP - Goussaiille Codex tél : 0! 394 60 00